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Veille juridique

Dernière mise à jour - 17/08/2018 - 07:06
  •  Toute la base Modalités de publication des données essentielles des marchés publics

    Un arrêté du 27 juillet dernier vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié) et dans les référentiels annexés à l'arrêté 14 avril 2017 (NOR : ECFM1637256A) relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix. 
    L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent sont supprimés. En effet, l'article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié afin de supprimer l'obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité (modifié par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire).
    Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2018.

    17/08/2018 Arrêté du 27 juillet 2018 (NOR : ECOM1817546A)
  •  Toute la base Échanges d’informations par voie électronique dans les marchés publics

    Un arrêté du 27 juillet dernier précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés publics. Il s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. 
    Les exigences minimales définies dans cet arrêté sont fixées en application des articles 41 et 42 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016et de l'article 33 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016. Les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs économiques. Ils doivent être communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées, tout en respectant les règles de sécurité et d'intégrité des échanges et en permettant l'identification exacte et fiable des expéditeurs.
    Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2018.

    16/08/2018 Arrêté du 27 juillet 2018 (NOR : ECOM1817537A)
  •  Toute la base Documents de consultation et copie de sauvegarde

    Un arrêté du 27 juillet dernier précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation pour les marchés publics et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics et des marchés publics de défense ou de sécurité telles que définies aux articles 39 et 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ainsi qu'à l'article 33 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.
    En outre, ce texte abroge l’arrêté du 14 décembre 2009 (NOR : ECEM0929046A) relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

    14/08/2018 Arrêté du 27 juillet 2018 (NOR : ECOM1800783A)
  •  Toute la base Marchés publics des organismes de sécurité sociale

    Un arrêté du 19 juillet dernier a précisé les conditions de passation et d’exécution des marchés publics des organismes de sécurité sociale. Cet arrêté s’applique notamment « à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime (…) ».
    Ce texte rappelle les procédures de passation applicables et apporte des précisions concernant les concours et les marchés publics globaux (art. 12). Cet arrêté contient en outre un certain nombre de dispositions relatives à l’instauration de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) « chargée de fournir aux pouvoirs adjudicateurs une assistance pour l’élaboration et la passation des marchés publics » (art. 13 et s.) et abroge l’arrêté du 16 juin 2008 (NOR : MTSS0814622A).

    13/08/2018 Arrêté du 19 juillet 2018 (NOR : SSAS1816604A)
  •  Toute la base Code de l'urbanisme : contentieux

    Le décret Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie le code de l'urbanisme.

    D'une part, il supprime le dernier alinéa de l'article R. 153-14 selon lequel "Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet."

    D'autre part, il modifie les mentions obligatoires en cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable et en cas de certificat attestant de l'obtention d'une autorisation ou d'une décision de non oppposition tacite. Désormais ces décisions devront mentionner la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6 du code de l'urbanisme.

    Enfin, s'agissant du contentieux de l'urbanisme le décret modifie le champ de l'obligation de notification des requêtes ; réduit de un an à six mois du délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée ; limite la durée durant laquelle les parties peuvent invoquer de nouveaux arguments ; fixe un délai de jugement pour certaines autorisations et impose la production des pièces démontrant l'intérêt à agir et prévoit la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions.

    23/07/2018
  •  Toute la base Référé suspension et procédure d'appel

    Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie le code de justice administrative.

    D'une part, il change l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VI désormais intitulé "La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure".

    D'autre part, il crée un article R. 612-5-2 : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

    Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté."

    Enfin, il étend l'application de l'article R. 811-1-1  31 décembre 2022. rappellons que selon cet article "les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application."

    23/07/2018
  •  Toute la base Pause estivale

    La veille juridique se met en pause pendant quelques semaines et reprendra le 13 août.

    19/07/2018
  •  Toute la base Le numéro 189 (juillet-août 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : La commande publique éco-responsable
    La commande publique constitue un levier économique majeur pour accompagner les transitions écologiques. En effet un certain nombre de dispositions issues notamment de la réforme de 2015/2016 permettent de prendre en compte cette dimension environnementale lors de la préparation, de la passation ou de l’exécution des marchés publics. Quelles sont plus précisément les dispositions concernées et comment sont-elles appliquées par les acheteurs publics ?

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Définition préalable des besoins et environnement
    Emmanuelle Bénoit et Nicolas Nahmias

     

    La commande publique circulaire : une nouvelle « philosophie » en construction
    Guillaume Gauch et Samuel Couvreur

     

    La performance énergétique dans la commande publique
    Sébastien Bracq et Jean-Baptiste Berlottier-Merle

     

    Les bâtiments publics (désormais) au cœur de la mise en œuvre de la transition énergétique ?
    Adrien Fourmon

     

    L'investissement en faveur de l'environnement dans les délégations de service public
    Pierre Pintat

     

    Les marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur
    Alexandra Aderno

     

    Éclairage public et exemplarité environnementale
    Xavier Matharan et Justine Gatel

     

    Restauration collective et développement durable : aspects pratiques
    Eric Lanzarone et Olivier Frot

     

    Développement durable, proximité géographique et préférence locale
    Pierre-Eric Spitz

     

    L’intégration des considérations environnementales dans les marchés publics contrôlée par le juge
    Xavier Matharan et Lucie Delille

    19/07/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 189, juillet-août 2018
  •  Toute la base Renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale

    Passerelles

    Le décret n° 2017-1419 sécurise le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale et favorise les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative.

    Primes et indemnités

    Est également prévue une série de dispositions relatives à la rémunération des agents concernés, qui visent à éviter qu'ils ne soient pénalisés du fait de leur activité syndicale.

    Agents contractuels

    Certaines des dispositions s'appliquent également à l'agent contractuel qui consacre 70 % ou plus d'un service à temps plein.

    19/07/2018 La Gazette des communes, 16/07/18.
  •  Toute la base Quel contrôle doit opérer le juge des référés sur le délai de consultation ?

    Une communauté d’agglomération a publié un avis d'appel public à concurrence en vue de la conclusion d'un marché public de transport scolaire. Informées du rejet de leurs offres, la société T., candidate à l'attribution des lots 1, 2, 3, 5 et 13, et la Compagnie Guadeloupéenne de Transports Scolaires, candidate à l'attribution des lots 4, 6, 7, 8 et 9, ont chacune saisi le juge des référés précontractuels d'une demande tendant à ce que la procédure de passation du marché soit annulée pour les lots auxquels elles étaient candidates. Le juge ayant fait droit àleur demande, la communauté d’agglomération se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne notamment, après avoir cité les articles 43 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qu'après avoir relevé qu'il résultait du règlement de consultation que 20 points étaient attribués en fonction de l'âge des véhicules proposés et qu'une proposition ne comportant pas de véhicules neufs, ou de deux ans au maximum, recevait une note substantiellement inférieure à celle d'une proposition remplissant ce critère, le juge des référés a estimé que le délai de consultation du marché en litige, bien que supérieur au délai minimal prévu par ce texte, qui était de trente jours dès lors que les candidatures pouvaient être transmises par voie électronique, était insuffisant pour permettre aux candidats de passer une commande de véhicules avec une date de livraison ferme en Guadeloupe après avoir obtenu le financement de ces véhicules, et que cette insuffisance était de nature à empêcher certains candidats d'obtenir la note maximale sur le critère de l'âge des véhicules dont ils disposaient. En annulant, pour ce motif, la procédure de passation de l'ensemble des lots en litige, « alors qu'il lui incombait seulement de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'était néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché publicet du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres, le juge des référés a commis une erreur de droit ».
    En outre, la Haute juridiction, après avoir évoqué les termes de l’article 12 du décret précité, constate que l'article 3.2 du règlement de la consultation prévoit qu'un candidat ne peut soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de trois lots. Le juge des référés a relevé que la société T., créée en juillet 2017 par le fils de la gérante de la société Tr., n'avait pas de moyens propres, mais se prévalait uniquement de ceux de cette dernière société, qui s'est engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l'exécution des marchés en question et que la quasi-totalité des moyens matériels de la société T. étaient ceux de la société Tr. Le juge a pu déduire, sans erreur de droit, du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en œuvre de moyens distincts, qu'elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'applicationdes dispositions précitées, et que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de six lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Organisation d’une consultation par lots », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    16/07/2018 CE 11 juillet 2018, req. n° 418021
  •  Toute la base Réception des travaux et fautes de conception du maître d’œuvre

    Dans le cadre de la construction de son nouvel hôpital, un centre hospitalier a conclu avec la SA S. un marché de travaux publics à prix global et forfaitaire portant sur les fondations et le gros œuvre du bâtiment, la maîtrise d'œuvre étant confiée au groupement solidaire constitué entre les sociétés G… Lors de la notification du décompte général de son marché, laSA S. a demandé la prise en compte de surcoûts liés aux travaux réalisés pour assurer la protection parasismique du bâtiment et à la prolongation du chantier rendue nécessaire par ces travaux, de la moins-value tenant à la non-exécution de travaux de construction d'édicules en béton en toiture, du surcoût généré par la mise en œuvre tardive du service de gardiennage allégé et de la clause de révision de prix prévue à l'article 3.4.2. du CCAP. Le centre hospitalier ayant été condamné à verser certaines sommes à la SA S., il demande la condamnation solidaire des maîtres d’œuvre à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction.
    Après avoir cité les stipulations de l’article 32 du CCAG PI de 1978 ainsi que l’article 41 du CCAG travaux de 1976, la CAA de Marseille souligne « qu'il résulte des stipulations qui précèdent que les opérations de réception des ouvrages objet d'un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l'achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la conformité des travaux aux stipulations de ce marché ; qu'il en résulte que ces opérations n'ont pas pour objet de constater les éventuelles fautes de conception imputables au maître d'œuvre de l'opération, lesquelles ont vocation à être constatées et réservées, le cas échéant, à l'occasion de la réception des prestations du marché de maîtrise d'œuvre, dont l'objet est la vérification de la conformité de l'ouvrage aux stipulations de ce marché qui, seul, lie le maître de l'ouvrage au maître d'œuvre ; que, dès lors, si la réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, elle ne fait pas obstacle à ce que la responsabilitécontractuelle des maîtres d'œuvre soit recherchée à raison des fautes de conception qu'ils ont éventuellement commises » (cf. CE 1er octobre 1993, req. n° 60526 ; CE 6 avril 2007, req. n° 264490).
    En l’espèce, le centre hospitalier affirme, sans se voir opposer de contradiction étayée par une pièce quelconque, que le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre n'a été ni établi ni notifié. En l'absence d'un tel décompte, et dès lors que les maîtres d'œuvre ne peuvent utilement se prévaloir du caractère définitif du décompte du marché de travaux ni, de la réception des ouvrages, le centre hospitalier est fondé à demander la condamnation solidairedes sociétés membres du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction directement imputable à une mauvaise évaluation initiale.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Phase de réalisation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/07/2018 CAA Marseille 2 juillet 2018, req. n° 12MA02540
  •  Toute la base Le règlement local de publicité devient intercommunal

    Mise en place

    La procédure de mise en place d'un règlement local de publicité (RLP) intercommunal est calquée sur celle relative à la réalisation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

    Intercommunalisation

    Il est juridiquement impossible, en cas d'intercom munalisation de cette compétence, d'étendre directement le RLP d'une commune membre à l'ensemble du territoire de l'EPCI.

    Inapplication

    L'approbation d'un nouveau règlement local de publicité par l'EPCI rend les dispositions des règlements locaux de publicité communaux inapplicables.

    10/07/2018 La Gazette des communes, 02/07/18.
  •  Toute la base Social - L'organisation territoriale de l'inclusion numérique

    Les schémas départementaux d'inclusion numérique doivent permettre l'accès à tous au numérique.

    L’objectif de dématérialiser l’ensemble des démarches administratives en 2022 pose la question des usages. La stratégie nationale pour un numérique inclusif compte sur les collectivités pour répondre aux 13 millions de Français en difficulté sur le sujet et aux 40 % de personnes inquiètes du passage aux démarches administratives en ligne.

    10/07/2018 La Gazette des communes, 02/07/18.
  •  Toute la base L. 600-9 : contestation de l'acte de régularisation seulement dans le cadre de l'instance initiale

    Dans un arrêt du 22 décembre 2017 le Conseil d'Etat avait, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, annulé l'arrêt n° 14DA01485 de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2015 et avait décidé, sur l'appel de la commune de Sempy, de surseoir à statuer  jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, pour permettre à cette dernière de lui notifier une délibération de son conseil municipal confirmant l'approbation de sa carte communale au vu de l'avis émis par la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais, en vue de la régularisation de la délibération attaquée.

     

    Par un mémoire enregistré le 9 février 2018, la commune de Sempy a produit une délibération de son conseil municipal du 17 janvier 2018 confirmant, en dépit de l'avis défavorable de la chambre d'agriculture, qu'elle vise, l'approbation de la carte communale telle qu'elle avait déjà été approuvée par la délibération attaquée du 10 février 2012. 

     

    Or l'une des parties à l'instance demande l'annulation de cette décision du 17 janvier 2018 en se fondant : 

    -  d'une part, sur le fait qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués à la séance du 17 janvier 2018 ;

    - d'autre part, sur l'insuffisance de l'affichage et de la publicité de l'avis d'enquête publique, de l'absence d'analyse des observations présentées pendant l'enquête publique, de l'erreur de fait sur le caractère inconstructible de la parcelle ZC 69, de l'inapplicabilité de l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables et de l'erreur manifeste d'appréciation pour le classement de la parcelle ZC 69 en zone N.

     

    Selon le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 395963 du 29 juin 2018, "Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance et qu'elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de cet acte. Elles peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation."

     

    Sur le premier moyen, il ressort des pièces du dossier que la convocation, en date du 3 janvier 2018, a été remise en mains propres aux membres du conseil municipal, dans le délai requis.

     

    Sur le deuxième moyen, il résulte de l'article L. 600-9 que celui-ci ne peut utilement soulever, qu'il l'avait par ailleurs déjà été puis écarté par la décision du 22 décembre 2017. Le conseil relève également que le requérant ne soulève aucun moyen fondé sur des éléments qu'aurait révélés la procédure de régularisation.

     

    La délibération du conseil municipal de Sempy en date du 17 janvier 2018 régularise donc bien le vice dont était entachée la délibération du 10 février 2012 et le moyen tiré de ce que le conseil municipal de Sempy aurait approuvé la carte communale à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture, est écarté.

    10/07/2018
  •  Toute la base Compensation des créances nées de marchés publics

    Un office d’habitat a confié à la société E. la réalisation des travaux du lot n° 1 « VRD - Espaces Verts » du chantier de construction d’une résidence. À la suite de la notification du décompte général du marché, la société E. a présenté une réclamation, au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis au cours de l'exécution du marché. Suite au rejet de sa demande par le TA, la société E. interjette appel.
    La CAA de Marseille souligne que « s'il est possible au maître de l'ouvrage d'opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c'est à la condition que les créances correspondantes soient certaines et exigibles » (sur la compensation des créances, cf. CE 29 septembre 2010, req. n° 323740)
    En l'espèce, le décompte général du marché en cause dans le présent litige ayant été contesté par l'entreprise et étant dépourvu de caractère définitif, la créance représentative des pénalités de retard n'était ni certaine ni exigible. L'office n'était dès lors pas fondé à procéder à cette compensation. La société E. est dès lors fondée à demander la condamnation de l'office Habitat à lui restituer la somme de 25 238,28 euros objet de la compensation indue.
    Pour plus de précisions, cf. Ph. De Géry, « Compensation des dettes et des créances », in Droit des marchés publics ; R. Rouquette, « Recouvrement des créances », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    10/07/2018 CAA Marseille 2 juillet 2018, req. n° 16MA02020
  •  Toute la base Sort des biens dans le cadre d’une concession de service public

    Une station de ski a été créée, aménagée puis exploitée, à partir des années 1930, par différentes personnes privées sur des terrains leur appartenant ou dont elles avaient la jouissance. Postérieurement à l'intervention de la loi du 9 janvier 1985, qui a qualifié de service public le service des remontées mécaniques et a confié aux communes ou à leurs groupements l'organisation et l'exécution de ce service, tout en laissant une période de quatorze ans pour mettre en conformité avec la loi les conventions antérieurement conclues ou les autorisations d'exploiter antérieurement accordées pour l'exécution du service des remontées, a été conclue le 28 décembre 1998, entre une communauté de communes et la SARL C., une convention de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable d'une durée de quatorze ans. À l'expiration de cette convention, et après avoir déclaré infructueuse la procédure de mise en concurrence lancée en vue de la conclusion d'une nouvelle délégation de service public, la communauté de communes a décidé la reprise en régie de l'exploitation. S'agissant des biens affectés à l'exploitation du service public, leur remise à la communauté de communes a été ordonnée à la SARL C. Les parties, ainsi qu’une commune et des tiers ayant disposé de droits sur les biens en cause, ont recherché un accord amiable afin d'arrêter l'inventaire et l'évaluation de ces biens. Un protocole a été approuvé par une délibération du conseil communautaire, prévoyant notamment le rachat des biens en cause par la communauté de communes. L’État se pourvoit contre l’arrêt de la CAA de Marseille en tant qu'il rejette les conclusions du préfet tendant à l'annulation des délibérations.
    Le Conseil d’État rappelle les règles posées par l’arrêt Commune de Douai concernant le sort des biens dans le cadre d’une concession de service public (cf. CE 21 décembre 2012, req. n° 342788) et précise que ces règles, « auxquelles la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n'a pas entendu déroger, trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci ; qu'une telle mise à disposition emporte le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions énoncées [par l’arrêt précité]; qu'elle a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention, dans les conditions énoncées [par l’arrêt précité]; que les parties peuvent prendre en compte cet apport dans la définition de l'équilibre économique du contrat, à condition que, eu égard notamment au coût que représenterait l'acquisition ou la réalisation de biens de même nature, à la durée pendant laquelle les biens apportés peuvent être encore utilisés pour les besoins du service public et au montant des amortissements déjà réalisés, il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique ».
    En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la propriété des biens en cause, alors même qu'ils étaient nécessaires au fonctionnement du service public concédé, n'avait pas été transférée à la communauté de communes dès la conclusion de la convention du seul fait de leur affectation à la concession de service public et que ces biens n'étaient pas régis par les règles applicables aux biens de retour, pour en déduire que le concessionnaire avait droit, du fait de leur retour dans le patrimoine de la communauté de communes, à une indemnité égale à leur valeur vénale.
    Pour plus de précisions, cf. « Investissements financés par la collectivité délégante », in Droit de concessions

     

    Richard Deau

    06/07/2018 CE 29 juin 2018, req. n° 402251
  •  Toute la base Retards dans l’exécution de travaux

    Un centre hospitalier a passé un marché avec la société anonyme G. dans le cadre de la construction d'un nouvel établissement. L'acte d'engagement précise que la durée totale du chantier devait être de trente mois, pour s'achever initialement le 24 février 2009. Les travaux, après avoir été reportés une première fois en raison de soixante-six jours d'intempéries, devaient donc s'achever le 30 avril 2009, ont en fait été réceptionnés, après un nouveau report de 17,5 mois lié à la défection d'un prestataire, le 31 décembre 2010. La SA G. a refusé le décompte général du marché notifié par le maître d'ouvrage et lui a adressé, le 9 juin 2011, un mémoire en réclamation tendant, d'une part, à une indemnisation complémentaire du préjudice financier résultant de l'allongement de la durée du chantier, d'autre part, à la restitution des pénalités mises à sa charge et, enfin, au paiement d'intérêts moratoires. La SA Groupe Vinet, en l'absence de réponse du centre hospitalier a saisi le TA aux fins de condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme au titre du solde du marché assortis des intérêtsmoratoires capitalisés... Le TA a condamné le centre hospitalier à verser à la SA G. différentes sommes. Le centre hospitalier relève appel de cette décision.
    La CAA de Bordeaux souligne notamment qu’il résulte des dispositions de l'article 20.1 du CCAG travaux de 1976 « qu'en cas de retard dans l'exécution des travaux, il est appliqué, une pénalité journalière de 1/3000e du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée, encourue du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre. Si les pénalités de retard sont ainsi dues de plein droit dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution, sans qu'une mise en demeure préalable de l'entreprise retardataire soit nécessaire, ces stipulations ne permettent pas l'imputation au titulaire d'un marché des pénalités lorsque le retard d'achèvement de ses travaux résulte du retard d'autres prestataires ».
    En l’espèce, il n'est est pas justifié que le retard pris dans la réalisation des travaux incombant à la société SA G. résulterait d'un manque de personnel et non des différents retards d'entreprises tierces. Dès lors, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le centre hospitalier n'était pas fondé à infliger à la société SA groupe Vinet une pénalité à raison d'un retard dans la réalisation de cet ouvrage. 
    En outre, la Cour rappelle que « Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du chantier, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulierdans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. En dehors de ses hypothèses, l'entreprise ne peut obtenir réparation du préjudice résultant, en tant que tel, des fautes d'autres participants à l'opération de travail public qu'en présentant des conclusions à l'encontre de ces derniers, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle » (cf. CE 12 novembre 2015, req. n° 384716).
    En l’espèce,le retard d'exécution du chantier ne résulte pas d'une démission du maître de l'ouvrage mais est principalement la conséquence de la défaillance de la société E., en charge du lot n°19. Le directeur du centre hospitalier, par une décision du 28 avril 2009, qui a été notifiée à la SA G., a repoussé au 18 octobre 2010 la date de fin des travaux conformément aux stipulations de l'article 19.21 du CCAG Travaux, ainsi qu'un ordre de service n°12 du 4 mai 2009 notifié le 18 mai à la société prestataire, indiquant que la date prévisionnelle de fin des travaux était reportée au 18 octobre 2010. La SA G. ne peut donc pas faire valoir que cette date serait incohérente et aurait été fixée de manière unilatérale. Ainsi, il ne peut être retenu de faute à l'encontre du maître d'ouvrage qui serait constitutive d'un engagement de sa responsabilité. 
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Proot, « Actualité des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle », in Contrats publics – Le Moniteur, n° 181

     

    Richard Deau

    05/07/2018 CAA Bordeaux 29 juin 2018, req. n° 15BX02102
  •  Toute la base Recours d’un concurrent évincé contre les actes détachables d’un contrat

    À la suite d'un appel à projet lancé en janvier 2010, la société T. a été autorisée, par une convention conclue le 12 janvier 2012 avec Port autonome de Paris, à occuper des dépendances du domaine public du port de Boulogne-les-Studios, à Boulogne-Billancourt, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. Avant l'échéance de cette convention, un nouvel appel à projet a été lancé aux termes duquel un autre occupant a été désigné par Port autonome de Paris. La société T. a demandé au TA d'annuler la décision du 30 décembre 2015 par laquelle Port autonome de Paris a rejeté sa candidature ainsi que « l'appel à projet ». Suite au rejet de sa requête, la société T. interjette appel.
    La CAA de Paris rappelle le principe posé par l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic travaux signalisation, req. n°291545, CP-ACCP, n°70, octobre 2007, p. 40 et s.), reconnaissant aux concurrents évincés la possibilité de former un recours de pleine juridiction pour contester la validité du contrat et ce dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Cependant, « rien ne s'oppose à ce qu'il soit recevable à présenter un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables du contrat si, à la date d'enregistrement du recours, le contrat n'a pas été conclu ; que, dans cette hypothèse, ce recours perd son objet si le contrat est signé en cours d'instance, le demandeur devant alors diriger ses conclusions contre le contrat lui-même » (cf. CAA Paris 1er décembre 2016, req. n° 15PA00488).
    En l’espèce, pour critiquer le jugement litigieux, la société T. soutient que la convention d'occupation du domaine public signée par Port autonome de Paris, le 30 mai 2016, avec la société P. n'a pas fait l'objet de mesures de publicité appropriées. Cette circonstance, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à l'application des principes précités mais uniquement à ce que coure le délai du recours contentieux contre le contrat signé.
    Ainsi, à compter du 30 mai 2016, date de signature de la convention entre Port autonome de Paris et la société P., les conclusions de la société T. tendant à l'annulation par le jugede l'excès de la décision du 30 décembre 2015 par laquelle Port autonome de Paris a rejeté sa candidature étaient devenues sans objet. Comme le fait valoir Port autonome de Paris, il appartenait aux premiers juges non de les déclarer irrecevables mais de constater qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer. Cependant les conclusions tendant à l'annulation de « l'appel à projet » étaient, elles, irrecevables dès l'origine dès lors qu'elles n'étaient pas dirigées contre une décision clairement identifiée.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Concurrents évincés », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/07/2018 CAA Paris 28 juin 2018, req. n° 17PA01761
  •  Toute la base La chaîne des Puys inscrit sur la liste du patrimoine mondial

    Le Comité du patrimoine mondial a inscrit le 2 juillet dernier la chaîne des Puys sur la liste du patrimoine mondial. Le site comprend la longue faille de Limagne, l’alignement des volcans de la Chaîne des Puys et le relief inversé de la Montagne de la Serre.

