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Veille juridique

Dernière mise à jour - 02/01/2018 - 10:09
  •  Toute la base Régulation des contrats passés par les concessionnaires d’autoroutes

    L’article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d'autoroute mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a renforcé la régulation du secteur autoroutier.
    Ce décret du 28 décembre dernier permet aux concessionnaires privés de s'exonérer de l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation de marchés répondant à certaines conditions encadrées, notamment lorsque les critères de l'urgence impérieuse sont remplis, fixe un seuil (2 000 000 d’euros HT) de recours aux procédures formalisées inférieur au seuil de droit commun pour la passation des marchés de travaux par les concessionnaires publics(cf. Code de la voirie, art. R. 122-32-1), encadre la durée des marchés et des contrats d'exploitation passés par les concessionnaires privés (cf. Code de la voirie, art. R. 122-40-1) ainsi que les conditions de leurs modifications par ces derniers (cf. Code de la voirie, art. R. 122-31 VII) et étend le contrôle de la commission des marchés aux cas de limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre (cf. Code de la voirie, art. R. 122-35). 

    02/01/2018 Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017
  •  Toute la base Exclusion d’un soumissionnaire condamné pénalement

    Par un avis publié au JOUE, une province italienne a lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution, par procédure ouverte, d’un marché de travaux ayant pour objet le financement, la conception du projet définitif et exécutif, la construction et la gestion d’un nouvel établissement pénitentiaire de Bolzano. 
    M. a présenté une demande de participation le 16 décembre 2013, en son nom propre et en qualité de chef de file mandataire d’une association temporaire d’entreprises devant être constituée. Le pouvoir adjudicateur a admis, en émettant des réserves, la candidature de M., dans l’attente que celle-ci apporte certaines précisions au sujet de M. B. En effet, un article de la presse locale, publié le 6 décembre 2013, révélait que M. B. avait fait l’objet de poursuites judiciaires…
    Après avoir établi un classement dans lequel M. était positionnée, avec réserve, au cinquième rang, le pouvoir adjudicateur a sollicité un avis de la part de l’ANAC sur la légalité d’une éventuelle exclusion de M. et suite à son avis a exclu M. de la procédure.
    M. a saisi les juridictions italiennes d’un recours contre cette décision d’exclusion et le Conseil d’État italien a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour une question préjudicielle.
    Selon la CJUE, la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, en particulier l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), d) et g), de cette directive, ainsi que les principes de l’égalité de traitement et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant au pouvoir adjudicateur :
    – de prendre en considération, selon les conditions qu’il a établies, une condamnation pénale de l’administrateur d’une entreprise soumissionnaire, même si cette condamnation n’est pas encore définitive, pour un délit affectant la moralité professionnelle de cette entreprise lorsque celui-ci a cessé d’exercer ses fonctions dans l’année qui précède la publication de l’avis de marché public et
    – d’exclure ladite entreprise de la participation à la procédure de passation de marché en cause, au motif que, en omettant de déclarer cette condamnation non encore définitive, elle ne s’est pas dissociée complètement et effectivement des agissements dudit administrateur.

    22/12/2017 CJUE 20 décembre 2017, aff. C 178/16
  •  Toute la base Publication de l'avant-projet de loi logement

    Le 20 septembre 2017 le Gouvernement avait présenté les axes de sa politique du logement :

    - construire plus, mieux et moins cher ;

    - répondre au besoin de chacun ;

    - améliorer le cadre de vie.

    A l'occasion de la conférence de concensus sur le logement, le Gouvernement a publié l'avant-projet de loi logement sur le site internet du Sénat, ainsi qu'une synthèse du document.

    Lancée le 12 décembre la conférence doit se clôturer à la fin du mois de janvier. Le projet de loi devrait être présenté en mars 2018.

    Cinq réunions seront organisées au Sénat avec pour thème :

    - le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement (20 décembre 2017) ;

    - l'accélération de la construction de logements et les enjeux liés à la simplification des normes de construction et d'urbanisme (10 janvier 2018) ; ­

    - les enjeux et évolutions du secteur social (11 janvier 2018) ;

    - les enjeux du secteur privé (18 janvier 2018) ;

    -  la revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires (25 janvier 2018).

    21/12/2017
  •  Toute la base Le numéro 182 (décembre 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Identifier et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
    Les entreprises qui soumissionnent aux marchés publics, ainsi que les acheteurs, doivent faire preuve d’une grande vigilance quant au respect du principe de libre concurrence. En effet, les dispositions du droit de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante…) s’appliquent certes aux marchés publics mais aussi aux conventions d’occupation du domaine public. Comment identifier de telles pratiques ? Quelles sont les sanctions applicables ? Quel est l’impact de l’ordonnance du 9 mars 2017 créant un nouveau cadre juridique pour les actions en dommages et intérêts introduites par les victimes de pratiques anticoncurrentielles... ? Différents avocats et praticiens répondent à ces questions. 

