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Veille juridique

Dernière mise à jour - 12/12/2017 - 09:01
  •  Urbanisme Incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement

    Le sénateur de la Vendée pointait une incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement (QE n° 01236, JO Sénat du 14 septembre 2017, p. 2846) concernant les demandes de permis de construire portant sur une installation classée depuis le 1er janvier 2017. Suite au décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, une approche par projet est privilégiée, avec obligation de joindre l'étude d'impact dès lors que le projet est soumis à évaluation environnementale. "Cette disposition entraîne une incohérence entre le délai d'instruction au titre du code de l'urbanisme et au titre du code de l'environnement. En effet, selon le code de l'urbanisme, le pétitionnaire dispose de trois mois maximum (article R. 423-39 du code de l'urbanisme) pour transmettre toutes les pièces relatives à la demande permis de construire. Passé ce délai, la demande est automatiquement rejetée. Or, selon le code de l'environnement, les délais d'instruction accordés à l'administration pour obtenir la décision d'étude d'impact ou la décision du préfet ne sont pas clairement définis. Cette différence de délai ne permet donc pas au pétitionnaire d'obtenir l'ensemble des pièces demandées dans les délais impartis par le code de l'urbanisme."

    Pour le ministère de la cohésion du térritoire, "le décret n°  2016-1110 du 11 août 2016, et plus particulièrement la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, prévoit la soumission des projets à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction de seuils définis. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact doit être jointe à la demande de permis de construire en application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale après un examen au cas par cas, la procédure définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement s'effectue en amont du dépôt de la demande de permis de construire. Le pétitionnaire peut donc, à l'issue de cette procédure, déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme accompagnée de l'étude d'impact ou de la décision de l'autorité environnementale le dispensant de réaliser une telle étude. Aucune incohérence de délais d'instruction n'existe donc en ce qui concerne les projets soumis à évaluation environnementale."

    12/12/2017
  •  Urbanisme Réforme des zones de revitalisation rurale

    Le classement en ZRR permet le déblocage d'aides fiscales pour la création ou reprise d'entreprise, et des exonérations de cotisation sociale pour favoriser l'embauche.

    L'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifie le classement de 2014. De nouvelles communes jouissent donc de ce dispositif tandis que d'autres en sont écartées. En application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les communes de montagne écartées continuent de bénéficier des effets du classement pendant trois ans.

    Le sénateur des Vosges "demande au Gouvernement que le moratoire de trois ans appliqué aux communes de montagne s'impose pour toutes les communes sortantes du dispositif" (Question écrite n° 00792, JO Sénat du 27 juillet 2017, p. 2394).

    Selon le ministère de la cohésion des territoires : "l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement, l'article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier les 3 063 communes qui sont dans cette situation du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Sous réserve de la promulgation de cette mesure, un arrêté sera rapidement pris début 2018 pour une mise en œuvre immédiate ; ce qui permettra de répondre à la demande du sénateur."

    12/12/2017
  •  Urbanisme Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme Urbanisme

    Les collectivités locales compétentes en matière d'élaboration des documents d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme peuvent transférer ou déléguer ces compétences à d'autres entités, et plus particulièrement entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. En principe, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'EPCI. Dans certaines conditions, les collectivités peuvent confier la gestion de l'instruction et de la délivrance des autorisations d'urbanisme à d'autres entités et tout particulièrement à l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU).

    06/12/2017 La Gazette des communes
  •  Urbanisme Participation du public et évaluation environnementale : la ZAC évolue

    Les procédures de zone d'aménagement concerté (ZAC) sont largement bouleversées par l'adoption simultanée de deux ordonnances relatives à l'évaluation environnementale et la participation du public.

    Si l'intention du législateur est louable, l'application de ces deux réformes pose de nombreuses questions opérationnelles pour les aménageurs et les personnes publiques compétentes.

