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Veille juridique

Dernière mise à jour - 11/10/2017 - 08:45
  •  Urbanisme Travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une ICPE

    Le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 paru ce jour au Journal officiel supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une ICPE.

    Il modifie, par ailleurs, l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée en disposant désormais que "la demande de permis d'aménager est complété par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été "prises en compte dans la conception du projet" et non plus "mises en œuvre".

    Le décret procède également à quelques "rectification d'erreurs matérielles".

    11/10/2017
  •  Urbanisme Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme pour les créations de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

    En créant les articles R. 423-70-1 et R. 425-15-2 au sein du code de l'urbanisme le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017, publié ce jour au Journal ofiiciel, vise à permettre "l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation. Le décret précise que le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de quinze jours."

    05/10/2017
  •  Urbanisme TCB-IDF

    Le décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 publié ce jour au Journal officiel modifie le titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

    Le but de cette modification est de définir les modalités d'application de la TCB-IDF qui, suite de la loi de finances rectificative pour 2015, succède à la redevance pour création de bureaux.

    Le décret précise également la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d'établissement de la taxe et la forme et le contenu de la déclaration prévue à L. 520-11 du code de l'urbanisme.

    04/10/2017
  •  Urbanisme Part départementale de la taxe d'aménagement

    Le décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 publié ce jour au Journal officiel met à jour l'article L. 113-18 du code de l'urbanisme pour tenir compte des nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement.

    Après modification l'article est ainsi rédigé : "Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe."

    04/10/2017
  •  Urbanisme Droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles

    Dans une question écrite n° 00389 de Mme Corinne Imbert constatait une "incohérence juridique" en matière de droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour les biens sous le régime de l'indivision entre le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et le département.

    En effet, d'après la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, seul le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a la possibilité de préempter les droits indivis sur un immeuble alors même que la zone de préemption a été créée par le département.

    La question était de savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer au département le même exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les biens indivis qu'au conservatoire de l'espace littoral.

    Selon le Ministère de la transition écologique et solidaire "il sera procédé, lors d'une prochaine modification législative, à la mise en concordance des textes pour permettre au département de bénéficier des mêmes prérogatives que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en matière de droit de préemption dans les espaces naturels sensibles."

    29/09/2017
  •  Urbanisme Création de Metz Métropole

    Le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 publié ce jour au Journal officiel transforme la communauté d'agglomération de Metz en EPCI à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles.

    29/09/2017
  •  Urbanisme Abrogation de l'article R. 641-4 du CCH

    La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté ayant modifié l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation, lequel définit désormais les locaux insuffisamment occupés, le décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 vient abroger l'article R. 641-4 devenu obsolète.

    27/09/2017
  •  Urbanisme Droit de préemption sur les fonds de commerce

    Dans une réponse du publiée au le JO Sénat du 21 septembre, le Ministère de l'intérieur répondait à la question de savoir si "une commune qui a délibéré pour donner compétence au maire pour exercer le droit de préemption doit délibérer à nouveau pour confier au maire l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce tel que celui-ci est prévu aux article L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme."

    Selon le Ministère de l'intérieur, "l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l'exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (21°), ou de déléguer l'exercice de ces droits. Les articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme définissent et encadrent le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Ces articles font partie du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme relatif aux droits de préemption. Dans la mesure où le 15° de l'article L. 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de confier au maire l'exercice des droits de préemption, cette possibilité doit être entendue au sens large, et comprenant tous les droits de préemption prévus par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, sauf dispositions contraires. En conséquence, si une commune a délibéré pour confier au maire l'exercice des droits de préemption du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, il n'est pas nécessaire de prendre une nouvelle délibération spécifique à la délégation au maire de l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, à condition que la délibération initiale n'entendait pas exclure ce type de préemption. En tout état de cause, les dispositions spécifiques relatives au droit de préemption sur les fonds de commerce (L. 214-1 et suivants ainsi que R. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme) devront toujours être respectées."

    25/09/2017
  •  Urbanisme Modification de la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

    Le décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 , publié ce jour au JO, modifie la composition de la Commission supérieure des sites. L'ancien texte, issu du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 et codifié à l'article 341-29 du code de l'environnement disposait :

    "I. - La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre :

    1° Huit membres représentant les ministères :

    a) Deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;

    b) Un représentant du ministère chargé de l'architecture;

    c) Un représentant du ministère chargé de l'urbanisme;

    d) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;

    e) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;

    f) Un représentant du ministère chargé du tourisme ;

    g) Un représentant du ministère chargé des transports.

    2° Huit parlementaires : a) Quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;

    b) Quatre sénateurs, désignés par le Sénat.

    3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature."

     

    Désormais la Commission sera composée de:

     

    "1° Huit représentants de l'Etat :

    a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des sites ou son représentant ;

    b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;

    c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

    d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

    e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

    g) Un représentant du ministre chargé des transports ;

    2° Huit titulaires d'un mandat électif dont :

    a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

    b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association des communautés de France ;

    c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de France ;

    d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France ;

    3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, de cadre de vie, de sciences de la nature et de paysage, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et un représentant du Conseil national de la protection de la nature proposé par ce conseil."

    07/09/2017
  •  Urbanisme Instruction relative au défrichement

    Une instruction technique du Ministère de l'agriculture en date du 29 Aout 2017 présente les dispositions actualisées en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par l'article 167 de la loi iodiversitéB n° 2016-1087 du 8 août 2016, l'article 57 de la loi Montagne II n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, l'ordonnance de recodification du livre 1er du code de l’urbanisme n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et son décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets n° 2017-81 du 26 janvier 2017 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017, l'ordonnance relative à la participation du public n° 2016-1060 du 3 août 2016 et son décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale n° 2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n° 2016-1110 du 11 août 2016.

    07/09/2017