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Veille juridique

Dernière mise à jour - 09/04/2018 - 08:56
  •  Toute la base Création de communes nouvelles - Modification du ressort de certaines juridictions

    Le décret n° 2018-244 prévoit le rattachement des communes nouvelles de Tessy-Bocage au ressort du tribunal d'instance de Coutances et de Vallons-de-l'Erdre au ressort du tribunal d'instance de Nantes.

    Les territoires qui composent les communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre, créées au 1er janvier 2018, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache le territoire de chacune de ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique. 

    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément aux articles R. 211-2, R. 221-2 et R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire.

    09/04/2018 Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018, JO du 7.
  •  Toute la base Activités réglementées et appréciation des capacités des groupements conjoints

    Un OPH a lancé, sur le fondement de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché public de services portant sur une « mission visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des dépenses pour économies d'énergie, pour l'adaptation des logements handicapés et de la vacance ». L’un des candidats dont l’offre a été rejetée a saisi le juge des référés précontractuels afin, notamment, que soit suspendue la signature du marché. Suite au rejet de sa demande, le candidat se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les articles 44 et 45 du décret du 25 mars 2016 concernant la sélection des candidats, le Conseil d’État souligne qu’il « appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer ; que tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui, (…), ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, toutefois, lorsque les prestations qui font l'objet du marché n'entrent qu'en partie seulement dans le champ d'activités réglementées, l'article 45 du décret du 25 mars 2016 autorise les opérateurs économiques à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, dans le cadre duquel l'un des cotraitants possède les qualifications requises »(dans le même sens, cf. CE 26 janvier 2018, req. n° 399865). Ainsi, pour un marché relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques ou la rédaction d'actessous seing privé, il est loisible à un opérateur économique ne possédant pas ces qualifications de s'adjoindre, dans le cadre d'un groupement conjoint, en tant que cotraitant, le concours d'un professionnel du droit, à la condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement n'implique pas que celui ou ceux d'entre eux qui n'a pas cette qualité soit nécessairement conduit à effectuer des prestations relevant de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
    En l’espèce, le juge des référés s'est borné à constater que le groupement attributaire avait proposé sa candidature sous la forme d'un groupement conjoint constitué notamment d'un avocat et que l'acte d'engagement devait être signé par les deux cotraitants du marché en litige, sans prendre en compte la répartition des tâches entre la société A. et maître A..., et donc sans rechercher si, eu égard à la contestation soulevée devant lui sur ce point, la société A. ne seraitpas nécessairement conduite à effectuer des prestations juridiques entrant dans le champ d'application de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Le juge a ainsi entaché son ordonnance d'une erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Marchés de services juridiques », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    09/04/2018 CE 4 avril 2018, req. n° 415946
  •  Toute la base Déontologie - Le référent déontologue territorial

    Hétérogénéité

    En laissant aux exécutifs locaux le choix du référent déontologue, les textes font place à des approches potentiellement très hétérogènes de la fonction, au risque d'en fragiliser la cohérence.

    Autonomie

    Désigné à un niveau lui permettant l'exercice effectif de ses missions, le référent déontologue est pris à la fois dans la chaîne hiérarchique et dans la nécessité d'un exercice autonome de ses missions.

    Profil

    Il n'existe pas de profil type du référent déontologue : il doit se déduire des missions que les textes lui attribuent et à définir entre éthique individuelle et obligations juridiques.

    06/04/2018 La Gazette des communes, 02/04/18.
  •  Toute la base Défaut d’acceptation d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage

    Un syndicat mixte intercommunal exploitant un centre de stockage de déchets a décidé de procéder à des travaux de modernisation de ce centre. Il a confié la conception et la réalisation des travaux au groupement d’entreprise X. ayant pour mandataire la société Y. Cette dernière a confié à la société C., les travaux de génie civil et second œuvre. Se prévalant de sa qualité de sous-traitant, la société C. a demandé au TA de condamner le syndicat mixte à lui verser une somme, au titre du solde du prix des travaux supplémentaires et indispensables qu’elle a dû exécuter. Suite au rejet de sa demande, elle interjette appel.
    La CAA de Nantes rappelle qu’en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, « le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, pour la part du marché dont il assure l’exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l’entrepreneur principal, le sous-traitant ait été “accepté” par le maître de l’ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été “agréées” par ce dernier » (cf. CE 17 mars 1982, req. n° 23440 ; CE 2 juin 1989, req. n° 65631).
    En l’espèce, la société Y. qui avait conclu avec le syndicat mixte un marché de conception, construction-modernisation des installations du centre de stockage de déchets, a sous-traité l’exécution des travaux de génie civil à la société C. Il ne résulte pas de l’instruction que la société Y. a présenté au maître d’ouvrage une demande d’acceptation de la société C., ni une demande d’agrément des conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance dont un exemplaire signé est produit pour la première fois en appel. La société requérante ne justifie pas avoir effectué les démarches afin de régulariser sa situation, notamment par l’envoi d’une déclaration de sous-traitance au demeurant établie postérieurement à la date de réception des travaux ; qu’elle s’est bornée à demander au syndicat le règlement de ses prestations le 27 mai 2014, soit plus d’un an après la réception des travaux et plus de deux ans après leur exécution. Dans ces conditions, et alors même que le syndicat mixte aurait effectué des paiements des travaux réalisés par elle, la société C., qui ne remplit pas les deux conditions fixées par les articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut prétendre au paiement direct par le syndicat mixte des travaux supplémentaires qu’elle a exécutés.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Défaut d’acceptation ou d’agrément », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/04/2018 CAA Nantes 30 mars 2018, req. n° 17NT00772
  •  Toute la base Indemnisation du préjudice en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général

