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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 31/10/2024 |
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Jurisprudence Mention « ou équivalent » dans les spécifications techniques
Une commune bulgare a conclu un contrat administratif avec un ministère du même pays en vue de l’obtention, dans le cadre d'un programme opérationnel, d’une subvention pour le financement d’un projet contribuant à un environnement urbain durable. Dans ce cadre, cette commune a organisé une procédure d’appel d’offres. Le chef de l’autorité de gestion du [...] |
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Jurisprudence Accès aux marchés publics des opérateurs économiques d'un pays tiers à l'UE : quelle marge de manœuvre des acheteurs ?
La CJUE souligne, s'agissant des opérateurs économiques n'ayant pas conclu avec l’Union européenne un accord international en matière de marchés publics, que « si le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que ces opérateurs économiques soient, en l’absence de mesures d’exclusion adoptées par l’Union, admis à [...] |
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Jurisprudence Ensemble contractuel qualifié de marché public de travaux et nullité absolue ex tunc
En vue de réaliser le projet de construction d'un stade de football, le gouvernement slovaque a prévu que le ministère de l’Éducation conclurait, sans mise en concurrence, un mémorandum avec la société N. Ce mémorandum, conclu le 11 juillet 2013, définit les conditions d’octroi d’une subvention pour la construction de ce stade ainsi que les conditions de [...] |
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Jurisprudence Usurpation d'identité du cocontractant et paiement des créances
Le Grand port maritime de Bordeaux a confié à la société L. la fourniture et la mise en service d'une grue à tour sur portique, pour un montant total de 1 724 300 € HT. L'article 5.4 du CCAP du marché prévoyait, après paiement d'un acompte de 20 %, un calendrier de paiement échelonné sur cinq situations. La société L. a perçu le 10 [...] |
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Jurisprudence Irrecevabilité d'une demande et mémoire de réclamation
Une commune a confié au groupement constitué des sociétés C., mandataire, A..., la maîtrise d'œuvre d'un projet de redéploiement des infrastructures et des espaces sur le domaine public maritime. La société C., agissant en qualité de mandataire du groupement, a saisi le TA aux fins de condamnation de la commune à lui verser une somme de 782 535 € HT, [...] |
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Jurisprudence Respect des exigences imposées par le règlement de la consultation
Une métropole a lancé une consultation pour la conclusion d'un marché public, selon une procédure adaptée, pour la fourniture et le renouvellement du matériau filtrant des biofiltres d'une station d'épuration. Saisi par la société Q., candidate évincée, le TA a condamné la métropole à lui verser la somme de 215 500 euros, assortie [...] |
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Jurisprudence Réalisation d’une opération d’aménagement et notion de mandataire
Une commune a signé avec la société M. une convention d'aménagement ayant pour objet la réalisation d'une restauration immobilière du centre-ville. Par un avenant n° 7 à la concession, conclu le 3 juin 2009, cette mission d'aménagement a été étendue à la réhabilitation d'un théâtre. Par un acte notarié du 13 [...] |
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Jurisprudence Contrôle de la dénaturation d’une offre
Une communauté d'agglomération a lancé une consultation en vue de la conclusion de trois accords-cadres pour l'exploitation des déchèteries de son territoire. Par courrier du 12 septembre 2024, elle a informé la société Q. du rejet de son offre pour le lot n° 2, celle-ci étant classée deuxième sur six avec un total de 94,48 sur 100, contre 100 [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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