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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 05/07/2023 |
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Jurisprudence Marché résilié et réalité du préjudice
Par une convention conclue le 19 avril 2012, la société L. a mis à la disposition 'une commune pour une durée de cinq ans deux résidences mobiles de loisirs en contrepartie d'un loyer annuel de 2 300 euros HT par résidence. La société L. s'est engagée par la convention à livrer les résidences mobiles en parfait état, à charge pour la [...] |
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Jurisprudence Extension de la mission de l'expertise et appréciation de l'utilité
La société D., mandataire d'un groupement désigné titulaire d'un marché de conception-réalisation pour la construction d'un nouveau bâtiment regroupant plusieurs services par un centre hospitalier régional et composé de la société A..., lui a demandé d'ordonner une expertise portant sur le décompte général et final du [...] |
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Jurisprudence Exemple d'offre irrégulière
Un office public a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée pour l'ensemble du patrimoine commercial de l'office. Par un courrier du 9 février 2018, l'office public a informé la [...] |
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Jurisprudence Quelles conséquences en cas de mise en demeure de notifier le décompte général non suivie d'effets ?
Une commune a attribué à la société R. un marché public de travaux de renouvellement et de renforcement du réseau d'alimentation en eau potable et d'enfouissement des réseaux secs. La maîtrise d'œuvre des travaux a été attribuée à la société G. Par ordre de service n° 2, les travaux ont débuté le 19 janvier [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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