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Veille juridique

Dernière mise à jour - 27/03/2018 - 07:44
  •  Toute la base Quel est l'état des milieux humides et aquatiques continentaux en France ?

    Commissariat général au développement durable publie une étude relative aux milieux humides et aquatiques continentaux. Elle a pour objectif de "documenter les principales évolutions récentes et à venir de l’état des milieux humides et aquatiques continentaux, les facteurs à l’origine de leur évolution, et à en traduire les implications en termes de bien être et de soutenabilité."

    27/03/2018 Les milieux humides et aquatiques continentaux
  •  Toute la base Marché à forfait : quelles sont les modalités d’indemnisation en cas de difficultés d’exécution ?

    Dans le cadre d'un marché public à prix global et forfaitaire, un centre hospitalier a confié à un groupement constitué des sociétés In., mandataire, B. et G., les lots n° 16 A et 16 B de l'opération de construction d'un pôle mère-enfant, réalisée sous la maîtrise d'œuvre d'un groupement conjoint composé de MM.H..., F...et K..., et des sociétés T… et avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la société I. Après réception des travaux, il a, le 24 février 2012, notifié à la société In. une proposition de décompte général et définitif et celle-ci a sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat. Ladite société a demandé au TA la condamnation solidaire du centre hospitalier, de MM. H..., F...et K..., des sociétés I., T… ainsi que des sociétés M. et T., titulaires des lots 9 et 12, à lui verser une somme en réparation de ces préjudices. Suite au rejet de cette demande, la société In. interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie que ces difficultés soit, trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (cf. CE 12 novembre 2015, req. n° 384716).
    En l’espèce,les fiches modificatives de travaux notifiées à la société requérante l'ont conduite à établir de nouveaux devis dont un grand nombre n'ont été validés qu'avec d'importants retards, pouvant atteindre plusieurs semaines et ce, alors même que le maître d'ouvrage avait été plusieurs fois personnellement alerté par la société In. sur la nécessité d'obtenir des ordres de services pour exécuter les travaux supplémentaires qui lui étaient demandés. Le centre hospitalier doit ainsi, indépendamment des fautes éventuellement commises à cet égard par l'équipe de maîtrise d'œuvre ou l'assistant à maîtrise d'ouvrage, être regardé comme ayant manqué à son pouvoir de contrôle dans la mise en œuvre du marché et que cette faute est également de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société requérante.
    La société est donc fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis à raison de l'allongement des délais d'exécution du marché litigieux à la suite des fautes commises par le maître d'ouvrage, dans l'estimation des besoins et dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Prix forfaitaire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/03/2018 CAA Nancy 20 mars 2018, req. n° 16NC01822
  •  Toute la base Urbanisme : le Conseil d’Etat admet un nouveau cas de régularisation d’un permis de construire

    Un permis de construire (PC) initial peut être régularisé par un PC modificatif intégrant un changement des règles d'occupation des sols favorable au projet ! C'est l'apport principal d'un arrêt du Conseil d'État du 7 mars 2018, publié au recueil Lebon (1).

    Dans cette affaire, une commune a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un supermarché d'une surface de plancher de 1 941 m2. Un particulier a alors adressé un recours gracieux contre l’ arrêté délivrant le permis, recours rejeté par le maire. Puis, par un second arrêté, ce dernier a délivré un permis de construire modificatif, également contesté.

    Saisie de l’affaire, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a, par un premier arrêt (CAA Nancy, 5 août 2016, n° 16NC00721), rejeté la requête contre le permis initial, tout en annulant la décision de rejet du recours gracieux. Et par un second arrêt du même jour (n° 16NC00993), elle a également rejeté la demande du particulier dirigée contre le permis modificatif.

    Ce dernier s'est pourvu en cassation, la commune ayant formé un pourvoi incident (contre le premier arrêt en tant qu'il a annulé le rejet du recours gracieux). Face aux questions de droit – pointues – soulevées par cette affaire, le Conseil d’Etat répond par des considérants de principe. Trois avancées jurisprudentielles sont à relever.  

    27/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Précisions sur l'application du L. 181-18 du code de l'environnement

    Un avis du Conseil d'État du 22 mars dernier, n°° 415852, précise les pouvoirs du juge de l'autorisation environnementale.

    L'article L. 113-1 du code de justice administrative permet au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel soumis à une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse de surseoir à statuer et de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État qui examine la question soulevée.

    C'est ainsi que la cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt du 16 novembre 2017 a décidé de transmettre le dossier de la requête tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le préfet de la Somme a accordé à la société civile d'exploitation agricole Côte de la Justice l'autorisation d'exploiter un élevage bovin de 500 vaches laitières auquel sont associés un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 MW électriques et 1,747 MW thermiques de puissance, sur le territoire des communes de Buigny-Saint-Maclou et de Drucat-Le-Plessiel.

