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Veille juridique

Dernière mise à jour - 13/06/2018 - 07:51
  •  Toute la base Le projet de loi Elan enfin adopté à l’Assemblée nationale

    Examiné du 30 mai au 8 juin en procédure accélérée, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a donné lieu à de très longs débats - les séances du 8 juin ont été rajoutées, in extremis. Les mécontents sont nombreux avant l'examen au Sénat.

    13/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Quel est le cadre juridique de l'éclairage public ?

    Quelles sont les règles applicables aux élus en matière d'éclairage public ? C'était la question posée par M. Patrick Chaize (QE n° 01574, JO Sénat du 12 octobre 2017, p. 3127), pointant du doigt la part que ce dernier représente dans la facture électrique d'une commune. L'enjeu se situe également autour de la question de l'éclairage de nuit et des impératifs de sécurité et de d'économie d'énergie.

    Dans sa réponse publiée le 7 juin dernier au JO, le ministère de l'Intérieur indique que " l'éclairage public relève de la compétence relative à la voirie exercée par le conseil municipal de la commune, il lui appartient de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler, notamment lorsqu'ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient personnellement de se prémunir en prenant les précautions nécessaires. Par ailleurs, sous réserve de cette compétence exercée par le conseil municipal, le maire doit veiller, au titre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, à ce que l'éclairage mis en place soit suffisant pour signaler tout danger particulier. C'est au regard de ces éléments que le juge administratif examinera si l'absence ou l'insuffisance de l'éclairage public est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sous réserve de l'imprudence ou de la faute de la victime de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité. "

    12/06/2018
  •  Toute la base Marché public de fournitures et action en garantie des vices cachés

    Un syndicat mixte a demandé au juge des référés une expertise afin de déterminer les causes et conséquences des désordres, consistant en des départs d’incendie, affectant des véhicules de son parc d’autobus livrés par la société I. en exécution de marchés conclus les 4 avril 2005, 24 décembre 2008 et 22 juin 2010, et de se prononcer sur l’efficacité des mesures à mettre en œuvre pour y remédier. Le syndicat mixte a demandé que la mission d’expertise soit étendue à l’ensemble de son parc d’autobus, dont la maintenance est assurée par les sociétés K., délégataires du service public de transport urbain de voyageurs. Le juge des référés ayant fait droit à cette demande et suite au rejet de l’appel, les sociétés I… se pourvoient en cassation.
    À l’occasion de ce pourvoi, le Conseil d’État souligne que « les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture » (cf. CE 24 novembre 2008, req. n° 291539). Aux termes de l’article 1648 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Aux termes des dispositions du I de l’article L. 110-4 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants ou non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
    En l’espèce, les sociétés requérantes soutiennent que le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1648 du Code civil est enserré dans le délai de droit commun de l’article L. 110-4 du Code de commerce et que, par suite, cette action ne peut être exercée que dans le délai de prescription de cinq ans courant à compte de la vente. Toutefois, selon le Conseil d’État, « la prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics ».
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Terneyre, « Articles 1641 et suivants du Code civil », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/06/2018 CE 7 juin 2018, req. n° 416535
  •  Toute la base Un contrat conclu entre personnes privées relève en principe du droit privé

    Pour la mise en service d'un parc éolien, la société F. alors propriétaire du parc, a conclu avec la société R., un contrat en vue de la réalisation de câbles électriques destinés à relier les éoliennes au poste source de Tautavel. La société S. est intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué puis a, en qualité de « producteur d'électricité » et de « propriétaire », conclu avec Enedis, deux conventions de raccordement destinées à préciser les modalités techniques et financières de raccordement de la centrale au réseau 20 kV d'EDF. Des désordres étant survenus sur les installations électriques, ERDF a demandé au TA de condamner les sociétés RRTP et Solldev Ingénierie à l'indemniser, sur le fondement de la responsabilité décennale, des préjudices subis du fait des dysfonctionnements constatés. Le juge ayant partiellement fait droit à sa demande, la société E. se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la CAA de Marseille a estimé que la juridiction administrative était incompétente pour connaître du présent litige et a annulé ce jugement.
    Le Conseil d’État rappelle que « sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public » (cf. TC 8 juillet 2013, n° C3906).
    En l’espèce, la CAA a relevé, d'une part, que les travaux litigieux avaient été confiés par la société F., alors propriétaire de la centrale éolienne, à la société R. par un contrat de droit privé conclu le 23 juin 1998, antérieurement aux conventions de raccordement passées en 2001 et 2002 entre EDF et la société S., qui, à la date où elles ont été conclues, avaient le caractère de contrat administratif et qui ne portaient pas, pour leur part, sur l'exécution de ces travaux. Elle a constaté, d'autre part, que ce contrat conclu entre deux personnes privées ne prévoyait pas que les câbles réalisés seraient rétrocédés à EDF. En en déduisant, eu égard à leurs objets distincts et alors même que les travaux réalisés en exécution du premier contrat auraient été conduits dans la perspective d'un raccordement futur au réseau de distribution, que ce contrat ne pouvait être regardé comme l'accessoire des conventions de raccordement précitées et n'était, dès lors, pas susceptible de revêtir le caractère d'un contrat administratif, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Litiges contractuels avec la personne publique », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/06/2018 CE 7 juin 2018, req. n° 409226
  •  Toute la base Le numéro 187 (mai 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Actualité du droit pénal de la commande publique
    Prise illégale d’intérêts, délit de favoritisme, corruption… les risques de mise en cause pénale sont loin d’être négligeables dans le cadre de la commande publique. Les réformes récentes ont-elles eu des impacts sur ces différents délits ? Quel est le dernier état de la jurisprudence en matière de droit pénal de la commande publique ? Quelles recommandations appliquer afin d’éviter d’être confronté à ce juge ?

