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Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme Incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement

    Le sénateur de la Vendée pointait une incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement (QE n° 01236, JO Sénat du 14 septembre 2017, p. 2846) concernant les demandes de permis de construire portant sur une installation classée depuis le 1er janvier 2017. Suite au décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, une approche par projet est privilégiée, avec obligation de joindre l'étude d'impact dès lors que le projet est soumis à évaluation environnementale. "Cette disposition entraîne une incohérence entre le délai d'instruction au titre du code de l'urbanisme et au titre du code de l'environnement. En effet, selon le code de l'urbanisme, le pétitionnaire dispose de trois mois maximum (article R. 423-39 du code de l'urbanisme) pour transmettre toutes les pièces relatives à la demande permis de construire. Passé ce délai, la demande est automatiquement rejetée. Or, selon le code de l'environnement, les délais d'instruction accordés à l'administration pour obtenir la décision d'étude d'impact ou la décision du préfet ne sont pas clairement définis. Cette différence de délai ne permet donc pas au pétitionnaire d'obtenir l'ensemble des pièces demandées dans les délais impartis par le code de l'urbanisme."

    Pour le ministère de la cohésion du térritoire, "le décret n°  2016-1110 du 11 août 2016, et plus particulièrement la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, prévoit la soumission des projets à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction de seuils définis. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact doit être jointe à la demande de permis de construire en application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale après un examen au cas par cas, la procédure définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement s'effectue en amont du dépôt de la demande de permis de construire. Le pétitionnaire peut donc, à l'issue de cette procédure, déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme accompagnée de l'étude d'impact ou de la décision de l'autorité environnementale le dispensant de réaliser une telle étude. Aucune incohérence de délais d'instruction n'existe donc en ce qui concerne les projets soumis à évaluation environnementale."

    12/12/2017
  •  Urbanisme Réforme des zones de revitalisation rurale

    Le classement en ZRR permet le déblocage d'aides fiscales pour la création ou reprise d'entreprise, et des exonérations de cotisation sociale pour favoriser l'embauche.

    L'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifie le classement de 2014. De nouvelles communes jouissent donc de ce dispositif tandis que d'autres en sont écartées. En application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les communes de montagne écartées continuent de bénéficier des effets du classement pendant trois ans.

    Le sénateur des Vosges "demande au Gouvernement que le moratoire de trois ans appliqué aux communes de montagne s'impose pour toutes les communes sortantes du dispositif" (Question écrite n° 00792, JO Sénat du 27 juillet 2017, p. 2394).

    Selon le ministère de la cohésion des territoires : "l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement, l'article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier les 3 063 communes qui sont dans cette situation du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Sous réserve de la promulgation de cette mesure, un arrêté sera rapidement pris début 2018 pour une mise en œuvre immédiate ; ce qui permettra de répondre à la demande du sénateur."

    12/12/2017
  •  Urbanisme Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme Urbanisme

    Les collectivités locales compétentes en matière d'élaboration des documents d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme peuvent transférer ou déléguer ces compétences à d'autres entités, et plus particulièrement entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. En principe, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'EPCI. Dans certaines conditions, les collectivités peuvent confier la gestion de l'instruction et de la délivrance des autorisations d'urbanisme à d'autres entités et tout particulièrement à l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU).

    06/12/2017 La Gazette des communes
  •  Urbanisme Participation du public et évaluation environnementale : la ZAC évolue

    Les procédures de zone d'aménagement concerté (ZAC) sont largement bouleversées par l'adoption simultanée de deux ordonnances relatives à l'évaluation environnementale et la participation du public.

    Si l'intention du législateur est louable, l'application de ces deux réformes pose de nombreuses questions opérationnelles pour les aménageurs et les personnes publiques compétentes.

    30/11/2017 La Gazette des communes
  •  Urbanisme Documents d'urbanisme : les conseils du Cerema pour des PLUi réussis

    Lors d’un atelier technique organisé au Salon des maires le 22 novembre, le Cerema a livré quelques recommandations pratiques aux élus pour réussir l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Comment faire un bon plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ? Alors que 30 % des communes sont aujourd’hui déjà engagées dans l’élaboration de ce document d'urbanisme et que les difficulté surgissent quant aux défis à relever par les intercommunalités, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a délivré quelques éléments pragmatiques de réponse lors d’un atelier au Salon des maires. Déjà amorcée avec la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la rédaction des plans locaux d’urbanisme (PLU) à l’échelle intercommunale est devenue effective avec la loi Alur du 24 mars 2014. Depuis le 27 mars 2017, les PLU doivent en effet être réalisés sur le territoire des intercommunalités. L’échelle intercommunale a en effet été considérée comme l’échelle la plus pertinente pour mettre en œuvre un projet de territoire. « C’est le plus souvent l’échelle du bassin de vie, celui où on vit, celui on se déplace, et celui où on travaille la plupart du temps », a indiqué Laëtitia Boithias, chef de projet planification stratégique, au Cerema.

    30/11/2017 Le Moniteur
  •  Urbanisme Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : inconstitutionnalité des pouvoirs du président dans le cadre d'une procédure de sanction

    Dans sa décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports contraires à la Constitution.

    Le deuxième alinéa disposait qu' « À l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction ». Les cinquième à neuvième alinéas prévoient quant à eux que « Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur. L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote. »

    Le Conseil, considérant que « dans le cadre d'une procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, son président dispose du pouvoir d'opportunité des poursuites des manquements constatés alors qu'il est également membre de la formation de jugement de ces mêmes manquements. », déclare ces articles contraires au principe d'impartialité issu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

    Pour éviter les conséquences manifestement excessives d'une abrogation immédiate, le Conseil constitutionnel fixe au 30 juin 2018 la date de leur abrogation.

    27/11/2017