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Veille juridique

Dernière mise à jour - 04/06/2018 - 06:18
  •  Toute la base Suppression de l'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie sur le panneau d'affichage du permis

    Un arrêté du 24 mai 2018 (JO du 2 juin) relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme supprime, au premier alinéa de l'article A. 424-16, les mots « et la date d'affichage en mairie ».

     

    Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

    Il indique également, en fonction de la nature du projet :

    a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

    b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

    c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

    d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

    04/06/2018
  •  Toute la base Actes réglementaires : le Conseil d’Etat détricote l’exception d’illégalité externe

    Les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent plus être invoqués dans le cadre de l’exception d’illégalité. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2018.

    01/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Critère à caractère social et lien avec l’objet d’un marché public

    Nantes Métropole, agissant au nom et pour le compte d'un groupement de commandes constitué avec la commune de Nantes, son centre communal d'action sociale et l'école supérieure des beaux-arts de Nantes Métropole, a engagé la procédure de passation d'un accord-cadre multi-attributaires portant sur la réalisation de travaux d'impression. L’offre de la société I. ayant été rejetée, cette dernière saisit le juge des référés en vue de l’annulation de l'appel d'offres. Le juge ayant fait droit à sa demande, Nantes Métropole se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les termes des articles 52 et 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que de l’article 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le Conseil d’État estime qu'il résulte de ces dispositions que « si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ; qu'à cet égard, des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché ; que ces dispositions n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause » (pour un exemple de marché, passé sous l’empire du CMP, dans lequel le critère social est admis mais ses conditions de mise en œuvre considérées comme entachées d’imprécision, cf. CE 28 mai 2014, Commune de Dijon c/ Société Carrard Services, req. n° 375941).
    En l’espèce, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que le critère de « performance en matière de responsabilité sociale » ne concerne pas seulement les conditions dans lesquelles les entreprises candidates exécuteraient l'accord-cadre en litige mais porte sur l'ensemble de leur activité et a pour objectif d'évaluer leur politique générale en matière sociale, sans s'attacher aux éléments caractérisant le processus spécifique de réalisation des travaux d'impression prévus par le contrat. Ainsi, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que ce critère n'a pas un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
    Pour plus de précisions, cf. N. Charrel, « Modalités d'analyse des offres et critères d'attribution », in Code pratique des marchés publics

     

    Richard Deau

    31/05/2018 CE 25 mai 2018, req. n° 417580
  •  Toute la base «Les recours abusifs sont un vrai problème», Brigitte Vautrin, adjointe de l’unité «production de logements et de foncier» de la Dreal Paca

    La question des recours est souvent présentée comme le premier frein à la production de logements en Provence-Alpes-Côte d’Azur, sans qu’on soit pour autant capable de mesurer facilement l’ampleur du phénomène. Pour faire le point sur les initiatives locales tentant d’évaluer le poids des recours et leurs impacts, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Paca (Dreal Paca) organise, ce 30 mai, dans les locaux du Cerema Méditerranée à Aix – Les Milles, un séminaire sur l’impact du contentieux dans la production de logements. Brigitte Vautrin, adjointe de l’unité «Production de logements et de foncier» de la Dreal Paca, au service «Energie logement», explique le contexte.

    30/05/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Intensité du contrôle du juge sur la décision d’allotissement

    Un OPH a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public, divisé en neuf lots. Le groupement de sociétés M. a été informé du rejet de son offre pour l'intégralité des lots et de l'attribution des lots 1, 5 et 7 à la société E., des lots 2, 4 et 8 à la société A. et des lots 3, 6 et 9 à la société E. Le groupement M. a saisi le juge du référé précontractuel afin que soit annulée la procédure de passation du marché. Le juge ayant fait droit à sa demande, l’OPH se pourvoit en cassation.
    Après avoir rappelé les termes de l’article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le Conseil d’État souligne que « saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que les dispositions précitées mentionnent, entachées d'appréciations erronées ; que, par ailleurs, lorsqu'un marché public a été alloti, le juge ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrencedu fait de la définition du nombre et de la consistance des lots que si celle-ci est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine » (cf. pour l’application d’un principe similaire sous l’empire du Code des marchés publics, cf. CE 21 mai 2010, req. n° 333737).
    En l’espèce, le marché litigieux avait été divisé en neufs lots correspondant à neuf zones géographiques distinctes. Le juge des référés s'est fondé, pour estimer que l’OPH avait méconnu l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et manqué ainsi à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sur l'absence de motifs techniques ou économiques de nature à justifier l'absence d'allotissement par corps d'état. En ne se bornant pas à contrôler si la définition du nombre et de la consistance des lots était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le juge a commis une erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Allotissement et marché unique », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    30/05/2018 CE 25 mai 2018, req. n° 417428
  •  Toute la base Le Gouvernement précise le contour de la future réglementation environnementale 2020

    Décorrélation entre les volets carbone et énergie, prise en compte de l’innovation… la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction a dévoilé les thématiques de la future réglementation environnementale et a par ailleurs confirmé son entrée en vigueur en 2020.

