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Veille juridique

Dernière mise à jour - 02/07/2018 - 09:16
  •  Toute la base FPT - Le nouveau régime du jour de carence et ses implications

    Rémunération

    Aucune rémunération n'est versée aux agents au titre du premier jour de leur arrêt de maladie : la rémunération n'est due qu'à partir du deuxième jour de l'arrêt de maladie, depuis le 1er janvier 2018.

    Pas de mesure spéciale

    Pour les collectivités comme pour les établissements publics, il n'y a pas lieu de prendre de mesures particulières pour sa mise en place : ni de délibération ni d'arrêté.

    Cotisation

    Le jour de carence est considéré comme du temps de service effectif valable au titre du déroulement des droits à carrière. Il ne donne lieu à aucune cotisation, auprès de la CNRACL ou de l'Ircantec.

    02/07/2018 La Gazette des communes, 18/06/18
  •  Toute la base Modification du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

    Le décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 vient modifier le régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et prend en compte les raccordements au réseau de plusieurs producteurs en un point unique.
    Selon la notice, " le décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l'état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d'adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale du schéma ont été alloués.
    Le décret codifie par ailleurs les dispositions relatives au raccordement de plusieurs producteurs en un point unique du réseau public de transport d'électricité. "

    02/07/2018
  •  Toute la base Le numéro 188 (juin 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Dématérialisation : lancement du compte à rebours…
    L’échéance du 1er octobre 2018 se rapproche à grands pas… À cette date, les acheteurs devront dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 euros HT et publier les données essentielles de ces contrats sur leur profil d’acheteur. Compte tenu de ces évolutions, les acheteurs publics doivent dès maintenant se préparer et les entreprises futures candidates doivent quant à elles anticiper les éventuelles difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées afin d’éviter un rejet de leurs offres pour non-respect des nouvelles règles…

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Open data et commande publique
    Nadia Saïdi

     

    Bien se préparer à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
    Benoit Verwaerde et Frederick Walbron

     

    Le BIM dans les contrats de la commande publique
    Jean-Christian Foucaud, Jean-Marc Peyrical et Pierre Cailloce

     

    La dématérialisation dans les marchés publics : une source d’inquiétude pour les PME ?
    Laurent Blind

     

    Anticiper, gérer les risques relatifs à la dématérialisation
    Antoine Gobin et Anne Ratayzyk

     

    Bien se préparer à la dématérialisation des procédures de passation : de l’obligation juridique à l’expérience client
    Anthony Pathéron

     

    Focus sur la signature électronique : à quelles difficultés sont confrontées les acheteurs ?
    Astrid Boullault

     

    La signature électronique revisitée avec la commande publique
    Thierry Piette-Coudol

     

    Comment adapter à l’avenir les clauses contractuelles au nouveau cadre juridique applicable aux données publiques ?
    Schéhérazade Abboub

     

    Dématérialisation des marchés publics : retour d’expérience d’un syndicat mixte
    Mégalis Bretagne

     

    Impact du RGPD sur la commande publique
    Pierre-Manuel Cloix

     

    Les données énergétiques au cœur de la transition énergétique avec le big data
    Adrien Fourmon

    28/06/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 188, juin 2018
  •  Toute la base Référé conservatoire et modification unilatérale d’un marché public

