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Veille juridique

Dernière mise à jour - 04/04/2018 - 07:26
  •  Toute la base Indemnisation du préjudice en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général

    La société L. a remis à la commune de Cerdon-du-Loiret un devis pour la fourniture et l’installation d’un panneau d’affichage électronique. Ce devis lui a été retourné par le maire avec la mention “ bon pour accord en 2017 “ et, par un courriel du 7 décembre 2016, la commune a confirmé sa commande en demandant que le panneau ne soit pas installé, pour des raisons budgétaires, avant février 2017. Par un courrier du 27 décembre 2016, le maire de Cerdon-du-Loiret a annulé cette commande en raison de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France à l’installation du panneau dans le périmètre de protection de l’église, il est toutefois revenu sur cette annulation, le 23 janvier 2017, du fait de l’accord finalement obtenu de l’architecte des bâtiments de France, en indiquant qu’il acceptait la livraison du panneau. Par un courriel du 13 mars 2017, le nouveau maire de la commune a suspendu la livraison et le paiement du panneau puis, par un courrier du 20 mars 2017, a annulé la commande. La société L. a saisi le juge des référés d’une demande de paiement d’un panneau lumineux, non livré en raison de l’annulation de la commande par la commune de Cerdon-du-Loiret. Suite au rejet de sa demande, la société interjette appel.
    La CAA de Nantes souligne que la commune a résilié le contrat passé avec la société L. pour un motif d’intérêt général lié aux besoins de la commune et à l’état de ses finances ; « que les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu’aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d’intérêt général, sous réserve de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant ; que ce préjudice comprend les frais exposés à perte pour l’exécution du contrat et le manque à gagner » (cf. CE 19 décembre 2012, req. n° 350341).
    En l’espèce, la société L. n’établit pas, par la production d’un courrier lui demandant une somme restant due de 8 440 euros, que son préjudice s’élèverait, ainsi qu’elle le soutient, à la somme non sérieusement contestable de 23 988 euros TTC représentant le prix prévu pour la fourniture et l’installation du panneau d’affichage électronique, ou qu’elle aurait exposé à perte des frais pour l’exécution du contrat résilié. En revanche, la résiliation du contrat étant nécessairement à l’origine pour elle d’un manque à gagner, égal au bénéfice net qu’elle aurait tiré de l’exécution du marché, il résulte de l’instruction qu’en l’état du dossier la part de ce bénéfice net constituant une créance non sérieusement contestable peut être évaluée, en prenant en compte un taux de marge nette minimal d’environ 2 %, à 400 euros. Il suit de là que la commune de Cerdon-du-Loiret doit être condamnée à verser à la société L. une provision de 400 euros.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Résiliation dans l’intérêt général », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/04/2018 CAA Nantes 30 mars 2018, req. n° 17NT02856
  •  Toute la base Dépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcée

    Le 8 novembre prochain, tout administré pourra faire une demande de permis de construire par internet. C'est, en tout cas, ce que prévoit la loi, mais tant les services instructeurs de l'Etat que ceux des collectivités sont loin d'être prêts pour cette échéance, qui pourrait être reportée.

    Le 1er mars dernier, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du Numérique, lançait le service « demarches-simplifiées. fr », qui permet à toute personne publique de dématérialiser ses démarches administratives, y compris la réception des demandes de permis de construire, a-t-il précisé. Les services instructeurs des autorisations d'urbanisme aimeraient y croire, eux qui voient approcher à grands pas l'échéance du 8 novembre 2018. A cette date, en vertu du décret du 4 novembre 2016, les collectivités devront être capables de recevoir en ligne les demandes de différents types de permis de construire, ainsi que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) en provenance des notaires. Or cette dématérialisation-là est beaucoup moins simple qu'il n'y paraît et rares sont les collectivités à s'y être attaquées. Un travail avait bien été engagé sur les DIA, en lien avec le Conseil supérieur du notariat et l'Etat, mais il a été abandonné en cours de route.

    Un groupe de travail national, réunissant quelques collectivités, les associations d'élus et le Conseil supérieur du notariat, réfléchit à la faisabilité d'une plateforme d'Etat pour les DIA, qui pourrait être étendue aux permis de construire. « L'Etat dispose déjà de plateformes, comme Comedec pour les actes d'état civil, qui est sous-utilisée. Pourquoi ne pas l'adapter pour les permis de construire », propose Marielle Golfier, directrice de l'urbanisme et de l'action foncière à Niort (59 000 hab. , Deux-Sèvres) et membre du groupe de travail. Côté Etat, on mise sur le développement de télé services, tels que « demarches-simplifiees. fr ». En résumé, l'Etat veut faciliter la vie de l'usager, sans réfléchir au back-office…

    04/04/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Jura

    Le décret n° 2018-208 modifie les circonscriptions administratives des communes de Dole et de Brevans entraînant modification des cantons n° 2 (Authume) et n° 5 (Dole-1) dans le département du Jura.

    Cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes de Dole et de Brevans. En effet, plusieurs parcelles de la commune de Dole, bâties ou non bâties, sont en situation de quasi enclavement au sein de l'agglomération de la commune de Brevans. Cette situation entraîne des complications administratives, tant pour les habitants que pour les collectivités concernées.     

    29/03/2018 Décret n° 2018-2018 du 27 mars 2018, JO du 29.
  •  Toute la base Résiliation pour motif d’intérêt général et évaluation du préjudice

    Un port autonome a confié les quatre lots du marché public de travaux à un groupement conjoint dont la société B. était membre. À la suite de la défaillance des sociétés I. et E., membres de ce groupement, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a constaté, par deux ordonnances du 14 septembre 2012, la résiliation des parties du marché dont avaient la charge ces deux sociétés. Par un ordre de service, le directeur du port autonome a notifié au groupement la résiliation du reste du marché. La société B. a demandé au TA d'annuler cette résiliation et d'ordonner la reprise des relations contractuelleset, à titre subsidiaire, de condamner le port autonome à lui verser diverses sommes au titre du décompte de résiliation et de l'ensemble des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de cette résiliation. Suite au rejet de ces demandes, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié » (sur l’indemnisation du manque à gagner, cf. CE 9 novembre 2007, req. n° 264422). La Haute juridiction précise en outre que « dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n'est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d'être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l'occasion d'un nouveau marché, ilappartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation ».
    En l’espèce, le port autonome, à la suite de la résiliation du marché, en a un nouveau avec la société D. La cour a relevé qu'il résultait de l'instruction que les prestations confiées à la société B. dans le cadre de ce second marché, en qualité de sous-traitant, étaient, pour l'essentiel, identiques à celles qui lui avaient été attribuées au titre du marché initial résilié. Elle a en outre estimé que la société B. n'établissait ni même n'alléguait que le bénéfice qu'elle était susceptible de réaliser au titre de ces prestations identiques aurait été minoré par rapport à celui qu'elle avait évalué pour le marché initial, ni qu'elle aurait définitivement perdu le crédit d'impôt qui aurait été attaché aux investissements réalisés, ni enfin que ces nouvelles prestations ne lui auraient pas permis de couvrir ses frais généraux. En jugeant ainsi qu'il lui appartenait de prendre en compte, pour apprécier l'existence et évaluer le montant du préjudice dont se prévalait la société B., le bénéfice que celle-ci était susceptible de réaliser en tant que sous-traitant pour des prestations identiques à celles du marché résilié, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Résiliation dans l’intérêt général », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    28/03/2018 CE 26 mars 2018, req. n° 401060
  •  Toute la base Social - Prise en charge des mineurs non accompagnés

    Les enfants étrangers privés de la protection de leur famille relèvent désormais de la catégorie des MNA.

    Désigné auparavant par l'appellation de mineur isolé étranger (MIE) construite autour des trois caractéristiques de minorité, d'isolement et d'extranéité, le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille relève depuis 2016 de la catégorie administrative du mineur (MNA).

    27/03/2018 La Gazette des communes, 19/03/18.
  •  Toute la base La loi relative aux JO 2024 est promulguée

    Promulguée par le Président de la République, la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte de nombreuses dispositions concernant l'urbanisme, l'aménagement, l'environnement, le logement et le tansport. Elles sont rassemblées au sein du Titre II et concernent notamment le régime d'autorisation des constructions "directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024", leur durée d'implantation ainsi que la participation du public.

    Le texte ne se contente cependant pas de légiférer sur l'organisation des JO 2024 puisque l'article 14 en profite par exemple pour insérer un alinéa  avant le dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : « La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci. »

    27/03/2018 Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018
  •  Toute la base Quel est l'état des milieux humides et aquatiques continentaux en France ?

    Commissariat général au développement durable publie une étude relative aux milieux humides et aquatiques continentaux. Elle a pour objectif de "documenter les principales évolutions récentes et à venir de l’état des milieux humides et aquatiques continentaux, les facteurs à l’origine de leur évolution, et à en traduire les implications en termes de bien être et de soutenabilité."

    27/03/2018 Les milieux humides et aquatiques continentaux
  •  Toute la base Marché à forfait : quelles sont les modalités d’indemnisation en cas de difficultés d’exécution ?

