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Veille juridique

Dernière mise à jour - 23/05/2018 - 07:30
  •  Toute la base Rupture unilatérale des négociations préalables : la responsabilité de l’administration peut-elle être engagée ?

    Une communauté de communes a créé un service d’intérêt économique général consistant en un service public local d’accueil collectif de l’enfance pour les parents les plus éloignés d’un emploi stable et durable. Le conseil communautaire a décidé, dans ce cadre, de donner un accord de principe pour la construction par une SCOP de deux structures de petite enfance. Un compromis de vente a été signé entre la communauté de communes et une SCI, société porteuse du projet immobilier. Cependant, la communauté de communes de Brocéliande a décidé de cesser tout partenariat avec ces deux sociétés. Estimant que cette rupture était injustifiée, les deux sociétés ont demandé à la communauté de communes une indemnisation de leurs préjudices financiers et moraux. Le TA ayant rejeté leur demande, la SCOP et la SC interjettent appel.
    Statuant sur la responsabilité quasi-délictuelle, la CAA de Nantes rappelle que « si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, des négociations préalables à la passation d’un contrat n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute, cette responsabilité peut, toutefois, être mise en cause lorsque la personne publique, au cours des négociations, a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l’assurance qu’un tel contrat serait signé, sous réserve que ce dernier n’ait pu légitimement ignorer le risque auquel il s’exposait ; qu’en revanche, alors même qu’une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat ; que la perte du bénéfice que le partenaire pressenti escomptait de l’opération ne saurait, dans cette hypothèse, constituer un préjudice indemnisable » (cf. CE 9 décembre 2016, req. n° 391840).
    En l’espèce, il résulte de l’instruction que la communauté de communes a décidé de mettre fin aux négociations en raison de l’absence de garanties financières présentées par les deux sociétés requérantes, malgré de nombreuses relances en ce sens, tant sur l’acquisition du terrain située sur la commune de Plélan-le-Grand que sur la viabilité économique des structures d’accueil. Les engagements réitérés de la communauté de communes de financer l’équivalent de dix places de crèches réparties sur ces deux structures étaient liés précisément à un calendrier et à des exigences en matière de service public qui n’ont pas été tenus par les deux sociétés requérantes. Dans ces conditions, la rupture des relations à l’initiative de la communauté de communes ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité.
    Pour plus de précisions, cf. F. Lehoux, « La rupture unilatérale des négociations précontractuelles, de l’exception de l’engagement de la responsabilité pour faute de la personne publique », Contrats publics – Le Moniteur, n° 181, nov. 2017

     

    Richard Deau

    23/05/2018 CAA Nantes 14 mai 2018, req. n° 17NT00127
  •  Toute la base Va-t-on répercuter le coût d'instruction des autorisations d'urbanisme sur les pétitionnaires ?

    Dans une question n° 5556, JO AN du 20 février 2018, Barbara Pompili attirait l'attention du ministère de la Cohésion des territoires sur le fait que, faisant face à un coût d'instruction des autorisations d'urbanisme ainsi qu'à un contexte budgétaire contraint, certaines communes de petites tailles souhaitent répercuter ce coût sur les pétitionnaires. Cette possibilité n'étant pas ouverte, la question était donc de savoir quelles solutions pouvaient être proposées à ces communes.

    Pour le ministère de la cohésion des territoires " une telle répercussion des coûts de l'instruction ne pourrait être envisagée que dans un cadre législatif, national, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. En l'état actuel des textes et, en particulier, de l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires privés, instruction qui, incidemment, donnerait logiquement lieu à rémunération. En tout état de cause, la mission d'instruction des autorisations d'urbanisme est liée, par nature, à l'exercice d'une prérogative de puissance publique qui nécessite objectivité et indépendance. Il apparaît donc logique, souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif. "

    22/05/2018
  •  Toute la base Information suffisante concernant les critères de sélection des offres