    30/11/2017 La Gazette des communes
  •  Urbanisme Documents d'urbanisme : les conseils du Cerema pour des PLUi réussis

    Lors d’un atelier technique organisé au Salon des maires le 22 novembre, le Cerema a livré quelques recommandations pratiques aux élus pour réussir l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Comment faire un bon plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ? Alors que 30 % des communes sont aujourd’hui déjà engagées dans l’élaboration de ce document d'urbanisme et que les difficulté surgissent quant aux défis à relever par les intercommunalités, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a délivré quelques éléments pragmatiques de réponse lors d’un atelier au Salon des maires. Déjà amorcée avec la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la rédaction des plans locaux d’urbanisme (PLU) à l’échelle intercommunale est devenue effective avec la loi Alur du 24 mars 2014. Depuis le 27 mars 2017, les PLU doivent en effet être réalisés sur le territoire des intercommunalités. L’échelle intercommunale a en effet été considérée comme l’échelle la plus pertinente pour mettre en œuvre un projet de territoire. « C’est le plus souvent l’échelle du bassin de vie, celui où on vit, celui on se déplace, et celui où on travaille la plupart du temps », a indiqué Laëtitia Boithias, chef de projet planification stratégique, au Cerema.

    30/11/2017 Le Moniteur
  •  Urbanisme Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : inconstitutionnalité des pouvoirs du président dans le cadre d'une procédure de sanction

    Dans sa décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports contraires à la Constitution.

    Le deuxième alinéa disposait qu' « À l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction ». Les cinquième à neuvième alinéas prévoient quant à eux que « Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur. L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote. »

    Le Conseil, considérant que « dans le cadre d'une procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, son président dispose du pouvoir d'opportunité des poursuites des manquements constatés alors qu'il est également membre de la formation de jugement de ces mêmes manquements. », déclare ces articles contraires au principe d'impartialité issu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

    Pour éviter les conséquences manifestement excessives d'une abrogation immédiate, le Conseil constitutionnel fixe au 30 juin 2018 la date de leur abrogation.

    27/11/2017
  •  Urbanisme Délimitation des périmètres des zones vulnérables pour la qualité de l'eau

    La question interrogeait « la mise en cohérence de la délimitation des zones dites vulnérables pour les eaux souterraines par les nitrates d'origine agricole face à « l'extension arbitraire, non pertinente et exagérée de ces périmètres en cas de méconnaissance précise du fonctionnement hydrogéologique de ladite masse d'eau polluée » (Question n° 01824, JO Sénat du 02 novembre 2017, p. 3401).

    Visant l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux qui indique que « dès lors que la teneur en nitrates d'un point d'une masse d'eau souterraine répond aux critères […], la totalité de la masse d'eau souterraine est considérée comme atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être et l'ensemble des communes dont une partie du territoire est sus-jacent à la masse d'eau sont désignées comme zone vulnérable » ; le code de l'environnement qui « ne prévoit de délimitation infra-communale des zones vulnérables que pour les bassins versants des eaux superficielles et non pour les eaux souterraines » le ministère de la transition écologique et solidaire répond que « si une commune nouvelle absorbe des communes qui étaient en zone vulnérable, cette nouvelle commune se retrouve mécaniquement en zone vulnérable, car il n'est pas possible de définir de zonage infra-communal pour les masses d'eaux souterraines. Toutefois, un fonctionnement hydrogéologique différencié au sein de la masse d'eau peut justifier une compartimentation de la masse d'eau. Dans ce cas, seules les communes situées au-dessus de la partie de la masse d'eau atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être sont désignées comme zone vulnérable. Ainsi, l'exclusion de la commune nouvelle de la zone vulnérable ne peut être justifiée que par une nouvelle analyse du fonctionnement hydrogéologique de la masse d'eau souterraine sous-jacente.»

    21/11/2017
  •  Urbanisme Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire

    Dans une décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017  le Conseil constitutionnel a jugé conforment à la Constitution les mots « et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° et les a à o du même 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Cette décision fait suite à un renvoi de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2017.

