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Veille juridique

Dernière mise à jour - 11/07/2018 - 07:58
  •  Toute la base Réception des travaux et fautes de conception du maître d’œuvre

    Dans le cadre de la construction de son nouvel hôpital, un centre hospitalier a conclu avec la SA S. un marché de travaux publics à prix global et forfaitaire portant sur les fondations et le gros œuvre du bâtiment, la maîtrise d'œuvre étant confiée au groupement solidaire constitué entre les sociétés G… Lors de la notification du décompte général de son marché, laSA S. a demandé la prise en compte de surcoûts liés aux travaux réalisés pour assurer la protection parasismique du bâtiment et à la prolongation du chantier rendue nécessaire par ces travaux, de la moins-value tenant à la non-exécution de travaux de construction d'édicules en béton en toiture, du surcoût généré par la mise en œuvre tardive du service de gardiennage allégé et de la clause de révision de prix prévue à l'article 3.4.2. du CCAP. Le centre hospitalier ayant été condamné à verser certaines sommes à la SA S., il demande la condamnation solidaire des maîtres d’œuvre à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction.
    Après avoir cité les stipulations de l’article 32 du CCAG PI de 1978 ainsi que l’article 41 du CCAG travaux de 1976, la CAA de Marseille souligne « qu'il résulte des stipulations qui précèdent que les opérations de réception des ouvrages objet d'un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l'achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la conformité des travaux aux stipulations de ce marché ; qu'il en résulte que ces opérations n'ont pas pour objet de constater les éventuelles fautes de conception imputables au maître d'œuvre de l'opération, lesquelles ont vocation à être constatées et réservées, le cas échéant, à l'occasion de la réception des prestations du marché de maîtrise d'œuvre, dont l'objet est la vérification de la conformité de l'ouvrage aux stipulations de ce marché qui, seul, lie le maître de l'ouvrage au maître d'œuvre ; que, dès lors, si la réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, elle ne fait pas obstacle à ce que la responsabilitécontractuelle des maîtres d'œuvre soit recherchée à raison des fautes de conception qu'ils ont éventuellement commises » (cf. CE 1er octobre 1993, req. n° 60526 ; CE 6 avril 2007, req. n° 264490).
    En l’espèce, le centre hospitalier affirme, sans se voir opposer de contradiction étayée par une pièce quelconque, que le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre n'a été ni établi ni notifié. En l'absence d'un tel décompte, et dès lors que les maîtres d'œuvre ne peuvent utilement se prévaloir du caractère définitif du décompte du marché de travaux ni, de la réception des ouvrages, le centre hospitalier est fondé à demander la condamnation solidairedes sociétés membres du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction directement imputable à une mauvaise évaluation initiale.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Phase de réalisation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/07/2018 CAA Marseille 2 juillet 2018, req. n° 12MA02540
  •  Toute la base Le règlement local de publicité devient intercommunal

    Mise en place

    La procédure de mise en place d'un règlement local de publicité (RLP) intercommunal est calquée sur celle relative à la réalisation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

    Intercommunalisation

    Il est juridiquement impossible, en cas d'intercom munalisation de cette compétence, d'étendre directement le RLP d'une commune membre à l'ensemble du territoire de l'EPCI.

    Inapplication

    L'approbation d'un nouveau règlement local de publicité par l'EPCI rend les dispositions des règlements locaux de publicité communaux inapplicables.

    10/07/2018 La Gazette des communes, 02/07/18.
  •  Toute la base Social - L'organisation territoriale de l'inclusion numérique

    Les schémas départementaux d'inclusion numérique doivent permettre l'accès à tous au numérique.

    L’objectif de dématérialiser l’ensemble des démarches administratives en 2022 pose la question des usages. La stratégie nationale pour un numérique inclusif compte sur les collectivités pour répondre aux 13 millions de Français en difficulté sur le sujet et aux 40 % de personnes inquiètes du passage aux démarches administratives en ligne.