    29/05/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Requalification erronée d’une concession en marché public

    Une commune a lancé une procédure de passation d'un contrat de mobilier urbain, à l'issue de laquelle le contrat a été attribué à la société P. À la suite du rejet de son offre, la société G. a saisi le juge du référé précontractueld'une demande tendant à l'annulation de cette procédure. Le juge ayant fait droit à sa demande, la société P. se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité l’article 5 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 concernant les caractéristiques des contrats des concessions, le Conseil d’État souligne, dans cette affaire, que le juge du référé précontractuel du TA a relevé, d'une part, que le contrat litigieux avait pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, d'autre part, que le titulaire du contrat devait assurer ces prestations à titre gratuit et était rémunéré par les recettes tirées de la vente d'espaces à des annonceurs publicitaires ; que, pour juger que ce contrat était un marché public et non une concession de service, il s'est borné à constater qu'il confiait à titre exclusif l'exploitation des mobiliers à des fins publicitaires à son attributaire, pour en déduire qu'aucun risque n'était transféré à ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société attributaire du contrat assumait un risque réel d'exploitation, il a commis une erreur de droit (pour un exemple de requalification d’un contrat de concession en marché public, cf. CE 24 mai 2017, req. n° 407213).
    Pour plus de précisions, cf. S. Nicinski, « Qualification, requalification des contrats », in Contrats publics – Le Moniteur, n° 180, octobre 2017

     

    Richard Deau

    29/05/2018 CE 25 mai 2018, req. n° 416825
  •  Toute la base Indemnisation de candidats irrégulièrement évincés

    Dans le but de mettre en place une plate-forme nationale des interceptions judiciaires dite « PNIJ », destinée à substituer un seul dispositif national, à la précédente organisation en plates-formes régionales opérées par des sociétés différentes, le ministère de la justice a lancé un appel à la concurrence non formalisé, en application des dispositions du 7° de l’article 3 du Code des marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, il a sélectionné quatre entreprises avec lesquelles il a engagé un dialogue compétitif, avant de retenir la société T. Le TA de Paris, saisi par les sociétés F. et E., qui réalisaient avant la mise en place de la PNIJ une partie des interceptions judiciaires, a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l’Etat à les indemniser des préjudices résultant de leur éviction irrégulière de ce marché. Les sociétés interjettent donc appel.
    Statuant sur la réparation du préjudice, la CAA de Paris rappelle que lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat administratif demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, le juge doit vérifier si l’entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché. En cas de réponse négative, elle a droit à une indemnisation de l’intégralité du manque à gagner si elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché (cf. CE 27 janvier 2006, req. n°259374 ;CE 18 juin 2003, req. n° 249630).
    À la différence de la société F., la société E. disposait de chances sérieuses de se voir attribuer le marché si elle n’avait pas été irrégulièrement évincée. Elle est donc fondée à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a rejeté sa demande et l’indemnisation de son manque à gagner.
    S’agissant de l’évaluation du préjudice indemnisable de la société E., la Cour souligne qu’ « une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce marché, qu’elle avait des chances sérieuses d’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu’aurait procuré ce marché à l’entreprise. L’indemnité due à ce titre ne constitue pas la contrepartie de la perte d’un élément d’actif mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales » (cf. CE 19 janvier 2015, req. n° 384653).
    En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le bénéfice net qu’elle aurait retiré de l’exécution du marché en cause en appliquant au chiffre d’affaire minimal contractuellement garanti de ce marché, le taux de marge après impôt, non contesté, qui ressort de l’expertise qu’elle a produite, à savoir 25 % du chiffre d’affaires, soit la somme de 3 745 000 euros. Mais il résulte de l’instruction que la société E. n’aurait assuré directement qu’une partie des prestations du marché, qui peut être estimée à 60 %, le solde devant être réalisé en partenariat avec quatre autres entreprises. Il y a donc lieu de procéder à une réfaction de 1 498 000 euros, pour fixer le montant de l’indemnité lui étant due à la somme de 2 247 000 euros.
    Pour plus de précisions, cf. « Entreprises ayant des chances sérieuses », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    24/05/2018 CAA Paris 22 mai 2018, req. n° 15PA03365
  •  Toute la base Le règlement européen des données personnelles arrive dans les collectivités

    Nouvelle logique

    Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) opère, à compter du 25 mai 2018, un changement de culture en passant du contrôle à la responsabilisation.

    Affirmation des droits

    Le premier versant de cette révolution culturelle tient dans l'affirmation des droits des personnes physiques relatifs à la protection des données personnelles.

    Obligations

    La mise en œuvre du RGPD implique également un renforcement des obligations des acteurs privés et publics.

    23/05/2018 La Gazette des communes, 07/05/18.
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert aura lieu le 30 mai à 10h00. Il aura pour thème : Le contentieux du permis de construire
    Le contentieux relatif au permis de construire est un important facteur d’instabilité pour les opérations immobilières et notamment pour la production de logement. Si, de l’ordonnance de 2013 à la future loi Elan en passant par la loi ALUR, l’ambition des pouvoirs publics est de jugulerles contestations, le risque demeure de voir son opération contestée. Pour garantir la stabilité de son opération, il est nécessaire de la sécuriser : Anticiper les risques, identifier les fragilités du permis de construire par l'étude des moyens contentieux invoqués et déterminer la stratégie face à un recours.
    Ce Rendez-Vous Expert sera animé par Me Virginie Lachaut-Dana, avocate spécialisée dans le droit de l’immobilier. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux, pour des opérateurs privés et publics, et des particuliers, en les accompagnants dans tous les domaines du droit de l’urbanisme (urbanisme réglementaire et urbanisme opérationnel). Elle a pu développer une expertise particulière en montages d’opérations et en matière d’audit d’autorisations d’urbanisme. Elle dispense des formations professionnelles et rédige pour des revues spécialisées. Elle est également chargée d’enseignement à l’École spéciale d’architecture de Paris et à l’École nationale supérieure d’architecture Paris-Malaquais.

    Très cordialement,

     

    L’équipe Moniteur Juris

    23/05/2018 Inscrivez-vous en cliquant ici