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Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme L'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

    Après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 21 décembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté mardi en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Le texte fera l’objet d’une discussion au Sénat les 7 et 8 février prochains.

    19/01/2017 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  •  Urbanisme Le Contrat d’intérêt national du Fort d’Aubervilliers signé le 12 janvier par la ministre du logement Emmanuelle Cosse

    Ce contrat d’intérêt national (CIN) facilitera la réalisation de grands projets d’aménagement. L’accord concerne la création de 1 800 logements, dont 30 % de logements sociaux et très sociaux sur l’ancien site militaire ; la réhabilitation du quartier Emile Dubois-Maladrerie ; la construction de deux nouvelles gares sur la ligne 15 du Grand Paris Express ; la transformation de l’ex-RN2 en boulevard urbain ; la création d’un centre nautique et la réhabilitation du Théâtre de la commune.

    A chaque projet correspondra un plan de financement élaboré par le maître d’ouvrage qui sera adressé à chacun des signataires afin d’examiner les modalités de financement les plus. Des crédits pourront être mobilisés et des apports spécifiques, comme des apports fonciers, pourront être réalisés.

    Composé de représentants des différents signataires, un comité de pilotage sera mis en place et se réunira une fois par an au minimum. il fournira un cadre d’échanges et de coordination, l’objectif étant que les interventions fassent l’objet d’une gouvernance partagée. La Ville d’Aubervilliers, l’établissement public territorial Plaine Commune, le conseil départemental de Seine Saint Denis et Grand Paris Aménagement sont les premiers signataires de cet accord mais d’autres pourront les rejoindre, l’objectif étant de réunir toutes les parties prenantes aux opérations.

    18/01/2017 Contrat d’intérêt national du Fort d’Aubervilliers
  •  Urbanisme Servitudes de la loi Littoral : l'équilibre entre intérêt général et droit de prorpiété est respecté

    Rien de déraisonnable ni d’arbitraire dans le fait de juger que les servitudes de la loi Littoral n’ouvrent droit à aucune indemnisation, alors même que les terrains concernés étaient auparavant classés en zone constructible. C’est ce que vient de rappeler la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son arrêt « Malfatto et Mieille c/ France » rendu le 6 octobre dernier (1), qui s’inscrit dans une jurisprudence bien établie. 

    En l’espèce, était en cause la servitude d’inconstructibilité sur une bande de 100 mètres du rivage instaurée par la loi Littoral, en vigueur depuis le 3 janvier 1986, et opposable à des terrains situés dans la calanque de l’Anthénor, en bordure des côtes méditerranéennes, qui avaient fait l’objet d’une autorisation de lotir en 1964. Après avoir épuisé les voies de recours internes, les propriétaires des terrains en question ont saisi la CEDH sur le principal fondement de l’article 1 du protocole n°1 de la Convention, qui garantit le droit de propriété. Et que dit la Cour de Strasbourg ?

    Elle constate tout d’abord que l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens « relève d’une politique générale d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement », rappelant avoir déjà jugé que le protection du rivage de la mer constitue « un but légitime dans l’intérêt général » ( CEDH, 29 mars 2010, aff. « Depalle c/ France » ).

     

    Seule une charge spéciale et exorbitante peut ouvrir droit à indemnisation

     

    Ensuite, elle observe que l’article L. 160-5 du Code de l’urbanisme permet au propriétaire dont le bien est frappé d’une servitude de prétendre à une indemnisation devant la juridiction administrative « dans le cas exceptionnel où il résulte de l’ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en œuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ».

    Pour la CEDH, ce système permet ainsi de mettre en balance les intérêts du requérant et ceux de la communauté. Les décisions des juridictions françaises ayant débouté les propriétaires ne sont donc ni arbitraires, ni manifestement déraisonnables, d’autant que la servitude d’urbanisme en cause s’applique à la totalité du littoral français. Le juste équilibre n’a donc pas été rompu… et les propriétaires sont priés de regagner leurs transats.

