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Veille juridique

Dernière mise à jour - 05/03/2018 - 11:24
  •  Toute la base Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : adoption de diverses dispositions statutaires

    Le décret n° 2018-152 modifie le statut des agents relevant des cadres d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux.

    Le texte élargit les missions des agents de maitrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d'emplois par concours ou promotion interne. Il crée un concours interne spécial pour leur accès au cadre d'emplois d'animateur. 

    05/03/2018 Décret n° 2018-152 du 01/03/18, JO du 3.
  •  Toute la base Recrutement des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux : modalités d'organisation des concours

    Le décret n° 2018-153 crée une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et crée un concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux, pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Dans le cadre du concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, le décret prend en compte la spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines ». Il précise les modalités du concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux pour ces mêmes agents.

    05/03/2018 Décret n° 2018-153 du 01/03/18, JO du 3.
  •  Toute la base Ratification des ordonnances relatives à l'évaluation environnementale et à l'information, la participation du public

    La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été ratifiée et a paru au JO du 3 mars dernier.

    05/03/2018
  •  Toute la base Conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif

    Dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif mise en œuvre par l’État pour la conclusion d'un marché public portant sur la fabrication, l'approvisionnement et la distribution des vêtements et accessoires des personnels de la police nationale, un groupement a été informé du rejet de son offre, qui a été classée en deuxième position. Les sociétés membres de ce groupement ont saisi le juge administratif afin que ce marché soit résilié et que les préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait de l'irrégularité de ce marchésoient indemnisés.
    La CAA de Paris rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat administratif peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
    En outre, après avoir cité les dispositions de l'article 36 du CMP concernant la procédure de dialogue compétitif, la Cour souligne qu’il résulte de l'instruction que le marché en cause est intervenu pour le renouvellement d'un précédent marché, qui a été conclu après une procédure d'appel d'offres ouvert, dont l'exécution, pendant cinq années, n'a pas rencontré de difficultés notables ; qu'il est relatif à des prestations dont la nature et le volume sont similaires au marché initial, à l'exception de la prestation de recyclage des produits en fin de vie et de la mise en place d'un plan d'assurance qualité, des prestations relatives au système informatique d'interface avec le logiciel interne au ministère, ainsi que celles relatives à la lecture de codes-barres, qui ont seulement donné lieu à des améliorations techniques. Le programme fonctionnel détaillé initial établi par le ministre n'a fait l'objet, à l'issue du dialogue compétitif, que de modifications mineures portant sur les délais de livraison, les caractéristiques des logiciels mis en œuvre et les lieux de collecte des produits à recycler. Dans ces conditions, le groupement requérant est fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur ne pouvait être regardé comme n'étant pas en mesure de définir seul et à l'avance l'ensemble des moyens techniques pouvant répondre à ses besoins (cf. CE 11 mars 2013, req. n° 364551), et qu'il ne pouvait, dès lors, recourir légalement à la procédure de dialogue compétitif en application des dispositions précitées de l'article 36 du CMP.
    Cependant, il résulte de l'instruction que le groupement requérant a été retenu pour participer au dialogue compétitif jusqu'à sa phase finale. Il n'est ni établi ni soutenu que ce dialogue se serait déroulé dans des conditions ayant vicié le consentement de l'une des parties, ni porté atteinte aux principes de transparence et d'égalité entre les candidats ; que, dans ces conditions, l'irrégularité relevée ne s'oppose pas à la poursuite du contrat.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/03/2018 CAA Paris 27 février 2018, req. n° 16PA02955
  •  Toute la base Un projet unique, trois permis distincts mais indivisibles : lorsque les juges innovent

