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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 10/01/2019 |
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Pratique Rendez-vous Expert: présentation du Code de la commande publique
Nous avons le plaisir de vous inviter le mardi 15 janvier, à partir de 9h30. Après plusieurs années d’attente et près de 24 mois de travaux, le Code de la commande publique issu de l’ordonnance n° 2018-1074 et du décret n° 2018-1075 des 26 novembre et 3 décembre 2018 a finalement été publié au Journal officiel. Ce [...]Lire la suite |
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Texte officiel Dispositions en faveur des PME: modification des décrets de 2016 et du Code de la commande publique
Un décret du 24 décembre dernier modifie les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016, n° 2016-361 du 25 mars 2016 et [...] |
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Jurisprudence La mise en œuvre de la garantie décennale dans un contrat d'assistance à maître d'ouvrage
La commune de de Chântillon-en-Vendelais a conclu une « convention d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire » (ATESAT), en septembre 2012, avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine. Cela en vue de procéder à des travaux de réfection de la voie communale. Par [...] |
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Jurisprudence Indemnisation des travaux supplémentaires et difficultés dans l’exécution
L'État a conclu le 5 juillet 2006 avec la société D., un marché public de travaux portant sur la reconstruction de l'ENSACIET, pour un montant, après avenants, de 47 949 924,97 euros. Les travaux ont été réceptionnés le 20 juillet 2009 avec effet au 10 juillet 2009. Le titulaire du marché a transmis le 21 avril 2011 un projet de décompte final, [...] |
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Jurisprudence Les réclamations du titulaire d'un marché public soumises à l'article 50 du CCAG-Travaux La CAA de Nantes a jugé que le recours contentieux portant sur le décompte général du marché, doit respecter les délais prévus par l’article 50 du CCAG- Travaux, lorsque celui-ci est applicable.
Le 28 juillet 2010, la commune d’Hérouville-Saint-Clair a confié à la société Bonaud le lot n° 13 d’un [...] |
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Jurisprudence Responsabilité conjointe et solidaire des constructeurs
Une commune a fait procéder à la construction d'une école maternelle et a confié le 18 janvier 2010 une mission de maîtrise d'œuvre au groupement constitué de M. B..., architecte, de M.G..., ingénieur béton armé et de la société M., bureau d'études techniques fluides réseaux. Par actes d'engagement du 10 janvier 2011, le lot [...] |
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Jurisprudence Homologation d’une transaction
Un établissement public a, par un marché public, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué et mandataire du maître de l'ouvrage, le ministre de la culture, confié la maîtrise d'œuvre d'une opération à un groupement. L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier a été dévolu à la [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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