    Une ville a publié un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution de la délégation de service public (DSP) relative à la fourrière automobile municipale. Cinq candidatures ont été déposées dont quatre seulement ont été retenues en vue de la négociation, parmi lesquelles celle de la société E. et celle de la société G. qui exploitait depuis 2005 ce service. À l'issue de la phase des négociations, le conseil municipal a décidé de retenir l'offre de la société E. La convention de DSP a été conclue entre la ville et la société E. le 21 novembre 2013 et l'avis d'attribution est paru auBOAMP. La société N, créée pour la gestion de la fourrière municipale, s'est substituée à la société E. pour l'exécution de la délégation en application de l'article 4 du contrat. La société G. a adressé à la ville une demande indemnitaire préalable, demeurée sans réponse, relative au préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière. Suite au rejet de sa demande tendant à l'annulation, la résiliation ou la modification de la convention età l'indemnisation du préjudice par le TA, elle interjette appel.
    La CAA de Nantes rappelle que « Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante, notamment sur lescritères de sélection des offres » (cf. CE 30 juillet 2014, req. n° 369044).
    En l’espèce, la commune a porté à la connaissance des candidats, au travers notamment des documents de la consultation et du courrier du 21 mai 2013, adressé aux candidats en réponse à leurs questions, les données chiffrées relatives au nombre global de véhicules mis en fourrière par le prestataire sortant ainsi que celles relatives à l'origine des réquisitions. D'autre part, dans le dossier de consultation, l’une des pièces prévoir que le délégataire « assurera » notamment « Sur réquisition des autorités de police compétentes : - Enlèvement des véhicules en infraction, - Enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés, quelle que soit la configuration du terrain (...) et pour tous types de véhicules y compris les poids-lourds... » . Enfin, le code de la route prévoit explicitement que le service public de la fourrière peut être requis tant par la police municipale que par la police nationale dès lors que son article L. 325-1 dispose que l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou épaves peuvent être décidées « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent... ». Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les documents de la consultation ne délimitaient pas de façon suffisamment précise le périmètre du service public délégué ne peut qu'être écarté.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes et B. Neveu, « Choix du délégataire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    22/05/2018 CAA Nantes 14 mai 2018, req. n° 16NT02452
  •  Toute la base Loi Elan : les députés facilitent la transformation de bureaux… et assouplissent la loi Littoral

    Alors qu’ils étudient le projet de loi Évolution du logement, aménagement et numérique (Elan) en commission, les députés ont adopté un amendement qui augmente le bonus de constructibilité en cas de transformation d’un immeuble de bureaux en logements.

    18/05/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Offres autonomes et indépendantes présentées par des entreprises liées

