| Visualisez la version_en_ligne |
 |
|
L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 05/02/2025 |
 |
Pratique Rendez-Vous Expert Moniteur Juris - Actualité du droit de la commande publique Nous avons le plaisir de vous inviter mardi 25 février 2025, à partir de 9h30.
La fin de l’année 2024 a été marquée par la publication de deux textes importants. Ainsi, un décret n° 2024-1217 du 28 décembre a prorogé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, mais surtout un [...] |
 |
Jurisprudence Contrat privé de la commande publique et notification du marché de substitution
La société Régie immobilière de la ville de Paris (la société RIVP) et ses filiales constituées en groupement, ont, après publication d'un appel d'offres, conclu avec la société E. un accord-cadre multi-attributaires et un marché subséquent n° 1 portant sur la fourniture de gaz naturel pendant deux ans, moyennant un prix ferme.
Après [...] |
|
Jurisprudence Responsabilité décennale : indemnité due par l'architecte et l'entrepreneur
Un syndicat intercommunal a confié au groupement conjoint composé des entreprises C. et S., mandataire de ce groupement, le marché de conception-réalisation relatif à la reconstruction d'une station d'épuration, afin de porter la nouvelle station à une capacité de 17 500 équivalents-habitants. La société S. a sous-traité à la [...] |
|
Jurisprudence Indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
Un OPH a attribué un marché à la SARL B. Ce marché a toutefois été résilié pour motif d'intérêt général. L'OPH a transmis un projet de décompte de résiliation à la SARL B. Cette dernière a demandé au TA de condamner l'OPH à lui verser la somme de 500 939,89 euros HT en indemnisation des frais et [...] |
|
Jurisprudence Suivi de l'exécution d'un marché de substitution par le cocontractant défaillant
Une commune a confié à la société M. un marché portant sur la confection, la fourniture, le nettoyage et l'entretien des vêtements de travail des agents de la commune, sous la forme d'accord-cadre à bons de commande. Le montant maximum annuel de ce marché était de 29 000 euros HT, sans prix minimum, et sa durée était d'un an, reconductible tacitement [...] |
|
Jurisprudence Sujétions imprévues et bouleversement de l’économie du contrat
Une communauté de communes a lancé une consultation pour la construction d'un complexe aquatique et sportif. Le lot n°2 a été confié à la société G. Le démarrage des travaux était prévu le 19 juillet 2010, pour une durée d'exécution de 23 mois, intempéries comprises de deux mois. Les travaux, achevés le 25 octobre 2013, ont [...] |
|
Jurisprudence Résiliation d’un marché à bons de commande et indemnisation de la perte de bénéfice net
Un syndicat mixte a délégué, par contrat d'affermage, à la société P. l'exploitation du service public de l'exploitation d'un réseau de haut et très haut débit sur le territoire de deux départements, ce périmètre étant élargi, à compter de l'année 2017, à un troisième département. Par un [...] |
|
Jurisprudence Soupçon d'entente et exclusion d'une procédure de passation
Un syndicat intercommunal a lancé en juin 2024 un appel d'offres pour la poursuite de ses travaux d'électrification rurale sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande portant sur 3 catégories de travaux et 13 lots au total. La société V. s'est portée candidate pour l'ensemble des lots, mais a été informée du rejet de sa candidature au titre [...] |
|
Jurisprudence Conception-réalisation : obligation de confier une part d’exécution à des PME
Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence, sous la forme d'une procédure avec négociation, en vue de la passation d'un marché de conception-réalisation ayant notamment pour objet la restructuration lourde, l'extension et la surélévation d'un groupe scolaire. La société U. en tant que mandataire d'un groupement composé des [...] |
|
Jurisprudence Sujétions techniques imprévues, imprévision et Covid-19
Par un contrat conclu le 1er mars 2017, une métropole a délégué le service public pour l'exploitation du centre de valorisation énergétique des déchets à la société C., pour une durée de douze ans. Le chantier a été retardé, notamment du fait de la suspension des travaux du 17 mars au 22 avril 2020 en raison de la crise sanitaire mais [...] |
|
Jurisprudence Contrôle du juge des référés en matière d’allotissement
Le ministre des armées a invité six sociétés, dont la société D., à participer à la consultation pour la réalisation d'un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage, prestations de déménagement et prestations connexes, sous forme d'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Le 9 janvier 2024, le ministre des [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
|
|
|
|
|
Vous recevez cette newsletter à l'adresse [[EMAIL_TO]]. Elle fait partie intégrante de votre abonnement à "Moniteur Juris", une marque du groupe Infopro Digital, spécialiste de l'information professionnelle : Groupe Moniteur RCS Nanterre B 403 080 823. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression à partir de cette page web : Charte des Données Personnelles ou en écrivant à rgpd.editions@infopro-digital.com. Pour suspendre la réception de cette newsletter provenant de "Moniteur Juris", suivez ce lien © « Moniteur Juris » |