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Veille juridique

Dernière mise à jour - 05/01/2018 - 09:37
  •  Toute la base Un CROA justifie-t-il d’un intérêt lui donnant qualité pour contester un MAPA ?

    Une commune a décidé de confier la maîtrise d’œuvre des travaux de construction d’une salle multifonctions à un groupement. Le conseil régional de l’ordre des architectes (CROA) de Lorraine a demandé au TA l’annulation de ce marché ainsi que l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité de la procédure ayant conduit à cette attribution. Suite au rejet de cette demande, le CROA interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat administratif peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ainsi, pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité du marché litigieux, il appartient au CROA de Lorraine d’établir l’existence d’irrégularités ayant lésé de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs des membres de la profession d’architecte.
    Après avoir cité les articles 40 et 28 du CMP alors applicable, la CAA estime qu’il résulte de ces dispositions que la personne responsable du marché est libre, lorsqu’elle décide de recourir à une procédure adaptée, de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé, ce choix doit toutefois s’opérer en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 1er du CMP (cf. CE 7 octobre 2005, req. n° 278732).
    En l’espèce, avant de conclure avec la société P. le marché de maîtrise d’œuvre des travaux de construction de la salle, d’un montant prévisionnel inférieur à 90 000 euros HT correspondant à un coût total des travaux estimé à 1 250 000 euros HT, la commune s’est bornée, dans le cadre de la procédure adaptée prévue à l’article 28 du CMP, à adresser une lettre de consultation à trois agences d’architecture alsaciennes. Compte tenu de l’objet du marché, ces mesures ne permettaient pas d’assurer une publicité suffisante auprès de l’ensemble des architectes ayant vocation à y répondre afin que soient respectés les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. Un tel manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations a eu pour conséquence de restreindre irrégulièrement l’accès des architectes à ce marché et d’affecter ainsi les modalités d’exercice de cette profession. Le conseil régional de l’ordre des architectes de Lorraine justifiait, par conséquent, d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité de ce marché.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/01/2018 CAA Nancy 28 décembre 2017, req. n° 16NC01209
  •  Toute la base Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : compétences des collectivités territoriales

    À compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sera confiée à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Cette loi permet  aux collectivités territoriales et, "en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine" de continuer, au-delà du 1er janvier 2020, à mener des actions en ce domaine. 

    Elle vise notamment à :

    - autoriser les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020 (art 1er) ;

    - autoriser explicitement une "sécabilité interne" : permettre le transfert ou la délégation d'une partie seulement de l'une des missions de la GEMAPI (art 3 et 4) ;

    - étendre à la prévention des inondations l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art 6) ;

    - associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l'élaboration ou la révision de documents de planification et d'aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire (art 7).

    04/01/2018 Loi n° 2017-1838 du 30/12/17, JO du 31.
  •  Toute la base Commission du contentieux du stationnement payant : modification de l'article R. 2333-120-28 du CGCT

    Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Le présent décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature, d'une part, et s'organise l'intérim ou la suppléance de celui-ci, d'autre part. 

    04/01/2018 Décret n° 2017-1794 du 28/12/17, JO du 30.
  •  Toute la base Sous-critère et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

