En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt.OK En savoir plus X

Le droit de l’urbanisme et de l’aménagement décrypté

Veille juridique

  •  Urbanisme Travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une ICPE

    Le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 paru ce jour au Journal officiel supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une ICPE.

    Il modifie, par ailleurs, l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée en disposant désormais que "la demande de permis d'aménager est complété par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été "prises en compte dans la conception du projet" et non plus "mises en œuvre".

    Le décret procède également à quelques "rectification d'erreurs matérielles".

    11/10/2017
  •  Urbanisme Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme pour les créations de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

    En créant les articles R. 423-70-1 et R. 425-15-2 au sein du code de l'urbanisme le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017, publié ce jour au Journal ofiiciel, vise à permettre "l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation. Le décret précise que le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de quinze jours."

    05/10/2017
  •  Urbanisme TCB-IDF

    Le décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 publié ce jour au Journal officiel modifie le titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

    Le but de cette modification est de définir les modalités d'application de la TCB-IDF qui, suite de la loi de finances rectificative pour 2015, succède à la redevance pour création de bureaux.

    Le décret précise également la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d'établissement de la taxe et la forme et le contenu de la déclaration prévue à L. 520-11 du code de l'urbanisme.

    04/10/2017
  •  Urbanisme Part départementale de la taxe d'aménagement

    Le décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 publié ce jour au Journal officiel met à jour l'article L. 113-18 du code de l'urbanisme pour tenir compte des nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement.

    Après modification l'article est ainsi rédigé : "Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe."

    04/10/2017
  •  Urbanisme Droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles

    Dans une question écrite n° 00389 de Mme Corinne Imbert constatait une "incohérence juridique" en matière de droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour les biens sous le régime de l'indivision entre le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et le département.

    En effet, d'après la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, seul le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a la possibilité de préempter les droits indivis sur un immeuble alors même que la zone de préemption a été créée par le département.

    La question était de savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer au département le même exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les biens indivis qu'au conservatoire de l'espace littoral.

    Selon le Ministère de la transition écologique et solidaire "il sera procédé, lors d'une prochaine modification législative, à la mise en concordance des textes pour permettre au département de bénéficier des mêmes prérogatives que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en matière de droit de préemption dans les espaces naturels sensibles."

    29/09/2017
  •  Urbanisme Création de Metz Métropole

    Le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 publié ce jour au Journal officiel transforme la communauté d'agglomération de Metz en EPCI à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles.

    29/09/2017