    L'inscription de cet " élément emblématique du rift ouest-européen " est justifiée car " les caractéristiques géologiques du site démontrent comment la croûte continentale se fissure puis s’effondre, permettant au magma profond de remonter et entraînant un soulèvement de la surface. " Par ailleurs, " le site illustre de manière exceptionnelle le phénomène de rupture continentale – ou rifting– , qui est l’une des cinq principales étapes de la tectonique des plaques. "

    03/07/2018
  •  Toute la base Condamnation solidaire et décompte général et définitif

    En vue de faire construire un nouvel hôpital, un centre hospitalier a confié à la fin des années 1990 une mission de maîtrise d'œuvre à un groupement. Une mission de conduite d'opération a été confiée à l'Etat et une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination à la société O. Par un marché conclu en 2003, les travaux du lot n° 1 ont été attribués à un groupement solidaire. Saisi par ce groupement d'un litige relatif au règlement de ce marché de travaux, le TA a notamment condamné le centre hospitalier à payer à ce groupement une somme au titre du solde du décompte général du marché et condamné le groupement maître d’œuvre et l'État à garantir le centre hospitalier de cette condamnation. La CAA a notamment diminué le solde du marché litigieux. Le maître d’œuvre se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché ; que parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l'entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix ; que peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement ; que, lorsque l'une des parties à un marché de travauxa subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages ; qu'en revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire ».
    En l’espèce,  le solde du marché dû au groupement, fixé par la cour à la somme de 1 850 022,87 euros, intègre des sommes qui n'ont pas de caractère indemnitaire et sont sans aucun lien avec des fautes que les sociétés appartement au groupementde maître d’œuvre auraient commises. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces entreprises ne peuvent être légalement tenues qu'aux sommes correspondant à leur part de responsabilité dans la réalisation des préjudices dont l'existence a été reconnue par les juges du fond. Par suite, ces sociétés sont fondées à soutenir que la CAA a commis une erreur de droit en les condamnant solidairement avec le centre hospitalier à payer au groupement 'intégralité du montant du solde du décompte général et définitif du lot n° 1.
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Terneyre, « Désignation des constructeurs responsables », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    02/07/2018 CE 27 juin 2018, req. n° 409608
  •  Toute la base FPT - Le nouveau régime du jour de carence et ses implications

    Rémunération

    Aucune rémunération n'est versée aux agents au titre du premier jour de leur arrêt de maladie : la rémunération n'est due qu'à partir du deuxième jour de l'arrêt de maladie, depuis le 1er janvier 2018.

    Pas de mesure spéciale

    Pour les collectivités comme pour les établissements publics, il n'y a pas lieu de prendre de mesures particulières pour sa mise en place : ni de délibération ni d'arrêté.

    Cotisation

    Le jour de carence est considéré comme du temps de service effectif valable au titre du déroulement des droits à carrière. Il ne donne lieu à aucune cotisation, auprès de la CNRACL ou de l'Ircantec.

    02/07/2018 La Gazette des communes, 18/06/18
  •  Toute la base Modification du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

    Le décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 vient modifier le régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et prend en compte les raccordements au réseau de plusieurs producteurs en un point unique.
    Selon la notice, " le décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l'état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d'adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale du schéma ont été alloués.
    Le décret codifie par ailleurs les dispositions relatives au raccordement de plusieurs producteurs en un point unique du réseau public de transport d'électricité. "

    02/07/2018
  •  Toute la base Le numéro 188 (juin 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Dématérialisation : lancement du compte à rebours…
    L’échéance du 1er octobre 2018 se rapproche à grands pas… À cette date, les acheteurs devront dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 euros HT et publier les données essentielles de ces contrats sur leur profil d’acheteur. Compte tenu de ces évolutions, les acheteurs publics doivent dès maintenant se préparer et les entreprises futures candidates doivent quant à elles anticiper les éventuelles difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées afin d’éviter un rejet de leurs offres pour non-respect des nouvelles règles…

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Open data et commande publique
    Nadia Saïdi

     

    Bien se préparer à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
    Benoit Verwaerde et Frederick Walbron

     

    Le BIM dans les contrats de la commande publique
    Jean-Christian Foucaud, Jean-Marc Peyrical et Pierre Cailloce

     

    La dématérialisation dans les marchés publics : une source d’inquiétude pour les PME ?
    Laurent Blind

     

    Anticiper, gérer les risques relatifs à la dématérialisation
    Antoine Gobin et Anne Ratayzyk

     

    Bien se préparer à la dématérialisation des procédures de passation : de l’obligation juridique à l’expérience client
    Anthony Pathéron

     

    Focus sur la signature électronique : à quelles difficultés sont confrontées les acheteurs ?
    Astrid Boullault

     

    La signature électronique revisitée avec la commande publique
    Thierry Piette-Coudol

     

    Comment adapter à l’avenir les clauses contractuelles au nouveau cadre juridique applicable aux données publiques ?
    Schéhérazade Abboub

     

    Dématérialisation des marchés publics : retour d’expérience d’un syndicat mixte
    Mégalis Bretagne

     

    Impact du RGPD sur la commande publique
    Pierre-Manuel Cloix

     

    Les données énergétiques au cœur de la transition énergétique avec le big data
    Adrien Fourmon

    28/06/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 188, juin 2018
  •  Toute la base Référé conservatoire et modification unilatérale d’un marché public

    L'ADEME a attribué le 17 janvier 2014 un marché informatique à la société G. pour mettre en place une application informatique de type progiciel prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et gestion des achats de l'agence. Au cours de la phase de conception et d'installation du progiciel, une modification de la répartition des catégories de licences a fait l'objet, à l'initiative de la société G., d'un bon de commande signé par l'ADEME. Cette nouvelle répartition du nombre et de la nature des licences s'est révélée inadaptée pour satisfaire les besoins des utilisateurs du progiciel au sein de l'agence. La société G. a, en conséquence augmenté sensiblement le nombre de licences « utilisateurs complets ».
    Estimant que la société G. était responsable, en sa qualité de concepteur de la solution logicielle, de l'écart constaté entre les prévisions de licences et la réalité des besoins des utilisateurs, l'ADEME a refusé de prendre en charge le surcoût résultant de cette augmentation et a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, pour demander qu'il soit enjoint à la société G. de maintenir jusqu'au terme normal ou anticipé du marché et, à tout le moins, jusqu'à ce que le juge du fond statue, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte. Suite au rejet de sa demande, l’ADEME se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle ; qu'en pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire ; qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs » (cf. CE 5 juillet 2013, req. n° 367760).
    En l’espèce, l'annonce par la société de sa décision de supprimer de façon indistincte et unilatérale, à très brève échéance, des droits d'accès ouverts aux utilisateurs de ce progiciel, est de nature à porter une atteinte immédiate au bon fonctionnement de l'ADEME. La mesure demandée par l'ADEME présente ainsi un caractère d'urgence.D’autre part, l'ADEME ne dispose pas d'une autre voie de droit pour faire obstacle à cette menace de suppression imminente et unilatérale des droits d'accès de ses agents aux licences du progiciel conçu et installé par la société G. Dès lors, la mesure sollicitée est utile. En outre, cette mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
    Enfin, les mesures que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du CJA, peut ordonner au cocontractant de l'administration pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement ne sont pas seulement celles qui découlent des obligations prévues dans le contrat initialement signé par les parties, mais également celles qui résultent de l'exercice, par l'administration, de son pouvoir de modification unilatérale du contrat ; que si la société G. soutient que l'utilisation des licences par l'ADEME contrevient aux stipulations du marché initial et se heurte aux droits de propriété intellectuelle de la société prestataire et de la sociétéMicrosoft, la solution étant composée d'un progiciel Microsoft et de développements logiciels réalisés par la société G., ces circonstances, à supposer qu'elles puissent être regardées comme fondées, sont sans incidence sur l'absence de contestation sérieuse qui s'attache à ce que la mesure sollicitée soit ordonnée ; qu'il suit de là que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

    Pour plus de précisions, cf. « Autres référés », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/06/2018 CE 25 juin 2018, req. n° 418493
  •  Toute la base Quel régime pour les autorisations de construire et d’aménager les installations olympiques ?

    Le décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 fixant le régime des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 et du « permis à double état » a été publié ce jour au JORF.

    - Il fixe la durée d'implantation de ces constructions (article 1) ;

    - définit l'état provisoir et l'état définitif des constructions ou des aménagements concernées  (article 2) ;

    - leur applique les dispositions de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme concernant la déclaration d'ouverture de chantier (article 3) ;

    - déroge au deuxième alinéa de l'article R. 424-17 du même code en précisant que "le permis de construire ou d'aménager n'est pas périmé si, entre l'achèvement des travaux initiaux et l'engagement des travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d'une année, dans la limite de deux ans" (article 4) ;

    - précise le contenu de la demande de permis de construire (article 5) et du permis d'aménager (article 6) ;

    - enfin, concernant la déclaration d'achèvement de travaux, applique aux travaux, tant provisoirs que définitifs, les conditions prévues aux articles R.* 462-1 à R.* 462-5 du code de l'urbanisme (article 7).

    27/06/2018
  •  Toute la base Délégation de service public : mise en œuvre des critères de sélection des offres et information des candidats

    Une communauté d'agglomération a lancé en octobre 2012 une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs. Cette DSP a été attribuée à la société C. et le contrat conclu le3 avril 2013 pour une durée de six ans. La CAA de Marseille ayant fait droit à la demande de l’un des concurrents évincés tendant à l’annulation de ce contrat, la communauté d’agglomération se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne « qu’à la date à laquelle a été conclu le contrat, la personne publique, s'agissant d'une délégation de service public, n'était pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres ; que ce n'est que dans l'hypothèse où, alors même qu'elle n'y était pas tenue, ellerendait publiques ces modalités qu'elle était tenue d'informer en temps utile les candidats de leur modification éventuelle » (cf. CE 30 juillet 2014, req. n° 369044).
    En l’espèce, l'article 6 du règlement de consultation intitulé « critères de jugement des offres » précisait les trois critères destinés à évaluer les offres ainsi que les éléments principaux permettant d'apprécier chacun d'eux. Si ce document mentionnait que les critères seraient pondérés, il n'indiquait en aucune façon quelle serait la pondération retenue. Ainsi, la communauté d'agglomération a entendu ne pas informer au préalable les candidats des modalités de pondération de ces critères, comme elle l'a au surplus expressément réaffirmé en répondant par écrit à une question des candidats sur ce point. Dès lors, en estimant que la communauté d'agglomération avait modifié les modalités de mise en œuvre des critères lors de l'analyse des offres sans en informer les candidats, la CAA a dénaturé les pièces du dossier. L’arrêt est donc annulé.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes et B. Neveu, « Choix du délégataire », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    26/06/2018 CE 20 juin 2018, req. n° 410730
  •  Toute la base La délicate application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial

    Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime transitoire de la réforme fusionnant permis de construire et autorisations d'exploitation commerciale.

    Il y a quatre ans, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, dite « Pinel », instaurait le permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Elle énonçait que « lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial [CDAC] ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial [Cnac] » (art. L. 425-4 du Code de l'urbanisme).

    Cette réforme soulève encore des interrogations. Le premier bilan qu'en a tiré la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapport d'information du 15 juin 2016) fait état d'un accueil plutôt positif des acteurs de l'urbanisme commercial. Mais le flou sur son champ d'application temporel subsiste. Ces difficultés tiennent au fait que le décret no 2015-165 du 12 février 2015, tout en prévoyant l'application des nouvelles dispositions aux PC en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur (1), soit le 15 février 2015, n'a pas précisé le régime applicable aux projets pour lesquels, à cette date, l'autorisation commerciale était elle aussi en cours d'instruction, voire déjà délivrée par la CDAC ou par la Cnac. Et la réponse apportée récemment par le Conseil d'Etat (lire plus loin), quoique bienvenue, ne permet pas de les dissiper totalement.

    25/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Modification du CCTG applicable aux marchés publics de travaux

    Un arrêté du 28 mai dernier publié le 14 juin modifie des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux. Ainsi, une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la mise à jour de huit nouveaux fascicules (fasc. 25 ; 26 ; 27 ; 65 ; 67 titre I ; 67 titre III ; 68 ; 86 et de la suppression d'un fascicule obsolète (fasc. 62 titre V). 
    Ce texte abroge et remplace l'arrêté du 30 mai 2012 (NOR : EFIM1221961A) du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du développement durable, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil. 
    Cet arrêté du 28 mai précise que les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

    22/06/2018 Arrêté du 28 mai 2018 (NOR : ECOM1803102A)
  •  Toute la base Contester l'avis négatif de l'ABF : la marche à suivre

    Dans un arrêt du 4 mai, le Conseil d'Etat précise les conséquences d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) contre un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur la procédure applicable à l'instruction d'une demande de permis de construire aux abords d'un monument historique (CE, 4 mai 2018, n° 410790).

    Respectant l'avis négatif de l'ABF, un maire refuse de délivrer un permis de construire (PC) portant sur sept bâtiments de logements collectifs dans le champ de visibilité d'un jardin classé au titre des monuments historiques. Les pétitionnaires contestent cet avis devant le préfet de région, qui leur réclame le dossier complet de leur demande de PC afin de se prononcer sur le recours. Les pièces complémentaires sont transmises tardivement et l'avis défavorable est confirmé par le préfet plus de trois mois après sa saisine.

    21/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Modification des catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale

    Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d'aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés. Il insère également, à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas.

    Il est entré en vigueur le 6 juin dernier.

    21/06/2018
  •  Toute la base Principes régissant la garantie décennale

    Une communauté de communes a entrepris une opération de réhabilitation et d’une piscine. La maîtrise d'œuvre a été confiée, par acte d'engagement du 28 avril 2005, à un groupement conjoint et solidaire. Le lot n° 6 « couverture - étanchéité – toiture » a fait l'objet d'un marché conclu le 31 août 2006 avec la société V. La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 26 janvier 2009. À la suite de l'apparition de coulures de rouille le long des parois verticales intérieures de la piscine, la communauté de communes a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert. Sur la base du rapport d’expertise, la communauté de communes a saisi le juge des référés aux fins de condamnation conjointe et solidaire des sociétés membres du groupement à lui verser une somme en réparation des désordres affectant la piscine. La CAA ayant fait droit à sa demande, l’une des sociétés se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle « qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans » (cf. CE 5 mai 2010, req. n° 317006).
    En l’espèce, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence de précision de l'échéance à laquelle les désordres constatés, consistant en un important phénomène d'oxydation affectant les éléments de charpente métalliques de la casquette et des auvents de la piscine et en des coulures de rouille sur les poteaux de la structure métallique, porteraient atteinte à la solidité de l'ouvrage, n'était pas de nature à leur ôter leur caractère décennal dès lors que le processus d'aggravation était inéluctable.
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Terneyre, « Contenu de la garantie décennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    19/06/2018 CE 15 juin 2018, req. n° 417595
  •  Toute la base Supplément de prix dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire

    Une ville a conclu avec la société S. un contrat ayant pour objet l'entretien et le renouvellement des installations de protection contre l'incendie de l'ensemble des bâtiments communaux pour les années 2013 à 2016. La commune refusant d'honorer le paiement de différentes factures, la société S. a saisi le TA d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme au titre des factures lui restant dues dans le cadre dudit marché, ainsi qu’une somme au titre de prestations exécutées hors marché. LeTA ayant condamné la commune à verser à la société S. la majeure partie de cette somme, la commune interjette appel.
    La CAA de Paris rappelle que « dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie qu'elle a effectué des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou encore qu'elle a exposé des dépenses en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché » (cf. CE 5 juin 2013, req. n° 352917). D'autre part, « dans le cadre des marchés à bons de commande, chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation ; que, dès lors, excepté si le contrat renvoie à un règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut également donner lieu à un règlement définitif » (cf. CE 3 octobre 2012, req. n° 348476).
    Concernant l’une des factures relative au remplacement d'un système de sécurité incendie, la commune soutient que 16 diffuseurs sonores ont été facturés pour seulement 12 posés, que la hausse du poste fourniture et la pose d'un diffuseur sonore ont été compensés par une réduction du poste pose du câble CR1, que 400 mètres de goulotte plastique ont été facturés alors que la prestation réalisée concerne 250 mètres de tube plastique rigide et qu'il n'y a pas eu de remise en état de l'alimentation de la centrale. Le tribunal a bien examiné l'ensemble de ces arguments et y a partiellement fait droit en relevant qu'il résultait de l'instruction que le devis ne prévoyait que la pose de 12 diffuseurs sonores et que si la société S. faisait valoir que 16 ont été en réalité remplacés car 4 étaient inefficients, elle n'établissait ni ces remplacements supplémentaires, ni leur caractère indispensable. Le tribunal a donc déduit le montant correspondant à la facturation de 4 diffuseurs sonores. Pour le reste, c'est à raison que les premiers juges ont estimé que la facture correspondait au devis accepté et aux prestations commandées et admises faute de mise en œuvre des stipulations de l'article 5 du CCAP.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Le prix forfaitaire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    18/06/2018 CAA Paris 12 juin 2018, req. n° 17PA00910
  •  Toute la base « Une charte pour réduire la vulnérabilité des quartiers à l'inondation »

    En complément des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) et du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) en Ile-de-France, une charte d'engagement pour « concevoir des quartiers résilients » face au risque d'inondation a été signée le 5 mars dernier par la préfecture d'Ile-de-France et les principaux opérateurs franciliens de l'aménagement urbain (IAU, Fnau, Aorif, SGP, etc. ). Explications.

    18/06/2018 Lire l'article
  •  Toute la base Refus de diminution du montant des pénalités de retard

    La SNCF a, par une lettre de commande, confié à la société S. la réalisation de la couverture, de la mise en sécurité et du désenfumage du bâtiment industriel n° 16 du technicentre de Nevers, pour un montant global et forfaitaire de 1 225 900 euros TTC. Le 1er juin 2012, le maître d'œuvre a notifié à la société S. l'ordre de service n° 1 l'invitant à exécuter ces travaux au cours de la période allant du 1er juin au 15 novembre 2012. Le montant du marché a été porté à 1 271 079,87 euros TTC à la suite de l'établissement d'un avenant. À la suite des propositions du maître d'œuvre de prononcer la réception des travaux avec réserves et du procès-verbal de levée de réserves, la personne responsable du marché a prononcé la réception du marché. La société S. relève appel du jugement par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à la condamnation de SNCF à lui verser 293 970,50 euros HT, majorée de la TVA, au titre de ce marché.
    La CAA de Paris rappelle que « les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et comptetenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations » (cf. CE 19 juillet 2017, req. n° 392707). 
    En l’espèce, les pénalités, d'un montant de 150 646,93 euros HT, représentent 14,2 % du montant du marché. Dansces conditions, et compte tenu, également, du retard très important pris dans l'exécution des travaux, la société Suchet n'est pas fondée à soutenir que ces pénalités ont atteint un montant manifestement excessif. Il n'y a donc pas lieu d'en modérer le montant.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Notion de pénalité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/06/2018 CAA Paris 8 juin 2018, req. n° 17PA01124
  •  Toute la base Décision de non-reconduction d’un contrat et recours « Béziers II »

    Une commune et la société O. ont signé une convention autorisant, pour une durée de douze ans, l’installation d’équipements techniques de radiotéléphonie mobile sur un château d’eau. En vertu de son article 13, cette convention était reconductible de plein droit par périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date d’expiration de la période en cours. Par un courrier, le président de la communauté d’agglomération, substituée à la commune, a informé la société O. que, faisant usage de la faculté qui lui était ouverte par son article 13, il s’opposait à la reconduction de la convention à son terme initial, soit à compter du 15 juin 2014. Par un courrier du 23 juin 2014, il a rappelé à la société O. la teneur de sa correspondance du 28 novembre 2013, lui a demandé de lui indiquer si elle souhaitait conclure une autre convention en vue de l’occupation du château d’eau et lui a précisé que, si tel n’était pas le cas, elle devait procéder au retrait de ses équipements. La société Orange a saisi le TA de demandes par lesquelles, d’une part, elle contestait la validité de la décision du 28 novembre 2013 et demandait que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles. Suite au rejet de son recours devant le TA et la CAA, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle le principe posé par l’arrêt « Béziers II », en vertu duquel « le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité » (CE 21 mars 2011, req. n° 304806). 
    En l’espèce, la cour a relevé que la décision du 28 novembre 2013 ne constituait pas une mesure de résiliation de la convention d’occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu’elle serait parvenue à son terme initial, prise en vertu des stipulations de son article 13. Eu égard à la portée d’une telle décision, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité. Dès lors, en jugeant que la société O. ne pouvait pas saisir le juge d’un recours en reprise des relations contractuelles et que les conclusions relatives à la décision du 28 novembre 2013 qu’elle avait présentées devant le TA étaient par suite irrecevables, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. « Action en rétablissement du contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/06/2018 CE 6 juin 2018, req. n° 411053
  •  Toute la base Politiques d'insertion - Recours aux fonds d'appui

    Le fonds est ouvert, au moyen d'une convention triennale, aux départements qui renforcent leurs actions d'insertion.

    Le fonds d’appui aux politiques d’insertion (Fapi) est géré, pour le compte de l’Etat, par l’Agence de services et de paiement (ASP) et est administré par un conseil de gestion.

    13/06/2018 La Gazette des communes, 04/06/18.
  •  Toute la base Modification de l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

    Le décret n° 2018-468 du 11 juin 2018 procède à la création de la brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières d'Orly. 

    13/06/2018 Décret n° 2018-468 du 11/06/18, JO du 13.
  •  Toute la base Le projet de loi Elan enfin adopté à l’Assemblée nationale

    Examiné du 30 mai au 8 juin en procédure accélérée, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a donné lieu à de très longs débats - les séances du 8 juin ont été rajoutées, in extremis. Les mécontents sont nombreux avant l'examen au Sénat.

    13/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Quel est le cadre juridique de l'éclairage public ?

    Quelles sont les règles applicables aux élus en matière d'éclairage public ? C'était la question posée par M. Patrick Chaize (QE n° 01574, JO Sénat du 12 octobre 2017, p. 3127), pointant du doigt la part que ce dernier représente dans la facture électrique d'une commune. L'enjeu se situe également autour de la question de l'éclairage de nuit et des impératifs de sécurité et de d'économie d'énergie.

    Dans sa réponse publiée le 7 juin dernier au JO, le ministère de l'Intérieur indique que " l'éclairage public relève de la compétence relative à la voirie exercée par le conseil municipal de la commune, il lui appartient de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler, notamment lorsqu'ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient personnellement de se prémunir en prenant les précautions nécessaires. Par ailleurs, sous réserve de cette compétence exercée par le conseil municipal, le maire doit veiller, au titre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, à ce que l'éclairage mis en place soit suffisant pour signaler tout danger particulier. C'est au regard de ces éléments que le juge administratif examinera si l'absence ou l'insuffisance de l'éclairage public est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sous réserve de l'imprudence ou de la faute de la victime de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité. "

    12/06/2018
  •  Toute la base Marché public de fournitures et action en garantie des vices cachés

    Un syndicat mixte a demandé au juge des référés une expertise afin de déterminer les causes et conséquences des désordres, consistant en des départs d’incendie, affectant des véhicules de son parc d’autobus livrés par la société I. en exécution de marchés conclus les 4 avril 2005, 24 décembre 2008 et 22 juin 2010, et de se prononcer sur l’efficacité des mesures à mettre en œuvre pour y remédier. Le syndicat mixte a demandé que la mission d’expertise soit étendue à l’ensemble de son parc d’autobus, dont la maintenance est assurée par les sociétés K., délégataires du service public de transport urbain de voyageurs. Le juge des référés ayant fait droit à cette demande et suite au rejet de l’appel, les sociétés I… se pourvoient en cassation.
    À l’occasion de ce pourvoi, le Conseil d’État souligne que « les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture » (cf. CE 24 novembre 2008, req. n° 291539). Aux termes de l’article 1648 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Aux termes des dispositions du I de l’article L. 110-4 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants ou non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
    En l’espèce, les sociétés requérantes soutiennent que le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1648 du Code civil est enserré dans le délai de droit commun de l’article L. 110-4 du Code de commerce et que, par suite, cette action ne peut être exercée que dans le délai de prescription de cinq ans courant à compte de la vente. Toutefois, selon le Conseil d’État, « la prescription prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics ».
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Terneyre, « Articles 1641 et suivants du Code civil », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/06/2018 CE 7 juin 2018, req. n° 416535
  •  Toute la base Un contrat conclu entre personnes privées relève en principe du droit privé

    Pour la mise en service d'un parc éolien, la société F. alors propriétaire du parc, a conclu avec la société R., un contrat en vue de la réalisation de câbles électriques destinés à relier les éoliennes au poste source de Tautavel. La société S. est intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué puis a, en qualité de « producteur d'électricité » et de « propriétaire », conclu avec Enedis, deux conventions de raccordement destinées à préciser les modalités techniques et financières de raccordement de la centrale au réseau 20 kV d'EDF. Des désordres étant survenus sur les installations électriques, ERDF a demandé au TA de condamner les sociétés RRTP et Solldev Ingénierie à l'indemniser, sur le fondement de la responsabilité décennale, des préjudices subis du fait des dysfonctionnements constatés. Le juge ayant partiellement fait droit à sa demande, la société E. se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la CAA de Marseille a estimé que la juridiction administrative était incompétente pour connaître du présent litige et a annulé ce jugement.
    Le Conseil d’État rappelle que « sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public » (cf. TC 8 juillet 2013, n° C3906).
    En l’espèce, la CAA a relevé, d'une part, que les travaux litigieux avaient été confiés par la société F., alors propriétaire de la centrale éolienne, à la société R. par un contrat de droit privé conclu le 23 juin 1998, antérieurement aux conventions de raccordement passées en 2001 et 2002 entre EDF et la société S., qui, à la date où elles ont été conclues, avaient le caractère de contrat administratif et qui ne portaient pas, pour leur part, sur l'exécution de ces travaux. Elle a constaté, d'autre part, que ce contrat conclu entre deux personnes privées ne prévoyait pas que les câbles réalisés seraient rétrocédés à EDF. En en déduisant, eu égard à leurs objets distincts et alors même que les travaux réalisés en exécution du premier contrat auraient été conduits dans la perspective d'un raccordement futur au réseau de distribution, que ce contrat ne pouvait être regardé comme l'accessoire des conventions de raccordement précitées et n'était, dès lors, pas susceptible de revêtir le caractère d'un contrat administratif, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Litiges contractuels avec la personne publique », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/06/2018 CE 7 juin 2018, req. n° 409226
  •  Toute la base Le numéro 187 (mai 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Actualité du droit pénal de la commande publique
    Prise illégale d’intérêts, délit de favoritisme, corruption… les risques de mise en cause pénale sont loin d’être négligeables dans le cadre de la commande publique. Les réformes récentes ont-elles eu des impacts sur ces différents délits ? Quel est le dernier état de la jurisprudence en matière de droit pénal de la commande publique ? Quelles recommandations appliquer afin d’éviter d’être confronté à ce juge ?

