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Veille juridique

Dernière mise à jour - 19/06/2018 - 07:30
  •  Toute la base Principes régissant la garantie décennale

    Une communauté de communes a entrepris une opération de réhabilitation et d’une piscine. La maîtrise d'œuvre a été confiée, par acte d'engagement du 28 avril 2005, à un groupement conjoint et solidaire. Le lot n° 6 « couverture - étanchéité – toiture » a fait l'objet d'un marché conclu le 31 août 2006 avec la société V. La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 26 janvier 2009. À la suite de l'apparition de coulures de rouille le long des parois verticales intérieures de la piscine, la communauté de communes a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert. Sur la base du rapport d’expertise, la communauté de communes a saisi le juge des référés aux fins de condamnation conjointe et solidaire des sociétés membres du groupement à lui verser une somme en réparation des désordres affectant la piscine. La CAA ayant fait droit à sa demande, l’une des sociétés se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle « qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans » (cf. CE 5 mai 2010, req. n° 317006).
    En l’espèce, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence de précision de l'échéance à laquelle les désordres constatés, consistant en un important phénomène d'oxydation affectant les éléments de charpente métalliques de la casquette et des auvents de la piscine et en des coulures de rouille sur les poteaux de la structure métallique, porteraient atteinte à la solidité de l'ouvrage, n'était pas de nature à leur ôter leur caractère décennal dès lors que le processus d'aggravation était inéluctable.
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Terneyre, « Contenu de la garantie décennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    19/06/2018 CE 15 juin 2018, req. n° 417595
  •  Toute la base Supplément de prix dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire

    Une ville a conclu avec la société S. un contrat ayant pour objet l'entretien et le renouvellement des installations de protection contre l'incendie de l'ensemble des bâtiments communaux pour les années 2013 à 2016. La commune refusant d'honorer le paiement de différentes factures, la société S. a saisi le TA d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme au titre des factures lui restant dues dans le cadre dudit marché, ainsi qu’une somme au titre de prestations exécutées hors marché. LeTA ayant condamné la commune à verser à la société S. la majeure partie de cette somme, la commune interjette appel.
    La CAA de Paris rappelle que « dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie qu'elle a effectué des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou encore qu'elle a exposé des dépenses en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché » (cf. CE 5 juin 2013, req. n° 352917). D'autre part, « dans le cadre des marchés à bons de commande, chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation ; que, dès lors, excepté si le contrat renvoie à un règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut également donner lieu à un règlement définitif » (cf. CE 3 octobre 2012, req. n° 348476).
    Concernant l’une des factures relative au remplacement d'un système de sécurité incendie, la commune soutient que 16 diffuseurs sonores ont été facturés pour seulement 12 posés, que la hausse du poste fourniture et la pose d'un diffuseur sonore ont été compensés par une réduction du poste pose du câble CR1, que 400 mètres de goulotte plastique ont été facturés alors que la prestation réalisée concerne 250 mètres de tube plastique rigide et qu'il n'y a pas eu de remise en état de l'alimentation de la centrale. Le tribunal a bien examiné l'ensemble de ces arguments et y a partiellement fait droit en relevant qu'il résultait de l'instruction que le devis ne prévoyait que la pose de 12 diffuseurs sonores et que si la société S. faisait valoir que 16 ont été en réalité remplacés car 4 étaient inefficients, elle n'établissait ni ces remplacements supplémentaires, ni leur caractère indispensable. Le tribunal a donc déduit le montant correspondant à la facturation de 4 diffuseurs sonores. Pour le reste, c'est à raison que les premiers juges ont estimé que la facture correspondait au devis accepté et aux prestations commandées et admises faute de mise en œuvre des stipulations de l'article 5 du CCAP.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Le prix forfaitaire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    18/06/2018 CAA Paris 12 juin 2018, req. n° 17PA00910
  •  Toute la base « Une charte pour réduire la vulnérabilité des quartiers à l'inondation »

    En complément des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) et du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) en Ile-de-France, une charte d'engagement pour « concevoir des quartiers résilients » face au risque d'inondation a été signée le 5 mars dernier par la préfecture d'Ile-de-France et les principaux opérateurs franciliens de l'aménagement urbain (IAU, Fnau, Aorif, SGP, etc. ). Explications.

    18/06/2018 Lire l'article
  •  Toute la base Refus de diminution du montant des pénalités de retard

    La SNCF a, par une lettre de commande, confié à la société S. la réalisation de la couverture, de la mise en sécurité et du désenfumage du bâtiment industriel n° 16 du technicentre de Nevers, pour un montant global et forfaitaire de 1 225 900 euros TTC. Le 1er juin 2012, le maître d'œuvre a notifié à la société S. l'ordre de service n° 1 l'invitant à exécuter ces travaux au cours de la période allant du 1er juin au 15 novembre 2012. Le montant du marché a été porté à 1 271 079,87 euros TTC à la suite de l'établissement d'un avenant. À la suite des propositions du maître d'œuvre de prononcer la réception des travaux avec réserves et du procès-verbal de levée de réserves, la personne responsable du marché a prononcé la réception du marché. La société S. relève appel du jugement par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à la condamnation de SNCF à lui verser 293 970,50 euros HT, majorée de la TVA, au titre de ce marché.
    La CAA de Paris rappelle que « les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et comptetenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations » (cf. CE 19 juillet 2017, req. n° 392707). 
    En l’espèce, les pénalités, d'un montant de 150 646,93 euros HT, représentent 14,2 % du montant du marché. Dansces conditions, et compte tenu, également, du retard très important pris dans l'exécution des travaux, la société Suchet n'est pas fondée à soutenir que ces pénalités ont atteint un montant manifestement excessif. Il n'y a donc pas lieu d'en modérer le montant.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Notion de pénalité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/06/2018 CAA Paris 8 juin 2018, req. n° 17PA01124
  •  Toute la base Décision de non-reconduction d’un contrat et recours « Béziers II »