    Quatre questions étaient posées.

    1°) La combinaison des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet-elle à la juridiction administrative d'ordonner le sursis à statuer en vue d'une régularisation lorsque le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation ou ces dispositions sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

    Pour le Conseil d’État, « ces dispositions peuvent trouver à s'appliquer que le vice constaté entache d'illégalité l'ensemble de l'autorisation environnementale ou une partie divisible de celle-ci. Rien ne fait par ailleurs obstacle à un sursis à statuer dans le cas où le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction, dès lors que ce vice est régularisable. »

    2°) Les dispositions du II de l'article L. 181-18 du code de l'environnement concernant les cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant « une partie seulement de l'autorisation environnementale » sont-elles applicables lorsque le juge met en œuvre les dispositions du 1° en limitant la portée de l'annulation qu'il prononce à la « phase de l'instruction » viciée ? Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas applicables dans un tel cas, peut-on faire application de la règle posée par la décision du Conseil d'État, statuant au contentieux du 15 mai 2013, ARF, n° 353010 concernant l'office du juge lorsqu'il annule une autorisation relative à l'exploitation d'une installation classée ?

    Pour le Conseil d’État, « lorsqu'il prononce l'annulation, totale ou partielle, d'une autorisation environnementale, le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales a toujours la faculté, au titre de son office, d'autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires qu'il fixe lui-même et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux en cause dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation par l'autorité administrative. Les dispositions de l'article L. 181-18 n'ont ni pour objet ni pour effet de lui retirer ce pouvoir »

    Par ailleurs,« il appartient au juge de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité de telles mesures, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature et la portée de l'illégalité en cause, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés. »

    3°) Dans l'hypothèse où la juridiction administrative se plaçant sur le terrain du 1° du I de l'article L.  181-18 du code de l'environnement, prononce une annulation limitée à une phase de l'instruction de la demande et enjoint à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase de l'instruction ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité, cette autorité administrative doit-elle nécessairement prendre une nouvelle décision à l'issue de cette procédure ? La juridiction peut-elle le lui ordonner ?

    Selon la Haute juridiction, les dispositions du 1° du I de l’article L. 181-18 « trouvent à s'appliquer lorsque le juge constate un vice de procédure affectant la légalité de la décision et qui concerne une des trois phases de l'instruction de la demande définies à l'article L. 181-9 du code de l'environnement. Elles n'ont pas pour objet de dispenser le juge, s'il n'estime pas pouvoir surseoir à statuer en vue d'une régularisation (…), de prononcer l'annulation, selon le cas, de l'autorisation dans son ensemble ou d'une partie divisible de celle-ci, mais elles l'invitent à indiquer expressément dans sa décision quelle phase doit être regardée comme viciée, afin de simplifier la reprise de la procédure administrative en permettant à l'administration de s'appuyer sur les éléments non viciés pour prendre une nouvelle décision.

    « 9. Dans les deux cas, le texte prévoit que le juge peut demander à l'administration de reprendre l'instruction. Cette nouvelle instruction devra déboucher sur une nouvelle décision portant, en cas d'annulation totale, sur l'ensemble de la demande d'autorisation environnementale et, en cas d'annulation d'un élément divisible, sur ce seul élément. »

    4°) Lorsque la mise en service de l'installation a eu lieu à la date à laquelle la juridiction administrative statue, y a-t-il encore lieu, au regard notamment des dispositions du 3° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, d'exiger la régularisation de cette phase de l'instruction alors que l'autorité administrative compétente est réputée avoir reçu, au plus tard à la date de cette mise en service, les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières qui auraient pu manquer initialement au dossier ? Si une telle régularisation doit continuer à être exigée, y a-t-il lieu d'ordonner une nouvelle enquête publique si le défaut d'information se situait à ce stade de la phase d'instruction ?