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Prise illégale d’intérêts : « Mon Dieu, gardez-moi de mes amis »
    Christophe Cabanes et Benoît Neveu

     

    Regain d’actualité pour le délit de favoritisme
    Delphine Durand

     

    Le délit de corruption : état des lieux
    Marlène Joubier et Matthieu Hénon

     

    Prêt de main-d’œuvre illicite et marchandage – actualités
    Badreddine Hamza et Michael Goupil

     

    Conseils, recommandations pour éviter une mise en cause pénale au stade de la passation
    Valérie Brault

     

    L’introduction du statut du lanceur d’alerte dans la sphère de la commande publique
    Nadia Saïdi

     

    L’Agence Française Anticorruption (AFA) et la commande publique : vers une nouvelle dynamique d’intégrité
    Catherine Prébissy-Schnall

     

    L’interdiction de soumissionner liée à une condamnation pénale : un contrôle renforcé
    Julien Brulas

     

    Conseils, recommandations pour éviter une mise en cause pénale au stade de l’exécution
    Valérie Brault

    07/06/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 187, mai 2018
  •  Toute la base La « computation des délais » ou comment exercer le droit de préemption dans les temps

    Une collectivité locale peut exercer elle-même ou déléguer l'exercice du droit de préemption à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire. Dans tous ces scénarios, le délai de préemption de deux mois peut être prolongé en cas d'exercice du droit de visite ou de communication du document. Mais sous réserve de formalités strictes pouvant complexifier la computation des délais.

    06/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Usage de sous-critères de sélection des offres

     

    Un centre hospitalier a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché public ayant pour objet le remplacement d'un ensemble de batteries d'onduleurs de plusieurs équipementsde son établissement. L’un des candidats évincé a saisi le juge en vue de l’annulation du marché. Le TA ayant fait droit à sa demande, le centre hospitalier interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle le principe posé par l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic travaux signalisation, req. n°291545, CP-ACCP, n°70, octobre 2007, p. 40 et s.), reconnaissant aux concurrents évincés la possibilité de former un recours de pleine juridiction pour contester la validité du contrat (NDLR : le contrat ayant été conclu le 28 janvier 2014, le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne ne s’applique pas).
    Après avoir cité les dispositions de l’article 28 et 53 du CMP, la CAA de Bordeaux souligne que « ces dispositions imposent au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. Si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection » (cf. CE 18 juin 2010, req. n° 337377).
    En l’espèce, les prescriptions du CCTP suffisaient à un candidat normalement diligent pour connaître les spécifications attendues des batteries à fournir, le pouvoir adjudicateur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les fiches produites par la société S. relevaient d'une documentation commerciale générale et ne contenaient pas les différentes caractéristiques techniques attendues et, en conséquence, attribuer à l'offre de cette société la note de 0/20 au sous-critère « qualité des matériels proposés ».
    our plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    06/06/2018 CAA Bordeaux 29 mai 2018, req. n° 15BX03936
  •  Toute la base Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

    Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations. 

    04/06/2018 Décret n°2018-428 du 01/06/18, JO du 2.
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert aura lieu le 18 juin à 14h30. Il aura pour thème : Dématérialisation de la commande publique : anticiper la prochaine échéance…
    L’échéance du 1er octobre 2018 se rapproche à grands pas… À cette date, les acheteurs devront dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 euros HT et publier les données essentielles de ces contrats sur leur profil d’acheteur. La dématérialisation prend des formes variées selon que l’on se place au stade de préparation des marchés, des procédures de passation, de contrôle… Compte tenu de ces évolutions, les acheteurs publics doivent dès maintenant se préparer en se dotant notamment d’un profil d’acheteur. Les entreprises futures candidates doivent quant à elles anticiper les éventuelles difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées afin d’éviter un rejet de leurs offres pour non-respect des nouvelles règles…

    Shéhérazade Abboub avocate au sein du cabinet Parme Avocats, ayant participé à plusieurs reprises à des conférences… consacrées à la dématérialisation analysera de manière synthétique cette réglementation ainsi que ses implications aux travers de conseils pratiques.

     

    Très cordialement,

     

    L’équipe Moniteur Juris

    04/06/2018 Inscrivez-vous en cliquant ici
  •  Toute la base Suppression de l'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie sur le panneau d'affichage du permis

    Un arrêté du 24 mai 2018 (JO du 2 juin) relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme supprime, au premier alinéa de l'article A. 424-16, les mots « et la date d'affichage en mairie ».

     

    Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

    Il indique également, en fonction de la nature du projet :

    a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

    b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

    c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

    d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

    04/06/2018
  •  Toute la base Actes réglementaires : le Conseil d’Etat détricote l’exception d’illégalité externe

    Les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent plus être invoqués dans le cadre de l’exception d’illégalité. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2018.

    01/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Critère à caractère social et lien avec l’objet d’un marché public

    Nantes Métropole, agissant au nom et pour le compte d'un groupement de commandes constitué avec la commune de Nantes, son centre communal d'action sociale et l'école supérieure des beaux-arts de Nantes Métropole, a engagé la procédure de passation d'un accord-cadre multi-attributaires portant sur la réalisation de travaux d'impression. L’offre de la société I. ayant été rejetée, cette dernière saisit le juge des référés en vue de l’annulation de l'appel d'offres. Le juge ayant fait droit à sa demande, Nantes Métropole se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les termes des articles 52 et 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que de l’article 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le Conseil d’État estime qu'il résulte de ces dispositions que « si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ; qu'à cet égard, des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché ; que ces dispositions n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause » (pour un exemple de marché, passé sous l’empire du CMP, dans lequel le critère social est admis mais ses conditions de mise en œuvre considérées comme entachées d’imprécision, cf. CE 28 mai 2014, Commune de Dijon c/ Société Carrard Services, req. n° 375941).
    En l’espèce, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que le critère de « performance en matière de responsabilité sociale » ne concerne pas seulement les conditions dans lesquelles les entreprises candidates exécuteraient l'accord-cadre en litige mais porte sur l'ensemble de leur activité et a pour objectif d'évaluer leur politique générale en matière sociale, sans s'attacher aux éléments caractérisant le processus spécifique de réalisation des travaux d'impression prévus par le contrat. Ainsi, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que ce critère n'a pas un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
    Pour plus de précisions, cf. N. Charrel, « Modalités d'analyse des offres et critères d'attribution », in Code pratique des marchés publics

     

    Richard Deau

    31/05/2018 CE 25 mai 2018, req. n° 417580
  •  Toute la base «Les recours abusifs sont un vrai problème», Brigitte Vautrin, adjointe de l’unité «production de logements et de foncier» de la Dreal Paca

    La question des recours est souvent présentée comme le premier frein à la production de logements en Provence-Alpes-Côte d’Azur, sans qu’on soit pour autant capable de mesurer facilement l’ampleur du phénomène. Pour faire le point sur les initiatives locales tentant d’évaluer le poids des recours et leurs impacts, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Paca (Dreal Paca) organise, ce 30 mai, dans les locaux du Cerema Méditerranée à Aix – Les Milles, un séminaire sur l’impact du contentieux dans la production de logements. Brigitte Vautrin, adjointe de l’unité «Production de logements et de foncier» de la Dreal Paca, au service «Energie logement», explique le contexte.

    30/05/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Intensité du contrôle du juge sur la décision d’allotissement

    Un OPH a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public, divisé en neuf lots. Le groupement de sociétés M. a été informé du rejet de son offre pour l'intégralité des lots et de l'attribution des lots 1, 5 et 7 à la société E., des lots 2, 4 et 8 à la société A. et des lots 3, 6 et 9 à la société E. Le groupement M. a saisi le juge du référé précontractuel afin que soit annulée la procédure de passation du marché. Le juge ayant fait droit à sa demande, l’OPH se pourvoit en cassation.
    Après avoir rappelé les termes de l’article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le Conseil d’État souligne que « saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que les dispositions précitées mentionnent, entachées d'appréciations erronées ; que, par ailleurs, lorsqu'un marché public a été alloti, le juge ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrencedu fait de la définition du nombre et de la consistance des lots que si celle-ci est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine » (cf. pour l’application d’un principe similaire sous l’empire du Code des marchés publics, cf. CE 21 mai 2010, req. n° 333737).
    En l’espèce, le marché litigieux avait été divisé en neufs lots correspondant à neuf zones géographiques distinctes. Le juge des référés s'est fondé, pour estimer que l’OPH avait méconnu l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et manqué ainsi à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sur l'absence de motifs techniques ou économiques de nature à justifier l'absence d'allotissement par corps d'état. En ne se bornant pas à contrôler si la définition du nombre et de la consistance des lots était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le juge a commis une erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Allotissement et marché unique », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    30/05/2018 CE 25 mai 2018, req. n° 417428
  •  Toute la base Le Gouvernement précise le contour de la future réglementation environnementale 2020

    Décorrélation entre les volets carbone et énergie, prise en compte de l’innovation… la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction a dévoilé les thématiques de la future réglementation environnementale et a par ailleurs confirmé son entrée en vigueur en 2020.

    29/05/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Requalification erronée d’une concession en marché public

    Une commune a lancé une procédure de passation d'un contrat de mobilier urbain, à l'issue de laquelle le contrat a été attribué à la société P. À la suite du rejet de son offre, la société G. a saisi le juge du référé précontractueld'une demande tendant à l'annulation de cette procédure. Le juge ayant fait droit à sa demande, la société P. se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité l’article 5 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 concernant les caractéristiques des contrats des concessions, le Conseil d’État souligne, dans cette affaire, que le juge du référé précontractuel du TA a relevé, d'une part, que le contrat litigieux avait pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, d'autre part, que le titulaire du contrat devait assurer ces prestations à titre gratuit et était rémunéré par les recettes tirées de la vente d'espaces à des annonceurs publicitaires ; que, pour juger que ce contrat était un marché public et non une concession de service, il s'est borné à constater qu'il confiait à titre exclusif l'exploitation des mobiliers à des fins publicitaires à son attributaire, pour en déduire qu'aucun risque n'était transféré à ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société attributaire du contrat assumait un risque réel d'exploitation, il a commis une erreur de droit (pour un exemple de requalification d’un contrat de concession en marché public, cf. CE 24 mai 2017, req. n° 407213).
    Pour plus de précisions, cf. S. Nicinski, « Qualification, requalification des contrats », in Contrats publics – Le Moniteur, n° 180, octobre 2017

     

    Richard Deau

    29/05/2018 CE 25 mai 2018, req. n° 416825
  •  Toute la base Indemnisation de candidats irrégulièrement évincés

    Dans le but de mettre en place une plate-forme nationale des interceptions judiciaires dite « PNIJ », destinée à substituer un seul dispositif national, à la précédente organisation en plates-formes régionales opérées par des sociétés différentes, le ministère de la justice a lancé un appel à la concurrence non formalisé, en application des dispositions du 7° de l’article 3 du Code des marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, il a sélectionné quatre entreprises avec lesquelles il a engagé un dialogue compétitif, avant de retenir la société T. Le TA de Paris, saisi par les sociétés F. et E., qui réalisaient avant la mise en place de la PNIJ une partie des interceptions judiciaires, a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l’Etat à les indemniser des préjudices résultant de leur éviction irrégulière de ce marché. Les sociétés interjettent donc appel.
    Statuant sur la réparation du préjudice, la CAA de Paris rappelle que lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat administratif demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, le juge doit vérifier si l’entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché. En cas de réponse négative, elle a droit à une indemnisation de l’intégralité du manque à gagner si elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché (cf. CE 27 janvier 2006, req. n°259374 ;CE 18 juin 2003, req. n° 249630).
    À la différence de la société F., la société E. disposait de chances sérieuses de se voir attribuer le marché si elle n’avait pas été irrégulièrement évincée. Elle est donc fondée à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a rejeté sa demande et l’indemnisation de son manque à gagner.
    S’agissant de l’évaluation du préjudice indemnisable de la société E., la Cour souligne qu’ « une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce marché, qu’elle avait des chances sérieuses d’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu’aurait procuré ce marché à l’entreprise. L’indemnité due à ce titre ne constitue pas la contrepartie de la perte d’un élément d’actif mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales » (cf. CE 19 janvier 2015, req. n° 384653).
    En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le bénéfice net qu’elle aurait retiré de l’exécution du marché en cause en appliquant au chiffre d’affaire minimal contractuellement garanti de ce marché, le taux de marge après impôt, non contesté, qui ressort de l’expertise qu’elle a produite, à savoir 25 % du chiffre d’affaires, soit la somme de 3 745 000 euros. Mais il résulte de l’instruction que la société E. n’aurait assuré directement qu’une partie des prestations du marché, qui peut être estimée à 60 %, le solde devant être réalisé en partenariat avec quatre autres entreprises. Il y a donc lieu de procéder à une réfaction de 1 498 000 euros, pour fixer le montant de l’indemnité lui étant due à la somme de 2 247 000 euros.
    Pour plus de précisions, cf. « Entreprises ayant des chances sérieuses », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    24/05/2018 CAA Paris 22 mai 2018, req. n° 15PA03365
  •  Toute la base Le règlement européen des données personnelles arrive dans les collectivités

    Nouvelle logique

    Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) opère, à compter du 25 mai 2018, un changement de culture en passant du contrôle à la responsabilisation.

    Affirmation des droits

    Le premier versant de cette révolution culturelle tient dans l'affirmation des droits des personnes physiques relatifs à la protection des données personnelles.

    Obligations

    La mise en œuvre du RGPD implique également un renforcement des obligations des acteurs privés et publics.

    23/05/2018 La Gazette des communes, 07/05/18.
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert aura lieu le 30 mai à 10h00. Il aura pour thème : Le contentieux du permis de construire
    Le contentieux relatif au permis de construire est un important facteur d’instabilité pour les opérations immobilières et notamment pour la production de logement. Si, de l’ordonnance de 2013 à la future loi Elan en passant par la loi ALUR, l’ambition des pouvoirs publics est de jugulerles contestations, le risque demeure de voir son opération contestée. Pour garantir la stabilité de son opération, il est nécessaire de la sécuriser : Anticiper les risques, identifier les fragilités du permis de construire par l'étude des moyens contentieux invoqués et déterminer la stratégie face à un recours.
    Ce Rendez-Vous Expert sera animé par Me Virginie Lachaut-Dana, avocate spécialisée dans le droit de l’immobilier. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux, pour des opérateurs privés et publics, et des particuliers, en les accompagnants dans tous les domaines du droit de l’urbanisme (urbanisme réglementaire et urbanisme opérationnel). Elle a pu développer une expertise particulière en montages d’opérations et en matière d’audit d’autorisations d’urbanisme. Elle dispense des formations professionnelles et rédige pour des revues spécialisées. Elle est également chargée d’enseignement à l’École spéciale d’architecture de Paris et à l’École nationale supérieure d’architecture Paris-Malaquais.

    Très cordialement,

     

    L’équipe Moniteur Juris

    23/05/2018 Inscrivez-vous en cliquant ici
  •  Toute la base Pas de transfert automatique du droit de préemption commercial aux EPCI

    L'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme permet aux communes de déléguer leur droit de préemption commercial aux EPCI " y ayant vocation ". Or la question du Sénateur François Bonhomme soulignait que " la commune dispose d'une simple faculté - et non d'une obligation - de déléguer - et non de transférer - le droit de préemption commercial aux EPCI à fiscalité propre, alors même que ces derniers sont compétents en matière de développement économique et/ou politique locale du commerce. " La question n° 03737, JO Sénat du 15 mars 2018, p. 1146 était donc de savoir " si le Gouvernement envisage une modification législative instaurant un transfert automatique du droit de préemption commercial aux EPCI à fiscalité propre pour l'exercice des compétences pour lesquelles cet outil peut être nécessaire. "

    Le ministère de l'Intérieur répond que " Le choix effectué par le Gouvernement est pragmatique : la délégation n'est ni trop large, ni trop restrictive, tout en étant très souple et en offrant une gamme étendue de possibilités pour la commune. Elle est par ailleurs analogue à celle permise dans le cas du droit de préemption urbain, ce qui contribue à en faciliter l'appropriation par les élus. Le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de remettre en cause ces dispositions et de prévoir un transfert automatique de la délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, ainsi que du droit de préemption afférent, aux établissements publics de coopération intercommunale y ayant vocation. "

    23/05/2018
  •  Toute la base Rupture unilatérale des négociations préalables : la responsabilité de l’administration peut-elle être engagée ?

    Une communauté de communes a créé un service d’intérêt économique général consistant en un service public local d’accueil collectif de l’enfance pour les parents les plus éloignés d’un emploi stable et durable. Le conseil communautaire a décidé, dans ce cadre, de donner un accord de principe pour la construction par une SCOP de deux structures de petite enfance. Un compromis de vente a été signé entre la communauté de communes et une SCI, société porteuse du projet immobilier. Cependant, la communauté de communes de Brocéliande a décidé de cesser tout partenariat avec ces deux sociétés. Estimant que cette rupture était injustifiée, les deux sociétés ont demandé à la communauté de communes une indemnisation de leurs préjudices financiers et moraux. Le TA ayant rejeté leur demande, la SCOP et la SC interjettent appel.
    Statuant sur la responsabilité quasi-délictuelle, la CAA de Nantes rappelle que « si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, des négociations préalables à la passation d’un contrat n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute, cette responsabilité peut, toutefois, être mise en cause lorsque la personne publique, au cours des négociations, a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l’assurance qu’un tel contrat serait signé, sous réserve que ce dernier n’ait pu légitimement ignorer le risque auquel il s’exposait ; qu’en revanche, alors même qu’une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat ; que la perte du bénéfice que le partenaire pressenti escomptait de l’opération ne saurait, dans cette hypothèse, constituer un préjudice indemnisable » (cf. CE 9 décembre 2016, req. n° 391840).
    En l’espèce, il résulte de l’instruction que la communauté de communes a décidé de mettre fin aux négociations en raison de l’absence de garanties financières présentées par les deux sociétés requérantes, malgré de nombreuses relances en ce sens, tant sur l’acquisition du terrain située sur la commune de Plélan-le-Grand que sur la viabilité économique des structures d’accueil. Les engagements réitérés de la communauté de communes de financer l’équivalent de dix places de crèches réparties sur ces deux structures étaient liés précisément à un calendrier et à des exigences en matière de service public qui n’ont pas été tenus par les deux sociétés requérantes. Dans ces conditions, la rupture des relations à l’initiative de la communauté de communes ne constitue pas une faute de nature à engager sa responsabilité.
    Pour plus de précisions, cf. F. Lehoux, « La rupture unilatérale des négociations précontractuelles, de l’exception de l’engagement de la responsabilité pour faute de la personne publique », Contrats publics – Le Moniteur, n° 181, nov. 2017

     

    Richard Deau

    23/05/2018 CAA Nantes 14 mai 2018, req. n° 17NT00127
  •  Toute la base Va-t-on répercuter le coût d'instruction des autorisations d'urbanisme sur les pétitionnaires ?

    Dans une question n° 5556, JO AN du 20 février 2018, Barbara Pompili attirait l'attention du ministère de la Cohésion des territoires sur le fait que, faisant face à un coût d'instruction des autorisations d'urbanisme ainsi qu'à un contexte budgétaire contraint, certaines communes de petites tailles souhaitent répercuter ce coût sur les pétitionnaires. Cette possibilité n'étant pas ouverte, la question était donc de savoir quelles solutions pouvaient être proposées à ces communes.

    Pour le ministère de la cohésion des territoires " une telle répercussion des coûts de l'instruction ne pourrait être envisagée que dans un cadre législatif, national, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. En l'état actuel des textes et, en particulier, de l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires privés, instruction qui, incidemment, donnerait logiquement lieu à rémunération. En tout état de cause, la mission d'instruction des autorisations d'urbanisme est liée, par nature, à l'exercice d'une prérogative de puissance publique qui nécessite objectivité et indépendance. Il apparaît donc logique, souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif. "

    22/05/2018
  •  Toute la base Information suffisante concernant les critères de sélection des offres

    Une ville a publié un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution de la délégation de service public (DSP) relative à la fourrière automobile municipale. Cinq candidatures ont été déposées dont quatre seulement ont été retenues en vue de la négociation, parmi lesquelles celle de la société E. et celle de la société G. qui exploitait depuis 2005 ce service. À l'issue de la phase des négociations, le conseil municipal a décidé de retenir l'offre de la société E. La convention de DSP a été conclue entre la ville et la société E. le 21 novembre 2013 et l'avis d'attribution est paru auBOAMP. La société N, créée pour la gestion de la fourrière municipale, s'est substituée à la société E. pour l'exécution de la délégation en application de l'article 4 du contrat. La société G. a adressé à la ville une demande indemnitaire préalable, demeurée sans réponse, relative au préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière. Suite au rejet de sa demande tendant à l'annulation, la résiliation ou la modification de la convention età l'indemnisation du préjudice par le TA, elle interjette appel.
    La CAA de Nantes rappelle que « Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante, notamment sur lescritères de sélection des offres » (cf. CE 30 juillet 2014, req. n° 369044).
    En l’espèce, la commune a porté à la connaissance des candidats, au travers notamment des documents de la consultation et du courrier du 21 mai 2013, adressé aux candidats en réponse à leurs questions, les données chiffrées relatives au nombre global de véhicules mis en fourrière par le prestataire sortant ainsi que celles relatives à l'origine des réquisitions. D'autre part, dans le dossier de consultation, l’une des pièces prévoir que le délégataire « assurera » notamment « Sur réquisition des autorités de police compétentes : - Enlèvement des véhicules en infraction, - Enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés, quelle que soit la configuration du terrain (...) et pour tous types de véhicules y compris les poids-lourds... » . Enfin, le code de la route prévoit explicitement que le service public de la fourrière peut être requis tant par la police municipale que par la police nationale dès lors que son article L. 325-1 dispose que l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou épaves peuvent être décidées « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent... ». Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les documents de la consultation ne délimitaient pas de façon suffisamment précise le périmètre du service public délégué ne peut qu'être écarté.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes et B. Neveu, « Choix du délégataire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    22/05/2018 CAA Nantes 14 mai 2018, req. n° 16NT02452
  •  Toute la base Loi Elan : les députés facilitent la transformation de bureaux… et assouplissent la loi Littoral

    Alors qu’ils étudient le projet de loi Évolution du logement, aménagement et numérique (Elan) en commission, les députés ont adopté un amendement qui augmente le bonus de constructibilité en cas de transformation d’un immeuble de bureaux en logements.

    18/05/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Offres autonomes et indépendantes présentées par des entreprises liées

    Un centre de traitement des déchets lituanien a publié un appel d’offres ouvert concernant le service de collecte des déchets urbains. Quatre soumissionnaires ont présenté des offres et il apparaît que les soumissionnaires A et B sont des filiales de la société « Ecoservice » UAB, qui détient respectivement 100 % et 98,12 % de leurs parts. Les organes d’administration des soumissionnaires A et B sont composés des mêmes personnes physiques. Le soumissionnaire B a présenté, avec son offre, une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il participait à l’appel d’offres de manière autonome et indépendamment de tout autre opérateur qui lui serait éventuellement lié et demandant au pouvoir adjudicateur de considérer tout autre opérateur comme un concurrent. Il s’est également engagé à présenter, sur demande du pouvoir adjudicateur, la liste des opérateurs qui lui étaient liés. Le marché est attribué à ce soumissionnaire B. L’un des candidats qui n’a pas été retenu a formé un recours devant les juridictions nationales estimant que l’offre du soumissionnaire B aurait dû être rejetée. Dans le cadre de ce litige, la Cour suprême de Lituanie a posé des questions préjudicielles à la CJUE.
    La Cour rappelle que le droit de l’Union, en particulier la directive 2004/18, ne prévoit pas d’interdiction générale, pour des entreprises liées entre elles, de présenter des offres dans une procédure de passation de marchés publics. En outre, il ressort de la jurisprudence que, eu égard à l’intérêt de l’Union que soit assurée la participation la plus large possible de soumissionnaires à un appel d’offres, il serait contraire à une application efficace du droit de l’Union d’exclure systématiquement les entreprises liées entre elles du droit de participer à une même procédure de passation de marchéspublics (cf. CJCE 19 mai 2009, Assitur, aff. C-538/07).
    En outre, la Cour a jugé que les principes de transparence et d’égalité de traitement qui régissent toutes les procédures de passation de marchés publics exigent que les conditions de fond et de procédure concernant la participation à un marché soient clairement définies au préalable et rendues publiques, en particulier les obligations pesant sur les soumissionnaires, afin que ceux-ci puissent connaître exactement les contraintes de la procédure et être assurés du fait que les mêmes exigences valent pour tous les concurrents (CJUE 2 juin 2016, Pizzo, aff. C‑27/15).
    Selon la CJUE, l’article 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 doit être interprété en ce sens que : en l’absence de disposition normative expresse ou de condition spécifique dans l’appel d’offres ou dans le cahier des charges régissant les conditions de passation d’un marché public, des soumissionnaires liés, soumettant des offres séparées dans une même procédure, ne sont pas tenus de déclarer, de leur propre initiative, leurs liens au pouvoir adjudicateur. En outre, le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il dispose d’éléments mettant en doute le caractère autonome et indépendant des offres présentées par certains soumissionnaires, est tenu de vérifier, le cas échéant en exigeant des informations supplémentaires de ces soumissionnaires, si leurs offres sont effectivement autonomes et indépendantes. S’il s’avère que ces offres ne sont pas autonomes et indépendantes, l’article 2 de la directive 2004/18 s’oppose à l’attribution du marché aux soumissionnaires ayant soumis une telle offre.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Principes communautaires d’égalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    18/05/2018 CJUE 17 mai 2018, aff. C 531/16
  •  Toute la base Marché de maîtrise d’œuvre, recours contentieux et avis préalable

    Un OPH a confié, par contrat, à M. B...F... la maîtrise d'œuvre des travaux de construction d'un ensemble de douze logements locatifs. Par un marché signé le 4 octobre 2009, le bureau d'études techniques E. a été chargé des études de structure du bâtiment. Le 8 octobre 2010, une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) a été confiée à la société G. Par un contrat signé le 4 octobre 2009, la société Q. s'est vue confier le contrôle technique de l'opération. Le lot n° 2 « Gros œuvre – maçonnerie » a été attribué à la société B. par un marché signé le 17 décembre 2010. À la demande du maître d'ouvrage, les travaux du lot n° 2 ont été interrompus le 9 décembre 2011. Le TA a condamné conjointement et solidairement M.F..., MeA..., ès qualités de liquidateur de la société B., et la société Q. à verser à l’OPH une somme en réparation des préjudices subis. M. F...relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre.
    Après avoir cité des stipulations du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre, la CAA de Nantes estime qu'il résulte de ces stipulations, qui distinguent les différends portant sur le respect des clauses du contrat et les litiges nés de son exécution, que l'article 13.1.1, qui se borne à prévoir un avis du conseil de l'ordre des architectes, saisi par la plus diligente des parties, avant qu'une procédure judiciaire soit introduite pour régler un différend sur le respect des clauses du contrat, n'instaure pas une procédure de conciliation préalable obligatoire qui conditionnerait la recevabilité d'une action contentieuse de l'une des parties (cf. CAA Nantes 25 janvier 2017, req. n° 15NT03026).
    En l'espèce, il est reproché au maître d'œuvre d'avoir manqué à sa mission de direction de l'exécution des travaux et à son obligation d'alerter le maître d'ouvrage des graves malfaçons qui affectaient les bâtiments à réaliser dès le début de cette construction. Il s'agit donc d'un litige né de l'exécution du contrat et non d'un différend sur le respect de ses clauses au sens des stipulations précitées de l'article 13.1.1 du CCAP. Dans ces conditions, l'absence d'avis du conseil de l'ordre des architectes de Bretagne sur le présent litige n'était pas de nature à rendre irrecevable la demande de première instance de l’OPH en tant qu'elle est dirigée contre M.F...