    10/07/2018 La Gazette des communes, 02/07/18.
  •  Toute la base L. 600-9 : contestation de l'acte de régularisation seulement dans le cadre de l'instance initiale

    Dans un arrêt du 22 décembre 2017 le Conseil d'Etat avait, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, annulé l'arrêt n° 14DA01485 de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2015 et avait décidé, sur l'appel de la commune de Sempy, de surseoir à statuer  jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, pour permettre à cette dernière de lui notifier une délibération de son conseil municipal confirmant l'approbation de sa carte communale au vu de l'avis émis par la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais, en vue de la régularisation de la délibération attaquée.

     

    Par un mémoire enregistré le 9 février 2018, la commune de Sempy a produit une délibération de son conseil municipal du 17 janvier 2018 confirmant, en dépit de l'avis défavorable de la chambre d'agriculture, qu'elle vise, l'approbation de la carte communale telle qu'elle avait déjà été approuvée par la délibération attaquée du 10 février 2012. 

     

    Or l'une des parties à l'instance demande l'annulation de cette décision du 17 janvier 2018 en se fondant : 

    -  d'une part, sur le fait qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués à la séance du 17 janvier 2018 ;

    - d'autre part, sur l'insuffisance de l'affichage et de la publicité de l'avis d'enquête publique, de l'absence d'analyse des observations présentées pendant l'enquête publique, de l'erreur de fait sur le caractère inconstructible de la parcelle ZC 69, de l'inapplicabilité de l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables et de l'erreur manifeste d'appréciation pour le classement de la parcelle ZC 69 en zone N.

     

    Selon le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 395963 du 29 juin 2018, "Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance et qu'elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de cet acte. Elles peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation."

     

    Sur le premier moyen, il ressort des pièces du dossier que la convocation, en date du 3 janvier 2018, a été remise en mains propres aux membres du conseil municipal, dans le délai requis.

     

    Sur le deuxième moyen, il résulte de l'article L. 600-9 que celui-ci ne peut utilement soulever, qu'il l'avait par ailleurs déjà été puis écarté par la décision du 22 décembre 2017. Le conseil relève également que le requérant ne soulève aucun moyen fondé sur des éléments qu'aurait révélés la procédure de régularisation.

     

    La délibération du conseil municipal de Sempy en date du 17 janvier 2018 régularise donc bien le vice dont était entachée la délibération du 10 février 2012 et le moyen tiré de ce que le conseil municipal de Sempy aurait approuvé la carte communale à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture, est écarté.

    10/07/2018
  •  Toute la base Compensation des créances nées de marchés publics

    Un office d’habitat a confié à la société E. la réalisation des travaux du lot n° 1 « VRD - Espaces Verts » du chantier de construction d’une résidence. À la suite de la notification du décompte général du marché, la société E. a présenté une réclamation, au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis au cours de l'exécution du marché. Suite au rejet de sa demande par le TA, la société E. interjette appel.
    La CAA de Marseille souligne que « s'il est possible au maître de l'ouvrage d'opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c'est à la condition que les créances correspondantes soient certaines et exigibles » (sur la compensation des créances, cf. CE 29 septembre 2010, req. n° 323740)
    En l'espèce, le décompte général du marché en cause dans le présent litige ayant été contesté par l'entreprise et étant dépourvu de caractère définitif, la créance représentative des pénalités de retard n'était ni certaine ni exigible. L'office n'était dès lors pas fondé à procéder à cette compensation. La société E. est dès lors fondée à demander la condamnation de l'office Habitat à lui restituer la somme de 25 238,28 euros objet de la compensation indue.
    Pour plus de précisions, cf. Ph. De Géry, « Compensation des dettes et des créances », in Droit des marchés publics ; R. Rouquette, « Recouvrement des créances », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    10/07/2018 CAA Marseille 2 juillet 2018, req. n° 16MA02020
  •  Toute la base Sort des biens dans le cadre d’une concession de service public