    Un centre de traitement des déchets lituanien a publié un appel d’offres ouvert concernant le service de collecte des déchets urbains. Quatre soumissionnaires ont présenté des offres et il apparaît que les soumissionnaires A et B sont des filiales de la société « Ecoservice » UAB, qui détient respectivement 100 % et 98,12 % de leurs parts. Les organes d’administration des soumissionnaires A et B sont composés des mêmes personnes physiques. Le soumissionnaire B a présenté, avec son offre, une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il participait à l’appel d’offres de manière autonome et indépendamment de tout autre opérateur qui lui serait éventuellement lié et demandant au pouvoir adjudicateur de considérer tout autre opérateur comme un concurrent. Il s’est également engagé à présenter, sur demande du pouvoir adjudicateur, la liste des opérateurs qui lui étaient liés. Le marché est attribué à ce soumissionnaire B. L’un des candidats qui n’a pas été retenu a formé un recours devant les juridictions nationales estimant que l’offre du soumissionnaire B aurait dû être rejetée. Dans le cadre de ce litige, la Cour suprême de Lituanie a posé des questions préjudicielles à la CJUE.
    La Cour rappelle que le droit de l’Union, en particulier la directive 2004/18, ne prévoit pas d’interdiction générale, pour des entreprises liées entre elles, de présenter des offres dans une procédure de passation de marchés publics. En outre, il ressort de la jurisprudence que, eu égard à l’intérêt de l’Union que soit assurée la participation la plus large possible de soumissionnaires à un appel d’offres, il serait contraire à une application efficace du droit de l’Union d’exclure systématiquement les entreprises liées entre elles du droit de participer à une même procédure de passation de marchéspublics (cf. CJCE 19 mai 2009, Assitur, aff. C-538/07).
    En outre, la Cour a jugé que les principes de transparence et d’égalité de traitement qui régissent toutes les procédures de passation de marchés publics exigent que les conditions de fond et de procédure concernant la participation à un marché soient clairement définies au préalable et rendues publiques, en particulier les obligations pesant sur les soumissionnaires, afin que ceux-ci puissent connaître exactement les contraintes de la procédure et être assurés du fait que les mêmes exigences valent pour tous les concurrents (CJUE 2 juin 2016, Pizzo, aff. C‑27/15).
    Selon la CJUE, l’article 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 doit être interprété en ce sens que : en l’absence de disposition normative expresse ou de condition spécifique dans l’appel d’offres ou dans le cahier des charges régissant les conditions de passation d’un marché public, des soumissionnaires liés, soumettant des offres séparées dans une même procédure, ne sont pas tenus de déclarer, de leur propre initiative, leurs liens au pouvoir adjudicateur. En outre, le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il dispose d’éléments mettant en doute le caractère autonome et indépendant des offres présentées par certains soumissionnaires, est tenu de vérifier, le cas échéant en exigeant des informations supplémentaires de ces soumissionnaires, si leurs offres sont effectivement autonomes et indépendantes. S’il s’avère que ces offres ne sont pas autonomes et indépendantes, l’article 2 de la directive 2004/18 s’oppose à l’attribution du marché aux soumissionnaires ayant soumis une telle offre.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Principes communautaires d’égalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    18/05/2018 CJUE 17 mai 2018, aff. C 531/16
  •  Toute la base Marché de maîtrise d’œuvre, recours contentieux et avis préalable

    Un OPH a confié, par contrat, à M. B...F... la maîtrise d'œuvre des travaux de construction d'un ensemble de douze logements locatifs. Par un marché signé le 4 octobre 2009, le bureau d'études techniques E. a été chargé des études de structure du bâtiment. Le 8 octobre 2010, une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) a été confiée à la société G. Par un contrat signé le 4 octobre 2009, la société Q. s'est vue confier le contrôle technique de l'opération. Le lot n° 2 « Gros œuvre – maçonnerie » a été attribué à la société B. par un marché signé le 17 décembre 2010. À la demande du maître d'ouvrage, les travaux du lot n° 2 ont été interrompus le 9 décembre 2011. Le TA a condamné conjointement et solidairement M.F..., MeA..., ès qualités de liquidateur de la société B., et la société Q. à verser à l’OPH une somme en réparation des préjudices subis. M. F...relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre.
    Après avoir cité des stipulations du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre, la CAA de Nantes estime qu'il résulte de ces stipulations, qui distinguent les différends portant sur le respect des clauses du contrat et les litiges nés de son exécution, que l'article 13.1.1, qui se borne à prévoir un avis du conseil de l'ordre des architectes, saisi par la plus diligente des parties, avant qu'une procédure judiciaire soit introduite pour régler un différend sur le respect des clauses du contrat, n'instaure pas une procédure de conciliation préalable obligatoire qui conditionnerait la recevabilité d'une action contentieuse de l'une des parties (cf. CAA Nantes 25 janvier 2017, req. n° 15NT03026).
    En l'espèce, il est reproché au maître d'œuvre d'avoir manqué à sa mission de direction de l'exécution des travaux et à son obligation d'alerter le maître d'ouvrage des graves malfaçons qui affectaient les bâtiments à réaliser dès le début de cette construction. Il s'agit donc d'un litige né de l'exécution du contrat et non d'un différend sur le respect de ses clauses au sens des stipulations précitées de l'article 13.1.1 du CCAP. Dans ces conditions, l'absence d'avis du conseil de l'ordre des architectes de Bretagne sur le présent litige n'était pas de nature à rendre irrecevable la demande de première instance de l’OPH en tant qu'elle est dirigée contre M.F...

