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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 11/01/2024 |
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Pratique Rendez-Vous Expert Moniteur Juris - Concevoir un SPASER Nous avons le plaisir de vous inviter jeudi 15 février 2024, à partir de 9h30.
Créé par l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 et codifié à l'article L. 2111-3 du Code de la commande publique, le Schéma de Promotion des Achats publics Socialement Responsable (SPASER) vise à déterminer les objectifs favorisant [...] |
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Texte officiel eForms : publication d’un nouveau règlement européen
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 dit règlement "eForm" a fait l'objet d'un amendement publié au JOUE le 21 décembre dernier. Cet amendement a notamment pour objet de préciser la signification des mentions « M » (obligatoire), « CM » (obligatoire dans certaines conditions) et [...] |
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Texte officiel Travaux, fournitures, services innovants
La loi de finances pour 2024 contient une disposition intéressant le droit de la commande publique. L'article 44 dispose que le second alinéa de l'article L. 2172-3 du Code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme innovants [...] |
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Texte officiel Seuil d'application des offres variables
Un décret du 27 décembre dernier insère un article D. 2151-7-1 au sein du Code de la commande publique et fixe à 10 millions d'euros HT la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application de l' [...] |
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Texte officiel Données essentielles des marchés publics et concessions
Deux arrêtés du 22 décembre dernier publiés au JO du 28 modifient les deux arrêtés du 22 décembre 2022 (annexes 15 et 17 du CCP) fixant la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles [...] |
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Jurisprudence Marché public de services et régime de compensation
En Lettonie, une procédure d’appel d’offres ouverte a été lancée en vue de l’attribution du droit de fournir des prestations de service public de transport de voyageurs par autobus. Différentes sociétés lettones, actives dans le domaine des transports, ont saisi la commission d’examen des réclamations de l’office de surveillance des marchés publics [...] |
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Jurisprudence Motifs d'exclusion facultatifs et infraction aux règles de concurrence
Un opérateur économique portugais a soumis une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public organisée par une entreprise publique. Ce marché a été attribué à Futrifer. Une entreprise évincée a formé un recours en annulation contre la décision d’attribution devant les juridictions nationales. Dans le [...] |
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Jurisprudence Modification de marchés en cours
Une commune bulgare a lancé une procédure ouverte d’attribution d’un marché public dans le cadre de projets financés par les fonds ESI, ayant pour objet l’aménagement de la promenade côtière de cette commune. Deux offres ont été soumises, dont celle émanant de Infra Expert AD. Le marché ayant été attribué à cette [...] |
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Jurisprudence Devoir de conseil du maître d'œuvre : précisions du Conseil d'État
Un OPH a confié la maîtrise d'œuvre de la construction d'un ensemble de quarante logements à un groupement dont la société E. était le mandataire. La réception de l'ouvrage a été prononcée avec réserves et les dernières réserves ont été levées par décision du 2 novembre 2016. À l'issue d'un [...] |
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Jurisprudence Prescription de l'action en garantie décennale
Une commune a entrepris la rénovation et l'extension de bâtiments communaux. Plusieurs sinistres étant survenus, la commune a demandé au TA de condamner solidairement le maître d'œuvre, la société chargée du contrôle technique ainsi que le titulaire du marché de travaux à lui verser différentes sommes. Elle relève appel du jugement par [...] |
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Jurisprudence Caractéristiques du contrat de transaction
Un syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères a attribué au groupement conjoint d'entreprises constitué des sociétés A., mandataire solidaire de ce groupement, C... un marché de conception-réalisation pour l'opération de modernisation de l'usine de traitement des ordures ménagères. L'exécution du [...] |
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Jurisprudence Dépassement du délai d'exécution des travaux
La société F. est titulaire du lot n° 1 du marché à bons de commande conclu avec un département. Par un ordre de service, le département a invité la société F. à exécuter deux bons de commande. Les travaux ont été réceptionnés par le département. Par un ordre de service, la société F. a été [...] |
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Jurisprudence Dérogation à l’unicité du décompte
Au terme d'une procédure d'appel d'offres ouvert, une CCI a attribué à la société S. un marché portant sur la réalisation d'un logiciel pour la gestion d'un registre unique du commerce et des sociétés qu'elle a notifié à cette dernière par lettre du 31 mai 2016 pour un montant global forfaitaire de 628 320 euros. [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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