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Veille juridique

Dernière mise à jour - 20/03/2018 - 11:17
  •  Toute la base Décentralisation - Déléguer sa compétence d'attribution légale

    Le code général des collectivités permet de déléguer une compétence d'attribution légale à un autre niveau de collectivité ou à un EPCI. Pour cela, délégataire et délégant doivent définir les termes de cette attribution. Et la délégation de droit commun ne peut s'appliquer que si aucune autre disposition relative à une compétence ne prévoit de délégation spécifique en la matière.

    20/03/2018 Courrier des maires, 13/03/18.
  •  Toute la base Remise du rapport sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes

    Un communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires informe qu' "André Marcon, Président honoraire des chambres de commerce et d’industrie de France et Maire de Saint-Bonnet-Le-Froid a remis le 15 mars 2018 le rapport d’une Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes au Ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, et à la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Delphine Gény-Stéphann, qui l’avaient missionné sur ce sujet en janvier. Ce rapport s’inscrit dans le cadre des suites du programme « Action cœur de ville » annoncé lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017 à Cahors."

    20/03/2018 Communiqué de presse
  •  Toute la base Recouvrement d’une créance née d’un contrat : la personne publique peut saisir le juge administratif

    Un département a conclu avec la société S., des marchés de fourniture et de pose de panneaux de signalisation routière. L'Autorité de la concurrence a sanctionné huit fabricants de panneaux de signalisation routière verticale, dont la société S., pour avoir mis en place entre 1997 et 2006 une entente de répartition des marchés publics de la signalisation routière verticale. Le TA de Caen a condamné ladite société à verser au département une somme en réparation des préjudices subis du fait de ces pratiques anticoncurrentielles. La société S. relève appel de ce jugement.
    La CAA de Nantes rappelle « qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; qu'en particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance ; que cependant, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement,y compris lorsque son action est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de son cocontractant en raison d'agissements dolosifs » (cf. CE 24 février 2016, req. n° 395194 ; Contrats publics - Le Moniteur, n° 177, juin 2017, p. 62, note N. Brice).
    En l’espèce, l'action introduite par le département devant le juge administratif est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de la société S. en raison des agissements dolosifs de celle-ci lors de la conclusion les 21 janvier 2002 et 31 mars 2005 de deux marchés de fourniture de panneaux de signalisation routière. Cette action trouve son origine dans le contrat et pouvait donc faire l'objet d'une saisine directe du juge administratif ; que la demande présentée par ledépartement de la Manche devant le tribunal administratif de Caen était donc recevable.
    Pour plus de précisions, cf. « Actions en indemnisation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/03/2018 CAA Nantes 16 mars 2018, req. n° 17NT01526
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Renouvellement général des commissions administratives paritaires

    Le décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d'être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel prévu en décembre 2018. 

    19/03/2018 Décret n° 2018-183 du 14/03/18, JO du 16.
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques

    En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, le décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014. Il procède en outre à l'actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations ». Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d'attaché hors classe et d'ingénieur hors classe. Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des commissions administratives paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019. 

    19/03/2018 Décret n° 2018-184 du 14/03/18, JO du 16.
  •  Toute la base Caractéristiques de la notification d’une cession de créance

    La société C. a cédé à la société B., au titre des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, les créances qu'elle détenait sur le CROUS de Nice-Toulon en sa qualité de sous-traitante d'un lot du marchés public de travaux passé le 31 octobre 2011 pour la réhabilitation d’une résidence universitaire. La société B. a notifié ces cessions de créance au CROUS par lettres recommandées avec accusés de réception, datées respectivement des 6 juillet et 6 août 2012 et reçues les 17 juillet et 16 août suivants ; que ces courriers étaient toutefois adressés à l'établissement public et non à son comptable assignataire. La société B. n'a pu obtenir le règlement du montant de la première créance, en dépit de deux mises en demeure adressées les 1er octobre et 2 novembre 2012, le CROUS estimant s'être valablement libéré de sa dette, en l'absence de cession de créance notifiée à son comptable, à la suite du paiement que celui-ci avait effectué directement auprès de la société C. le 30 août précédent. Saisi par la société B., le TA a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le CROUS a refusé de lui payer la somme de 44 952,21 euros et à la condamnation de l'établissement à lui payer cette somme au titre de la cession de créance notifiée en juillet 2012 ou, à défaut, à titre de dommages et intérêts. La société B. se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 décembre 2016 par lequel la CAA a rejeté l'appel formé par la banque contre ce jugement.
    Après avoir cité les articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du Code monétaire et financier (CMF) et l'article 108 du CMP, le Conseil d’État souligne que « les dispositions relatives aux cessions de créance professionnelle (précitées), qui s'appliquent également aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, instituent un régime particulier de notification, y compris lorsque celle-ci est accomplie auprès d'une autorité administrative ; qu'une telle notification ne tend pas à la prise d'une décision par cette autorité mais constitue une information destinée à faire obstacle à ce qu'elle règle sa dette auprès d'une autre personne que l'organisme cessionnaire ; que, dès lors, elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui repris à l'article L. 110-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
    Ainsi, en méconnaissance des dispositionsprécitées, la société B. a notifié la cession de créance en litige directement au CROUS de Nice-Toulon et non à son comptable assignataire ; qu'en estimant qu'une telle notification ne constituait pas une demande au sens et pour l'application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 et que cette société ne pouvait dès lors utilement invoquer la faute qu'aurait commise le CROUS en s'abstenant de procéder à sa transmission auprès de son comptable, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit.

