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Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme Droit de préemption sur les fonds de commerce

    Dans une réponse du publiée au le JO Sénat du 21 septembre, le Ministère de l'intérieur répondait à la question de savoir si "une commune qui a délibéré pour donner compétence au maire pour exercer le droit de préemption doit délibérer à nouveau pour confier au maire l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce tel que celui-ci est prévu aux article L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme."

    Selon le Ministère de l'intérieur, "l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l'exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (21°), ou de déléguer l'exercice de ces droits. Les articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme définissent et encadrent le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Ces articles font partie du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme relatif aux droits de préemption. Dans la mesure où le 15° de l'article L. 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de confier au maire l'exercice des droits de préemption, cette possibilité doit être entendue au sens large, et comprenant tous les droits de préemption prévus par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, sauf dispositions contraires. En conséquence, si une commune a délibéré pour confier au maire l'exercice des droits de préemption du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, il n'est pas nécessaire de prendre une nouvelle délibération spécifique à la délégation au maire de l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, à condition que la délibération initiale n'entendait pas exclure ce type de préemption. En tout état de cause, les dispositions spécifiques relatives au droit de préemption sur les fonds de commerce (L. 214-1 et suivants ainsi que R. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme) devront toujours être respectées."

    25/09/2017
  •  Urbanisme Modification de la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

    Le décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 , publié ce jour au JO, modifie la composition de la Commission supérieure des sites. L'ancien texte, issu du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 et codifié à l'article 341-29 du code de l'environnement disposait :

    "I. - La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre :

    1° Huit membres représentant les ministères :

    a) Deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;

    b) Un représentant du ministère chargé de l'architecture;

    c) Un représentant du ministère chargé de l'urbanisme;

    d) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;

    e) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;

    f) Un représentant du ministère chargé du tourisme ;

    g) Un représentant du ministère chargé des transports.

    2° Huit parlementaires : a) Quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;

    b) Quatre sénateurs, désignés par le Sénat.

    3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature."

     

    Désormais la Commission sera composée de:

     

    "1° Huit représentants de l'Etat :

    a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des sites ou son représentant ;

    b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;

    c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

    d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

    e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

    g) Un représentant du ministre chargé des transports ;

    2° Huit titulaires d'un mandat électif dont :

    a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

    b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association des communautés de France ;

    c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de France ;

    d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France ;

    3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, de cadre de vie, de sciences de la nature et de paysage, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et un représentant du Conseil national de la protection de la nature proposé par ce conseil."

    07/09/2017
  •  Urbanisme Instruction relative au défrichement

    Une instruction technique du Ministère de l'agriculture en date du 29 Aout 2017 présente les dispositions actualisées en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par l'article 167 de la loi iodiversitéB n° 2016-1087 du 8 août 2016, l'article 57 de la loi Montagne II n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, l'ordonnance de recodification du livre 1er du code de l’urbanisme n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et son décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets n° 2017-81 du 26 janvier 2017 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017, l'ordonnance relative à la participation du public n° 2016-1060 du 3 août 2016 et son décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale n° 2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n° 2016-1110 du 11 août 2016.

    07/09/2017
  •  Urbanisme Abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

    Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 publié ce jour au Journal officiel abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme prévoyant que "Lorsque la règle de contrôle de l'utilisation des droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols prévue par l'article L. 151-20 est applicable au terrain, la demande indique en outre, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments qui existaient à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci."

    Sont également abrogés les articles R. 442-22 à R. 442-25 relatifs à la caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir.

    07/09/2017
  •  Urbanisme Saint Etienne devient Métropole

    Par application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le décret 2017-1316 du 1er septembre 2017 crée la métropole « Saint-Etienne Métropole » à partir de la communauté urbaine « Saint-Etienne métropole ».

    Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.

    06/09/2017
  •  Urbanisme Adoption du projet de loi de ratification des ordonnances n° 2016-1058 et 2016-1060

    Mardi 11 juillet 2017 la commission du développement durable et de l'aménagment du territoire a adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016 1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

    Elle a cependant abaissé de 10 à 5 millions d’euros le plafond du seuil de dépenses ou subventions publiques devant être défini par décret en Conseil d’État afin d’encadrer le nouveau droit d’initiative ouvert aux populations et allongé à quatre mois le délai suivant la publication d’une déclaration d’intention pendant lequel les citoyens peuvent exercer leur droit d’initiative.

    12/07/2017