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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 13/12/2023 |
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Pratique Rendez-Vous Expert Moniteur Juris - Concevoir un SPASER Nous avons le plaisir de vous inviter jeudi 15 février 2024, à partir de 9h30.
Créé par l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 et codifié à l'article L. 2111-3 du Code de la commande publique, le Schéma de Promotion des Achats publics Socialement Responsable (SPASER) vise à déterminer les objectifs favorisant [...] |
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Texte officiel Publication de l'avis modifiant les seuils de procédure formalisée
L'avis annexé au Code de la commande publique (annexe 2) et modifiant les seuils de procédure formalisée à compter du 1er janvier 2024, a été publié aujourd'hui au JO.
Pour rappel, voici les nouveaux seuils.
Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux :
2022-2023 : 140 000 euros
2024-2025 : 143 000 [...] |
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Texte officiel Informations en matière de durabilité et exclusion des candidatures
La directive européenne « CSRD » 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 impose à certaines entreprises de publier un rapport de durabilité. Ces dispositions ont fait l’objet d’une transposition en droit français par l’intermédiaire de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Est [...] |
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Jurisprudence Modification de marchés en cours
Une commune bulgare a lancé une procédure ouverte d’attribution d’un marché public dans le cadre de projets financés par les fonds ESI, ayant pour objet l’aménagement de la promenade côtière de cette commune. Deux offres ont été soumises, dont celle émanant de Infra Expert AD. Le marché ayant été attribué à cette [...] |
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Jurisprudence Notions de « traitement » et de « responsable du traitement » au sens du RGPD
Le ministère de la santé lituanien avait décidé de créer une application mobile aux fins de l’enregistrement et du suivi des données des personnes exposées à la Covid-19. Ce ministère a confié au directeur du Centre national de la santé publique (CNSP) la tâche d’organiser l’acquisition de l’application mobile en cause auprès [...] |
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Jurisprudence Précisions sur le recours Béziers I
Dans le cadre du contrat d'exploitation des services ferroviaires régionaux entre l'EPIC SNCF Mobilités et une région, le conseil régional a décidé de retenir un montant de contribution prévisionnelle régionale annuelle au titre du service 2016 de 241 610 588 € TTC. SNCF Mobilités a demandé au TA de condamner la région à lui verser, à [...] |
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Jurisprudence Application du recours Tarn-et-Garonne aux accords-cadres multi-attributaires
Dans un avis du 24 novembre dernier, le Conseil d'État a répondu à différentes questions concernant les modalités d'application du recours Tarn-et-Garonne aux accords-cadres multi-attributaires.
Après avoir rappelé le considérant issu de l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne ( [...] |
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Jurisprudence Une opération de vente immobilière et de contrat de travaux est-elle soumise au Code de la commande publique ?
À l'issue d'une consultation confiée à un établissement public foncier, une commune a conclu avec les sociétés V. et I. une promesse synallagmatique de vente portant sur deux tènements fonciers relevant de son domaine privé. Au titre des conditions suspensives stipulées comme déterminantes du consentement du vendeur, la convention prévoyait [...] |
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Jurisprudence Délégation de service public, offre et convention collective
Une communauté de communes a engagé une consultation en vue de l'attribution d'une délégation de service public afférente à l'exploitation de son centre aquatique. Quatre candidats, dont la société A. et la société V. ont été admis à présenter une offre. A l'issue de cette procédure, la société A; a [...] |
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Jurisprudence Rémunération des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre
Par un marché de maîtrise d'œuvre notifié le 22 décembre 2011, Un OPH a confié à un groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, constitué de la société M..., mandataire solidaire, de la société A..., un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation d'une opération de réhabilitation [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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