     

    Richard Deau

    19/03/2018 CE 9 mars 2018, req. n° 407842
  •  Toute la base Urbanisme de projet : l’OAP, un outil à rédiger avec modération

    Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Lyon précise les contours de l’orientation d’aménagement prioritaire (OAP), outil au service des auteurs de PLU pour faciliter la réalisation de leurs projets.

    Point trop n’en faut ! C’est en substance la leçon à tirer d’un arrêt du 13 février 2018 rendu par la cour administrative d’appel de Lyon sur le contenu des orientations d’aménagement prioritaire (OAP). Encadré par l’article L. 151-7 du Code de l’urbanisme (ex-L. 123-1-4 du même code), cet outil majeur de l’urbanisme de projet a été encore récemment retouché par la loi dite « Montagne 2 » du 28 décembre 2016.

      

     

    15/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Retenue de garantie et carence de l'entreprise titulaire du marché

    Une commune a confié à la société R. l'exécution des travaux de construction d'un réseau d'eaux usées. Ce marché a fait l'objet d'une résiliation simple pour faute du titulaire et un décompte de liquidation a été notifié à la société R. Le TA a rejeté la requête de ladite société tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette société a sollicité le remboursement de la retenue de garantie opérée au titre de ce marché. Après le refus de la commune, elle a saisi le TA d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui restituer la somme correspondant à cette retenue. Le juge ayant fait droit à sa demande, la commune interjette appel. 
    La CAA de Lyon rappelle « qu'il résulte des dispositions de l'article 101 du code des marchés publics (…), que la retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage et qu'en cas de carence de l'entreprise titulaire du marché, le maître d'ouvrage est en droit de prélever sur le montant des retenues de garantie pratiquées le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux » (cf. CAA Bordeaux 4 juillet 2017, req. n° 15BX03009).
    En l’espèce, si la commune soutient qu'elle a été contrainte d'exposer des frais de constat d'huissier et des frais de publication dans un journal d'annonces légales, il résulte, en tout état de cause, de l'instruction, que ces dépenses ont également été engagées par la commune en raison de l'abandon du chantier par la société R. avant la fin des travaux et de la nécessité de les faire exécuter par une autre entreprise. Il s'ensuit qu'ils n'ont pas vocation à être couverts par la retenue de garantie pratiquée dans le but de remédier aux malfaçons constatées dans l'exécution des travaux de la tranche conditionnelle n° 2.

     

    Richard Deau

    15/03/2018 CAA Lyon 8 mars 2018, req. n° 17LY01827
  •  Toute la base Les délégations au sein des intercommunalités

    Délégations d'attribution, de fonction et de signature : ces trois régimes juridiques sont utilisés de manière quasi unanime par tous les EPCI. Ils sont fortement inspirés des règles en vigueur au sein des communes… mais avec certaines particularités.

    14/03/2018 Courrier des maires, 13/03/18.
  •  Toute la base Avenant à une délégation de service public et modification substantielle

    Un syndicat mixte a concédé à la société V., la construction et l'exploitation des ouvrages et services d'accueil du Mont-Saint-Michel. Le comité syndical du syndicat mixte a autorisé son président à signer un cinquième avenant à cette convention. La commune du Mont-Saint-Michel et la société S. forment un recours tendant à l’annulation de ladite délibération révisant par avenant la grille tarifaire applicable aux usagers des installations d'accueil et de transport du Mont-Saint-Michel, à l’annulation de la décision de signer l’avenant ainsi que certaines de ses clauses. Le TA ayant fait droit à cette demande et l’appel ayant été rejeté, la compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, venant aux droits de la société V., se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique » (cf. CE 23 décembre 2009, req. n° 328827). Il poursuit en indiquant que « pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantiellesau contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l'attributaire ; qu'ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements ou les tarifs ».
    En l’espèce, l'avenant prévoyait des hausses de tarifs comprises entre 31 et 48 %, qui se traduiraient par une augmentation de plus d'un tiers des recettes et qui allaient très au-delà de la compensation des augmentations de charges liées aux modifications des obligations du délégataire convenues par ailleurs. En en déduisant qu'une modification substantielle était ainsi apportée au contrat, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a, contrairement à ce que soutient la compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, ni omis de répondre à son moyen d'appel tiré de ce que la hausse des tarifs était destinée à compenser les investissements nouveaux et les charges d'exploitation résultant du changement de point de départ des navettes, non compensés par le versement d'une subvention d'exploitation, ni méconnu le droit du délégataire à la compensation des nouvelles sujétions de service public.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes et B. Neveu, « Conditions de légalité des avenants », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    14/03/2018 CE 9 mars 2018, req. n° 409972