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Veille juridique

Dernière mise à jour - 10/07/2018 - 09:54
  •  Urbanisme L. 600-9 : contestation de l'acte de régularisation seulement dans le cadre de l'instance initiale

    Dans un arrêt du 22 décembre 2017 le Conseil d'Etat avait, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, annulé l'arrêt n° 14DA01485 de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2015 et avait décidé, sur l'appel de la commune de Sempy, de surseoir à statuer  jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, pour permettre à cette dernière de lui notifier une délibération de son conseil municipal confirmant l'approbation de sa carte communale au vu de l'avis émis par la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais, en vue de la régularisation de la délibération attaquée.

     

    Par un mémoire enregistré le 9 février 2018, la commune de Sempy a produit une délibération de son conseil municipal du 17 janvier 2018 confirmant, en dépit de l'avis défavorable de la chambre d'agriculture, qu'elle vise, l'approbation de la carte communale telle qu'elle avait déjà été approuvée par la délibération attaquée du 10 février 2012. 

     

    Or l'une des parties à l'instance demande l'annulation de cette décision du 17 janvier 2018 en se fondant : 

    -  d'une part, sur le fait qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués à la séance du 17 janvier 2018 ;

    - d'autre part, sur l'insuffisance de l'affichage et de la publicité de l'avis d'enquête publique, de l'absence d'analyse des observations présentées pendant l'enquête publique, de l'erreur de fait sur le caractère inconstructible de la parcelle ZC 69, de l'inapplicabilité de l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables et de l'erreur manifeste d'appréciation pour le classement de la parcelle ZC 69 en zone N.

     

    Selon le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 395963 du 29 juin 2018, "Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance et qu'elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de cet acte. Elles peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation."

     

    Sur le premier moyen, il ressort des pièces du dossier que la convocation, en date du 3 janvier 2018, a été remise en mains propres aux membres du conseil municipal, dans le délai requis.

     

    Sur le deuxième moyen, il résulte de l'article L. 600-9 que celui-ci ne peut utilement soulever, qu'il l'avait par ailleurs déjà été puis écarté par la décision du 22 décembre 2017. Le conseil relève également que le requérant ne soulève aucun moyen fondé sur des éléments qu'aurait révélés la procédure de régularisation.

     

    La délibération du conseil municipal de Sempy en date du 17 janvier 2018 régularise donc bien le vice dont était entachée la délibération du 10 février 2012 et le moyen tiré de ce que le conseil municipal de Sempy aurait approuvé la carte communale à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture, est écarté.

    10/07/2018
  •  Urbanisme La chaîne des Puys inscrit sur la liste du patrimoine mondial

    Le Comité du patrimoine mondial a inscrit le 2 juillet dernier la chaîne des Puys sur la liste du patrimoine mondial. Le site comprend la longue faille de Limagne, l’alignement des volcans de la Chaîne des Puys et le relief inversé de la Montagne de la Serre.

    L'inscription de cet " élément emblématique du rift ouest-européen " est justifiée car " les caractéristiques géologiques du site démontrent comment la croûte continentale se fissure puis s’effondre, permettant au magma profond de remonter et entraînant un soulèvement de la surface. " Par ailleurs, " le site illustre de manière exceptionnelle le phénomène de rupture continentale – ou rifting– , qui est l’une des cinq principales étapes de la tectonique des plaques. "

    03/07/2018
  •  Urbanisme Modification du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

    Le décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 vient modifier le régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et prend en compte les raccordements au réseau de plusieurs producteurs en un point unique.
    Selon la notice, " le décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l'état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d'adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale du schéma ont été alloués.
    Le décret codifie par ailleurs les dispositions relatives au raccordement de plusieurs producteurs en un point unique du réseau public de transport d'électricité. "

    02/07/2018
  •  Urbanisme Quel régime pour les autorisations de construire et d’aménager les installations olympiques ?

    Le décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 fixant le régime des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 et du « permis à double état » a été publié ce jour au JORF.

    - Il fixe la durée d'implantation de ces constructions (article 1) ;

    - définit l'état provisoir et l'état définitif des constructions ou des aménagements concernées  (article 2) ;

    - leur applique les dispositions de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme concernant la déclaration d'ouverture de chantier (article 3) ;

    - déroge au deuxième alinéa de l'article R. 424-17 du même code en précisant que "le permis de construire ou d'aménager n'est pas périmé si, entre l'achèvement des travaux initiaux et l'engagement des travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d'une année, dans la limite de deux ans" (article 4) ;

    - précise le contenu de la demande de permis de construire (article 5) et du permis d'aménager (article 6) ;

    - enfin, concernant la déclaration d'achèvement de travaux, applique aux travaux, tant provisoirs que définitifs, les conditions prévues aux articles R.* 462-1 à R.* 462-5 du code de l'urbanisme (article 7).

