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Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme Que recouvre le programme "Action Coeur de ville" ?

    Dans une instruction du 10 janvier dernier le ministre de la cohésion des territoires présente aux préfets de région et de département les principes du programme "Action Cœur de ville" qui avait été annoncé par le Premier ministre en décembre dernier lors de la conférence nationale des territoires, ainsi que les modalités de recensement des villes éligibles au programme.

    Sur le principe : il s'agit d'un contrat spécifique et de la mise en œuvre d'une ORT, c'est à dire d'une Opération de revitalisation territoriale, prévue par l'avant-projet de loi ELAN. Sont visée les villes en difficultés mais qui constituent néanmoins "des "pôles d'attractivité", hors périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire." 

    Sur l'éligibilité au programme : sont éligibles les villes "sont le projet global est abouti, l'ingénierie et la gouvernance opérationnelles et qui sont prêtes à mettre en œuvre les périmètres action dès 2018" ; les villes "avec un diagnostic et un projet partiels, une gouvernance ou une ingénierie à conforter, dont la phase de mise en œuvre n'est pas envisageable avant 2019" ; les villes "avec un diagnostic partiel de situation, mais sans projet de territoire opérationnel et/ou un portage politique et une ingénierie à constituer ou à renforcer".

    Une liste, par région, des communes éligibles devra être transmise au ministre avant le 15 février prochain. Un comité de pilotage national se réunira fin février afin de procéder à la sélection des villes éligibles au programme.

    L'instruction est suivie d'un dossier de présentation du dispositif.

    19/01/2018
  •  Urbanisme La simplification du droit et des procédures se poursuit

    Dans une circulaire adressée aux membres du Gouvernement, le Premier ministre appelle les directeurs d'administration centrale à définir "un plan de simplification du droit et des procédures en vigueur relevant de son champ de compétence".

    Ces plans devront être remis aux ministres à la fin du premier trimestre 2018, devront être élaborés "suivant une démarche collaborative" et "documentés par des évaluations chiffrées des impacts attendus".

    Les simplifications nécessitant d'adopter des mesures législatives feront l'objet, à compter du deuxième trimestre, d'un volet spécifique au sein de chaque nouveau projet de loi sectoriel.

    Cette circulaire fait suite à celle du 26 jullet 2017 instaurant, pour chaque décret créant une norme nouvelle contraignante (hors décret d'application des lois), "l'adoption simultanée d'au moins deux mesures d'abrogation ou, de manière subsidiaire, de deux mesures de simplification de normes existantes".

    18/01/2018 Circulaire
  •  Urbanisme L'Assemblée Nationale adopte en première lecture la loi relative à l'organisation des JO 2024

    Le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympique 2024 pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée a été adopté en première lecture par L'Assemblée Nationale, mercredi 20 décembre dernier.

    L'objet du projet de loi est d'adapter le droit français pour permettre aux autorités "d'acceuillir  et d'organiser les Jeux dans des conditions conformes à l'ensemble des engagements souscrits auprès du Comité international olympique et du Comité international paralympique, notamment dans le respect des stipulations du contrat de ville-hôte, des garanties visées au dossier de candidature, de la Charte Olympique et des objectifs et des préconisations de l'agenda olympique 2020 du Comité international olympique."

    Pour mettre en oeuvre cet objectif, le projet prévoit notamment en son titre II d'adapter le droit relatif à l'aménagement du territoire en assurant "le respect des droits de propriété et de la concertation du public" tout en faisant en sorte de "tenir les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024."

    12/01/2018 Consulter le projet de loi
  •  Urbanisme L'appréciation par le juge de la compatibilité du PLU au SCOT

    Dans une décision du 18 décembre, le Conseil d'Etat précise qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCOT peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs.

    12/01/2018 Consulter l'article
  •  Urbanisme 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace

    Missionné par Jacques Mézar, Ministre de la Cohésion des territoires, en aout 2017, le groupe de travail présidé par Christine Maugüé a remis, jeudi 11 janvier, 23 propositions visant à rendre le contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace.

    Ce rapport s'organise autour de quatre axes de réflextion : la réduction des délais de jugement ; la consolidation des autorisations existantes, l'accroissement de la sécurité juridique des constructions existantes et l'amélioration de la sanction des recours abusif.

    La réduction des délais de jugement

    - Indiquer sur l’autorisation ou sur le certificat délivré au titre des autorisations tacites la date d’affichage en mairie de la demande ou de la déclaration du pétitionnaire.

    - Supprimer l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis « la date d’affichage en mairie du permis »

    - Clarifier les règles relatives à l’appréciation de l’intérêt pour agir en visant les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol et en excluant la prise en compte des conséquences des travaux de chantier.

    - Imposer la production par le requérant, à peine d’irrecevabilité, des documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir.

    - Limiter le référé suspension dans le temps, en ne l’autorisant que pendant un délai suivant la requête au fond

    - Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, inscrire dans la loi une présomption d'urgence, dès l’octroi de l’autorisation

    - Imposer, à peine de désistement d’office, la confirmation du maintien du recours au fond en cas de rejet de la demande de suspension pour défaut de moyen de nature à créer un doute sérieux.

    - Instituer une cristallisation automatique des moyens.

    - Abroger l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme sur la caducité des requêtes.

    - Imposer un délai de jugement pour certains projets.

    - Demander un rapport pour évaluer l’effet de la suppression de l’appel pour le jugement de certaines autorisations.

    - Rendre les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme applicables aux permis valant autorisation au titre d’une autre législation.

    La consolidation des autorisations existantes

    - Sécuriser le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du sol en élargissant le champ des actes concernés par l’obligation de notification du recours.

    - Donner une base légale à la délivrance d’une attestation de non retrait et de non recours contre les autorisations d’occupation du sol.

    - Inciter à la régularisation des permis sous l’égide du juge, par la voie de l’annulation partielle ou du sursis à statuer.

    - En cas de délivrance d’un permis modificatif ou de régularisation en cours d’instance, ne permettre de le contester que dans le cadre de cette instance.

    - Couper le lien entre illégalité du PLU et autorisations de construire ou permis d’aménager, lorsque l’illégalité du PLU n’affecte pas les règles applicables au projet.

    - Lever l’incertitude sur l’existence d’un risque pénal en cas d’exécution de travaux conformes à un permis devenu définitif, mais après l’annulation du PLU.

    L'accroissement de la sécurité juridique des constructions existantes

    - Clarifier les règles de la prescription administrative en précisant la portée des termes « construction sans permis de construire».

    - Reconnaître au préfet un droit spécifique pour demander la démolition d’une construction.

    - Limiter à six mois le délai de contestation des constructions achevées.

    L'amélioration de la sanction des recours abusif

    - Modifier les conditions d’ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire.

    - Étendre l’encadrement du régime des transactions.

    12/01/2018 Consulter le rapport
  •  Urbanisme Des constructions distinctes peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes

    Dans un arrêt du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat (n° 406782, mentionné aux tables du receuil Lebon) vien préciser la portée de l'arrêt "Commune de Grenoble" (n° 301615, 17 juillet 2009, Lebon) en affirmant que "des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment."

    09/01/2018