    Ces dispositions étaient contestées à la fois sur le fondement principe de responsabilité (elles auraient privé les tiers, sur la majeure partie du territoire national, du droit d’obtenir la « réparation intégrale » du préjudice causé) ainsi que sur les articles 1 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé), 2 (devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement) et 4 (devoir de contribuer à la réparation des dommages causés à l'environnement) de la Charte de l'environnement. 

    Pour considérer les dispositions conforment au principe de responsabilité le Conseil relève d'une part que « l’action en démolition demeure ouverte par les dispositions contestées dans les zones dans lesquelles, compte tenu de leur importance pour la protection de la nature, des paysages et du patrimoine architectural et urbain ou en raison des risques naturels ou technologiques qui y existent, la démolition de la construction édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme apparaît nécessaire » (§ 9) ; d'autre part que cette dernière peut « également être demandée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile lorsque la construction a été édifiée sans permis de construire ou en méconnaissance du permis délivré. Il en va de même lorsqu’elle l’a été conformément à un tel permis en violation, non d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique, mais d’une règle de droit privé » (§ 10). Enfin, « dans les cas pour lesquels l’action en démolition est exclue par les dispositions contestées, une personne ayant subi un préjudice causé par une construction peut en obtenir la réparation sous forme indemnitaire, notamment en engageant la responsabilité du constructeur en vertu du 2° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. La personne lésée peut par ailleurs obtenir du juge administratif une indemnisation par la personne publique du préjudice causé par la délivrance fautive du permis de construire irrégulier » (§ 11).

    Pour considérer les dispositions attaquées conforment aux articles 1, 2 et 4 de la Charte de l'environnement le Conseil considère que si « le législateur a privé la personne lésée par une construction édifiée en dehors de ces zones, conformément à un permis de construire annulé, d'obtenir sa démolition sur ce fondement. » il « a veillé à ce que l'action en démolition demeure possible dans les zones présentant une importance particulière pour la protection de l'environnement » (§ 17).

    13/11/2017
  •  Urbanisme Réponse ministérielle : implantation d’éoliennes sur le domaine forestier

    Par une question du 27 juillet dernier Mme Nathalie Goulet s'étonnait que "la réglementation nationale interdise l’implantation d’éoliennes en zone forestière et donc sur le domaine de l’État" alors qu'il semblerait que "cette réglementation soit tout à fait différente dans les pays européens".

    Pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation "la construction et l’exploitation d’un parc éolien sont soumises à plusieurs réglementations, en particulier au titre du code de l’énergie, du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code forestier, notamment pour l’obtention des autorisations de défrichement. Cet encadrement réglementaire n’interdit pas l’implantation d’éolienne en zone forestière sur le territoire national. Toutefois, si le développement de l’éolien en forêt offre des perspectives pour cette énergie renouvelable, il ne saurait résulter d’un choix par défaut au regard des enjeux écologiques et paysagers. Le milieu forestier, de part ses caractéristiques et enjeux propres, ne constitue pas naturellement un secteur d’implantation pour les projets éoliens. Leur développement fait, en conséquence, l’objet d’une approche et d’une analyse spécifiques, particulièrement en matière d’impact sur l’avifaune. Par ailleurs, les services de l’État portent une attention particulière sur la justification des projets d’implantation en milieu forestiers aux regards d’autres sites potentiels de projets de parc éolien (rép. min., JO Sénat du 2 novembre 2017, p. 3436)."

    10/11/2017
  •  Urbanisme Publication par le Ministère de la Transition écologique et solidaire d'éléments méthodologiques pour évaluer l'impact des infrastructures de transport sur l'urbanisation

    Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier dans la collection Théma un document visant à fournir aux porteurs de projets des éléments  méthodologiques pour évaluer l'impact des infrastructures de transport sur l'urbanisation.

    Ce document repond à un double constat : d'une part, "l’analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l’urbanisation est une exigence réglementaire pour les études d’impact des infrastructures de transport (article R.122-5 III du code de l’environnement)" ; d'autre part, "les méthodes employées actuellement pour la réalisation des études d’impact des infrastructures de transport et pour l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ne suffisent pas à répondre à cette exigence."

    09/11/2017 Lien vers le document