    L'ADEME a attribué le 17 janvier 2014 un marché informatique à la société G. pour mettre en place une application informatique de type progiciel prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et gestion des achats de l'agence. Au cours de la phase de conception et d'installation du progiciel, une modification de la répartition des catégories de licences a fait l'objet, à l'initiative de la société G., d'un bon de commande signé par l'ADEME. Cette nouvelle répartition du nombre et de la nature des licences s'est révélée inadaptée pour satisfaire les besoins des utilisateurs du progiciel au sein de l'agence. La société G. a, en conséquence augmenté sensiblement le nombre de licences « utilisateurs complets ».
    Estimant que la société G. était responsable, en sa qualité de concepteur de la solution logicielle, de l'écart constaté entre les prévisions de licences et la réalité des besoins des utilisateurs, l'ADEME a refusé de prendre en charge le surcoût résultant de cette augmentation et a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, pour demander qu'il soit enjoint à la société G. de maintenir jusqu'au terme normal ou anticipé du marché et, à tout le moins, jusqu'à ce que le juge du fond statue, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte. Suite au rejet de sa demande, l’ADEME se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle ; qu'en pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire ; qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs » (cf. CE 5 juillet 2013, req. n° 367760).
    En l’espèce, l'annonce par la société de sa décision de supprimer de façon indistincte et unilatérale, à très brève échéance, des droits d'accès ouverts aux utilisateurs de ce progiciel, est de nature à porter une atteinte immédiate au bon fonctionnement de l'ADEME. La mesure demandée par l'ADEME présente ainsi un caractère d'urgence.D’autre part, l'ADEME ne dispose pas d'une autre voie de droit pour faire obstacle à cette menace de suppression imminente et unilatérale des droits d'accès de ses agents aux licences du progiciel conçu et installé par la société G. Dès lors, la mesure sollicitée est utile. En outre, cette mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
    Enfin, les mesures que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du CJA, peut ordonner au cocontractant de l'administration pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement ne sont pas seulement celles qui découlent des obligations prévues dans le contrat initialement signé par les parties, mais également celles qui résultent de l'exercice, par l'administration, de son pouvoir de modification unilatérale du contrat ; que si la société G. soutient que l'utilisation des licences par l'ADEME contrevient aux stipulations du marché initial et se heurte aux droits de propriété intellectuelle de la société prestataire et de la sociétéMicrosoft, la solution étant composée d'un progiciel Microsoft et de développements logiciels réalisés par la société G., ces circonstances, à supposer qu'elles puissent être regardées comme fondées, sont sans incidence sur l'absence de contestation sérieuse qui s'attache à ce que la mesure sollicitée soit ordonnée ; qu'il suit de là que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

    Pour plus de précisions, cf. « Autres référés », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/06/2018 CE 25 juin 2018, req. n° 418493
  •  Toute la base Quel régime pour les autorisations de construire et d’aménager les installations olympiques ?

    Le décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 fixant le régime des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 et du « permis à double état » a été publié ce jour au JORF.

    - Il fixe la durée d'implantation de ces constructions (article 1) ;

    - définit l'état provisoir et l'état définitif des constructions ou des aménagements concernées  (article 2) ;

    - leur applique les dispositions de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme concernant la déclaration d'ouverture de chantier (article 3) ;

    - déroge au deuxième alinéa de l'article R. 424-17 du même code en précisant que "le permis de construire ou d'aménager n'est pas périmé si, entre l'achèvement des travaux initiaux et l'engagement des travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d'une année, dans la limite de deux ans" (article 4) ;

    - précise le contenu de la demande de permis de construire (article 5) et du permis d'aménager (article 6) ;

    - enfin, concernant la déclaration d'achèvement de travaux, applique aux travaux, tant provisoirs que définitifs, les conditions prévues aux articles R.* 462-1 à R.* 462-5 du code de l'urbanisme (article 7).

    27/06/2018
  •  Toute la base Délégation de service public : mise en œuvre des critères de sélection des offres et information des candidats