    Le Conseil d’État estime que « lorsque le juge a sursis à statuer afin de permettre la régularisation d'un vice de forme ou de procédure affectant la légalité de l'autorisation, il appartient à l'autorité compétente de procéder à cette régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. En revanche, lorsque la régularisation concerne un vice de fond, l'autorité compétente y procède en faisant application des règles en vigueur à la date de la décision complémentaire (…). Par ailleurs, quand le juge a annulé la décision, que ce soit pour un vice de forme ou de procédure ou un motif de fond, la nouvelle décision doit être prise conformément aux dispositions en vigueur à la date à laquelle elle intervient. »

    Aussi, « la circonstance que les règles de composition du dossier de demande aient évolué, en l'espèce dans un sens favorable au demandeur, ne dispense pas ce dernier de l'obligation de régulariser le vice de procédure affectant la légalité de l'autorisation attaquée. S'il est établi que l'autorité administrative compétente a reçu, postérieurement à l'autorisation, les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières qui manquaient au dossier de demande initialement déposé, cet élément de la régularisation peut être regardé par le juge comme ayant été accompli. Il demeure néanmoins nécessaire de compléter l'information du public si le caractère incomplet du dossier d'enquête publique a affecté la légalité de la décision. Le juge peut alors fixer des modalités de régularisation adaptées permettant l'information du public, qui n'imposent pas nécessairement de reprendre l'ensemble de l'enquête publique. »

    26/03/2018
  •  Toute la base Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public et référé mesures utiles

    Par une convention, une SEM, à laquelle un département a confié la gestion et l'exploitation d’un port, a autorisé une SAS, pour une durée de vingt ans, à exploiter un commerce dans des locaux situés sur le quai de l'armement. Par une décision du 14 avril 2016, la SEM a prononcé la résiliation pour faute de cette convention. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 août 2017 par laquelle le juge des référés du TA a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la SAS, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de libérer la dépendance du domaine public qu'elle occupe, au besoin avec le concours de la force publique, et de remettre en état le local en cause.
    Après avoir cité les dispositions de l’article L. 521-3 du CJA, le Conseil d’État rappelle que « Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il appartient au juge des référés de rechercher, alors que le juge du contrat a été saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, si cette demande d'expulsion se heurte, compte tenu de l'ensemble de l'argumentation qui lui est soumise, à une contestation sérieuse » (cf. CE 11 avril 2012, req. n° 355356).Il précise qu’ « à cet égard, il lui incombe de rechercher si les vices invoqués à l'encontre de la mesure de résiliation lui paraissent, en l'état de l'instruction, d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de cette résiliation ». 
    En l’espèce, pour rejeter la demande de la SEM, le juge des référés s'est fondé sur ce qu'elle devait être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse dès lors que la SAS avait formé un recours contre la mesure de résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public dont elle était titulaire en soulevant, au soutien de ce recours, des moyens relatifs à la régularité de cette mesure ainsi que des moyens relatifs au bien-fondé de certains de ses motifs, contestant notamment avoir méconnu les stipulations de l'article VII. 8 de la convention en se dotant d'un nouvel associé, avoir méconnules clauses déterminant l'affectation du local mis à sa disposition et avoir méconnu de manière systématique son obligation de règlement de la redevance d'occupation.
    En se bornant à déduire ainsi l'existence d'une contestation sérieuse du seul fait que la SAS invoquait, à l'appui de sa contestation devant le juge du contrat, divers moyens relatifs à la régularité et au bien-fondé de la mesure de résiliation, sans procéder à la recherche qui lui incombe en application de la règle précitée, le juge des référésa commis une erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. G. Clamour, « Contentieux de l’explusion », in Contrats publics spéciaux

     

    Richard Deau

    26/03/2018 CE 21 mars 2018, req. n° 414334
  •  Toute la base Attribution d'une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre

    Le décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 porte extension de la compétence de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy à toute la matière civile et pénale.

    Ce décret modifie le code de l'organisation judiciaire afin d'attribuer une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre. 

    Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.

     

    23/03/2018 Décret n° 2018-197 du 21/03/18, JO du 23.
  •  Toute la base Le numéro 185 (mars 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Le sourcing : pratiques et recommandations

    Si le sourcing (ou sourçage) existait déjà avant la réforme des marchés publics, la directive 2014/24/UE et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 lui ont consacré un fondement textuel. L’acheteur doit néanmoins veiller à effectuer un sourcing respectant le principe d’égalité de traitement. Le dialogue entre l’acheteur public et l’opérateur privé ne doit pas avoir pour effet de perturber le jeu de la concurrence. Dans ces conditions, l’acheteur se retrouve souvent confronté à toute une série de questions : qui viser ? Combien de personnes ? Comment organiser son sourcing ? Jusqu’on peut-on aller ? Comment éviter les risques de mise en cause pénale… ?

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Qu’est-ce que le sourcing ?

    Yvonnick Le Fustec

     

    Les techniques de sourcing : conseils et recommandations

    Fabrice Strady

     

    Sourcing : mode d’emploi pour des échanges sécurisés et réussis

    Chantal Saïchi

     

    « Sourcing » et « consultations préalables » : précautions à prendre

    Cyril Coupé

     

    Le sourcing, un outil au service de la performance de l’achat public

    Karine Melin

     

    Sourcing et achat public : entretien avec Clodyne Samuel Delacroix et Christian Rouvière

    Jean-Marc Peyrical

     

    Le sourçage est-il adapté à tous les marchés publics ?

