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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 28/11/2024 |
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Jurisprudence Décollement de l’enduit d’une façade et garantie décennale
Un centre hospitalier a confié à la société C., le lot n° 2 d'un marché public de travaux ayant pour objet l'extension et la restructuration des locaux du centre hospitalier, sous maîtrise d'œuvre d'un groupement dont le mandataire était M. G..., architecte, et constitué notamment de M. F..., entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne " [...] |
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Jurisprudence Impartialité de l'acheteur public
Ile-de-France Mobilités (IDFM) a lancé une procédure de consultation pour l'attribution d'un marché global de performance par procédure de dialogue compétitif ayant pour objet la création d'une ligne de transport par câble. IDFM a informé le groupement dont faisait partie la société M., de l'attribution du marché au groupement dont le [...] |
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Jurisprudence Bon de commande, paiement et règlement définitif
La société R. a été attributaire de marchés publics successifs pour l'entretien de façades signés avec un OPH. Au titre de l'accord-cadre n° 2017-15 signé le 22 juillet 2020 pour une durée d'un an reconductible deux fois, elle a adressé à l'OPH une facture n° 210038 du 8 mars 2021 d'un montant de 24 873 euros toutes taxes comprises. Le [...] |
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Jurisprudence Décompte de liquidation : quelles sont les stipulations applicables du CCAG-Travaux ?
Une commune a entrepris de faire construire une école élémentaire. Par deux actes d'engagement, les lots n° 6 et 8 ont été attribués à la société M. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 juillet 2018. Le 30 septembre 2019, la commune a arrêté les décomptes de ces deux marchés à un [...] |
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Jurisprudence Responsabilité pour faute du concédant signant un avenant sans respecter les règles de mise en concurrence
À la suite de la résiliation du contrat de concession de chauffage urbain intervenue à compter du 1er mai 2016 conclu entre une commune et la société S., cette dernière sollicite la condamnation de la commune à lui verser la somme de 12 753 024,79 euros HT au titre de ses pertes résultant de la baisse de tarifs consentie entre le 1er mars 2012 et le 30 avril 2016 et la somme de 5 520 [...] |
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Jurisprudence Non-renouvellement d'une concession et préjudice
La société H. exploite les trois concessions hydroélectriques dans le cadre de trois concessions octroyées par décrets du 22 décembre 1951, du 21 mars 1959 et du 14 octobre 1960, dont le terme a été fixé au 31 décembre 2012. Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919, le ministre [...] |
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Jurisprudence Pénalité de retard manifestement excessive
Un syndicat mixte a, dans le cadre d'un groupement de commandes pour l'achat d'électricité dont est membre une commune, conclu le 20 octobre 2015 avec la société G., un marché de fourniture et de distribution d'électricité pour les sites souscrivant une puissance supérieure à 36kVA, en application du lot n° 2 de l'accord-cadre conclu entre ces parties. [...] |
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Jurisprudence Contrôle de la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant
La société T., sous-traitante agréée au titre du lot n° 7 d'un marché de construction d'un groupe scolaire d'une commune, relève appel du jugement du 14 avril 2022 par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis et rendu exécutoire le 17 décembre 2019 et mettant à sa charge le remboursement de la [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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