    08/12/2016 Source : lemoniteur.fr
  •  Urbanisme Nouvelle vague de simplification en urbanisme pour les collectivités locales et les porteurs de projets

    Faciliter l’écriture des plans locaux d’urbanisme et la réalisation des travaux dans les établissements scolaires, retrouver en un clic les règles de construction et d’urbanisme applicables sur un territoire ou une parcelle… Autant de simplifications dévoilées par l’État lundi 5 décembre à Alençon (Orne).

    Dans l’océan de la simplification, une nouvelle vague va déferler au 1er semestre 2017. Au programme : un allègement des normes et l’arrivée d’outils pour simplifier la vie des collectivités territoriales – et indirectement celles des porteurs de projets – en matière d’urbanisme et de construction.

    Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier, respectivement secrétaires d’État à la Simplification et aux Collectivités territoriales, ont annoncé 25 nouvelles mesures de simplification, le 5 décembre à Alençon (Orne). Elles sont issues d’une démarche participative via l’appel à contribution sur la plateforme faire-simple.gouv.fr, des ateliers territoriaux, des partenariats renforcés avec les associations nationales d’élus et de fonctionnaires territoriaux, et en collaboration avec le Sénat. De nature réglementaire, la plupart des mesures devraient faire l’objet de décrets publiés au premier 1er semestre 2017. Une dizaine de mesures concernent le BTP. « Le Moniteur » les a recensées pour vous.

    Des outils pour identifier les règles applicables en matière d’urbanisme et de construction

    – un vade-mecum des règles de construction (accessibilité, acoustique, performance énergétique, risque sismique, etc.) applicables dans chaque département devrait être publié par les services de l’État dans le département sur un site Internet.

    – deux outils numériques informeront les élus, les professionnels et le grand public en matière d’urbanisme : le Géoportail national de l’urbanisme d’ici à 2020 et un service d’assistance en ligne pour les demandes d’urbanisme d’ici à 2018. Le premier permettra de consulter l’ensemble des dispositions nationales et locales d’urbanisme applicables sur un territoire, et même sur une parcelle. Les collectivités l’alimenteront en y mettant en ligne leurs documents d’urbanisme (PLU, SCoT, servitudes d’utilité publique) et les services de l’État l’actualiseront avec les normes juridiques en vigueur. Le géoportail est en activité depuis 2016, 840 collectivités pilotes y ont déjà versé leurs documents d’urbanisme. Par ailleurs, le service d’assistance en ligne aidera les porteurs de projets à dématérialiser leur demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Un Cerfa « intelligent » pour saisir automatiquement les demandes est en cours de développement.

    – un guide pratique national facilitera l’écriture du plan local d’urbanisme (PLU), exhaustif et à jour des dernières réformes sur le site du ministère.

    Des normes d’urbanisme allégées

    dispenser les collectivités de déposer une demande de permis de construire pour toute installation de classes démontables dans les établissements scolaires (aujourd’hui, un permis est exigé lorsque le chantier excède un an). L’État et les collectivités échangeront début 2017 pour identifier les dispositions spécifiques relatives à la sécurité incendie nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure.

    sécuriser juridiquement la date d’affichage du permis de construire en la faisant figurer sur le panneau du permis. Ainsi dans le cadre d’un contentieux, des requêtes ne pourront pas être déclarées potentiellement recevables faute d’une preuve certaine de leur irrecevabilité du fait de l’absence de mention de la date d’affiche du permis.

    permettre la « grenellisation » (ajout de nouvelles dispositions notamment environnementales) des documents d’urbanisme au fil de l’eau, c’est-à-dire lors de leur modification ou révision – et non plus à la date butoir du 1er janvier 2017. Le projet de loi Égalité Citoyenneté porte cette mesure.

    supprimer l’obligation du maire de notifier l’exercice du droit de préemption au Conseil supérieur du notariat. Car la chambre départementale des notaires et les barreaux des tribunaux de grande instance reçoivent déjà les actes instituant, modifiant ou supprimant le droit de préemption urbain.

    améliorer l’information des collectivités sur la taxe d’aménagement. Les comptables publics leur transmettront une information financière révisée et complète en la matière.

    diminuer le nombre de membres des commissions d’appels d’offres des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les petites communes. Il sera possible de moduler le nombre en fonction de la population couverte par le CCA, comme c’est le cas pour les communes. Le nombre minimal pourra être porté à 4 membres au lieu de 6.