    Une communauté d’agglomération et la société S. ont conclu un marché public de fourniture et d’installation de girouettes à leds sur les bus urbains. La société H. a demandé au juge administratif d’annuler ce marché. Le Conseil d’État ayant renvoyé cette affaire, la CAA de Nancy doit notamment statuer sur la demande d’annulation de ce marché et déterminer sil’un des sous-critères a été défini de manière suffisamment précise
    La CAA estime que la communauté d’agglomération a précisément défini, dans le CCTP, les conditions d’utilisation des produits demandés, en matière notamment de temps d’utilisation par jour et de conditions climatiques et qu’elle a indiqué que les candidats devaient s’engager à ce que l’ensemble de l’équipement en girouettes par véhicule ne soit pas en panne plus souvent que tous les quatre ans ; qu’elle a ainsi donné toutes les informations nécessaires aux candidats pour procéder, dans des conditions permettant la comparaison de leurs offres, à l’estimation du MTBF (Meantime between failure) des équipements proposés. Ce sous-critère est un indicateur objectif (dans le même sens cf. CE 23 novembre 2011, req. n° 351570), opérationnel et non discriminatoire de la qualité des produits. Dans ces conditions, la seule circonstance que la communauté d’agglomération n’a pas davantage précisé la méthode de calcul devant être suivie par tous les candidats n’est pas de nature à établir qu’elle a méconnu les principes d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures ou qu’elle aurait retenu un sous-critère ne lui permettant pas de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Choix des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/01/2018 CAA Nancy 28 décembre 2017, req. n° 17NC00947
  •  Toute la base Aucune délibération préalable n’est nécessaire pour mettre en place la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels

    La question posée au Ministère de la Cohésion des territoires était de savoir si "la mise en place d’une participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) définie aux articles L.332-6-1-2°c et L.332-8 du code de l’urbanisme, exige l’intervention préalable d’une délibération instaurant cette participation ou s’il peut être simplement fait mention de cette participation sur l’autorisation d’urbanisme" (QE n° 373, JO 21 décembre 2017, p. 4611).

    Pour le ministère, "aucune délibération préalable n’est nécessaire pour mettre en place la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels, cette dernière étant étroitement liée au type de projet et à l’équipement public à réaliser en conséquence. Cette participation est exigible dès lors qu’elle a été prescrite dans l’arrêté de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ou dans un arrêté spécifique en cas de décision de non-opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite, dans les conditions prévues à l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme."

    03/01/2018
  •  Toute la base Adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse

    La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions institutionnelles en ce qui concerne la composition de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé de Corse. 

    03/01/2018 Décret n° 2017-1787 du 27/12/17, JO du 29.
  •  Toute la base Création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »

    Le décret n° 2017-1778 crée la métropole « Clermont Auvergne Métropole » par transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l‘aménagement métropolitain.
    Le 4° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il regroupe plus de 250 000 habitants ou qu'il comprend, dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et qu'il est centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    La communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole », créée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016 regroupe plus de 250 000 habitants. Elle comprend dans son périmètre la commune de Clermont-Ferrand, chef-lieu de la région Auvergne au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 500 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
    Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.     

    03/01/2018 Décret n° 2017-1778 du 27/12/17, JO du 29.
  •  Toute la base Collectivité de Corse et services d'incendie et de secours

    Le décret n° 2017-1777 adapte la composition de certaines instances en Corse à la suite de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 et mises en cohérence rédactionnelles.
    La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d'incendie et de secours.     

    03/01/2018 Décret n° 2017-1777 du 27/12/17, JO du 29.
  •  Toute la base Renouvellement de l'Observatoire des territoires

    L'Observatoire des territoires produit et organise le partage entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales. Le présent décret renouvelle l'Observatoire pour une durée de cinq ans. Il confirme les missions de l'Observatoire, ajuste sa composition et précise les modalités de son fonctionnement. 

    03/01/2018 Décret n° 2017-1763 du 26/12/17, JO du 28.
  •  Toute la base Création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »

    Le décret n° 2017-1758 crée la métropole « Toulon-Provence-Méditerranée » par transformation de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
    Les 3e alinéa et 1° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoient que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir, par décret, le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il forme, à la date de création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants.
    La communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, créée par arrêté du préfet du Var en date du 19 décembre 2001, qui comprend dans son périmètre Toulon, chef-lieu du département du Var, compte 434 409 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et les conseils municipaux ont, à l'unanimité, exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3e alinéa et au 1° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
    Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Toutes les modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l'adresse de son siège, à la désignation de son comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre pourront, le cas échéant, être prononcées par arrêté préfectoral.     

    03/01/2018 Décret n° 2017-1758 du 26/12/17, JO du 28.