    La société L. a remis à la commune de Cerdon-du-Loiret un devis pour la fourniture et l’installation d’un panneau d’affichage électronique. Ce devis lui a été retourné par le maire avec la mention “ bon pour accord en 2017 “ et, par un courriel du 7 décembre 2016, la commune a confirmé sa commande en demandant que le panneau ne soit pas installé, pour des raisons budgétaires, avant février 2017. Par un courrier du 27 décembre 2016, le maire de Cerdon-du-Loiret a annulé cette commande en raison de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France à l’installation du panneau dans le périmètre de protection de l’église, il est toutefois revenu sur cette annulation, le 23 janvier 2017, du fait de l’accord finalement obtenu de l’architecte des bâtiments de France, en indiquant qu’il acceptait la livraison du panneau. Par un courriel du 13 mars 2017, le nouveau maire de la commune a suspendu la livraison et le paiement du panneau puis, par un courrier du 20 mars 2017, a annulé la commande. La société L. a saisi le juge des référés d’une demande de paiement d’un panneau lumineux, non livré en raison de l’annulation de la commande par la commune de Cerdon-du-Loiret. Suite au rejet de sa demande, la société interjette appel.
    La CAA de Nantes souligne que la commune a résilié le contrat passé avec la société L. pour un motif d’intérêt général lié aux besoins de la commune et à l’état de ses finances ; « que les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu’aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d’intérêt général, sous réserve de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant ; que ce préjudice comprend les frais exposés à perte pour l’exécution du contrat et le manque à gagner » (cf. CE 19 décembre 2012, req. n° 350341).
    En l’espèce, la société L. n’établit pas, par la production d’un courrier lui demandant une somme restant due de 8 440 euros, que son préjudice s’élèverait, ainsi qu’elle le soutient, à la somme non sérieusement contestable de 23 988 euros TTC représentant le prix prévu pour la fourniture et l’installation du panneau d’affichage électronique, ou qu’elle aurait exposé à perte des frais pour l’exécution du contrat résilié. En revanche, la résiliation du contrat étant nécessairement à l’origine pour elle d’un manque à gagner, égal au bénéfice net qu’elle aurait tiré de l’exécution du marché, il résulte de l’instruction qu’en l’état du dossier la part de ce bénéfice net constituant une créance non sérieusement contestable peut être évaluée, en prenant en compte un taux de marge nette minimal d’environ 2 %, à 400 euros. Il suit de là que la commune de Cerdon-du-Loiret doit être condamnée à verser à la société L. une provision de 400 euros.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Résiliation dans l’intérêt général », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/04/2018 CAA Nantes 30 mars 2018, req. n° 17NT02856
  •  Toute la base Dépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcée

    Le 8 novembre prochain, tout administré pourra faire une demande de permis de construire par internet. C'est, en tout cas, ce que prévoit la loi, mais tant les services instructeurs de l'Etat que ceux des collectivités sont loin d'être prêts pour cette échéance, qui pourrait être reportée.

    Le 1er mars dernier, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du Numérique, lançait le service « demarches-simplifiées. fr », qui permet à toute personne publique de dématérialiser ses démarches administratives, y compris la réception des demandes de permis de construire, a-t-il précisé. Les services instructeurs des autorisations d'urbanisme aimeraient y croire, eux qui voient approcher à grands pas l'échéance du 8 novembre 2018. A cette date, en vertu du décret du 4 novembre 2016, les collectivités devront être capables de recevoir en ligne les demandes de différents types de permis de construire, ainsi que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) en provenance des notaires. Or cette dématérialisation-là est beaucoup moins simple qu'il n'y paraît et rares sont les collectivités à s'y être attaquées. Un travail avait bien été engagé sur les DIA, en lien avec le Conseil supérieur du notariat et l'Etat, mais il a été abandonné en cours de route.

