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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 05/03/2025 |
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Pratique Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Le « 1 % artistique » et la commande publique Nous avons le plaisir de vous inviter jeudi 20 mars 2025, à partir de 14h30. La commande publique artistique permet aux collectivités de solliciter des artistes pour créer des œuvres adaptées à un contexte spécifique. L’obligation de décoration des constructions publiques communément dénommée « 1% artistique » est [...]Lire la suite |
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Texte officiel Loi d'urgence pour Mayotte et marchés publics La loi d'urgence pour Mayotte publiée au JO du 25 février contient des dispositions concernant les marchés publics.
L'article 17 déroge aux règles de publicité et de mise en concurrence. Ainsi, peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au Code de la commande publique qui sont [...] |
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Jurisprudence Résiliation et paiement des prestations exécutées
Une commune a confié un marché public de travaux portant sur la conception-réalisation d'un parc de stationnement aérien à un groupement d'entreprises solidaires dont la société E. était le mandataire. Le maire a informé la société E. de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement. La société E. a [...] |
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Jurisprudence Manquement au principe de transparence lors de l'attribution d’une convention d’occupation du domaine public
Une commune a lancé un appel à candidature pour la conclusion, pour trois ans, de conventions d'occupation de cabines dans les halles du marché municipal, afin d'y exercer une activité de vente, distribution, et présentation de produits alimentaires. Sept commerces étaient recherchés dont une boucherie-charcuterie. Le 14 août 2019, la candidature présentée par la [...] |
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Jurisprudence Appréciation de l’utilité dans le cadre du référé instruction
Par un contrat de délégation de service public, une communauté intercommunale a confié au groupement d'entreprises G., la délégation du service d'assainissement collectif ainsi que la conception et la réalisation d'une station d'épuration. La société G. a confié la conception et la construction de la station d'épuration à un [...] |
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Jurisprudence Délai de transmission du mémoire en réclamation
Un OPHTHM a lancé une procédure d'appel d'offres portant sur la conclusion d'un marché public de travaux en vue de la réhabilitation de l'ensemble immobilier à loyer modéré. Par un acte d'engagement du 20 novembre 2017, le lot n° 5 - Etanchéité et protection a été confié à la société A., pour un montant de 82 [...] |
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Jurisprudence Convention collective, offre irrégulière et régularisation
Une communauté de communes a décidé de construire un centre aquatique intercommunal dont la livraison était prévue au cours de l'année 2020. Indépendamment des marchés conclus par elle à l'été 2018 en vue de la conception et de la construction de cet ouvrage, elle a décidé d'en confier l'exploitation à une entreprise [...] |
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Jurisprudence Concession et clause caractérisant une libéralité
Le syndicat mixte Autolib' a conclu le 25 février 2011 avec la société A. une convention de délégation de service public d'une durée de douze ans pour la mise en place, la gestion et l'entretien d'un service d'automobiles électriques en libre-service et d'une infrastructure de recharge de véhicules électriques. Par une lettre du 25 mai 2018, la [...] |
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Jurisprudence Négociation et prorogation du délai de remise des offres
La Ville de Paris a engagé une consultation en vue de l'attribution d'un contrat de concession de services relatif à la conception, la fabrication, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité. Le Conseil de Paris a autorisé la maire de Paris à signer ce [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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