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Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile

    L'article R. 421-5 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois "sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées".

    Cette durée est portée à un an pour :

    "les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique".

    Le décret n° 2017-608 du 21 avril dernier ajoute que sont également concernées par cette durée « les constructions nécessaires à "l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile."

     

    Cette modification entre en vigueur ce 24 avril.

    24/04/2017
  •  Urbanisme Publication du guide de la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

    Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2016 modernise les parties règlementaires du PLU pour prendre en compte l'importance croissante des intercommunalités. Ce guide présente aux collectivités la teneur de cette modernisation afin qu'elles puissent les prendre en compte au regard de leur projet de territoire et des objectifs nationaux.

    24/04/2017 Guide de la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
  •  Urbanisme Nouvelles prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts

    L’arrêté du 11 avril 2017 publié le 16 avril (NOR: DEVP1706393A) remplace désormais l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE ; l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 ; et du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510.

    D’après le dernier alinéa de l’article 1, « Les installations soumises à la rubrique 1510, qui relèvent par ailleurs également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées, sont entièrement régies par le présent arrêté. Les arrêtés relatifs à ces autres rubriques ne leur sont alors pas applicables. »

    18/04/2017
  •  Urbanisme L'opération d'aménagement de la Porte Sud du Grand Paris est une opération d'intérêt national

    Pour favoriser l'aménagement et le développement franciliens, le décret n° 2017-560 inscrit l'opération d'aménagement de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Merogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national énumérées à l’article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Le but est la mise en place d’un pilotage partenarial pour une meilleure coordination des acteurs de l'aménagement.

    L’article 3 du décret prévoit que, « Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet » au lieu du service de l’État dans le département chargé de urbanisme.

    18/04/2017
  •  Urbanisme Le projet de ratification de l'ordonnance relative à l'autorisation environnementale en Conseil des ministres

    Sur la proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal, un projet de loi ratifiant de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est présenté aujourd'hui en Conseil des ministres.

    05/04/2017 Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
  •  Urbanisme Permis de construire

    Dans cette affaire, la société Savoie Lac Investissements demande au Conseil d'annuler un arrêt de la CAA de Lyon lui refusant la délivrance d'un permis de construire pour un immeuble de cinq logements dans la commune de Talloires(74).

     

    Le Conseil d'État devait répondre à la question de savoir s'il y a lieu, et dans quelle mesure, d’apprécier directement la conformité d’un permis ou d’un refus de permis de construire aux dispositions de l’article L. 146-4 C. urb. (devenu L. 121-8) énoncant  que "L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.", dans le cas où le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone classée comme constructible par le plan local d’urbanisme.

     

    D'après le Conseil d'État, " l'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une commune littorale doit vérifier, à moins que le terrain d'assiette du projet soit situé dans une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement, si, à la date à laquelle elle statue, l'opération envisagée est réalisée en 'continuité avec les agglomérations et villages existants', et ce alors même que le plan local d'urbanisme, en compatibilité avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, le cas échéant précisées, sous les réserves précédemment indiquées, par une directive territoriale d'aménagement ou par un document en tenant lieu, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette."

     

    En conséquence, la demande la la société Savoie Lac Investissements est rejetée.

    04/04/2017 CE 31 mars 2017, n° 392186