    Un groupe de travail national, réunissant quelques collectivités, les associations d'élus et le Conseil supérieur du notariat, réfléchit à la faisabilité d'une plateforme d'Etat pour les DIA, qui pourrait être étendue aux permis de construire. « L'Etat dispose déjà de plateformes, comme Comedec pour les actes d'état civil, qui est sous-utilisée. Pourquoi ne pas l'adapter pour les permis de construire », propose Marielle Golfier, directrice de l'urbanisme et de l'action foncière à Niort (59 000 hab. , Deux-Sèvres) et membre du groupe de travail. Côté Etat, on mise sur le développement de télé services, tels que « demarches-simplifiees. fr ». En résumé, l'Etat veut faciliter la vie de l'usager, sans réfléchir au back-office…

    04/04/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Jura

    Le décret n° 2018-208 modifie les circonscriptions administratives des communes de Dole et de Brevans entraînant modification des cantons n° 2 (Authume) et n° 5 (Dole-1) dans le département du Jura.

    Cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes de Dole et de Brevans. En effet, plusieurs parcelles de la commune de Dole, bâties ou non bâties, sont en situation de quasi enclavement au sein de l'agglomération de la commune de Brevans. Cette situation entraîne des complications administratives, tant pour les habitants que pour les collectivités concernées.     

    29/03/2018 Décret n° 2018-2018 du 27 mars 2018, JO du 29.
  •  Toute la base Résiliation pour motif d’intérêt général et évaluation du préjudice

    Un port autonome a confié les quatre lots du marché public de travaux à un groupement conjoint dont la société B. était membre. À la suite de la défaillance des sociétés I. et E., membres de ce groupement, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a constaté, par deux ordonnances du 14 septembre 2012, la résiliation des parties du marché dont avaient la charge ces deux sociétés. Par un ordre de service, le directeur du port autonome a notifié au groupement la résiliation du reste du marché. La société B. a demandé au TA d'annuler cette résiliation et d'ordonner la reprise des relations contractuelleset, à titre subsidiaire, de condamner le port autonome à lui verser diverses sommes au titre du décompte de résiliation et de l'ensemble des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de cette résiliation. Suite au rejet de ces demandes, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié » (sur l’indemnisation du manque à gagner, cf. CE 9 novembre 2007, req. n° 264422). La Haute juridiction précise en outre que « dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n'est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d'être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l'occasion d'un nouveau marché, ilappartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation ».
    En l’espèce, le port autonome, à la suite de la résiliation du marché, en a un nouveau avec la société D. La cour a relevé qu'il résultait de l'instruction que les prestations confiées à la société B. dans le cadre de ce second marché, en qualité de sous-traitant, étaient, pour l'essentiel, identiques à celles qui lui avaient été attribuées au titre du marché initial résilié. Elle a en outre estimé que la société B. n'établissait ni même n'alléguait que le bénéfice qu'elle était susceptible de réaliser au titre de ces prestations identiques aurait été minoré par rapport à celui qu'elle avait évalué pour le marché initial, ni qu'elle aurait définitivement perdu le crédit d'impôt qui aurait été attaché aux investissements réalisés, ni enfin que ces nouvelles prestations ne lui auraient pas permis de couvrir ses frais généraux. En jugeant ainsi qu'il lui appartenait de prendre en compte, pour apprécier l'existence et évaluer le montant du préjudice dont se prévalait la société B., le bénéfice que celle-ci était susceptible de réaliser en tant que sous-traitant pour des prestations identiques à celles du marché résilié, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Résiliation dans l’intérêt général », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    28/03/2018 CE 26 mars 2018, req. n° 401060
  •  Toute la base Social - Prise en charge des mineurs non accompagnés

    Les enfants étrangers privés de la protection de leur famille relèvent désormais de la catégorie des MNA.

    Désigné auparavant par l'appellation de mineur isolé étranger (MIE) construite autour des trois caractéristiques de minorité, d'isolement et d'extranéité, le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille relève depuis 2016 de la catégorie administrative du mineur (MNA).

    27/03/2018 La Gazette des communes, 19/03/18.
  •  Toute la base La loi relative aux JO 2024 est promulguée

    Promulguée par le Président de la République, la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte de nombreuses dispositions concernant l'urbanisme, l'aménagement, l'environnement, le logement et le tansport. Elles sont rassemblées au sein du Titre II et concernent notamment le régime d'autorisation des constructions "directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024", leur durée d'implantation ainsi que la participation du public.

    Le texte ne se contente cependant pas de légiférer sur l'organisation des JO 2024 puisque l'article 14 en profite par exemple pour insérer un alinéa  avant le dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : « La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci. »

    27/03/2018 Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018