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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 19/10/2023 |
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Pratique Rendez-Vous Expert Moniteur Juris - Réussir sa médiation dans les marchés publics
Nous avons le plaisir de vous inviter jeudi 16 novembre, à partir de 9h30.
D’un côté, la médiation est de plus en plus utilisée par les acheteurs publics pour résoudre leurs différends contractuels. De l’autre côté, les entreprises ont davantage confiance dans ce moyen de résolution des litiges. La médiation est un outil efficace et [...] |
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Jurisprudence Prestations relevant de la loi relative à la sous-traitance et acceptation définitive de la demande de paiement direct
Une commune et la société S. ont conclu un marché public de travaux portant notamment sur la réhabilitation de trois écoles maternelles. Par acte spécial du 23 janvier 2013, signé par la commune le 30 janvier 2013, la société S. a confié à la société M. la fabrication de menuiseries, le montant maximum des sommes à régler à cette [...] |
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Jurisprudence Absence de droit au paiement direct du sous-traitant agréé en l’absence d’accord du titulaire du marché
Un syndicat intercommunal a confié les lots n°s 16 et 17 d'un marché public de travaux portant sur le réseau de desserte en fibre optique au groupement d'entreprises solidaires. L'une des sociétés a sous-traité la réalisation de prestations portant sur les points de mutualisation n°s 161, 170 et 171 à la société A. Le syndicat intercommunal a [...] |
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Jurisprudence Absence de réclamation et acceptation du décompte général
La société G. relève appel du jugement du TA rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) à lui verser la somme de 26 686,37 euros TTC au titre du solde du marché de travaux pour la construction de dix logements.
Après avoir cité les stipulations de [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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