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    L’applicabilité du droit de la concurrence dans le cadre des marchés publics et le principe de liberté de la concurrence
    Nicolas Brice et Barbara Teissier du Cros

     

    Les conventions d’occupation du domaine public confrontées au droit de la concurrence
    Simon Daboussy et Auberi Gaudon

     

    Les abus de position dominante dans les marchés publics
    Elisa Jeanneau et Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

     

    Groupements et pratiques anticoncurrentielles
    Magalie Dejoux et Laurent Sery

     

    Prix abusivement bas et offre anormalement basse : des notions complémentaires
    Emmanuelle Bénoit et Alizée Scaillierez

     

    La détection des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
    Philippe Neveu

     

    Quelles sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires aux contrats de la commande publique ?
    Michael Karpenschif et Ludovic Midol-Monnet

     

    Les actions en dommages-intérêts
    Sophie Grandvuillemin

     

    L’action du pouvoir adjudicateur en réparation de son préjudice né d’une entente anticoncurrentielle
    Christophe Cabanes et Benoît Neveu 

    21/12/2017 Contrats publics – Le Moniteur, n° 182, décembre 2017
  •  Toute la base Nouveaux seuils de passation des marchés publics publiés au JOUE

    Les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics ont été publiés le 19 décembre dernier au JOUE (règl. UE 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 du 18 décembre 2017).
    Les seuils passent de :
    – 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés publics de travaux ;
    – 135 000 euros à 144 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
    – 209 000 euros à 221 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et des autorités relevant du domaine de la défense ;
    – 418 000 euros à 443 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ;
    – 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les concessions.
    Ces seuils applicables à compter du 1er janvier 2018 devraient être publiés très prochainement au JORF.

    20/12/2017 JOUE 19 décembre 2017
  •  Toute la base Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’une demande de suspension d’une mesure de résiliation

    Une commune a confié à un groupement de sociétés, dont la société Atelier A, mandataire, la société C. et la société Ca, un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation d'un groupe scolaire. Par décision du 23 février 2017, le maire a décidé de résilier ce marché pour un motif d'intérêt général. La commune se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 juin 2017 par laquelle le juge des référés du TA a fait droit aux conclusions des sociétés membres du groupement tendant à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse et a ordonné à la commune de reprendre les relations contractuelles avec ces sociétés à titre provisoire.
    Le Conseil d’État réaffirme le principe posé dans l’arrêt Béziers II selon lequel il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, « après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part, les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation » (cf. CE 21 mars 2011, req. n° 304806).
    En l’espèce, le juge des référés a estimé que la condition d'urgence était remplie, par principe, au motif que la résiliation du marché n'était pas justifiée par des manquements des cocontractants de l'administration à leurs obligations. En se fondant sur ce critère, alors qu'une telle circonstance est sans incidence sur l'appréciation de l'urgence et qu'en tout état de cause, l'urgence attachée à la reprise des relations contractuelles ne saurait se présumer, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Référé suspension », in Droit des marchés publics


    Richard Deau

    20/12/2017 CE 18 décembre 2017, req. n° 412066
  •  Toute la base Compétence assainissement dévolue à une intercommunalité

    Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, n°  349614), le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, est assimilé à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Par conséquent, le transfert obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, tel que prévu aux articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la prise de compétence « assainissement » en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs. S'agissant des éléments constitutifs d'un système de gestion des eaux pluviales urbaines, ces derniers sont définis par l'article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la commune ou l'EPCI chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines « définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ». Cette définition inclut les éléments accessoires tels que les avaloirs installés dans les caniveaux. En revanche, les caniveaux et les fossés le long d'une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (comme le rappelle la circulaire du 20 février 2006 relative à l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l'intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement). En d'autres termes, l'exploitation d'un ouvrage du service public de gestion des eaux pluviales peut être transférée au service de la voirie s'il n'a pas d'autre fonction que la collecte, le transport, le traitement et le stockage des eaux pluviales provenant de la voirie. Enfin, les bouches d'égout sont réputées appartenir au domaine public routier, dans la mesure où elles présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie. Le Conseil d'État considère que les bouches d'égout sont des accessoires de la voirie (CE, 28 janvier 1970, n°  76557).

