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Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire

    Dans une décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017  le Conseil constitutionnel a jugé conforment à la Constitution les mots « et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° et les a à o du même 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Cette décision fait suite à un renvoi de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2017.

    Ces dispositions étaient contestées à la fois sur le fondement principe de responsabilité (elles auraient privé les tiers, sur la majeure partie du territoire national, du droit d’obtenir la « réparation intégrale » du préjudice causé) ainsi que sur les articles 1 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé), 2 (devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement) et 4 (devoir de contribuer à la réparation des dommages causés à l'environnement) de la Charte de l'environnement. 

    Pour considérer les dispositions conforment au principe de responsabilité le Conseil relève d'une part que « l’action en démolition demeure ouverte par les dispositions contestées dans les zones dans lesquelles, compte tenu de leur importance pour la protection de la nature, des paysages et du patrimoine architectural et urbain ou en raison des risques naturels ou technologiques qui y existent, la démolition de la construction édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme apparaît nécessaire » (§ 9) ; d'autre part que cette dernière peut « également être demandée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile lorsque la construction a été édifiée sans permis de construire ou en méconnaissance du permis délivré. Il en va de même lorsqu’elle l’a été conformément à un tel permis en violation, non d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique, mais d’une règle de droit privé » (§ 10). Enfin, « dans les cas pour lesquels l’action en démolition est exclue par les dispositions contestées, une personne ayant subi un préjudice causé par une construction peut en obtenir la réparation sous forme indemnitaire, notamment en engageant la responsabilité du constructeur en vertu du 2° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. La personne lésée peut par ailleurs obtenir du juge administratif une indemnisation par la personne publique du préjudice causé par la délivrance fautive du permis de construire irrégulier » (§ 11).

    Pour considérer les dispositions attaquées conforment aux articles 1, 2 et 4 de la Charte de l'environnement le Conseil considère que si « le législateur a privé la personne lésée par une construction édifiée en dehors de ces zones, conformément à un permis de construire annulé, d'obtenir sa démolition sur ce fondement. » il « a veillé à ce que l'action en démolition demeure possible dans les zones présentant une importance particulière pour la protection de l'environnement » (§ 17).

    13/11/2017
  •  Urbanisme Réponse ministérielle : implantation d’éoliennes sur le domaine forestier

    Par une question du 27 juillet dernier Mme Nathalie Goulet s'étonnait que "la réglementation nationale interdise l’implantation d’éoliennes en zone forestière et donc sur le domaine de l’État" alors qu'il semblerait que "cette réglementation soit tout à fait différente dans les pays européens".

    Pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation "la construction et l’exploitation d’un parc éolien sont soumises à plusieurs réglementations, en particulier au titre du code de l’énergie, du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code forestier, notamment pour l’obtention des autorisations de défrichement. Cet encadrement réglementaire n’interdit pas l’implantation d’éolienne en zone forestière sur le territoire national. Toutefois, si le développement de l’éolien en forêt offre des perspectives pour cette énergie renouvelable, il ne saurait résulter d’un choix par défaut au regard des enjeux écologiques et paysagers. Le milieu forestier, de part ses caractéristiques et enjeux propres, ne constitue pas naturellement un secteur d’implantation pour les projets éoliens. Leur développement fait, en conséquence, l’objet d’une approche et d’une analyse spécifiques, particulièrement en matière d’impact sur l’avifaune. Par ailleurs, les services de l’État portent une attention particulière sur la justification des projets d’implantation en milieu forestiers aux regards d’autres sites potentiels de projets de parc éolien (rép. min., JO Sénat du 2 novembre 2017, p. 3436)."

    10/11/2017
  •  Urbanisme Publication par le Ministère de la Transition écologique et solidaire d'éléments méthodologiques pour évaluer l'impact des infrastructures de transport sur l'urbanisation

    Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier dans la collection Théma un document visant à fournir aux porteurs de projets des éléments  méthodologiques pour évaluer l'impact des infrastructures de transport sur l'urbanisation.

    Ce document repond à un double constat : d'une part, "l’analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l’urbanisation est une exigence réglementaire pour les études d’impact des infrastructures de transport (article R.122-5 III du code de l’environnement)" ; d'autre part, "les méthodes employées actuellement pour la réalisation des études d’impact des infrastructures de transport et pour l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ne suffisent pas à répondre à cette exigence."

    09/11/2017 Lien vers le document
  •  Urbanisme Travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une ICPE

    Le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 paru ce jour au Journal officiel supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une ICPE.

    Il modifie, par ailleurs, l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée en disposant désormais que "la demande de permis d'aménager est complété par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été "prises en compte dans la conception du projet" et non plus "mises en œuvre".

    Le décret procède également à quelques "rectification d'erreurs matérielles".

    11/10/2017
  •  Urbanisme Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme pour les créations de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

    En créant les articles R. 423-70-1 et R. 425-15-2 au sein du code de l'urbanisme le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017, publié ce jour au Journal ofiiciel, vise à permettre "l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation. Le décret précise que le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de quinze jours."

    05/10/2017
  •  Urbanisme TCB-IDF

    Le décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 publié ce jour au Journal officiel modifie le titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

    Le but de cette modification est de définir les modalités d'application de la TCB-IDF qui, suite de la loi de finances rectificative pour 2015, succède à la redevance pour création de bureaux.

    Le décret précise également la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d'établissement de la taxe et la forme et le contenu de la déclaration prévue à L. 520-11 du code de l'urbanisme.

    04/10/2017