     

    Richard Deau

    17/05/2018 CAA Nantes 14 mai 2018, req. n° 17NT01750
  •  Toute la base Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

    Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Il définit les données nécessaires à la tenue et à la mise à jour de ce répertoire et les conditions d'accès et de conservation de ces données. 

    Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données. 

    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

    16/05/2018 Décret n° 2018-350 du 14/05/18, JO du 16.
  •  Toute la base Gestion du répertoire électoral : Création du traitement automatisé de données à caractère personnel

    Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Il définit les données nécessaires à la tenue et à la mise à jour de ce répertoire et les conditions d'accès et de conservation de ces données. 

    Ce texte, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données. 

    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

    16/05/2018 Décret n° 2018-343 du 09/05/18, JO du 12.
  •  Toute la base Cession de créance dans le cadre d’un contrat de partenariat et compétence du juge administratif

    Une commune a conclu avec la société N. un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d’un musée. Pour financer cette opération, la société N. a, le 15 juin 2012, conclu avec la société B. un contrat de crédit-bail. Le même jour, une convention tripartie a été conclue entre les sociétés N., B., et la commune.
    Selon le contrat de partenariat, d'une part, la société N. peut céder les créances relatives aux coûts d'investissement et de financement qu'elle détient sur la commune en vertu du contrat de partenariat à un ou plusieurs établissements de crédit, d'autre part, dans l'hypothèse d'une fin anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, les droits des cessionnaires de la créance cédée ne sont pas affectés, la commune pouvant, soit se libérer de ses engagements en payant l'indemnité irrévocable aux cessionnaires, soit poursuivre les paiements aux cessionnaires selon l'échéancier prévu pour le loyer irrévocable. Par ailleurs, en vertu de la convention tripartite, en cas de résolution, d'annulation ou de fin anticipée du contrat de partenariat, la commune devra soit substituer au titulaire initial un nouveau titulaire, soit se substituer elle-même au titulaire initial et payer dans les termes et conditions convenus entre le titulaire et le crédit bailleur les redevances dues, soit acquérir immédiatement les ouvrages financés par le crédit-bailleur en lui versant l'indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat.
    Par deux actes de cession de créances professionnelles, la société N. a cédé à la société B., dans les conditions prévues par l'article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier, les créances correspondant au loyer irrévocable et à l'indemnité irrévocable prévus par le contrat de partenariat. Par lettre du 30 novembre 2016, la commune a résilié le contrat de partenariat et la société B. a demandé au juge des référés de condamner la commune à lui verser, à titre de provision, le montant de l'indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat, tant sur le fondement de la cession de créance que sur celui de la convention tripartite. Le juge ayant rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de la société B., cette dernière a saisi le Conseil d’État (cf. CE 5 février 2018, req. n° 415425). Celui-ci a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence.
    Le Tribunal des conflits affirme que « le contrat de partenariat est un contrat administratif ; que la nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut être l'objet ; que l'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève donc de la compétence de la juridiction administrative ». En outre, la convention tripartite prévoit notamment, afin de préciser les conséquences à tirer d'une résiliation du contrat de partenariat, l'acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l'indemnité irrévocable prévue par ce contrat;que l'action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement de cette stipulation, le paiement de cette indemnité, relève de la compétence de la juridiction administrative.

     

    Richard Deau

    16/05/2018 TC 14 mai 2018, n° C4119
  •  Toute la base Régénérer nos villes, valoriser nos patrimoines

    Alors que les nouvelles possibilités de surélévations, par la suppression du COS (coefficient d'occupation des sols) de la loi ALUR en 2014, apportent un souffle d'air frais potentiel, les questions suivantes se posent.
    La surface habitable par habitant ne cesse d’augmenter, environ 50 % en 40 ans, passant de 22 mètres carrés en 1973 à 31 mètres carrés en 2015 1 , doit-on conserver en l’état nos centres-ville anciens au risque de les muséifier ? Comment densifier sans forcément construire des tours ? Quelles valeurs et quels usages souhaitons-nous conserver ou ajouter à nos villes ? Quels modèles d’urbanités au XXI e siècle ?

    15/05/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Résiliation anticipée d’une DSP et indemnisation des biens de retour

    Une commune a concédé, par contrat signé le 19 septembre 1991, les services publics de l'eau et de l'assainissement à la société O., pour une durée de 29 ans, jusqu'au 30 septembre 2020. Deux cahiers des charges, l'un pour l'eau, l'autre pour l'assainissement, dont les chapitres VI fixaient le montant de la rémunération du concessionnaire et les modalités de sa révision, étaient annexés à ce contrat de DSP. La société L. a succédé à la société O. à la suite du rachat de la concession et la communauté urbaine du Grand Toulouse a succédé à la commune. Afin d'harmoniser les conditions de rémunération de la concession avec celles des autres concessions de son périmètre, où les tarifs étaient inférieurs, la communauté urbaine a mis en œuvre la procédure de révision contractuelle. Cette commission a opéré une baisse de 25 % des tarifs de base de la concession à compter du 1er janvier 2011. Par une nouvelle délibération du 16 décembre 2010, le conseil de la communauté urbaine a approuvé la résiliation anticipée du contrat de concession à compter du 1er janvier 2013 et la mise en gestion directe des services de l'eau et de l'assainissement. La société L. a demandé au TA la condamnation de la communauté urbaine du Grand Toulouse devenue Toulouse Métropole à l'indemniser des préjudices causés par cette résiliation. Le TA ayant fait droit à sa demande, Toulouse Métropole interjette appel.
    La CAA de Bordeaux rappelle que « Lorsque la personne publique résilie la convention avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis. Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus » (cf. CE 21 décembre 2012, req. n° 342788).
    Selon la Cour, il résulte de ces principes que seule doit être recherchée, pour justifier le montant de l'indemnité de résiliation, la valeur nette comptable des immobilisations non amorties à l'échéance du contrat, à l'exclusion de toute tentative d'appréciation économique du financement des investissements (amortissement de la dette) ou des résultats de l'exploitation.
    En l’espèce, la CAA de Bordeaux estime d’une part que la durée d'amortissement à prendre en compte est celle de la concession et la durée initiale d'amortissement de 29 ans doit être prise en compte pour calculer l'indemnité correspondant aux investissements non amortis, en l'absence de tout avenant postérieur à l'entrée en vigueur de la loi de 1995 ayant pour effet de rendre possible une durée de contrat supérieure à 20 ans. D'autre part, la date de fin de la concession n'a aucune incidence sur le calcul des investissements effectivement non amortis à la date du rachat de la concession par Toulouse Métropole, qui ne dépend que de la passation d'écritures comptables.
    Pour plus de précisions, cf. G. Clamour, « Les biens publics relevant du domaine public », in Contrats publics spéciaux

     

    Richard Deau

    15/05/2018 CAA Bordeaux 9 mai 2018, req. n° 15BX02770
  •  Toute la base Modalités d’application du recours Département de Tarn-et-Garonne contre un avenant

    Un conseil municipal a, par délibération du 27 janvier 2015, approuvé la conclusion d'un avenant prolongeant la durée du traité d'affermage pour l'exploitation du réseau de distribution d'eau potable de la commune et autorisé le maire à signer cet avenant. Mme B. a formé un recours tendant à l’annulation de cette délibération. Suite au rejet de cette demande par le TA, Mme B. interjette appel.
    La CAA de Douai rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein)en vertu duquel « indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du CJA, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou decertaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ».
    Néanmoins, cet arrêt souligne que le recours défini ci-dessus « ne trouve à s'appliquer, selon les modalités précitées et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu'à l'encontre des contrats signésà compter de la lecture de cette même décision ».
    En l’espèce, et en application de ces principes, la légalité de cette délibération ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'avenant lui-même. En outre, et alors même que le contrat initial est antérieur à la lecture de la décision précitée du 4 avril 2014 , les principes énoncés précédemments'appliquent à l'occasion d'un recours dirigé contre un avenant qui a été signé postérieurement à cette date. Dès lors, les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation de la délibération du 27 janvier 2015 sont irrecevables.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/05/2018 CAA Douai 3 mai 2018, req. n° 15DA01301
  •  Toute la base Qualification de mémoire en réclamation dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre

    Un syndicat intercommunal, aux droits duquel est venue une communauté d’agglomération, a conclu avec les sociétés E un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation d'une station d'épuration. Le groupement a demandé une augmentation du prix du marché mais le président de la communauté d'agglomération a rejeté cette demande. Le groupement a donc saisi le TA afin que la communauté d’agglomération soit condamnée à leur verser une somme au titre de leur rémunération de maître d'œuvre. La CAA ayant fait droit à cette demande, la communauté d'agglomération se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les stipulations de l’article 40.1 du CCAG PI (version 1978), le Conseil d’État rappelle que « le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché » (cf. CE 17 mars 2010, req. n° 310079).
    En outre, « un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifsde ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées » (un énoncé similaire s’applique dans le cadre du CCAG FCS : CE 3 octobre 2012, req. n° 349281).
    En l’espèce, en se bornant à relever, pour juger que le courrier du groupement de maîtrise d'œuvre en date 20 septembre 2010 devait être regardé comme constituant une réclamation, au sens de cet article 40.1, applicable au marché en cause, et écarter la fin de non-recevoir de la communauté d'agglomération tirée de ce que le différend entre elle et son maître d'œuvre n'avait pas fait l'objet, préalablement à l'instance contentieuse, d'un mémoireen réclamation de la part du groupement, que ce courrier détaillait le montant des prestations dont les sociétés demandaient l'indemnisation et les motifs de cette demande, sans rechercher s'il comportait, en outre, l'énoncé d'un différend, la cour a commis une erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Prix, règlement et financement des marchés publics », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    07/05/2018 CE 26 avril 2018, req. n° 407898
  •  Toute la base Décentralisation - La dissolution des syndicats intercommunaux

    Rationalisation

    Afin de rationaliser la carte syndicale, les hypothèses de dissolution des Sivu, Sivom et autres syndicats mixtes sont multiples.

    Détermination

    La dissolution d'un syndicat suppose nécessairement que le syndicat et les communes puissent déterminer le sort des biens, personnels et contrats.

    Répartition

    Le sort des personnels fait l'objet de dispositions législatives qui prévoient un avis des instances paritaires compétentes.

    Les hypothèses de dissolution des syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu), syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) et autres syndicats mixtes sont variées.

    Quelle que soit l'hypothèse de dissolution, celle-ci suppose que, au-delà de l'éventuelle procédure assortie à mettre en œuvre, le cas échéant, d'une phase de liquidation, le syndicat et les communes puissent déterminer le sort des biens, personnels et contrats.

    04/05/2018 Voir la Gazette des communes, 16/04/18.
  •  Toute la base Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017

    La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2017 a été publiée au Journal officiel du jeudi 3 mai.

    04/05/2018
  •  Toute la base Réduction de la rémunération du maître d’œuvre

    La ville de Lyon a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération relative aux travaux de rénovation d’une piscine, à un groupement composé de la société B mandataire solidaire, et du BET S. devenu E. Par un courrier, elle a notifié à la société B. le décompte général du marché intégrant à sa charge diverses pénalités. La société B. a contesté l'application de ces pénalités et sollicité le versement d'une rémunération supplémentaire. Le TA, après avoir rejeté les conclusions de la société B. tendant à l'annulation du commandement de payer du 6 juillet 2011 comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître a, sur la demande de la société B., fixé le solde du marché à la somme de 21 828,02 euros en faveur de cette société, et l'a en conséquence déchargée de l'obligation de payer les 5 177,80 euros mis à sa charge par la ville de Lyon. Il a également fait partiellement droit à ses conclusions d'appel en garantie et mis à la charge de la société E., une somme de 16 208,33 euros à verser à la société B. La ville de Lyon relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la pénalité liée au dépassement de seuil en phase ACT (assistance à la passation des contrats de travaux) , réduit le montant de la pénalité liée au dépassement de seuil en phase AOR (assistance aux opérations de réception) et fixé en conséquence le montant du solde du marché à la sommede 21 828,02 euros.
    Après avoir cité les dispositions des articles 9 et 10 de la loi MOP, la CAA de Lyon souligne qu'il « résulte de ces dispositions législatives, qui s'imposent au maître d'ouvrage public dans ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, que si la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire librement fixée par les parties au contrat, les conséquences de la méconnaissance par la maîtrise d'œuvre de ses engagements sur un coût prévisionnel des travaux doivent être fixées par décrets en Conseil d'État, et ne peuvent être librement déterminées par les parties au contrat contrairementà ce que soutient la ville de Lyon ».
    La Cour se réfère aux dispositions de l’article 30 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour l’application de la loi MOP et précise qu'il résulte de ces dispositions, « que si le contrat de maîtrise d'œuvre peut prévoir une réduction de la rémunération du maître d'œuvre en cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat, dont l'existence est constatée en phase AOR, après exécution complète des travaux, le I de l'article 30 précité ne prévoit pas la possibilité d'introduire dans le contrat de maîtrise d'œuvre des stipulations permettant une réduction de la rémunération du maître d'œuvre en cas de dépassement du seuil de tolérance constaté en phase ACT ; qu'en vertu de ces dispositions réglementaires, le contrat de maîtrise d'œuvre peut seulement détailler, à ce stade, la possibilité donnée au maître d'ouvrage de refuser la proposition du maître d'œuvre et de lui imposer de reprendre gratuitement ses études ; qu'il peut en outre, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, si le maître d'œuvre est dans l'incapacité, après nouvelles études, de présenter un coût prévisionnel ne dépassant pas le seuil de tolérance, prononcer la résiliation du marché ».
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Droit propre à la maîtrise d’œuvre des ouvrages publics », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/05/2018 CAA Lyon 26 avril 2018, req. n° 16LY00136
  •  Toute la base Fiscalité locale - Remettre le contribuable au centre du dispositif

    Opportunité

    La suppression annoncée de la taxe d'habitation fournit l'occasion de repenser et de moderniser l'architecture, à bout de souffle, de la fiscalité locale en redonnant du sens à l'impôt.

    Impératifs

    La nouvelle fiscalité locale devra s'appuyer sur quelques principes partagés que sont la pertinence de l'assiette, l'universalité, l'équité ainsi que la lisibilité.

    Modulation

    Une redistribution du panier fiscal devra assurer une marge de financement suffisante pour que la modulation de l'effort fiscal puisse exprimer l'autonomie des préférences territoriales.

    03/05/2018 Voir La Gazette des communes, 16/04/18.
  •  Toute la base Recouvrement de créances nées de marchés publics : un département peut saisir le juge administratif

    Un département a conclu avec la société S., six marchés publics à bons de commande en vue de l'acquisition de panneaux de signalisation routière et d'équipements annexes. L'Autorité de la concurrence a sanctionné huit fabricants de panneaux de signalisation routière verticale, dont la société S., pour avoir mis en place entre 1997 et 2006 une entente de répartition des marchés publics de la signalisation routière verticale. Par un arrêt devenu définitif, la CA de Paris a confirmé pour l'essentiel cette décision et minoré le montant des amendes infligées. Le juge des référés du TA de Caen a, sur la demande du département, ordonné une expertise afin de déterminer le montant du surcoût supporté du fait de la passation des six marchés avec la sociétéS. dans ces conditions anticoncurrentielles. La société S. a été condamnée à verser au département une somme de 4 561 999,39 euros, en ce compris la provision due, assortie des intérêts à compter du 31 janvier 2015 et de leur capitalisation au 31 janvier 2016 et à chaque échéance annuelle ultérieure. La société S. relève appel de ce jugement.
    La CAA de Nantes rappelle « qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; qu'en particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance ; que cependant, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement,y compris lorsque son action est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de son cocontractant en raison d'agissements dolosifs » (cf. CE 24 février 2016, req. n° 395194 ; Contrats publics - Le Moniteur, n° 177, juin 2017, p. 62, note N. Brice).
    En l’espèce, l'action introduite par le département devant le juge administratif est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de la société S. en raison des agissements dolosifs de celle-ci lors de la conclusion des six marchés publics à bons de commande. Cette action trouve son origine dans le contrat etpouvait donc faire l'objet d'une saisine directe du juge administratif. La demande présentée par le département du Calvados devant le tribunal administratif de Caen était donc recevable.
    En outre la Cour souligne que « ni le choix d'une procédure restreinte pour la passation de ces marchés, ni la pondérationdu critère du prix, qui sont des circonstances sans lien avec les agissements dolosifs de la société S., ne sont de nature à exonérer partiellement celle-ci de sa responsabilité ; qu'il suit de là que la société S. doit être condamnée à indemniser le département de la totalité du préjudice subi du fait des agissements dolosifs ».
    Pour plus de précisions, cf. « Actions en indemnisation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    03/05/2018 CAA Nantes 27 avril 2018, req. n° 17NT02571
  •  Toute la base Programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 : application des articles 13 et 29

    Le décret n° 2018-309 définit les règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022.

    Ce décret précise les définitions des termes mentionnés à l'article 29 de la loi de programmation afin d'assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats. 

    le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la signature des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement avant le 30 juin 2018.

    02/05/2018 Décret n° 2018-309 du 27/04/2018, JO du 28.
  •  Toute la base Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute-Marne

    Le décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute-Marne, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 19 mars 2018. 

    27/04/2018 Décret n° 2018-302 du 25/04/18, JO du 27.
  •  Toute la base Rejet d’un référé, décision de non-lieu à statuer et recours « Tarn-et-Garonne »

    La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes a lancé une consultation, sous la forme d'un appel d'offres, en vue de l'attribution d'un marché public de fournitures. Un groupement momentané d'entreprises ayant pour mandataire la société G. ainsi qu’un autre groupement ayant pour mandataire un GIE ont présenté une offre. La CNAMTS a rejeté ces offres ainsi que celle d'un groupement constitué autour de l'Institut Pasteur de Lille comme irrégulières. La société G. et le GIE ont saisi le juge des référés précontractuels. La société G. et le GIE ont demandé au juge administratif l’annulation, ou tout du moins, la résiliation du marché attribué. Suite au rejet de leurs demandes, la société et le GIE interjettent appel.
    La CAA de Paris souligne que « ni la décision par laquelle le juge des référés du tribunal administratif rejette une demande présentée dans le cadre de la procédure de référé précontractuel prévue par les articles L. 551-1 et suivants du CJA, ni la décision par laquelle le Conseil d'État constate un non-lieu à statuer sur le pourvoi dans le cadre de cette procédure spécifique, ne font obstacle à ce que le concurrent évincé saisisse le juge administratif de conclusions tendant à contester la validité du contrat conclu » (cf. CE 15 février 2013, req. n° 364325).
    Après avoir rappelé le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), la Cour constate qu'il résulte des tableaux de l'annexe 1 de l'acte d'engagement souscrit par la société C., qu'elle a présenté a présentée, à tort, la TVA comme « non applicable ». Il résulte par ailleurs du rapport de présentation établi par la CNAMTS que celle-ci s'est méprise sur le coût total du marché en omettant de prendre en compte la TVA dont elle devait s'acquitter, avant d'accepter l'offre de la société C. et de conclure le marché. Si la présentation erronée de l'offre de la société C., ne peut être regardée comme constitutive d'une manœuvre dolosive, il n'en demeure pas moins, eu égard au prix du marché, au montant des crédits autorisés et à la circonstance que le pouvoir adjudicateur ne pouvait procéder à aucune comparaison de prix, les autres offres ayant été déclarées irrecevables, que l'absence de prise en compte de la TVA dans le coût du marché a été denature, dans les circonstances particulières de l'espèce, à vicier le consentement du pouvoir adjudicateur.
    Selon la Cour, le vice d'ordre public relevé ci-dessus, ne peut être couvert par une mesure de régularisation et ne permet pas la poursuite de l'exécution du contrat. Compte tenu de l'existence de tests de dépistage aisément accessibles et de la circonstance que la campagne de prévention arrive à son terme sans avoir obtenu les résultats escomptés, l'annulation du contrat ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général. La société G. et le GIE sont donc fondés à demander l'annulation du marché ; qu'eu égard à l'intérêt qui s'attache dans l'immédiat, à la poursuite de l'exécution du contrat, ily a lieu de prononcer cette annulation avec effet différé au 1er août 2018.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Place dans l’architecture contentieuse », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/04/2018 CAA Paris 24 avril 2018, req. n° 16PA03554
  •  Toute la base Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Encadrement de l'exercice du vote par procuration

    L'article 4 de la loi n° n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie vise à encadrer le droit à procurations pour cette consultation. Les électeurs demandant à voter par procuration devront ainsi établir, au moyen de pièces justificatives, qu'ils sont dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription ou de se rendre au bureau de vote le jour de la consultation.

    Le décret fixe la liste des justificatifs à produire. Ils sont en partie inspirés de ceux exigés dans l'état du droit antérieur à l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003.

    Pour prévenir les difficultés d'acheminement des documents destinés au vote par procuration, le décret prévoit un double mode d'accès à ces derniers, qui seront tenus à disposition des autorités habilitées et accessibles en ligne, sur le modèle de ce qui est prévu en droit commun par l'article R. 75 du code électoral. 

    26/04/2018 Décret n° 2018-300 du 25/04/18, JO du 26.
  •  Toute la base Permis de déroger : le Conseil supérieur de la construction lance les travaux de réécriture du code de la construction

    Chargé du pilotage de la rédaction des ordonnances prévues par la future loi Confiance, le Conseil réclame pour ce faire plus de temps que les 12 mois envisagés.

    Le chantier a démarré. Le 11 avril 2018, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a réuni les acteurs de la filière bâtiment autour de la mise en musique du permis de déroger que le projet de loi Confiance vise à instaurer. Il a constitué des groupes de travail et les premières réunions, en co-pilotage avec l’administration, se sont tenues le 16 avril. La tâche s’avère colossale : il s’agit de rédiger deux ordonnances, dans des délais très courts.

    26/04/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Le numéro 186 (avril 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Marchés publics et privé de travaux : analyse comparée

    Ces marchés sont soumis à des régimes juridiques distincts : les premiers relèvent du droit administratif alors que le Code civil régit les seconds. Peut-on pour autant affirmer que les règles applicables sont fondamentalement différentes ? Malgré l’existence de spécificités notables, l’analyse des différentes étapes de la vie de ces marchés révèle qu’un rapprochement de ces régimes est en train de s’opérer.

