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Veille juridique

Dernière mise à jour - 10/01/2018 - 11:51
  •  Toute la base Sécurité intérieure et lutte antiterroriste : un dispositif rénové pour les communes

    La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à « adapter l'arsenal juridique pour nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun ».

    Cet objectif se traduit principalement par le renforcement des pouvoirs de police du préfet et du ministre de l'Intérieur. Quels changements pour les communes ?

    10/01/2018 La Gazette des communes, 10/01/18.
  •  Toute la base Le Conseil d'état se prononce sur l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme

    Dans une décision n° 395963 du 22 décembre 2017 (publiée au receuil), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par le juge des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme dont l'objet est "de permettre, sous le contrôle du juge, la régularisation d'un vice ayant entaché l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, sous les réserves mentionnées au 2° s'agissant d'un vice de forme ou de procédure ou au 1° s'agissant d'un autre vice, dès lors qu'aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte attaqué" (4).

    Sur l'applicabilité dans le temps

    La Haute juridiction rappelle que "les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme (...) sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours, y compris lorsque, comme en l'espèce, les actes attaqués ont été adoptés avant leur entrée en vigueur" (3) (Voir aussi : CE 12 octobre 2016, n° 387308, Lebon). 

    L'initiative de l'application

    L'initiative de l'application de l'article L. 600-9 revient au juge ou aux parties. Ainsi, le Conseil indique que le juge "peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, constater, par une décision avant-dire droit, que les autres moyens ne sont pas fondés et surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour permettre, selon les modalités qu'il détermine, la régularisation du vice qu'il a relevé" (4).

    La mise en oeuvre de l'article L. 600-9 peut intervenir pour la première fois en appel, alors même que le document d'urbanisme en cause a été annulé par les premiers juges" (4).

    Les fondements de la décision

    Deux cas sont envisagés par le Conseil d'Etat : soit les éléments transmis spontanément par l'administration sont suffisants pour régulariser un vice de forme ou de procédure propre à entrainer l'annulation de l'acte attaque, soit ces éléments sont insufisants.

    Dans le premier cas "le juge peut se fonder sur ces éléments sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu'il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la possibilité que ces éléments permettent une régularisation en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme" (5).

    Dans le second : "il peut, dans les conditions rappelées au point 4, notamment après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer en vue d'obtenir l'ensemble des éléments permettant la régularisation" (5). 

    Règles applicables à la régularisation

    Enfin, suite à l"application de l'article L. 600-9, "il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision attaquée en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise" (6).

    09/01/2018
  •  Toute la base Loi de finances pour 2018 : les principales mesures

    Voir lemoniteur.fr, 21/12/17.

    Le projet de loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 a été adopté le 30 décembre 2017 (JO du 31). Les mesures impactant les collectivités territoriales concernent notamment la taxe d'habitation (suppression progressive), la DGF et la TVA régions (fin de la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités) et la dotation de soutien à l’investissement local (pérennisation).

    09/01/2018 Loi n° 2017-1837 du 30/12/17, JO du 31.
  •  Toute la base Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

    Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. 

    09/01/2018 Décret n° 2017-1845 du 29/12/17, JO du 31.
  •  Toute la base Manquements du maître d’œuvre à son devoir de conseil

    Une communauté de communes a conclu, avec le cabinet A., un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet notamment la réalisation d'une unité de traitement des eaux usées. Avant et après la réception sans réserve de l’ouvrage, des désordres sont survenus. La communauté de communes forme un recours tendant à ce que le cabinet soit condamné à lui verser une somme correspondant au coût des travaux de reprise de sa station d'épuration. Le TA ayant fait droit à sa demande, le cabinet interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle que « la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier » (cf. CE 28 janvier 2011, req. n° 330693).
    En l’espèce, les désagréments résultent d'une modification du dégrilleur et de sa position dans la chaîne de traitement. Il résulte de l'instruction que lors de la réunion de chantier du 23 juillet 2009, un représentant du conseil général, agissant en qualité de conseil technique de la communauté de communes, a proposé, afin de faciliter l'exploitation de la station d'épuration de déplacer le dégrilleur vertical automatique prévu initialement à l'intérieur de la station, sur la bâche tampon en entrée de station. Dès l'année 2010, les désagréments précités sont apparus dans la mesure où cette première modification du dégrilleur et de sa position dans la chaîne de traitement ne permettaient plus de satisfaire aux conditions de conception du dégrillage prévues au marché. Le second déplacement du dispositif de l'équipement, accepté par le maître de l'ouvrage le 20 octobre 2010, alors que les difficultés d'exploitation de la station d'épuration s'étaient déjà manifestées, ne sauraient ainsi être regardées, contrairement à ce que soutient le cabinet, comme la cause déterminante des désordres. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le maître d'œuvre, présent à la réunion de chantier précitée du 23 juillet 2009, n'a émis aucune réserve quant à la modification de la conception initiale de l'installation par le déplacement du dégrilleur, qu'il n'a pas attiré l'attention de la communauté de communes quant aux difficultés qui pouvaient alors survenir lors du fonctionnement de l'ouvrage et qu'il a proposé au maître de l'ouvrage une réception sans réserve. Le cabinet Merlin a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Effets de la réception des travaux », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    09/01/2018 CAA Nancy 28 décembre 2017, req. n° 16NC02822
  •  Toute la base La modification du périmètre d'une ZAC ne nécessite pas de modification préalable du PLU

    Par une délibération de son conseil municipal, la commune d’Asnières-sur-Seine a approuvé la création ZAC dont le périmètre a été délimité au sein du PLU. La société Insula, propriétaire d’un immeuble situé dans le périmètre de la ZAC a, au titre de son droit de délaissement, mis en demeure la commune d’acquérir son bien mais celle-ci ne s'est pas prononcé dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme. 

