En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt.OK En savoir plus X

Veille juridique

Dernière mise à jour - 03/01/2018 - 09:53
  •  Toute la base Nouveaux seuils de passation des marchés publics publiés au Journal officiel

    Les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics ont été publiés le 31 décembre dernier au Journal officiel.
    Ainsi, les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 passent de :
    – 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés publics de travaux ;
    – 135 000 euros à 144 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
    – 209 000 euros à 221 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et des autorités relevant du domaine de la défense ;
    – 418 000 euros à 443 000 euros pour les marchés de fournitures et de services passés par les entités adjudicatrices.
    En outre, pour les contrats de concession, le seuil mentionné au 1° de l'article 9 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 passe de 5 225 000 euros à 5 548 000 euros.
    Ces seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2018.

    03/01/2018 Avis du 31 décembre 2017 (NOR: ECOM1734747V)
  •  Toute la base Délégation des obligations d’économies d’énergie et marchés publics

    Un décret du 29 décembre dernier modifie les conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à un ou plusieurs tiers. Ainsi, l’article R. 221-6 du Code de l’énergie prévoit désormais qu’un délégataire justifie « ne pas faire partie des personnes mentionnées au 2° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ». Cet article 45 a pour objet les personnes exclues de la procédure de passation des marchés publics.
    En outre, de nouveaux éléments doivent figurer dans la demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie tels que, « pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés au II de l’article 51 du décret n° 2016-3606 du 25 mars 2016 » (documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner).

    03/01/2018 Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017
  •  Toute la base Actualisation de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France

    Les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France sont, conformémént à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, "actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année".

    L'arrêté du 19 décembre 2017 (NOR: TERL1733511A) vient précisémént actualiser ces tarifs.

    02/01/2018
  •  Toute la base Mise à jour de la liste des communes exemptées du dispositif SRU

    L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif SRU en le recentrant sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée.

    A ce titre, le III de l'article 302-5 du code de la construction et de l'habitation précise qu'un décret fixe, "au moins au début de chacune des périodes triennales, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles la présente section n'est pas applicable."

    Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre dernier vient donc fixer la liste des communes exemptées du dispositif SRU au titre des deux dernières années de la sixième période triennale.

    02/01/2018
  •  Toute la base Renouvellement de l'observatoire des territoires

    L’Observatoire des territoires a été crée par le décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 et son existence a été renouvelée par le décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 pour une durée de six ans. Le décret n° 2017-1763 du 26 décembre dernier le renouvelle encore pour cinq ans.

    L'Observatoire des territoires est principalement chargé d'assurer la collecte et la diffusion des données géographiques détenues dans les administrations, relatives aux politiques menées dans le champ de l'aménagement du territoire.

    Le présent décret confirme ces missions et ajuste la composition de l'Observatoire tout en précisant les modalités de son fonctionnement.

    02/01/2018
  •  Toute la base Publication d'une réflexion sur la résilience des territoires aux catastrophes

    Avec le soutien du Cérema et de l'AFPCN, le CGDD publie une réflexion prospective sur le thème de la résilience des villes et des territoires face aux catastrophes naturelles et technologiques. Le document commence par donner un cadre d'analyse permettant de mobiliser la notion de résilience territoriale, décrit le projet Analyse intégrée de la résilience des territoires, puis en analyse les enseignements.

    02/01/2018 Consulter le document
  •  Toute la base Ratification de l'ordonnance portant création de Paris La Défence

    Le 25 décembre dernier l'ordonnance n° 2017-717 a été ratifiée.

    La loi de ratification publiée au Journal officiel du 27 décembre modifie également les articles L. 328-2 à L. 328-4 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles L. 328-6, L. 328-8, L. 328-10, L. 328-12 et L. 328-16 du même code.

    02/01/2018
  •  Toute la base Casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers - Application de l'article L. 2333-57 du CGCT

    Le décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 a pour objet de fixer les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle des prélèvements dus par les casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français.
    Ce décret, pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales, fixe le barème des prélèvements assis sur le produit des jeux des casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français et précise les modalités de déclaration et de paiement de ces prélèvements.     

    02/01/2018 Décret n°2017-1749 du 22/12/17, JO du 24.
  •  Toute la base Fonds intercommunal de péréquation - Quote-part des ressources du budget de la Polynésie française pour 2015 et 2017

    L'objet du décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 est de déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
    La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.
    Le décret procède ainsi :
    - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2015 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
    - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2017 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.     

    02/01/2018 Décret n° 2017-1738 du 21/12/17, JO du 23.
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Report de douze mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique

    Le décret n° 2017- 1736 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret. 

    02/01/2018 Décret n° 2017-1736 du 21/12/17, JO du 23.