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Veille juridique

Dernière mise à jour - 29/01/2018 - 11:43
  •  Toute la base Activité commerciale sur le domaine public

    Par convention, la ville de Paris a concédé des locaux à usage d’entrepôt à la CCI. La SCIEGE, mandataire de la CCI, a mis à la disposition de la société L. des locaux au sein de cet immeuble par convention. Cette société n’a pas donné suite à une proposition de prorogation de cette dernière convention mais s’est cependant maintenue dans les lieux. La CCI a saisi le TA d’une demande d’expulsion de cette société. Le juge ayant fait droit à cette demande, la société interjette appel.
    La CAA de Paris rappelle « qu'avant l'entrée en vigueur le 1er juillet 2006, du Code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien appartenant à une personne publique était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné » (cf. CE 7 mai 2012, req. n° 342107).
    En l’espèce, les locaux en cause appartiennent à la ville de Paris, qui est une personne publique. D'autre part, il ressort de la convention du 28 août 1914 que, antérieurement à la date de signature de la convention d'occupation passée entre la CCI et la société L., l'immeuble était affecté au service public des douances et au service public de promotion et de soutien de l'activité économique assuré parla chambre de commerce. La société requérante ne conteste pas sérieusement par ailleurs que ce local faisait l'objet d'aménagements spéciaux sous forme de quais de déchargement et locaux de stockage. Dans ces conditions, il s'est trouvé incorporé au domaine public.
    En outre,si ce local a été ensuite occupé, en vertu d'une convention, par une personne privée qui y exerce une activité commerciale, cette circonstance n'a pu avoir pour effet, à elle seule, en l'absence de toute mesure de déclassement, de faire sortir ce bien du domaine public (cf. CE 15 février 2012, req. n° 338059). Le tribunal a dès lors à juste titre considéré que l'immeuble en cause appartenait au domaine public de la ville de Paris.
    Pour plus de précisions, cf. G. Clamour, « Les biens publics relevant du domaine public immobilier : critères généraux », in Contrats publics spéciaux

     

    Richard Deau

    29/01/2018 CAA Paris 23 janvier 2018, req. n° 17PA01097
  •  Toute la base Littoral : les sénateurs replongent et vont plancher sur un nouveau texte

    Préserver le littoral d’un urbanisme inconséquent en conservant les grands équilibres de la loi Littoral de 1986, apporter un cadre à la constructibilité dans les hameaux et sécuriser les documents d’urbanisme, tels sont les trois objectifs de la nouvelle proposition de loi sénatoriale relative au développement des territoires littoraux. Elle sera débattue en séance publique les 30 et 31 janvier.

     

    Déposé par plusieurs sénateurs, ce texte vise à relancer les travaux parlementaires menés sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Pour mémoire, ce texte avait été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2017, avant de voir son examen interrompu par la suspension des travaux parlementaires. Les dispositions de l’ancien texte sont donc bien reprises, mais dans la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture.

    26/01/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Destinations des constructions : les espoirs déçus de la réforme

    La refonte de 2015 devait simplifier et clarifier les règles applicables. Deux ans après, les objectifs ne sont pas atteints. Et des complications subsistent.
    Instrument essentiel de la politique publique, la réglementation des destinations permet aux auteurs des documents d'urbanisme de prévoir des règles de construction différentes au sein d'un même secteur géographique.
    L'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme prévoyait neuf catégories de destinations. Cette disposition a donné lieu à un contentieux important en raison de l'inadéquation de ces catégories avec les projets envisagés et de l'absence de définition de chacune des catégories à l'échelle du territoire.
    Le ministère chargé du Logement a de ce fait initié la réécriture des catégories de destination et l'uniformisation des définitions dans un souci de précision et de clarification du régime.

    26/01/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Permis de construire et d’aménager : déclaration obligatoire auprès de l’Ordre

    Les permis déposés à compter du 2 janvier 2018 doivent être déclarés via le site web du Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa). Une obligation instaurée par la loi «Liberté de la création, architecture et patrimoine» (LCAP)...

    25/01/2018 Consulter l'article
  •  Toute la base Le numéro 183 (janvier 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Modifications des contrats en cours d’exécution
    Les ordonnances ainsi que les décrets publiés entre 2015 et 2016 ont encadré les modalités de modifications des marchés publics ainsi que des contrats de concession. Ainsi l’article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 énumèrent toute une série de cas dans lesquels les contrats précités peuvent être modifiés. Cependant, un certain nombre de questions demeurent : ces nouvelles dispositions autorisent-elles la modification de la durée des contrats de concession ? Le pouvoir de modification unilatérale n’a-t-il pas vocation à disparaître… ?

