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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 01/12/2023 |
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Texte officiel Modification des seuils de procédure formalisée
Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023. Les nouveaux seuils applicables à compter du 1er janvier 2024 sont en légère hausse (entre 2 et 3 %) [...] |
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Jurisprudence Centrale d’achat située dans un autre État membre
Par un avis publié au JOUE, une procédure de passation de marché public ayant pour objet un accord-cadre a été lancée en vue de l’exécution de travaux de pose d’installations électriques ainsi que de travaux de construction et démolition y afférents.
Une société anonyme (ER Yug) de droit bulgare était l’entité adjudicatrice [...] |
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Jurisprudence Relations contractuelles et levée des réserves
Un département a confié à la SAS H. le lot n°5 des travaux de reconstruction d’un centre d'incendie et de secours. Les travaux ont été réceptionnés le 19 juin 2017 avec des réserves tenant, notamment, à la présence de fissures dans les murs en béton et sur la dalle portée en béton avec quartz. Par courrier du 23 février 2018, le [...] |
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Jurisprudence Concession : information sur la nature et l’étendue des besoins à satisfaire
Un préfet a accordé à une commune une concession de la plage naturelle pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019. La commune a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de sous-concessions du service public balnéaire sur cette plage pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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