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Marché public et marché privé de travaux : des notions si différentes ?
    Rachel Cattier

     

    Les enjeux précontractuels des marchés de travaux publics et privés
    Peter Rosher et Nicolas Walker

     

    Le prix dans le cadre des marchés publics et privés de travaux
    Emmanuel Perois et Laurent Sery

     

    Les pièces constitutives des marchés publics et privés de travaux
    Guillaume Heinrich

     

    Le paiement dans le cadre des marchés publics et privés de travaux
    Christophe Sizaire

     

    Modification des marchés publics et privés de travaux
    Kawthar Ben Khelil et Simon Estival

     

    La sous-traitance dans les marchés publics et privés de travaux
    Pascale Beauthier

     

    Le traitement des retards dans l’exécution des marchés publics et privés de travaux : une convergence sans confusion
    Walter Salamand

     

    La réception dans les marchés publics et les marchés privés de travaux, analyse comparée
    Ludovic Midol-Monnet et Clarisse Davis

     

    Reddition et contestation des comptes de fin de travaux
    Pierre Le Breton

     

    Les garanties postcontractuelles dans les marchés privés et publics
    Benoît Varenne, Yann Simonnet, Morgane L’Homme, Constance Piettre

     

    Les motifs de la résiliation dans les CCAG applicables aux marchés privés et publics de travaux
    Julien Bosquet

    25/04/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 186, avril 2018
  •  Toute la base Réponse ministérielle : sursis à statuer pour un permis de construire sur un terrain récemment inondé

    La question posée par le sénateur Jean-Louis Masson était de savoir si " une commune devant délivrer un permis de construire sur un terrain qui a été l'objet d'une inondation récente mais qui n'est pas répertoriée comme inondable [...] peut surseoir à l'octroi du permis de construire jusqu'à la modification du plan local d'urbanisme " (rép. min. n° 377, JO Sénat du 19 avril 2018, p. 1920).

    pour le ministère de la Cohésion des territoires " la procédure de modification du plan local d'urbanisme n'ouvrant pas la possibilité de modifier le projet d'aménagement et de développement durable et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché. Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire peut au vu du projet et des risques locaux avérés refuser l'autorisation si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique. "

    24/04/2018
  •  Toute la base Réponse ministérielle : quel délai pour déposer sa DAACT ?

    Si l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme impose le respect d'un délai déterminé pour le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux doit être adressée par pli recommandé au maire de la commune, pour autant, il n'est pas prévu de délai spécifique pour effectuer cette déclaration. 

    Dans sa réponse (n° 378, JO Sénat du 19 avril 2018, p. 1921) le ministère de la Cohésion des territoires relève que " lorsqu'il dépose la DAACT, le déclarant s'engage sur la conformité des travaux. Ce dépôt fait courir d'une part le délai permettant à l'autorité qui a délivré l'autorisation de procéder au récolement des travaux et, d'autre part, le délai de recours contentieux en application de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme."

    24/04/2018
  •  Toute la base Qualification d’offre irrégulière

    Un département a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure d'appel d'offres formalisée, d'un marché public de travaux divisé en cinq lots. La société S. s'est portée candidate pour le lot n° 1 et a été informée que son offre avait été rejetée comme irrégulière et que le lot n° 1 VRD avait été attribué au groupement constitué de la société So., de la société T. et de la société N. Le candidat évincé a saisi le juge des référés précontractuels afin que soit notamment annulée la décision du département d’attribuer le lot n° 1 au groupement précité. Le juge ayant fait droit à sa demande, le département se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les dispositions de l’article L. 551-1 du CJA et de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 concernant les offres irrégulières, le Conseil d’État affirme qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a relevé que la société S. avait transmis au soutien de son offre, le 31 octobre 2017, le bordereau initial des prix, sur lequel n'apparaissaient pas les prescriptions attendues concernant la rubrique 7.11 du règlement de consultation relative à la zone de sécurité, et que cette société avait pris connaissance de la modification du bordereau effectuée par le pouvoir adjudicateur le 12 octobre 2017 dont elle a nécessairement tenu compte pour rédiger son offre, ainsi que le détail estimatif des prix le confirme. En en déduisant que la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que la société S. n'ait pas utilisé le bordereau des prix tel qu'il avait été modifié par le pouvoir adjudicateur n'était pas de nature, à elle seule, à pouvoir faire regarder son offre comme irrégulière et en relevant, au surplus, que le département aurait pu lever toute éventuelle ambiguïté en demandant une régularisation à cette candidate, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit (pour un exemple d’offre qualifiée à tort d’irrégulière, cf. CE 30 mars 2017, req. n° 406224).
    Pour plus de précisions, cf. L. Richer, « L'offre irrégulière et la jurisprudence depuis la réforme de la commande publique », in Contrats publics – Le Moniteur, n° 180

     

    Richard Deau

    24/04/2018 CE 16 avril 2018, req. n° 417235
  •  Toute la base Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

    La loi organique n° 2018- 280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie traduit l'accord politique trouvé lors du XVIe comité des signataires de l'accord de Nouméa en apportant les modifications législatives nécessaires à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

     

    Une inscription d’office sur les listes électorales

    Le texte propose de mettre en place une procédure exceptionnelle d'inscription d'office :

     

    - sur les listes électorales générales des communes de la Nouvelle-Calédonie de "tous les électeurs qui, n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins" (art 1er) ;

    - sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) des "électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux (…) dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, appréciés à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale" (art 2).

     

    Des bureaux de votes délocalisés

    L’article 3 a pour objet de permettre aux électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa de voter à Nouméa pour ce scrutin.

     

    Une période complémentaire de révision des listes électorales

    L’article 4 propose d’élargir la possibilité d'ouvrir une période complémentaire de révision des listes électorales l'année du scrutin.

     

    La garantie de la sécurité juridique de l'organisation de la consultation

    L’article 5 tend à garantir la sécurité juridique de l'organisation de la consultation.

    23/04/2018 Loi n° 2018-280 du 19 avril 2018, JO du 20.
  •  Toute la base Publication d’un arrêté relatif à la signature électronique

    Pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 et des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 2016-65 du 29 janvier 2016, un arrêté du 12 avril dernier définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.
    La signature électronique doit reposer sur un certificat dit « qualifié » et l’article 2 souligne qu’il s’agit d’un certificat délivré soit par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen du 23 juillet 2014,  soit par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l’annexe I dudit règlement.
    L’article 5 de cet arrêté précise sur quels éléments doit porter le contrôle de la validité de la signature. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2018 et précise du même coup que l'arrêté du 15 juin 2012 (NOR : EFIM1222915A) relatif à la signature électronique dans les marchés publics est abrogé à compter de cette même date. Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de cet arrêté demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
    En outre, l’article 7 prévoit qu’il est possible d’utiliser un parapheur électronique pour apposer la signature électronique. 

    23/04/2018 Arrêté du 12 avril 2018 (NOR : ECOM1800780A)
  •  Toute la base Réduction du temps de travail à Mayotte - Dispositif d'accompagnement financier

    Le décret n° 2018-278 modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.

    Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures. Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat.

    Le décret a pour objet de préciser les modalités de versement de cette aide ainsi que les engagements auxquels les employeurs sont tenus. 

    19/04/2018 Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018, JO du 19.
  •  Toute la base « Action Cœur de ville » : villes bénéficiaires et étapes d’élaboration des conventions-cadres pluriannuelles

    Par le biais d'une instruction daté du 16 avril, le ministère de la Cohésion des territoires publie la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme « Action cœur de ville », ainsi que la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec les villes retenues et leur intercommunalité. 

    19/04/2018 Consulter le document
  •  Toute la base Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion côtière

    Dans une décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 le Conseil constitutionnel exclue l'érosion dunaire de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs.

    Le premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement énnonce que « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation ».

    Cette disposition ne prend pas en compte l'érosion côtière. La question était donc de savoir si cette ommission portait atteinte aux principe d'égalité et de propriété. 

    Le Conseil constitutionnel relève que « le législateur n'a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d'un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement permettre d'exproprier, contre indemnisation, ceux exposés à certains risques naturels. » Il en résulte que la disposition en cause ne porte pas atteinte au principe d'égalité.

    D'autre part, « si la procédure d'expropriation s'accompagne d'une indemnisation du propriétaire, son objet principal est de priver le propriétaire de son bien. Dès lors, il ne saurait résulter de l'absence d'application de cette procédure au propriétaire d'un bien soumis à un risque d'érosion côtière une atteinte au droit de propriété. » 

    Il en résulte que les mots  « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » ne sont pas entachés d'incompétence négative et sont donc conformes à la Constitution

    17/04/2018
  •  Toute la base Expérimentation : un droit de dérogation reconnu au préfet

    Une circulaire du Premier ministre du 9 avril dernier rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Pendant deux ans les préfets auront ainsi la possibilité de déroger à des dispositions règlementaires relevant soit : 

    - des subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

    - de l'aménagement du territoire et de la politique de la ville ;

    - de l'environnement, de l'agriculture et des forêts ;

    - de la construction, du logement et de l'urbanisme ;

    - de l'emploi et de l'activité économique ;

    - de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel ;

    - des activités sportives, socio-éducatives et associatives.

    La dérogation devra impérativement être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales. Elle devra également rechercher soit à :

    - alléger les démarches administratives ;

    - réduire les délais de procédure ;

    - favoriser l' accès aux aides publiques.

    La décision de dérogation revêtra impérativement la forme d'une décision individuelle. Elle pourra faire l'objet d'un arrêté spécifique mais il est également possible qu'il en soit fait mention au sein de la décision prise au terme de la procédure réglementaire appliquée.

    17/04/2018 Consulter la circulaire
  •  Toute la base Développement économique - Les collectivités et le bail rural

    La location de terres agricoles appartenant à une collectivité peut contribuer à une politique de développement.

    Les terres agricoles propriétés des collectivités représentent une richesse qui peut participer à l’équilibre d’un territoire. Par son statut protecteur accordé au preneur, le bail rural est un outil de pérennisation de l’activité agricole.

    16/04/2018 La Gazette des communes, 16/04/18.
  •  Toute la base Réforme constitutionnelle - Différencier les compétences locales : feu vert (sous condition) du Conseil d'Etat

    Saisi par l'exécutif, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité d'attribuer des compétences différentes à des collectivités d'une même catégorie et, pour les collectivités dans leur ensemble, de déroger au droit commun dans l'exercice de leurs compétences. Son avis, rendu public le 1er mars 2018, s'avère favorable à la réforme, sous réserve qu'elle soit bien encadrée.

    13/04/2018 Courrier des maires, 11/04/18.
  •  Toute la base Contestation par un tiers de la validité d’un marché public

    Un centre hospitalier territorial (CHT) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de missions de service médical d'urgence par hélicoptère. Saisi par la société T. candidate à la conclusion du contrat, le juge des référés du TA de Nouvelle Calédonie a, par une première ordonnance du 5 décembre 2014, enjoint au CHT de suspendre la procédure de passation du marché litigieux jusqu'au 22 décembre 2014, puis, par une seconde ordonnance du 18 décembre 2014, annulé la procédure de passation engagée. Cette seconde ordonnance a été annulée à la demande du CHT et de la société H., autre candidate à l'obtention du marché, par un arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2015 qui a également rejeté la demande présentée par la société T. devant le juge des référés du tribunal administratif. Après que la durée de validité des offres ait été prolongée, le CHT a, le 21 août 2015, attribué le marché à la société H. La société I., également candidate à l'obtention du marché, a demandé au TA d'annuler ce marché et de condamner le CHT à lui payer la somme de 3 287 700,09 euros au titre du préjudice subi. Le TA a rejeté cette demande par un jugement du 30 septembre 2016, dont la société I., devenue la société B., fait appel.
    Concernant cette demande présentée par la société B., la CAA de Paris rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein) en vertu duquel « indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du CJA, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou decertaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ».
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/04/2018 CAA Paris 10 avril 2018, req. n° 16PA03255
  •  Toute la base Qualification de mémoire en réclamation

    Une université a attribué à la société C. un marché à bons de commande avec minimum et maximum ayant pour objet la fourniture de serveurs, stockage et prestations informatiques associées. Ce marché, d'une durée de douze mois, a été reconduit jusqu'au 26 mai 2012. En octobre 2011, l'université a lancé une nouvelle procédure d'appel d'offres en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande avec maximum, ayant pour objet la fourniture d'équipements de stockage informatique et prestations informatiques associées. La candidature de la société C. a été rejetée par courrier du 29 novembre 2011 et le marché a été attribué à la société A. le 12 janvier 2012.
    Estimant que l’université n’a pas respecté ses engagements contractuels, la société C. saisit le TA afin que l’université soit condamnée à réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi. Suite au rejet de sa demande, ladite société interjette appel.
    Après avoir cité les stipulations de l'article 34.1 du CCAG-FCS (version 1977), la CAA de Lyon souligne « qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 34.1 du CCAG-FCS que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes et notamment les bases de calcul des sommes réclamées » (cf. CE 3 octobre 2012, req. n° 349281).
    En l’espèce, le litige dont étaient saisis les premiers juges est né de la décision du 6 janvier 2012 du président de l'université Lumière Lyon 2 écartant l'argumentation de la société C. pour qui le nouveau marché à bons de commande aurait le même objet que le marché dont cette société est titulaire. Si, par un courrier du 18 janvier 2012, la société C. détaille les raisons pour lesquelles elle estime que les deux marchés sont équivalentset indique qu'elle entend saisir le TA pour faire valoir ses droits et obtenir réparation, elle ne précise pas le montant des sommes qu'elle estime lui être dues en réparation de ses préjudices, qui ne sont au demeurant pas détaillés ; qu'ainsi, ce courrier ne peut être regardé comme constituant un mémoire en réclamation au sens des stipulations de l'article 34.1 du CCAG-FCS ; qu'aucun autre courrier susceptible de recevoir cette qualification n'a été adressé à l'université dans le mois suivant l'apparition du litige.
    Pour plus de précisions, cf. M. Berbari, « Le différend », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/04/2018 CAA Lyon 5 avril 2018, req. n° 17LY03390
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Expérimentation de la médiation préalable obligatoire

    Un décret du 16 février et trois arrêtés des 1er, 2 et 6 mars mettent en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire au 1er avril 2018, jusqu'au 18 novembre 2020, pour certains litiges liés à la situation individuelle de divers fonctionnaires et agents non titulaires, notamment des collectivités, et au contentieux social. L'expérimentation fera l'objet d'une évaluation par les médiateurs.

    11/04/2018 Courrier des maires, 11/04/18
  •  Toute la base Méthode irrégulière de notation des offres

    Un groupement de commandes a engagé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public de travaux de réaménagement d’une résidence. La société S. a été retenue. Estimant avoir été irrégulièrement évincée du marché, la société N. a saisi le TA d’une demande tendant à la réparation de son préjudice. Le TA ayant fait droit à sa demande, l’un des membres du groupement interjette appel mais sa requête est rejetée. Il se pourvoit donc en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; qu'il en va ainsi alors même que la personne publique, qui n'y est pas tenue, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation » (cf. CE 3 novembre 2014, req. n° 373362).
    En l’espèce, le marché était un marché global divisé en dix lots techniques et le pouvoir adjudicateur avait décidé, pour la mise en œuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale, alors qu'il ressortait des pièces du dossier que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux. En ne tenant pas compte de la pondération des différents lots techniques pour l'application du critère du prix, le groupement de commandes a entaché sa méthode de notation d'irrégularité ; qu'il lui incombait, compte tenu du cadre qu'il avait fixé, d'appliquer aux notes attribuées aux sociétés candidates pour chaque lot, tant au titre du critère du prix que de la valeur technique, un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l'ensemble du marché, afin que le calcul de la note globale attribuée aux offres déposées permette de tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots constituant le marché faisant l'objet de la procédure d'attribution.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/04/2018 CE 6 avril 2018, req. n° 402219
  •  Toute la base Création de communes nouvelles - Modification du ressort de certaines juridictions

    Le décret n° 2018-244 prévoit le rattachement des communes nouvelles de Tessy-Bocage au ressort du tribunal d'instance de Coutances et de Vallons-de-l'Erdre au ressort du tribunal d'instance de Nantes.

    Les territoires qui composent les communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre, créées au 1er janvier 2018, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache le territoire de chacune de ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique. 

    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément aux articles R. 211-2, R. 221-2 et R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire.

    09/04/2018 Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018, JO du 7.
  •  Toute la base Activités réglementées et appréciation des capacités des groupements conjoints

    Un OPH a lancé, sur le fondement de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché public de services portant sur une « mission visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des dépenses pour économies d'énergie, pour l'adaptation des logements handicapés et de la vacance ». L’un des candidats dont l’offre a été rejetée a saisi le juge des référés précontractuels afin, notamment, que soit suspendue la signature du marché. Suite au rejet de sa demande, le candidat se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les articles 44 et 45 du décret du 25 mars 2016 concernant la sélection des candidats, le Conseil d’État souligne qu’il « appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer ; que tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui, (…), ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, toutefois, lorsque les prestations qui font l'objet du marché n'entrent qu'en partie seulement dans le champ d'activités réglementées, l'article 45 du décret du 25 mars 2016 autorise les opérateurs économiques à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, dans le cadre duquel l'un des cotraitants possède les qualifications requises »(dans le même sens, cf. CE 26 janvier 2018, req. n° 399865). Ainsi, pour un marché relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques ou la rédaction d'actessous seing privé, il est loisible à un opérateur économique ne possédant pas ces qualifications de s'adjoindre, dans le cadre d'un groupement conjoint, en tant que cotraitant, le concours d'un professionnel du droit, à la condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement n'implique pas que celui ou ceux d'entre eux qui n'a pas cette qualité soit nécessairement conduit à effectuer des prestations relevant de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
    En l’espèce, le juge des référés s'est borné à constater que le groupement attributaire avait proposé sa candidature sous la forme d'un groupement conjoint constitué notamment d'un avocat et que l'acte d'engagement devait être signé par les deux cotraitants du marché en litige, sans prendre en compte la répartition des tâches entre la société A. et maître A..., et donc sans rechercher si, eu égard à la contestation soulevée devant lui sur ce point, la société A. ne seraitpas nécessairement conduite à effectuer des prestations juridiques entrant dans le champ d'application de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Le juge a ainsi entaché son ordonnance d'une erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Marchés de services juridiques », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    09/04/2018 CE 4 avril 2018, req. n° 415946
  •  Toute la base Déontologie - Le référent déontologue territorial

    Hétérogénéité

    En laissant aux exécutifs locaux le choix du référent déontologue, les textes font place à des approches potentiellement très hétérogènes de la fonction, au risque d'en fragiliser la cohérence.

    Autonomie

    Désigné à un niveau lui permettant l'exercice effectif de ses missions, le référent déontologue est pris à la fois dans la chaîne hiérarchique et dans la nécessité d'un exercice autonome de ses missions.

    Profil

    Il n'existe pas de profil type du référent déontologue : il doit se déduire des missions que les textes lui attribuent et à définir entre éthique individuelle et obligations juridiques.

    06/04/2018 La Gazette des communes, 02/04/18.
  •  Toute la base Défaut d’acceptation d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage

    Un syndicat mixte intercommunal exploitant un centre de stockage de déchets a décidé de procéder à des travaux de modernisation de ce centre. Il a confié la conception et la réalisation des travaux au groupement d’entreprise X. ayant pour mandataire la société Y. Cette dernière a confié à la société C., les travaux de génie civil et second œuvre. Se prévalant de sa qualité de sous-traitant, la société C. a demandé au TA de condamner le syndicat mixte à lui verser une somme, au titre du solde du prix des travaux supplémentaires et indispensables qu’elle a dû exécuter. Suite au rejet de sa demande, elle interjette appel.
    La CAA de Nantes rappelle qu’en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, « le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, pour la part du marché dont il assure l’exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l’entrepreneur principal, le sous-traitant ait été “accepté” par le maître de l’ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été “agréées” par ce dernier » (cf. CE 17 mars 1982, req. n° 23440 ; CE 2 juin 1989, req. n° 65631).
    En l’espèce, la société Y. qui avait conclu avec le syndicat mixte un marché de conception, construction-modernisation des installations du centre de stockage de déchets, a sous-traité l’exécution des travaux de génie civil à la société C. Il ne résulte pas de l’instruction que la société Y. a présenté au maître d’ouvrage une demande d’acceptation de la société C., ni une demande d’agrément des conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance dont un exemplaire signé est produit pour la première fois en appel. La société requérante ne justifie pas avoir effectué les démarches afin de régulariser sa situation, notamment par l’envoi d’une déclaration de sous-traitance au demeurant établie postérieurement à la date de réception des travaux ; qu’elle s’est bornée à demander au syndicat le règlement de ses prestations le 27 mai 2014, soit plus d’un an après la réception des travaux et plus de deux ans après leur exécution. Dans ces conditions, et alors même que le syndicat mixte aurait effectué des paiements des travaux réalisés par elle, la société C., qui ne remplit pas les deux conditions fixées par les articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut prétendre au paiement direct par le syndicat mixte des travaux supplémentaires qu’elle a exécutés.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Défaut d’acceptation ou d’agrément », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/04/2018 CAA Nantes 30 mars 2018, req. n° 17NT00772
  •  Toute la base Indemnisation du préjudice en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général

    La société L. a remis à la commune de Cerdon-du-Loiret un devis pour la fourniture et l’installation d’un panneau d’affichage électronique. Ce devis lui a été retourné par le maire avec la mention “ bon pour accord en 2017 “ et, par un courriel du 7 décembre 2016, la commune a confirmé sa commande en demandant que le panneau ne soit pas installé, pour des raisons budgétaires, avant février 2017. Par un courrier du 27 décembre 2016, le maire de Cerdon-du-Loiret a annulé cette commande en raison de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France à l’installation du panneau dans le périmètre de protection de l’église, il est toutefois revenu sur cette annulation, le 23 janvier 2017, du fait de l’accord finalement obtenu de l’architecte des bâtiments de France, en indiquant qu’il acceptait la livraison du panneau. Par un courriel du 13 mars 2017, le nouveau maire de la commune a suspendu la livraison et le paiement du panneau puis, par un courrier du 20 mars 2017, a annulé la commande. La société L. a saisi le juge des référés d’une demande de paiement d’un panneau lumineux, non livré en raison de l’annulation de la commande par la commune de Cerdon-du-Loiret. Suite au rejet de sa demande, la société interjette appel.
    La CAA de Nantes souligne que la commune a résilié le contrat passé avec la société L. pour un motif d’intérêt général lié aux besoins de la commune et à l’état de ses finances ; « que les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu’aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d’intérêt général, sous réserve de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant ; que ce préjudice comprend les frais exposés à perte pour l’exécution du contrat et le manque à gagner » (cf. CE 19 décembre 2012, req. n° 350341).
    En l’espèce, la société L. n’établit pas, par la production d’un courrier lui demandant une somme restant due de 8 440 euros, que son préjudice s’élèverait, ainsi qu’elle le soutient, à la somme non sérieusement contestable de 23 988 euros TTC représentant le prix prévu pour la fourniture et l’installation du panneau d’affichage électronique, ou qu’elle aurait exposé à perte des frais pour l’exécution du contrat résilié. En revanche, la résiliation du contrat étant nécessairement à l’origine pour elle d’un manque à gagner, égal au bénéfice net qu’elle aurait tiré de l’exécution du marché, il résulte de l’instruction qu’en l’état du dossier la part de ce bénéfice net constituant une créance non sérieusement contestable peut être évaluée, en prenant en compte un taux de marge nette minimal d’environ 2 %, à 400 euros. Il suit de là que la commune de Cerdon-du-Loiret doit être condamnée à verser à la société L. une provision de 400 euros.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Résiliation dans l’intérêt général », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/04/2018 CAA Nantes 30 mars 2018, req. n° 17NT02856
  •  Toute la base Dépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcée

    Le 8 novembre prochain, tout administré pourra faire une demande de permis de construire par internet. C'est, en tout cas, ce que prévoit la loi, mais tant les services instructeurs de l'Etat que ceux des collectivités sont loin d'être prêts pour cette échéance, qui pourrait être reportée.

    Le 1er mars dernier, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du Numérique, lançait le service « demarches-simplifiées. fr », qui permet à toute personne publique de dématérialiser ses démarches administratives, y compris la réception des demandes de permis de construire, a-t-il précisé. Les services instructeurs des autorisations d'urbanisme aimeraient y croire, eux qui voient approcher à grands pas l'échéance du 8 novembre 2018. A cette date, en vertu du décret du 4 novembre 2016, les collectivités devront être capables de recevoir en ligne les demandes de différents types de permis de construire, ainsi que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) en provenance des notaires. Or cette dématérialisation-là est beaucoup moins simple qu'il n'y paraît et rares sont les collectivités à s'y être attaquées. Un travail avait bien été engagé sur les DIA, en lien avec le Conseil supérieur du notariat et l'Etat, mais il a été abandonné en cours de route.

    Un groupe de travail national, réunissant quelques collectivités, les associations d'élus et le Conseil supérieur du notariat, réfléchit à la faisabilité d'une plateforme d'Etat pour les DIA, qui pourrait être étendue aux permis de construire. « L'Etat dispose déjà de plateformes, comme Comedec pour les actes d'état civil, qui est sous-utilisée. Pourquoi ne pas l'adapter pour les permis de construire », propose Marielle Golfier, directrice de l'urbanisme et de l'action foncière à Niort (59 000 hab. , Deux-Sèvres) et membre du groupe de travail. Côté Etat, on mise sur le développement de télé services, tels que « demarches-simplifiees. fr ». En résumé, l'Etat veut faciliter la vie de l'usager, sans réfléchir au back-office…

    04/04/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Jura

    Le décret n° 2018-208 modifie les circonscriptions administratives des communes de Dole et de Brevans entraînant modification des cantons n° 2 (Authume) et n° 5 (Dole-1) dans le département du Jura.

    Cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes de Dole et de Brevans. En effet, plusieurs parcelles de la commune de Dole, bâties ou non bâties, sont en situation de quasi enclavement au sein de l'agglomération de la commune de Brevans. Cette situation entraîne des complications administratives, tant pour les habitants que pour les collectivités concernées.     