    27/06/2018
  •  Urbanisme La délicate application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial

    Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime transitoire de la réforme fusionnant permis de construire et autorisations d'exploitation commerciale.

    Il y a quatre ans, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, dite « Pinel », instaurait le permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Elle énonçait que « lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial [CDAC] ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial [Cnac] » (art. L. 425-4 du Code de l'urbanisme).

    Cette réforme soulève encore des interrogations. Le premier bilan qu'en a tiré la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapport d'information du 15 juin 2016) fait état d'un accueil plutôt positif des acteurs de l'urbanisme commercial. Mais le flou sur son champ d'application temporel subsiste. Ces difficultés tiennent au fait que le décret no 2015-165 du 12 février 2015, tout en prévoyant l'application des nouvelles dispositions aux PC en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur (1), soit le 15 février 2015, n'a pas précisé le régime applicable aux projets pour lesquels, à cette date, l'autorisation commerciale était elle aussi en cours d'instruction, voire déjà délivrée par la CDAC ou par la Cnac. Et la réponse apportée récemment par le Conseil d'Etat (lire plus loin), quoique bienvenue, ne permet pas de les dissiper totalement.

    25/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Contester l'avis négatif de l'ABF : la marche à suivre

    Dans un arrêt du 4 mai, le Conseil d'Etat précise les conséquences d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) contre un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur la procédure applicable à l'instruction d'une demande de permis de construire aux abords d'un monument historique (CE, 4 mai 2018, n° 410790).

    Respectant l'avis négatif de l'ABF, un maire refuse de délivrer un permis de construire (PC) portant sur sept bâtiments de logements collectifs dans le champ de visibilité d'un jardin classé au titre des monuments historiques. Les pétitionnaires contestent cet avis devant le préfet de région, qui leur réclame le dossier complet de leur demande de PC afin de se prononcer sur le recours. Les pièces complémentaires sont transmises tardivement et l'avis défavorable est confirmé par le préfet plus de trois mois après sa saisine.

    21/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Modification des catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale

    Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d'aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés. Il insère également, à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas.

    Il est entré en vigueur le 6 juin dernier.

    21/06/2018
  •  Urbanisme « Une charte pour réduire la vulnérabilité des quartiers à l'inondation »

    En complément des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) et du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) en Ile-de-France, une charte d'engagement pour « concevoir des quartiers résilients » face au risque d'inondation a été signée le 5 mars dernier par la préfecture d'Ile-de-France et les principaux opérateurs franciliens de l'aménagement urbain (IAU, Fnau, Aorif, SGP, etc. ). Explications.

    18/06/2018 Lire l'article
  •  Urbanisme Le projet de loi Elan enfin adopté à l’Assemblée nationale

    Examiné du 30 mai au 8 juin en procédure accélérée, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a donné lieu à de très longs débats - les séances du 8 juin ont été rajoutées, in extremis. Les mécontents sont nombreux avant l'examen au Sénat.

    13/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Quel est le cadre juridique de l'éclairage public ?

    Quelles sont les règles applicables aux élus en matière d'éclairage public ? C'était la question posée par M. Patrick Chaize (QE n° 01574, JO Sénat du 12 octobre 2017, p. 3127), pointant du doigt la part que ce dernier représente dans la facture électrique d'une commune. L'enjeu se situe également autour de la question de l'éclairage de nuit et des impératifs de sécurité et de d'économie d'énergie.

    Dans sa réponse publiée le 7 juin dernier au JO, le ministère de l'Intérieur indique que " l'éclairage public relève de la compétence relative à la voirie exercée par le conseil municipal de la commune, il lui appartient de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler, notamment lorsqu'ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient personnellement de se prémunir en prenant les précautions nécessaires. Par ailleurs, sous réserve de cette compétence exercée par le conseil municipal, le maire doit veiller, au titre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, à ce que l'éclairage mis en place soit suffisant pour signaler tout danger particulier. C'est au regard de ces éléments que le juge administratif examinera si l'absence ou l'insuffisance de l'éclairage public est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sous réserve de l'imprudence ou de la faute de la victime de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité. "

    12/06/2018