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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 31/10/2023 |
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Pratique Rendez-Vous Expert Moniteur Juris - Réussir sa médiation dans les marchés publics
Nous avons le plaisir de vous inviter jeudi 16 novembre, à partir de 9h30.
D’un côté, la médiation est de plus en plus utilisée par les acheteurs publics pour résoudre leurs différends contractuels. De l’autre côté, les entreprises ont davantage confiance dans ce moyen de résolution des litiges. La médiation est un outil efficace et [...] |
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Texte officiel Loi relative à l'industrie verte et commande publique La loi relative à l’industrie verte contient un certain nombre de dispositions modifiant le Code de la commande publique. Sont notamment ajoutés : – une dérogation à l’obligation d’allotissement (CCP, art. L. 2113-11) ; – des précisions concernant la durée maximale des accords-cadres (CCP, art. L. 2125-1) ;
– une [...] |
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Jurisprudence Transmission des certificats et attestations avant la signature du marché
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 20 juin 2022, une commune a engagé une procédure avec négociation en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la restauration d'une église. Le 2 février 2023, la commission d'appel d'offres a attribué le marché à un groupement conjoint dont la [...] |
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Jurisprudence Absence de droit au paiement direct du sous-traitant agréé en l’absence d’accord du titulaire du marché
Un syndicat intercommunal a confié les lots n°s 16 et 17 d'un marché public de travaux portant sur le réseau de desserte en fibre optique au groupement d'entreprises solidaires. L'une des sociétés a sous-traité la réalisation de prestations portant sur les points de mutualisation n°s 161, 170 et 171 à la société A. Le syndicat intercommunal a [...] |
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Jurisprudence Exécution forcée d’une sentence arbitrale et office du juge
Un syndicat mixte a conclu le 8 février 2008 avec les sociétés R..., deux conventions ayant pour objet le développement d'une liaison aérienne régulière. Ces conventions, expressément soumises au droit français, comportaient cependant une stipulation imposant le recours à l'arbitrage auprès de la cour d'arbitrage international de Londres, pour tout [...] |
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Jurisprudence DSP et information appropriée
Un conseil municipal a autorisé le maire à conclure une convention de délégation de service public pour la production et la distribution de l’eau potable avec la société V. Cette convention a été signée le 18 juillet 2017. Le TA a rejeté la demande de M. D... et d’un collectif tendant à l’annulation de cette convention. M. D... et le collectif se [...] |
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Jurisprudence Résiliation tacite d'un marché de location
La société S. et une commune ont conclu un contrat de location de matériel de reprographie pour une durée irrévocable de soixante-trois mois. Les loyers, d'un montant de 1 497 euros hors taxes, étaient payables trimestriellement du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2019. Ce contrat stipulait que le matériel était acquis par la société bailleresse auprès de la [...] |
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Jurisprudence Recours en contestation de la validité du contrat et production du contrat contesté
Une commune a conclu avec la société V. un contrat d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires de routes dépatementales. Mme A..., M. C... et M. D..., conseillers municipaux, ont demandé au TA d'annuler ce contrat. Suite au rejet de leur demande, ils interjettent appel.
Après avoir cité [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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