    29/03/2018 Décret n° 2018-2018 du 27 mars 2018, JO du 29.
  •  Toute la base Résiliation pour motif d’intérêt général et évaluation du préjudice

    Un port autonome a confié les quatre lots du marché public de travaux à un groupement conjoint dont la société B. était membre. À la suite de la défaillance des sociétés I. et E., membres de ce groupement, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a constaté, par deux ordonnances du 14 septembre 2012, la résiliation des parties du marché dont avaient la charge ces deux sociétés. Par un ordre de service, le directeur du port autonome a notifié au groupement la résiliation du reste du marché. La société B. a demandé au TA d'annuler cette résiliation et d'ordonner la reprise des relations contractuelleset, à titre subsidiaire, de condamner le port autonome à lui verser diverses sommes au titre du décompte de résiliation et de l'ensemble des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de cette résiliation. Suite au rejet de ces demandes, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié » (sur l’indemnisation du manque à gagner, cf. CE 9 novembre 2007, req. n° 264422). La Haute juridiction précise en outre que « dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n'est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d'être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l'occasion d'un nouveau marché, ilappartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation ».
    En l’espèce, le port autonome, à la suite de la résiliation du marché, en a un nouveau avec la société D. La cour a relevé qu'il résultait de l'instruction que les prestations confiées à la société B. dans le cadre de ce second marché, en qualité de sous-traitant, étaient, pour l'essentiel, identiques à celles qui lui avaient été attribuées au titre du marché initial résilié. Elle a en outre estimé que la société B. n'établissait ni même n'alléguait que le bénéfice qu'elle était susceptible de réaliser au titre de ces prestations identiques aurait été minoré par rapport à celui qu'elle avait évalué pour le marché initial, ni qu'elle aurait définitivement perdu le crédit d'impôt qui aurait été attaché aux investissements réalisés, ni enfin que ces nouvelles prestations ne lui auraient pas permis de couvrir ses frais généraux. En jugeant ainsi qu'il lui appartenait de prendre en compte, pour apprécier l'existence et évaluer le montant du préjudice dont se prévalait la société B., le bénéfice que celle-ci était susceptible de réaliser en tant que sous-traitant pour des prestations identiques à celles du marché résilié, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Résiliation dans l’intérêt général », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    28/03/2018 CE 26 mars 2018, req. n° 401060
  •  Toute la base Social - Prise en charge des mineurs non accompagnés

    Les enfants étrangers privés de la protection de leur famille relèvent désormais de la catégorie des MNA.

    Désigné auparavant par l'appellation de mineur isolé étranger (MIE) construite autour des trois caractéristiques de minorité, d'isolement et d'extranéité, le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille relève depuis 2016 de la catégorie administrative du mineur (MNA).

    27/03/2018 La Gazette des communes, 19/03/18.
  •  Toute la base La loi relative aux JO 2024 est promulguée

    Promulguée par le Président de la République, la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte de nombreuses dispositions concernant l'urbanisme, l'aménagement, l'environnement, le logement et le tansport. Elles sont rassemblées au sein du Titre II et concernent notamment le régime d'autorisation des constructions "directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024", leur durée d'implantation ainsi que la participation du public.

    Le texte ne se contente cependant pas de légiférer sur l'organisation des JO 2024 puisque l'article 14 en profite par exemple pour insérer un alinéa  avant le dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : « La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci. »

    27/03/2018 Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018
  •  Toute la base Quel est l'état des milieux humides et aquatiques continentaux en France ?

    Commissariat général au développement durable publie une étude relative aux milieux humides et aquatiques continentaux. Elle a pour objectif de "documenter les principales évolutions récentes et à venir de l’état des milieux humides et aquatiques continentaux, les facteurs à l’origine de leur évolution, et à en traduire les implications en termes de bien être et de soutenabilité."

    27/03/2018 Les milieux humides et aquatiques continentaux
  •  Toute la base Marché à forfait : quelles sont les modalités d’indemnisation en cas de difficultés d’exécution ?

    Dans le cadre d'un marché public à prix global et forfaitaire, un centre hospitalier a confié à un groupement constitué des sociétés In., mandataire, B. et G., les lots n° 16 A et 16 B de l'opération de construction d'un pôle mère-enfant, réalisée sous la maîtrise d'œuvre d'un groupement conjoint composé de MM.H..., F...et K..., et des sociétés T… et avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la société I. Après réception des travaux, il a, le 24 février 2012, notifié à la société In. une proposition de décompte général et définitif et celle-ci a sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat. Ladite société a demandé au TA la condamnation solidaire du centre hospitalier, de MM. H..., F...et K..., des sociétés I., T… ainsi que des sociétés M. et T., titulaires des lots 9 et 12, à lui verser une somme en réparation de ces préjudices. Suite au rejet de cette demande, la société In. interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie que ces difficultés soit, trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (cf. CE 12 novembre 2015, req. n° 384716).
    En l’espèce,les fiches modificatives de travaux notifiées à la société requérante l'ont conduite à établir de nouveaux devis dont un grand nombre n'ont été validés qu'avec d'importants retards, pouvant atteindre plusieurs semaines et ce, alors même que le maître d'ouvrage avait été plusieurs fois personnellement alerté par la société In. sur la nécessité d'obtenir des ordres de services pour exécuter les travaux supplémentaires qui lui étaient demandés. Le centre hospitalier doit ainsi, indépendamment des fautes éventuellement commises à cet égard par l'équipe de maîtrise d'œuvre ou l'assistant à maîtrise d'ouvrage, être regardé comme ayant manqué à son pouvoir de contrôle dans la mise en œuvre du marché et que cette faute est également de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société requérante.
    La société est donc fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis à raison de l'allongement des délais d'exécution du marché litigieux à la suite des fautes commises par le maître d'ouvrage, dans l'estimation des besoins et dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Prix forfaitaire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/03/2018 CAA Nancy 20 mars 2018, req. n° 16NC01822
  •  Toute la base Urbanisme : le Conseil d’Etat admet un nouveau cas de régularisation d’un permis de construire

    Un permis de construire (PC) initial peut être régularisé par un PC modificatif intégrant un changement des règles d'occupation des sols favorable au projet ! C'est l'apport principal d'un arrêt du Conseil d'État du 7 mars 2018, publié au recueil Lebon (1).

    Dans cette affaire, une commune a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un supermarché d'une surface de plancher de 1 941 m2. Un particulier a alors adressé un recours gracieux contre l’ arrêté délivrant le permis, recours rejeté par le maire. Puis, par un second arrêté, ce dernier a délivré un permis de construire modificatif, également contesté.

    Saisie de l’affaire, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a, par un premier arrêt (CAA Nancy, 5 août 2016, n° 16NC00721), rejeté la requête contre le permis initial, tout en annulant la décision de rejet du recours gracieux. Et par un second arrêt du même jour (n° 16NC00993), elle a également rejeté la demande du particulier dirigée contre le permis modificatif.

    Ce dernier s'est pourvu en cassation, la commune ayant formé un pourvoi incident (contre le premier arrêt en tant qu'il a annulé le rejet du recours gracieux). Face aux questions de droit – pointues – soulevées par cette affaire, le Conseil d’Etat répond par des considérants de principe. Trois avancées jurisprudentielles sont à relever.  

    27/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Précisions sur l'application du L. 181-18 du code de l'environnement

    Un avis du Conseil d'État du 22 mars dernier, n°° 415852, précise les pouvoirs du juge de l'autorisation environnementale.

    L'article L. 113-1 du code de justice administrative permet au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel soumis à une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse de surseoir à statuer et de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État qui examine la question soulevée.

    C'est ainsi que la cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt du 16 novembre 2017 a décidé de transmettre le dossier de la requête tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le préfet de la Somme a accordé à la société civile d'exploitation agricole Côte de la Justice l'autorisation d'exploiter un élevage bovin de 500 vaches laitières auquel sont associés un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 MW électriques et 1,747 MW thermiques de puissance, sur le territoire des communes de Buigny-Saint-Maclou et de Drucat-Le-Plessiel.

    Quatre questions étaient posées.

    1°) La combinaison des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet-elle à la juridiction administrative d'ordonner le sursis à statuer en vue d'une régularisation lorsque le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation ou ces dispositions sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

    Pour le Conseil d’État, « ces dispositions peuvent trouver à s'appliquer que le vice constaté entache d'illégalité l'ensemble de l'autorisation environnementale ou une partie divisible de celle-ci. Rien ne fait par ailleurs obstacle à un sursis à statuer dans le cas où le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction, dès lors que ce vice est régularisable. »

    2°) Les dispositions du II de l'article L. 181-18 du code de l'environnement concernant les cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant « une partie seulement de l'autorisation environnementale » sont-elles applicables lorsque le juge met en œuvre les dispositions du 1° en limitant la portée de l'annulation qu'il prononce à la « phase de l'instruction » viciée ? Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas applicables dans un tel cas, peut-on faire application de la règle posée par la décision du Conseil d'État, statuant au contentieux du 15 mai 2013, ARF, n° 353010 concernant l'office du juge lorsqu'il annule une autorisation relative à l'exploitation d'une installation classée ?

    Pour le Conseil d’État, « lorsqu'il prononce l'annulation, totale ou partielle, d'une autorisation environnementale, le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales a toujours la faculté, au titre de son office, d'autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires qu'il fixe lui-même et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux en cause dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation par l'autorité administrative. Les dispositions de l'article L. 181-18 n'ont ni pour objet ni pour effet de lui retirer ce pouvoir »

    Par ailleurs,« il appartient au juge de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité de telles mesures, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature et la portée de l'illégalité en cause, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés. »

    3°) Dans l'hypothèse où la juridiction administrative se plaçant sur le terrain du 1° du I de l'article L.  181-18 du code de l'environnement, prononce une annulation limitée à une phase de l'instruction de la demande et enjoint à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase de l'instruction ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité, cette autorité administrative doit-elle nécessairement prendre une nouvelle décision à l'issue de cette procédure ? La juridiction peut-elle le lui ordonner ?

    Selon la Haute juridiction, les dispositions du 1° du I de l’article L. 181-18 « trouvent à s'appliquer lorsque le juge constate un vice de procédure affectant la légalité de la décision et qui concerne une des trois phases de l'instruction de la demande définies à l'article L. 181-9 du code de l'environnement. Elles n'ont pas pour objet de dispenser le juge, s'il n'estime pas pouvoir surseoir à statuer en vue d'une régularisation (…), de prononcer l'annulation, selon le cas, de l'autorisation dans son ensemble ou d'une partie divisible de celle-ci, mais elles l'invitent à indiquer expressément dans sa décision quelle phase doit être regardée comme viciée, afin de simplifier la reprise de la procédure administrative en permettant à l'administration de s'appuyer sur les éléments non viciés pour prendre une nouvelle décision.

    « 9. Dans les deux cas, le texte prévoit que le juge peut demander à l'administration de reprendre l'instruction. Cette nouvelle instruction devra déboucher sur une nouvelle décision portant, en cas d'annulation totale, sur l'ensemble de la demande d'autorisation environnementale et, en cas d'annulation d'un élément divisible, sur ce seul élément. »

    4°) Lorsque la mise en service de l'installation a eu lieu à la date à laquelle la juridiction administrative statue, y a-t-il encore lieu, au regard notamment des dispositions du 3° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, d'exiger la régularisation de cette phase de l'instruction alors que l'autorité administrative compétente est réputée avoir reçu, au plus tard à la date de cette mise en service, les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières qui auraient pu manquer initialement au dossier ? Si une telle régularisation doit continuer à être exigée, y a-t-il lieu d'ordonner une nouvelle enquête publique si le défaut d'information se situait à ce stade de la phase d'instruction ?

    Le Conseil d’État estime que « lorsque le juge a sursis à statuer afin de permettre la régularisation d'un vice de forme ou de procédure affectant la légalité de l'autorisation, il appartient à l'autorité compétente de procéder à cette régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. En revanche, lorsque la régularisation concerne un vice de fond, l'autorité compétente y procède en faisant application des règles en vigueur à la date de la décision complémentaire (…). Par ailleurs, quand le juge a annulé la décision, que ce soit pour un vice de forme ou de procédure ou un motif de fond, la nouvelle décision doit être prise conformément aux dispositions en vigueur à la date à laquelle elle intervient. »

    Aussi, « la circonstance que les règles de composition du dossier de demande aient évolué, en l'espèce dans un sens favorable au demandeur, ne dispense pas ce dernier de l'obligation de régulariser le vice de procédure affectant la légalité de l'autorisation attaquée. S'il est établi que l'autorité administrative compétente a reçu, postérieurement à l'autorisation, les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières qui manquaient au dossier de demande initialement déposé, cet élément de la régularisation peut être regardé par le juge comme ayant été accompli. Il demeure néanmoins nécessaire de compléter l'information du public si le caractère incomplet du dossier d'enquête publique a affecté la légalité de la décision. Le juge peut alors fixer des modalités de régularisation adaptées permettant l'information du public, qui n'imposent pas nécessairement de reprendre l'ensemble de l'enquête publique. »

    26/03/2018
  •  Toute la base Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public et référé mesures utiles

    Par une convention, une SEM, à laquelle un département a confié la gestion et l'exploitation d’un port, a autorisé une SAS, pour une durée de vingt ans, à exploiter un commerce dans des locaux situés sur le quai de l'armement. Par une décision du 14 avril 2016, la SEM a prononcé la résiliation pour faute de cette convention. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 août 2017 par laquelle le juge des référés du TA a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la SAS, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de libérer la dépendance du domaine public qu'elle occupe, au besoin avec le concours de la force publique, et de remettre en état le local en cause.
    Après avoir cité les dispositions de l’article L. 521-3 du CJA, le Conseil d’État rappelle que « Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il appartient au juge des référés de rechercher, alors que le juge du contrat a été saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, si cette demande d'expulsion se heurte, compte tenu de l'ensemble de l'argumentation qui lui est soumise, à une contestation sérieuse » (cf. CE 11 avril 2012, req. n° 355356).Il précise qu’ « à cet égard, il lui incombe de rechercher si les vices invoqués à l'encontre de la mesure de résiliation lui paraissent, en l'état de l'instruction, d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de cette résiliation ». 
    En l’espèce, pour rejeter la demande de la SEM, le juge des référés s'est fondé sur ce qu'elle devait être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse dès lors que la SAS avait formé un recours contre la mesure de résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public dont elle était titulaire en soulevant, au soutien de ce recours, des moyens relatifs à la régularité de cette mesure ainsi que des moyens relatifs au bien-fondé de certains de ses motifs, contestant notamment avoir méconnu les stipulations de l'article VII. 8 de la convention en se dotant d'un nouvel associé, avoir méconnules clauses déterminant l'affectation du local mis à sa disposition et avoir méconnu de manière systématique son obligation de règlement de la redevance d'occupation.
    En se bornant à déduire ainsi l'existence d'une contestation sérieuse du seul fait que la SAS invoquait, à l'appui de sa contestation devant le juge du contrat, divers moyens relatifs à la régularité et au bien-fondé de la mesure de résiliation, sans procéder à la recherche qui lui incombe en application de la règle précitée, le juge des référésa commis une erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. G. Clamour, « Contentieux de l’explusion », in Contrats publics spéciaux

     

    Richard Deau

    26/03/2018 CE 21 mars 2018, req. n° 414334
  •  Toute la base Attribution d'une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre

    Le décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 porte extension de la compétence de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy à toute la matière civile et pénale.

    Ce décret modifie le code de l'organisation judiciaire afin d'attribuer une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre. 

    Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.

     

    23/03/2018 Décret n° 2018-197 du 21/03/18, JO du 23.
  •  Toute la base Le numéro 185 (mars 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Le sourcing : pratiques et recommandations

    Si le sourcing (ou sourçage) existait déjà avant la réforme des marchés publics, la directive 2014/24/UE et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 lui ont consacré un fondement textuel. L’acheteur doit néanmoins veiller à effectuer un sourcing respectant le principe d’égalité de traitement. Le dialogue entre l’acheteur public et l’opérateur privé ne doit pas avoir pour effet de perturber le jeu de la concurrence. Dans ces conditions, l’acheteur se retrouve souvent confronté à toute une série de questions : qui viser ? Combien de personnes ? Comment organiser son sourcing ? Jusqu’on peut-on aller ? Comment éviter les risques de mise en cause pénale… ?

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Qu’est-ce que le sourcing ?

    Yvonnick Le Fustec

     

    Les techniques de sourcing : conseils et recommandations

    Fabrice Strady

     

    Sourcing : mode d’emploi pour des échanges sécurisés et réussis

    Chantal Saïchi

     

    « Sourcing » et « consultations préalables » : précautions à prendre

    Cyril Coupé

     

    Le sourcing, un outil au service de la performance de l’achat public

    Karine Melin

     

    Sourcing et achat public : entretien avec Clodyne Samuel Delacroix et Christian Rouvière

    Jean-Marc Peyrical

     

    Le sourçage est-il adapté à tous les marchés publics ?

    Bruno Mounier

     

    Le sourçage mis en pratique

    Michel Crahès

     

    L’impact du sourcing dans les marchés publics

    Eve Derouesné et Virginie Lafargue

     

    Le sourcing dans les achats publics

    Retour d’expérience – Département des Hauts-de-Seine

    Maika Aubry Ngatsing

     

    Sourcing et risque pénal

    Sonia Kanoun et Matthieu Hénon

    23/03/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 185, mars 2018
  •  Toute la base L'Etat est-il opposé à des écotaxes régionales ?

    Réponse à François Grosdidier n° 1725, JO Sénat du 11 janvier 2018.

    21/03/2018 Courrier des maires, 13/03/18.
  •  Toute la base Appréciation des conditions de recours au marché de partenariat

    Une commune a approuvé une proposition de lancement d'un appel à la concurrence pour la signature d'un marché de partenariat ayant pour objet l'aménagement et la rénovation de la voirie et de l'éclairage public. Le préfet du Calvados a saisi le TA aux fins d'annulation de cette délibération. Le juge ayant fait droit à sa demande, la commune interjette appel.
    Après avoir cité les dispositions des articles L. 1414-1 et s. du CGCT, la CAA de Nantes souligne que « le contrat de partenariat constitue une dérogation au droit commun de la commande publique, réservée aux seules situations répondant aux motifs d'intérêt général qui y sont définis ; que répondent à un tel motif, outre l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet, sa complexité, entendue comme mettant objectivement la personne publique dans l'impossibilité de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet et le caractère favorable du bilan entre les avantages et les inconvénients au regard d'autres contrats de la commande publique ; que l'incapacité objective de la personne publique à définir seule ces moyens doitrésulter de l'inadaptation des formules contractuelles classiques à apporter la réponse recherchée ; que la démonstration de cette impossibilité incombe à la personne publique, et ne saurait se limiter à l'invocation des difficultés inhérentes à tout projet » (cf. CAA Bordeaux 26 juillet 2012, req. n° 10BX02109 ; CAA Paris 3 avril 2014, req. n° 13PA02769).
    En l’espèce, la description des travaux relatifs à l'éclairage public ne permet en rien de déterminer en quoi la commune ne pouvait elle-même définir ses besoins en la matière, alors surtout qu'elle disposait d'un diagnostic précis de son éclairage public réalisé quelques années auparavant. En outre, s'agissant de la signalisation tricolore, le rapport d'évaluation se borne à constater que si le matériel est aux normes il présente une certaine vétusté, sans préciser en raison de quelle spécificité les travaux requis seraient d'une complexité telle que la commune ne pourrait elle-même définir ses besoins en vue de la passation de marchés publics.
    Dans ces conditions, la seule invocation, par la commune requérante, de la complexité qui résulterait de la multiplicité des travaux et prestations envisagés et de leurs difficultés techniques ne saurait suffire à justifier le recours au contrat de partenariat, en l'absence de circonstances particulières de nature à établir qu'il lui était impossible de définir, seule et à l'avance, les moyens propres à satisfaire ses besoins  ; que ni le rapport final d'évaluation préalable, ni l'avis de la mission d'appui aux partenariats public privé ne sauraient constituer, devant le juge, la preuve de la complexité invoquée, alors même que la commune disposerait de services techniques réduits et que le regroupement sus-décrit de multiples travaux en un contrat global aurait été décidé dans un souci d'optimisation des coûts et de complémentarité dans la gestion des ouvrages.
    Enfin, le rapport d'évaluation dont se prévaut la commune requérante justifie le recours au contrat de partenariat principalement par des développements généraux sur l'intérêt juridique et financier de ce contrat, sans justifier concrètement et précisément, au regard de la nature des travaux en cause et des besoins de la commune, en quoi le partenariat public privé présenterait, comme l'exige le 3° du II de l'article L. 1414-2 du CGCT, «  ... un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ».
    Pour plus de précisions, cf. A. Boullault, « Les conditions de recours au marché de partenariat », in Contrats publics – Le Moniteur, n° 1259, novembre 2015

     

    Richard Deau

    21/03/2018 CAA Nantes 16 mars 2018, req. n° 16NT04075
  •  Toute la base Les effets de la DUP relative à la réalisation de la ZAC « Parc d'Aquitaine » prorogés

    Le décret n° 2018-190 du 20 mars 2018 proroge pour une durée de cinq ans, à compter du 21 mars 2018, au bénéfice de Grand Cubzaguais Communauté de communes, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008, relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac.

    21/03/2018
  •  Toute la base Décentralisation - Déléguer sa compétence d'attribution légale

    Le code général des collectivités permet de déléguer une compétence d'attribution légale à un autre niveau de collectivité ou à un EPCI. Pour cela, délégataire et délégant doivent définir les termes de cette attribution. Et la délégation de droit commun ne peut s'appliquer que si aucune autre disposition relative à une compétence ne prévoit de délégation spécifique en la matière.

    20/03/2018 Courrier des maires, 13/03/18.
  •  Toute la base Remise du rapport sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes

    Un communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires informe qu' "André Marcon, Président honoraire des chambres de commerce et d’industrie de France et Maire de Saint-Bonnet-Le-Froid a remis le 15 mars 2018 le rapport d’une Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes au Ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, et à la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Delphine Gény-Stéphann, qui l’avaient missionné sur ce sujet en janvier. Ce rapport s’inscrit dans le cadre des suites du programme « Action cœur de ville » annoncé lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017 à Cahors."

    20/03/2018 Communiqué de presse
  •  Toute la base Recouvrement d’une créance née d’un contrat : la personne publique peut saisir le juge administratif

    Un département a conclu avec la société S., des marchés de fourniture et de pose de panneaux de signalisation routière. L'Autorité de la concurrence a sanctionné huit fabricants de panneaux de signalisation routière verticale, dont la société S., pour avoir mis en place entre 1997 et 2006 une entente de répartition des marchés publics de la signalisation routière verticale. Le TA de Caen a condamné ladite société à verser au département une somme en réparation des préjudices subis du fait de ces pratiques anticoncurrentielles. La société S. relève appel de ce jugement.
    La CAA de Nantes rappelle « qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; qu'en particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance ; que cependant, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement,y compris lorsque son action est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de son cocontractant en raison d'agissements dolosifs » (cf. CE 24 février 2016, req. n° 395194 ; Contrats publics - Le Moniteur, n° 177, juin 2017, p. 62, note N. Brice).
    En l’espèce, l'action introduite par le département devant le juge administratif est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de la société S. en raison des agissements dolosifs de celle-ci lors de la conclusion les 21 janvier 2002 et 31 mars 2005 de deux marchés de fourniture de panneaux de signalisation routière. Cette action trouve son origine dans le contrat et pouvait donc faire l'objet d'une saisine directe du juge administratif ; que la demande présentée par ledépartement de la Manche devant le tribunal administratif de Caen était donc recevable.
    Pour plus de précisions, cf. « Actions en indemnisation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/03/2018 CAA Nantes 16 mars 2018, req. n° 17NT01526
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Renouvellement général des commissions administratives paritaires

    Le décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d'être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel prévu en décembre 2018. 

    19/03/2018 Décret n° 2018-183 du 14/03/18, JO du 16.
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques

    En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, le décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014. Il procède en outre à l'actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations ». Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d'attaché hors classe et d'ingénieur hors classe. Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des commissions administratives paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019. 

    19/03/2018 Décret n° 2018-184 du 14/03/18, JO du 16.
  •  Toute la base Caractéristiques de la notification d’une cession de créance

    La société C. a cédé à la société B., au titre des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, les créances qu'elle détenait sur le CROUS de Nice-Toulon en sa qualité de sous-traitante d'un lot du marchés public de travaux passé le 31 octobre 2011 pour la réhabilitation d’une résidence universitaire. La société B. a notifié ces cessions de créance au CROUS par lettres recommandées avec accusés de réception, datées respectivement des 6 juillet et 6 août 2012 et reçues les 17 juillet et 16 août suivants ; que ces courriers étaient toutefois adressés à l'établissement public et non à son comptable assignataire. La société B. n'a pu obtenir le règlement du montant de la première créance, en dépit de deux mises en demeure adressées les 1er octobre et 2 novembre 2012, le CROUS estimant s'être valablement libéré de sa dette, en l'absence de cession de créance notifiée à son comptable, à la suite du paiement que celui-ci avait effectué directement auprès de la société C. le 30 août précédent. Saisi par la société B., le TA a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le CROUS a refusé de lui payer la somme de 44 952,21 euros et à la condamnation de l'établissement à lui payer cette somme au titre de la cession de créance notifiée en juillet 2012 ou, à défaut, à titre de dommages et intérêts. La société B. se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 décembre 2016 par lequel la CAA a rejeté l'appel formé par la banque contre ce jugement.
    Après avoir cité les articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du Code monétaire et financier (CMF) et l'article 108 du CMP, le Conseil d’État souligne que « les dispositions relatives aux cessions de créance professionnelle (précitées), qui s'appliquent également aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, instituent un régime particulier de notification, y compris lorsque celle-ci est accomplie auprès d'une autorité administrative ; qu'une telle notification ne tend pas à la prise d'une décision par cette autorité mais constitue une information destinée à faire obstacle à ce qu'elle règle sa dette auprès d'une autre personne que l'organisme cessionnaire ; que, dès lors, elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui repris à l'article L. 110-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
    Ainsi, en méconnaissance des dispositionsprécitées, la société B. a notifié la cession de créance en litige directement au CROUS de Nice-Toulon et non à son comptable assignataire ; qu'en estimant qu'une telle notification ne constituait pas une demande au sens et pour l'application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 et que cette société ne pouvait dès lors utilement invoquer la faute qu'aurait commise le CROUS en s'abstenant de procéder à sa transmission auprès de son comptable, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit.