    Une communauté d'agglomération a lancé en octobre 2012 une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs. Cette DSP a été attribuée à la société C. et le contrat conclu le3 avril 2013 pour une durée de six ans. La CAA de Marseille ayant fait droit à la demande de l’un des concurrents évincés tendant à l’annulation de ce contrat, la communauté d’agglomération se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne « qu’à la date à laquelle a été conclu le contrat, la personne publique, s'agissant d'une délégation de service public, n'était pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres ; que ce n'est que dans l'hypothèse où, alors même qu'elle n'y était pas tenue, ellerendait publiques ces modalités qu'elle était tenue d'informer en temps utile les candidats de leur modification éventuelle » (cf. CE 30 juillet 2014, req. n° 369044).
    En l’espèce, l'article 6 du règlement de consultation intitulé « critères de jugement des offres » précisait les trois critères destinés à évaluer les offres ainsi que les éléments principaux permettant d'apprécier chacun d'eux. Si ce document mentionnait que les critères seraient pondérés, il n'indiquait en aucune façon quelle serait la pondération retenue. Ainsi, la communauté d'agglomération a entendu ne pas informer au préalable les candidats des modalités de pondération de ces critères, comme elle l'a au surplus expressément réaffirmé en répondant par écrit à une question des candidats sur ce point. Dès lors, en estimant que la communauté d'agglomération avait modifié les modalités de mise en œuvre des critères lors de l'analyse des offres sans en informer les candidats, la CAA a dénaturé les pièces du dossier. L’arrêt est donc annulé.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes et B. Neveu, « Choix du délégataire », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    26/06/2018 CE 20 juin 2018, req. n° 410730
  •  Toute la base La délicate application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial

    Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime transitoire de la réforme fusionnant permis de construire et autorisations d'exploitation commerciale.

    Il y a quatre ans, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, dite « Pinel », instaurait le permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Elle énonçait que « lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial [CDAC] ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial [Cnac] » (art. L. 425-4 du Code de l'urbanisme).

    Cette réforme soulève encore des interrogations. Le premier bilan qu'en a tiré la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapport d'information du 15 juin 2016) fait état d'un accueil plutôt positif des acteurs de l'urbanisme commercial. Mais le flou sur son champ d'application temporel subsiste. Ces difficultés tiennent au fait que le décret no 2015-165 du 12 février 2015, tout en prévoyant l'application des nouvelles dispositions aux PC en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur (1), soit le 15 février 2015, n'a pas précisé le régime applicable aux projets pour lesquels, à cette date, l'autorisation commerciale était elle aussi en cours d'instruction, voire déjà délivrée par la CDAC ou par la Cnac. Et la réponse apportée récemment par le Conseil d'Etat (lire plus loin), quoique bienvenue, ne permet pas de les dissiper totalement.

    25/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Modification du CCTG applicable aux marchés publics de travaux

    Un arrêté du 28 mai dernier publié le 14 juin modifie des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux. Ainsi, une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la mise à jour de huit nouveaux fascicules (fasc. 25 ; 26 ; 27 ; 65 ; 67 titre I ; 67 titre III ; 68 ; 86 et de la suppression d'un fascicule obsolète (fasc. 62 titre V). 
    Ce texte abroge et remplace l'arrêté du 30 mai 2012 (NOR : EFIM1221961A) du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du développement durable, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil. 
    Cet arrêté du 28 mai précise que les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

    22/06/2018 Arrêté du 28 mai 2018 (NOR : ECOM1803102A)
  •  Toute la base Contester l'avis négatif de l'ABF : la marche à suivre

    Dans un arrêt du 4 mai, le Conseil d'Etat précise les conséquences d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) contre un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur la procédure applicable à l'instruction d'une demande de permis de construire aux abords d'un monument historique (CE, 4 mai 2018, n° 410790).

    Respectant l'avis négatif de l'ABF, un maire refuse de délivrer un permis de construire (PC) portant sur sept bâtiments de logements collectifs dans le champ de visibilité d'un jardin classé au titre des monuments historiques. Les pétitionnaires contestent cet avis devant le préfet de région, qui leur réclame le dossier complet de leur demande de PC afin de se prononcer sur le recours. Les pièces complémentaires sont transmises tardivement et l'avis défavorable est confirmé par le préfet plus de trois mois après sa saisine.

    21/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Modification des catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale

    Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d'aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés. Il insère également, à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas.

    Il est entré en vigueur le 6 juin dernier.

    21/06/2018