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Veille juridique

Dernière mise à jour - 07/09/2017 - 07:12
  •  Toute la base Abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

    Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 publié ce jour au Journal officiel abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme prévoyant que "Lorsque la règle de contrôle de l'utilisation des droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols prévue par l'article L. 151-20 est applicable au terrain, la demande indique en outre, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments qui existaient à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci."

    Sont également abrogés les articles R. 442-22 à R. 442-25 relatifs à la caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir.

    07/09/2017
  •  Toute la base Création de la métropole dénommée « Saint-Étienne Métropole »

    Le 1° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que l'EPCI à fiscalité propre forme un ensemble de 400 000 habitants.

    La communauté urbaine « Saint-Étienne métropole », créée par arrêté du préfet de la Loire en date du 24 décembre 2015 comprend 408 685 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.

    Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le décret procède à la transformation de la communauté urbaine « Saint-Étienne métropole » en métropole. Le décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral. 

    06/09/2017 Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017, JO du 3.
  •  Toute la base Résiliation pour motif d’intérêt général et référé-provision

    Une commune a confié à un groupement d’entreprises la réalisation d’un lot relatif à la construction d'une école. Un autre groupement s’est vu confier la réalisation du lot VRD. Dans les deux cas, la société N. est mandataire du groupement. Par deux décisions du 21 octobre 2014, le pouvoir adjudicateur a prononcé la résiliation de ces deux marchés pour motif d'intérêt général. Ces décisions, qui se réfèrent au chapitre VI du CCAG travaux de 2009 (art. 46-4), prévoient le versement d'indemnités de résiliation, au taux de 5 % prévu par ce CCAG. La société N., après avoir demandé en vain le versement de ces indemnités à la commune de Kourou, a saisi le juge des référés d'une demande de provision qui a fait l'objet d'un rejet par l'ordonnance du 7 avril 2017 dont elle a fait appel.
    La CAA de Bordeaux rappelle les dispositions de l’article R. 541-1 du CJA prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
    Pour estimer que la créance invoquée par la société N. présentait un caractère sérieusement contestable, le premier juge s'est fondé sur le motif tiré de ce que cette société n'avait pas présenté, dans le délai de deux mois à compter de la notification des décisions de résiliation, la demande écrite et justifiée exigée par le dernier alinéa de l'article 46.4 précité du CCAG. Toutefois, dès lors, d'une part, que la somme dont la société N. réclame le paiement au principal correspond aux seules indemnités de résiliation auxquelles a droit, en vertu du premier alinéa de l'article 46-4 précité du CCAG Travaux, le titulaire d'un marché résilié pour motif d'intérêt général, d'autre part, que le pouvoir adjudicateur a expressément reconnu, dans les décisions de résiliation, le droit des titulaires des marchés résiliés à percevoir de telles indemnités, le défaut de présentation de la demande écrite prévue par le dernier alinéa du même article 46.4 ne saurait conférer un caractère sérieusement contestable à la créance invoquée par la société N.. Le pouvoir adjudicateur ayant expressément, par ses décisions de résiliation du 21 octobre 2014, reconnu, conformément aux stipulations contractuelles applicables, le droit des titulaires des deux marchés au versement d'indemnités de résiliation pour un total de 175 145,66 euros, le droit de la société N. à percevoir ces indemnités en qualité de mandataire des groupements d'entreprises titulaires de ces marchés ne présente pas, en l'état du dossier soumis au juge des référés, un caractère sérieusement contestable (cf. CE 4 novembre 2005, req. n°  263429 ; CE 18 novembre 2009, req. n° 311179).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Référé-provision », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    06/09/2017 CAA Bordeaux 1er septembre 2017, req. n° 17BX01327
  •  Toute la base Saint Etienne devient Métropole

    Par application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le décret 2017-1316 du 1er septembre 2017 crée la métropole « Saint-Etienne Métropole » à partir de la communauté urbaine « Saint-Etienne métropole ».

    Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.