     

    Richard Deau

    19/03/2018 CE 9 mars 2018, req. n° 407842
  •  Toute la base Urbanisme de projet : l’OAP, un outil à rédiger avec modération

    Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Lyon précise les contours de l’orientation d’aménagement prioritaire (OAP), outil au service des auteurs de PLU pour faciliter la réalisation de leurs projets.

    Point trop n’en faut ! C’est en substance la leçon à tirer d’un arrêt du 13 février 2018 rendu par la cour administrative d’appel de Lyon sur le contenu des orientations d’aménagement prioritaire (OAP). Encadré par l’article L. 151-7 du Code de l’urbanisme (ex-L. 123-1-4 du même code), cet outil majeur de l’urbanisme de projet a été encore récemment retouché par la loi dite « Montagne 2 » du 28 décembre 2016.

      

     

    15/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Retenue de garantie et carence de l'entreprise titulaire du marché

    Une commune a confié à la société R. l'exécution des travaux de construction d'un réseau d'eaux usées. Ce marché a fait l'objet d'une résiliation simple pour faute du titulaire et un décompte de liquidation a été notifié à la société R. Le TA a rejeté la requête de ladite société tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette société a sollicité le remboursement de la retenue de garantie opérée au titre de ce marché. Après le refus de la commune, elle a saisi le TA d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui restituer la somme correspondant à cette retenue. Le juge ayant fait droit à sa demande, la commune interjette appel. 
    La CAA de Lyon rappelle « qu'il résulte des dispositions de l'article 101 du code des marchés publics (…), que la retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage et qu'en cas de carence de l'entreprise titulaire du marché, le maître d'ouvrage est en droit de prélever sur le montant des retenues de garantie pratiquées le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux » (cf. CAA Bordeaux 4 juillet 2017, req. n° 15BX03009).
    En l’espèce, si la commune soutient qu'elle a été contrainte d'exposer des frais de constat d'huissier et des frais de publication dans un journal d'annonces légales, il résulte, en tout état de cause, de l'instruction, que ces dépenses ont également été engagées par la commune en raison de l'abandon du chantier par la société R. avant la fin des travaux et de la nécessité de les faire exécuter par une autre entreprise. Il s'ensuit qu'ils n'ont pas vocation à être couverts par la retenue de garantie pratiquée dans le but de remédier aux malfaçons constatées dans l'exécution des travaux de la tranche conditionnelle n° 2.

     

    Richard Deau

    15/03/2018 CAA Lyon 8 mars 2018, req. n° 17LY01827
  •  Toute la base Les délégations au sein des intercommunalités

    Délégations d'attribution, de fonction et de signature : ces trois régimes juridiques sont utilisés de manière quasi unanime par tous les EPCI. Ils sont fortement inspirés des règles en vigueur au sein des communes… mais avec certaines particularités.

    14/03/2018 Courrier des maires, 13/03/18.
  •  Toute la base Avenant à une délégation de service public et modification substantielle

    Un syndicat mixte a concédé à la société V., la construction et l'exploitation des ouvrages et services d'accueil du Mont-Saint-Michel. Le comité syndical du syndicat mixte a autorisé son président à signer un cinquième avenant à cette convention. La commune du Mont-Saint-Michel et la société S. forment un recours tendant à l’annulation de ladite délibération révisant par avenant la grille tarifaire applicable aux usagers des installations d'accueil et de transport du Mont-Saint-Michel, à l’annulation de la décision de signer l’avenant ainsi que certaines de ses clauses. Le TA ayant fait droit à cette demande et l’appel ayant été rejeté, la compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, venant aux droits de la société V., se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique » (cf. CE 23 décembre 2009, req. n° 328827). Il poursuit en indiquant que « pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantiellesau contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l'attributaire ; qu'ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements ou les tarifs ».
    En l’espèce, l'avenant prévoyait des hausses de tarifs comprises entre 31 et 48 %, qui se traduiraient par une augmentation de plus d'un tiers des recettes et qui allaient très au-delà de la compensation des augmentations de charges liées aux modifications des obligations du délégataire convenues par ailleurs. En en déduisant qu'une modification substantielle était ainsi apportée au contrat, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a, contrairement à ce que soutient la compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, ni omis de répondre à son moyen d'appel tiré de ce que la hausse des tarifs était destinée à compenser les investissements nouveaux et les charges d'exploitation résultant du changement de point de départ des navettes, non compensés par le versement d'une subvention d'exploitation, ni méconnu le droit du délégataire à la compensation des nouvelles sujétions de service public.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes et B. Neveu, « Conditions de légalité des avenants », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    14/03/2018 CE 9 mars 2018, req. n° 409972
  •  Toute la base À quelle date s’appliquent les dispositions de l’ordonnance concession du 29 janvier 2016 ?

    Une commune a conclu un contrat de concession avec un groupement momentané d’entreprises. Ce contrat a été transféré à la société G. Le TA a fait droit à la demande de ladite société tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser des conséquences de l'annulation du contrat à hauteur de la somme de 1 504 590 euros. La CAA de Marseille a porté la condamnation prononcée contre la commune à la somme de 2 454 210 euros hors taxes. La société G. se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il n'a fait droit que partiellement aux conclusions de sa requête d'appel.
    Le Conseil d’État rappelle que « le co-contractant de l'administration dont le contrat a été annulé par le juge peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que, dans le cas où le contrat a été annulé en raison d'une faute de l'administration, le co-contractant peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par son annulation, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée; que, saisi d'une demande d'indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice » (cf. CE 10 avril 2008, req. n°  244950).
    La Haute juridiction précise en outre que si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de l'article 78 de la même ordonnance que ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat résulte d'une décision juridictionnelle intervenue à compter du 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.
    En l’espèce, le contrat a été annulé par un jugement du 22 décembre 2006 du TA, il n'appartenait pas à la CAA de faire application de dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Condition et régime de la responsabilité quasi-contractuelle », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/03/2018 CE 9 mars 2018, req. n° 406669
  •  Toute la base La dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs obligatoire depuis le 1er janvier 2017

    Obligation

    Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 par le biais de l'application Télérecours.

    Jurisprudence

    Outil d'efficacité et de modernisation pour la juridiction administrative, Télérecours fait d'ores et déjà l'objet d'une abondante jurisprudence.

    Déséquilibre

    L'Association des maires de France critique le caractère obligatoire de l'application qui créerait un déséquilibre dans l'accès au service public de la juridiction administrative.

    12/03/2018 La Gazette des communes, 05/03/18.
  •  Toute la base Annulation de la ZAC d’EuropaCity : les élus locaux divisés

    La justice a annulé, le 6 mars, l'arrêté autorisant la zone d'aménagement concerté (ZAC) qui doit accueillir EuropaCity au nord de Paris. Les opposants à ce mégacomplexe de loisirs et de commerces, dont les élus de l'EPT Paris Terres d'Envol, sont satisfaits. Quant à ceux de la CA Roissy Pays de France, ils regrettent cette décision qui va encore retarder le projet, mais pas l’enterrer.

    12/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert, qui se déroulera le 22 mars 2018 à partir de 9h30, aura pour thème : Le sourcing dans les marchés publics : connaître les bonnes pratiques
    Si le sourcing (ou sourçage) existait déjà avant la réforme des marchés publics, la directive 2014/24/UE et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 lui ont consacré un fondement textuel en indiquant que « l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ». L’acheteur doit néanmoins veiller à effectuer un sourcing respectant le principe d’égalité de traitement. Le dialogue entre l’acheteur public et l’opérateur privé ne doit pas avoir pour effet de perturber le jeu de la concurrence. Dans ces conditions, l’acheteur se retrouve souvent confronté à toute une série de questions : qui viser ? Combien de personnes ? Comment organiser son sourcing ? Jusqu’on peut-on aller ? Comment éviter les risques de distorsions de concurrence ?
    Dans le cadre de ce webinaire, Raphaël Apelbaum et Florent Gadrat, avocats au sein du cabinet LexCase vous proposent de faire le point sur les bonnes pratiques à mettre en place en matière de sourcing pour améliorer vos pratiques d’achat en toute sécurité.

     

    Très cordialement,

     

    L’équipe Moniteur Juris

    12/03/2018 Cliquez ici pour vous inscrire
  •  Toute la base Examen de la régularité des offres

    Un centre hospitalier a engagé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché ayant pour objet des examens de biologie médicale et le transport des prélèvements vers le lieu d’analyse. La société B., informée le 2 octobre 2017 que son offre était classée en deuxième position après celle de la société O., attributaire du marché, a demandé au juge des référés précontractuel, d’annuler la procédure d’attribution du marché. Le juge ayant fait droit à cette demande, le centre hospitalier et la société O. se pourvoient en cassation.
    Après avoir cité les dispositions de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif à l’examen des offres, ainsi que les articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du Code de la santé publique, le Conseil d’État estime qu’il résulte de ces dernières dispositions que l’analyse d’un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l’établissement de santé, à condition que ce laboratoire soit plus proche de l’établissement de santé que les laboratoires situés sur le même territoire que cet établissement. Dans le cadre d’un marché public passé par un établissement de santé, la comparaison qui doit être faite pour apprécier si l’offre présentée par un candidat qui entend réaliser les analyses dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l’établissement de santé est régulière s’effectue avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l’établissement de santé dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée au sens de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 entendent réaliser les analyses.
    Ainsi, en jugeant que cette comparaison devait être effectuée en prenant également en compte les laboratoires qui n’ont pas présenté d’offre dans le cadre du marché en litige, le juge des référés a commis une erreur de droit. Son ordonnance doit donc être annulée.
    Pour plus de précisions, cf. « Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées : notions », in Droit des marchés publics ; L. Richer, « L’offre irrégulière et la jurisprudence depuis la réforme de la commande publique », Contrats publics – Le Moniteur, n° 180, octobre 2017

     

    Richard Deau

    09/03/2018 CE 7 mars 2018, req. n° 415675
  •  Toute la base Organisme HLM : Nouvelle politique des loyers

    L'instauration d'une nouvelle répartition des plafonds de ressources et des loyers doit renforcer la mixité sociale.

    Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les organismes de logement social peuvent abandonner la fixation de leurs loyers par référence au financement obtenu lors de la construction de l’immeuble et participer à la lutte contre la ségrégation sociale et territoriale dans le cadre des conventions d’utilité sociale (CUS).

    08/03/2018 La Gazette des communes, 05/03/18.
  •  Toute la base Emprise au sol des constructions : exit les dalles en béton ne dépassant pas le niveau du sol

    Dans un arrêt du 21 février, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul de l’emprise au sol des constructions lorsque le règlement du document d’urbanisme ne prévoit pas de règles particulières.

    Une dalle en béton située sous une surface végétalisée et ne dépassant pas le niveau du sol ne peut pas être prise en compte dans le calcul de l’emprise au sol d’une construction projetée. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans une décision récente.

    08/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Qualification de « marché public »

    La République de Finlande a établi un programme de développement de la zone rurale de la Finlande continentale pour la période 2014-2020, pour lequel l’Agence pour les affaires rurales a, par un avis de marché publié le 16 septembre 2014, lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion de contrats portant sur des services de conseil. L'un des conseillers dont l'offre n'a pas été retenue a saisi les juridictions nationales alléguant que l'appel d'offres en cause constituait un régime d'agrément et qu'il ne relevait donc pas de la notion de marché public.
    Dans le cadre de ce litige, la juridiction nationale demande à la CJUE, dans le cadre d'une question préjudicielle, si l'article 1er § 2 de la directive 2004/18 doit être interprété en ce sens qu'il y a lieu de qualifier de marché public ce système de conseil agricole.
    La Cour rappelle que le choix d'une offre, et donc d'un adjudicataire, constitue un élément intrinsèquement lié à l'encadrement des marchés publics par la directive précitée et, par conséquent, à la notion de « marché public », au sens de l’article 1er § 2 de celle-ci (cf. CJUE 2 juin 2016, aff. C-410-14). Il s’ensuit que l’absence de désignation d’un opérateur économique auquel l’exclusivité d’un marché serait accordée a pour conséquence qu’il n’existe pas de nécessité d’encadrer par les règles précises de la directive 2004/18 l’action de ce pouvoir adjudicateur de façon à empêcher que celui-ci attribue un marché en favorisant les opérateurs nationaux.
    En l’espèce, l’Agence retient tous les candidats qui satisfont aux exigences qu’elle a posées, il apparaît clairement qu’elle ne procède à aucune sélection parmi les offres recevables et qu’elle se borne à veiller au respect de critères qualitatifs.
    Selon la CJUE, il découle de ces éléments que « l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public, au sens de cette directive, un système de conseil agricole, tel que celui en cause au principal, par lequel une entité publique retient tous les opérateurs économiques qui remplissent les exigences d’aptitude posées par l’appel d’offres et qui ont réussi l’examen mentionné dans ledit appel d’offres, même si aucun nouvel opérateur ne peut être admis durant la durée de validité limitée de ce système ».

     

    Richard Deau

    08/03/2018 CJUE 1er mars 2018, aff. C-9/17
  •  Toute la base Contrôle du juge dans le cadre du recours « Béziers I »

    Par « convention de gestion », tacitement reconduite d'année en année, une commune a confié à une association la gestion d’un aérodrome. À la suite de la constatation par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) d'un certain nombre de non-conformités, des travaux de mise aux normes ont été diligentés, dont la commune a entendu partager le financement avec l'association. L'association a modifié ses statuts à cet effet, lors de l'assemblée générale du 31 octobre 2010. Les travaux ont été effectués en 2012, et les comptes de l'opération arrêtés. Le président de l'association a formalisé l'engagement de celle-ci par une « convention de financement » du 4 février 2013, établissant le montant de la participation financière restantà la charge de l'association à 114 488 euros. Le 6 février 2013, un titre exécutoire de ce montant a été émis à l'encontre de l'association. La commune fait appel du jugement du TA, qui a déchargé l'association de l'obligation de payer ce titre exécutoire.
    La CAA de Bordeaux rappelle le principe posé par l’arrêt Béziers I (CE 28 décembre 2009, req. n° 304802) selon lequel « lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ».
    Elle souligne en outre que « dans le cadre d'un recours de plein contentieux au titre duquel est contestée la validité d'un contrat administratif, il revientau juge de vérifier que les irrégularités invoquées par une partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. Cette vérification relève de son appréciation souveraine, susceptible seulement d'un contrôle de dénaturation par le juge de cassation ».
    En l’espèce, la commune a mis fin de façon inopinée à la convention degestion avec effet immédiat et a d'ailleurs fait changer aussitôt toutes les serrures des locaux. Dans ces circonstances, la décision d'engager une dépense d'un tel montant prise par le président de l'association, incompétent pour cela, constitue un vice d'une particulière gravité entachant d'illégalité la passation du contratet excluantpar conséquent le règlement du litige sur le terrain contractuel, sans que la commune soit fondée à invoquer une violation du principe de loyauté des relations contractuelles. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'association Aéroclub Jonzacais était fondée à soutenir que la créance constatée par le titre exécutoire du 6 février 2013, dépourvue de base légale, n'est pas certaine, liquide et exigible.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Vices de validité du contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    07/03/2018 CAA Bordeaux 5 mars 2018, req. n° 16BX00081
  •  Toute la base La Convention Ramsar veut rallier les villes à la cause des zones humides

    Les premières villes portant le label « Villes des zones humides » vont être désignées cette année. Cette nouvelle approche de l’urbanisme tient compte des services écosystémiques rendus par ces milieux, et met tout en œuvre pour les protéger et les restaurer.

    Les communes ou groupements de communes qui font preuve d’une qualité de gestion de leurs milieux humides d’importance, et notamment des sites Ramsar, seront bientôt valorisées d’un label, sur démarche volontaire. Les premières « Villes des zones humides » seront accréditées fin avril, lors de la réunion du comité permanent de la Convention Ramsar. Mais elles ne seront annoncées qu’à la COP 13 (Conférence des Parties), à Dubaï, aux Emirats Arabes Unis, en octobre 2018. On sait d’ores et déjà que 86 villes se sont portées candidates sur 40 pays. L’Hexagone est surreprésenté avec 4 villes ...

    06/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Un projet de décret de simplification du droit de l’environnement en consultation jusqu'au 8 mars

    Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son site Internet un projet de décret « relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement ».

    06/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Elan : ce qu’il faut retenir du projet de loi transmis au Conseil d’Etat

    Suppression de l’obligation du concours d’architecture dans les HLM, dématérialisation des demandes de permis de construire, modernisation de la Vefa… toutes ces réformes sont intégrées dans la nouvelle mouture du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) que Le Moniteur s’est procuré.

    06/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec des entreprises sont en principe de droit privé

    Le Tribunal des conflits confirme qu’une convention d’aménagement ne constitue pas, sauf cas particulier, un mandat donné par la personne publique à son cocontractant. Il en résulte que les litiges opposant ce dernier aux constructeurs chargés de la réalisation des travaux relèvent de la compétence du juge judiciaire.

    Qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, est compétent pour trancher un litige opposant une société, titulaire d’une convention d’aménagement d’un front de mer conclue avec une Ville, aux constructeurs chargés des travaux ? Telle était la question soumise au Tribunal des conflits. Il s’est prononcé le 11 décembre dernier, en désignant le juge judiciaire comme compétent.

    06/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Exclusion des marchés publics

    La loi n° 2018-133 du 26 février dernier modifie le Code de la défense.
    L’article 23 de cette loi intègre notamment un article L. 2323-6.-I qui prévoit que les personnes physiques coupables de l'une des infractions consistant en un accès sans autorisation ou sans respect des conditions au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo (Code de la défense, art. L. 2323-4), ou bien encore en un transfert sans déclaration à l’autorité administrative d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour le service public réglementé précité effectué depuis la France vers les autres États membres de l'Union européenne (Code de la défense, art. L. 2323-5) encourent la peine complémentaire d'exclusion, dans les conditions prévues à l'article 131-34 du Code pénal et pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.

    06/03/2018 Loi n° 2018-133 du 26 février 2018
  •  Toute la base Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : adoption de diverses dispositions statutaires

    Le décret n° 2018-152 modifie le statut des agents relevant des cadres d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux.

    Le texte élargit les missions des agents de maitrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d'emplois par concours ou promotion interne. Il crée un concours interne spécial pour leur accès au cadre d'emplois d'animateur. 

    05/03/2018 Décret n° 2018-152 du 01/03/18, JO du 3.
  •  Toute la base Recrutement des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux : modalités d'organisation des concours

    Le décret n° 2018-153 crée une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et crée un concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux, pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Dans le cadre du concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, le décret prend en compte la spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines ». Il précise les modalités du concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux pour ces mêmes agents.

    05/03/2018 Décret n° 2018-153 du 01/03/18, JO du 3.
  •  Toute la base Ratification des ordonnances relatives à l'évaluation environnementale et à l'information, la participation du public

    La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été ratifiée et a paru au JO du 3 mars dernier.

    05/03/2018
  •  Toute la base Conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif

    Dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif mise en œuvre par l’État pour la conclusion d'un marché public portant sur la fabrication, l'approvisionnement et la distribution des vêtements et accessoires des personnels de la police nationale, un groupement a été informé du rejet de son offre, qui a été classée en deuxième position. Les sociétés membres de ce groupement ont saisi le juge administratif afin que ce marché soit résilié et que les préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait de l'irrégularité de ce marchésoient indemnisés.
    La CAA de Paris rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat administratif peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
    En outre, après avoir cité les dispositions de l'article 36 du CMP concernant la procédure de dialogue compétitif, la Cour souligne qu’il résulte de l'instruction que le marché en cause est intervenu pour le renouvellement d'un précédent marché, qui a été conclu après une procédure d'appel d'offres ouvert, dont l'exécution, pendant cinq années, n'a pas rencontré de difficultés notables ; qu'il est relatif à des prestations dont la nature et le volume sont similaires au marché initial, à l'exception de la prestation de recyclage des produits en fin de vie et de la mise en place d'un plan d'assurance qualité, des prestations relatives au système informatique d'interface avec le logiciel interne au ministère, ainsi que celles relatives à la lecture de codes-barres, qui ont seulement donné lieu à des améliorations techniques. Le programme fonctionnel détaillé initial établi par le ministre n'a fait l'objet, à l'issue du dialogue compétitif, que de modifications mineures portant sur les délais de livraison, les caractéristiques des logiciels mis en œuvre et les lieux de collecte des produits à recycler. Dans ces conditions, le groupement requérant est fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur ne pouvait être regardé comme n'étant pas en mesure de définir seul et à l'avance l'ensemble des moyens techniques pouvant répondre à ses besoins (cf. CE 11 mars 2013, req. n° 364551), et qu'il ne pouvait, dès lors, recourir légalement à la procédure de dialogue compétitif en application des dispositions précitées de l'article 36 du CMP.
    Cependant, il résulte de l'instruction que le groupement requérant a été retenu pour participer au dialogue compétitif jusqu'à sa phase finale. Il n'est ni établi ni soutenu que ce dialogue se serait déroulé dans des conditions ayant vicié le consentement de l'une des parties, ni porté atteinte aux principes de transparence et d'égalité entre les candidats ; que, dans ces conditions, l'irrégularité relevée ne s'oppose pas à la poursuite du contrat.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/03/2018 CAA Paris 27 février 2018, req. n° 16PA02955
  •  Toute la base Un projet unique, trois permis distincts mais indivisibles : lorsque les juges innovent

    Dans une décision du 7 décembre 2017 (1), la formation plénière de la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a prolongé la jurisprudence « Ville de Grenoble » (2) en admettant qu'une opération complexe puisse faire l'objet de plusieurs permis distincts, même si ces permis sont légalement indivisibles. En passant outre cette indivisibilité juridique, elle rompt ainsi avec l'un des principes essentiels du droit des autorisations de construire résultant de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
    Le recours à la formation plénière et la formulation didactique de la décision rendue sur conclusions conformes du rapporteur public renforcent à l'évidence la portée juridique de cette décision novatrice. Il faut cependant rappeler brièvement l'histoire du projet « Hermitage Plaza » pour comprendre l'arrêt des juges d'appel, avant d'examiner la portée juridique de cette innovation et les questionnements qu'elle suscite.
    Un ensemble immobilier complexe. La société Hermitage souhaite réaliser, dans le quartier d'affaires de la Défense (Hauts-de-Seine), un ensemble immobilier composé de deux tours faisant l'objet de deux permis dits « Tour Sud » et « Tour Est » culminant à 307 m au-dessus de la dalle actuelle, et quatre bâtiments de taille plus réduite, faisant l'objet du permis dit « Ouest ». L'ensemble du projet, dénommé « Hermitage Plaza », doit couvrir près de 260 000 m2 de surface de plancher et proposer des logements libres et sociaux, des commerces, ainsi que des bureaux.
    Le respect des règles en matière de stationnement et de logements sociaux assuré par un seul permis. En ce qui concerne le droit de l'urbanisme, une option initiale audacieuse a été retenue : la société Hermitage a décidé, via différentes sociétés (SNC ou SCI), de déposer simultanément trois permis de construire. Chacun, comme le note la cour, fait chacun référence à l'opération globale. L'audace - et c'est justement ce qui fait l'intérêt de la décision ici commentée - réside dans le fait que le respect des règles d'urbanisme en matière de stationnement et de logements sociaux est assuré pour l'ensemble du projet par le seul permis « Ouest ». Le maître d'ouvrage de l'opération a convaincu l'Etat, au nom duquel les permis ont été délivrés, que chaque tour était assez complexe pour justifier un permis distinct, mais que l'ensemble était suffisamment homogène pour être appréhendé globalement.

    05/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Le contournement de Strasbourg reçoit un jugement sévère de l’Autorité environnementale

    A quelques semaines de l’enquête publique sur le projet autoroutier de Vinci, l’Autorité environnementale recommande la reprise et l’enrichissement de nombreux points de l’étude d’impact.

    Décidément, le contournement ouest de Strasbourg (COS) a bien du mal à convaincre les gardiens du Temple environnement. Après deux avis défavorables du Conseil national de protection de la nature (CNPN) au second semestre 2017, c’est l’Autorité environnementale (AE) qui salue avec forte tiédeur les études d’impact de Vinci, porteur du projet de 550 millions d’euros pour 24 kilomètres. En 33 pages denses, datées du 21 février 2018, elle émet une trentaine de recommandations sur la quasi-totalité des sujets. Elle pointe les «nombreuses insuffisances de forme et de fond du dossier» pour demander d’en «reprendre et remettre en forme» l’ensemble, avant l’enquête publique attendue ce printemps.

    05/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

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    Le prochain Rendez-Vous Expert, qui se déroulera le 22 mars 2018 à partir de 9h30, aura pour thème : Le sourcing dans les marchés publics : connaître les bonnes pratiques

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    Le prochain Rendez-Vous Expert, qui se déroulera le 22 mars 2018 à partir de 9h30, aura pour thème : Le sourcing dans les marchés publics : connaître les bonnes pratiques

    Si le sourcing (ou sourçage) existait déjà avant la réforme des marchés publics, la directive 2014/24/UE et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 lui ont consacré un fondement textuel en indiquant que « l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ». L’acheteur doit néanmoins veiller à effectuer un sourcing respectant le principe d’égalité de traitement. Le dialogue entre l’acheteur public et l’opérateur privé ne doit pas avoir pour effet de perturber le jeu de la concurrence. Dans ces conditions, l’acheteur se retrouve souvent confronté à toute une série de questions : qui viser ? Combien de personnes ? Comment organiser son sourcing ? Jusqu’on peut-on aller ? Comment éviter les risques de distorsions de concurrence ?

    Dans le cadre de ce webinaire, Raphaël Apelbaum et Florent Gadrat, avocats au sein du cabinet LexCase vous proposent de faire le point sur les bonnes pratiques à mettre en place en matière de sourcing pour améliorer vos pratiques d’achat en toute sécurité.