    Une station de ski a été créée, aménagée puis exploitée, à partir des années 1930, par différentes personnes privées sur des terrains leur appartenant ou dont elles avaient la jouissance. Postérieurement à l'intervention de la loi du 9 janvier 1985, qui a qualifié de service public le service des remontées mécaniques et a confié aux communes ou à leurs groupements l'organisation et l'exécution de ce service, tout en laissant une période de quatorze ans pour mettre en conformité avec la loi les conventions antérieurement conclues ou les autorisations d'exploiter antérieurement accordées pour l'exécution du service des remontées, a été conclue le 28 décembre 1998, entre une communauté de communes et la SARL C., une convention de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable d'une durée de quatorze ans. À l'expiration de cette convention, et après avoir déclaré infructueuse la procédure de mise en concurrence lancée en vue de la conclusion d'une nouvelle délégation de service public, la communauté de communes a décidé la reprise en régie de l'exploitation. S'agissant des biens affectés à l'exploitation du service public, leur remise à la communauté de communes a été ordonnée à la SARL C. Les parties, ainsi qu’une commune et des tiers ayant disposé de droits sur les biens en cause, ont recherché un accord amiable afin d'arrêter l'inventaire et l'évaluation de ces biens. Un protocole a été approuvé par une délibération du conseil communautaire, prévoyant notamment le rachat des biens en cause par la communauté de communes. L’État se pourvoit contre l’arrêt de la CAA de Marseille en tant qu'il rejette les conclusions du préfet tendant à l'annulation des délibérations.
    Le Conseil d’État rappelle les règles posées par l’arrêt Commune de Douai concernant le sort des biens dans le cadre d’une concession de service public (cf. CE 21 décembre 2012, req. n° 342788) et précise que ces règles, « auxquelles la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n'a pas entendu déroger, trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci ; qu'une telle mise à disposition emporte le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions énoncées [par l’arrêt précité]; qu'elle a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention, dans les conditions énoncées [par l’arrêt précité]; que les parties peuvent prendre en compte cet apport dans la définition de l'équilibre économique du contrat, à condition que, eu égard notamment au coût que représenterait l'acquisition ou la réalisation de biens de même nature, à la durée pendant laquelle les biens apportés peuvent être encore utilisés pour les besoins du service public et au montant des amortissements déjà réalisés, il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique ».
    En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la propriété des biens en cause, alors même qu'ils étaient nécessaires au fonctionnement du service public concédé, n'avait pas été transférée à la communauté de communes dès la conclusion de la convention du seul fait de leur affectation à la concession de service public et que ces biens n'étaient pas régis par les règles applicables aux biens de retour, pour en déduire que le concessionnaire avait droit, du fait de leur retour dans le patrimoine de la communauté de communes, à une indemnité égale à leur valeur vénale.
    Pour plus de précisions, cf. « Investissements financés par la collectivité délégante », in Droit de concessions

     

    Richard Deau

    06/07/2018 CE 29 juin 2018, req. n° 402251
  •  Toute la base Retards dans l’exécution de travaux