    06/09/2017
  •  Toute la base Absence de procédure préalable d'appel d'offres

    La SEA, gestionnaire de l’aéroport de Milan Malpensa, a attribué à la société Beta-Trans SpA un entrepôt d’une superficie d’environ 1 000 m2 dans cet aéroport, afin de permettre à cet opérateur d’y exercer une activité de prestation de services d’assistance en escale. La société Malpensa Logistica Europa, concessionnaire d’espaces aéroportuaires destinés à l’exercice d’une activité de manutention au sol à l’aéroport de Milan Malpensa, forme un recours devant les juridictions italiennes en vue de la suspension et de l’annulation de l’acte en vertu duquel cette attribution a été effectuée car il aurait été adopté sans procédure préalable d’appel d’offres. Dans le cadre de ce recours, le tribunal administratif régional pour la Lombardie a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004.
    La Cour estime que l’article 7 de la directive 2004/17/CE 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas de procédure préalable d’appel d’offres publique pour les attributions, y compris temporaires, d’espaces destinés à l’assistance aéroportuaire en escale, qui ne sont pas assorties du versement d’une rémunération par le gestionnaire de l’aéroport.

     

    Richard Deau

    09/08/2017 CJUE 13 juillet 2017, aff. C-701/15
  •  Toute la base Preuve de la capacité économique et financière d'un candidat

    Un pouvoir adjudicateur slovaque a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public portant sur des travaux de reconstruction, de modernisation et de construction concernant seize stades de football. Estimant que l’un des soumissionnaires n’avait notamment pas satisfait aux exigences en matière de capacités économique et financière, le pouvoir adjudicateur a décidé de l’exclure du marché. Ce soumissionnaire a donc formé un recours devant les juridictions nationales. À l’occasion de ce litige, la Cour suprême de la République slovaque a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE des questions préjudicielles concernant la capacité économique et financière d’un soumissionnaire figurant à l’article 47 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
    Selon la Cour, l’article 47, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché, relative à la présentation d’une attestation émanant d’un établissement bancaire aux termes de laquelle ce dernier s’engage à consentir un prêt à hauteur du montant fixé dans cet avis de marché et à garantir à ce soumissionnaire la disponibilité de ce montant pendant toute la durée de l’exécution du marché. 
    En outre, l’article 47, paragraphe 5, de cette même directive doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un avis de marché exige la production d’une attestation émanant d’un établissement bancaire, aux termes de laquelle ce dernier s’engage à consentir un prêt à hauteur du montant fixé dans cet avis de marché et à garantir ce soumissionnaire de la disponibilité de ce montant pendant toute la durée de l’exécution du marché, la circonstance que les établissements bancaires sollicités par le soumissionnaire ne s’estiment pas en mesure de lui délivrer une attestation dans les termes ainsi précisés peut constituer une « raison justifiée », au sens de cet article, autorisant, le cas échéant, ledit soumissionnaire à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur, pour autant que ce soumissionnaire était dans l’impossibilité objective de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

     

    Richard Deau

    08/08/2017 CJUE 13 juillet 2017, aff. C-76/16
  •  Toute la base Un opérateur économique peut-il être exclu d'une procédure pour non-respect d'une obligation ne figurant pas dans les documents de consultation ?

    Un marché ayant pour objet le service de maintien d’une voie rapide a été conclu entre la direction générale des routes nationales et des autoroutes de Poznań, en Pologne, et la société Zaberd. L’une des sociétés dont l’offre n’a pas été retenue a formé un recours contre la décision d’attribution du marché. La chambre nationale de recours a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE des questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
    Plus précisément, la Cour doit déterminer si l’article 2 de la directive 2004/18/CE, le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence permettent d’exclure, de rejeter ou de déclarer non valable l’offre du soumissionnaire qui n’a pas prorogé la durée de validité de son offre, alors que de telles conséquences ne sont pas expressément prévues par les documents afférents à la procédure de passation d’un marché public, et, d’autre part, si le pouvoir adjudicateur peut, dans de telles conditions, exiger des soumissionnaires qu’ils maintiennent la validité du cautionnement constitué pour garantir l’offre, sans possibilité d’interruption, jusqu’à la date de la conclusion du contrat.
    La CJUE a déjà jugé que le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par celui-ci, d’une obligation qui résulte non pas expressément des documents afférents à cette procédure ou de la loi nationale en vigueur, mais d’une interprétation de cette loi et de ces documents ainsi que du comblement des lacunes, de la part des autorités ou des juridictions administratives nationales, présentées par lesdits documents (cf. CJUE 2 juin 2016, Pizzo, aff. C-27/15).
    Ainsi, l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.

     

    Richard Deau

    07/08/2017 CJUE 13 juillet 2017, aff. C-35/17
  •  Toute la base Quelles sont les caractéristiques d’un mémoire en réclamation en vertu du CCAG FCS ?

