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Veille juridique

Dernière mise à jour - 18/05/2018 - 07:47
  •  Urbanisme Loi Elan : les députés facilitent la transformation de bureaux… et assouplissent la loi Littoral

    Alors qu’ils étudient le projet de loi Évolution du logement, aménagement et numérique (Elan) en commission, les députés ont adopté un amendement qui augmente le bonus de constructibilité en cas de transformation d’un immeuble de bureaux en logements.

    18/05/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Régénérer nos villes, valoriser nos patrimoines

    Alors que les nouvelles possibilités de surélévations, par la suppression du COS (coefficient d'occupation des sols) de la loi ALUR en 2014, apportent un souffle d'air frais potentiel, les questions suivantes se posent.
    La surface habitable par habitant ne cesse d’augmenter, environ 50 % en 40 ans, passant de 22 mètres carrés en 1973 à 31 mètres carrés en 2015 1 , doit-on conserver en l’état nos centres-ville anciens au risque de les muséifier ? Comment densifier sans forcément construire des tours ? Quelles valeurs et quels usages souhaitons-nous conserver ou ajouter à nos villes ? Quels modèles d’urbanités au XXI e siècle ?

    15/05/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017

    La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017 a été publiée au Journal officiel du jeudi 3 mai.

    04/05/2018
  •  Urbanisme Permis de déroger : le Conseil supérieur de la construction lance les travaux de réécriture du code de la construction

    Chargé du pilotage de la rédaction des ordonnances prévues par la future loi Confiance, le Conseil réclame pour ce faire plus de temps que les 12 mois envisagés.

    Le chantier a démarré. Le 11 avril 2018, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a réuni les acteurs de la filière bâtiment autour de la mise en musique du permis de déroger que le projet de loi Confiance vise à instaurer. Il a constitué des groupes de travail et les premières réunions, en co-pilotage avec l’administration, se sont tenues le 16 avril. La tâche s’avère colossale : il s’agit de rédiger deux ordonnances, dans des délais très courts.

    26/04/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Réponse ministérielle : sursis à statuer pour un permis de construire sur un terrain récemment inondé

    La question posée par le sénateur Jean-Louis Masson était de savoir si " une commune devant délivrer un permis de construire sur un terrain qui a été l'objet d'une inondation récente mais qui n'est pas répertoriée comme inondable [...] peut surseoir à l'octroi du permis de construire jusqu'à la modification du plan local d'urbanisme " (rép. min. n° 377, JO Sénat du 19 avril 2018, p. 1920).

    pour le ministère de la Cohésion des territoires " la procédure de modification du plan local d'urbanisme n'ouvrant pas la possibilité de modifier le projet d'aménagement et de développement durable et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché. Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire peut au vu du projet et des risques locaux avérés refuser l'autorisation si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique. "

    24/04/2018
  •  Urbanisme Réponse ministérielle : quel délai pour déposer sa DAACT ?

    Si l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme impose le respect d'un délai déterminé pour le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux doit être adressée par pli recommandé au maire de la commune, pour autant, il n'est pas prévu de délai spécifique pour effectuer cette déclaration. 

    Dans sa réponse (n° 378, JO Sénat du 19 avril 2018, p. 1921) le ministère de la Cohésion des territoires relève que " lorsqu'il dépose la DAACT, le déclarant s'engage sur la conformité des travaux. Ce dépôt fait courir d'une part le délai permettant à l'autorité qui a délivré l'autorisation de procéder au récolement des travaux et, d'autre part, le délai de recours contentieux en application de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme."

    24/04/2018
  •  Urbanisme « Action Cœur de ville » : villes bénéficiaires et étapes d’élaboration des conventions-cadres pluriannuelles

    Par le biais d'une instruction daté du 16 avril, le ministère de la Cohésion des territoires publie la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme « Action cœur de ville », ainsi que la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec les villes retenues et leur intercommunalité. 

    19/04/2018 Consulter le document
  •  Urbanisme Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion côtière

    Dans une décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 le Conseil constitutionnel exclue l'érosion dunaire de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs.