    Un centre hospitalier a passé un marché avec la société anonyme G. dans le cadre de la construction d'un nouvel établissement. L'acte d'engagement précise que la durée totale du chantier devait être de trente mois, pour s'achever initialement le 24 février 2009. Les travaux, après avoir été reportés une première fois en raison de soixante-six jours d'intempéries, devaient donc s'achever le 30 avril 2009, ont en fait été réceptionnés, après un nouveau report de 17,5 mois lié à la défection d'un prestataire, le 31 décembre 2010. La SA G. a refusé le décompte général du marché notifié par le maître d'ouvrage et lui a adressé, le 9 juin 2011, un mémoire en réclamation tendant, d'une part, à une indemnisation complémentaire du préjudice financier résultant de l'allongement de la durée du chantier, d'autre part, à la restitution des pénalités mises à sa charge et, enfin, au paiement d'intérêts moratoires. La SA Groupe Vinet, en l'absence de réponse du centre hospitalier a saisi le TA aux fins de condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme au titre du solde du marché assortis des intérêtsmoratoires capitalisés... Le TA a condamné le centre hospitalier à verser à la SA G. différentes sommes. Le centre hospitalier relève appel de cette décision.
    La CAA de Bordeaux souligne notamment qu’il résulte des dispositions de l'article 20.1 du CCAG travaux de 1976 « qu'en cas de retard dans l'exécution des travaux, il est appliqué, une pénalité journalière de 1/3000e du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée, encourue du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre. Si les pénalités de retard sont ainsi dues de plein droit dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution, sans qu'une mise en demeure préalable de l'entreprise retardataire soit nécessaire, ces stipulations ne permettent pas l'imputation au titulaire d'un marché des pénalités lorsque le retard d'achèvement de ses travaux résulte du retard d'autres prestataires ».
    En l’espèce, il n'est est pas justifié que le retard pris dans la réalisation des travaux incombant à la société SA G. résulterait d'un manque de personnel et non des différents retards d'entreprises tierces. Dès lors, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le centre hospitalier n'était pas fondé à infliger à la société SA groupe Vinet une pénalité à raison d'un retard dans la réalisation de cet ouvrage. 
    En outre, la Cour rappelle que « Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du chantier, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulierdans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. En dehors de ses hypothèses, l'entreprise ne peut obtenir réparation du préjudice résultant, en tant que tel, des fautes d'autres participants à l'opération de travail public qu'en présentant des conclusions à l'encontre de ces derniers, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle » (cf. CE 12 novembre 2015, req. n° 384716).
    En l’espèce,le retard d'exécution du chantier ne résulte pas d'une démission du maître de l'ouvrage mais est principalement la conséquence de la défaillance de la société E., en charge du lot n°19. Le directeur du centre hospitalier, par une décision du 28 avril 2009, qui a été notifiée à la SA G., a repoussé au 18 octobre 2010 la date de fin des travaux conformément aux stipulations de l'article 19.21 du CCAG Travaux, ainsi qu'un ordre de service n°12 du 4 mai 2009 notifié le 18 mai à la société prestataire, indiquant que la date prévisionnelle de fin des travaux était reportée au 18 octobre 2010. La SA G. ne peut donc pas faire valoir que cette date serait incohérente et aurait été fixée de manière unilatérale. Ainsi, il ne peut être retenu de faute à l'encontre du maître d'ouvrage qui serait constitutive d'un engagement de sa responsabilité. 
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Proot, « Actualité des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle », in Contrats publics – Le Moniteur, n° 181

     

    Richard Deau

    05/07/2018 CAA Bordeaux 29 juin 2018, req. n° 15BX02102
  •  Toute la base Recours d’un concurrent évincé contre les actes détachables d’un contrat