    Dans le cadre d'un marché public à prix global et forfaitaire, un centre hospitalier a confié à un groupement constitué des sociétés In., mandataire, B. et G., les lots n° 16 A et 16 B de l'opération de construction d'un pôle mère-enfant, réalisée sous la maîtrise d'œuvre d'un groupement conjoint composé de MM.H..., F...et K..., et des sociétés T… et avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la société I. Après réception des travaux, il a, le 24 février 2012, notifié à la société In. une proposition de décompte général et définitif et celle-ci a sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat. Ladite société a demandé au TA la condamnation solidaire du centre hospitalier, de MM. H..., F...et K..., des sociétés I., T… ainsi que des sociétés M. et T., titulaires des lots 9 et 12, à lui verser une somme en réparation de ces préjudices. Suite au rejet de cette demande, la société In. interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie que ces difficultés soit, trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (cf. CE 12 novembre 2015, req. n° 384716).
    En l’espèce,les fiches modificatives de travaux notifiées à la société requérante l'ont conduite à établir de nouveaux devis dont un grand nombre n'ont été validés qu'avec d'importants retards, pouvant atteindre plusieurs semaines et ce, alors même que le maître d'ouvrage avait été plusieurs fois personnellement alerté par la société In. sur la nécessité d'obtenir des ordres de services pour exécuter les travaux supplémentaires qui lui étaient demandés. Le centre hospitalier doit ainsi, indépendamment des fautes éventuellement commises à cet égard par l'équipe de maîtrise d'œuvre ou l'assistant à maîtrise d'ouvrage, être regardé comme ayant manqué à son pouvoir de contrôle dans la mise en œuvre du marché et que cette faute est également de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société requérante.
    La société est donc fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis à raison de l'allongement des délais d'exécution du marché litigieux à la suite des fautes commises par le maître d'ouvrage, dans l'estimation des besoins et dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Prix forfaitaire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/03/2018 CAA Nancy 20 mars 2018, req. n° 16NC01822
  •  Toute la base Urbanisme : le Conseil d’Etat admet un nouveau cas de régularisation d’un permis de construire

    Un permis de construire (PC) initial peut être régularisé par un PC modificatif intégrant un changement des règles d'occupation des sols favorable au projet ! C'est l'apport principal d'un arrêt du Conseil d'État du 7 mars 2018, publié au recueil Lebon (1).

    Dans cette affaire, une commune a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un supermarché d'une surface de plancher de 1 941 m2. Un particulier a alors adressé un recours gracieux contre l’ arrêté délivrant le permis, recours rejeté par le maire. Puis, par un second arrêté, ce dernier a délivré un permis de construire modificatif, également contesté.

    Saisie de l’affaire, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a, par un premier arrêt (CAA Nancy, 5 août 2016, n° 16NC00721), rejeté la requête contre le permis initial, tout en annulant la décision de rejet du recours gracieux. Et par un second arrêt du même jour (n° 16NC00993), elle a également rejeté la demande du particulier dirigée contre le permis modificatif.

    Ce dernier s'est pourvu en cassation, la commune ayant formé un pourvoi incident (contre le premier arrêt en tant qu'il a annulé le rejet du recours gracieux). Face aux questions de droit – pointues – soulevées par cette affaire, le Conseil d’Etat répond par des considérants de principe. Trois avancées jurisprudentielles sont à relever.  

    27/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Précisions sur l'application du L. 181-18 du code de l'environnement

    Un avis du Conseil d'État du 22 mars dernier, n°° 415852, précise les pouvoirs du juge de l'autorisation environnementale.

    L'article L. 113-1 du code de justice administrative permet au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel soumis à une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse de surseoir à statuer et de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État qui examine la question soulevée.

    C'est ainsi que la cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt du 16 novembre 2017 a décidé de transmettre le dossier de la requête tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le préfet de la Somme a accordé à la société civile d'exploitation agricole Côte de la Justice l'autorisation d'exploiter un élevage bovin de 500 vaches laitières auquel sont associés un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 MW électriques et 1,747 MW thermiques de puissance, sur le territoire des communes de Buigny-Saint-Maclou et de Drucat-Le-Plessiel.

    Quatre questions étaient posées.

    1°) La combinaison des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet-elle à la juridiction administrative d'ordonner le sursis à statuer en vue d'une régularisation lorsque le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation ou ces dispositions sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

    Pour le Conseil d’État, « ces dispositions peuvent trouver à s'appliquer que le vice constaté entache d'illégalité l'ensemble de l'autorisation environnementale ou une partie divisible de celle-ci. Rien ne fait par ailleurs obstacle à un sursis à statuer dans le cas où le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction, dès lors que ce vice est régularisable. »

    2°) Les dispositions du II de l'article L. 181-18 du code de l'environnement concernant les cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant « une partie seulement de l'autorisation environnementale » sont-elles applicables lorsque le juge met en œuvre les dispositions du 1° en limitant la portée de l'annulation qu'il prononce à la « phase de l'instruction » viciée ? Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas applicables dans un tel cas, peut-on faire application de la règle posée par la décision du Conseil d'État, statuant au contentieux du 15 mai 2013, ARF, n° 353010 concernant l'office du juge lorsqu'il annule une autorisation relative à l'exploitation d'une installation classée ?

