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Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme Loi Elan : les députés facilitent la transformation de bureaux… et assouplissent la loi Littoral

    Alors qu’ils étudient le projet de loi Évolution du logement, aménagement et numérique (Elan) en commission, les députés ont adopté un amendement qui augmente le bonus de constructibilité en cas de transformation d’un immeuble de bureaux en logements.

    18/05/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Régénérer nos villes, valoriser nos patrimoines

    Alors que les nouvelles possibilités de surélévations, par la suppression du COS (coefficient d'occupation des sols) de la loi ALUR en 2014, apportent un souffle d'air frais potentiel, les questions suivantes se posent.
    La surface habitable par habitant ne cesse d’augmenter, environ 50 % en 40 ans, passant de 22 mètres carrés en 1973 à 31 mètres carrés en 2015 1 , doit-on conserver en l’état nos centres-ville anciens au risque de les muséifier ? Comment densifier sans forcément construire des tours ? Quelles valeurs et quels usages souhaitons-nous conserver ou ajouter à nos villes ? Quels modèles d’urbanités au XXI e siècle ?

    15/05/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017

    La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017 a été publiée au Journal officiel du jeudi 3 mai.

    04/05/2018
  •  Urbanisme Permis de déroger : le Conseil supérieur de la construction lance les travaux de réécriture du code de la construction

    Chargé du pilotage de la rédaction des ordonnances prévues par la future loi Confiance, le Conseil réclame pour ce faire plus de temps que les 12 mois envisagés.

    Le chantier a démarré. Le 11 avril 2018, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a réuni les acteurs de la filière bâtiment autour de la mise en musique du permis de déroger que le projet de loi Confiance vise à instaurer. Il a constitué des groupes de travail et les premières réunions, en co-pilotage avec l’administration, se sont tenues le 16 avril. La tâche s’avère colossale : il s’agit de rédiger deux ordonnances, dans des délais très courts.

    26/04/2018 Lire la suite de l'article
  •  Urbanisme Réponse ministérielle : sursis à statuer pour un permis de construire sur un terrain récemment inondé

    La question posée par le sénateur Jean-Louis Masson était de savoir si " une commune devant délivrer un permis de construire sur un terrain qui a été l'objet d'une inondation récente mais qui n'est pas répertoriée comme inondable [...] peut surseoir à l'octroi du permis de construire jusqu'à la modification du plan local d'urbanisme " (rép. min. n° 377, JO Sénat du 19 avril 2018, p. 1920).

    pour le ministère de la Cohésion des territoires " la procédure de modification du plan local d'urbanisme n'ouvrant pas la possibilité de modifier le projet d'aménagement et de développement durable et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché. Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire peut au vu du projet et des risques locaux avérés refuser l'autorisation si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique. "

    24/04/2018
  •  Urbanisme Réponse ministérielle : quel délai pour déposer sa DAACT ?

    Si l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme impose le respect d'un délai déterminé pour le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux doit être adressée par pli recommandé au maire de la commune, pour autant, il n'est pas prévu de délai spécifique pour effectuer cette déclaration. 

    Dans sa réponse (n° 378, JO Sénat du 19 avril 2018, p. 1921) le ministère de la Cohésion des territoires relève que " lorsqu'il dépose la DAACT, le déclarant s'engage sur la conformité des travaux. Ce dépôt fait courir d'une part le délai permettant à l'autorité qui a délivré l'autorisation de procéder au récolement des travaux et, d'autre part, le délai de recours contentieux en application de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme."

    24/04/2018