    L. 230-3 du code de l'urbanisme, alinéa 3 : A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

    Par délibération la commune a en revanche modifié le périmètre de la zone et exclu de celle-ci le bien appartenant à la société Insula qui a donc saisi le juge de l’expropriation afin qu'il se prononce sur le transfert de propriété ainsi que le prix.

    Il résulte de l’arrêt Cass. n° 16-26.564 du 21 décembre 2017 que, dès lors que les formalités de publicité ont été effectuées,ni la création ni la modification d'une ZAC ne nécessite de procéder à une modification préalable du PLU. Cela alors même que le périmètre de la zone avait été inscrit dans le document d'urbanisme.

    Le pourvoi de la société Insula est rejetté.

    08/01/2018
  •  Toute la base Hauteur des immeubles comprenant des duplex et triplex au dernier étage : la notion de plancher bas précisée

    Pour déterminer si un ouvrage relève de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur (IGH), il faut pouvoir déterminer le plancher bas du dernier niveau du bâtiment. Dans le cas d’immeubles comprenant des duplex ou des triplex, le Conseil d’Etat a estimé dans un arrêt du 6 décembre 2017 que ce plancher bas était le dernier niveau de l’immeuble même s’il correspond à la partie supérieure du duplex ou du triplex.

    08/01/2018 Consulter l'article
  •  Toute la base Vices en rapport direct avec l’intérêt lésé du requérant

    Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue du renouvellement du marché public de services de transport scolaire pour la desserte des établissements d'enseignement, comprenant 184 lots définis de manière géographique. La SARL E. a présenté des offres pour certains des lots.
    Le département a notifié à la société E l'attribution des lots 161 et 173 et rejeté son offre pour les treize autres lots pour lesquels elle avait candidaté. La société a demandé au département la communication des motifs détaillés du rejet de ses offres par lots, ainsi que les caractéristiques et les avantages des offres retenues. Le TA ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce marché public, la société interjette appel.
    La CAA de Bordeaux rappelle que « Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat quisont en rapport direct avec son éviction » (cf. CE 5 février 2016, req. n° 383149).
    En l’espèce, la société soutient que la clause prévue à l'article 1.3 du CCAP, relative à la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de conclure un ou des marchés négociés complémentaires pour des prestations similaires, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, en application de l'article 35 du CMP alors applicable, est irrégulière faute de définition des types de prestations en cause. Cependant, la société n'établit pas que cette option était susceptible de la léser. Il ne résulte pas de l'instruction que cette possibilité de recourir à des marchés complémentaires dans le cadre au demeurant défini au Code des marchés publics, l'ait empêchée de présenter utilement son offre, ni qu'elle ait eu, ainsi qu'elle l'allègue, des conséquences sur les prix des offres présentées par les autres attributaires des lots, ni davantage sur le classement final de ces offres par le département, de nature à vicier les règles de publicité et de mise en concurrence. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette clause du marché contesté ne serait pas suffisamment précise ne peut qu'être écarté.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Vices de validité du contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    08/01/2018 CAA Bordeaux 28 décembre 2017, req. n° 16BX00860
  •  Toute la base Le guichet unique ne fait pas obstacle à la mutualisation des services d'instruction des autorisations d'urbanisme

    La question était de savoir si "le Gouvernement compte rendre possible le dépôt des dossiers directement au service instructeur, lorsque celui-ci est mutualisé (...) afin de favoriser les regroupements et les économies de fonctionnement qui en découlent" (QE n° 01331, JO Sénat du 28 septembre 2017 p. 2974).

    Etait en cause l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme selon lequel les autorisations d'urbanisme sont déposées ou adressées par courrier "à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés". Cette dernière transmet ensuite un exemplaire du dossier au service chargé de l'instruction lorsque ce n'est pas le service communal.

    M. Hervé Maurey, auteur de la question, relève que cette obligation allonge les délais d'instruction et réduit les économies réalisées par certaines collectivités ayant mutualisé les services compétents."

    Pour le Ministère de l'intérieur, la volonté de simplifier l'identification du service compétent pour le pétitionnaire et de lui garantir un service de proximité "ne fait (...) pas obstacle aux démarches de mutualisation des services chargés de l'instruction de ces demandes. Par ailleurs, (...) les pétitionnaires pourront désormais déposer leurs demandes d'autorisations d'urbanisme par voie électronique à compter du 8 novembre 2018, conformément à l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, appliqué dans les conditions prévues par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale."

    05/01/2018
  •  Toute la base Manque de transparence du droit applicable aux UTN

    Un rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017 sur la mise en application de la loi Montagne 2 souligne le "manque de transparence du droit applicable aux UTN".

    Notamment, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles ne serait "pas suffisant pour permettre une application précise de la loi : beaucoup de zones d’ombre demeurent, par exemple dans les cas d’extension d’une UTN déjà existante ou dans les cas où une autorisation préfectorale dérogatoire de création d’UTN est encore valable, indépendamment des documents d’urbanisme précités."

    Une circulaire est donc en préparation. Elle aura pour but de clarifier les sujets d’interprétation du droit existant en matière d’UTN et plus largement en matière d’application du principe d’urbanisation en continuité.

    05/01/2018 Accéder au rapport