| Visualisez la version_en_ligne |
 |
|
L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 04/04/2024 |
 |
Texte officiel Données essentielles des marchés publics et concessions
Un premier arrêté du 18 mars dernier, pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 du Code de la commande publique, modifie [...] |
 |
Jurisprudence Protocole transactionnel et droit à indemnisation des tiers au contrat
À la suite de l'accident subi par le jeune A... C... dans le cadre d'une activité sportive organisée par un centre de loisirs, le TA, a, d'une part, donné acte du désistement de la demande de la mère de l’enfant à la suite du protocole transactionnel qu'elle avait conclu avec la commune pour mettre un terme aux conséquences de cet accident et, d'autre part, [...] |
|
Jurisprudence Recours contre un ensemble contractuel (achat de vaccins contre la Covid-19) : incompétence du juge administratif français
Pour faire face à la pandémie de la Covid-19, les États membres de l'Union européenne ont décidé d'agir collectivement pour se procurer des vaccins. A cette fin, ils ont donné mandat à la Commission européenne pour conclure, en leur nom et pour leur compte, des contrats-cadres d'achat par anticipation de doses de vaccin avec des fabricants. Le 20 novembre 2020, la [...] |
|
Jurisprudence Absence de notification du décompte général : quelle conséquence ?
Une communauté d'agglomération a confié à la société A. un marché de travaux portant sur la construction d'un conservatoire de musique pour un montant forfaitaire initial de 2 171 285 euros HT. La société J. est le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre de l'opération auquel appartenait également le bureau d'études Av. [...] |
|
Jurisprudence Responsabilité du maître d'œuvre
Une commune a formé un recours tendant à obtenir la condamnation solidaire des sociétés U., T. ainsi que des maîtres d'œuvre, Messieurs D... B... et A... E..., architectes, à réparer les désordres affectant les vitrages d'un bâtiment et à lui verser, sur le fondement de la responsabilité décennale, la somme de 64 038,27 euros. Le TA ayant fait [...] |
|
Jurisprudence Obligation de paiement direct du sous-traitant
Le CNRS a conclu avec la société C. un marché public de fourniture pour un montant de 598 950 euros hors taxe. Par une lettre du 17 janvier 2019, dont une copie a été adressée au CNRS, la société W. a sollicité de la société C. le paiement du solde de ce marché en alléguant de sa qualité de sous-traitante. Par un courrier électronique [...] |
|
Jurisprudence Association « transparente » et marché public
Une association a conclu avec la société S. un marché public divisé en trois lots portant sur la transformation de son site internet et l'amélioration d'un de ses sites satellites. Après avoir prorogé à plusieurs reprises les délais pour la livraison des lots 1 et 2, l'association A. a, le 19 octobre 2018, mis la société S. en demeure [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
|
|
|
|
|
Vous recevez cette newsletter qui fait partie intégrante de votre abonnement à « Moniteur Juris », une marque du groupe Infopro Digital, spécialiste de l'information professionnelle. Pour suspendre la réception de cette newsletter provenant de « Moniteur Juris », suivez-ce lien. La charte de données personnelles du groupe Infopro Digital, dont « Moniteur Juris » fait partie, est disponible ici: www.infopro-digital.com/rgpd © « Moniteur Juris » |