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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 04/10/2023 |
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Pratique Rendez-Vous Expert Moniteur Juris - Formulaires eForms : mode d’emploi
Nous avons le plaisir de vous inviter mardi 17 octobre, à partir de 9h30.
Le règlement européen 2019/1780/UE du 23 septembre 2019 dit règlement « eForm » établit les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens. Depuis le 14 novembre 2022, les [...] |
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Texte officiel Marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023, précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance créés par cette [...] |
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Jurisprudence Marchés publics de service et exclusion des procédures de passation
Une loi polonaise prévoit l’attribution des marchés relatifs à des documents d’identité et d’autres documents officiels ainsi que de systèmes de gestion de ces documents à une entreprise de droit public sans recours préalable à une procédure de passation de marché. Ainsi, la Commission européenne demande à la CJUJE de constater que, en [...] |
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Jurisprudence Procédure négociée : modalités de discussion
Le ministère des Armées a publié un avis en vue de la passation, selon une procédure négociée, d'un marché relatif à l'affrètement à temps de deux bâtiments de soutien d'assistance affrétés. A l'issue de la procédure de consultation, la société B. a été informée que son offre avait [...] |
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Jurisprudence Concession d’aménagement et mandataire de la collectivité
Par une concession d'aménagement signée le 7 octobre 2009, une ville a confié à une SPLA, dont elle est actionnaire, la réalisation d'une ZAC. Le 15 octobre 2014, la SPLA a cédé au conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne Franche-Comté, le bien immobilier litigieux, situé au sein de cette zone d'aménagement. Le 23 mars 2020, les [...] |
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Jurisprudence Garantie décennale et éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage
Une communauté de communes a confié à la société I. un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation d'un silo, d'une chaufferie et d'un réseau de chaleur sur le territoire d'une commune. Le 28 mai 2008, le groupement constitué des sociétés In., (mandataire), Cabinet B., C., G., s'est vu confier la [...] |
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Jurisprudence Éviction irrégulière et indemnisation du manque à gagner
Le ministre de la Défense a lancé la procédure de passation du marché SERV 1018, ayant pour objet la mise à disposition de plastrons de surface pour la réalisation de prestations au profit de la Marine nationale. Ce marché public à bons de commande, passé selon la procédure négociée était divisé en trois lots ayant pour objet la fourniture de [...] |
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Jurisprudence Théorie de l’imprévision et crise sanitaire
Une communauté de communes a attribué à la société C. le lot n°2 "d'un marché public de travaux de construction d'un périscolaire et d'une maternelle, d'un montant de 630 008,70 euros HT. Elle demande au juge des référés de condamner la communauté de communes à lui verser, à titre de provision, une indemnité [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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