    À la suite d'un appel à projet lancé en janvier 2010, la société T. a été autorisée, par une convention conclue le 12 janvier 2012 avec Port autonome de Paris, à occuper des dépendances du domaine public du port de Boulogne-les-Studios, à Boulogne-Billancourt, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. Avant l'échéance de cette convention, un nouvel appel à projet a été lancé aux termes duquel un autre occupant a été désigné par Port autonome de Paris. La société T. a demandé au TA d'annuler la décision du 30 décembre 2015 par laquelle Port autonome de Paris a rejeté sa candidature ainsi que « l'appel à projet ». Suite au rejet de sa requête, la société T. interjette appel.
    La CAA de Paris rappelle le principe posé par l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic travaux signalisation, req. n°291545, CP-ACCP, n°70, octobre 2007, p. 40 et s.), reconnaissant aux concurrents évincés la possibilité de former un recours de pleine juridiction pour contester la validité du contrat et ce dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Cependant, « rien ne s'oppose à ce qu'il soit recevable à présenter un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables du contrat si, à la date d'enregistrement du recours, le contrat n'a pas été conclu ; que, dans cette hypothèse, ce recours perd son objet si le contrat est signé en cours d'instance, le demandeur devant alors diriger ses conclusions contre le contrat lui-même » (cf. CAA Paris 1er décembre 2016, req. n° 15PA00488).
    En l’espèce, pour critiquer le jugement litigieux, la société T. soutient que la convention d'occupation du domaine public signée par Port autonome de Paris, le 30 mai 2016, avec la société P. n'a pas fait l'objet de mesures de publicité appropriées. Cette circonstance, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à l'application des principes précités mais uniquement à ce que coure le délai du recours contentieux contre le contrat signé.
    Ainsi, à compter du 30 mai 2016, date de signature de la convention entre Port autonome de Paris et la société P., les conclusions de la société T. tendant à l'annulation par le jugede l'excès de la décision du 30 décembre 2015 par laquelle Port autonome de Paris a rejeté sa candidature étaient devenues sans objet. Comme le fait valoir Port autonome de Paris, il appartenait aux premiers juges non de les déclarer irrecevables mais de constater qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer. Cependant les conclusions tendant à l'annulation de « l'appel à projet » étaient, elles, irrecevables dès l'origine dès lors qu'elles n'étaient pas dirigées contre une décision clairement identifiée.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Concurrents évincés », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/07/2018 CAA Paris 28 juin 2018, req. n° 17PA01761
  •  Toute la base La chaîne des Puys inscrit sur la liste du patrimoine mondial

    Le Comité du patrimoine mondial a inscrit le 2 juillet dernier la chaîne des Puys sur la liste du patrimoine mondial. Le site comprend la longue faille de Limagne, l’alignement des volcans de la Chaîne des Puys et le relief inversé de la Montagne de la Serre.

    L'inscription de cet " élément emblématique du rift ouest-européen " est justifiée car " les caractéristiques géologiques du site démontrent comment la croûte continentale se fissure puis s’effondre, permettant au magma profond de remonter et entraînant un soulèvement de la surface. " Par ailleurs, " le site illustre de manière exceptionnelle le phénomène de rupture continentale – ou rifting– , qui est l’une des cinq principales étapes de la tectonique des plaques. "

    03/07/2018
  •  Toute la base Condamnation solidaire et décompte général et définitif

    En vue de faire construire un nouvel hôpital, un centre hospitalier a confié à la fin des années 1990 une mission de maîtrise d'œuvre à un groupement. Une mission de conduite d'opération a été confiée à l'Etat et une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination à la société O. Par un marché conclu en 2003, les travaux du lot n° 1 ont été attribués à un groupement solidaire. Saisi par ce groupement d'un litige relatif au règlement de ce marché de travaux, le TA a notamment condamné le centre hospitalier à payer à ce groupement une somme au titre du solde du décompte général du marché et condamné le groupement maître d’œuvre et l'État à garantir le centre hospitalier de cette condamnation. La CAA a notamment diminué le solde du marché litigieux. Le maître d’œuvre se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché ; que parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l'entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix ; que peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement ; que, lorsque l'une des parties à un marché de travauxa subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages ; qu'en revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire ».
    En l’espèce,  le solde du marché dû au groupement, fixé par la cour à la somme de 1 850 022,87 euros, intègre des sommes qui n'ont pas de caractère indemnitaire et sont sans aucun lien avec des fautes que les sociétés appartement au groupementde maître d’œuvre auraient commises. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces entreprises ne peuvent être légalement tenues qu'aux sommes correspondant à leur part de responsabilité dans la réalisation des préjudices dont l'existence a été reconnue par les juges du fond. Par suite, ces sociétés sont fondées à soutenir que la CAA a commis une erreur de droit en les condamnant solidairement avec le centre hospitalier à payer au groupement 'intégralité du montant du solde du décompte général et définitif du lot n° 1.
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Terneyre, « Désignation des constructeurs responsables », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    02/07/2018 CE 27 juin 2018, req. n° 409608