    Pour le Conseil d’État, « lorsqu'il prononce l'annulation, totale ou partielle, d'une autorisation environnementale, le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales a toujours la faculté, au titre de son office, d'autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires qu'il fixe lui-même et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux en cause dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation par l'autorité administrative. Les dispositions de l'article L. 181-18 n'ont ni pour objet ni pour effet de lui retirer ce pouvoir »

    Par ailleurs,« il appartient au juge de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité de telles mesures, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature et la portée de l'illégalité en cause, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés. »

    3°) Dans l'hypothèse où la juridiction administrative se plaçant sur le terrain du 1° du I de l'article L.  181-18 du code de l'environnement, prononce une annulation limitée à une phase de l'instruction de la demande et enjoint à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase de l'instruction ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité, cette autorité administrative doit-elle nécessairement prendre une nouvelle décision à l'issue de cette procédure ? La juridiction peut-elle le lui ordonner ?

    Selon la Haute juridiction, les dispositions du 1° du I de l’article L. 181-18 « trouvent à s'appliquer lorsque le juge constate un vice de procédure affectant la légalité de la décision et qui concerne une des trois phases de l'instruction de la demande définies à l'article L. 181-9 du code de l'environnement. Elles n'ont pas pour objet de dispenser le juge, s'il n'estime pas pouvoir surseoir à statuer en vue d'une régularisation (…), de prononcer l'annulation, selon le cas, de l'autorisation dans son ensemble ou d'une partie divisible de celle-ci, mais elles l'invitent à indiquer expressément dans sa décision quelle phase doit être regardée comme viciée, afin de simplifier la reprise de la procédure administrative en permettant à l'administration de s'appuyer sur les éléments non viciés pour prendre une nouvelle décision.

    « 9. Dans les deux cas, le texte prévoit que le juge peut demander à l'administration de reprendre l'instruction. Cette nouvelle instruction devra déboucher sur une nouvelle décision portant, en cas d'annulation totale, sur l'ensemble de la demande d'autorisation environnementale et, en cas d'annulation d'un élément divisible, sur ce seul élément. »

    4°) Lorsque la mise en service de l'installation a eu lieu à la date à laquelle la juridiction administrative statue, y a-t-il encore lieu, au regard notamment des dispositions du 3° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, d'exiger la régularisation de cette phase de l'instruction alors que l'autorité administrative compétente est réputée avoir reçu, au plus tard à la date de cette mise en service, les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières qui auraient pu manquer initialement au dossier ? Si une telle régularisation doit continuer à être exigée, y a-t-il lieu d'ordonner une nouvelle enquête publique si le défaut d'information se situait à ce stade de la phase d'instruction ?

    Le Conseil d’État estime que « lorsque le juge a sursis à statuer afin de permettre la régularisation d'un vice de forme ou de procédure affectant la légalité de l'autorisation, il appartient à l'autorité compétente de procéder à cette régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. En revanche, lorsque la régularisation concerne un vice de fond, l'autorité compétente y procède en faisant application des règles en vigueur à la date de la décision complémentaire (…). Par ailleurs, quand le juge a annulé la décision, que ce soit pour un vice de forme ou de procédure ou un motif de fond, la nouvelle décision doit être prise conformément aux dispositions en vigueur à la date à laquelle elle intervient. »

    Aussi, « la circonstance que les règles de composition du dossier de demande aient évolué, en l'espèce dans un sens favorable au demandeur, ne dispense pas ce dernier de l'obligation de régulariser le vice de procédure affectant la légalité de l'autorisation attaquée. S'il est établi que l'autorité administrative compétente a reçu, postérieurement à l'autorisation, les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières qui manquaient au dossier de demande initialement déposé, cet élément de la régularisation peut être regardé par le juge comme ayant été accompli. Il demeure néanmoins nécessaire de compléter l'information du public si le caractère incomplet du dossier d'enquête publique a affecté la légalité de la décision. Le juge peut alors fixer des modalités de régularisation adaptées permettant l'information du public, qui n'imposent pas nécessairement de reprendre l'ensemble de l'enquête publique. »

    26/03/2018