    Dans une décision du 7 décembre 2017 (1), la formation plénière de la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a prolongé la jurisprudence « Ville de Grenoble » (2) en admettant qu'une opération complexe puisse faire l'objet de plusieurs permis distincts, même si ces permis sont légalement indivisibles. En passant outre cette indivisibilité juridique, elle rompt ainsi avec l'un des principes essentiels du droit des autorisations de construire résultant de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
    Le recours à la formation plénière et la formulation didactique de la décision rendue sur conclusions conformes du rapporteur public renforcent à l'évidence la portée juridique de cette décision novatrice. Il faut cependant rappeler brièvement l'histoire du projet « Hermitage Plaza » pour comprendre l'arrêt des juges d'appel, avant d'examiner la portée juridique de cette innovation et les questionnements qu'elle suscite.
    Un ensemble immobilier complexe. La société Hermitage souhaite réaliser, dans le quartier d'affaires de la Défense (Hauts-de-Seine), un ensemble immobilier composé de deux tours faisant l'objet de deux permis dits « Tour Sud » et « Tour Est » culminant à 307 m au-dessus de la dalle actuelle, et quatre bâtiments de taille plus réduite, faisant l'objet du permis dit « Ouest ». L'ensemble du projet, dénommé « Hermitage Plaza », doit couvrir près de 260 000 m2 de surface de plancher et proposer des logements libres et sociaux, des commerces, ainsi que des bureaux.
    Le respect des règles en matière de stationnement et de logements sociaux assuré par un seul permis. En ce qui concerne le droit de l'urbanisme, une option initiale audacieuse a été retenue : la société Hermitage a décidé, via différentes sociétés (SNC ou SCI), de déposer simultanément trois permis de construire. Chacun, comme le note la cour, fait chacun référence à l'opération globale. L'audace - et c'est justement ce qui fait l'intérêt de la décision ici commentée - réside dans le fait que le respect des règles d'urbanisme en matière de stationnement et de logements sociaux est assuré pour l'ensemble du projet par le seul permis « Ouest ». Le maître d'ouvrage de l'opération a convaincu l'Etat, au nom duquel les permis ont été délivrés, que chaque tour était assez complexe pour justifier un permis distinct, mais que l'ensemble était suffisamment homogène pour être appréhendé globalement.

    05/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Le contournement de Strasbourg reçoit un jugement sévère de l’Autorité environnementale

    A quelques semaines de l’enquête publique sur le projet autoroutier de Vinci, l’Autorité environnementale recommande la reprise et l’enrichissement de nombreux points de l’étude d’impact.

    Décidément, le contournement ouest de Strasbourg (COS) a bien du mal à convaincre les gardiens du Temple environnement. Après deux avis défavorables du Conseil national de protection de la nature (CNPN) au second semestre 2017, c’est l’Autorité environnementale (AE) qui salue avec forte tiédeur les études d’impact de Vinci, porteur du projet de 550 millions d’euros pour 24 kilomètres. En 33 pages denses, datées du 21 février 2018, elle émet une trentaine de recommandations sur la quasi-totalité des sujets. Elle pointe les «nombreuses insuffisances de forme et de fond du dossier» pour demander d’en «reprendre et remettre en forme» l’ensemble, avant l’enquête publique attendue ce printemps.

    05/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert, qui se déroulera le 22 mars 2018 à partir de 9h30, aura pour thème : Le sourcing dans les marchés publics : connaître les bonnes pratiques

    Si le sourcing (ou sourçage) existait déjà avant la réforme des marchés publics, la directive 2014/24/UE et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 lui ont consacré un fondement textuel en indiquant que « l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ». L’acheteur doit néanmoins veiller à effectuer un sourcing respectant le principe d’égalité de traitement. Le dialogue entre l’acheteur public et l’opérateur privé ne doit pas avoir pour effet de perturber le jeu de la concurrence. Dans ces conditions, l’acheteur se retrouve souvent confronté à toute une série de questions : qui viser ? Combien de personnes ? Comment organiser son sourcing ? Jusqu’on peut-on aller ? Comment éviter les risques de distorsions de concurrence ?

    Dans le cadre de ce webinaire, Raphaël Apelbaum et Florent Gadrat, avocats au sein du cabinet LexCase vous proposent de faire le point sur les bonnes pratiques à mettre en place en matière de sourcing pour améliorer vos pratiques d’achat en toute sécurité.

