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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 22/04/2024 |
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Secteur Urbanisme Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers JO du 9 avril 2024 Objet : création d'un cadre pour les projets agrivoltaïques et le développement d'installation photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques et du [...] |
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Secteur Urbanisme Loi habitat dégradé n° 2024-322 du 9 avril 2024
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est publiée. Elle vise à anticiper la dégradation des immeubles et accélérer la réhabilitation de l’habitat dégradé, notamment dans les [...] |
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Jurisprudence Document d'urbanisme - Seules les superficies effectivement affectées à des productions bénéficiant d'une AOP requièrent l'avis de la CDPENAF Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys, lemoniteur.fr, 12 avril 2024.
Selon le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), lorsqu'un projet de plan local d'urbanisme (PLU) a pour conséquence notamment « une réduction substantielle […] des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine [...] |
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Jurisprudence Taxe d'aménagement - Les bâtiments hébergeant des animaux en pension sont exonérés Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys, lemoniteur.fr, 12 avril 2024.
Un particulier a obtenu l'autorisation de construire une écurie de 156 m2 SP pour loger en boxes individuels les chevaux qu'il prend en pension. Par la suite, deux titres de perception du recouvrement de sommes au titre de la taxe d'aménagement lui ont été présentés. Le tribunal [...] |
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Secteur Urbanisme Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A.111-2 du Code de l'urbanisme L’arrêté du 8 avril 2024, publié au JO du 20 avril 2024, vient compléter l’article A.111-2 pour définir la notion de résidences mobiles de loisirs pour les véhicules répondant à la norme NF.
L'article A. 111-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après les mots : « modalités d'installation », [...] |
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