    19/12/2017 QE n° 01915, Rép. min. publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017.
  •  Toute la base Précisions sur les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole

    Constatant l'évolution législative et règlementaire d'une part, et l'incertitude de la jurisprudence d'autre part, le sénateur Jean Louis Masson posait la question  de savoir si la création d'un centre equestre en zone agricole doit être acceptée de plein droit ou si certaines exigences supplémentaires doivent être satisfaites (QE n° 01547, JO Sénat du 12 octobre 2017, p. 3115).

    Pour le ministère de la cohésion des territoires "dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme (PLU), seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (L. 151-11 et R. 151-23 du code de l'urbanisme). En ce qui concerne plus particulièrement l'hébergement des animaux dans les zones agricoles, et notamment des chevaux, les constructions sont considérées comme agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n°  00598, Journal officiel 23 août 2007, p. 1465). Le Conseil d'État a considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du PLU, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n°  311337). En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée agricole d'un PLU, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole.

    Toutefois, depuis la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Cette possibilité, strictement encadrée, permet une certaine souplesse en matière de constructibilité dans les zones agricoles ou naturelles pour autoriser l'entretien du bâti existant ou la construction de bâtiments non strictement nécessaires à des activités agricoles, de type abris pour chevaux à des fins autres que l'élevage ou l'étalonnage." 

    19/12/2017
  •  Toute la base Précisions sur l'abrogation des obligations liées à un emplacement réservé dans une commune disposant d'un document d'urbanisme

    En vue de la réalisation un projet d'intérêt général (PIG), une collectivité peut prévoir un emplacement réservé dans son document de plannification. Le propriétaire d'une parcelle concernée est sur le point d'être vendue, celui-ci peut utiliser son droit de délaissement auprès de la collectivité bénéficiaire de l'emplacement réservé qui peut, par délibération, renoncer à son droit d'acquisition avant le délai d'un an (C. urb. L. 230-4). 

    La question  (QE n° 00749, JO Sénat du 27 juillet 2017, p. 2393) était de savoir "si la collectivité doit, en supplément de sa délibération, entamer obligatoirement une procédure de modification de son document d'urbanisme ou si la seule délibération emporte abrogation définitive des droits pour elle, et donc des contraintes pour un tiers, relatifs à l'emplacement réservé.

    Pour le ministère de la cohésion des territoires "l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune disposition indiquant que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d'urbanisme. Le renoncement d'acquisition du terrain prévu à l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir le terrain grevé de la servitude d'emplacement réservé. Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son document en application des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Dans le cas contraire, d'autres propriétaires dont les parcelles seraient grevées par la servitude pourraient continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain par référence aux obligations figurant dans le plan local d'urbanisme."

    19/12/2017
  •  Toute la base Les communes ayant approuvé une charte de parc naturel régional peuvent-elles la modifier afin de la rendre moins coercitive ?

     Le sénateur Jean Louis Masson pose la question (QE n° 01569, JO Sénat du 12 octobre 2017, p. 3134) de savoir si les communes ayant approuvé à l'origine une charte de parc naturel régional (de valeur règlementaire et contraignante) peuvent la modifier afin de la rendre moins coercitive.

     

    Pour le ministère de la transition écologique et solidaire "la charte d'un parc naturel régional est un projet de territoire concerté, approuvé par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions concernés, puis signé par l'État. Les signataires appliquent les orientations et mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils sont liés par les engagements figurant dans la charte. Le non-respect de ces derniers pourra notamment être sanctionné par un non-renouvellement de classement à son échéance ou, dans les cas graves, par un déclassement selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 333-11 du code de l'environnement. La charte approuvée par décret n'est pas modifiable au cours de la durée de classement du parc naturel régional. C'est uniquement à l'occasion de la mise en révision de la charte que les collectivités, associées à l'élaboration de la charte révisée, pourront proposer des modifications par rapport à la charte précédente ou décider, le cas échéant, de ne pas approuver le projet de charte révisée lors de la phase de consultation. La charte d'un parc naturel régional ne peut prévoir de règles de procédure autres que celles prévues par les législations en vigueur. De plus, la charte n'est pas opposable aux tiers, ce qui signifie qu'elle ne peut imposer d'obligations directes quelles qu'elles soient à des personnes physiques ou morales autres que celles ayant approuvé la charte. En matière d'urbanisme, la charte d'un parc naturel régional s'impose, dans un rapport de comptabilité, aux schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi qu'aux cartes communales (article L. 333-1-V du code de l'environnement). Lorsque la charte du parc est adoptée après l'approbation de ces documents, ceux-ci doivent, le cas échéant, être rendus compatibles avec la charte dans un délai maximum de trois ans."

    19/12/2017