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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 22/08/2024 |
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Pratique Rendez-Vous Expert Moniteur Juris - Financement des contrats de la commande publique : mode d’emploi
Nous avons le plaisir de vous inviter mardi 17 septembre 2024, à partir de 9h30.
Assurer le financement des contrats de la commande publique est un impératif pratique et juridique qui impose aux parties prenantes d’identifier au préalable les fonds, publics et privés, disponibles et mobilisables, destinés à permettre l’exécution des prestations [...] |
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Texte officiel Marchés publics écologiques
Le règlement « Ecoconception », entré en vigueur le 18 juillet dernier, établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché ou mis en service, dans le but d’améliorer la durabilité environnementale des produits afin de faire des produits durables la [...] |
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Texte officiel Renforcement de l’autonomie stratégique de l'UE et commande publique
L’objectif général du règlement (UE) 2024/1735, entré en vigueur le 29 juin dernier, est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre visant à assurer l’accès de l’Union à un approvisionnement sûr et durable en technologies «zéro net», y compris en augmentant les capacités [...] |
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Jurisprudence Cession à titre gratuit au concédant des ouvrages inamovibles
Un litige oppose la société I. à une commune italienne, au sujet de décisions par lesquelles la commune a constaté que, à l’expiration d’une concession d’occupation du domaine public maritime attribuée à la société I., les ouvrages construits par cette dernière sur ce domaine avaient été acquis, à titre gratuit, par [...] |
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Jurisprudence Recours à l'expertise et voies de recours
Dans le cadre d'un litige opposant un centre hospitalier aux sociétés G..., le TA a, avant dire droit, ordonné une expertise en vue de lui fournir tous les éléments permettant de déterminer le montant des préjudices que le centre hospitalier estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction d'un nouvel hôpital, en raison des pratiques anticoncurrentielles [...] |
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Jurisprudence Contrôle des sentences arbitrales
Une région a conclu avec un groupement composé de la société C., mandataire principal, de la société G., sa filiale avec laquelle elle a fusionné le 29 juin 2012, et de la société S., un marché public pour l'exécution du lot n° 1, portant sur des travaux de terrassement, d'assainissement et de chaussée d'une avenue. Afin de résoudre [...] |
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Jurisprudence Concours : l'avis du jury lie-t-il l'acheteur ?
Une communauté d'agglomération a lancé un concours restreint sur avant-projet sommaire en vue de la conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'une caserne militaire. Ce marché a été attribué le 30 mars 2017 au groupement conjoint formé par la société R., mandataire, et les sociétés A... Le [...] |
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Jurisprudence Conditions d'exercice de la profession d'architecte
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) a lancé une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre relative à la construction d'une cité judiciaire, avec un nombre de candidats admis à concourir limité à quatre participants. Treize candidatures ont été présentées, dont celle du groupement composé des [...] |
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Jurisprudence Publication sur Facebook et atteinte au principe d'impartialité
Une commune a lancé une procédure ouverte tendant à la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville pour une durée de soixante mois non renouvelable. Deux candidatures ont été déposées, émanant de la société S., délégataire sortant, et de la société L... Ces deux [...] |
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Jurisprudence Référé suspension, condition d'urgence et clause illégale
Le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 a approuvé la convention signée entre l'Etat et la société A. le 25 juin 2024 pour la concession d'une autoroute. Les associations A... demandent au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, de suspendre l'exécution des décisions implicites de [...] |
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Jurisprudence Entité adjudicatrice et référé précontractuel
Par un avis d'appel public à la concurrence du 4 avril 2024, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a lancé une consultation, dans le cadre d'une procédure adaptée avec négociation, pour la passation d'un accord-cadre en vue de l'attribution d'un marché public portant sur des prestations de déménagement d'entreprise sur ses sites industriels [...] |
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Jurisprudence Dépôt d'une offre dans le mauvais tiroir numérique : le pouvoir adjudicateur doit-il rectifier l'erreur ?
L'État a lancé une procédure avec négociation en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande pour l'exécution des travaux d'entretien et d'améliorations diverses dans des immeubles. À l'occasion de la première phase, destinée à sélectionner les candidats appelés à présenter une offre, huit plis ont [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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