     

    Très cordialement,

     

    L’équipe Moniteur Juris

    01/03/2018 Cliquez ici pour vous inscrire
  •  Toute la base Centres de santé - Modification des règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement

    Le décret n° 2018- 143 du 27 février 2018 modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Il précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles applicables au centre. Il définit les modalités de transmission de l'engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l'agence régionale de santé et celles incombant à ce dernier pour accuser réception de cet engagement. Il fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture. Il prévoit qu'en cas de modifications substantielles du projet de santé le gestionnaire du centre en informe le directeur général de l'agence régionale de santé. Il précise les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre de santé, ainsi que la date limite de transmission au directeur de l'agence régionale de santé des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé. 

    01/03/2018 Décret n° 2018-143 du 27/02/18, JO du 01/03.
  •  Toute la base Qualité de sous-traitant refusée à une entreprise ne participant pas à l’exécution d’un marché public

    Une commune a confié, par contrat, à la société P. le lot n° 6 « Ascenseur » des travaux de création d’un ascenseur et d’un escalier extérieur d’un musée. La société L, qui a fabriqué et livré l’ascenseur, a sollicité de la commune le paiement d’une somme pour ses prestations. Après le refus de la commune, elle a porté sa demande devant le TA, lequel l’a rejetée. La société L. relève appel de ce jugement.
    Après avoir rappelé les dispositions de l’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la CAA de Nantes souligne que « pour l’application de ces dispositions, le contrat par lequel le titulaire d’un marché public de travaux commande à une entreprise la fourniture d’éléments de construction ne peut être regardé comme confiant au fournisseur l’exécution en sous-traitance d’une partie des prestations du marché » (cf. CAA Douai 3 juin 2002, req. n° 99DA00234).
    En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment de la facture émise le 28 mars 2013 et du formulaire de déclaration de sous-traitance que la société L. s’est bornée à produire, transporter et livrer un ascenseur sans exécuter de prestation d’installation ou de montage de cet ascenseur sur le chantier ; que les plans élaborés pour la société P. par la société F., dont le rôle dans le marché n’est au demeurant pas précisé, ne suffisent pas à établir que la société L. aurait fabriqué un ascenseur répondant à des spécifications particulières du marché en cause. Elle n’a donc pas participé à l’exécution du marché signé le 23 janvier 2013 entre la commune de et la société P. et ne peut être regardée comme ayant la qualité de sous-traitant au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975. La circonstance que la commune a, par un courrier électronique du 22 mars 2013, indiqué que la demande de sous-traitance à la société L. pour la fabrication et livraison sur site d’un ascenseur était conforme et acceptée ne peut avoir pour effet de conférer à la société L. la qualité de sous-traitante. La société L. n’est ainsi pas fondée à soutenir qu’en ne régularisant pas sa situation alors qu’elle avait connaissance de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitante, la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
    Pour plus de précisions, cf. M. Berbari, « Le régime de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    01/03/2018 CAA Nantes 28 février 2018, req. n° 16NT01170
  •  Toute la base Qualité de « concurrent évincé » dans le cadre du recours « Tropic »

    Une communauté de communes a lancé une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des services de la petite enfance sur son territoire. Deux des onze candidats initialement retenus, l’association La Farandole et l’Association de gestion des équipements sociaux (AGES) ont déposé une offre avant d’être invités, sur proposition de la commission de délégation de service public du 23 janvier 2013, à participer à la phase de négociation avec l’autorité délégante. Par délibération du 3 juin 2013, le conseil de communauté a enfin décidé d’approuver le choix de l’association La Farandole et d’autoriser son président à signer le contrat de délégation de service public avec cette dernière. Ce contrat a été signé le 2 juillet 2013 et a pris effet le 3 août 2013. L’AGES a saisi le TA d’une demande d’annulation de ce contrat et de condamnation de la communauté de communes de Sélestat à lui verser une somme en réparation de son préjudice. Ayant partiellement fait droit à sa demande, la communauté de communes et l’AGES interjettent appel.
    La CAA de Nancy rappelle le principe posé par l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic travaux signalisation, req. n°291545, CP-ACCP, n°70, octobre 2007, p. 40 et s.), reconnaissant aux concurrents évincés la possibilité de former un recours de pleine juridiction pour contester la validité d'un contrat.
    En l’espèce, le contrat litigieux a été signé le 2 juillet 2013. L’AGES a formé un recours gracieux auprès de la communauté de communes de Sélestat par courrier du 22 août 2013, soit moins de deux mois après cette signature. Indépendamment même de l’absence de précisions sur les modalités de publicité de la conclusion de ce contrat, ce recours a nécessairement eu un effet interruptif du délai de recours contentieux jusqu’à la notification d’une décision expresse de rejet laquelle est intervenue par un courrier du 30 octobre 2013. Ainsi, la demande de première instance tendant à la contestation de la validité du contrat et enregistrée le 31 décembre 2013 devant le TA, n’était pas tardive.
    La Cour souligne en outre que « la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable » (cf. CE avis 11 avril 2012, n° 355446).
    Dans cette affaire, l’AGES a présenté une offre qui a été rejetée par la communauté de communes de Sélestat ; qu’elle était, de ce seul fait, recevable à former le recours défini précédemment.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Concurrents évincés », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    28/02/2018 CAA Nancy 20 février 2018, req. n° 16NC02080
  •  Toute la base Approbation de la directive régionale et du schéma régional d’aménagement de Martinique

    Deux arrêtés approuvent la directive régionale et le schéma régional d’aménagement de Martinique. Ces documents précisent les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales, autres que domaniales et relevant du régime forestier, sur le territoire de Martinique. 

    - Arrêté du 20 février 2018 portant approbation de la directive régionale d’aménagement de Martinique (NOR: AGRT1735054A)

    - Arrêté du 20 février 2018 portant approbation du schéma régional d’aménagement de Martinique (NOR: AGRT1735057A)

    28/02/2018
  •  Toute la base Statut - Le compte personnel d'activité des agents

    Projet

    Tout fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour é laborer et mettre en œuvre son projet professionnel et les actions nécessaires à sa mise en pratique.

    Accord

    La mobilisation du compte personnel de formation doit faire l'objet d'un accord entre l'agent et son administration, toute décision de refus devant être motivée.

    Articulation

    Ce compte peut être mobilisé avec les différents dispositifs de congés pour bilan de compétences, pour validation des acquis de l'expérience ou pour préparation aux concours et examens.

    27/02/2018 La Gazette des communes, 26/02/18.
  •  Toute la base Présentation d’un sous-traitant en cours d’exécution d’un marché public et paiement direct

    Une région a mandaté une SEM, afin de prendre en charge la réalisation de travaux de restructuration et d’extension des ateliers et de regroupement des bureaux administratifs d’un lycée. Dans ce cadre, la SEM a confié le lot gros œuvre de cette opération à la société S. Cette dernière société a sous-traité une partie de ses prestations à la société H. À la suite du placement en liquidation judiciaire de la société S., la société H. a demandé au maître d’ouvrage le paiement direct d’une somme refusé par la SEM. La société H. a saisi le TA afin que cette somme lui soit versée et suite au rejet de cette demande, la société interjette appel.
    Après avoir cité les dispositions des articles 3, 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la CAA de Nancy rappelle que « le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, pour la part du marché dont il assure l’exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l’entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l’ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par lui ; que lorsque, comme il en la faculté, l’entrepreneur principal ne présente un sous-traitant au maître de l’ouvrage, en vue de son agrément, qu’en cours d’exécution du marché, le sous-traitant n’est en droit de prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à cet agrément » (cf. CE 17 mars 1982, req. n° 23440 ; CAA Versailles 2 mai 2007, req. n°  05VE00456).
    En l’espèce, le maître d’ouvrage a accepté la société requérante et agréé ses conditions de paiement, par un formulaire DC 4 signé le 2 mars 2010. Les factures produites par le maître d’ouvrage attestent du versement de ces sommes à la requérante. La société requérante ne peut dès lors se prévaloir de l’agrément du 2 mars 2010 pour obtenir le paiement des sommes restant en litige qui concernent des prestations différentes de celles visées par cet acte ; qu’elle ne produit aucun autre formulaire permettant de justifier qu’elle a été acceptée et que ses conditions de paiement ont été agréées s’agissant d’autres prestations.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Modalités de l’acceptation et de l’agrément », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/02/2018 CAA Nancy 20 février 2018, req. n° 16NC01473
  •  Toute la base Irrecevabilité d’un recours « Tarn-et-Garonne » formé contre une délibération autorisant la signature d’un contrat

    Par délibération, le conseil communautaire d'une communauté de communes a décidé, d'une part, d'autoriser la mise à disposition de la commune de Monticello, par convention, de trois agents intercommunaux chargés de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), et d'autre part à signer des conventions avec les communes de Corbara, Santa-Reparata-di-Balagna et de l'Île-Rousse qui ont décidé de confier à la communauté de communes l'organisation des nouvelles activités périscolaires et à signer des conventions de prestations de service avec les intervenants pour un budget prévisionnel de 121 000 euros répartis entre cestrois communes. La commune de Monticello demande l'annulation de ladite délibération. Suite au rejet de cette demande par le TA, la commune interjette appel.
    La CAA de Marseille rappellele principe posé par l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne selon lequel « indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat oude certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini  »(CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein).
    En l’espèce, les conclusions dirigées contre la délibération du 19 août 2014 en tant qu'elle « autorise le Président à signer les conventions avec les Communes de Corbara, Santa Reparata di Balagna et l'lle Rousse pour l'organisation technique, humaine, administrative et financière des NAP sur ces trois communes et autorise le Président à signer les conventionsde prestations de service avec les différents intervenants » sont irrecevables.

    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    26/02/2018 CAA Marseille 19 février 2018, req. n° 16MA01945
  •  Toute la base Département de Mayotte : Modification de l'organisation judiciaire

    Le décret n° 2018-122 du 20 février 2018 a pour objet de reporter à la date fixée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte, soit au 31 décembre 2021. Dans l'intervalle le contentieux du travail continue d'être traité par le tribunal du travail, renommé tribunal du travail et des prud'hommes. 

    23/02/2018 Décret n° 2018-122 du 20/02/18, JO du 22.
  •  Toute la base Le numéro 184 (février 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Le partenariat d'innovation : un outil prometteur ?
    Issu des directives de 2014, le partenariat d’innovation permet de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante cependant sa mise en œuvre peut s’avérer complexe et peut soulever un certain nombre de questions concernant notamment la détermination du prix, la nature et l’utilisation des droits de propriété intellectuelle ou bien encore la possibilité de changement de mandataire dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises. Des retours d’expériences et des conseils de spécialistes vous permettront de mieux appréhender ce type spécifique de marché public.

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Partenariat d’innovation : réflexions liminaires
    Jean-François Sestier

     

    Le partenariat d’innovation, modes d’emplois
    Karine Hennette-Jaouen

     

    La détermination du prix dans les partenariats d’innovation
    Xavier Matharan et Mathieu Noël

     

    Partenariat d’innovation et propriété intellectuelle
    Aymeric Poisson


    Partenariat d’innovation et groupements momentanés d’entreprises : l’intérêt de faire évoluer la mandature en cours d’exécution
    Karine Hennette-Jaouen et Ghislain Minaire

     

    Conseils pour réussir un partenariat d’innovation
    Camille Mialot et Thomas Poulard

     

    Les partenariats d’innovation de SNCF Mobilités : l’ingénierie juridique au service de l’innovation
    Noémie Bussy, Raphaël Crespelle, Laetitia Guibout et Emmanuel Mavroidis

     

    Partenariat d’innovation et marchés publics d’informatique
    Cornélie Durrleman et Pierre-Alain Mogenier

     

    Les partenariats d’innovation informatiques, une solution procédurale et contractuelle formalisée
    Didier Adda

    22/02/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 184, février 2018
  •  Toute la base Autorisation de souscrire un marché public

    Une société a livré à une commune, en exécution de onze bons de commandes émis par le maire d’une commune, diverses fournitures de bureau, d’entretien et de décoration. La commune n’ayant accepté de payer qu’une partie des factures, pour un montant total de 68 200 euros, la société a saisi le TA d’une requête tendant à ce que soit engagée la responsabilité contractuelle de la commune, ou, à défaut, sa responsabilité quasi-délictuelle. Le TA a rejeté les conclusions relatives à la responsabilité contractuelle de la commune, mais l’a condamnée à verser à la société la somme de 364 057,84 euros sur le fondement des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle. Saisie d’un appel de la commune et d’un appel incident de la société, la CAA de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l’ensemble des conclusions de la société. Par un arrêt du 9 juin 2017, le Conseil d’État a estimé que la cour avait, à bon droit, écarté la responsabilité contractuelle, mais avait, à tort, écarté la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la commune, annulant l’arrêt de la cour dans cette mesure. La société maintient ses conclusions incidentes à hauteur de 485 410,45 euros sur le seul fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle.
    Statuant sur la demande d’indemnisation, la CAA de Bordeaux rappelle le principe posé par l’arrêt Commune de Béziers I (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n° 304802) en vertu duquel lorsque les parties soumettentau juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
    Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du CGCT, la Cour précise qu’il « résulte de ces dispositions que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal. Lorsqu’il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci, tel qu’il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l’identité de son attributaire » (cf. CE 13 octobre 2004, req. n° 254007).
    En l’espèce, en dépit de l’absence de toute autre formalité, la signature apposée par le maire sur les bons de commande et les attestations de factures à payer suffisent à caractériser la conclusion de contrats entre la collectivité et son fournisseur. Les commandes passées par la commune portaient sur des prestations qui constituaient des groupes homogènes de montants supérieurs au seuil de 4 000 euros hors taxes et inférieurs à 210 000 euros hors taxes. Eu égard à la nature des fournitures, qui ne présentaient aucun caractère particulier, aucune circonstance telle que celles mentionnées au II de l’article 35 du Code des marchés publics n’était de nature à justifier que la commune s’affranchît de ces règles de publicité, et, eu égard au montant des contrats, ne la dispensait de recourir à la procédure de passation selon la procédure adaptée, ainsi que le prévoient les dispositions du II de l’article 26 du même code. Aussi bien, la commune ne conteste pas qu’elle a méconnu les règles de publicité applicables aux contrats en litige.
    Pour plus de précisions, cf. G. Delaloy, « Autorisations préalables », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    21/02/2018 CAA Bordeaux 16 février 2018, req. n° 17BX01882
  •  Toute la base Un projet de décret de simplification du droit de l’environnement en consultation jusqu’au 8 mars

    Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son site Internet un projet de décret « relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement ».

    21/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Un "niveau" de construction ne concerne que les espaces d'une hauteur supérieure à 1,80 m

    Un maire a délivré un permis de construire une école à un organisme d'enseignement religieux. Dans ce secteur, le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) n'autorisait que les constructions comportant au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble. Le bâtiment concerné devait comporter deux niveaux d'habitation au-dessus du rez-de-chaussée et un espace compris entre le dernier niveau et les versants du toit. Cet espace, d'une hauteur de 1,70 m au droit des façades par rapport au dernier niveau d'habitation, comportait des ouvertures ménagées au bas de cette partie du bâtiment prolongeant les façades et se poursuivait selon une pente de 50 degrés jusqu'au sommet de l'édifice.

    20/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Résiliation aux frais et risques du cocontractant et règlement du marché public

    Une commune a lancé un avis d’appel public à la concurrence pour la réhabilitation de la toiture d’un gymnase. À l’issue de la procédure adaptée, le marché, qui n’était pas alloti, a été attribué à la société S. Au cours de la période de préparation du chantier, la société S. a indiqué que, selon elle, les travaux de réalisation des chéneaux et des descentes d’eaux pluviales n’étaient pas compris dans les prestations du marché et a adressé à la commune un devis pour la réalisation du système d’évacuation des eaux pluviales. Par un courrier, la commune l’a mise en demeure de reprendre, sans surcoût et sans délai, l’exécution intégrale des travaux, dont la fourniture et la pose des descentes d’eaux pluviales, sous peine de résiliation de son contrat et de la réalisation de ces travaux à ses frais et risques. La société S. ayant maintenu sa position, la commune a résilié le marché. La société S. a saisi le TA d’une demande tendant à l’annulation de la décision résiliant le marché à la condamnation de la commune à lui verser une somme. Suite au rejet de ces demandes, la société interjette appel.
    Après avoir cité les stipulations de l’article 48.4 du CCAG travaux de 2009, la CAA de Lyon souligne que « le cocontractant de l’administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux ; que les conclusions présentées au juge du contrat en vue d’obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables ; que ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié » (cf. CE 15 novembre 2012, req. n° 356832).
    En l’espèce, à la suite du refus de la société S. de réaliser l’intégralité des prestations du marché, le maire de la commune pouvait, en se fondant sur les stipulations de l’article 13.1 du CCAP applicable à ce marché, et après l’avoir mise en demeure restée infructueuse, en prononcer la résiliation à ses frais et risques.

    La société SMAC n’a pas rempli les obligations prévues par les pièces contractuelles de son marché. Elle n’est donc pas fondée à soutenir que la résiliation serait en l’espèce une sanction disproportionnée par rapport aux manquements qui lui sont reprochés.
    La société S. ne peut, en tout état de cause, invoquer l’absence de notification du marché de substitution pour établir l’irrégularité de la décision de résiliation à ses frais et risques ; qu’elle ne peut pas davantage, compte tenu de ce qui a été précédemment dit et notamment des stipulations de l’article 48.4 du CCAG travaux, demander le règlement des sommes qui lui sont dues sans attendre le règlement définitif du nouveau marché, substitué à celui qu’elle n’a pas totalement exécuté.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Règlement définitif des marchés de travaux », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/02/2018 CAA Lyon 15 février 2018, req. n° 16LY01386
  •  Toute la base Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : expérimentation d'une procédure de médiation

    Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret a pour objet la mise en œuvre de cette expérimentation. Il définit en particulier les services de l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés par l'expérimentation, de même que les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire. Il identifie également les instances et autorités chargées d'assurer les missions de médiation et fixe, enfin, les règles permettant de délimiter le champ territorial de l'expérimentation. 

    19/02/2018 Décret n° 2018-101 du 16 février 2018, JO du 17.
  •  Toute la base Le projet de loi relative à la démocratie environnementale définitivement voté

    Le Sénat a adopté ce 15 février le projet de loi de ratification des deux ordonnances portant sur le dialogue et l’évaluation environnementale du 3 août 2016. C’était la dernière étape avant la promulgation du texte.

    Clap de fin pour les ordonnances relatives à la démocratie environnementale. Le Sénat a adopté le 15 février les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) du 20 décembre sur le projet de loi ratifiant d’une part, l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et, d’autre part, l’ordonnance n° 2016-1060 du même jour portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
    Le texte n’attend plus désormais que sa promulgation par le président de la République et sa publication au “Journal officiel” pour acquérir pleinement une valeur législative.

    16/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Panneaux solaires et protection du patrimoine : une conciliation à trouver

    Installer des panneaux solaires oui, mais pas au détriment du patrimoine. Les politiques en matière de conservation du patrimoine et celles en faveur du développement durable doivent trouver un terrain d’entente. C’est ce qui ressort d’une réponse du ministère de la Culture dans le cadre des questions au gouvernement.

    Selon le sondage réalisé début 2018 par l’association Qualit’EnR et Opinionway sur « Les Français et les énergies renouvelables », 84% des personnes interrogées profiteraient de travaux de rénovation énergétique pour choisir des équipements en énergies renouvelables afin de réduire leur facture. Mais ce n’est pas si simple. L’installation de panneaux solaires sur un immeuble n’est pas forcément compatible avec la préservation du patrimoine. Les architectes des bâtiments de France (ABF) peuvent donc s’y opposer. Dans le cadre des questions ministérielles, un sénateur, Alain Joyandet (Haute-Saône – LR), a demandé des précisions au gouvernement sur la manière dont il compte concilier le développement des énergies renouvelables et la protection du patrimoine.a

    15/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction

    Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) plaide pour une meilleure prise en compte des nuisances sonores notamment dans les documents d’urbanisme et dans les règles de construction.

    Le bruit ne fait pas assez parler de lui. C’est ce qui ressort d’une étude intitulée « Réflexion prospective sur une politique de réduction des nuisances sonores » que le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publiée le 29 janvier 2018. Plusieurs propositions d’actions nouvelles y sont faites, notamment en matière d’urbanisme et de construction.

    Les Français considèrent le bruit comme une nuisance quotidienne de première importance. Les crédits alloués à sa réduction dans l’environnement n’en ont pas moins pour autant sensiblement diminué, et leur mise en œuvre est rendue plus difficile par la multiplication des acteurs concernés et par la baisse des effectifs de l’État en matière d’accompagnement dans les territoires. Face à ce constat, le CGEDD appelle à une relance des politiques de réduction des nuisances sonores et formule dix recommandations dont plusieurs intéressent le BTP.

    15/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Adaptation du code de commerce aux dispositions relatives à la composition de la commission départementale d’aménagement commercial en Corse

    Pris pour l'application des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, le décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse prend en compte, dans la partie réglementaire du code de commerce, la nouvelle composition de la CDAC.

    En effet, l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse a prévu, dans son article 27, une composition spécifique pour la CDAC de la Corse. Cette composition est fixée au nouveau IV de l’article L. 751-2 du code de commerce. tient compte de cette nouvelle disposition dans les articles R. 751-1 à R. 751-3 du code de commerce.

    15/02/2018
  •  Toute la base Corse : Le code de commerce fixe la nouvelle composition de la commission départementale d'aménagement commercial

    Le II de l'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de droit commun. L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse modifie, à son article 27, la composition de la CDAC en Corse qui, comme à Paris, sera différente. Cette composition est fixée au nouveau IV de l'article L. 751-2. Il convient de tenir compte de cette nouvelle disposition dans les articles R. 751-1 à R. 751-3 du code de commerce, relatifs à la composition des CDAC. 

    15/02/2018 Décret n° 2018-96 du 13/02/18, JO du 15.
  •  Toute la base Durée d’un marché public à bons de commande et enrichissement sans cause

    Un centre hospitalier a attribué à la société S. un marché public de fourniture de gaz à usage médical, en vrac ou conditionné, ainsi que des emballages et installations nécessaires à la production ou au stockage de ces fluides médicaux. Ce marché à bons de commande d’une durée d’un an a été expressément reconduit à trois reprises. Par un courrier du 20 septembre 2011, le directeur-adjoint du centre hospitalier a demandé à la société S. de continuer à assurer l’approvisionnement en fluides médicaux au-delà du 30 septembre 2011 en application de l’article 12 du CCAP du marché. Par un courrier du 19 octobre 2011, la société S. a répondu favorablement à cette demande mais a indiqué que, le marché étant arrivé à son terme le 6 juillet 2011, ses prestations seraient facturées selon de nouvelles conditions tarifaires. Le centre hospitalier ne s’étant pas acquitté de l’intégralité des factures émises entre les mois d’octobre 2011 et de mars 2012 au titre de cet approvisionnement, le juge administratif est saisi. Le centre hospitalier demande à la CAA de Versailles de constater qu’il n’est redevable d’aucune somme à l’égard de la société S.
    Après avoir cité les dispositions de l’article 77 du CMP alors applicable concernant la durée des marchés à bons de commande, la Cour estime qu’il résulte des stipulations du marché en litige que la commune volonté des parties a été de limiter, conformément aux dispositions de l’article 77 du CMP, la durée de validité du marché à quatre années, reconductions expresses comprises, cette durée commençant à courir, en l’absence de toute clause contraire, à compter de la notification de l’acte d’engagement à la société Sol France, titulaire du marché ainsi que le prévoit l’article 10.11 précité du CCAG FCS (1977). À cet égard, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle n’a prévu un déclenchement différé du décompte de cette durée, les seules circonstances invoquées par le centre hospitalier tirées de ce qu’il a notifié l’acte d’engagement en mentionnant que « le début du marché ne pourra[it] intervenir qu’après réception des installations » et de ce que la société S. n’a procédé que le 5 octobre 2007 aux installations de stockage et de production de gaz, ne sauraient avoir d’effet sur le décompte de la durée de validité du marché ; qu’il suit de là que, l’acte d’engagement ayant été notifié à la société S. le 6 juillet 2007, la durée de validité du marché en litige était expirée le 6 juillet 2011. Par suite, le centre hospitalier ne pouvait demander à la société S. le 20 septembre 2011, sur le fondement des stipulations précitées de l’article 12 du CCAP du marché dont la validité était, à cette date, expirée, de maintenir, à titre transitoire, son approvisionnement en fluides médicaux durant plusieurs mois.
    Statuant sur la responsabilité, la Cour rappelle que « lorsque le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d’office, l’absence ou la nullité du contrat, les parties qui s’estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause que l’application du contrat par lequel elles s’estimaient liées a apporté à l’une d’elles ou de la faute consistant, pour l’une d’elles, à avoir induit l’autre partie en erreur sur l’existence de relations contractuelles ou à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d’ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles » (cf. CE 19 juin 2015, req. n° 369558).
    En l’espèce, les prestations en litige de la société S., entre les mois d’octobre 2011 et de mars 2012, ont été effectuées à la demande du centre hospitalier qui en a d’ailleurs assuré le règlement partiel. Les prestations en cause ont été utiles au centre hospitalier. Dès lors, la société S. est recevable et fondée, en raison de l’enrichissement sans cause en résultant pour cet établissement, à réclamer le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles au centre hospitalier auquel elle a fourni ses prestations.
    Pour plus de précisions, cf. P. Proot, « Actualités des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle », in Contrats publics – Le Moniteur, n°181, novembre 2017, p. 53

     

    Richard Deau

    15/02/2018 CAA Versailles 8 février 2018, req. n° 16VE01638
  •  Toute la base Démonstration interactive

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