     

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Les clauses de modification du contrat : recours et limites
    Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Maxime Gardellin

     

    La théorie de l’imprévision est-elle toujours applicable ?
    Pierre Reine

     

    Modification et cession des marchés publics
    Philippe Proot

     

    La notion de modification substantielle post-réforme de la commande publique
    Marion Terraux et Astrid Layrisse

     

    Caractère non immuable du prix d’un marché public : quelles possibilités de modification du prix des marchés publics ?
    Adrien Fourmon

     

    Les nouvelles dispositions relatives aux marchés complémentaires
    Eric Lanzarone et Hamdi Bachtli

     

    L’extension de la durée des contrats de concession
    Marianne Hauton

     

    La modification de l’objet des contrats de concession
    Benoît Neveu

     

    L’usage du pouvoir de modification unilatérale dans le cadre des marchés publics
    Eve Derouesné et Anna-Stefanini-Coste

     

    Retour sur les décisions de modification unilatérale des contrats administratifs et le champ d’application des recours « Béziers 2 »
    Adrien Fourmon

    25/01/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 183, janvier 2018
  •  Toute la base Offre anormalement basse et communication des motifs de rejet d’une offre

    Une commune a engagé une consultation selon une procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de matériel d'éclairage public à leds. À l'issue de cette consultation, la commune a, par deux courriers du 23 août 2017, informé la société CO. du rejet de son offre et attribué le marché à la société CV. Le candidat évincé a saisi le juge du référé précontractuel afin que soit annulée la procédure d'attribution du marché. Le juge ayant fait droit à sa demande, la commune se pourvoit en cassation.
    Après avoir rappelé les termes de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 concernant les exclusions de la procédure de passation des marchés publics ainsi que l’article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux documents produits par les candidats, le Conseil d’État souligne que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et l'obligation subséquente d'adresser une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévues respectivement par les articles L. 5212-2 et L. 5212-5 du Code du travail, s'appliquent uniquement, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, aux employeurs occupant au moins vingt salariés. Il continue en précisant « qu'aucune disposition n'impose à un employeur occupant moins de vingt salariés d'employer des travailleurs handicapés ou de faire une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés ». Dès lors, la production du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigée, lors de la passation d'un marché public, d'un candidat qui emploie moins de vingt salariés.
    Le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que la société attributaire du marché devait, alors même qu'elle n'était pas assujettie à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, produire un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'emploi des travailleurs handicapés.
    Décidant de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, le Conseil d’État s’appuie sur les dispositions de l’article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 concernant les offres anormalement basses. Il de ces dispositions « que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre » (cf. CE 4 mai 2016, req. n° 396590).
    En l’espèce, la société évincée se borne à soutenir que le montant de l'offre de la société CV correspond au prix d'achat des matériels et ne lui permet pas de faire un bénéfice. Cette seule circonstance n'est pas suffisante pour que le prix proposé soit regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché.
    Enfin, après cité les dispositions de l'article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le Conseil d’État affirme « qu'il résulte de ces dispositions que pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur notifie au soumissionnaire le rejet de son offre et, s'il en fait la demande écrite, lui communique les motifs du rejet ; qu'il lui communique en outre, si son offre n'était ni appropriée ni irrégulière ni inacceptable, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché » (cf. CE 31 octobre 2017, req. n° 410772).
    En l’espèce, la commune a, par courrier, informé la société CO du rejet de son offre et des motifs de ce rejet. À la suite d'une demande écrite de la société, la commune a, par courrier, indiqué les caractéristiques et avantages de l'offre de la société CV qui avait été retenue. Contrairement à ce qui est soutenu, les indications données sur ce point par la commune étaient suffisantes.
    Pour plus de précisions, cf. « Offres anormalement basses, première étape : la détection », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    25/01/2018 CE 22 janvier 2018, req. n° 414860
  •  Toute la base Présentation de conclusions indemnitaires d’un concurrent évincé

    Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 décembre 2008, une commune a engagé une procédure de consultation en vue de la conclusion d'un contrat de délégation du service public (DSP) de production et de distribution de chaleur. Le conseil municipal a alors autorisé, par une délibération du 22 juin 2009, le maire à signer le contrat avec la société C., attributaire. Cependant, le juge des référés a annulé la procédure de passation de la convention de cette délégation. La commune a ensuite relancé une nouvelle consultation par un avis d'appel public à concurrence envoyé le 10 décembre 2009. À l'issue de celle-ci, la commune a attribué la délégation à la société D. selon un contrat signé le 20 juillet 2010. La société C, concurrent évincé, ayant contesté la validité de ce contrat, a obtenu son annulation par le TA de Rouen confirmé par la CAA de Douai. Après le rejet de sa réclamation indemnitaire préalable, et par une nouvelle demande enregistrée le 20 mai 2014 devant le TA, la société C. a saisi cette juridiction d'une demande tendant à la condamnation de la commune  à l'indemniser du préjudice subi du fait de son éviction illégale du contrat de DSP. Suite au rejet de sa demande, la société C. interjette appel.
    La CAA de Douai rappelle « qu'en vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a ainsi la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d'annulation du contrat. Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dontil a été évincé » (cf. CE avis 11 mai 2011, req. n° 347002). Elle précise en outre que, « dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation ».
    En l’espèce, la  société C. a obtenu l'annulation du contrat de concession de service public qui avait été conclu par la ville avec la société D. Elle a ultérieurement déposé une demande indemnitaire complémentaire. Cette demande a fait l'objet d'une décision préalable de rejet de la part de la commune qui lui a été notifiée le 19 mars 2014. La demande indemnitaire a été ensuite enregistrée devant le TA le 20 mai 2014, soit dans le délai de recours contentieux de droit commun. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée à sa demande de première instance par la ville doit être écartée.
    Pour plus de précisions, cf. « Régime du recours », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    24/01/2018 CAA Douai 18 janvier 2018, req. n° 16DA00206
  •  Toute la base Destinations et sous-destinations : les nouveaux outils du PLU « alurisé »

    La loi « Alur » et le décret d'application du 28 décembre 2015 ont marqué une étape cruciale dans l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU), dont le contenu a été revu en profondeur. Le contenu du PLU « alurisé » propose une vision renouvelée de la notion de « destination » des constructions au sens du droit de l'urbanisme, qui est complétée par la notion de « sous-destination ». La « boîte à outils » du PLU est singulièrement étoffée, et en voici le mode d'emploi.

    Dans le régime antérieur, le règlement du PLU, dont le contenu était défini par l'article R.123-9 du code de l'urbanisme, pouvait, dans une même zone, prévoir des règles différentes, selon la destination des constructions. Mais cela uniquement en se référant aux neuf destinations (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d'intérêt collectif) expressément prévues par ce texte, dont la jurisprudence avait rappelé le caractère strictement limitatif (1). La réforme entend accorder plus de souplesse au contenu du PLU, pour appréhender avec davantage de finesse les différents types de destinations des constructions, notamment dans un objectif de mixité fonctionnelle et sociale.

    23/01/2018 Lire l'article
  •  Toute la base Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

    La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, publiée au JO du 23, fixe le cap budgétaire pour toute la durée du mandat présidentiel. Validée par le Conseil constitutionnel le 18 janvier dernier, elle prévoit un nouvel effort de 13 milliards d'euros de la part des collectivités locales. Le texte définit :

    - les orientations plurianuelles des finances publiques (objectifs généraux, évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022, évolution des dépenses de l'État, recettes publiques et pilotage des niches fiscales et sociales) ;

    - les dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l'information et au contrôle du Parlement (conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques, État et opérateurs de l'État, Administrations de sécurité sociale, Administrations publiques locales, etc.). 

    23/01/2018 Loi n° 2018-32 du 22/01/18, JO du 23.
  •  Toute la base Que recouvre le programme "Action Coeur de ville" ?

    Dans une instruction du 10 janvier dernier le ministre de la cohésion des territoires présente aux préfets de région et de département les principes du programme "Action Cœur de ville" qui avait été annoncé par le Premier ministre en décembre dernier lors de la conférence nationale des territoires, ainsi que les modalités de recensement des villes éligibles au programme.

    Sur le principe : il s'agit d'un contrat spécifique et de la mise en œuvre d'une ORT, c'est à dire d'une Opération de revitalisation territoriale, prévue par l'avant-projet de loi ELAN. Sont visée les villes en difficultés mais qui constituent néanmoins "des "pôles d'attractivité", hors périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire." 

    Sur l'éligibilité au programme : sont éligibles les villes "sont le projet global est abouti, l'ingénierie et la gouvernance opérationnelles et qui sont prêtes à mettre en œuvre les périmètres action dès 2018" ; les villes "avec un diagnostic et un projet partiels, une gouvernance ou une ingénierie à conforter, dont la phase de mise en œuvre n'est pas envisageable avant 2019" ; les villes "avec un diagnostic partiel de situation, mais sans projet de territoire opérationnel et/ou un portage politique et une ingénierie à constituer ou à renforcer".

    Une liste, par région, des communes éligibles devra être transmise au ministre avant le 15 février prochain. Un comité de pilotage national se réunira fin février afin de procéder à la sélection des villes éligibles au programme.

    L'instruction est suivie d'un dossier de présentation du dispositif.

    19/01/2018