    Le premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement énnonce que « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation ».

    Cette disposition ne prend pas en compte l'érosion côtière. La question était donc de savoir si cette ommission portait atteinte aux principe d'égalité et de propriété. 

    Le Conseil constitutionnel relève que « le législateur n'a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d'un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement permettre d'exproprier, contre indemnisation, ceux exposés à certains risques naturels. » Il en résulte que la disposition en cause ne porte pas atteinte au principe d'égalité.

    D'autre part, « si la procédure d'expropriation s'accompagne d'une indemnisation du propriétaire, son objet principal est de priver le propriétaire de son bien. Dès lors, il ne saurait résulter de l'absence d'application de cette procédure au propriétaire d'un bien soumis à un risque d'érosion côtière une atteinte au droit de propriété. » 

    Il en résulte que les mots  « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » ne sont pas entachés d'incompétence négative et sont donc conformes à la Constitution

    17/04/2018
  •  Urbanisme Expérimentation : un droit de dérogation reconnu au préfet

    Une circulaire du Premier ministre du 9 avril dernier rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Pendant deux ans les préfets auront ainsi la possibilité de déroger à des dispositions règlementaires relevant soit : 

    - des subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

    - de l'aménagement du territoire et de la politique de la ville ;

    - de l'environnement, de l'agriculture et des forêts ;

    - de la construction, du logement et de l'urbanisme ;

    - de l'emploi et de l'activité économique ;

    - de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel ;

    - des activités sportives, socio-éducatives et associatives.

    La dérogation devra impérativement être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales. Elle devra également rechercher soit à :

    - alléger les démarches administratives ;

    - réduire les délais de procédure ;

    - favoriser l' accès aux aides publiques.

    La décision de dérogation revêtra impérativement la forme d'une décision individuelle. Elle pourra faire l'objet d'un arrêté spécifique mais il est également possible qu'il en soit fait mention au sein de la décision prise au terme de la procédure réglementaire appliquée.

    17/04/2018 Consulter la circulaire
  •  Urbanisme Dépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcée

    Le 8 novembre prochain, tout administré pourra faire une demande de permis de construire par internet. C'est, en tout cas, ce que prévoit la loi, mais tant les services instructeurs de l'Etat que ceux des collectivités sont loin d'être prêts pour cette échéance, qui pourrait être reportée.

    Le 1er mars dernier, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du Numérique, lançait le service « demarches-simplifiées. fr », qui permet à toute personne publique de dématérialiser ses démarches administratives, y compris la réception des demandes de permis de construire, a-t-il précisé. Les services instructeurs des autorisations d'urbanisme aimeraient y croire, eux qui voient approcher à grands pas l'échéance du 8 novembre 2018. A cette date, en vertu du décret du 4 novembre 2016, les collectivités devront être capables de recevoir en ligne les demandes de différents types de permis de construire, ainsi que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) en provenance des notaires. Or cette dématérialisation-là est beaucoup moins simple qu'il n'y paraît et rares sont les collectivités à s'y être attaquées. Un travail avait bien été engagé sur les DIA, en lien avec le Conseil supérieur du notariat et l'Etat, mais il a été abandonné en cours de route.

    Un groupe de travail national, réunissant quelques collectivités, les associations d'élus et le Conseil supérieur du notariat, réfléchit à la faisabilité d'une plateforme d'Etat pour les DIA, qui pourrait être étendue aux permis de construire. « L'Etat dispose déjà de plateformes, comme Comedec pour les actes d'état civil, qui est sous-utilisée. Pourquoi ne pas l'adapter pour les permis de construire », propose Marielle Golfier, directrice de l'urbanisme et de l'action foncière à Niort (59 000 hab. , Deux-Sèvres) et membre du groupe de travail. Côté Etat, on mise sur le développement de télé services, tels que « demarches-simplifiees. fr ». En résumé, l'Etat veut faciliter la vie de l'usager, sans réfléchir au back-office…

    04/04/2018 Lire la suite de l'article