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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 16/10/2024 |
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Jurisprudence Violation des règles de passation des marchés publics et correction financière
En vertu d’une convention conclue avec l’autorité de gestion, une commune bulgare a bénéficié d’une subvention dans le cadre du FEDER. En vue de la réalisation de ce projet, la commune, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, en vertu de la loi nationale sur les marchés publics, a lancé une procédure ouverte d’appel d’offres portant sur deux lots. [...] |
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Jurisprudence Contrôleur technique, appel en garantie et fautes des participants
Un département a, par contrats, confié la construction d'un immeuble à la société d'architectes C..., le contrôle technique de l'opération étant assuré par la société B. Après la réception des travaux intervenue le 29 septembre 2005, le département a constaté différents désordres. Saisi par la SMABTP, agissant [...] |
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Jurisprudence Responsabilité contractuelle du contrôleur technique
En vue des travaux de restauration d'une basilique, une commune, maître de l'ouvrage, a demandé à la société S., de conduire des études géotechniques puis a confié la maîtrise d'œuvre du projet à un groupement solidaire composé de M. B..., architecte mandataire, et de la société H. Le lot n° 1 a été attribué [...] |
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Jurisprudence Délai d'établissement et de transmission du décompte final
Une commune a attribué à la société T. le lot n° 1 relatif au gros œuvre d'un marché public de travaux portant sur la création de trois logements communaux. La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société P. La commune a prononcé la réception des travaux. La société T. a saisi le TA d'une [...] |
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Jurisprudence Offre irrégulière et convention collective inapplicable
Une commune a engagé une procédure de mise en concurrence, en vue de la passation d'un contrat de concession pour l'exploitation de sa piscine municipale. La société V. s'est portée candidate. A la suite du rejet de son offre, elle a saisi la collectivité d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de son éviction. La commune a rejeté sa [...] |
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Jurisprudence Référé précontractuel et signature de l'acte d'engagement
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres menée sous la forme d'un marché à procédure adaptée pour l'attribution d'un des lots du marché public relatif à l'aménagement d'une voie sur une route. La société A. demande notamment au juge des référés d'annuler au moins au stade de l'analyse des [...] |
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Jurisprudence Résiliation de plein droit en cas de force majeure
La société A. s'est vue confier les travaux de rénovation d'une piscine. Quelques mois après, cette piscine a été entièrement détruite par la tempête Alex survenue le 2 octobre 2020 et les travaux n'ont pas débuté. Par un mémoire en réclamation, la société A. a sollicité le paiement, de la part du pouvoir adjudicateur, [...] |
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Jurisprudence Décompte général et définitif tacite et procédure de réclamation
Une commune a décidé de procéder à la construction d'un équipement communautaire de proximité et d'une école de musique... sur son territoire. Elle a confié le lot n° 3 du marché de travaux à B., pour un montant initial de 1 055 514,70 euros TTC. La réception des travaux a été prononcée avec levée des réserves. B. a [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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