     

    Très cordialement,

     

    L’équipe Moniteur Juris

    01/03/2018 Cliquez ici pour vous inscrire
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert, qui se déroulera le 22 mars 2018 à partir de 9h30, aura pour thème : Le sourcing dans les marchés publics : connaître les bonnes pratiques

    Si le sourcing (ou sourçage) existait déjà avant la réforme des marchés publics, la directive 2014/24/UE et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 lui ont consacré un fondement textuel en indiquant que « l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ». L’acheteur doit néanmoins veiller à effectuer un sourcing respectant le principe d’égalité de traitement. Le dialogue entre l’acheteur public et l’opérateur privé ne doit pas avoir pour effet de perturber le jeu de la concurrence. Dans ces conditions, l’acheteur se retrouve souvent confronté à toute une série de questions : qui viser ? Combien de personnes ? Comment organiser son sourcing ? Jusqu’on peut-on aller ? Comment éviter les risques de distorsions de concurrence ?

    Dans le cadre de ce webinaire, Raphaël Apelbaum et Florent Gadrat, avocats au sein du cabinet LexCase vous proposent de faire le point sur les bonnes pratiques à mettre en place en matière de sourcing pour améliorer vos pratiques d’achat en toute sécurité.

     

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  •  Toute la base Centres de santé - Modification des règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement

    Le décret n° 2018- 143 du 27 février 2018 modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Il précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles applicables au centre. Il définit les modalités de transmission de l'engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l'agence régionale de santé et celles incombant à ce dernier pour accuser réception de cet engagement. Il fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture. Il prévoit qu'en cas de modifications substantielles du projet de santé le gestionnaire du centre en informe le directeur général de l'agence régionale de santé. Il précise les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre de santé, ainsi que la date limite de transmission au directeur de l'agence régionale de santé des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé. 

    01/03/2018 Décret n° 2018-143 du 27/02/18, JO du 01/03.
  •  Toute la base Qualité de sous-traitant refusée à une entreprise ne participant pas à l’exécution d’un marché public

    Une commune a confié, par contrat, à la société P. le lot n° 6 « Ascenseur » des travaux de création d’un ascenseur et d’un escalier extérieur d’un musée. La société L, qui a fabriqué et livré l’ascenseur, a sollicité de la commune le paiement d’une somme pour ses prestations. Après le refus de la commune, elle a porté sa demande devant le TA, lequel l’a rejetée. La société L. relève appel de ce jugement.
    Après avoir rappelé les dispositions de l’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la CAA de Nantes souligne que « pour l’application de ces dispositions, le contrat par lequel le titulaire d’un marché public de travaux commande à une entreprise la fourniture d’éléments de construction ne peut être regardé comme confiant au fournisseur l’exécution en sous-traitance d’une partie des prestations du marché » (cf. CAA Douai 3 juin 2002, req. n° 99DA00234).
    En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment de la facture émise le 28 mars 2013 et du formulaire de déclaration de sous-traitance que la société L. s’est bornée à produire, transporter et livrer un ascenseur sans exécuter de prestation d’installation ou de montage de cet ascenseur sur le chantier ; que les plans élaborés pour la société P. par la société F., dont le rôle dans le marché n’est au demeurant pas précisé, ne suffisent pas à établir que la société L. aurait fabriqué un ascenseur répondant à des spécifications particulières du marché en cause. Elle n’a donc pas participé à l’exécution du marché signé le 23 janvier 2013 entre la commune de et la société P. et ne peut être regardée comme ayant la qualité de sous-traitant au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975. La circonstance que la commune a, par un courrier électronique du 22 mars 2013, indiqué que la demande de sous-traitance à la société L. pour la fabrication et livraison sur site d’un ascenseur était conforme et acceptée ne peut avoir pour effet de conférer à la société L. la qualité de sous-traitante. La société L. n’est ainsi pas fondée à soutenir qu’en ne régularisant pas sa situation alors qu’elle avait connaissance de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitante, la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
    Pour plus de précisions, cf. M. Berbari, « Le régime de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    01/03/2018 CAA Nantes 28 février 2018, req. n° 16NT01170