    Une commune a conclu avec la société T. un marché à bon de commande ayant pour objet l’acquisition et l’installation de caméras dans des véhicules de la police municipale. Cependant, le délai d’exécution n’a pas été respecté, la société a dû intervenir à de nombreuses reprises pour réparer le matériel défectueux… Par plusieurs mails, courriers, la société a demandé à la commune de lui payer le montant du prix du marché et a saisi le TA afin que la commune soit condamnée à lui verser ce montant assorti des intérêts moratoires. Suite au rejet de sa demande, la société interjette appel.
    La CAA de Versailles souligne qu’il résulte des stipulations de l’article 37.2 du CCAG FCS qu’un « mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées » (cf. CE 3 octobre 2012, req. n° 349281).
    En l’espèce, la date du 30 novembre 2012 doit être regardée comme celle à compter de laquelle est né un différend entre le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur. En vertu de l’article 37.2 du CCAG FCS, le titulaire aurait dû communiquer au pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant le jour où le différend est apparu.
    Or, il ne résulte pas de l’instruction que la société requérante ait adressé à la commune, dans le délai de deux mois courant à compter du 30 novembre 2012, un tel mémoire en réclamation. En outre, le courriel de la société en date du 19 décembre 2012, ayant pour seul objet la facture impayée du 26 juillet 2010 et auquel était annexé l’acte d’engagement du 23 décembre 2009, le bon de commande notifié le 31 décembre 2009 et le courrier du 8 novembre 2012, n’indique pas, de manière précise et détaillée, les chefs de sa réclamation justifiant le montant de la somme réclamée et ne peut donc être regardé comme un mémoire en réclamation.
    Pour plus de précisions, cf. M. Berbari, « Le différend », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    03/08/2017 CAA Versailles 20 juillet 2017, req. n° 15VE00958
  •  Toute la base Litige relatif à la résolution d’un contrat : quels sont les moyens invocables en appel ?

    La société AdP a demandé au juge administratif de prononcer la résolution de la convention du 22 octobre 2009 portant attribution d’une aide financière pour la réalisation de travaux d’insonorisation au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et de condamner ce dernier à restituer à AdP une somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la résolution de la convention. Le TA a prononcé la résolution de la convention et condamné le centre hospitalier à restituer à la société AdP la somme précitée. Le jugement ayant été partiellement annulé en appel, la société AdP se pourvoit en cassation.
    À l’occasion de cette affaire, le Conseil d’État rappelle que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Le juge de l’exécution devra déterminer quelle est la mesure la plus appropriée et ce en se fondant sur différents éléments (cf. CE 11 mai 2016, req. n° 383768). Si le juge du contrat saisi par l’un des cocontractants sur injonction du juge de l’exécution, prononce la résolution du contrat, la Haute juridiction précise que les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extra-contractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause que l’application du contrat annulé a apporté à l’autre partie ou de la faute consistant, pour l’autre partie, à avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d’ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles (cf. CE, Section, 20 octobre 2000, req. n° 196553 ; CE 18 septembre 2015, req. n° 376973).
    Ainsi, la CAA, en jugeant recevables les conclusions indemnitaires du centre hospitalier présentées pour la première fois en appel sur un fondement quasi-délictuel, n’a pas commis d’erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Autres règles procédurales », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    02/08/2017 CE 19 juillet 2017, req. n° 401426
  •  Toute la base Le montant des pénalités de retard peut être modulé

    Dans le cadre d’un marché public de travaux relatif à la construction d’un centre médico-psychologique, le titulaire du marché demande l’annulation de la décision du centre hospitalier rejetant son mémoire de réclamation et la condamnation de ce dernier à lui verser une somme au titre du solde du marché.
    La CAA de Paris a fixé le solde du marché à une somme dix fois inférieure à celle demandée par la société. Estimant que la Cour n’aurait pas dû procéder à la modulation des pénalités de retard qui lui ont été infligées, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus ; qu’elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi ». La Haute juridiction poursuit en précisant que « si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations » (cf. CE 29 décembre 2008, req. n° 296930).
    En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit en réduisant le montant des pénalités à la charge de la société titulaire du marché sans s’assurer du caractère manifestement excessif des pénalités au regard notamment des pratiques observées pour des marchés comparables ou des caractéristiques particulières du marché en litige ; qu’elle a également commis une erreur de droit en réduisant les pénalités à un montant qui ne pouvait, en tout état de cause, être regardé comme corrigeant leur caractère manifestement excessif dès lors qu’il était soutenu, ce qu’il lui incombait de vérifier, que ce montant était inférieur au préjudice subi.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Notion de pénalité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    01/08/2017 CE 19 juillet 2017, req. n° 392707