    Bruno Mounier

     

    Le sourçage mis en pratique

    Michel Crahès

     

    L’impact du sourcing dans les marchés publics

    Eve Derouesné et Virginie Lafargue

     

    Le sourcing dans les achats publics

    Retour d’expérience – Département des Hauts-de-Seine

    Maika Aubry Ngatsing

     

    Sourcing et risque pénal

    Sonia Kanoun et Matthieu Hénon

    23/03/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 185, mars 2018
  •  Toute la base L'Etat est-il opposé à des écotaxes régionales ?

    Réponse à François Grosdidier n° 1725, JO Sénat du 11 janvier 2018.

    21/03/2018 Courrier des maires, 13/03/18.
  •  Toute la base Appréciation des conditions de recours au marché de partenariat

    Une commune a approuvé une proposition de lancement d'un appel à la concurrence pour la signature d'un marché de partenariat ayant pour objet l'aménagement et la rénovation de la voirie et de l'éclairage public. Le préfet du Calvados a saisi le TA aux fins d'annulation de cette délibération. Le juge ayant fait droit à sa demande, la commune interjette appel.
    Après avoir cité les dispositions des articles L. 1414-1 et s. du CGCT, la CAA de Nantes souligne que « le contrat de partenariat constitue une dérogation au droit commun de la commande publique, réservée aux seules situations répondant aux motifs d'intérêt général qui y sont définis ; que répondent à un tel motif, outre l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet, sa complexité, entendue comme mettant objectivement la personne publique dans l'impossibilité de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet et le caractère favorable du bilan entre les avantages et les inconvénients au regard d'autres contrats de la commande publique ; que l'incapacité objective de la personne publique à définir seule ces moyens doitrésulter de l'inadaptation des formules contractuelles classiques à apporter la réponse recherchée ; que la démonstration de cette impossibilité incombe à la personne publique, et ne saurait se limiter à l'invocation des difficultés inhérentes à tout projet » (cf. CAA Bordeaux 26 juillet 2012, req. n° 10BX02109 ; CAA Paris 3 avril 2014, req. n° 13PA02769).
    En l’espèce, la description des travaux relatifs à l'éclairage public ne permet en rien de déterminer en quoi la commune ne pouvait elle-même définir ses besoins en la matière, alors surtout qu'elle disposait d'un diagnostic précis de son éclairage public réalisé quelques années auparavant. En outre, s'agissant de la signalisation tricolore, le rapport d'évaluation se borne à constater que si le matériel est aux normes il présente une certaine vétusté, sans préciser en raison de quelle spécificité les travaux requis seraient d'une complexité telle que la commune ne pourrait elle-même définir ses besoins en vue de la passation de marchés publics.
    Dans ces conditions, la seule invocation, par la commune requérante, de la complexité qui résulterait de la multiplicité des travaux et prestations envisagés et de leurs difficultés techniques ne saurait suffire à justifier le recours au contrat de partenariat, en l'absence de circonstances particulières de nature à établir qu'il lui était impossible de définir, seule et à l'avance, les moyens propres à satisfaire ses besoins  ; que ni le rapport final d'évaluation préalable, ni l'avis de la mission d'appui aux partenariats public privé ne sauraient constituer, devant le juge, la preuve de la complexité invoquée, alors même que la commune disposerait de services techniques réduits et que le regroupement sus-décrit de multiples travaux en un contrat global aurait été décidé dans un souci d'optimisation des coûts et de complémentarité dans la gestion des ouvrages.
    Enfin, le rapport d'évaluation dont se prévaut la commune requérante justifie le recours au contrat de partenariat principalement par des développements généraux sur l'intérêt juridique et financier de ce contrat, sans justifier concrètement et précisément, au regard de la nature des travaux en cause et des besoins de la commune, en quoi le partenariat public privé présenterait, comme l'exige le 3° du II de l'article L. 1414-2 du CGCT, «  ... un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ».
    Pour plus de précisions, cf. A. Boullault, « Les conditions de recours au marché de partenariat », in Contrats publics – Le Moniteur, n° 1259, novembre 2015

     

    Richard Deau

    21/03/2018 CAA Nantes 16 mars 2018, req. n° 16NT04075
  •  Toute la base Les effets de la DUP relative à la réalisation de la ZAC « Parc d'Aquitaine » prorogés

    Le décret n° 2018-190 du 20 mars 2018 proroge pour une durée de cinq ans, à compter du 21 mars 2018, au bénéfice de Grand Cubzaguais Communauté de communes, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008, relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac.

    21/03/2018