| Visualisez la version_en_ligne |
 |
|
L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 30/10/2023 |
 |
Secteur Urbanisme Photovoltaïque : l'installateur de panneaux ne peut contester le refus d'un maire Par Sandrine Pheulpin, le 13 octobre 2023, lemoniteur.fr
Le tribunal administratif de Rouen a rejeté, pour défaut d'intérêt à agir, le recours d'une société spécialisée dans l'installation de panneaux solaires contre la décision d'un maire de s'opposer à une déclaration préalable (TA Rouen, 20 juillet 2023, n° [...] |
|
Secteur Urbanisme Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
La loi qui doit permettre de réindustrialiser le pays le plus rapidement possible tout en favorisant la transition écologique est publiée. Elle a pour double objectif : créer de nouveaux emplois et produire plus proprement.
Elle est composée de trois titres : le premier vise à faciliter et accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches ; le [...] |
|
Secteur Urbanisme Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale
Notice : conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi 3DS, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des territoires ayant signé une opération [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
|
|
|
|
|
Vous recevez cette newsletter qui fait partie intégrante de votre abonnement à « Moniteur Juris », une marque du groupe Infopro Digital, spécialiste de l'information professionnelle. Pour suspendre la réception de cette newsletter provenant de « Moniteur Juris », suivez-ce lien. La charte de données personnelles du groupe Infopro Digital, dont « Moniteur Juris » fait partie, est disponible ici: www.infopro-digital.com/rgpd © « Moniteur Juris » |