    étendre les possibilités de délégation de signature du maire à un agent de la collectivité pour des actes se rapportant à ses missions. Objectif : plus de souplesse dans l’organisation des services publics.

    Parallèlement, le Parlement poursuit également ses efforts de simplification à travers la proposition de loi sénatoriale visant à accélérer les procédures en droit de l’urbanisme et de la construction. Votée en première lecture par le Sénat, elle est actuellement sur le bureau de l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée, elle risque elle aussi de faire des petits avec ses décrets d’application. Attention donc à ne pas boire la tasse avec toutes ces vagues de simplification…

    Les 25 nouvelles mesures de simplifications pour les collectivités territoriales

    06/12/2016 Source : lemoniteur.fr
  •  Urbanisme Codification du livre 1er du code de l’urbanisme : les erreurs sont corrigées

    Par décret du 25 novembre 2016, les erreurs d’ordre matériel constatées dans plusieurs codes lors de la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) sont corrigées.

    Les dispositions concernées du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation, du code de l’environnement et du CGCT sont ainsi modifiées.

    02/12/2016 Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016
  •  Urbanisme Peut-on autoriser la reconstruction à l’identique d’un bâtiment irrégulièrement édifié ?

    Le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est soumis à certaines conditions l’encadrant strictement. État du droit par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

    Un particulier organise et exploite un marché aux puces sur le terrain d’un tiers où il a installé un algéco en 2002. Cette construction est détruite par un incendie, puis reconstruite en 2010, ce qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction en 2011, suivi d’une convocation devant le délégué du procureur de la République en 2012.

    Poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de construction sans permis et violation du POS, le prévenu est condamné au paiement d’une amende de 1 200 euros ainsi qu’à la remise en état des lieux.

    Sur appel interjeté par ce dernier, la cour d’appel confirme le jugement de condamnation en distinguant selon les infractions visées. Elle juge à titre liminaire que l’action publique triennale n’est pas prescrite.

    Concernant la violation du POS, elle relève que l’activité exploitée par le prévenu ne rentrait pas dans le champ de celles autorisées sur le secteur concerné.

    Quant au délit de construction en l’absence d’autorisation, la cour rappelle qu’en dépit du fait qu’il s’agit d’un bâtiment soumis à simple déclaration en raison de sa superficie (C. urb., art. R. 421-9), aucune autorisation n’a été sollicitée.

    Les juges précisent, en outre, les conditions d’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme (anciennement L. 111-3) dont se prévaut le prévenu, et qui permet de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Ils décident en effet que ces dispositions ne s’appliquent qu’en cas de bâtiment originel régulièrement édifié, une autorisation d’urbanisme devant être sollicitée en tout état de cause.

    Le prévenu se pourvoit en cassation, affirmant que l’action publique est éteinte dans la mesure où la prescription triennale a commencé à courir à compter du moment où le bâtiment originel a été en état d’être affecté à l’usage auquel il était destiné (soit en 2002).

    La Cour de cassation rappelle qu’il est nécessaire d’obtenir un permis de construire, préalablement à la mise en jeu des prescriptions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, afin de permettre un contrôle du projet avec les documents administratifs du bâtiment démoli.

    En l’absence d’obtention de ce document, et quand bien même le bâtiment d’origine aurait été régulièrement édifié, des poursuites pourront être engagées pour infraction aux autorisations d’urbanisme et au POS, lesquelles sanctionnent l’illicéité de la reconstruction et se prescrivent à compter de celle-ci.

    Cass. crim. 25 octobre 2016, Avocat général près la cour d’appel de Montpellier c/M. Germinal X., n° 16-80.005

    29/11/2016 Source : lemoniteur.fr