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Prise illégale d’intérêts : « Mon Dieu, gardez-moi de mes amis »
    Christophe Cabanes et Benoît Neveu

     

    Regain d’actualité pour le délit de favoritisme
    Delphine Durand

     

    Le délit de corruption : état des lieux
    Marlène Joubier et Matthieu Hénon

     

    Prêt de main-d’œuvre illicite et marchandage – actualités
    Badreddine Hamza et Michael Goupil

     

    Conseils, recommandations pour éviter une mise en cause pénale au stade de la passation
    Valérie Brault

     

    L’introduction du statut du lanceur d’alerte dans la sphère de la commande publique
    Nadia Saïdi

     

    L’Agence Française Anticorruption (AFA) et la commande publique : vers une nouvelle dynamique d’intégrité
    Catherine Prébissy-Schnall

     

    L’interdiction de soumissionner liée à une condamnation pénale : un contrôle renforcé
    Julien Brulas

     

    Conseils, recommandations pour éviter une mise en cause pénale au stade de l’exécution
    Valérie Brault

    07/06/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 187, mai 2018
  •  Toute la base La « computation des délais » ou comment exercer le droit de préemption dans les temps

    Une collectivité locale peut exercer elle-même ou déléguer l'exercice du droit de préemption à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire. Dans tous ces scénarios, le délai de préemption de deux mois peut être prolongé en cas d'exercice du droit de visite ou de communication du document. Mais sous réserve de formalités strictes pouvant complexifier la computation des délais.

    06/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Usage de sous-critères de sélection des offres

     

    Un centre hospitalier a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché public ayant pour objet le remplacement d'un ensemble de batteries d'onduleurs de plusieurs équipementsde son établissement. L’un des candidats évincé a saisi le juge en vue de l’annulation du marché. Le TA ayant fait droit à sa demande, le centre hospitalier interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle le principe posé par l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic travaux signalisation, req. n°291545, CP-ACCP, n°70, octobre 2007, p. 40 et s.), reconnaissant aux concurrents évincés la possibilité de former un recours de pleine juridiction pour contester la validité du contrat (NDLR : le contrat ayant été conclu le 28 janvier 2014, le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne ne s’applique pas).
    Après avoir cité les dispositions de l’article 28 et 53 du CMP, la CAA de Bordeaux souligne que « ces dispositions imposent au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. Si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection » (cf. CE 18 juin 2010, req. n° 337377).
    En l’espèce, les prescriptions du CCTP suffisaient à un candidat normalement diligent pour connaître les spécifications attendues des batteries à fournir, le pouvoir adjudicateur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les fiches produites par la société S. relevaient d'une documentation commerciale générale et ne contenaient pas les différentes caractéristiques techniques attendues et, en conséquence, attribuer à l'offre de cette société la note de 0/20 au sous-critère « qualité des matériels proposés ».
    our plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    06/06/2018 CAA Bordeaux 29 mai 2018, req. n° 15BX03936
  •  Toute la base Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

    Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations. 

    04/06/2018 Décret n°2018-428 du 01/06/18, JO du 2.
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert aura lieu le 18 juin à 14h30. Il aura pour thème : Dématérialisation de la commande publique : anticiper la prochaine échéance…
    L’échéance du 1er octobre 2018 se rapproche à grands pas… À cette date, les acheteurs devront dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 euros HT et publier les données essentielles de ces contrats sur leur profil d’acheteur. La dématérialisation prend des formes variées selon que l’on se place au stade de préparation des marchés, des procédures de passation, de contrôle… Compte tenu de ces évolutions, les acheteurs publics doivent dès maintenant se préparer en se dotant notamment d’un profil d’acheteur. Les entreprises futures candidates doivent quant à elles anticiper les éventuelles difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées afin d’éviter un rejet de leurs offres pour non-respect des nouvelles règles…

    Shéhérazade Abboub avocate au sein du cabinet Parme Avocats, ayant participé à plusieurs reprises à des conférences… consacrées à la dématérialisation analysera de manière synthétique cette réglementation ainsi que ses implications aux travers de conseils pratiques.

     

    Très cordialement,

     

    L’équipe Moniteur Juris

    04/06/2018 Inscrivez-vous en cliquant ici
  •  Toute la base Suppression de l'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie sur le panneau d'affichage du permis

    Un arrêté du 24 mai 2018 (JO du 2 juin) relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme supprime, au premier alinéa de l'article A. 424-16, les mots « et la date d'affichage en mairie ».

     

    Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

    Il indique également, en fonction de la nature du projet :

    a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

    b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

    c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

    d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

    04/06/2018