     

    Richard Deau

    17/05/2018 CAA Nantes 14 mai 2018, req. n° 17NT01750
  •  Toute la base Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

    Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Il définit les données nécessaires à la tenue et à la mise à jour de ce répertoire et les conditions d'accès et de conservation de ces données. 

    Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données. 

    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

    16/05/2018 Décret n° 2018-350 du 14/05/18, JO du 16.
  •  Toute la base Gestion du répertoire électoral : Création du traitement automatisé de données à caractère personnel

    Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Il définit les données nécessaires à la tenue et à la mise à jour de ce répertoire et les conditions d'accès et de conservation de ces données. 

    Ce texte, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données. 

    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

    16/05/2018 Décret n° 2018-343 du 09/05/18, JO du 12.
  •  Toute la base Cession de créance dans le cadre d’un contrat de partenariat et compétence du juge administratif

    Une commune a conclu avec la société N. un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d’un musée. Pour financer cette opération, la société N. a, le 15 juin 2012, conclu avec la société B. un contrat de crédit-bail. Le même jour, une convention tripartie a été conclue entre les sociétés N., B., et la commune.
    Selon le contrat de partenariat, d'une part, la société N. peut céder les créances relatives aux coûts d'investissement et de financement qu'elle détient sur la commune en vertu du contrat de partenariat à un ou plusieurs établissements de crédit, d'autre part, dans l'hypothèse d'une fin anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, les droits des cessionnaires de la créance cédée ne sont pas affectés, la commune pouvant, soit se libérer de ses engagements en payant l'indemnité irrévocable aux cessionnaires, soit poursuivre les paiements aux cessionnaires selon l'échéancier prévu pour le loyer irrévocable. Par ailleurs, en vertu de la convention tripartite, en cas de résolution, d'annulation ou de fin anticipée du contrat de partenariat, la commune devra soit substituer au titulaire initial un nouveau titulaire, soit se substituer elle-même au titulaire initial et payer dans les termes et conditions convenus entre le titulaire et le crédit bailleur les redevances dues, soit acquérir immédiatement les ouvrages financés par le crédit-bailleur en lui versant l'indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat.
    Par deux actes de cession de créances professionnelles, la société N. a cédé à la société B., dans les conditions prévues par l'article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier, les créances correspondant au loyer irrévocable et à l'indemnité irrévocable prévus par le contrat de partenariat. Par lettre du 30 novembre 2016, la commune a résilié le contrat de partenariat et la société B. a demandé au juge des référés de condamner la commune à lui verser, à titre de provision, le montant de l'indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat, tant sur le fondement de la cession de créance que sur celui de la convention tripartite. Le juge ayant rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de la société B., cette dernière a saisi le Conseil d’État (cf. CE 5 février 2018, req. n° 415425). Celui-ci a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence.
    Le Tribunal des conflits affirme que « le contrat de partenariat est un contrat administratif ; que la nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut être l'objet ; que l'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève donc de la compétence de la juridiction administrative ». En outre, la convention tripartite prévoit notamment, afin de préciser les conséquences à tirer d'une résiliation du contrat de partenariat, l'acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l'indemnité irrévocable prévue par ce contrat;que l'action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement de cette stipulation, le paiement de cette indemnité, relève de la compétence de la juridiction administrative.

     

    Richard Deau

    16/05/2018 TC 14 mai 2018, n° C4119
  •  Toute la base Régénérer nos villes, valoriser nos patrimoines

    Alors que les nouvelles possibilités de surélévations, par la suppression du COS (coefficient d'occupation des sols) de la loi ALUR en 2014, apportent un souffle d'air frais potentiel, les questions suivantes se posent.
    La surface habitable par habitant ne cesse d’augmenter, environ 50 % en 40 ans, passant de 22 mètres carrés en 1973 à 31 mètres carrés en 2015 1 , doit-on conserver en l’état nos centres-ville anciens au risque de les muséifier ? Comment densifier sans forcément construire des tours ? Quelles valeurs et quels usages souhaitons-nous conserver ou ajouter à nos villes ? Quels modèles d’urbanités au XXI e siècle ?

    15/05/2018 Lire la suite de l'article