    Une commune et la société O. ont signé une convention autorisant, pour une durée de douze ans, l’installation d’équipements techniques de radiotéléphonie mobile sur un château d’eau. En vertu de son article 13, cette convention était reconductible de plein droit par périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date d’expiration de la période en cours. Par un courrier, le président de la communauté d’agglomération, substituée à la commune, a informé la société O. que, faisant usage de la faculté qui lui était ouverte par son article 13, il s’opposait à la reconduction de la convention à son terme initial, soit à compter du 15 juin 2014. Par un courrier du 23 juin 2014, il a rappelé à la société O. la teneur de sa correspondance du 28 novembre 2013, lui a demandé de lui indiquer si elle souhaitait conclure une autre convention en vue de l’occupation du château d’eau et lui a précisé que, si tel n’était pas le cas, elle devait procéder au retrait de ses équipements. La société Orange a saisi le TA de demandes par lesquelles, d’une part, elle contestait la validité de la décision du 28 novembre 2013 et demandait que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles. Suite au rejet de son recours devant le TA et la CAA, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle le principe posé par l’arrêt « Béziers II », en vertu duquel « le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité » (CE 21 mars 2011, req. n° 304806). 
    En l’espèce, la cour a relevé que la décision du 28 novembre 2013 ne constituait pas une mesure de résiliation de la convention d’occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu’elle serait parvenue à son terme initial, prise en vertu des stipulations de son article 13. Eu égard à la portée d’une telle décision, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité. Dès lors, en jugeant que la société O. ne pouvait pas saisir le juge d’un recours en reprise des relations contractuelles et que les conclusions relatives à la décision du 28 novembre 2013 qu’elle avait présentées devant le TA étaient par suite irrecevables, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. « Action en rétablissement du contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/06/2018 CE 6 juin 2018, req. n° 411053
  •  Toute la base Politiques d'insertion - Recours aux fonds d'appui

    Le fonds est ouvert, au moyen d'une convention triennale, aux départements qui renforcent leurs actions d'insertion.

    Le fonds d’appui aux politiques d’insertion (Fapi) est géré, pour le compte de l’Etat, par l’Agence de services et de paiement (ASP) et est administré par un conseil de gestion.

    13/06/2018 La Gazette des communes, 04/06/18.
  •  Toute la base Modification de l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

    Le décret n° 2018-468 du 11 juin 2018 procède à la création de la brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières d'Orly. 

    13/06/2018 Décret n° 2018-468 du 11/06/18, JO du 13.
  •  Toute la base Le projet de loi Elan enfin adopté à l’Assemblée nationale

    Examiné du 30 mai au 8 juin en procédure accélérée, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a donné lieu à de très longs débats - les séances du 8 juin ont été rajoutées, in extremis. Les mécontents sont nombreux avant l'examen au Sénat.

    13/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Quel est le cadre juridique de l'éclairage public ?

    Quelles sont les règles applicables aux élus en matière d'éclairage public ? C'était la question posée par M. Patrick Chaize (QE n° 01574, JO Sénat du 12 octobre 2017, p. 3127), pointant du doigt la part que ce dernier représente dans la facture électrique d'une commune. L'enjeu se situe également autour de la question de l'éclairage de nuit et des impératifs de sécurité et de d'économie d'énergie.

    Dans sa réponse publiée le 7 juin dernier au JO, le ministère de l'Intérieur indique que " l'éclairage public relève de la compétence relative à la voirie exercée par le conseil municipal de la commune, il lui appartient de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler, notamment lorsqu'ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient personnellement de se prémunir en prenant les précautions nécessaires. Par ailleurs, sous réserve de cette compétence exercée par le conseil municipal, le maire doit veiller, au titre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, à ce que l'éclairage mis en place soit suffisant pour signaler tout danger particulier. C'est au regard de ces éléments que le juge administratif examinera si l'absence ou l'insuffisance de l'éclairage public est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sous réserve de l'imprudence ou de la faute de la victime de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité. "

    12/06/2018
  •  Toute la base Marché public de fournitures et action en garantie des vices cachés

    Un syndicat mixte a demandé au juge des référés une expertise afin de déterminer les causes et conséquences des désordres, consistant en des départs d’incendie, affectant des véhicules de son parc d’autobus livrés par la société I. en exécution de marchés conclus les 4 avril 2005, 24 décembre 2008 et 22 juin 2010, et de se prononcer sur l’efficacité des mesures à mettre en œuvre pour y remédier. Le syndicat mixte a demandé que la mission d’expertise soit étendue à l’ensemble de son parc d’autobus, dont la maintenance est assurée par les sociétés K., délégataires du service public de transport urbain de voyageurs. Le juge des référés ayant fait droit à cette demande et suite au rejet de l’appel, les sociétés I… se pourvoient en cassation.
    À l’occasion de ce pourvoi, le Conseil d’État souligne que « les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture » (cf. CE 24 novembre 2008, req. n° 291539). Aux termes de l’article 1648 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Aux termes des dispositions du I de l’article L. 110-4 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants ou non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
    En l’espèce, les sociétés requérantes soutiennent que le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1648 du Code civil est enserré dans le délai de droit commun de l’article L. 110-4 du Code de commerce et que, par suite, cette action ne peut être exercée que dans le délai de prescription de cinq ans courant à compte de la vente. Toutefois, selon le Conseil d’État, « la prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics ».
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Terneyre, « Articles 1641 et suivants du Code civil », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/06/2018 CE 7 juin 2018, req. n° 416535