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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 19/02/2025 |
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Pratique Rendez-Vous Expert Moniteur Juris - Actualité du droit de la commande publique Nous avons le plaisir de vous inviter mardi 25 février 2025, à partir de 9h30.
La fin de l’année 2024 a été marquée par la publication de deux textes importants. Ainsi, un décret n° 2024-1217 du 28 décembre a prorogé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, mais surtout un [...] |
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Jurisprudence Attribution d'un contrat de service public à un opérateur interne
Une entreprise publique lettonne a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’attribution du droit de fournir des services de transport public par autobus sur un réseau de lignes d’intérêt régional. La société L. a soumis une offre dans le cadre de cette procédure. Par décision du 7 décembre 2022, l'entreprise [...] |
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Jurisprudence Remboursement des frais d’expertise et recours en responsabilité
Un centre hospitalier a entrepris la construction d'un nouvel hôpital sous la conduite d'opération d’une DDE. Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué à un groupement solidaire composé de la société G... Les travaux du lot n° 11 ont été confiés à un groupement solidaire formé de la [...] |
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Jurisprudence Mise en concurrence et publicité dans le cadre des autorisations d’occupation du domaine public
Un établissement public a demandé, le 18 janvier 2017, l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime en vue de la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers. Le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet du Var ont accordé à cet établissement public l'autorisation qu'il sollicitait par un [...] |
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Jurisprudence Révision du décompte général
La société A. a confié à la société E., la réalisation des lots voirie, assainissement et alimentation en eau potable d'un lotissement. L'entrepreneur a établi son décompte général définitif le 26 février 2010 et le maître de l'ouvrage, après validation du maître d'œuvre, a réglé le solde [...] |
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Jurisprudence Responsabilité décennale : indemnité due par l'architecte et l'entrepreneur
Un syndicat intercommunal a confié au groupement conjoint composé des entreprises C. et S., mandataire de ce groupement, le marché de conception-réalisation relatif à la reconstruction d'une station d'épuration, afin de porter la nouvelle station à une capacité de 17 500 équivalents-habitants. La société S. a sous-traité à la [...] |
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Jurisprudence Garantie décennale : quelles sont les personnes responsables ?
L'État a confié à VNF la réalisation d'une digue achevée en 2002. En 2007, la région Languedoc-Roussillon est devenue propriétaire de l'ouvrage. La maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à un service déconcentré de l'État, lequel a été gratuitement mis à la disposition de VNF par [...] |
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Jurisprudence Dispense de publicité pour les marchés inférieurs à 100 000 €
Une commune a décidé de conclure un marché public avec l'entreprise J., afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. M. C..., M. B..., conseillers municipaux de la commune, ont demandé au TA l'annulation du contrat ainsi conclu. Suite au rejet de leur demande par le TA, ils interjettent appel.
Après avoir cité l' [...] |
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Jurisprudence Mémoire de réclamation et document joint
Une université a confié à la société G. un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage ayant pour objet une étude de faisabilité en trois phases de projets immobiliers. Le 11 octobre 2013, la SAS G. a remis à l'université les documents « livrables » de la phase 3, en un exemplaire, par courrier électronique, avant [...] |
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Jurisprudence Pénalités de retard : le montant doit être déterminé par avance
Une collectivité européenne a conclu avec un groupement conjoint composé des sociétés L..., un contrat de concession portant sur l'établissement et l'exploitation d'un réseau départemental de communications électroniques à haut débit. Le contrat, d'une durée de quinze ans, a expiré le 15 décembre 2021. La collectivité [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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