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Veille juridique

Dernière mise à jour - 12/07/2017 - 07:52
  •  Urbanisme Adoption du projet de loi de ratification des ordonnances n° 2016-1058 et 2016-1060

    Mardi 11 juillet 2017 la commission du développement durable et de l'aménagment du territoire a adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016 1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

    Elle a cependant abaissé de 10 à 5 millions d’euros le plafond du seuil de dépenses ou subventions publiques devant être défini par décret en Conseil d’État afin d’encadrer le nouveau droit d’initiative ouvert aux populations et allongé à quatre mois le délai suivant la publication d’une déclaration d’intention pendant lequel les citoyens peuvent exercer leur droit d’initiative.

    12/07/2017
  •  Urbanisme Assouplissement du procssus de désignation l'association départementale des maires

    Les articles L. 321-9 et L. 321-22 du code de l'urbanisme prévoient que "le décret qui crée l'établissement (l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement) peut prévoir que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration sont désignés par les associations départementales représentatives des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme."

    Conformément à l'arrêté du 23 juin 2017,ce n'est plus "l'assemblée générale des associations départementales" qui désigne les représentants, mais "l'instance compétente".

    Aussi, le préfet chargé du contrôle de l'établissement qui doit saisir le président de la ou des associations départementales est désormais dispensé de lui transmettre une copie du décret qui créant l'établissement.

    Enfin, en cas de non désignation dans un délai d'un mois, la désignation celle-ci peut intervenir par arrêté du préfet chargé du contrôle de l'établissement dans le délai de trois mois (et non plus deux mois) suivant la saisine ( et non plus suivant la réunion de l'assemblée).

    L'objectif est de cet arrêté est de "faciliter la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes isolées aux conseils d'administration des établissements publics fonciers et des établissements publics d'aménagement par les associations départementales des maires".

    11/07/2017
  •  Urbanisme Quel ministre pour l'urbanisme ?

    Le 25 mai dernier étaient publiés au Journal Officiel les décrets relatifs aux attributions des ministres du gouvernement et il semblerait que ce soit le nouveau ministre de la cohésion des territoires qui soit désormais compétent en matière d'urbanisme.

    Le décret n° 2017-1075 précise qu'il "met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires (...) d'urbanisme et de logement."

    A ce titre il élabore notamment "les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application (...) participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation (...) fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement".

    Pour mettre en oeuvre ces politiques il dispose notamment, conjointement ministre de la transition écologique et solidaire, du secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

    Le ministre de la transition écologique et solidaire aura donc, sans surprise, également un rôle à jouer dans le domaine.

    29/05/2017
  •  Urbanisme Quelles modalités de mise en oeuvre de la procédure d'exemption des communes au dispositif SRU ?

    Conformément à la loi Égalité et Citoyenneté, l'instruction du ministère du logement en date du 9 mai s'adresse aux préfets de région et de département. L'objectif est de préciser le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes au dispositif SRU qui impose une proportion de 20% à 25% de logements sociaux.

    L’exemption automatique des communes d'un EPCI ou d'une agglomération SRU en décroissance démographique et couvertes par un PLH est donc remplacée par un mécanisme d’exemption au cas par cas, prononcée par décret, sur proposition des EPCI et après avis de la commission nationale SRU. Il est précisé que « faute de décret listant les communes exemptées à l’échéance de la fin d’année, toutes les communes situées en territoires SRU au 1er janvier 2017 se trouveront soumises à obligation de rattrapage et à prélèvement en 2018. »

    18/05/2017 Instruction relative à la mise en oeuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU
  •  Urbanisme Les enjeux de la planification urbaine et rurale face à la recomposition du périmètre des intercomunalités

    Dans une instruction du ministère du logement et de l'habitat durable en date du 5 mai dernier, la ministre Emmanuelle Cosse rappelle que l’évolution du processus de planification locale vers l'échelle intercommunale est « largement engagé » et confirmée avec l'adoption de la loi pour l'Égalité et la Citoyenneté. Elle invite à « maintenir l'effort sur la promotion du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) comme outils privilégié de planification locale » et à porter une attention particulière aux zones de montagne et de littorale. Le rôle déterminant des SCoT dans la structuration des territoires intermédiaires est également réaffirmé avec l’objectif de d'atteindre 2 à 5 SCot par département (soit une trentaine par région).

    18/05/2017
  •  Urbanisme Publication du décret relatif aux unités touristiques nouvelles

    Pris en application de l’article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017  différencie notamment les UTN structurantes des UTN locales respectivement définies aux nouveaux articles R. 122-8 et 122-9 du code de l'urbanisme et instaure de nouveaux seuils pour leur création (article 122-6).

    16/05/2017
  •  Urbanisme Revirement de la jurisprudence commune de Saint-Lunaire

    Opérant un revirement de la jurisprudence Commune de Saint Lunaire du 10 février 2010 (n° 327149), le Conseil d’État, dans un arrêt de section du 5 mai 2017 (n° 388902) décide que si la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU « est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ». L'enjeu de cette décision est la conciliation entre la nécessité de sécuriser les PLU des petites communes tout en assurant le respect du droit à la concertation reconnu par la Charte de l'environnement. Auparavant le Conseil d'État considérait que « la délibération du conseil municipal (devait) porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ».

    10/05/2017
  •  Urbanisme Réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public

    En application de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, entré en vigueur le 28 avril dernier, réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. A ce titre :

    il précise le champ de saisine de la Commission nationale du débat public ;

    il autorise l'engagement de la procédure de concertation préalable pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale et qui ne donnent pas lieu à débat public.

    02/05/2017
  •  Urbanisme Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile

    L'article R. 421-5 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois « sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées ». Cette durée est portée à un an pour : « les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ». Le décret n° 2017-608 du 21 avril dernier ajoute que sont également concernées par cette durée » les constructions nécessaires à « l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile. » Cette modification entre en vigueur ce 24 avril.

    24/04/2017
  •  Urbanisme Publication du guide de la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

    Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2016 modernise les parties règlementaires du PLU pour prendre en compte l'importance croissante des intercommunalités. Ce guide présente aux collectivités la teneur de cette modernisation afin qu'elles puissent les prendre en compte au regard de leur projet de territoire et des objectifs nationaux.

    24/04/2017 Guide de la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme