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Veille juridique

Dernière mise à jour - 19/01/2018 - 15:05
  •  Toute la base Que recouvre le programme "Action Coeur de ville" ?

    Dans une instruction du 10 janvier dernier le ministre de la cohésion des territoires présente aux préfets de région et de département les principes du programme "Action Cœur de ville" qui avait été annoncé par le Premier ministre en décembre dernier lors de la conférence nationale des territoires, ainsi que les modalités de recensement des villes éligibles au programme.

    Sur le principe : il s'agit d'un contrat spécifique et de la mise en œuvre d'une ORT, c'est à dire d'une Opération de revitalisation territoriale, prévue par l'avant-projet de loi ELAN. Sont visée les villes en difficultés mais qui constituent néanmoins "des "pôles d'attractivité", hors périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire." 

    Sur l'éligibilité au programme : sont éligibles les villes "sont le projet global est abouti, l'ingénierie et la gouvernance opérationnelles et qui sont prêtes à mettre en œuvre les périmètres action dès 2018" ; les villes "avec un diagnostic et un projet partiels, une gouvernance ou une ingénierie à conforter, dont la phase de mise en œuvre n'est pas envisageable avant 2019" ; les villes "avec un diagnostic partiel de situation, mais sans projet de territoire opérationnel et/ou un portage politique et une ingénierie à constituer ou à renforcer".

    Une liste, par région, des communes éligibles devra être transmise au ministre avant le 15 février prochain. Un comité de pilotage national se réunira fin février afin de procéder à la sélection des villes éligibles au programme.

    L'instruction est suivie d'un dossier de présentation du dispositif.

    19/01/2018
  •  Toute la base La simplification du droit et des procédures se poursuit

    Dans une circulaire adressée aux membres du Gouvernement, le Premier ministre appelle les directeurs d'administration centrale à définir "un plan de simplification du droit et des procédures en vigueur relevant de son champ de compétence".

    Ces plans devront être remis aux ministres à la fin du premier trimestre 2018, devront être élaborés "suivant une démarche collaborative" et "documentés par des évaluations chiffrées des impacts attendus".

    Les simplifications nécessitant d'adopter des mesures législatives feront l'objet, à compter du deuxième trimestre, d'un volet spécifique au sein de chaque nouveau projet de loi sectoriel.

    Cette circulaire fait suite à celle du 26 jullet 2017 instaurant, pour chaque décret créant une norme nouvelle contraignante (hors décret d'application des lois), "l'adoption simultanée d'au moins deux mesures d'abrogation ou, de manière subsidiaire, de deux mesures de simplification de normes existantes".

    18/01/2018 Circulaire
  •  Toute la base Actualisation du prix d’une tranche conditionnelle

    Un centre hospitaliera confié à la société D., le 17 août 2010, la conception et la réalisation d’un parc de stationnement aérien. Ce marché public comprenait notamment une tranche ferme relative aux études pour un montant de 30 000 euros et une tranche conditionnelle concernant les travaux, pour un montant de 1 226 258 euros. Un ordre de service, notifié le 17 décembre 2010, a affermi la tranche conditionnelle. Le 18 juillet 2012, le centre hospitalier a notifié le décompte général du marché à la société D., laquelle l’a signé en émettant des réserves. Le 29 août 2012, la société D. a transmis au centre hospitalier un mémoire en réclamation dans lequel elle a sollicité l’actualisation du prix de la tranche conditionnelle. En l’absence de réponse du centre hospitalier, elle a saisi le TA d’un recours tendant à la condamnation de celui-ci à lui verser une somme au titre de cette actualisation de la tranche conditionnelle. Le TA ayant fait droit à sa demande, le centre hospitalier interjette appel.
    Dans cette affaire, le centre hospitalier soutient que le TA a omis de répondre au moyen tiré de ce que les dispositions du 2° du III de l’article 18 du Code des marchés publics (aujourd’hui abrogé), qui n’imposent l’actualisation du prix des tranches conditionnelles que dans leur rédaction issue du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, n’étaient pas applicables eu égard à la date du marché, et qu’il n’a pas précisé quelle était, en l’espèce, la rédaction applicable de cet article réglementaire.
    Selon la CAA, à la date de la signature du marché, le Code des marchés publics alors en vigueur ne conférait pas au cocontractant de l’administration un droit à l’actualisation du prix d’une tranche conditionnelle. Toutefois, « il ne faisait pas obstacle à ce que les parties prévoient contractuellement une telle actualisation ; que le CCAG alors en vigueur envisageait, d’ailleurs, la possibilité d’une actualisation du prix de chaque tranche conditionnelle » (cf. CAA Marseille 29 mai 2017, req. n° 15MA03032).
    En l’espèce, il résulte de l’instruction que le document inclus dans l’annexe n° 1 de l’acte d’engagement, présentant les conditions de l’actualisation du prix de la tranche conditionnelle du marché, figurait parmi les documents de l’offre finale remise par la société D. au centre hospitalier le 7 août 2010 ; que cette annexe a ensuite été notifiée avec l’ensemble des pièces contractuelles à la société après la signature du contrat. Dans ces conditions, ce document revêt la nature d’une pièce contractuelle, quand bien même son contenu n’aurait pas fait l’objet d’une négociation spécifique entre les parties ; que le centre hospitalier ne peut dès lors utilement soutenir que ce contenu lui aurait été imposé par la société D.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Prix ferme », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    18/01/2018 CAA Douai 11 janvier 2018, req. n° 15DA01441
  •  Toute la base Appréciation du caractère non sérieusement contestable d’une obligation dans le cadre du référé provision

    La société C. a été chargée des lots n° 02, 6a et 02, 6b concernant les travaux de cloisons et doublages dans le cadre du programme de construction d’un établissement hospitalier. Les travaux qui, compte tenu du délai contractuel auraient dû être réceptionnés le 10 mars 2008, l'ont été le 31 mars 2011. Le décompte général adressé à l'entreprise le 19 juillet 2012, faisant apparaître un solde à la charge de celle-ci pour une somme de 707 491,58 euros HT soit 767 110,26 euros TTC, a été contesté par la société. Celle-ci, estimant que le solde du marché est en sa faveur pour un montant de 458 795,11 euros HT soit 497 792,69 euros TTC, a saisi le juge des référés d'une demande tendant à la condamnation du maître d'ouvrage, à lui verserà titre de provision cette somme de 497 792,69 euros TTC ainsi qu'une somme de 225 227,06 euros TTC. Le juge des référés ayant rejeté sa demande de provision, la société C. interjette appel.
    La CAA de Bordeaux souligne, après avoir cité les dispositions de l’article R. 541-1 du CJA, que, « pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant » (cf. CE 6 décembre 2013, req. n° 363290). 
    En l’espèce, le droit à réparation invoqué par la société requérante ne peut être regardé comme suffisamment certain, du moins à hauteur de la somme avancée par la société requérante. Il résulte de l'instruction et notamment de l'analyse, en pages 233 et suivantes du rapport d'expertise, des différents chefs de préjudice invoqués par la société par la maîtrise d'œuvre et l'organisme chargé de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination, que sous le titre « surcoût des arrêts et reprise des travaux », la société demande en particulier l'indemnisation de retards liés à des dégradations et des retards d'approvisionnements qui ne sont pas imputables au maître d'ouvrage mais à d'autres intervenants sur le chantier et que ses demandes ne sont pas assorties de justificatifs notamment quant à ces surcoûts « des arrêts et reprises des travaux », quant au surcoût lié à la présence de personnel et d'installations sur le chantier et quant au préjudice de trésorerie. Quant aux frais qui pourraient être regardés comme justifiés, ils ne pourraient donner lieu à réparation à la charge du maître d'ouvrage que partiellement, dans la mesure où les retards de chantier lui sont imputables, c'est-à-dire, en l'état de l'instruction, à hauteur de 20 % ainsi que le propose l'expert. En l'état de l'instruction, dès lors que l'expert a repris des éléments de la réclamation de la société sans avoir pu en vérifier la réalité et le montant ni analyser les contestations élevées à l'encontre de ces éléments par les autres intervenants au cours de l'expertise, il ne peut être tenu pour suffisamment certain que le montant du préjudice de la société imputable au GCSMV excède le solde du marché qui est susceptible d'être négatif. 

     

    Richard Deau

    17/01/2018 CAA Bordeaux 8 janvier 2018, req. n° 17BX02740
  •  Toute la base Communication d’un dossier de candidature et caractère contradictoire de la procédure

    Par un avis publié au JOUE, des ministres ont mis en œuvre, en application des dispositions de l’article L. 311-1 du Code de l'énergie, une procédure d'appel d'offres portant sur cinq lots en vue de la sélection des opérateurs chargés de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir de l'énergie éolienne en mer. Par une annonce du 6 avril 2012, les ministres ont désigné les lauréats de chacun de ces lots à l'exception du lot n°1 qui n'a pas été attribué ; que le lot n°4 relatif à l'implantation d'un parc éolien d'une puissance minimale de 480 MW et d'une puissance maximale de 500 MW sur le domaine public maritime au large de la commune de Saint-Brieuc a été attribué à la société A. Par un arrêté du 18 avril 2012, les ministres cités ci-dessus ont, au titre de l'article L. 311-5 du Code de l'énergie, autorisé cette société à exploiter un parc éolien d'une capacité totale de production de 500 MW sur le domaine public maritime au large du territoire de la commune de Saint-Brieuc. L'association "Gardez les caps" a formé un recours tendant à l’annulation des décisions des 6 et 18 avril. Suite au rejet de sa demande, l’association interjette appel.
    L'association requérante soutient que TA a rendu le jugement attaqué en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'il a refusé d'enjoindre aux ministres, avant dire droit et comme elle le lui demandait, qu'ils communiquent aux débats le dossier de candidature de la société A. en dépit de la circonstance que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avait émis, le 14 septembre 2012, un avis favorable à cette demande de communication.
    La CAA de Nantes estime qu'il résulte de la lecture de cet avis, versé au dossier de première instance, que la CADA a estimé que pouvaient seulement être communiqués l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue ainsi que l'offre de prix global des entreprises non retenues, en excluant de cette possibilité de communication le détail technique et financier des offres couvert par le secret industriel et commercial (cf. CE 30 mars 2016, req. n° 375529). Compte tenu de ces restrictions, la communication sollicitée par l'association aurait, en tout état de cause, été sans utilité pour les premiers juges dans l'appréciation de la pertinence des arguments développés par celle-ci quant au caractère suffisamment complet du dossier de candidature présenté par la société A. au regard du cahier des charges de l'appel d'offres. Ainsi l'association  n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance, à son égard, du caractère contradictoire de la procédure suivie en première instance. 
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Secret et confidentialité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    16/01/2018 CAA Nantes 12 janvier 2018, req. n° 16NT00737
  •  Toute la base Le compte personnel d'activité des territoriaux

    Mettant fin au DIF et transposant un dispositif en vigueur dans le secteur privé, l'ordonnance du 19 janvier 2017 a créé, au profit des fonctionnaires et des contractuels de droit public, un compte personnel d'activité comprenant un compte personnel de formation et un compte d'engagement citoyen. Les décrets n° 2017-928 du 6 mai 2017 et n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 précisent ces dispositifs.

    15/01/2018 Le Courrier des maires, 10/01/18.
  •  Toute la base L'Assemblée Nationale adopte en première lecture la loi relative à l'organisation des JO 2024

    Le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympique 2024 pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée a été adopté en première lecture par L'Assemblée Nationale, mercredi 20 décembre dernier.

    L'objet du projet de loi est d'adapter le droit français pour permettre aux autorités "d'acceuillir  et d'organiser les Jeux dans des conditions conformes à l'ensemble des engagements souscrits auprès du Comité international olympique et du Comité international paralympique, notamment dans le respect des stipulations du contrat de ville-hôte, des garanties visées au dossier de candidature, de la Charte Olympique et des objectifs et des préconisations de l'agenda olympique 2020 du Comité international olympique."

    Pour mettre en oeuvre cet objectif, le projet prévoit notamment en son titre II d'adapter le droit relatif à l'aménagement du territoire en assurant "le respect des droits de propriété et de la concertation du public" tout en faisant en sorte de "tenir les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024."

    12/01/2018 Consulter le projet de loi
  •  Toute la base L'appréciation par le juge de la compatibilité du PLU au SCOT

    Dans une décision du 18 décembre, le Conseil d'Etat précise qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCOT peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs.

    12/01/2018 Consulter l'article
  •  Toute la base 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace

    Missionné par Jacques Mézar, Ministre de la Cohésion des territoires, en aout 2017, le groupe de travail présidé par Christine Maugüé a remis, jeudi 11 janvier, 23 propositions visant à rendre le contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace.

    Ce rapport s'organise autour de quatre axes de réflextion : la réduction des délais de jugement ; la consolidation des autorisations existantes, l'accroissement de la sécurité juridique des constructions existantes et l'amélioration de la sanction des recours abusif.

    La réduction des délais de jugement

    - Indiquer sur l’autorisation ou sur le certificat délivré au titre des autorisations tacites la date d’affichage en mairie de la demande ou de la déclaration du pétitionnaire.

    - Supprimer l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis « la date d’affichage en mairie du permis »

    - Clarifier les règles relatives à l’appréciation de l’intérêt pour agir en visant les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol et en excluant la prise en compte des conséquences des travaux de chantier.

    - Imposer la production par le requérant, à peine d’irrecevabilité, des documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir.

    - Limiter le référé suspension dans le temps, en ne l’autorisant que pendant un délai suivant la requête au fond

    - Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, inscrire dans la loi une présomption d'urgence, dès l’octroi de l’autorisation

    - Imposer, à peine de désistement d’office, la confirmation du maintien du recours au fond en cas de rejet de la demande de suspension pour défaut de moyen de nature à créer un doute sérieux.

    - Instituer une cristallisation automatique des moyens.

    - Abroger l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme sur la caducité des requêtes.

    - Imposer un délai de jugement pour certains projets.

    - Demander un rapport pour évaluer l’effet de la suppression de l’appel pour le jugement de certaines autorisations.

    - Rendre les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme applicables aux permis valant autorisation au titre d’une autre législation.

    La consolidation des autorisations existantes

    - Sécuriser le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du sol en élargissant le champ des actes concernés par l’obligation de notification du recours.

    - Donner une base légale à la délivrance d’une attestation de non retrait et de non recours contre les autorisations d’occupation du sol.

    - Inciter à la régularisation des permis sous l’égide du juge, par la voie de l’annulation partielle ou du sursis à statuer.

    - En cas de délivrance d’un permis modificatif ou de régularisation en cours d’instance, ne permettre de le contester que dans le cadre de cette instance.

    - Couper le lien entre illégalité du PLU et autorisations de construire ou permis d’aménager, lorsque l’illégalité du PLU n’affecte pas les règles applicables au projet.

    - Lever l’incertitude sur l’existence d’un risque pénal en cas d’exécution de travaux conformes à un permis devenu définitif, mais après l’annulation du PLU.

    L'accroissement de la sécurité juridique des constructions existantes

    - Clarifier les règles de la prescription administrative en précisant la portée des termes « construction sans permis de construire».

    - Reconnaître au préfet un droit spécifique pour demander la démolition d’une construction.

    - Limiter à six mois le délai de contestation des constructions achevées.

    L'amélioration de la sanction des recours abusif

    - Modifier les conditions d’ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire.

    - Étendre l’encadrement du régime des transactions.

    12/01/2018 Consulter le rapport
  •  Toute la base Des constructions distinctes peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes

    Dans un arrêt du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat (n° 406782, mentionné aux tables du receuil Lebon) vien préciser la portée de l'arrêt "Commune de Grenoble" (n° 301615, 17 juillet 2009, Lebon) en affirmant que "des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment."

    09/01/2018
  •  Toute la base Sécurité intérieure et lutte antiterroriste : un dispositif rénové pour les communes

    La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à « adapter l'arsenal juridique pour nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun ».

    Cet objectif se traduit principalement par le renforcement des pouvoirs de police du préfet et du ministre de l'Intérieur. Quels changements pour les communes ?

    10/01/2018 La Gazette des communes, 10/01/18.
  •  Toute la base Le Conseil d'état se prononce sur l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme

    Dans une décision n° 395963 du 22 décembre 2017 (publiée au receuil), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par le juge des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme dont l'objet est "de permettre, sous le contrôle du juge, la régularisation d'un vice ayant entaché l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, sous les réserves mentionnées au 2° s'agissant d'un vice de forme ou de procédure ou au 1° s'agissant d'un autre vice, dès lors qu'aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte attaqué" (4).

    Sur l'applicabilité dans le temps

    La Haute juridiction rappelle que "les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme (...) sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours, y compris lorsque, comme en l'espèce, les actes attaqués ont été adoptés avant leur entrée en vigueur" (3) (Voir aussi : CE 12 octobre 2016, n° 387308, Lebon). 

    L'initiative de l'application

    L'initiative de l'application de l'article L. 600-9 revient au juge ou aux parties. Ainsi, le Conseil indique que le juge "peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, constater, par une décision avant-dire droit, que les autres moyens ne sont pas fondés et surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour permettre, selon les modalités qu'il détermine, la régularisation du vice qu'il a relevé" (4).

    La mise en oeuvre de l'article L. 600-9 peut intervenir pour la première fois en appel, alors même que le document d'urbanisme en cause a été annulé par les premiers juges" (4).

    Les fondements de la décision

    Deux cas sont envisagés par le Conseil d'Etat : soit les éléments transmis spontanément par l'administration sont suffisants pour régulariser un vice de forme ou de procédure propre à entrainer l'annulation de l'acte attaque, soit ces éléments sont insufisants.

    Dans le premier cas "le juge peut se fonder sur ces éléments sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu'il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la possibilité que ces éléments permettent une régularisation en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme" (5).

    Dans le second : "il peut, dans les conditions rappelées au point 4, notamment après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer en vue d'obtenir l'ensemble des éléments permettant la régularisation" (5). 

    Règles applicables à la régularisation

    Enfin, suite à l"application de l'article L. 600-9, "il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision attaquée en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise" (6).

    09/01/2018
  •  Toute la base Loi de finances pour 2018 : les principales mesures

    Voir lemoniteur.fr, 21/12/17.

    Le projet de loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 a été adopté le 30 décembre 2017 (JO du 31). Les mesures impactant les collectivités territoriales concernent notamment la taxe d'habitation (suppression progressive), la DGF et la TVA régions (fin de la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités) et la dotation de soutien à l’investissement local (pérennisation).

    09/01/2018 Loi n° 2017-1837 du 30/12/17, JO du 31.
  •  Toute la base Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

    Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. 

    09/01/2018 Décret n° 2017-1845 du 29/12/17, JO du 31.
  •  Toute la base Manquements du maître d’œuvre à son devoir de conseil

    Une communauté de communes a conclu, avec le cabinet A., un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet notamment la réalisation d'une unité de traitement des eaux usées. Avant et après la réception sans réserve de l’ouvrage, des désordres sont survenus. La communauté de communes forme un recours tendant à ce que le cabinet soit condamné à lui verser une somme correspondant au coût des travaux de reprise de sa station d'épuration. Le TA ayant fait droit à sa demande, le cabinet interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle que « la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier » (cf. CE 28 janvier 2011, req. n° 330693).
    En l’espèce, les désagréments résultent d'une modification du dégrilleur et de sa position dans la chaîne de traitement. Il résulte de l'instruction que lors de la réunion de chantier du 23 juillet 2009, un représentant du conseil général, agissant en qualité de conseil technique de la communauté de communes, a proposé, afin de faciliter l'exploitation de la station d'épuration de déplacer le dégrilleur vertical automatique prévu initialement à l'intérieur de la station, sur la bâche tampon en entrée de station. Dès l'année 2010, les désagréments précités sont apparus dans la mesure où cette première modification du dégrilleur et de sa position dans la chaîne de traitement ne permettaient plus de satisfaire aux conditions de conception du dégrillage prévues au marché. Le second déplacement du dispositif de l'équipement, accepté par le maître de l'ouvrage le 20 octobre 2010, alors que les difficultés d'exploitation de la station d'épuration s'étaient déjà manifestées, ne sauraient ainsi être regardées, contrairement à ce que soutient le cabinet, comme la cause déterminante des désordres. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le maître d'œuvre, présent à la réunion de chantier précitée du 23 juillet 2009, n'a émis aucune réserve quant à la modification de la conception initiale de l'installation par le déplacement du dégrilleur, qu'il n'a pas attiré l'attention de la communauté de communes quant aux difficultés qui pouvaient alors survenir lors du fonctionnement de l'ouvrage et qu'il a proposé au maître de l'ouvrage une réception sans réserve. Le cabinet Merlin a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Effets de la réception des travaux », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    09/01/2018 CAA Nancy 28 décembre 2017, req. n° 16NC02822
  •  Toute la base La modification du périmètre d'une ZAC ne nécessite pas de modification préalable du PLU

    Par une délibération de son conseil municipal, la commune d’Asnières-sur-Seine a approuvé la création ZAC dont le périmètre a été délimité au sein du PLU. La société Insula, propriétaire d’un immeuble situé dans le périmètre de la ZAC a, au titre de son droit de délaissement, mis en demeure la commune d’acquérir son bien mais celle-ci ne s'est pas prononcé dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme. 

    L. 230-3 du code de l'urbanisme, alinéa 3 : A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

    Par délibération la commune a en revanche modifié le périmètre de la zone et exclu de celle-ci le bien appartenant à la société Insula qui a donc saisi le juge de l’expropriation afin qu'il se prononce sur le transfert de propriété ainsi que le prix.

    Il résulte de l’arrêt Cass. n° 16-26.564 du 21 décembre 2017 que, dès lors que les formalités de publicité ont été effectuées,ni la création ni la modification d'une ZAC ne nécessite de procéder à une modification préalable du PLU. Cela alors même que le périmètre de la zone avait été inscrit dans le document d'urbanisme.

    Le pourvoi de la société Insula est rejetté.

    08/01/2018
  •  Toute la base Hauteur des immeubles comprenant des duplex et triplex au dernier étage : la notion de plancher bas précisée

    Pour déterminer si un ouvrage relève de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur (IGH), il faut pouvoir déterminer le plancher bas du dernier niveau du bâtiment. Dans le cas d’immeubles comprenant des duplex ou des triplex, le Conseil d’Etat a estimé dans un arrêt du 6 décembre 2017 que ce plancher bas était le dernier niveau de l’immeuble même s’il correspond à la partie supérieure du duplex ou du triplex.

    08/01/2018 Consulter l'article
  •  Toute la base Vices en rapport direct avec l’intérêt lésé du requérant

    Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue du renouvellement du marché public de services de transport scolaire pour la desserte des établissements d'enseignement, comprenant 184 lots définis de manière géographique. La SARL E. a présenté des offres pour certains des lots.
    Le département a notifié à la société E l'attribution des lots 161 et 173 et rejeté son offre pour les treize autres lots pour lesquels elle avait candidaté. La société a demandé au département la communication des motifs détaillés du rejet de ses offres par lots, ainsi que les caractéristiques et les avantages des offres retenues. Le TA ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce marché public, la société interjette appel.
    La CAA de Bordeaux rappelle que « Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat quisont en rapport direct avec son éviction » (cf. CE 5 février 2016, req. n° 383149).
    En l’espèce, la société soutient que la clause prévue à l'article 1.3 du CCAP, relative à la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de conclure un ou des marchés négociés complémentaires pour des prestations similaires, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, en application de l'article 35 du CMP alors applicable, est irrégulière faute de définition des types de prestations en cause. Cependant, la société n'établit pas que cette option était susceptible de la léser. Il ne résulte pas de l'instruction que cette possibilité de recourir à des marchés complémentaires dans le cadre au demeurant défini au Code des marchés publics, l'ait empêchée de présenter utilement son offre, ni qu'elle ait eu, ainsi qu'elle l'allègue, des conséquences sur les prix des offres présentées par les autres attributaires des lots, ni davantage sur le classement final de ces offres par le département, de nature à vicier les règles de publicité et de mise en concurrence. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette clause du marché contesté ne serait pas suffisamment précise ne peut qu'être écarté.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Vices de validité du contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    08/01/2018 CAA Bordeaux 28 décembre 2017, req. n° 16BX00860
  •  Toute la base Le guichet unique ne fait pas obstacle à la mutualisation des services d'instruction des autorisations d'urbanisme

    La question était de savoir si "le Gouvernement compte rendre possible le dépôt des dossiers directement au service instructeur, lorsque celui-ci est mutualisé (...) afin de favoriser les regroupements et les économies de fonctionnement qui en découlent" (QE n° 01331, JO Sénat du 28 septembre 2017 p. 2974).

    Etait en cause l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme selon lequel les autorisations d'urbanisme sont déposées ou adressées par courrier "à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés". Cette dernière transmet ensuite un exemplaire du dossier au service chargé de l'instruction lorsque ce n'est pas le service communal.

    M. Hervé Maurey, auteur de la question, relève que cette obligation allonge les délais d'instruction et réduit les économies réalisées par certaines collectivités ayant mutualisé les services compétents."

    Pour le Ministère de l'intérieur, la volonté de simplifier l'identification du service compétent pour le pétitionnaire et de lui garantir un service de proximité "ne fait (...) pas obstacle aux démarches de mutualisation des services chargés de l'instruction de ces demandes. Par ailleurs, (...) les pétitionnaires pourront désormais déposer leurs demandes d'autorisations d'urbanisme par voie électronique à compter du 8 novembre 2018, conformément à l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, appliqué dans les conditions prévues par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale."

    05/01/2018
  •  Toute la base Manque de transparence du droit applicable aux UTN

    Un rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017 sur la mise en application de la loi Montagne 2 souligne le "manque de transparence du droit applicable aux UTN".

    Notamment, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles ne serait "pas suffisant pour permettre une application précise de la loi : beaucoup de zones d’ombre demeurent, par exemple dans les cas d’extension d’une UTN déjà existante ou dans les cas où une autorisation préfectorale dérogatoire de création d’UTN est encore valable, indépendamment des documents d’urbanisme précités."

    Une circulaire est donc en préparation. Elle aura pour but de clarifier les sujets d’interprétation du droit existant en matière d’UTN et plus largement en matière d’application du principe d’urbanisation en continuité.

    05/01/2018 Accéder au rapport
  •  Toute la base Un CROA justifie-t-il d’un intérêt lui donnant qualité pour contester un MAPA ?

    Une commune a décidé de confier la maîtrise d’œuvre des travaux de construction d’une salle multifonctions à un groupement. Le conseil régional de l’ordre des architectes (CROA) de Lorraine a demandé au TA l’annulation de ce marché ainsi que l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité de la procédure ayant conduit à cette attribution. Suite au rejet de cette demande, le CROA interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat administratif peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ainsi, pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité du marché litigieux, il appartient au CROA de Lorraine d’établir l’existence d’irrégularités ayant lésé de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs des membres de la profession d’architecte.
    Après avoir cité les articles 40 et 28 du CMP alors applicable, la CAA estime qu’il résulte de ces dispositions que la personne responsable du marché est libre, lorsqu’elle décide de recourir à une procédure adaptée, de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé, ce choix doit toutefois s’opérer en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 1er du CMP (cf. CE 7 octobre 2005, req. n° 278732).
    En l’espèce, avant de conclure avec la société P. le marché de maîtrise d’œuvre des travaux de construction de la salle, d’un montant prévisionnel inférieur à 90 000 euros HT correspondant à un coût total des travaux estimé à 1 250 000 euros HT, la commune s’est bornée, dans le cadre de la procédure adaptée prévue à l’article 28 du CMP, à adresser une lettre de consultation à trois agences d’architecture alsaciennes. Compte tenu de l’objet du marché, ces mesures ne permettaient pas d’assurer une publicité suffisante auprès de l’ensemble des architectes ayant vocation à y répondre afin que soient respectés les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. Un tel manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations a eu pour conséquence de restreindre irrégulièrement l’accès des architectes à ce marché et d’affecter ainsi les modalités d’exercice de cette profession. Le conseil régional de l’ordre des architectes de Lorraine justifiait, par conséquent, d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité de ce marché.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/01/2018 CAA Nancy 28 décembre 2017, req. n° 16NC01209
  •  Toute la base Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : compétences des collectivités territoriales

    À compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sera confiée à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Cette loi permet  aux collectivités territoriales et, "en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine" de continuer, au-delà du 1er janvier 2020, à mener des actions en ce domaine. 

    Elle vise notamment à :

    - autoriser les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020 (art 1er) ;

    - autoriser explicitement une "sécabilité interne" : permettre le transfert ou la délégation d'une partie seulement de l'une des missions de la GEMAPI (art 3 et 4) ;

    - étendre à la prévention des inondations l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art 6) ;

    - associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l'élaboration ou la révision de documents de planification et d'aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire (art 7).

    04/01/2018 Loi n° 2017-1838 du 30/12/17, JO du 31.
  •  Toute la base Commission du contentieux du stationnement payant : modification de l'article R. 2333-120-28 du CGCT

    Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Le présent décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature, d'une part, et s'organise l'intérim ou la suppléance de celui-ci, d'autre part. 

    04/01/2018 Décret n° 2017-1794 du 28/12/17, JO du 30.
  •  Toute la base Sous-critère et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

    Une communauté d’agglomération et la société S. ont conclu un marché public de fourniture et d’installation de girouettes à leds sur les bus urbains. La société H. a demandé au juge administratif d’annuler ce marché. Le Conseil d’État ayant renvoyé cette affaire, la CAA de Nancy doit notamment statuer sur la demande d’annulation de ce marché et déterminer sil’un des sous-critères a été défini de manière suffisamment précise
    La CAA estime que la communauté d’agglomération a précisément défini, dans le CCTP, les conditions d’utilisation des produits demandés, en matière notamment de temps d’utilisation par jour et de conditions climatiques et qu’elle a indiqué que les candidats devaient s’engager à ce que l’ensemble de l’équipement en girouettes par véhicule ne soit pas en panne plus souvent que tous les quatre ans ; qu’elle a ainsi donné toutes les informations nécessaires aux candidats pour procéder, dans des conditions permettant la comparaison de leurs offres, à l’estimation du MTBF (Meantime between failure) des équipements proposés. Ce sous-critère est un indicateur objectif (dans le même sens cf. CE 23 novembre 2011, req. n° 351570), opérationnel et non discriminatoire de la qualité des produits. Dans ces conditions, la seule circonstance que la communauté d’agglomération n’a pas davantage précisé la méthode de calcul devant être suivie par tous les candidats n’est pas de nature à établir qu’elle a méconnu les principes d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures ou qu’elle aurait retenu un sous-critère ne lui permettant pas de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Choix des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/01/2018 CAA Nancy 28 décembre 2017, req. n° 17NC00947
  •  Toute la base Aucune délibération préalable n’est nécessaire pour mettre en place la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels

    La question posée au Ministère de la Cohésion des territoires était de savoir si "la mise en place d’une participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) définie aux articles L.332-6-1-2°c et L.332-8 du code de l’urbanisme, exige l’intervention préalable d’une délibération instaurant cette participation ou s’il peut être simplement fait mention de cette participation sur l’autorisation d’urbanisme" (QE n° 373, JO 21 décembre 2017, p. 4611).

    Pour le ministère, "aucune délibération préalable n’est nécessaire pour mettre en place la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels, cette dernière étant étroitement liée au type de projet et à l’équipement public à réaliser en conséquence. Cette participation est exigible dès lors qu’elle a été prescrite dans l’arrêté de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ou dans un arrêté spécifique en cas de décision de non-opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite, dans les conditions prévues à l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme."

    03/01/2018
  •  Toute la base Adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse

    La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions institutionnelles en ce qui concerne la composition de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé de Corse. 

    03/01/2018 Décret n° 2017-1787 du 27/12/17, JO du 29.
  •  Toute la base Création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »

    Le décret n° 2017-1778 crée la métropole « Clermont Auvergne Métropole » par transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l‘aménagement métropolitain.
    Le 4° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il regroupe plus de 250 000 habitants ou qu'il comprend, dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et qu'il est centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    La communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole », créée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016 regroupe plus de 250 000 habitants. Elle comprend dans son périmètre la commune de Clermont-Ferrand, chef-lieu de la région Auvergne au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 500 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
    Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.     

    03/01/2018 Décret n° 2017-1778 du 27/12/17, JO du 29.
  •  Toute la base Collectivité de Corse et services d'incendie et de secours

    Le décret n° 2017-1777 adapte la composition de certaines instances en Corse à la suite de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 et mises en cohérence rédactionnelles.
    La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d'incendie et de secours.     

    03/01/2018 Décret n° 2017-1777 du 27/12/17, JO du 29.
  •  Toute la base Renouvellement de l'Observatoire des territoires

    L'Observatoire des territoires produit et organise le partage entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales. Le présent décret renouvelle l'Observatoire pour une durée de cinq ans. Il confirme les missions de l'Observatoire, ajuste sa composition et précise les modalités de son fonctionnement. 

    03/01/2018 Décret n° 2017-1763 du 26/12/17, JO du 28.
  •  Toute la base Création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »

    Le décret n° 2017-1758 crée la métropole « Toulon-Provence-Méditerranée » par transformation de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
    Les 3e alinéa et 1° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoient que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir, par décret, le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il forme, à la date de création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants.
    La communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, créée par arrêté du préfet du Var en date du 19 décembre 2001, qui comprend dans son périmètre Toulon, chef-lieu du département du Var, compte 434 409 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et les conseils municipaux ont, à l'unanimité, exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3e alinéa et au 1° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
    Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Toutes les modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l'adresse de son siège, à la désignation de son comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre pourront, le cas échéant, être prononcées par arrêté préfectoral.     

    03/01/2018 Décret n° 2017-1758 du 26/12/17, JO du 28.
  •  Toute la base Nouveaux seuils de passation des marchés publics publiés au Journal officiel

    Les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics ont été publiés le 31 décembre dernier au Journal officiel.
    Ainsi, les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 passent de :
    – 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés publics de travaux ;
    – 135 000 euros à 144 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
    – 209 000 euros à 221 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et des autorités relevant du domaine de la défense ;
    – 418 000 euros à 443 000 euros pour les marchés de fournitures et de services passés par les entités adjudicatrices.
    En outre, pour les contrats de concession, le seuil mentionné au 1° de l'article 9 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 passe de 5 225 000 euros à 5 548 000 euros.
    Ces seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2018.

    03/01/2018 Avis du 31 décembre 2017 (NOR: ECOM1734747V)
  •  Toute la base Délégation des obligations d’économies d’énergie et marchés publics

    Un décret du 29 décembre dernier modifie les conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à un ou plusieurs tiers. Ainsi, l’article R. 221-6 du Code de l’énergie prévoit désormais qu’un délégataire justifie « ne pas faire partie des personnes mentionnées au 2° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ». Cet article 45 a pour objet les personnes exclues de la procédure de passation des marchés publics.
    En outre, de nouveaux éléments doivent figurer dans la demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie tels que, « pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés au II de l’article 51 du décret n° 2016-3606 du 25 mars 2016 » (documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner).

    03/01/2018 Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017
  •  Toute la base Actualisation de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France

    Les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France sont, conformémént à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, "actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année".

    L'arrêté du 19 décembre 2017 (NOR: TERL1733511A) vient précisémént actualiser ces tarifs.

    02/01/2018
  •  Toute la base Mise à jour de la liste des communes exemptées du dispositif SRU

    L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif SRU en le recentrant sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée.

    A ce titre, le III de l'article 302-5 du code de la construction et de l'habitation précise qu'un décret fixe, "au moins au début de chacune des périodes triennales, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles la présente section n'est pas applicable."

    Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre dernier vient donc fixer la liste des communes exemptées du dispositif SRU au titre des deux dernières années de la sixième période triennale.

    02/01/2018
  •  Toute la base Renouvellement de l'observatoire des territoires

    L’Observatoire des territoires a été crée par le décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 et son existence a été renouvelée par le décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 pour une durée de six ans. Le décret n° 2017-1763 du 26 décembre dernier le renouvelle encore pour cinq ans.

    L'Observatoire des territoires est principalement chargé d'assurer la collecte et la diffusion des données géographiques détenues dans les administrations, relatives aux politiques menées dans le champ de l'aménagement du territoire.

    Le présent décret confirme ces missions et ajuste la composition de l'Observatoire tout en précisant les modalités de son fonctionnement.

    02/01/2018
  •  Toute la base Publication d'une réflexion sur la résilience des territoires aux catastrophes

    Avec le soutien du Cérema et de l'AFPCN, le CGDD publie une réflexion prospective sur le thème de la résilience des villes et des territoires face aux catastrophes naturelles et technologiques. Le document commence par donner un cadre d'analyse permettant de mobiliser la notion de résilience territoriale, décrit le projet Analyse intégrée de la résilience des territoires, puis en analyse les enseignements.

    02/01/2018 Consulter le document
  •  Toute la base Ratification de l'ordonnance portant création de Paris La Défence

    Le 25 décembre dernier l'ordonnance n° 2017-717 a été ratifiée.

    La loi de ratification publiée au Journal officiel du 27 décembre modifie également les articles L. 328-2 à L. 328-4 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles L. 328-6, L. 328-8, L. 328-10, L. 328-12 et L. 328-16 du même code.

    02/01/2018
  •  Toute la base Casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers - Application de l'article L. 2333-57 du CGCT

    Le décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 a pour objet de fixer les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle des prélèvements dus par les casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français.
    Ce décret, pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales, fixe le barème des prélèvements assis sur le produit des jeux des casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français et précise les modalités de déclaration et de paiement de ces prélèvements.     

    02/01/2018 Décret n°2017-1749 du 22/12/17, JO du 24.
  •  Toute la base Fonds intercommunal de péréquation - Quote-part des ressources du budget de la Polynésie française pour 2015 et 2017

    L'objet du décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 est de déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
    La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.
    Le décret procède ainsi :
    - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2015 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
    - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2017 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.     

    02/01/2018 Décret n° 2017-1738 du 21/12/17, JO du 23.
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Report de douze mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique

    Le décret n° 2017- 1736 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret. 

    02/01/2018 Décret n° 2017-1736 du 21/12/17, JO du 23.
  •  Toute la base Régulation des contrats passés par les concessionnaires d’autoroutes

    L’article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d'autoroute mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a renforcé la régulation du secteur autoroutier.
    Ce décret du 28 décembre dernier permet aux concessionnaires privés de s'exonérer de l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation de marchés répondant à certaines conditions encadrées, notamment lorsque les critères de l'urgence impérieuse sont remplis, fixe un seuil (2 000 000 d’euros HT) de recours aux procédures formalisées inférieur au seuil de droit commun pour la passation des marchés de travaux par les concessionnaires publics(cf. Code de la voirie, art. R. 122-32-1), encadre la durée des marchés et des contrats d'exploitation passés par les concessionnaires privés (cf. Code de la voirie, art. R. 122-40-1) ainsi que les conditions de leurs modifications par ces derniers (cf. Code de la voirie, art. R. 122-31 VII) et étend le contrôle de la commission des marchés aux cas de limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre (cf. Code de la voirie, art. R. 122-35). 

    02/01/2018 Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017
  •  Toute la base Exclusion d’un soumissionnaire condamné pénalement

    Par un avis publié au JOUE, une province italienne a lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution, par procédure ouverte, d’un marché de travaux ayant pour objet le financement, la conception du projet définitif et exécutif, la construction et la gestion d’un nouvel établissement pénitentiaire de Bolzano. 
    M. a présenté une demande de participation le 16 décembre 2013, en son nom propre et en qualité de chef de file mandataire d’une association temporaire d’entreprises devant être constituée. Le pouvoir adjudicateur a admis, en émettant des réserves, la candidature de M., dans l’attente que celle-ci apporte certaines précisions au sujet de M. B. En effet, un article de la presse locale, publié le 6 décembre 2013, révélait que M. B. avait fait l’objet de poursuites judiciaires…
    Après avoir établi un classement dans lequel M. était positionnée, avec réserve, au cinquième rang, le pouvoir adjudicateur a sollicité un avis de la part de l’ANAC sur la légalité d’une éventuelle exclusion de M. et suite à son avis a exclu M. de la procédure.
    M. a saisi les juridictions italiennes d’un recours contre cette décision d’exclusion et le Conseil d’État italien a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour une question préjudicielle.
    Selon la CJUE, la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, en particulier l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), d) et g), de cette directive, ainsi que les principes de l’égalité de traitement et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant au pouvoir adjudicateur :
    – de prendre en considération, selon les conditions qu’il a établies, une condamnation pénale de l’administrateur d’une entreprise soumissionnaire, même si cette condamnation n’est pas encore définitive, pour un délit affectant la moralité professionnelle de cette entreprise lorsque celui-ci a cessé d’exercer ses fonctions dans l’année qui précède la publication de l’avis de marché public et
    – d’exclure ladite entreprise de la participation à la procédure de passation de marché en cause, au motif que, en omettant de déclarer cette condamnation non encore définitive, elle ne s’est pas dissociée complètement et effectivement des agissements dudit administrateur.

    22/12/2017 CJUE 20 décembre 2017, aff. C 178/16
  •  Toute la base Publication de l'avant-projet de loi logement

    Le 20 septembre 2017 le Gouvernement avait présenté les axes de sa politique du logement :

    - construire plus, mieux et moins cher ;

    - répondre au besoin de chacun ;

    - améliorer le cadre de vie.

    A l'occasion de la conférence de concensus sur le logement, le Gouvernement a publié l'avant-projet de loi logement sur le site internet du Sénat, ainsi qu'une synthèse du document.

    Lancée le 12 décembre la conférence doit se clôturer à la fin du mois de janvier. Le projet de loi devrait être présenté en mars 2018.

    Cinq réunions seront organisées au Sénat avec pour thème :

    - le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement (20 décembre 2017) ;

    - l'accélération de la construction de logements et les enjeux liés à la simplification des normes de construction et d'urbanisme (10 janvier 2018) ; ­

    - les enjeux et évolutions du secteur social (11 janvier 2018) ;

    - les enjeux du secteur privé (18 janvier 2018) ;

    -  la revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires (25 janvier 2018).

    21/12/2017
  •  Toute la base Le numéro 182 (décembre 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Identifier et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
    Les entreprises qui soumissionnent aux marchés publics, ainsi que les acheteurs, doivent faire preuve d’une grande vigilance quant au respect du principe de libre concurrence. En effet, les dispositions du droit de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante…) s’appliquent certes aux marchés publics mais aussi aux conventions d’occupation du domaine public. Comment identifier de telles pratiques ? Quelles sont les sanctions applicables ? Quel est l’impact de l’ordonnance du 9 mars 2017 créant un nouveau cadre juridique pour les actions en dommages et intérêts introduites par les victimes de pratiques anticoncurrentielles... ? Différents avocats et praticiens répondent à ces questions. 

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    L’applicabilité du droit de la concurrence dans le cadre des marchés publics et le principe de liberté de la concurrence
    Nicolas Brice et Barbara Teissier du Cros

     

    Les conventions d’occupation du domaine public confrontées au droit de la concurrence
    Simon Daboussy et Auberi Gaudon

     

    Les abus de position dominante dans les marchés publics
    Elisa Jeanneau et Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

     

    Groupements et pratiques anticoncurrentielles
    Magalie Dejoux et Laurent Sery

     

    Prix abusivement bas et offre anormalement basse : des notions complémentaires
    Emmanuelle Bénoit et Alizée Scaillierez

     

    La détection des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
    Philippe Neveu

     

    Quelles sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires aux contrats de la commande publique ?
    Michael Karpenschif et Ludovic Midol-Monnet

     

    Les actions en dommages-intérêts
    Sophie Grandvuillemin

     

    L’action du pouvoir adjudicateur en réparation de son préjudice né d’une entente anticoncurrentielle
    Christophe Cabanes et Benoît Neveu 

    21/12/2017 Contrats publics – Le Moniteur, n° 182, décembre 2017
  •  Toute la base Nouveaux seuils de passation des marchés publics publiés au JOUE

    Les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics ont été publiés le 19 décembre dernier au JOUE (règl. UE 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 du 18 décembre 2017).
    Les seuils passent de :
    – 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés publics de travaux ;
    – 135 000 euros à 144 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
    – 209 000 euros à 221 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et des autorités relevant du domaine de la défense ;
    – 418 000 euros à 443 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ;
    – 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les concessions.
    Ces seuils applicables à compter du 1er janvier 2018 devraient être publiés très prochainement au JORF.

    20/12/2017 JOUE 19 décembre 2017
  •  Toute la base Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’une demande de suspension d’une mesure de résiliation

    Une commune a confié à un groupement de sociétés, dont la société Atelier A, mandataire, la société C. et la société Ca, un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation d'un groupe scolaire. Par décision du 23 février 2017, le maire a décidé de résilier ce marché pour un motif d'intérêt général. La commune se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 juin 2017 par laquelle le juge des référés du TA a fait droit aux conclusions des sociétés membres du groupement tendant à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse et a ordonné à la commune de reprendre les relations contractuelles avec ces sociétés à titre provisoire.
    Le Conseil d’État réaffirme le principe posé dans l’arrêt Béziers II selon lequel il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, « après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part, les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation » (cf. CE 21 mars 2011, req. n° 304806).
    En l’espèce, le juge des référés a estimé que la condition d'urgence était remplie, par principe, au motif que la résiliation du marché n'était pas justifiée par des manquements des cocontractants de l'administration à leurs obligations. En se fondant sur ce critère, alors qu'une telle circonstance est sans incidence sur l'appréciation de l'urgence et qu'en tout état de cause, l'urgence attachée à la reprise des relations contractuelles ne saurait se présumer, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Référé suspension », in Droit des marchés publics


    Richard Deau

    20/12/2017 CE 18 décembre 2017, req. n° 412066
  •  Toute la base Compétence assainissement dévolue à une intercommunalité

    Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, n°  349614), le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, est assimilé à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Par conséquent, le transfert obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, tel que prévu aux articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la prise de compétence « assainissement » en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs. S'agissant des éléments constitutifs d'un système de gestion des eaux pluviales urbaines, ces derniers sont définis par l'article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la commune ou l'EPCI chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines « définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ». Cette définition inclut les éléments accessoires tels que les avaloirs installés dans les caniveaux. En revanche, les caniveaux et les fossés le long d'une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (comme le rappelle la circulaire du 20 février 2006 relative à l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l'intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement). En d'autres termes, l'exploitation d'un ouvrage du service public de gestion des eaux pluviales peut être transférée au service de la voirie s'il n'a pas d'autre fonction que la collecte, le transport, le traitement et le stockage des eaux pluviales provenant de la voirie. Enfin, les bouches d'égout sont réputées appartenir au domaine public routier, dans la mesure où elles présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie. Le Conseil d'État considère que les bouches d'égout sont des accessoires de la voirie (CE, 28 janvier 1970, n°  76557).

    19/12/2017 QE n° 01915, Rép. min. publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017.
  •  Toute la base Précisions sur les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole

    Constatant l'évolution législative et règlementaire d'une part, et l'incertitude de la jurisprudence d'autre part, le sénateur Jean Louis Masson posait la question  de savoir si la création d'un centre equestre en zone agricole doit être acceptée de plein droit ou si certaines exigences supplémentaires doivent être satisfaites (QE n° 01547, JO Sénat du 12 octobre 2017, p. 3115).

    Pour le ministère de la cohésion des territoires "dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme (PLU), seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (L. 151-11 et R. 151-23 du code de l'urbanisme). En ce qui concerne plus particulièrement l'hébergement des animaux dans les zones agricoles, et notamment des chevaux, les constructions sont considérées comme agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n°  00598, Journal officiel 23 août 2007, p. 1465). Le Conseil d'État a considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du PLU, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n°  311337). En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée agricole d'un PLU, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole.

    Toutefois, depuis la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Cette possibilité, strictement encadrée, permet une certaine souplesse en matière de constructibilité dans les zones agricoles ou naturelles pour autoriser l'entretien du bâti existant ou la construction de bâtiments non strictement nécessaires à des activités agricoles, de type abris pour chevaux à des fins autres que l'élevage ou l'étalonnage." 

    19/12/2017
  •  Toute la base Précisions sur l'abrogation des obligations liées à un emplacement réservé dans une commune disposant d'un document d'urbanisme

    En vue de la réalisation un projet d'intérêt général (PIG), une collectivité peut prévoir un emplacement réservé dans son document de plannification. Le propriétaire d'une parcelle concernée est sur le point d'être vendue, celui-ci peut utiliser son droit de délaissement auprès de la collectivité bénéficiaire de l'emplacement réservé qui peut, par délibération, renoncer à son droit d'acquisition avant le délai d'un an (C. urb. L. 230-4). 

    La question  (QE n° 00749, JO Sénat du 27 juillet 2017, p. 2393) était de savoir "si la collectivité doit, en supplément de sa délibération, entamer obligatoirement une procédure de modification de son document d'urbanisme ou si la seule délibération emporte abrogation définitive des droits pour elle, et donc des contraintes pour un tiers, relatifs à l'emplacement réservé.

    Pour le ministère de la cohésion des territoires "l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune disposition indiquant que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d'urbanisme. Le renoncement d'acquisition du terrain prévu à l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir le terrain grevé de la servitude d'emplacement réservé. Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son document en application des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Dans le cas contraire, d'autres propriétaires dont les parcelles seraient grevées par la servitude pourraient continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain par référence aux obligations figurant dans le plan local d'urbanisme."

    19/12/2017
  •  Toute la base Les communes ayant approuvé une charte de parc naturel régional peuvent-elles la modifier afin de la rendre moins coercitive ?

     Le sénateur Jean Louis Masson pose la question (QE n° 01569, JO Sénat du 12 octobre 2017, p. 3134) de savoir si les communes ayant approuvé à l'origine une charte de parc naturel régional (de valeur règlementaire et contraignante) peuvent la modifier afin de la rendre moins coercitive.

     

    Pour le ministère de la transition écologique et solidaire "la charte d'un parc naturel régional est un projet de territoire concerté, approuvé par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions concernés, puis signé par l'État. Les signataires appliquent les orientations et mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils sont liés par les engagements figurant dans la charte. Le non-respect de ces derniers pourra notamment être sanctionné par un non-renouvellement de classement à son échéance ou, dans les cas graves, par un déclassement selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 333-11 du code de l'environnement. La charte approuvée par décret n'est pas modifiable au cours de la durée de classement du parc naturel régional. C'est uniquement à l'occasion de la mise en révision de la charte que les collectivités, associées à l'élaboration de la charte révisée, pourront proposer des modifications par rapport à la charte précédente ou décider, le cas échéant, de ne pas approuver le projet de charte révisée lors de la phase de consultation. La charte d'un parc naturel régional ne peut prévoir de règles de procédure autres que celles prévues par les législations en vigueur. De plus, la charte n'est pas opposable aux tiers, ce qui signifie qu'elle ne peut imposer d'obligations directes quelles qu'elles soient à des personnes physiques ou morales autres que celles ayant approuvé la charte. En matière d'urbanisme, la charte d'un parc naturel régional s'impose, dans un rapport de comptabilité, aux schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi qu'aux cartes communales (article L. 333-1-V du code de l'environnement). Lorsque la charte du parc est adoptée après l'approbation de ces documents, ceux-ci doivent, le cas échéant, être rendus compatibles avec la charte dans un délai maximum de trois ans."

    19/12/2017
  •  Toute la base Marché public et méthode de notation des offres

    Une région a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché relatif aux levés topographiques et levés d'intérieurs des lycées et autres établissements de son patrimoine. Le conseil régional a informé le groupement solidaire composé des sociétés P… que ses offres n'avaient pas été retenues. La société P. en sa qualité de mandataire du groupement solidaire et chacun des membres de ce groupement relèvent appel du jugement par lequel le TA a, d'une part, annulé les contrats relatifs aux lots n°1, 2, 3 et 4 dudit marché public sauf à ce que la région procède à leur régularisation, conformément aux motifs de son jugement, au plus tard le 31 mai 2015 et, d'autre part, rejeté leur demande tendant à la condamnation de la région Aquitaine à leur verser une indemnité en réparation de leurs préjudices.
    Après avoir rappelé les dispositions de l’article 53 du CMP alors applicable, la CAA de Bordeaux rappelle que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation » (cf. CE 3 novembre 2017, req. n° 373362).
    En l’espèce, la région a fixé, pour l'attribution du marché public litigieux, deux critères : le prix des prestations, pondéré à 55 %, et la valeur technique, pondérée à 45 %. Pour chaque critère il était prévu que les offres soient notées de 0 à 5, la note afférente au critère du prix résultant de l'application de la formule suivante : 15 x (prix offre moins-disante / prix offre considérée) - 10. Si une telle formule conduisait automatiquement, sur le critère du prix, à l'attribution de la note maximale de 5 à l'offre la moins-disante, elle ne conduisait en revanche pas à attribuer la note de 0 à l'offre la plus onéreuse, le niveau de la note étant fonction de l'écart de prix existant entre l'offre la moins-disante et l'offre considérée. Par ailleurs, la pondération du critère du prix des prestations n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de neutraliser l'autre critère en éliminant automatiquement l'offre la plus onéreuse, quel que soit l'écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu'elle aurait obtenu la meilleure note technique. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la formule de notation appliquée par la région aurait eu pour effet d'éliminer l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux-disante sur le seul critère du prix, et ce quel que soit le nombre de candidats. En conséquence, le moyen tiré de ce que la région aurait manqué à ses obligations de mise en concurrence en retenant une telle méthode de notation manque en fait et doit être écarté. 
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    19/12/2017 CAA Bordeaux 14 décembre 2017, req. n° 15BX01852
  •  Toute la base Résiliation de plein droit d’une concession et compétence du juge administratif

    Par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, une SEM a mis à la disposition de la société M. un emplacement dans un bâtiment du MIN de Rungis. Par un jugement du 24 mars 2009, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert à l'encontre de la société M. une procédure de liquidation judiciaire. Estimant que le délai imparti par les dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce à MeB..., mandataire liquidateur de la société M., pour prendre parti sur la poursuite de l'exécution du contrat de concession était venu à expiration sans que celui-ci n'ait fait connaître son intention, la SEM a fait savoir à celui-ci que le traité de concession et ses avenants successifs étaient résiliés de plein droit. Le liquidateur de la société M. a demandé au TA d'annuler la décision de résiliation et de la condamner à lui verser des sommes en réparation des préjudices subis. Le TA et la CAA ayant rejeté cette demande, le liquidateur se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne qu’il résulte de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce que « lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l'expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sansqu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire ».
    Ainsi, les moyens tirés de ce que la CAA aurait commis une erreur de droit et méconnu sa compétence faute d'avoir relevé d'office l'incompétence de la SEM pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cause dans le litige ne peuvent qu'être écartés.
    En outre, afin de statuer sur la demande de Me B... tendant à l'annulation de la lettre du 30 juin 2009 l'informant du constat, par la SEM, de ce que le contrat avait été résilié de plein droit, en application du 1° du III de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce, c'est-à-dire à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles ou à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, il incombait seulement au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si la SEM avait estimé à bon droit que les conditions posées par le 1° du III de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce étaient remplies (cf. TC 24 avril 2017, n° C4078). Il en résulte que la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la lettre du 30 juin 2009, étaient sans incidence sur la solution du litige.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Litiges contractuels avec la personne publique », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/12/2017 CE 8 décembre 2017, req. n° 390906
  •  Toute la base Annulation d’une délibération prévoyant l’introduction de clauses « Molière » dans les marchés publics

    Par une délibération du 9 février 2017, le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé un dispositif régional de lutte contre le travail détaché prévoyant notamment l’introduction dans les marchés publics de la région d’une « clause Molière » selon laquelle « le titulaire du marché s’engage à ce que tous ses personnels, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française » et « la mise à disposition alternative d’un traducteur ».
    Le TA de Lyon saisi par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’un déféré est la première juridiction à juger de la légalité d’une telle délibération. En effet la décision récente du Conseil d’État (CE 4 décembre 2017, req. n° 413366) porte sur la légalité d’une clause d’interprétariat dans un marché public et non sur la légalité d’une délibération mettant en place un dispositif de lutte contre le travail détaché.
    Après avoir cité les dispositions des articles 1er et 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le TA affirme qu’il ressort des termes mêmes de la délibération en litige et de son annexe que le conseil régional a approuvé ces mesures pour « combattre » le recours au travail détaché sur les chantiers de la région et « afficher la volonté de la région de n’avoir aucun travailleur détaché sur ses chantiers ». Or, la région n’apporte aucun élément de nature à établir que ces mesures, qui sont généralisées à l’ensemble des marchés de travaux de la région et concernent tous les salariés, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal. Ainsi, la délibération en litige a été adoptée, non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales. Elle n’entre, dès lors, pas dans les objectifs poursuivis par les dispositions précitées du I de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et est, par suite, entachée de détournement de pouvoir.

     

    Richard Deau

    13/12/2017 TA Lyon 13 décembre 2017, req. n° 1704697
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Harcèlement moral : du bon usage du référé-liberté

    Liberté fondamentale

    D'après le Conseil d'Etat, le principe selon lequel le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale.

    Efficacité

    La procédure de référé-liberté n'est pas la plus appropriée pour juger des affaires de harcèlement qui appellent un débat éclairé et la réunion d'éléments de preuve, notamment en défense.

    Urgence extrême

    En matière de harcèlement moral, le Conseil d'Etat a précisé que le référé-liberté est à réserver aux situations d'extrême urgence qui impliquent une intervention immédiate du juge.

    13/12/2017 La Gazette des communes, 04/12/17.
  •  Toute la base Décompte partiellement définitif d’un marché public de travaux

    Une commune a conclu un marché public de travaux avec la société L. portant sur l’aménagement d’espaces publics. Les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui ont ensuite été levées. Le maître d'œuvre des travaux a notifié un premier décompte général du marché à la société L., laquelle a refusé de le signer et a formé une réclamation, qui a été rejetée. Un nouveau décompte général, réduisant le montant, a été notifié à la société L. À la demande de cette dernière, le TA a condamné le pouvoir adjudicateur à lui verser une somme en paiement du solde du marché. Le mandataire liquidateur judiciaire de la société L. relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions.
    La CAA de Nantes rappelle que « l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que l'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales ; qu'après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut réclamer à celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait état dans le décompte, nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général ; qu'il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves » (cf. CE 6 novembre 2013, req. n° 361837).
    En l’espèce, le maître d'ouvrage a notifié à la société L., le 17 décembre 2012, le décompte général du marché ; quesi la société L. a formé une réclamation contre ce décompte puis saisi le TA, cette contestation portait, d'une part sur l'application d'une plus-value sur le prix de fourniture de 1770 m2 de pavés en granit de Louvigné d'une dimension de 20*20*12, et d'autre part sur une quantité supplémentaire de 75,5 m3 de mortier de lit de pose à prise normale. Le maître d'ouvrage ne pouvait donc, dans le nouveau décompte établi le 18 novembre 2013, réclamer à la société L. que des sommes en lien avec ces deux postes de contestation. Ne remplit cette condition que la somme du nouveau décompte relative à la quantité de mortier de lit de pose à prise normale, l'ensemble des autres modifications apportées au décompte général le 18 novembre 2013 ayant trait à des quantités de pose et fourniture de dalles de granit qui n'étaient pas contestées dans la réclamation de la société L.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Réception et décomptes », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/12/2017 CAA Nantes 8 décembre 2017, req. n° 16NT02018
  •  Toute la base Assurance de dommages et subrogation

    Un département a, par convention, confié à une SEM la réalisation en son nom et pour son compte, de l'opération de construction d’un collège. La SEM a confié le lot n° 9 « couverture zinc » à la société L., la maîtrise d'œuvre à la société d'architectes B., et enfin la mission de contrôle technique à la société A. À la suite du constat d'infiltrations d'eau, la SEM a déclaré ce sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage. Le TA ayant rejeté la demande de l’assureur tendant à la condamnation in solidum des sociétés L. et A. à lui verser une somme d’argent, il interjette appel.
    Après avoir cité les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du Code des assurances, la CAA de Nancy rappelle que « l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits et que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs » (cf. CE 20 mars 2013, req. n° 343434). Elle poursuit en précisant que « l'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même ; que, par ailleurs, la circonstance qu'une telle indemnité n'a été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l'exercice de la subrogation à concurrence de son montant ; qu'il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité, au plus tard à la date de clôture de l'instruction ».
    En l’espèce, la proposition d'acceptation d'indemnité définitive du 16 octobre 2015 d'un montant de 122 856,74 euros, qui ne comporte aucune mention d'un autre paiement que celui de la provision de 2 880 euros, ne saurait être regardée comme étant de nature à établir que l’assureur a procédé au paiement du reste de cette somme, soit 119 976,74 euros. Si l’assureur produit une copie d'écran relative à ses opérations financières mentionnant des chèques émis le 15 décembre 2015, à concurrence de la somme demandée par la société requérante, ce document, qui est postérieur à la clôture de l'instruction devant les premiers juges, ne comporte d'ailleurs pas de mention d'une date d'encaissement par les sociétés A… et n'établit pas ainsi un paiement effectif. L’assureur ne justifie pas dès lors de sa qualité de subrogée dans les droits et actions du département du Haut-Rhin à concurrence de cette dernière somme.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Bénéficiaires de la garantie décennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/12/2017 CAA Nancy 5 décembre 2017, req. n° 16NC00180
  •  Toute la base Incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement

    Le sénateur de la Vendée pointait une incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement (QE n° 01236, JO Sénat du 14 septembre 2017, p. 2846) concernant les demandes de permis de construire portant sur une installation classée depuis le 1er janvier 2017. Suite au décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, une approche par projet est privilégiée, avec obligation de joindre l'étude d'impact dès lors que le projet est soumis à évaluation environnementale. "Cette disposition entraîne une incohérence entre le délai d'instruction au titre du code de l'urbanisme et au titre du code de l'environnement. En effet, selon le code de l'urbanisme, le pétitionnaire dispose de trois mois maximum (article R. 423-39 du code de l'urbanisme) pour transmettre toutes les pièces relatives à la demande permis de construire. Passé ce délai, la demande est automatiquement rejetée. Or, selon le code de l'environnement, les délais d'instruction accordés à l'administration pour obtenir la décision d'étude d'impact ou la décision du préfet ne sont pas clairement définis. Cette différence de délai ne permet donc pas au pétitionnaire d'obtenir l'ensemble des pièces demandées dans les délais impartis par le code de l'urbanisme."

    Pour le ministère de la cohésion du térritoire, "le décret n°  2016-1110 du 11 août 2016, et plus particulièrement la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, prévoit la soumission des projets à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction de seuils définis. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact doit être jointe à la demande de permis de construire en application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale après un examen au cas par cas, la procédure définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement s'effectue en amont du dépôt de la demande de permis de construire. Le pétitionnaire peut donc, à l'issue de cette procédure, déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme accompagnée de l'étude d'impact ou de la décision de l'autorité environnementale le dispensant de réaliser une telle étude. Aucune incohérence de délais d'instruction n'existe donc en ce qui concerne les projets soumis à évaluation environnementale."

    12/12/2017
  •  Toute la base Réforme des zones de revitalisation rurale

    Le classement en ZRR permet le déblocage d'aides fiscales pour la création ou reprise d'entreprise, et des exonérations de cotisation sociale pour favoriser l'embauche.

    L'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifie le classement de 2014. De nouvelles communes jouissent donc de ce dispositif tandis que d'autres en sont écartées. En application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les communes de montagne écartées continuent de bénéficier des effets du classement pendant trois ans.

    Le sénateur des Vosges "demande au Gouvernement que le moratoire de trois ans appliqué aux communes de montagne s'impose pour toutes les communes sortantes du dispositif" (Question écrite n° 00792, JO Sénat du 27 juillet 2017, p. 2394).

    Selon le ministère de la cohésion des territoires : "l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement, l'article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier les 3 063 communes qui sont dans cette situation du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Sous réserve de la promulgation de cette mesure, un arrêté sera rapidement pris début 2018 pour une mise en œuvre immédiate ; ce qui permettra de répondre à la demande du sénateur."

    12/12/2017
  •  Toute la base Litige relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance

    Un syndicat intercommunal a, en sa qualité de maître d'ouvrage, souscrit, auprès de la société A., un contrat d'assurances aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramway. Le TA a rejeté la demande présentée par le syndicat tendant à ce que la société A. soit condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts notamment mais la CAA a annulé ce jugement. Ainsi, la société A. se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle le principe posé par l’arrêt du 12 janvier 2011 précisant la jurisprudence Commune de Béziers selon lequel lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat sauf si le contenu de ce dernier s’avère illicite…(cf. CE 12 janvier 2011, req. n° 338551). La Haute juridiction souligne en outre que « saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché passé en application du code des marchés publics - qui a, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, le caractère d'un contrat administratif -, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que, si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux ».
    En l’espèce, le maître d'ouvrage a omis d'avertir la société A., préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme des travaux. Toutefois, la CAA a relevé, par une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation, que cette modification constituait une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway. Ce faisant, elle a nécessairement estimé que cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur. Par suite, son arrêt, qui est suffisamment motivé sur ce point, n'est pas entaché d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Contestation du contrat à l’occasion d’un litige relatif à son exécution », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/12/2017 CE 6 décembre 2017, req. n° 396751
  •  Toute la base Marchés publics passés par les OPH : une résiliation encadrée

    Un OPH a conclu, avec la société G., un contrat ayant pour objet la mission de commissariat aux comptes. Par une décision du 7 mars 2011, l’office a résilié ce marché. Après avoir déclaré l’OPH responsable des conséquences dommageables pour la société G. de l’irrégularité de la décision de résiliation du 7 mars 2011 par un jugement avant dire droit du 23 octobre 2013, le TA a, par un second jugement du 21 mai 2014, rejeté la demande de la société G. au motif que celle-ci n’établissait pas la réalité du bénéfice net dont elle avait été privée par cette résiliation. Suite au rejet de l’appel formé par la société G, cette dernière se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne qu’il résulte de la combinaison des dispositions figurant dans le Code de la construction et le Code de commerce que « lorsqu’un office public de l’habitat est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché, quelles qu’en soient les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce ».
    Après avoir cité les stipulations des articles 35.1 et 39.5 du CCAG PI (version 1978), le Conseil d’État précise que nonobstant ces stipulations, la résiliation du marché pour faute du commissaire aux comptes ne peut être prononcée qu’après la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire, selon la procédure prévue par les articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce. La CAA a donc commis une erreur de droit en jugeant que l’OPH pouvait résilier le marché en litige sur le fondement de l’article 39.5 du CCAG PI sans être tenu de saisir au préalable le tribunal de commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes.

     

    Richard Deau

    08/12/2017 CE 6 décembre 2017, req. n° 405651
  •  Toute la base Champ d’application matériel de la directive marchés publics 2004/18

    Un projet de construction d’autoroute, en Roumanie, a initialement fait l’objet d’un contrat de financement conclu le 23 décembre 2003 entre la Roumanie, la BEI et le pouvoir adjudicateur du marché de travaux (CNADNR). Sur la base de ce contrat, une convention de prêt en vue du financement de la construction de plusieurs tronçons d’autoroute a été conclue, entre ces mêmes parties, le 2 décembre 2004. Cette convention stipule que CNADNR respecte les procédures de la BEI concernant l’engagement des travaux nécessaires aux projets… Le dossier de passation du marché public de travaux de construction de l’autoroute a été élaboré conformément au chapitre 3 du guide de la BEI et l’autorité de gestion du programme opérationnel sectoriel « Transport » a infligé une correction financière à CNADNR en raison d’une violation de la directive 2004/18 du 31 mars 2004.
    Dans le cadre de ce litige opposant CNADNR à l’un des ministères roumains, la cour d’appel de Bucarest a décidé de surseoir à statuer et de poser des questions préjudicielles à la CJUE.
    La Cour doit notamment déterminer si l’article 15, sous c) de la directive 2004/18 soit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la réglementation d’un État membre prévoie, aux fins d’une procédure de passation d’un marché public engagé postérieurement à la date de son adhésion à l’Union en vue de la réalisation d’un projet initié sur la base d’un contrat de financement conclu avec la BEI antérieurement à ladite adhésion, l’application des critères spécifiques prévus par les dispositions du guide de la BEI qui ne sont pas conformes aux dispositions de cette directive.
    La Cour répond par l’affirmative en indiquant que l’article 15 précité constitue une exception au champ d’application matériel de ladite directive et cette exception doit nécessairement faire l’objet d’une interprétation stricte (cf. CJUE 20 juin 2013, aff. C-352/12). Ainsi, cet article doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la réglementation d’un État membre prévoie l’application des critères mentionnés dans le guide de la BEI qui ne sont pas conformes aux dispositions de ladite directive.

     

    Richard Deau

    07/12/2017 CJUE 6 décembre 2017, aff. C-408/16
  •  Toute la base Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme Urbanisme

    Les collectivités locales compétentes en matière d'élaboration des documents d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme peuvent transférer ou déléguer ces compétences à d'autres entités, et plus particulièrement entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. En principe, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'EPCI. Dans certaines conditions, les collectivités peuvent confier la gestion de l'instruction et de la délivrance des autorisations d'urbanisme à d'autres entités et tout particulièrement à l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU).

    06/12/2017 La Gazette des communes
  •  Toute la base Marché public présentant un intérêt transfrontalier certain

    Par un courrier du 4 novembre 2016, un institut d’hospitalisation et de soins italien a invité un certain nombre de prestataires de services à participer à une procédure de passation de marché public par voie négociée, en vue de l’attribution d’un service d’assistance technique « tous risques » portant sur des endoscopes flexibles et des machines utilisées pour le lavage desdits dispositifs. Le montant de base de ce marché, calculé sur 12 mois, a été estimé à 85 000 euros. Bien que l’offre de Crimo Italia Srl soit incomplète, l’institut a décidé d’admettre sa participation à la procédure négociée. Olympus Italia a saisi les juridictions italiennes d’un recours en annulation de cette décision de l’institut. À l’occasion de ce litige, un tribunal administratif régional pose une question préjudicielle à la CJUE.
    La Cour souligne que conformément à une jurisprudence constante, la passation des marchés qui, eu égard à leur valeur, ne relèvent pas du champ d’application des directives en matière de passation des marchés publics est néanmoins soumise aux règles fondamentales et aux principes généraux du traité FUE, en particulier aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi qu’à l’obligation de transparence qui en découle, pour autant que ces marchés présentent un intérêt transfrontalier certain (CJUE 6 octobre 2016, Tecnoedi Costruzioni, aff. C-318/15).
    En ce qui concerne les critères objectifs susceptibles d’indiquer l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, la Cour a déjà jugé que de tels critères pourraient être, notamment, le montant d’une certaine importance du marché en cause, en combinaison avec le lieu d’exécution des travaux ou encore les caractéristiques techniques du marché et les caractéristiques spécifiques des produits concernés. Dans ce contexte, peut également être prise en compte l’existence de plaintes introduites par des opérateurs situés dans d’autres États membres, à condition qu’il soit vérifié que ces dernières sont réelles et non fictives (CJUE 6 octobre 2016, Tecnoedi Costruzioni, aff. C-318/15, précité).
    L’existence d’un intérêt transfrontalier certain ne saurait être déduite hypothétiquement de certains éléments qui, considérés de manière abstraite, pourraient constituer des indices en ce sens, mais doit ressortir de manière positive d’une appréciation concrète des circonstances du marché en cause. Plus particulièrement, la juridiction de renvoi ne peut se contenter de soumettre à la Cour des éléments qui permettent de ne pas exclure l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, mais doit au contraire fournir les données de nature à en prouver l’existence.
    En l’occurrence, il est constant, d’une part, que le montant du marché public en cause au principal s’élève à 85 000 euros, soit un montant largement inférieur aux seuils d’application prévus à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014. D’autre part, dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi n’a fourni aucun élément permettant à la Cour de disposer d’informations de nature à démontrer l’existence d’un intérêt transfrontalier certain.

     

    Richard Deau

    06/12/2017 CJUE 23 novembre 2017, aff. C-486/17
  •  Toute la base Rejet du recours contre les « clauses d’interprétariat » dans les marchés publics de travaux

    Une région a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée. Les documents du marché imposaient aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu’ils doivent respecter sur le chantier. Il s’agit de « clauses d’interprétariat » qui ne doivent pas être confondues avec les clauses « Molière » imposant l’usage exclusif du français sur les chantiers. Le préfet a saisi le juge des référés précontractuels afin que soit annulée la procédure de passation et supprimées les clauses d’interprétariat. Suite au rejet de sa demande, le préfet se pourvoit en cassation.
    Après avoir rappelé les dispositions de l’article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le Conseil d’État souligne qu’un pouvoir adjudicateur peut imposer, parmi les conditions d’exécution d’un marché public, des exigences particulières pour prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, sous réserve que celles-ci présentent un lien suffisant avec l’objet du marché. Une mesure nationale qui restreint l’exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut être admise qu’à la condition qu’elle poursuive un objectif d’intérêt général, qu’elle soit propre à garantir la réalisation de celui-ci et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. il suit de là que, lorsqu’elles sont susceptibles de restreindre l’exercice effectif des libertés fondamentales garanties par ce traité, les exigences particulières imposées par le pouvoir adjudicateur doivent remplir les conditions qui viennent d’être rappelées.
    Concernant notamment la clause d’exécution relative à une information sur les droits sociaux, la Haute juridiction estime qu’elle présente un lien suffisant avec l’objet du marché de travaux publics litigieux et s’applique indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité. Elle n’est pas discriminatoire et ne constitue pas une entrave à la libre circulation.Cependant, il ressort de l’interprétation donnée souverainement à ces stipulations contractuelles par le juge des référés et des pièces qui lui ont été soumises que ces clauses, dont la mise en œuvre par le maître d’ouvrage ne doit pas occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché, vise à garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs du secteur de la construction en rendant effectif l’accès de personnels peu qualifiés à leurs droits sociaux essentiels ; que l’appréciation du niveau suffisant de maîtrise de la langue française se fait au cas par cas parmi les personnels employés sur le chantier et qu’un échange oral, avant l’exécution des travaux, avec un interprète qualifié, c’est-à-dire toute personne en mesure d’expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux essentiels, permet à l’entreprise de répondre à ses obligations. Dans ces conditions, et contrairement aux conclusions du rapporteur public Gilles Pellissier, le Conseil d’État affirme que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits en jugeant qu’à supposer même que la clause litigieuse puisse être susceptible de restreindre l’exercice effectif d’une liberté fondamentale garantie par le droit de l’Union, elle poursuit un objectif d’intérêt général dont elle garantit la réalisation sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
    Pour plus de précisions, cf. N. Charrel, « Prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les conditions d’exécution, in Code pratique des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/12/2017 CE 4 décembre 2017, req. n° 413366
  •  Toute la base Actions en garantie engagées par les constructeurs : quel est le juge compétent ?

    Une commune a confié à un groupement une mission de base de maîtrise d'œuvre dans le cadre du marché de construction d'un pôle culturel et de spectacles. Le maître d'ouvrage ayant décidé de recourir à l'allotissement pour la réalisation des travaux, des marchés distincts ont été signés avec des entreprises, dont la société P., à qui a été attribuée par acte d'engagement du 21 janvier 2008, l'exécution l’un des lots du marché de construction. Le 23 décembre 2010, dans le cadre de l'établissement du décompte général définitif de ce lot, la commune a refusé de prendre en charge les frais afférents à des travaux supplémentaires réalisés par la société P. à la suite de deux ordres de service. Saisi par la société P. d'une demande tendant au paiement des travaux, le TA a condamné la commune à verser une somme à la société P mais rejeté les conclusions en appel en garantie réciproque des sociétés membres du groupement comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, et rejeté l'appel en garantie de la commune contre ces sociétés pour le surplus de la somme au paiement de laquelle elle avait été condamnée. L’une des sociétés condamnée interjette appel.
    La CAA de Bordeaux souligne que « Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèveraitune difficulté sérieuse » (cf. TC 9 février 2015, n° C3983).
    En l'espèce, les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre ont conclu une convention dont l'article 5.2 ainsi que les annexes I et II précisent la répartition des lots et des tâches. La validité et l'interprétation de ce contrat ne soulèvent pas de difficulté sérieuse. Par suite, contrairement à ce qu'a jugé le TA, les conclusions d'appel en garantie réciproques présentées par les sociétés ressortent de la compétence de la juridiction administrative. Le jugement est, sur ce point, irrégulier et doit être annulé.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « L'action du constructeur en garantie des condamnations prononcées à son encontre », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/12/2017 CAA Bordeaux 30 novembre 2017, req. n° 15BX00903
  •  Toute la base FCTVA et intempéries exceptionnelles

    Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a été affectée par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
    L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.   

    01/12/2017 Décret n° 2017-1636 du 30/11/17, JO du 1er.
  •  Toute la base Participation du public et évaluation environnementale : la ZAC évolue

    Les procédures de zone d'aménagement concerté (ZAC) sont largement bouleversées par l'adoption simultanée de deux ordonnances relatives à l'évaluation environnementale et la participation du public.

    Si l'intention du législateur est louable, l'application de ces deux réformes pose de nombreuses questions opérationnelles pour les aménageurs et les personnes publiques compétentes.

    30/11/2017 La Gazette des communes
  •  Toute la base MAPA et offre inacceptable

    Un syndicat mixte de production d'eau potable a organisé une mise en concurrence par procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de services portant sur la réalisation d'études technico-financières et d'évaluations foncières en vue de l'indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles visés par une expropriation ou concernés par l'instauration d'une servitude en vue de la constitution de périmètres de protection des sources de la commune de Moulines. Le groupement constitué de la société D. et de la société A. a présenté une offre. Cette dernière ayant été rejetée, le groupement composé de ces deux sociétés a demandé au TA à être indemnisé du préjudice résultant de l'éviction irrégulière de son offre. Suite au rejet de leur demande, les sociétés interjettent appel.
    Statuant sur la réparation du préjudice, la CAA de Nantes rappelle que lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat administratif demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, le juge doit vérifier si l’entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché. En cas de réponse négative, elle a droit à une indemnisation de l’intégralité du manque à gagner si elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché (cf. CE 27 janvier 2006, req. n°259374 ;CE 18 juin 2003, req. n° 249630).
    En outre, après avoir énoncé les dispositions du III de l'article 53 du CMP alors applicable concernant les offres inappropriés…, la Cour souligne qu'il « résulte de ces dispositions, qui sont applicables tant aux procédures formalisées qu'à la procédure adaptée, que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables » (cf. CE 2 octobre 2013, req. n° 368900).
    Selon la CAA, les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir que l'établissement consulaire attributaire aurait méconnu les dispositions du III de l'article 28 du CMP, dans sa version alors applicable, en attribuant à un cabinet d'experts fonciers la sous-traitance des expertises foncières sans mise en concurrence ou publicité, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la chambre d'agriculture du Calvados a pris soin de présenter, dans le cadre même de la procédure d'attribution du contrat principal par le syndicat mixte, son sous-contractant, le cabinet d'experts fonciers d'H. et G. signataire le 18 septembre 2014 avec le représentant de la chambre de la proposition d'acte d'engagement de celle-ci présentée au syndicat Réseau, ainsi que le schéma contractuel qu'elle envisageait de mettre en œuvre si elle se voyait attribuer ce marché, expliqué dans l'offre formulée, et qu'elle se trouvait ainsi soustraite à toute obligation de publicité et mise en concurrence pour bénéficier, dans l'exécution du marché, de la collaboration dudit cabinet. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la procédure de passationde ce contrat de sous-traitance aurait été irrégulière. En conséquence, les sociétés D. et A. ne sont pas fondées à soutenir qu'en attribuant le marché à la chambre départementale d'agriculture, le syndicat Réseau aurait retenu une offre contraire à la législation en vigueur et par suite inacceptable.
    Pour plus de précisions, cf. « Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    30/11/2017 CAA Nantes 24 novembre 2017, req. n° 16NT02706
  •  Toute la base Documents d'urbanisme : les conseils du Cerema pour des PLUi réussis

    Lors d’un atelier technique organisé au Salon des maires le 22 novembre, le Cerema a livré quelques recommandations pratiques aux élus pour réussir l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Comment faire un bon plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ? Alors que 30 % des communes sont aujourd’hui déjà engagées dans l’élaboration de ce document d'urbanisme et que les difficulté surgissent quant aux défis à relever par les intercommunalités, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a délivré quelques éléments pragmatiques de réponse lors d’un atelier au Salon des maires. Déjà amorcée avec la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la rédaction des plans locaux d’urbanisme (PLU) à l’échelle intercommunale est devenue effective avec la loi Alur du 24 mars 2014. Depuis le 27 mars 2017, les PLU doivent en effet être réalisés sur le territoire des intercommunalités. L’échelle intercommunale a en effet été considérée comme l’échelle la plus pertinente pour mettre en œuvre un projet de territoire. « C’est le plus souvent l’échelle du bassin de vie, celui où on vit, celui on se déplace, et celui où on travaille la plupart du temps », a indiqué Laëtitia Boithias, chef de projet planification stratégique, au Cerema.

    30/11/2017 Le Moniteur
  •  Toute la base Corse : un nouveau modèle de gouvernance et d'organisation ?

    Source d'inspiration

    Sans nécessairement devenir un modèle, le statut et l'organisation de la collectivité de Corse version 2018 pourront certainement être une source d'inspiration.

    Des « statuts uniques » ?

    La faculté de créer des collectivités territoriales à statut particulier ne va pas dans le sens d'une harmonisation entre les catégories de collectivités.

    Tendance

    La collectivité de Corse, qui porte davantage sur une mutualisation de compétences et de moyens, s'inscrit cependant dans un mouvement plus large, qui concerne l'ensemble du territoire français.

    29/11/2017 La Gazette des communes, 27/11/17.
  •  Toute la base Responsabilité décennale et contractuelle des constructeurs

    Par un marché conclu le 4 décembre 2000, une commune a confié à un groupement conjoint composé de M. B...D..., architecte, et de la société N., bureau d'études techniques, la maîtrise d'œuvre d'une opération de construction d'une piscine. Le contrôle technique de l'opération a été confié, par convention, à la société S. Par un marché signé le 28 juin 2001, le lot n° 1 a été attribué à l'entreprise L. Le 9 août 2002 la commune a souscrit auprès de la société A. un contrat d'assurance dommages ouvrage. La réception des travaux a été prononcée avec effet au 19 juin 2003 mais plusieurs désordres sont ensuite apparus. La commune a saisi le TA d'une demande tendant à la condamnation in solidum, d'une part, de la société A., sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, et d'autre part, de M. D...et de la société D...Architectes, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à l'indemniser des préjudices subis du fait de ces désordres. Le TA n’ayant que partiellement fait droit à sa demande, la commune interjette appel.
    Statuant sur la responsabilité décennale des constructeurs, la CAA de Nantes rappelle que « les constructeurs sont responsables de plein droit pendant dix ans des désordres qui, apparus postérieurement à la réception, leur sont imputables, même partiellement, et qui compromettent la solidité de l'ouvrage à la construction duquel ils ont participé, ou le rendent impropre à sa destination, sauf s'ils prouvent que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ou que ces désordres étaient apparents à la réception » (cf. CE 4 avril 2016, req. n° 394196).
    En l’espèce, les fissures affectant les murs intérieurs et extérieurs du bâtiment technique chaufferie, qui n'étaient pas apparentes lors de la réception des travaux, compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; que ces désordres ont pour origine le choix d'un matériau offrant des performances mécaniques moindres que celles du béton ordinaire et l'absence d'armatures métalliques ; qu'ils sont donc imputables à un défaut de conception et à un défaut d'exécution de la société chargée des travaux.
    Statuant sur la responsabilité contractuelle des constructeurs, la CAA juge que la commune, qui n'avait soulevé en première instance que la garantie décennale des constructeurs n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois en appel, leur responsabilité contractuelle, laquelle relève d'une cause juridique distincte de la responsabilité décennale (cf. CE 13 mars 1987, req. n° 70212). Par suite, les conclusions présentées à titre subsidiaire par la commune de Valognes, tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs pour les désordres relatifs aux fuites d'eau, aux dysfonctionnements de la chaudière et aux fissures dans les murs intérieurs et extérieurs du bâtiment vestiaire ne peuvent qu'être rejetée.

     

    Richard Deau

    29/11/2017 CAA Nantes 24 novembre 2017, req. n° 16NT00447
  •  Toute la base Contrats de cession de biens immobiliers : le contentieux relève en principe du juge judiciaire

    Une commune a proposé à une communauté de communes de lui vendre des parcelles. La communauté de communes de Bulgnéville a accepté cette offre. Le conseil municipal de la commune ayant décidé de retirer sa précédente délibération, la communauté de communes de Bulgnéville a saisi le TA afin d'obtenir l'annulation de cette dernière délibération. Par un jugement du 16 février 2016 et un arrêt du 15 décembre 2016, Le TA et la CAA ont fait droit à la requête de la communauté de communes et, à la demande de cette dernière, la présidente de la CAA a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à l'exécution du jugement rendu par le TA le 16 février 2016 et confirmé par l'arrêt du 15 décembre 2016.
    Statuant sur la régularisation de la vente, la CAA de Nancy rappelle les dispositions des articles 1582 et 1583 du Code civil concernant le contrat de vente et souligne que « le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acheteur est une autre personne publique, sauf lorsque l'existence dans le contrat d'une ou de plusieurs clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public confère à ce contrat un caractère administratif » (cf. TC 6 juin 2016, req. n° C4051).
    En l’espèce,l'annulation par le jugement du 16 février 2016 du TA de la délibération du 8 août 2014 a eu pour effet de faire revivre la délibération du 4 septembre 2009 par laquelle la commune de Bulgneville avait proposé à la communauté de communes de Bulgnéville de lui vendre les parcelles. Cette offre, qui n'était subordonnée à aucune condition, a été acceptée par la communauté de communes le 15 octobre 2009. Les parties s'étant ainsi accordées sur l'objet de la vente et sur le prix, la vente doit être regardée, en l'absence de stipulation contraire, comme parfaite à cette date du 15 octobre 2009 au regard des dispositions précitées de l'article 1583 du Code civil. Le contrat ainsi conclu, portant cession par la commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé, qui ne comporte aucune clause exorbitante de droit commun, est un contrat de droit privé. Par suite le juge administratif est incompétent pour connaître des conclusions forméespar la communauté de communes tendant à enjoindre à la commune de régulariser la vente.
    Pour plus de précisions, cf. N. Charrel, « Nature des contrats passés par des personnes morales de droit public », in Code pratique des marchés publics.

     

    Richard Deau

    28/11/2017 CAA Nancy 23 novembre 2017, req. n° 17NC00110
  •  Toute la base Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : inconstitutionnalité des pouvoirs du président dans le cadre d'une procédure de sanction

    Dans sa décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports contraires à la Constitution.

    Le deuxième alinéa disposait qu' « À l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction ». Les cinquième à neuvième alinéas prévoient quant à eux que « Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur. L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote. »

    Le Conseil, considérant que « dans le cadre d'une procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, son président dispose du pouvoir d'opportunité des poursuites des manquements constatés alors qu'il est également membre de la formation de jugement de ces mêmes manquements. », déclare ces articles contraires au principe d'impartialité issu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

    Pour éviter les conséquences manifestement excessives d'une abrogation immédiate, le Conseil constitutionnel fixe au 30 juin 2018 la date de leur abrogation.

    27/11/2017
  •  Toute la base Définition de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire

    Un département a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution du marché relatif au transport et à l'installation d'œuvres d'art dans le cadre d’une exposition. La société A. et la société L. ont présenté chacune une offre et le marché a été attribué à la société L. le 18 octobre 2012. Par un courrier du même jour, le département a informé la société A. du rejet de son offre. Cette dernière a donc saisi le TA d’une demande d’annulation dudit marché et de condamnation du département à lui verser une somme au titre de son « manque à gagner ». Suite au rejet de sa demande, la société A. interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle le principe posé par l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic travaux signalisation, req. n°291545, CP-ACCP, n°70, octobre 2007, p. 40 et s.), reconnaissant aux concurrents évincés la possibilité de former un recours de pleine juridiction pour contester la validité du contrat et précisant les pouvoirs du juge dans le cadre d’un tel recours. La Cour cite en outre les dispositions de l’article 5 du CMP alors applicable concernant la détermination de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire.
    En l’espèce, il résulte de l'instruction, notamment de l'article 17 du CCAP, que le pouvoir adjudicateur a énuméré les différentes prestations devant être exécutées, regroupées en deux phases « ouverture de l'exposition » et « clôture de l'exposition », en imposant les moyens techniques nécessaires à l'exécution du marché. Il a également précisé que le titulaire du marché devait respecter l'intégrité des œuvres et les consignes d'emballage données par les prêteurs. La seule circonstance que le département ait invité les candidats, dans l'appel à concurrence, à se rapprocher de quatre musées prêteurs sur les dix-neuf musées concernés, afin que leur soient détaillées les conditions d'emballage et de transport de seize œuvres, sur les cinquante-quatre faisant l'objet des prestations du contrat, ne saurait caractériser une insuffisance de définition de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, ou faire reposer la définition des besoins du département sur les candidats, de nature à affecter le choix du cocontractant.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Détermination des besoins à satisfaire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/11/2017 CAA Nancy 21 novembre 2017, req. n° 15NC00636
  •  Toute la base Salon des maires : fiscalité locale, normes, logement… ce qu’il faut retenir du discours d’Emmanuel Macron

    Le 100e Congrès des maires s’est achevé sur l’intervention d’Emmanuel Macron, ce 23 novembre. Face aux diverses inquiétudes des élus locaux, le chef de l’Etat s’est prêté à un exercice de clarification, oscillant entre fermeté et concessions.

    24/11/2017 Lemoniteur.fr, 23/11/17.
  •  Toute la base Groupement d'intérêt public « Enfance en danger » : contribution financière des départements

    Le financement du GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'État et les départements. La participation des départements est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population. Le présent décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département. 

    24/11/2017 Décret n° 2017-1596 du 21/11/17, JO du 23.
  •  Toute la base Reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge administratif

    Par une convention conclue le 24 mai 1995, un syndicat d’agglomération a confié à la société M. l’établissement et l’exploitation d’un réseau câblé de vidéocommunication sur son territoire. Pour l’exécution de ce contrat, la société M. a conclu avec la commune de C., adhérente du syndicat d’agglomération, un contrat autorisant ladite société à occuper « à titre gratuit et exclusif » le domaine public routier communal pour une durée de trente ans. Par une délibération du 23 septembre 2013, le conseil municipal de la commune de C. a prononcé la résiliation de ce contrat d’occupation du domaine public. La société N., venant aux droits de la société M., a demandé au TA d’ordonner la reprise des relations contractuelles, ainsi que la condamnation de la commune de C. à l’indemniser du préjudice subi entre la date d’effet de la résiliation prononcée et celle de la reprise des relations contractuelles. Suite au rejet de sa demande, la société N. interjette appel.
    Examinant la légalité de la résiliation, la CAA estime que même si la volonté d’assurer une meilleure exploitation du domaine public, notamment par l’instauration d’une redevance tenant compte des avantages de toute nature qu’un permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation de ce domaine, fait partie des motifs d’intérêt général pouvant justifier qu’il soit mis fin à un contrat d’occupation du domaine public avant son terme, la commune de Champs-sur-Marne a, en l’espèce, méconnu le principe de loyauté contractuelle en se fondant sur ce motif qui ne présentait pas un caractère suffisant d’intérêt général pour justifier la résiliation contestée.
    Compte tenu du caractère illégal de cette résiliation, la Cour statue sur la question de la reprise des relations contractuelles et rappelle le principe posé par l’arrêt « Béziers 2 » (CE 21 mars 2011, req. n° 304806).
    En l’espèce, la commune de C. indique qu’elle n’a jamais entendu obliger la société N. à quitter le domaine public mais seulement la soumettre aux mêmes conditions d’occupation que les autres opérateurs. Il ne résulte pas de l’instruction que la reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l’intérêt général du seul fait des difficultés nées entre les parties du fait de leur mésentente sur la question de la compensation exigée par la commune en contrepartie de l’occupation de son domaine public. Dans ces circonstances, il y a lieu d’enjoindre à la commune de C. de reprendre avec la société N., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, les relations qui résultent de la conclusion du contrat.
    Pour plus de précisions, cf. « Action en rétablissement du contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    23/11/2017 CAA Paris 16 novembre 2017, req. n° 15PA04448
  •  Toute la base Fonction publique territoriale : L'activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition

    La réforme de l'activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition est entrée en vigueur le 1er octobre.

    La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a intégré un article 23 bis à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est entré en vigueur avec la publication du décret du 28 septembre 2017.

    22/11/2017 La Gazette des communes, 13/11/17.
  •  Toute la base Organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

    Le décret n° 2017-1587 du 20 novembre 2017 procède à la fermeture de la brigade mobile de recherche zonale de Port-La-Nouvelle (Aude). Ce texte modifie le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières qui fixe  l'implantation des directions zonales de la police aux frontières, des brigades mobiles de recherche à compétence zonale, des brigades des chemins de fer à compétence zonale et des brigades de police aéronautique.

    21/11/2017 Décret n° 2017-1587 du 20/11/17, JO du 21.
  •  Toute la base Délimitation des périmètres des zones vulnérables pour la qualité de l'eau

    La question interrogeait « la mise en cohérence de la délimitation des zones dites vulnérables pour les eaux souterraines par les nitrates d'origine agricole face à « l'extension arbitraire, non pertinente et exagérée de ces périmètres en cas de méconnaissance précise du fonctionnement hydrogéologique de ladite masse d'eau polluée » (Question n° 01824, JO Sénat du 02 novembre 2017, p. 3401).

    Visant l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux qui indique que « dès lors que la teneur en nitrates d'un point d'une masse d'eau souterraine répond aux critères […], la totalité de la masse d'eau souterraine est considérée comme atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être et l'ensemble des communes dont une partie du territoire est sus-jacent à la masse d'eau sont désignées comme zone vulnérable » ; le code de l'environnement qui « ne prévoit de délimitation infra-communale des zones vulnérables que pour les bassins versants des eaux superficielles et non pour les eaux souterraines » le ministère de la transition écologique et solidaire répond que « si une commune nouvelle absorbe des communes qui étaient en zone vulnérable, cette nouvelle commune se retrouve mécaniquement en zone vulnérable, car il n'est pas possible de définir de zonage infra-communal pour les masses d'eaux souterraines. Toutefois, un fonctionnement hydrogéologique différencié au sein de la masse d'eau peut justifier une compartimentation de la masse d'eau. Dans ce cas, seules les communes situées au-dessus de la partie de la masse d'eau atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être sont désignées comme zone vulnérable. Ainsi, l'exclusion de la commune nouvelle de la zone vulnérable ne peut être justifiée que par une nouvelle analyse du fonctionnement hydrogéologique de la masse d'eau souterraine sous-jacente.»

    21/11/2017
  •  Toute la base Le numéro 181 (novembre 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Actualité des responsabilités en matière contractuelle
    Durant l’année qui vient de s’écouler, les juridictions administratives ont rendu un nombre non négligeable d’arrêts concernant la responsabilité en matière contractuelle. Toutes les étapes de la vie du contrat sont concernés, ainsi le Conseil d’État s’est prononcé sur les conséquences de la rupture unilatérale des négociations précontractuelles, des cours administratives d’appel ont précisé les conditions présidant aux demandes d’indemnisation des candidats évincés. La garantie décennale ainsi que la garantie de parfait achèvement ont, elles aussi, fait l’objet d’applications. En outre, des précisions ont été apportées concernant les responsabilités quasi-contractuelles et quasi-délictuelles.

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    La rupture unilatérale des négociations précontractuelles, de l’exception de l’engagement de la responsabilité pour faute de la personne publique
    François Lehoux et Bethsabée Morand

     

    Indemnisation des candidats évincés d’une procédure de passation d’un contrat administratif
    Jean-Baptiste Vila

     

    Entrepreneurs titulaires d’un marché public de travaux au forfait : ne laissez rien passer dans vos échanges !
    Maxime Seno

     

    Garantie de parfait achèvement : le cadre strict d’une garantie de plein droit
    Julien Brulas

     

    Décompte final et action en responsabilité : de la nécessité de couper le cordon
    Walter Salamand

     

    Subrogation légale de l’assureur
    Edouard Clot

     

    Responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics : les actions en garantie
    Xavier Matharan

     

    Actualités : garantie décennale et marchés publics
    Marie Perritaz et Claire Troussière

     

    Actualité des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle
    Philippe Proot

     

    Transiger n’est pas jouer : la détermination contractuelle de l’indemnisation du concessionnaire d’un casino à l’épreuve de l’ordre public
    Lucie Cochet

    21/11/2017 Contrats publics – Le Moniteur, n° 181, novembre 2017
  •  Toute la base Le pôle métropolitain, instance de coopération supracommunautaire

    Créé par la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT), le pôle métropolitain est une catégorie particulière de syndicat mixte qui répond aux enjeux de la coopération au-delà des frontières de l'EPCI dans les grandes agglomérations. La procédure de création d'un pôle, comme la fixation de ses compétences, repose sur un accord unanime de ses membres.

    20/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.
  •  Toute la base Le recours « Béziers 2 » ne s’applique pas aux décisions de modification unilatérale des contrats administratifs

    Le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou a conclu un contrat de délégation de service public avec la société L. pour l'exploitation du parc de stationnement de ce Centre. Par une décision du 15 mai 2013, le président du Centre a fait part à la société L. de sa décision unilatérale de retirer du périmètre de cette concession les 3542 m² de la gare routière. La société L. saisit le juge administratif en vue de l’annulation de cette décision, du rétablissement de l'état antérieur du contrat et à l'indemnisation du préjudice résultant selon elle de cette modification. Suite au rejet de cette demande ainsi qu’au rejet de l’appel, la société L. se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle le principe posé par l’arrêt « Béziers 2 » (CE 21 mars 2011, req. n° 304806) selon lequel, « si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ».
    En l’espèce la décision contestée n’est pas un acte de résiliation mais une décision modifiant unilatéralement le contrat. Ainsi, en jugeant que la société L. ne pouvait pas demander au juge du contrat l'annulation de cette décision, mais seulement l'indemnisation du préjudice qu'elle lui avait causé, la CAA n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit (pour une solution similaire concernant une décision ayant pour objet d'interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par un bon de commande, cf. CE 25 octobre 2013, req. n° 369806).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Rôle du juge et des parties », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/11/2017 CE 15 novembre 2017, req. n° 402794
  •  Toute la base Direction et gouvernance des achats de l’État

    Dans le cadre de la direction et de la gouvernance des achats de l’État, un arrêté du 9 novembre dernier modifie la liste des établissements publics et organismes figurant en annexes de l’arrêté du 10 mai 2016 (NOR : FCPZ1609489A)pris en application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016.

    20/11/2017 Arrêté du 9 novembre 2017 (NOR : CPAZ1730762A)
  •  Toute la base Marché de Noël sur les Champs-Elysées : rejet de la demande de suspension de la décision de non renouvellement

    La ville de Paris accueille chaque année, depuis 2008, un marché de Noël sur la partie basse de l’avenue des Champs-Elysées, lequel fait l’objet d’autorisations d’occupation du domaine public. Le 12 octobre 2015, la ville de Paris et la société L. ont conclu une convention d’occupation du domaine public en vue de l’organisation de ce marché de Noël. Par un courrier du 3 juillet 2017, la ville de Paris a indiqué à la société qu’elle avait décidé de ne pas renouveler la convention d’occupation, au motif qu’elle souhaitait « varier les modalités d’animations de l’espace public et intégrer, dans l’équilibre économique des prochaines occupations des lieux, les contraintes de sécurité qui s’y imposent ». Ainsi, la société L. a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, afin que soient notamment suspendus les effets du non renouvellement jusqu’à l’issue de l’audience au fond.
    Le juge des référés souligne qu’il ressort des termes mêmes de la convention que l’occupation du domaine public a été consentie pour une durée de deux ans, son point de départ étant la date de la signature commune de la convention par les parties soit le 12 octobre 2015 ; que la convention expirait donc le 12 octobre 2017. Ainsi, « le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat ».
    Par suite, si le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par la société L. de la validité du refus de la ville de Paris de renouveler la convention, la requête de la société tendant à la suspension de la décision de refus de renouvellement a été présentée au juge des référés le 6 novembre 2017, soit postérieurement à l’expiration de la convention ; que dès lors, cette requête était dépourvue d’objet dès son introduction et n’est par suite pas recevable (cf. CE 29 mars 2017, Office national des forêts, req. n° 403257).
    La requête de la société L. est donc rejetée.

     

    Richard Deau

    17/11/2017 TA Paris 16 novembre 2017, req. n° 1716925
  •  Toute la base Modification affectant la nature globale d’un contrat de concession

    Une commune et une SEM ont signé, en 2016, une convention ayant pour objet, d’une part, de résilier la convention conclue en 1986 relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et, d’autre part, de consentir une promesse de vente des parcs de stationnement à la SEM. Le préfet a saisi le TA afin que l’exécution de cette convention soit suspendue. Le TA ainsi que la CAA ayant fait droit à sa demande, la commune et la SEM se pourvoient en cassation.
    Le Conseil d’État estime qu’aucune disposition du CG3P n’interdisait, antérieurement à l’entrée en vigueur, en 2017, de l’article L. 3112-4 de ce code qui prévoit expressément la possibilité de consentir des promesses de vente sur des biens relevant du domaine public, de consentir une telle promesse. Cependant, des conditions doivent être remplies (désaffectation du bien, déclassement…). Statuant ensuite sur les moyens soulevés par le préfet, le Conseil d’État cite les dispositions de l’article 55 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 applicable à la modification des contrats de concession en cours avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance ainsi que l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
    En l’espèce, il résulte de l’instruction que la convention conclue en 1986 constituait, du fait notamment des conditions de son équilibre financier, un ensemble unique. Alors même que la commune et la SEM ont déclaré procéder à la « résiliation partielle » de cette convention, la convention de 2016 avait pour objet la modification du contrat de concession initial. Cette modification doit être regardée, eu égard à son ampleur, comme changeant la nature globale du contrat initial ; qu’elle introduit, en outre, des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l’admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d’une offre autre que celle initialement retenue. Par suite, le moyen soulevé par le préfet tiré de ce que cette modification de la convention conclue en 1986 est intervenue en méconnaissance des règles de modification des contrats de concession est de nature à créer un doute sérieux sur sa validité.
    Pour plus de précisions, cf. B. Neveu, « Régime des modifications des contrats de concession », in Complément Commande publique

    Richard Deau

    16/11/2017 CE 15 novembre 2017, req. n° 409728
  •  Toute la base Contrats aidés : la continuité du service public local doit être garantie par des emplois de droit commun occupés par des agents territoriaux

    Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2017, 413910, Inédit au recueil Lebon.

    Septembre 2017 : quatre associations dont Pouvoir citoyen et la commune de Grande-Synthe (Nord) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'instruction sur la réduction des contrats aidés. Elles dénoncent une atteinte aux principes « de sécurité juridique », de « continuité du service public » de l'Education nationale et « du droit à l'emploi », ayant été empêchées d'embaucher et de renouveler des contrats aidés.

    15/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.
  •  Toute la base Délégation de pouvoir en matière de marchés publics de défense

    En vertu d’un arrêté du 22 juin 2017, les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans les tableaux A et B annexés au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
    Un arrêté du 7 novembre 2017 modifie les tableaux A et B intégrés en annexe.

    15/11/2017 Arrêté du 7 novembre 2017 (NOR : ARMD1731111A)
  •  Toute la base Modalités de la négociation dans le cadre de la passation d’un contrat de concession

    Par délibération, le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille a approuvé le principe d'une concession de service public pour l'exploitation du service public des transports urbains de personnes. Après qu'une première procédure de publicité et de mise en concurrence a été déclarée infructueuse en décembre 2016, un nouvel avis de publicité préalable a fixé la date limite de remise des candidatures et des offres au 30 janvier 2017. La société K. et la société T., ayant déposé leurs candidatures et offres initiales dans les délais, ont été admises à participer à la phase de négociation. Ces négociations se sont achevées avec l'envoi par la métropole européenne de Lille d'un courrier par lequel elle sollicitait des deux sociétés admises aux négociations la production de leurs offres finales pour le 12 juin 2017, courrier auquel était jointe une clé USB censée contenir les documents devant être produits avec les offres finales ; que, par un courrier en date du 23 mai 2017, la société T. a accusé réception de cet envoi, tout en informant la métropole de la présence sur la clé USB d'un dossier de fichiers informatiques intitulé « Keolis ». Par une décision du 2 juin 2017, confirmée le 7 juin suivant, la métropole européenne de Lille a informé les sociétés soumissionnaires qu'elle abandonnait sa demande de dépôt des offres finales et qu'elle procèderait au choix du délégataire sur la base des offres intermédiaires déposées le 18 avril 2017 et complétées par les éléments fournis par les parties durant les négociations jusqu'au 19 mai 2017. La société T. se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 13 juillet 2017 par laquelle le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du CJA, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 2 et 7 juin 2017 ainsi que de la procédure de passation du contrat de concession de service public litigieux.
    Le Conseil d’État souligne que « ni les dispositions des articles L. 1411-1 et s du CGCT ni celles de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 pris pour son application ne font obligation à l'autorité délégante de définir, préalablement à l'engagement de la négociation, les modalités de celle-ci ni de prévoir le calendrier de ses différentes phases ; que toutefois, dans le cas où l'autorité délégante prévoit que les offres seront remises selon des modalités et un calendrier fixé par le règlement de consultation qu'elle arrête, le respect du principe de transparence de la procédure exige en principe qu'elle ne puisse remettre en cause les étapes essentielles de la procédure et les conditions de la mise en concurrence ; qu'à cet égard, lorsqu'un règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédur» (cf. CE 18 juin 2010, req. n° 336120).
    La Haute juridiction précise cependant qu’il appartient à l’autorité délégante de veiller en tout hypothèse au respect des principes de la commande publique, en particulier à l’égalité entre les candidats (cf. CE 5 juin 2007, req. n° 305280).
    Dans cette affaire, le Conseil d’État estime que le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits de l'espèce, juger, par l'ordonnance attaquée qui est suffisamment motivée, que la métropole européenne de Lille avait pu, dans les circonstances très particulières de l'espèce et en l'absence de manœuvre, décider de procéder au choix du délégataire non sur la base des offres finales dont il était initialement prévu qu'elles devaient être déposées le 12 juin 2017, mais sur celle des offres intermédiaires déposées le 18 avril 2017 et complétées par les éléments fournis par les parties durant les négociations menées avec la métropole, alors même qu'en principe l'autorité délégante ne peut revenir en cours de procédure sur une étape essentielle de la procédure qu'elle avait prévue dans le règlement de la consultation.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes et B. Neveu, « Objet, modalités et limites de la négociation », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    14/11/2017 CE 8 novembre 2017, req. n° 412859
  •  Toute la base Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire

    Dans une décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017  le Conseil constitutionnel a jugé conforment à la Constitution les mots « et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° et les a à o du même 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Cette décision fait suite à un renvoi de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2017.

    Ces dispositions étaient contestées à la fois sur le fondement principe de responsabilité (elles auraient privé les tiers, sur la majeure partie du territoire national, du droit d’obtenir la « réparation intégrale » du préjudice causé) ainsi que sur les articles 1 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé), 2 (devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement) et 4 (devoir de contribuer à la réparation des dommages causés à l'environnement) de la Charte de l'environnement. 

    Pour considérer les dispositions conforment au principe de responsabilité le Conseil relève d'une part que « l’action en démolition demeure ouverte par les dispositions contestées dans les zones dans lesquelles, compte tenu de leur importance pour la protection de la nature, des paysages et du patrimoine architectural et urbain ou en raison des risques naturels ou technologiques qui y existent, la démolition de la construction édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme apparaît nécessaire » (§ 9) ; d'autre part que cette dernière peut « également être demandée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile lorsque la construction a été édifiée sans permis de construire ou en méconnaissance du permis délivré. Il en va de même lorsqu’elle l’a été conformément à un tel permis en violation, non d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique, mais d’une règle de droit privé » (§ 10). Enfin, « dans les cas pour lesquels l’action en démolition est exclue par les dispositions contestées, une personne ayant subi un préjudice causé par une construction peut en obtenir la réparation sous forme indemnitaire, notamment en engageant la responsabilité du constructeur en vertu du 2° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. La personne lésée peut par ailleurs obtenir du juge administratif une indemnisation par la personne publique du préjudice causé par la délivrance fautive du permis de construire irrégulier » (§ 11).

    Pour considérer les dispositions attaquées conforment aux articles 1, 2 et 4 de la Charte de l'environnement le Conseil considère que si « le législateur a privé la personne lésée par une construction édifiée en dehors de ces zones, conformément à un permis de construire annulé, d'obtenir sa démolition sur ce fondement. » il « a veillé à ce que l'action en démolition demeure possible dans les zones présentant une importance particulière pour la protection de l'environnement » (§ 17).

    13/11/2017
  •  Toute la base Crèches de Noël : à installer avec précaution

    Au cœur du débat juridique depuis plusieurs années, l'installation de crèches de Noël par des personnes publiques divise encore les juridictions administratives. Le point sur l'état du droit sur cette problématique sensible, issu essentiellement de deux décisions du Conseil d'Etat du 9 novembre 2016 (n° 395122 et 395223) qui différencient bâtiments publics et emplacements publics.

    13/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.
  •  Toute la base Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait : modalités d’indemnisation

    Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, un centre hospitalier a délégué la maîtrise d'ouvrage à la société E. La maîtrise d'œuvre a été attribuée à un groupement ayant pour mandataire M. B...A..., architecte. Ce marché de travaux à caractère forfaitaire était composé de dix-huit lots. Les lots n°s 1, 2, 3, 4, 8 et 11 ont été attribués à la SNC N. Les autres lots, à l'exception du lot n° 14, ont été attribués à des groupements pour lesquels la SNC N. a eu systématiquement la qualité de mandataire du groupement. Les travaux ont été réceptionnés avec retard. Saisi par les sociétés N., G., D. et T., le TA a condamné le centre hospitalier à verser diverses sommes à la société N., venant aux droits de la société SNC N., et à la société G. La CAA a condamné, d'une part, le centre hospitalier à verser à la société N. une somme correspondant à l'indemnisation de l'allongement du délai d'exécution du marché et au montant de la révision des prix, et, d'autre part, la société E. à garantir le centre hospitalier de la moitié des condamnations mises à sa charge. De ce fait, la société E. se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurscocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (cf. CE 12 novembre 2015, req. n° 384716).
    En l’espèce, le centre hospitalier ne contestait pas sérieusement l'existence de délais importants mis par la maîtrise d'œuvre pour valider l'ensemble des modifications du marché, ni la connaissance qu'il avait des difficultés résultant d'un circuit de validation des solutions techniques excessivement long. Si la société E. fait valoir que le maître d'ouvrage avait fait appel pour l'exécution du marché à un coordonnateur « ordonnancement,pilotage, coordination » (OPC), spécifiquement chargé de la coordination entre les entrepreneurs et le maître d'ouvrage et de la conduite du chantier, et que les difficultés rencontrées par la société N. dans l'approbation des plans d'exécution des travaux étaient exclusivement imputables au maître d'œuvre, la cour a pu légalement, au vu des constatations souveraines auxquelles elle avait procédé, retenir la responsabilité du centre hospitalier dans les surcoûts liés à la prolongation du chantier sur une période d'un mois.
    Ainsi l’arrêt de la CAA doit être annulé en tant qu'il a condamné la société E. à garantir le centre hospitalier d'une partie des sommes mises à sa charge au titre de la prolongation de deux mois du délai d'exécution du marché. 
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Sujétions imprévues », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/11/2017 CE 9 novembre 2017, req. n° 396892
  •  Toute la base Réponse ministérielle : implantation d’éoliennes sur le domaine forestier

    Par une question du 27 juillet dernier Mme Nathalie Goulet s'étonnait que "la réglementation nationale interdise l’implantation d’éoliennes en zone forestière et donc sur le domaine de l’État" alors qu'il semblerait que "cette réglementation soit tout à fait différente dans les pays européens".

    Pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation "la construction et l’exploitation d’un parc éolien sont soumises à plusieurs réglementations, en particulier au titre du code de l’énergie, du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code forestier, notamment pour l’obtention des autorisations de défrichement. Cet encadrement réglementaire n’interdit pas l’implantation d’éolienne en zone forestière sur le territoire national. Toutefois, si le développement de l’éolien en forêt offre des perspectives pour cette énergie renouvelable, il ne saurait résulter d’un choix par défaut au regard des enjeux écologiques et paysagers. Le milieu forestier, de part ses caractéristiques et enjeux propres, ne constitue pas naturellement un secteur d’implantation pour les projets éoliens. Leur développement fait, en conséquence, l’objet d’une approche et d’une analyse spécifiques, particulièrement en matière d’impact sur l’avifaune. Par ailleurs, les services de l’État portent une attention particulière sur la justification des projets d’implantation en milieu forestiers aux regards d’autres sites potentiels de projets de parc éolien (rép. min., JO Sénat du 2 novembre 2017, p. 3436)."

    10/11/2017
  •  Toute la base Redevance de stationnement des véhicules sur voirie : modification des dispositions réglementaires

    Concernant la redevance de stationnement, le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 précise les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie au jour de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation de ces amendes.

    Concernant la commission du contentieux du stationnement payant, chargée du traitement du litige du forfait de post-stationnement, le présent décret précise et complète le dispositif issu du décret du 10 juin 2015 précité s'agissant de l'organisation, du fonctionnement et de la procédure applicable devant cette juridiction. Les modifications portent sur : l'introduction de règles relatives à l'absence, l'empêchement et l'intérim du président de la commission ; l'instauration de vacations attribuées aux magistrats non permanents affectés à cette juridiction ; la présidence des chambres de la commission ; la mention de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ; la précision du régime des ordonnances rendues par le président de la commission ; la création d'une assemblée générale de la commission et d'une réunion plénière des agents de greffe de la commission ; la rédaction d'un rapport annuel ; la forme, le contenu, les modalités d'envoi et de dépôt auprès de la commission ainsi que les modalités d'enregistrement par le greffe des requêtes ; les délais de saisine de la commission ; la renonciation de l'action du requérant ; la possibilité ouverte à la commission de communiquer avec les parties par des moyens équivalents au courrier recommandé avec demande d'avis de réception ; le régime d'échange des mémoires et pièces ; le régime de la clôture d'instruction ; la procédure de récusation des magistrats de la commission ; le contenu, la forme, les signatures et les modalités de notifications des décisions de la commission ; l'introduction d'une communication des décisions à l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; l'introduction de dispositions relatives à l'exécution des décisions de la commission.

    En outre, le présent décret fixe les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties et la commission. A ce titre, il impose le recours à l'échange électronique aux avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux communes de plus de 3 500 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents, six mois après l'entrée en vigueur du présent décret (articles 14 et 38). 

    10/11/2017 Décret n° 2017-1525 du 02/11/17, JO du 4.
  •  Toute la base Publication par le Ministère de la Transition écologique et solidaire d'éléments méthodologiques pour évaluer l'impact des infrastructures de transport sur l'urbanisation

    Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier dans la collection Théma un document visant à fournir aux porteurs de projets des éléments  méthodologiques pour évaluer l'impact des infrastructures de transport sur l'urbanisation.

    Ce document repond à un double constat : d'une part, "l’analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l’urbanisation est une exigence réglementaire pour les études d’impact des infrastructures de transport (article R.122-5 III du code de l’environnement)" ; d'autre part, "les méthodes employées actuellement pour la réalisation des études d’impact des infrastructures de transport et pour l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ne suffisent pas à répondre à cette exigence."

    09/11/2017 Lien vers le document
  •  Toute la base Fonction publique territoriale : formation des agents en apprentissage

    La territoriale peut bénéficier de l'apprentissage pour former ses agents à plus de 200 métiers, du CAP à bac + 5.

    Le contrat d’apprentissage peut répondre aux besoins de qualification pour la majorité des 230 métiers de la fonction publique territoriale, du CAP au master ou au diplôme d’ingénieur.

    09/11/2017 La Gazette des communes, 30/10/17.
  •  Toute la base Pas de délai de « stand still » pour les MAPA conclus en application du décret du 25 mars 2016

    Un candidat évincé a saisi le juge du référé contractuel afin que soit annulé un marché à procédure adapté passé entre un SIVOM et la société S. Le requérant a soulevé un moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté un délai raisonnable (délai de stand still) entre la notification du rejet de son offre et la signature du contrat. Le TA ayant rejeté sa demande, la société évincée se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne qu'il résulte de l’article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, ainsi que de l’article 101 du même décret que « pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution ». La Haute juridiction poursuit en précisant qu’il résulte des dispositions de l'article L. 511-18 du CJA, que l'annulation d'un tel MAPA « ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du CJA, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique ; que le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18 du même code, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé » (cf. CE 19 janvier 2011, req. n° 343435).
    Ainsi, le moyen tiré de ce que le SIVOM aurait dû, selon la société requérante, respecter un délai raisonnable entre la notification du rejet de son offre et la signature du contrat est en tout état de cause inopérant devant le juge du référé contractuel.
    Pour plus de précisions, cf. S. Bracq, « L'information des candidats : une inégalité de traitement entre les candidats aux marchés formalisés et ceux aux procédures adaptées », in Contrats publics – Le Moniteur, n° 180, octobre 2017, p. 42 ; O. Guézou, « Manquements en référé contractuel », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    08/11/2017 CE 31 octobre 2017, req. n° 410772
  •  Toute la base Annulation d’un marché public et versement sous astreinte de sommes dues

    Statuant au contentieux, le Conseil d’État a condamné un département à verser à la société J., d'une part, une somme au titre du remboursement des dépenses utiles exposées par elle en exécution d'un marché public annulé, assortie des intérêts et capitalisation de ces intérêts. Le TA a rejeté la demande de la société J. tendant à la condamnation du département à lui verser, pour l'exécution de l’arrêt précité, la somme de 294 830,19 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 10 avril 2008 sur la somme de 15 982,62 euros et à compter du 30 avril 2008 sur la somme de 278 847,57 euros, intérêts majorés de cinq points à compter du 1er juillet 2008, assortie de la capitalisation des intérêts. La CAA a annulé ce jugement et transmis au Conseil d'État, la demande présentée par la société devant le TA ; En outre, la société J. a saisi le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-5 du CJA, d'une demande d'astreinte pour assurer l'exécution de l’arrêt précité.
    Après avoir cité les dispositions de l'article L. 911-9 du CJA, le Conseil d’État précise « qu'alors même qu'une partie a la faculté de solliciter le mandatement d'office de la somme qu'une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas sollicité ce mandatement, elle est recevable, lorsque la décision juridictionnelle qui, selon elle, est inexécutée ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due ».
    En l’espèce, le préfet a refusé de faire droit à la demande de mandatement d'office dont l'avait saisi la société J. pour l'exécution de l’arrêt précité du Conseil d'État, statuant au contentieux, au motif que le montant de la somme restant due par le département ne pouvait pas être déterminé précisément en raison d'incertitudes sur le taux de la TVA applicable aux sommes en cause. Ainsi, la société J. est recevable à demander au Conseil d'État d'ordonner sous astreinte au département le versement de la somme qu'elle estime lui être due pour l'exécution de l’arrêt précité (pour une hypothèse de décision juridictionnelle fixant précisément le montant de la condamnation, cf. CE, 24 novembre 2003, Société Le Cadoret, req. n° 250436).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Condamnation des personnes publiques », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    08/11/2017 CE 25 octobre 2017, req. n° 399407
  •  Toute la base Marchés publics soumis à avis conforme du responsable ministériel des achats

    En vertu de l’article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'État : « Dans chaque ministère, tout projet de marché public d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée publié au JO applicable aux autorités publiques centrales pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux est soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de sa conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats ».
    Un arrêté du 12 octobre 2017 publié aujourd’hui au JO a fixé le montant de ces seuils à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 1 000 000 d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.
    La durée de cet arrêté est fixée à un an à compter du 10 novembre 2017.
    Pour plus de précisions, cf. G. Delaloy, « Contrôles préalables », in Droit des marchés publics

    07/11/2017 Arrêté du 12 octobre 2017 (NOR : CPAZ1727426A)
  •  Toute la base Condamnation pour banqueroute et passation des marchés publics

    Une métropole a publié des avis d'appel public à la concurrence en vue de l'attribution de deux marchés de maîtrise d'œuvre pour le suivi des travaux de requalification d’avenues… À l'issue de ces procédures, les offres présentées par le groupement conjoint constitué des sociétés C et S. ont été classées premières. Après avoir procédé à la vérification des capacités du groupement attributaire, la métropole a informé le groupement du rejet de son offre relative aux marchés de maîtrise d'œuvre pour le suivi des travaux de requalification, en raison de la condamnation pour banqueroute prononcée à l'encontre du gérant de la société C. Les sociétés ont saisi le juge des référés précontractuels afin que soient annulées les décisions rejetant les offres. Le TA ayant fait droit à leur demande, la métropole se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les dispositions de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relatif aux motifs d’exclusion, le Conseil d’État souligne que ni l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui définit les interdictions de soumissionner obligatoires et générales, ni l'article 48 de cette ordonnance, qui énumère les interdictions de soumissionner facultatives, ni aucun autre texte « ne prévoient que la condamnation pour banqueroute constitue un motif d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics ».
    Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Difficultés des entreprises », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    06/11/2017 CE 31 octobre 2017, req. n° 410496
  •  Toute la base Qualification d’aide d’État : application des critères de l’arrêt Altmark

    Une collectivité territoriale a décidé de conclure une DSP pour l'exploitation de services maritimes de transport de passagers et de fret. Une société et un groupement momentané ont déposé une offre mais la collectivité a décidé de ne pas attribuer la convention au motif que les offres des candidats étaient inacceptables, et d'engager une procédure de négociation directe avec les candidats. Suite à l’attribution de la convention au groupement, la société a saisi le juge administratif d’un recours en contestation de la validité du contrat. Suite à la résiliation du contrat par le juge et au rejet de l’appel, l’une des sociétés membre du groupement se pourvoit en cassation.
    Dans le cadre de cette affaire, le juge administratif a dû déterminer si la subvention compensant les obligations de service public doit être qualifiée d’aide d’État.
    Le Conseil d’État rappelle que par un arrêt Altmark Trans GmbH (CJCE 24 juillet 2003, aff. C-280/00), la CJCE a jugé que des subventions représentant la contrepartie des prestations effectuées par des entreprises pour exécuter des obligations de service public ne constituaient pas des aides d'Etat, à condition de remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :
    1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies ;
    2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes ;
    3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable ;
    4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public au sens des conventions soumises aux règles communautaires de publicité et de mise en concurrence, permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
    En l’espèce, la CAA a estimé que trois des quatre critères cumulatifs posés par l'arrêt Altmark n'étaient pas satisfaits et que, dès lors, l'ensemble des compensations financières prévues dans le cadre de la convention de DSP en litige présentaient le caractère d'une aide d'État soumise à l'obligation de notification à la Commission européenne, obligation qui n'avait pas été respectée.
    S’agissant du deuxième critère, la CAA a estimé qu’il n’était pas rempli. Or, selon le Conseil d’État,les documents de la consultation précisaient en amont de la procédure de mise en concurrence les modalités de calcul du montant de la compensation des obligations de service public versée par la collectivité territoriale. Il appartenait aux candidats de définir ces valeurs, l'un des trois critères d'attribution de la DSP consistant dans le prix de la prestation, composé du montant de la contribution forfaitaire demandée sur la durée de la convention ainsi que du montant de la part écologique de la formule d'ajustement automatique des tarifs sur l'évolution du combustible. Les candidats disposaient, par ailleurs, des informations nécessaires pour apprécier les coûts induits par les obligations de service public, les documents de la consultation précisant les capacités générales minimales en passagers et de fret ainsi que le nombre de fréquences hebdomadaires imposées par la convention. La circonstance que le montant maximum de contribution que la collectivité était disposée à verser, calculé à partir du montant de la subvention versée au délégataire sortant pour le service de base, n'ait pas été porté à la connaissance des candidats ou n'ait été connu que de certains d'entre eux ne faisait toutefois pas obstacle à ce que les candidats puissent déterminer, en fonction de leurs coûts, le montant de compensation des charges de service public qu'ils étaient susceptibles de demander dans le cadre de leur offre. Par suite, en retenant que les paramètres sur la base desquels a été calculée cette compensation ne pouvaient être regardés comme ayant été préalablement établis de façon objective et transparente et que, par suite, le deuxième critère posé par l'arrêt Altmark n'était pas satisfait, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit (pour une autre application de ce critères par le Conseil d’État, cf. CE 13 juillet 2012, req. n° 347073).
    Pour plus de précisions, cf. L. Richer, « Droit des aides d’État », in Délégation de service public


    Richard Deau

    03/11/2017 CE 25 octobre 2017, req. n° 403335
  •  Toute la base Résiliation pour un motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant

    La société W. s’est vue attribuer par un établissement public un marché de services relatif à la fourniture de prestations d’agence de voyages. Suite à la résiliation du marché prononcée pour un motif d’intérêt général par l’établissement public, la société W. a saisi le TA d’une demande tendant à l’annulation de la décision prononçant la résiliation dudit marché et à la réparation de son préjudice. Ses demandes ayant été rejetées, la société interjette appel.
    Dans un premier temps, la CAA souligne qu’on ne se situe pas dans le cadre d’un recours ayant pour objet une reprise des relations contractuelles défini par l’arrêt Béziers II (CE 21 mars 2011, req. n° 304806 ; CE 30 mai 2012, req. n° 357151). En effet, le TA a estimé que la demande présentée par la société W. n’avait pas pour objet d’assurer la reprise des relations contractuelles et qu’elle tendait seulement, dans le dernier état de ses conclusions, à faire constater par le juge du contrat le caractère infondé de la résiliation prononcée pour un motif d’intérêt général du marché du titulaire et à obtenir, par suite, une indemnisation à raison des préjudices causés par cette décision de résiliation.
    Dans un deuxième temps, la Cour précise que si l’autorité administrative peut, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits à indemnisation du cocontractant, mettre fin avant son terme, à un contrat, elle ne peut ainsi rompre unilatéralement ses engagements que pour des motifs d’intérêt général justifiant, à la date à laquelle elle prend sa décision, que la fourniture du service soit abandonné ou établie sur des bases juridiques nouvelles (cf. CE 2 février 1987, req. n° 81131).
    En l’espèce, la résiliation fondée sur la réorganisation du service repose bien sur un motif d’intérêt général.
    La CAA souligne ensuite que si l’administration contractante dispose du pouvoir, qu’elle tient des règles générales applicables aux contrats administratifs, de résilier unilatéralement le contrat pour des motifs d’intérêt général, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. En l’absence de toute faute de sa part, l’entrepreneur a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée de son marché pour un motif d’intérêt général. Dans le cas d’un marché à bons de commande, le cocontractant de l’administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n’a pas été atteint ; que ce préjudice correspond à la perte de marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant prévu au marché et, le cas échéant aux dépenses qu’il a engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles (CAA Marseille 16 avril 2012, req. n° 10MA00216).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Résiliation dans l’intérêt général », in Droit des marchés publics


    Richard Deau

    02/11/2017 CAA Paris 24 octobre 2017, req. n° 16PA03429
  •  Toute la base Indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’une concession

    L’État a concédé à une commune l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance. À la suite de l’intervention des lois de décentralisation, le département s’est substitué à l’État. La commission permanente du conseil général ayant résilié, pour motif d’intérêt général, la concession, la commune a saisi le juge administratif afin que le département soit condamné à lui verser une indemnité au titre des préjudices subis du fait de cette résiliation. Le TA a fait droit à sa demande mais la CAA a annulé le jugement. Ainsi, la commune se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État précise les règles applicables pour l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour. En effet, la Haute juridiction précise que « si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment d’une personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le préjudice subi, la fixation des modalités d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession obéit, compte tenu de la nature d’un tel préjudice, à des règles spécifiques ; que lorsqu’une personne publique résilie une concession avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu’ils n’ont pu être totalement amortis ; que lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan ; que, dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat ; que si, en présence d’une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l’indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne puisse, en toute hypothèse, excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus, il est exclu qu’une telle dérogation, permettant de ne pas indemniser ou de n’indemniser que partiellement les biens de retour non amortis, puisse être prévue par le contrat lorsque le concessionnaire est une personne publique » (cf. CE ass. 21 décembre 2012, req. n° 342788).
    En l’espèce, la CAA a entaché son arrêt d’une erreur de droit et d’insuffisance de motivation en estimant qu’elle pouvait se fonder sur les stipulations de l’article 45 du cahier des charges de la concession pour apprécier les droits à indemnisation de la commune au titre de la valeur non amortie des biens de retour, sous la seule réserve que leur application ne conduise pas à un montant manifestement disproportionné au regard du préjudice subi par celle-ci, alors qu’il lui revenait, s’agissant d’un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques, de vérifier que les stipulations contractuelles permettaient d’assurer au concessionnaire l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans les conditions précédemment exposées et, à défaut, de les écarter.
    Pour plus de précisions, cf. L. Richer, « Catégories de biens », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    31/10/2017 CE 25 octobre 2017, req. n° 402921
  •  Toute la base Marché passé entre deux personnes privées : les litiges relèvent du juge judiciaire

    Une communauté urbaine a conclu avec une SEM d’aménagement une concession d'aménagement en vue de la réalisation d’une ZAC. Dans le cadre de cette réalisation, la société B. a conclu un marché avec la société L. Par une lettre du 29 novembre 2013, la société B. a informé la société L. de sa décision de résilier le marché pour un motif d'intérêt général. La société L. a saisi le TA de conclusions tendant, notamment, à la condamnation de la société B. à lui verser une somme en réparation de son préjudice. Suite au rejet de cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et au rejet de l’appel, la société L. se pourvoit en cassation.
    En l’espèce, la société B. ne peut être regardée comme un mandataire agissant pour le compte de la communauté urbaine, y compris lorsqu'elle conclut des marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'équipements destinés à être remis à la personne publique dès leur achèvement. Par suite, le contentieux relatif à l'exécution et à la résiliation du marché de travaux conclu entre la société B. et la société L., qui sont deux personnes morales de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif (cf. CE 28 janvier 2011, req. n° 330693). Dès lors que ce contrat a été conclu entre deux personnes privées, est sans incidence sur l'incompétence de la juridiction administrative la circonstance que la société B. soit investie de prérogatives de puissance publique, qu'elle soit un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, que le marché se réfère au CCAG travaux, qu'il comporte des clauses exorbitantes ou qu'il ait pour objet l'exécution de travaux publics.
    Pour plus de précisions, cf. S. Nicinski, « La notion de marché public », in Droit des marchés publics

    Richard Deau

    30/10/2017 CE 25 octobre 2017, req. n° 404481
  •  Toute la base Manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil

    Un GIP a lancé en 2000 une opération de construction d'une unité centrale de production culinaire. Il a conclu le 5 janvier 2000 un marché de conduite d'opération consistant en une assistance générale à caractère administratif, financier et technique à maîtrise d'ouvrage avec la société S. Par acte d'engagement, le GlP a confié à un groupement conjoint une mission complète de maîtrise d'œuvre. Par un marché conclu le 29 novembre 2001, les travaux correspondant au lot n° 14 ont été confiés à la société L. Ces travaux ont été réalisés dans le courant de l'année 2002. Le 6 février 2003, la réception des travaux a été prononcée avec effet à la date du 3 janvier 2003 avec un certain nombre de réserves s'agissant du lot n° 14. Les désordres affectant les revêtements de sols persistant, le GIP a saisi le juge des référés lequel a désigné un expert, puis étendu les opérations d'expertise aux différents intervenants. Le GIP a saisi le TA d'une demande tendant à la condamnation à titre principal de la société L. sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, à titre subsidiaire à la condamnation de la société I. et du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre sur un fondement contractuel. Certaines des sociétés ayant été condamnées en première instance interjettent appel.
    La CAA de Nantes rappelle que « la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier » (cf. CE 28 janvier 2011, req. n° 330693). La Cour ajoute que « lorsque le maître d'ouvrage s'est attaché l'assistance d'un conducteur d'opération, au sens de l'article 6 de la loi MOP, et que le contrat conclu à cet effet prévoit que cette prestation d'assistance comporte la vérification de l'élément de mission en cause du maître d'œuvre, la responsabilité du conducteur d'opération peut être également engagée pour manquement à son devoir de conseil ».
    En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le groupement de maîtrise d'œuvre ait recommandé au GIP de ne pas lever les réserves, alors même que les travaux de réparation de l'entreprise L. n'avaient pas permis de remédier à la dégradation constatée du revêtement des sols. En proposant, dans ces conditions, dès le 19 janvier 2004, la levée des réserves à la date de réception des travaux alors que les désordres apparents n'avaient pas cessé, les membres concernés du groupement de maîtrise d'œuvre, dans le cadre de leur mission d'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, ont commis un manquement à leur obligation de conseil de nature à engager leur responsabilité contractuelle.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Effets de la réception des travaux », in Droit des marchés publics


    Richard Deau

    26/10/2017 CAA Nantes 20 octobre 2017, req. n° 16NT02726
  •  Toute la base Le numéro 180 (octobre 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Réforme de la commande publique : premières applications

    Depuis la publication, à compter du 23 juillet 2015, des textes réformant le droit de la commande publique, les acheteurs ont eu l’occasion de passer des marchés publics et des contrats de concession régis par ces nouvelles dispositions. Sans grande surprise, ces passations ont généré des contentieux et le juge administratif a eu l’occasion de se prononcer sur la qualification de certains contrats, de définir les contours de de la définition préalable des besoins, d’indiquer comment procéder à l’analyse des candidatures et des offres…

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Qualification, requalification des contrats
    Sophie Nicinski

     

    La continuité du service public et l’urgence en marché public
    Émeric Morice

     

    Définition préalable des besoins et lancement de la consultation
    Xavier Matharan et Guillaume Rossignol-Infante

     

    Appréciation de la recevabilité des candidatures en matière de concession de service public
    Adrien Fourmon

     

    Précisions portant sur les exigences procédurales de la passation des conventions de concession
    Laurent Bonnard et Marion Terraux

     

    L’information des candidats : une inégalité de traitement entre les candidats aux marchés formalisés et ceux aux procédures adaptées
    Sébastien Bracq et Davy Sarre

     

    Le juge des référés et les exclusions facultatives de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 : le mauvais candidat, et le conflit d’intérêts
    Eric Lanzarone et Olivier Frot

     

    L’offre irrégulière et la jurisprudence depuis la réforme de la commande publique
    Laurent Richer

     

    Offres irrégulières et offres anormalement basses : modifications réglementaires et premières solutions jurisprudentielles
    Hervé Letellier et Edith Tiar

     

    La décision « Fosmax » : code de justice des sentences arbitrales internationales relevant du juge administratif
    Eve Derouesné

    25/10/2017 Contrats publics – Le Moniteur, n° 180, octobre 2017
  •  Toute la base Le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct

    Dans le cadre d’un marché de construction passé entre une commune et la société L., cette dernière a sous-traité une partie de l'exécution du lot "Terrassements, voirie et aménagement des extérieurs" . Le maître d'œuvre a validé une situation n° 6 présentée par la société L. pour un montant de 235 399,23 euros TTC et une attestation de paiement direct en faveur de la société S. pour un montant de 126 762,67 euros TTC. Alors que cette somme lui avait été réglée, le sous-traitant, estimant que la part lui revenant était, en réalité, de 230 324,90 euros, a saisi, le 18 février 2013, le maître d'ouvrage d'une demande de paiement direct pour le règlement d'une somme d'un montant de 103 562,23 euros TTC correspondant à la différence entre ce qu'il estimait lui être dû et ce qui lui avait été d'ores et déjà payé par la commune. Ce courrier du 18 février 2013 a été complété par un courrier du 26 février suivant de la société C., substituée à la société S. en qualité de sous-traitant. La société C. a saisi le juge des référés d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser, à titre de provision, la somme de 77 721,45 euros correspondant, selon elle, au trop-perçu par la société L. d'un montant de 103 562,23 euros TTC, diminué d'un montant de 25 840,78 euros correspondant au règlement d'une partie des prestations objet de cette créance en avril 2014. Suite au rejet de cette demande, la société C. se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité l’article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'article 116 du CMP, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le Conseil d’État souligne « qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage ; qu'une demande adressée avant l'établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile » (cf. CE 21 février 2011, req. n° 318364 ; CE 19 avril 2017, req. n° 396174).
    En l’espèce, les demandes de paiement direct du sous-traitant étaient parvenues au maître d'ouvrage en temps utile dès lors que le décompte général et définitif n'était pas établi. La circonstance que le maître d'ouvrage avait déjà procédé au règlement des prestations effectuées par le sous-traitant en les attribuant en partie au titulaire ne le libérait pas de son obligation de payer directement la société C. Celle-ci est donc fondée à soutenir que le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de qualification juridique en estimant que l'existence de cette obligation n'était pas sérieusement contestable.
    Pour plus de précisions, cf. P. Pintat et G. Coste-Floret, « Paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics : attention au formalisme ! », Contrats publics – Le Moniteur, n° 179, septembre 2017, p. 43 ; P. de Géry, « Le paiement direct », in Droit des marchés publics.

     

    Richard Deau

    25/10/2017 CE 23 octobre 2017, req. n° 410235
  •  Toute la base Notification tardive des réserves apportées au décompte général

    Dans le cadre d’un projet de construction d’une ligne nouvelle, RFF devenu SNCF Réseau, a notifié à la société S. un marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d’études environnementales, techniques et ferroviaires. À la suite de difficultés tenant notamment au respect des délais contractuels de réalisation des prestations, SNCF Réseau a informé la société S. qu’il serait mis fin au marché sans indemnisation.
    La société S. a adressé à SNCF Réseau un mémoire de demande de rémunération ainsi qu’un projet de décompte final. SNCF Réseau a notifié le rejet de ce mémoire de demande de rémunération, ainsi que le décompte général, lequel a été signé avec réserves par la société S. et reçu par le maître d’ouvrage. La société S. fait appel du jugement par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à ce que la responsabilité contractuelle de SNCF Réseau soit engagée.
    En vertu du CCAP applicable au marché, le maître d’ouvrage notifie au titulaire le décompte général et l’état du solde dans les 45 jours suivants la réception du décompte final. En outre, le titulaire dispose de 45 jours pour signer et renvoyer au maître d’ouvrage ce décompte général, sans ou avec réserves accompagné de sa facture de solde.
    En l’espèce, le décompte général a été notifié par SNCF Réseau à la société S. le 3 septembre 2013. Ainsi, la société S. disposait d’un délai de 45 jours, soit jusqu’au 18 octobre 2013 à minuit, pour notifier au maître d’ouvrage les réserves qu’elle entendait apporter au décompte général. La réponse formulée par l’appelante à ce décompte général n’est toutefois parvenue à SNCF réseau que le 22 octobre suivant, soit postérieurement à l’expiration du délai fixé par les stipulations contractuelles applicables. Si la société S. fait valoir que le retard pris dans l’acheminement de sa réponse serait dû à une erreur de la Poste, qui reconnaît avoir, dans un premier temps, adressé à tort le courrier à un tiers, il résulte en tout état de cause de l’instruction, qu’en expédiant ce courrier, le 17 octobre 2013, soit la veille du jour où le délai imparti venait à expiration, l’appelante n’a pas accompli les diligences minimales permettant que son courrier, dans des conditions normales d’acheminement, puisse être reçu par le maître d’ouvrage avant l’achèvement du délai fixé par le contrat. Par ailleurs, la circonstance que la réponse au décompte général ait été doublée d’un envoi par courriel le 17 octobre 2013, ne saurait pallier cette tardiveté, dans la mesure où aucune stipulation du marché n’autorisait expressément qu’une forme de transmission autre que la remise en mains propres contre récépissé ou l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception puisse être utilisée. 
    Pour plus de précisions concernant ces questions de délais dans le cadre des marchés de travaux, cf. P. de Géry, « Règlement définitif des marchés de travaux », in Droit des marchés publics.

     

    Richard Deau

    20/10/2017 CAA Paris 17 octobre 2017, req. n° 15PA03384
  •  Toute la base Etablissement et notification du décompte général et final

    Une région a attribué un marché de travaux à un groupement d’entreprises conjointes, dont le mandataire solidaire était la société T. En cours d’exécution, la société T. a repris la part du marché qui avait été confiée à la société I., placée en liquidation, à savoir le lot électricité. En raison de défaillances du groupement d’entreprises, la région a résilié ce marché aux frais et risques de son titulaire. Un marché de substitution pour l’achèvement des travaux a été confié à la société G. A la suite de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage délégué a notifié à la société T. le décompte de liquidation de son marché faisant apparaître un solde débiteur de 6 092 674,93 euros. La région a émis à l’encontre de la société T. un titre de recettes pour ce même montant. La société T. a formé un recours en annulation de ce titre que le TA a rejeté. La société interjette donc appel.
    Dans le cadre de ce litige, la CAA de Paris souligne notamment que « ni les stipulations de l’article 13.42 du CCAG travaux [de 1976], ni aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que le maître d’ouvrage appose sur le décompte général d’un marché public le nom de la personne procédant à sa signature » (sur les questions de signature, cf. CE 28 septembre 2011, req. n° 338894). En l’espèce, la société agissant, en tant que mandataire, au nom et pour le compte de la région, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le décompte général du marché ne lui a pas été notifié par la personne responsable du marché en violation des stipulations précitées du CCAG applicables, ni que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve en relevant qu’il n’était pas établi que le décompte général n’aurait pas été notifié par la personne responsable du marché.
    En outre, selon la Cour, ni les stipulations du CCAG travaux, « ni aucune autre stipulation ou disposition applicable au marché objet du litige, n’imposent au maître d’ouvrage de procéder à la notification du décompte général du marché résilié dans un délai maximal suivant le règlement définitif du marché passé pour l’achèvement des travaux ». Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que, compte tenu du délai écoulé entre l’achèvement des travaux, le 30 juin 2010 et la notification du décompte général, le 2 janvier 2013, le projet de décompte final qu’elle avait établi le 19 novembre 2009 serait devenu définitif et aurait pour effet de rendre inopposable le décompte général établi le 27 décembre 2012.
    Enfin, la Cour estime qu’il « résulte des stipulations combinées des articles 13.3, 13.4, 46. 1 et 49.4 du CCAG qu’en cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l’entrepreneur, le projet de décompte final établi par l’entreprise dont le marché a été résilié est remis au maître d’œuvre qui l’accepte ou le rectifie pour établir le décompte final ; que le décompte général ensuite établi après la règlement définitif du marché de substitution comprend, outre le décompte final ainsi arrêté, les excédents de dépenses résultant du marché de substitution qui sont à la charge de l’entrepreneur ».

     

    Richard Deau

    19/10/2017 CAA Paris 17 octobre 2017, req. n° 16PA01977
  •  Toute la base Interprétation de la notion d’organisme de droit public par la CJUE

    La société V, filiale de la société des chemins de fer lituaniens, a publié un avis de marché simplifié portant sur l’achat de barres de métaux ferreux. La société LitSpecMet a répondu à cet avis et a été déclarée adjudicataire seulement pour une partie de son offre. Ladite société a demandé l’annulation du marché ainsi que la publication d’un nouvel avis respectant la loi lituanienne sur les marchés publics au motif que, selon elle, la société V. est un pouvoir adjudicateur.
    Dans le cadre de ce litige, une juridiction lituanienne a décidé de sursoir à statuer et de poser des questions préjudicielle à la CJUE portant sur l’interprétation de l’article 1er §9 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relatif au « pouvoir adjudicateur ». Plus précisément, la Cour doit déterminer si la société V. répond à la définition d’un « organisme de droit public » qui, en vertu de l’article 1er §9 de la directive précitée, est un « organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial » (art. 1er § 9 précité).
    La Cour rappelle qu’il faut d’abord déterminer si la société V. a été créée dans le but spécifique de satisfaire à des besoins d’intérêt général et si ces activités répondent effectivement à ces besoins, avant, le cas échéant, d’examiner si de tels besoins revêtent ou non un caractère industriel ou commercial (cf. CJCE 22 mai 2003, Korhonen e.a., aff. C-18/01, point 40). Il importe de relever qu’il est indifférent que, outre les activités visant à satisfaire des besoins d’intérêt général, l’entité en cause accomplisse également d’autres activités dans un but lucratif sur le marché concurrentiel (cf. CJCE 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria e.a., aff. C-44/96).
    S’agissant de l’appréciation du caractère ou non industriel ou commercial des besoins, la Cour souligne que l’appréciation de ce caractère doit être faite en prenant en compte l’ensemble des éléments juridiques et factuels pertinents, tels que les circonstances ayant présidé à la création de l’organisme concerné et les conditions dans lesquelles il exerce les activités visant à satisfaire des besoins d’intérêt général, y compris, notamment, l’absence de concurrence sur le marché, l’absence de poursuite d’un but lucratif, l’absence de prise en charge des risques liés à ces activités ainsi que le financement public éventuel des activités en cause.
    En conséquence, l’article 1er, §9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’une société qui, d’une part, est détenue entièrement par un pouvoir adjudicateur dont l’activité est de satisfaire des besoins d’intérêt général et qui, d’autre part, réalise tant des opérations pour ce pouvoir adjudicateur que des opérations sur le marché concurrentiel doit être qualifiée d’« organisme de droit public » au sens de cette disposition, pour autant que les activités de cette société sont nécessaires pour que ledit pouvoir adjudicateur puisse exercer son activité et que, afin de satisfaire des besoins d’intérêt général, ladite société se laisse guider par des considérations autres qu’économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Est dépourvu d’incidence, à cet égard, le fait que la valeur des opérations internes puisse dans l’avenir représenter moins de 90 %, ou une partie non essentielle, du chiffre d’affaires global de la société.

     

    Richard Deau

    18/10/2017 CJUE 5 octobre 2017, aff. C-567/15
  •  Toute la base Appréciation de la commune intention des parties

    Un syndicat intercommunal a confié à la société S., l’exploitation de ses réseaux et ouvrages de production et de traitement d’eau potable par un contrat conclu le 12 juillet 2006. L’une des communes membres de ce syndicat a confié la gestion de son service de distribution d’eau potable à la société E. par un contrat du 27 septembre 2011. La société S. a assigné devant le tribunal de commerce la société E., en règlement du solde de deux factures, la société Entreprise C. ayant refusé de s’acquitter de certaines sommes. Le tribunal de commerce a sursis à statuer et saisi le TA de la question de l’interprétation de l’article 4.1 du contrat liant la commune à la société E. relatif aux charges supportées par le délégataire pour l’achat d’eau auprès du syndicat intercommunal ou de son délégataire. Le TA a interprété l’article 4.1 comme mettant à la charge du délégataire de la commune tous les éléments de rémunération de la société S., tels qu’énumérés à l’article 29 du contrat liant cette dernière au syndicat intercommunal, le cas échéant modifié par avenant. Suite à ce jugement, la société E. saisit le Conseil d’État en vue de son annulation.
    La Haute juridiction rappelle que « pour apprécier la commune intention des parties, le juge peut prendre en compte tous les éléments extérieurs au contrat de nature à éclairer cette commune intention, à la condition qu’ils ne soient pas dépourvus de toute pertinence » (cf. CE 3 décembre 2010, req. n° 338272).
    En jugeant, en l’espèce, que la société E. ne pouvait se prévaloir du compte prévisionnel d’exploitation annexé au contrat pour démontrer la volonté des parties au seul motif que ce document n’avait pas de valeur contractuelle, sans rechercher s’il n’était pas dépourvu de toute pertinence pour établir une telle volonté, le TA de Lyon a commis une erreur de droit. La société E. est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque.

     

    Richard Deau

    17/10/2017 CE 13 octobre 2017, req. n° 409975
  •  Toute la base Recours « Tarn-et-Garonne » : appréciation de la condition relative à la lésion suffisamment directe et certaine aux intérêts du tiers

    La société I., dont Mme D...détient 0,03 % du capital social, a vendu à l'établissement public de la Cité de la Musique, qui en était locataire depuis le 8 novembre 2004, un immeuble comprenant notamment la salle Pleyel. Parallèlement, Mme D...a engagé une action, toujours pendante, en abus de majorité tendant à l'annulation des délibérations du 18 mai 2009 par lesquelles l'assemblée générale de la société I. a décidé. L’établissement public de la Cité de la Musique a organisé une procédure de mise en concurrence en vue de la passation d'une convention d'occupation du domaine public ayant pour objet de concéder le droit d'occuper, à titre précaire et révocable, une emprise de son domaine public en vue d'exploiter et de valoriser la salle Pleyel. Un avis de marché a été publié au BOAMP et la convention d'occupation du domaine public a été conclue avec la société F. Cette attribution a fait l'objet d'un avis publié au BOAMP. Mme D...fait appel du jugement du 11 juillet 2016, par lequel le TA de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention conclue le 28 janvier 2015 commeirrecevable.
    La CAA de Paris rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat administratif peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
    En l’espèce, pour rejeter la demande de Mme D...comme irrecevable, le TA a estimé qu'elle n'établissait pas être affectée de façon suffisamment directe et certaine dans ses intérêts notamment patrimoniaux, par la passation de la convention d'occupation de la salle Pleyel.
    Mme D... n'était pas personnellement propriétaire de la salle Pleyel et n'en a pas contesté la vente par la société IDSH à l'établissement public de la Cité de la Musique. Sa qualité d'actionnaire minoritaire de la société IDSH et la circonstance qu'elle a engagé une action devant le tribunal de commerce contre les délibérations de l'assemblée générale de la société décidant la vente de la salle Pleyel sont sans effet sur la validité de la vente à un tiers de bonne foi. Elle ne saurait faire état de la perte de valeur de la salle Pleyel dont elle n'est pas propriétaire, et d'une perte de valeur de ses parts dans la société IDSH qui ne peut résulter de la convention en litige, mais seulement de la vente intervenue auparavant et devenue irrévocable. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que cette convention lèserait ses intérêts patrimoniaux. Ni son investissement personnel ni sa qualité de chef d'orchestre ne permettent de la regarder comme un concurrent évincé en raison de la nouvelle programmation prévue par le cahier des charges de la convention qui exclut tout concert ou spectacle de musique classique. Si elle se prévaut aussi de sa qualité « d'usager du service public de la culture », les vices qu'elle invoque en soutenant que la convention constituerait en réalité une délégation de service public, que les avis de marché n'auraient pas été complets et que la Cité de la Musique ne lui aurait communiqué que tardivement et de manière incomplète la convention, sont en tout état de cause sans rapport avec l'intérêt dont elle fait ainsi état et ne sont pas d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le TA de Paris a rejeté sa demande.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    16/10/2017 CAA Paris 11 octobre 2017, req. n° 16PA02885
  •  Toute la base Absence d’indemnisation en cas de résiliation pour faute d’un marché public

    Un centre hospitalier a confié à la société A l’exécution d’un des lots d’un marché public. Après avoir mis en demeure cette société de se conformer aux stipulations du CCTP, de tenir compte des observations du maître d’œuvre et de terminer l’occultation provisoire des baies afin de ne pas entraver les travaux des autres corps d’état, le centre hospitalier a procédé à la résiliation du marché. La société A a formé un recours tendant à la réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation. Suite au rejet de sa demande par le TA, elle interjette appel.
    La CAA de Nantes rappelle « qu’il appartient au juge de rechercher si la résiliation litigieuse est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité pour la société A. ; que seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire » (cf. CE 26 février 2014, req. n° 365546).
    En l’espèce, la CAA estime que la résiliation prononcée, au motif que l’entreprise ne respectait pas ses engagements contractuels et les observations qui lui étaient adressées, n’est ni abusive ni, eu égard à la gravité des manquements, disproportionnée. Ainsi, cette résiliation ne peut ouvrir droit à aucune indemnisation.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Exigence d’une faute », in Droit des marchés publics.

     

    Richard Deau

    13/10/2017 CAA Nantes 6 octobre 2017, req. n° 16NT02050
  •  Toute la base Annulation d’un marché public et responsabilité quasi-contractuelle : précisions apportées par le Conseil d’État

    Un centre hospitalier a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la construction d'un centre de gérontologie. À l'issue de la consultation, l’un des lots de ce marché public a été attribué à la société C. Un concurrent évincé a saisi le juge du référé contractuel en vue de l’annulation de ce marché. Le juge ayant prononcé cette annulation, le centre hospitalier a lancé un nouvel appel d'offres auquel la société C. s'est de nouveau portée candidate mais n’a pas été retenue. Cette dernière a demandé au centre hospitalier de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de l'annulation par le juge du référé contractuel du marché dont elle était titulaire. La CAA n’ayant que partiellement fait droit à sa demande, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle et précise les règles dégagées par l’arrêt « Société Decaux » (CE 10 avril 2008, req. n° 244950), « l'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d'annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action ; que dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ; que, saisi d'une demande d'indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice » (cf. CE 18 novembre 2011, req. n° 342642).
    En l’espèce,  après avoir relevé que le juge du référé contractuel avait prononcé l'annulation du contrat en raison de plusieurs manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence relatifs aux critères de sélection des offres, la CAA a, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société C., retenu qu'elle ne pouvait « se prévaloir d'aucun droit à la conclusion du contrat » ; qu'elle a ainsi entendu juger que les manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur avaient eu une incidence déterminante sur l'attribution du marché à la société C. et que, dès lors, eu égard aux motifs retenus en l'espèce par le juge du référé contractuel, le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société entendait obtenir la réparation ne pouvait être regardé comme direct. La Cour n’ayant commis aucune erreur, la société C. n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Condition et régime de la responsabilité quasi-contractuelle », in Droit des marchés publics ; O. Guézou, « Responsabilité pour faute », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/10/2017 CE 6 octobre 2017, req. n° 395268
  •  Toute la base Travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une ICPE

    Le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 paru ce jour au Journal officiel supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une ICPE.

    Il modifie, par ailleurs, l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée en disposant désormais que "la demande de permis d'aménager est complété par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été "prises en compte dans la conception du projet" et non plus "mises en œuvre".

    Le décret procède également à quelques "rectification d'erreurs matérielles".

    11/10/2017
  •  Toute la base Indemnisation d’une entreprise irrégulièrement évincée

    Une communauté d’agglomération a engagé une procédure adaptée pour la passation d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un pôle nautique de loisirs. Ce marché ayant été déclaré infructueux sur certains lots, une seconde procédure ayant le même objet a été engagée. La société T. a présenté une offre pour l’un des lots. À la suite de l’annulation de cette procédure conclue par l’attribution de ce lot à un autre candidat, la société T. a remis une offre améliorée mais la communauté d’agglomération a déclaré sans suite la procédure pour un motif d’intérêt général tenant à l’inadaptation des solutions techniques de fondations prescrites par le dossier de consultation et engagé une nouvelle procédure d’appel d’offres, pour laquelle la société T. a présenté une offre, de nouveau rejetée. Estimant avoir été irrégulièrement évincée de ce marché, la société T. forme un recours tendant à la réparation de son préjudice. Ayant fait droit à sa demande, la communauté d’agglomération interjette appel.
    Selon la CAA de Nantes, la communauté d’agglomération a entaché la procédure de passation du marché d’une erreur manifeste dans l’appréciation du critère technique des offres qui lui étaient soumises de nature à engager sa responsabilité.
    Statuant sur la réparation du préjudice, la cour rappelle que lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat administratif demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, le juge doit vérifier si l’entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché. En cas de réponse négative, elle a droit à une indemnisation de l’intégralité du manque à gagner si elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché (cf. CE 27 janvier 2006, req. n°259374 ;CE 18 juin 2003, req. n° 249630).
    Dans cette affaire, l’offre technique présentée par la société T. s’est retrouvée classée en deuxième position et a été devancée par celle de la société attributaire alors qu’elle respectait les prescriptions techniques des documents de la consultation fixées pour le lot n° 3 « gros œuvre » et proposait un prix légèrement inférieur. Ainsi, la société T. avait des chances sérieuses de remporter le marché et a donc droit à être indemnisée de l’intégralité de son manque à gagner.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Entreprises ayant des chances sérieuses », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/10/2017 CAA Nantes 6 octobre 2017, req. n° 16NT01474
  •  Toute la base Règlement définitif d’un marché de services à bons de commande

    À l’issue d’un appel d’offres ouvert, le directeur des commissariats d’outre-mer en Polynésie française du ministère de la défense, a, par un marché public de services à bons de commande, confié à la société C., l’exécution des lots n° 1 à 6 de ce marché relatif à un ensemble de prestations de transport maritime de marchandises, de véhicules et d’engins de travaux publics dans les îles de la Polynésie française. L’administration souhaitant le remboursement d’un trop-perçu par la société, un titre de perception a été émis afin de recouvrer la somme. Le TA ayant rejeté la demande tendant à l’annulation de la décision rejetant la réclamation de la société, cette dernière interjette appel.
    Après avoir cité les dispositions de l’article 92 du CMP relatif au règlement partiel définitif ainsi que les stipulation des articles 2, 22.1, 25.1, 11.4.6, 11.8.1 du CCAG FCS de 2009, la CAA de Paris précise que « chaque commande d’un marché de services à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une admission et d’un règlement dès leur réalisation » (cf. CE 3 octobre 2012, req. n° 348476).
    En l’espèce, il ressort des stipulations contractuelles susmentionnées du CCAG et du CCP devenues, par leur commune intention, la loi des parties, que chaque bon de commande du marché en cause donne lieu à l’exécution de prestations, d’opérations de certification et de facturations propres, le paiement des factures correspondantes ne pouvant être suspendu qu’une seule fois dans les conditions définies par l’article 7 du CCAG. Ainsi, en l’absence de stipulation expresse renvoyant le règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de ce marché doit donner lieu à un règlement définitif. Il n’est pas contesté que l’ensemble des prestations réalisées par la société C. au fur et à mesure de l’émission des bons de commande, qui n’ont fait l’objet d’aucune décision d’ajournement, de réfaction ou de rejet, ont été implicitement admises par le ministère de la défense, au sens des stipulations susmentionnées de l’article 25.1 du CCAG, et ont donné lieu à des facturations dont les paiements ont été versés à la société sans réserve, ni contestation de la part de l’administration. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que l’ensemble de ces prestations ont effectivement fait l’objet d’un règlement définitif.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Règlements définitifs », in Droit des marchés publics ; M. Berbari, « Règlement partiel définitif », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    10/10/2017 CAA Paris 3 octobre 2017, req. n° 15PA01245
  •  Toute la base Création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France

    Le décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 porte création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Cette chambre a pour circonscription la région Hauts-de-France, et son siège est fixé à Lille. La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris ceux de son conseil de la formation, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme. Le présent décret opère également le transfert au bénéfice de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres.
    Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées.
    Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.     

    06/10/2017 Décret n° 2017-1441 du 03/10/17, JO du 5.
  •  Toute la base Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme pour les créations de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

    En créant les articles R. 423-70-1 et R. 425-15-2 au sein du code de l'urbanisme le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017, publié ce jour au Journal ofiiciel, vise à permettre "l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation. Le décret précise que le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de quinze jours."

    05/10/2017
  •  Toute la base Réforme du droit des contrats : impacts sur les collectivités en matière de vente immobilière

    Harmonisation

    La réforme du droit des contrats restitue au droit commun des contrats la caractéristique essentielle des systèmes juridiques continentaux.

    Sécurité

    La sécurité juridique est accrue dans la mesure où la réforme a ainsi permis une harmonisation de notre droit des obligations, qui constitue le socle des échanges économiques.

    Rôle du juge

    Si la place laissée à la liberté des parties y est encore étendue, la réforme a redessiné aussi le rôle du juge, en lui donnant notamment le pouvoir de réviser les conditions du contrat.

    05/10/2017 La Gazette des communes, 02/10/17.
  •  Toute la base Processus d'identification électronique

    L'article 86 de la loi n°2016-321 du 7 octobre 2016 a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques un nouvel article L. 136 prévoyant que la preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique. Cet article prévoit également qu'un moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions d'un cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et fixé par décret en Conseil d'Etat. Enfin, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information certifie la conformité d'un moyen d'identification électronique à ce cahier des charges. 
    Prise en application de cet article 86, l'ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 introduit à l'article L. 136 du Code des postes et des communications un système de certification permettant ainsi aux fournisseurs de moyens d'identification électronique d'avoir une référence fiable pour attester de la qualité de leurs moyens d'identification électronique. Ce mécanisme de certification apparaît en effet, par la confiance qu'il engendre, comme le plus susceptible d'encourager le développement et l'usage de moyens d'identification électronique autres que les moyens d'identification électronique présumés fiable.
    L'article 2 de l'ordonnance vient modifier l'actuel article L. 136, devenu L. 102, du code précité. Il introduit une définition des notions d'« identification électronique » et de « moyen d'identification électronique », ces dernières n'étant pas définies par ailleurs dans le droit national. 
    L'identification électronique est définie comme « un processus consistant à utiliser des données d'identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale ».
    Quant au moyen d'identification électronique, il s'agit d'un « élément matériel ou immatériel contenant des données d'identification personnelle et utilisé pour s'authentifier pour un service en ligne. »

    05/10/2017 Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017
  •  Toute la base TCB-IDF

    Le décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 publié ce jour au Journal officiel modifie le titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

    Le but de cette modification est de définir les modalités d'application de la TCB-IDF qui, suite de la loi de finances rectificative pour 2015, succède à la redevance pour création de bureaux.

    Le décret précise également la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d'établissement de la taxe et la forme et le contenu de la déclaration prévue à L. 520-11 du code de l'urbanisme.

    04/10/2017
  •  Toute la base Part départementale de la taxe d'aménagement

    Le décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 publié ce jour au Journal officiel met à jour l'article L. 113-18 du code de l'urbanisme pour tenir compte des nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement.

    Après modification l'article est ainsi rédigé : "Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe."

    04/10/2017
  •  Toute la base Transfert de contrat de travail et marché publics

    La société L. exerçant une activité de restauration collective et de vente de plats cuisinés, a embauché Mme D. en CDI. Elle avait notamment en charge la livraison de repas auprès de personnes inscrites sur une liste fournie par le centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire. Le CCAS a décidé, après appel d'offres, d'attribuer ce marché à la société A. à compter du 1er janvier 2014. Compte tenu de la qualité de salarié protégé de Mme D..., la société L. a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail au profit de la société A. Cette autorisation ayant été refusée par l'inspecteur du travail, la société forme un recours tendant notamment à l’annulation de cette décision devant le juge administratif. Suite au rejet de cette demande par le TA, la société L. interjette appel.
    Après avoir rappelé les dispositions du Code du travail relatives à la protection des salariés protégés et au transfert par un employeur à un autre employeur d’une entité économique, la CAA examine les stipulations du cahier des clauses particulières du marché attribué à la société A.
    En l’espèce, si la confection de ces repas a été réalisée au sein d'une des cuisines centrales dont dispose la société L., aucun moyen ou organisation spécifiques n'a été mis en œuvre pour constituer une entité distincte et détachable des activités de production et de service qu'elle effectue auprès d'autres clients. De plus, la société L. n'a sollicité le transfert des contrats de travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, que pour les deux seuls salariés, dont Mme D..., affectés à la livraison des repas. Cette dernière ne consacrait pour la livraison des clients du CCAS que trois heures de travail environ sur les sept heures quotidiennes et aucun moyen matériel d'exploitation, en particulier les camions frigorifiques, n'a été transféré au profit de la société A. alors qu'au surplus, la seule affectation de salariés à l'exécution d'un marché ne suffit pas à caractériser une entité économique autonome. Alors même que cette mission comporte nécessairement un aspect social du fait des contacts quotidiens que les livreurs ont avec des personnes isolées, cette circonstance ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, alors, au demeurant, que les prix unitaires prévus ne comprennent aucune rémunération spécifique pour assistance auprès des clients livrés et que la société requérante n'établit pas que ses salariés auraient reçu une formation particulière pour cette tâche. Ainsi, la société L. ne démontre pas que les activités de production et de service mises en œuvre pour exécuter le marché conclu avec le CCAS de Saint-Cyr-sur-Loire relevaient d'une entité économique autonome et n’est donc pas fondée à soutenir que la société qui lui a succédé était tenue de poursuivre les contrats de travail (cf. CE 28 mars 2013, req. n° 350436).
    Pour plus de précisions, cf. A. Hourcabie, « Reprise du personnel », in Droit des concessions ; R. Rouquette, « Cession d’entreprise et marchés publics », in Droit des marchés publics

     

     

    Richard Deau

    04/10/2017 CAA Nantes 29 septembre 2017, req. n° 15NT03895
  •  Toute la base Création de la métropole dénommée "Metz Métropole"

    Le 4° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il regroupe plus de 250 000 habitants ou qu'il comprend, dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et qu'il est centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

    La communauté d'agglomération de « Metz Métropole », créée par arrêté du préfet de la Moselle en date du 1er janvier 2014 comprend dans son périmètre la commune de Metz, chef-lieu de la région Lorraine au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 500 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.

    Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté d'agglomération de « Metz Métropole » en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.

    02/10/2017 Décret n° 2017-1412 du 27/09/17, JO du 29.
  •  Toute la base Présomption de fiabilité de la signature électronique

    L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du Code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
    Un décret du 28 septembre dernier précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.
    L’article 1er de ce décret dispose que La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
    Pour plus de précisions, cf. Contrats publics – Le Moniteur, n° 169, octobre 2016, p. 3

    02/10/2017 Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
  •  Toute la base Droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles

    Dans une question écrite n° 00389 de Mme Corinne Imbert constatait une "incohérence juridique" en matière de droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour les biens sous le régime de l'indivision entre le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et le département.

    En effet, d'après la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, seul le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a la possibilité de préempter les droits indivis sur un immeuble alors même que la zone de préemption a été créée par le département.

    La question était de savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer au département le même exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les biens indivis qu'au conservatoire de l'espace littoral.

    Selon le Ministère de la transition écologique et solidaire "il sera procédé, lors d'une prochaine modification législative, à la mise en concordance des textes pour permettre au département de bénéficier des mêmes prérogatives que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en matière de droit de préemption dans les espaces naturels sensibles."

    29/09/2017
  •  Toute la base Création de Metz Métropole

    Le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 publié ce jour au Journal officiel transforme la communauté d'agglomération de Metz en EPCI à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles.

    29/09/2017
  •  Toute la base Le numéro 179 (septembre 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Bien gérer la sous-traitance dans les contrats publics
    La récente réforme du droit de la commande publique a opéré des modifications substantielles concernant la sous-traitance et tout spécialement son périmètre ainsi que l’extension du régime des offres anormalement basses à la proposition formulée par le sous-traitant. Ces réformes sont l’occasion de revenir sur certaines règles essentielles relatives au paiement direct soumis à une procédure formaliste.
    La sous-traitance soulève un certain nombre de question sur le plan contentieux : le recours à ce type d’opération présente-t-il des risques pour le maître d’ouvrage ? De quelles voies de recours disposent les sous-traitants… ?

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Périmètre de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics
    Antoine Woimant

     

    La subdélégation de service public est morte ! Vive la sous-concession !
    Romain Lauret

     

    L’offre anormalement basse du sous-traitant
    Rachel Cattier

     

    Les modalités d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement du sous-traitant
    Arnaud Latrèche

     

    Paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics : attention au formalisme !
    Pierre Pintat et Guillaume Coste-Floret

     

    La réduction du droit au paiement direct du sous-traitant
    Muriel Fayat et Arnaud Vermersch

     

    Sous-traitance : quels risques pour le maître d’ouvrage ?
    Emmanuelle Babey

     

    Quelles voies de recours contentieux pour les sous-traitants ?
    Simon Daboussy et Auberi Gaudon

     

    Sous-traitance : 5 recommandations pour ne pas faire d’un figurant le personnage éponyme de vos contentieux
    Sophie Bernier

    28/09/2017 Contrats publics – Le Moniteur, n° 179, septembre 2017
  •  Toute la base Abrogation de l'article R. 641-4 du CCH

    La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté ayant modifié l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation, lequel définit désormais les locaux insuffisamment occupés, le décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 vient abroger l'article R. 641-4 devenu obsolète.

    27/09/2017
  •  Toute la base Un conseiller communautaire d'un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment

    Au conseil de la communauté de communes du Sud, créée par un arrêté du préfet de Mayotte du 28 décembre 2015, neuf conseillers communautaires de la commune de Bandrélé avaient été élus le 17 janvier 2016. Puis, au cours de la séance du conseil municipal du 27 mars 2016, une nouvelle élection a été organisée par l'exécutif municipal pour remplacer deux de ces conseillers communautaires, élus quelques semaines plus tôt. A la suite de cette désignation, une nouvelle présidente et plusieurs vice-présidents ont été élus le 9 avril au sein d'un même EPCI.

    Les deux conseillers communautaires dont l'élection avait été remise en cause ont alors saisi le juge électoral en vue de contester la désignation de leurs successeurs et, par voie de conséquence, celle des président et vice-présidents de l'EPCI à fiscalité propre au motif qu'ils ne pouvaient pas être remplacés à tout moment.

    D'où cette question de fond : le conseil municipal peut-il changer, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, et sans motif particulier, ses élus auprès des organismes extérieurs ?

    25/09/2017 Courrier des maires, 12/09/17.
  •  Toute la base Droit de préemption sur les fonds de commerce

    Dans une réponse du publiée au le JO Sénat du 21 septembre, le Ministère de l'intérieur répondait à la question de savoir si "une commune qui a délibéré pour donner compétence au maire pour exercer le droit de préemption doit délibérer à nouveau pour confier au maire l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce tel que celui-ci est prévu aux article L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme."

    Selon le Ministère de l'intérieur, "l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l'exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (21°), ou de déléguer l'exercice de ces droits. Les articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme définissent et encadrent le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Ces articles font partie du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme relatif aux droits de préemption. Dans la mesure où le 15° de l'article L. 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de confier au maire l'exercice des droits de préemption, cette possibilité doit être entendue au sens large, et comprenant tous les droits de préemption prévus par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, sauf dispositions contraires. En conséquence, si une commune a délibéré pour confier au maire l'exercice des droits de préemption du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, il n'est pas nécessaire de prendre une nouvelle délibération spécifique à la délégation au maire de l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, à condition que la délibération initiale n'entendait pas exclure ce type de préemption. En tout état de cause, les dispositions spécifiques relatives au droit de préemption sur les fonds de commerce (L. 214-1 et suivants ainsi que R. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme) devront toujours être respectées."

    25/09/2017
  •  Toute la base Réforme du droit du travail et marchés publics

    Parmi les ordonnances portant réforme du Code du travail publiées samedi dernier au JO, l'une d'entre elles contient une disposition concernant le droit de la commande publique. 
    Ainsi, le nouvel article L. 2312-27 du Code du travail prévoit que dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente au comité social et économique le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

    25/09/2017 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
  •  Toute la base Allocation personnalisée d'autonomie : modification des règles de calcul

    Le décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017  modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. 

    22/09/2017 Décret n° 2017-1337 du 13/09/17, JO du 14.
  •  Toute la base Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat administratif : appréciation de la condition d’urgence

    Une commune a décidé d'attribuer à la société C., mandataire commun d'un groupement d'entreprises, un marché public de conception-réalisation relatif à la restructuration de la piscine intercommunale. Par arrêté, la communauté de communes Centre Dombes a été fusionnée avec deux autres communautés de communes pour constituer, à compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes de la Dombes ; que cet arrêté prévoit que les biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont transférés à la communauté de communes issue de la fusion et que celle-ci leur est substituée pour l'exécution des contrats conclus antérieurement. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du CJA, des conseillers communautaires de la communauté de communes de la Dombes ont saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de ce marché public. Suite au rejet de cette demande, ils se pourvoient en cassation.
    Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle que « l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un contrat administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire » (cf. CE 28 février 2001, req. n° 229562 ; CE 27 novembre 2002, req. n°  248050).
    En l’espèce, le juge n’a pas apprécié si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une telle situation d’urgence, indépendamment de l'examen des moyens soulevés devant lui pour établir l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de cet acte. L’ordonnance étant entaché d’erreur de droit, le Conseil d’État l’annule et règle l’affaire.
    Dans un second temps, la Haute juridiction souligne que « les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui a conclu un contrat administratif, ou qui se trouve substitué à l'une des parties à un tel contrat, sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de celui-ci, dès lors que ce recours est exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à sa conclusion, et peuvent l'assortir d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution ; que, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte touséléments, dont se prévalent ces requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public » (cf. CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein ; CE 30 juin 2017, req. n° 398445).
    En l’espèce, la condition d’urgence n’est pas remplie car la circonstance que le contrat ait été conclu par la communauté de communes Centre Dombes avant que celle-ci ne fusionne, avec deux autres communautés de communes, au sein de la communauté de communes de la Dombes, et que, par suite, cette dernière soit tenue d'exécuter un contrat sur lequel elle ne s'est pas prononcée, découle de l'application des règles relatives aux fusions d'établissements publics de coopération intercommunale et ne saurait, dès lors, être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres du conseil communautaire de la communauté de communes de la Dombes.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Conditions du référé suspension », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    22/09/2017 CE 18 septembre 2017, req. n° 408894
  •  Toute la base Lanceurs d'alerte : les devoirs des collectivités

    Les collectivités locales de plus de 10 000 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 10 000 âmes sont tenus, d'ici le 1er janvier 2018, conformément à la loi Sapin 2 et à son décret d'application, d'instituer une procédure de recueillement des signalements. Le point sur le cadre juridique de ce nouveau dispositif et les obligations des collectivités vis-à-vis des lanceurs d'alerte.

    19/09/2017 Courrier des maires, 12/09/17.
  •  Toute la base Remplacement d’une entreprise auxiliaire après le dépôt d’une offre

    Une composante du ministère des infrastructures et des transports italien a lancé une procédure d’appel d’offres ouverte d’intérêt européen pour l’adjudication de la conception exécutive, de la coordination de la sécurité en phase de conception et de la réalisation de travaux concernant un projet sur le littoral domitien. La société Casertana a participé à l’appel d’offres dans le cadre d’un groupement en tant que chef de files et a déclaré recourir à deux entreprises auxiliaires. Au cours de la procédure et après la fin de la phase d’admission à l’appel d’offres, l’une des entreprises auxiliaires a perdu la qualification pour la catégorie de prestations requises devenant ainsi qualifiée seulement pour une catégorie de prestations inférieure. Le marché ayant été attribué à un autre groupement, la société Casertana forme un recours contestant la décision d’attribution du marché.
    Dans le cadre de ce litige, le Conseil d’État italien pose une question préjudicielle à la CJUE : il demande si l’article 47, paragraphe 2, et l’article 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18, lus à la lumière de l’article 63 de la directive 2014/24, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui exclut la possibilité pour l’opérateur économique participant à un appel d’offres de remplacer une entreprise auxiliaire ayant perdu des qualifications requises postérieurement au dépôt de son offre et qui a pour conséquence l’exclusion automatique de cet opérateur.
    La CJUE souligne qu’elle a jugé, dans le domaine des contrats de concession, que le changement d’un sous-traitant, même lorsque la possibilité en est prévue dans le contrat, peut, dans des cas exceptionnels, constituer une modification substantielle de l’un des éléments essentiels du contrat de concession lorsque le recours à un sous-traitant plutôt qu’à un autre a été, compte tenu des caractéristiques propres de la prestation en cause, un élément déterminant de la conclusion du contrat (CJUE 13 avril 2010, Wall, aff. C-91/08).
    Ainsi, selon la Cour, l’article 47, paragraphe 2, et l’article 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui exclut la possibilité pour l’opérateur économique participant à un appel d’offres de remplacer une entreprise auxiliaire ayant perdu des qualifications requises postérieurement au dépôt de son offre et qui a pour conséquence l’exclusion automatique de cet opérateur.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Principes communautaires d’égalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    18/09/2017 CJUE 14 septembre 2017, aff. C-223/16
  •  Toute la base Appréciation du caractère non sérieusement contestable d’une obligation dans le cadre du référé-provision

    Dans le cadre de la réalisation du nouveau centre de congrès de Nancy, la SOLOREM, mandataire de maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine de Nancy, a attribué à la société SOPREMA l’un des lots de de ce marchéà prix global et forfaitaire, qui comprenait une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Des travaux non prévus ont été commandés à l'entreprise et régularisés par un avenant ainsi que par un marché complémentaire. La réception des travaux a été prononcée le 16 juin 2014 avec effet au 25 juin 2014. 
    La société SOPREMA a transmis au maître d'œuvre son projet de décompte final. À la suite d'une mise en demeure de procéder à la notification du décompte général adressée par la société SOPREMA, que lui a adressée le 4 septembre 2014, la société SOPREMA, la société SOLOREM a proposé à cette dernière, la signature d'un second marché complémentaire ayant pour objet d'indemniser partiellement les travaux supplémentaires figurant dans son projet de décompte final. La société SOPREMA a saisi le juge des référés d'une demande tendant à la condamnation de la SOLOREM à lui verser une provision. Le juge ayant fait partiellement droit à cette demande, la SOLOREM interjette appel de l'ordonnance.
    La CAA de Nancy après avoir rappelé les dispositions de l’article R. 541-1 du CJA souligne que « pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant » (cf. CE 6 décembre 2013, req. n° 363290).
    En l’espèce, la société SOLOREM dénie un caractère non sérieusement contestable à certaines créances nées de la réalisation des travaux résultant des ordres de services n° 12, 16, 23 et 42. La société ne présente à l'appui de cette dénégation et s'agissant des ordres de service n° 12, 16 et 42 aucun élément de justification permettant d'établir que le juge des référés, après examen des données du litige, ne pouvait inclure les montants correspondants dans la somme allouée à titre de provision. S'agissant de l'ordre de service n° 23, signé par le maître d'œuvre et qui n'avait pas à être contresigné par le maître d'ouvrage, il était prescrit à la société SOPREMA la fourniture et la pose, sans délai, des rehausses nécessaires au débattement à 140° d'exécutoires dans le local technique. Il est constant que cette prestation a été exécutée et que si la société SOLOREM fait valoir qu'elle ne consistait qu'en la mise au point d'une tâche initialement prévue, elle ne l'établit pas alors qu'au contraire, le maître d'œuvre avait nécessairement admis le principe d'une rétribution en demandant, dans le même ordre de service, l'envoi d'un devis.
    Ainsi, l'obligation dont se prévaut la société SOPREMA à l'encontre de la SOLOREM au titre du paiement des travaux réalisés en exécution de ces ordres de service doit être regardée, en l'état de l'instruction comme non sérieusement contestable pour un montant total de 35 522,96 euros HT. 

     

    Richard Deau

    12/09/2017 CAA Nancy 1er septembre 2017, req. n° 17NC00798
  •  Toute la base Modification de la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

    Le décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 , publié ce jour au JO, modifie la composition de la Commission supérieure des sites. L'ancien texte, issu du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 et codifié à l'article 341-29 du code de l'environnement disposait :

    "I. - La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre :

    1° Huit membres représentant les ministères :

    a) Deux représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;

    b) Un représentant du ministère chargé de l'architecture;

    c) Un représentant du ministère chargé de l'urbanisme;

    d) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;

    e) Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;

    f) Un représentant du ministère chargé du tourisme ;

    g) Un représentant du ministère chargé des transports.

    2° Huit parlementaires : a) Quatre députés, désignés par l'Assemblée nationale ;

    b) Quatre sénateurs, désignés par le Sénat.

    3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature."

     

    Désormais la Commission sera composée de:

     

    "1° Huit représentants de l'Etat :

    a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des sites ou son représentant ;

    b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ;

    c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

    d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

    e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

    f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

    g) Un représentant du ministre chargé des transports ;

    2° Huit titulaires d'un mandat électif dont :

    a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

    b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association des communautés de France ;

    c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de France ;

    d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France ;

    3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, de cadre de vie, de sciences de la nature et de paysage, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et un représentant du Conseil national de la protection de la nature proposé par ce conseil."

    07/09/2017
  •  Toute la base Instruction relative au défrichement

    Une instruction technique du Ministère de l'agriculture en date du 29 Aout 2017 présente les dispositions actualisées en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par l'article 167 de la loi iodiversitéB n° 2016-1087 du 8 août 2016, l'article 57 de la loi Montagne II n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, l'ordonnance de recodification du livre 1er du code de l’urbanisme n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et son décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets n° 2017-81 du 26 janvier 2017 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017, l'ordonnance relative à la participation du public n° 2016-1060 du 3 août 2016 et son décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale n° 2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n° 2016-1110 du 11 août 2016.

    07/09/2017
  •  Toute la base Abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

    Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 publié ce jour au Journal officiel abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme prévoyant que "Lorsque la règle de contrôle de l'utilisation des droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols prévue par l'article L. 151-20 est applicable au terrain, la demande indique en outre, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments qui existaient à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci."

    Sont également abrogés les articles R. 442-22 à R. 442-25 relatifs à la caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir.

    07/09/2017
  •  Toute la base Création de la métropole dénommée « Saint-Étienne Métropole »

    Le 1° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que l'EPCI à fiscalité propre forme un ensemble de 400 000 habitants.

    La communauté urbaine « Saint-Étienne métropole », créée par arrêté du préfet de la Loire en date du 24 décembre 2015 comprend 408 685 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.

    Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le décret procède à la transformation de la communauté urbaine « Saint-Étienne métropole » en métropole. Le décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral. 

    06/09/2017 Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017, JO du 3.
  •  Toute la base Résiliation pour motif d’intérêt général et référé-provision

    Une commune a confié à un groupement d’entreprises la réalisation d’un lot relatif à la construction d'une école. Un autre groupement s’est vu confier la réalisation du lot VRD. Dans les deux cas, la société N. est mandataire du groupement. Par deux décisions du 21 octobre 2014, le pouvoir adjudicateur a prononcé la résiliation de ces deux marchés pour motif d'intérêt général. Ces décisions, qui se réfèrent au chapitre VI du CCAG travaux de 2009 (art. 46-4), prévoient le versement d'indemnités de résiliation, au taux de 5 % prévu par ce CCAG. La société N., après avoir demandé en vain le versement de ces indemnités à la commune de Kourou, a saisi le juge des référés d'une demande de provision qui a fait l'objet d'un rejet par l'ordonnance du 7 avril 2017 dont elle a fait appel.
    La CAA de Bordeaux rappelle les dispositions de l’article R. 541-1 du CJA prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
    Pour estimer que la créance invoquée par la société N. présentait un caractère sérieusement contestable, le premier juge s'est fondé sur le motif tiré de ce que cette société n'avait pas présenté, dans le délai de deux mois à compter de la notification des décisions de résiliation, la demande écrite et justifiée exigée par le dernier alinéa de l'article 46.4 précité du CCAG. Toutefois, dès lors, d'une part, que la somme dont la société N. réclame le paiement au principal correspond aux seules indemnités de résiliation auxquelles a droit, en vertu du premier alinéa de l'article 46-4 précité du CCAG Travaux, le titulaire d'un marché résilié pour motif d'intérêt général, d'autre part, que le pouvoir adjudicateur a expressément reconnu, dans les décisions de résiliation, le droit des titulaires des marchés résiliés à percevoir de telles indemnités, le défaut de présentation de la demande écrite prévue par le dernier alinéa du même article 46.4 ne saurait conférer un caractère sérieusement contestable à la créance invoquée par la société N.. Le pouvoir adjudicateur ayant expressément, par ses décisions de résiliation du 21 octobre 2014, reconnu, conformément aux stipulations contractuelles applicables, le droit des titulaires des deux marchés au versement d'indemnités de résiliation pour un total de 175 145,66 euros, le droit de la société N. à percevoir ces indemnités en qualité de mandataire des groupements d'entreprises titulaires de ces marchés ne présente pas, en l'état du dossier soumis au juge des référés, un caractère sérieusement contestable (cf. CE 4 novembre 2005, req. n°  263429 ; CE 18 novembre 2009, req. n° 311179).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Référé-provision », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    06/09/2017 CAA Bordeaux 1er septembre 2017, req. n° 17BX01327
  •  Toute la base Saint Etienne devient Métropole

    Par application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le décret 2017-1316 du 1er septembre 2017 crée la métropole « Saint-Etienne Métropole » à partir de la communauté urbaine « Saint-Etienne métropole ».

    Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018.

    06/09/2017
  •  Toute la base Absence de procédure préalable d'appel d'offres

    La SEA, gestionnaire de l’aéroport de Milan Malpensa, a attribué à la société Beta-Trans SpA un entrepôt d’une superficie d’environ 1 000 m2 dans cet aéroport, afin de permettre à cet opérateur d’y exercer une activité de prestation de services d’assistance en escale. La société Malpensa Logistica Europa, concessionnaire d’espaces aéroportuaires destinés à l’exercice d’une activité de manutention au sol à l’aéroport de Milan Malpensa, forme un recours devant les juridictions italiennes en vue de la suspension et de l’annulation de l’acte en vertu duquel cette attribution a été effectuée car il aurait été adopté sans procédure préalable d’appel d’offres. Dans le cadre de ce recours, le tribunal administratif régional pour la Lombardie a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004.
    La Cour estime que l’article 7 de la directive 2004/17/CE 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas de procédure préalable d’appel d’offres publique pour les attributions, y compris temporaires, d’espaces destinés à l’assistance aéroportuaire en escale, qui ne sont pas assorties du versement d’une rémunération par le gestionnaire de l’aéroport.

     

    Richard Deau

    09/08/2017 CJUE 13 juillet 2017, aff. C-701/15
  •  Toute la base Preuve de la capacité économique et financière d'un candidat

    Un pouvoir adjudicateur slovaque a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public portant sur des travaux de reconstruction, de modernisation et de construction concernant seize stades de football. Estimant que l’un des soumissionnaires n’avait notamment pas satisfait aux exigences en matière de capacités économique et financière, le pouvoir adjudicateur a décidé de l’exclure du marché. Ce soumissionnaire a donc formé un recours devant les juridictions nationales. À l’occasion de ce litige, la Cour suprême de la République slovaque a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE des questions préjudicielles concernant la capacité économique et financière d’un soumissionnaire figurant à l’article 47 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
    Selon la Cour, l’article 47, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché, relative à la présentation d’une attestation émanant d’un établissement bancaire aux termes de laquelle ce dernier s’engage à consentir un prêt à hauteur du montant fixé dans cet avis de marché et à garantir à ce soumissionnaire la disponibilité de ce montant pendant toute la durée de l’exécution du marché. 
    En outre, l’article 47, paragraphe 5, de cette même directive doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un avis de marché exige la production d’une attestation émanant d’un établissement bancaire, aux termes de laquelle ce dernier s’engage à consentir un prêt à hauteur du montant fixé dans cet avis de marché et à garantir ce soumissionnaire de la disponibilité de ce montant pendant toute la durée de l’exécution du marché, la circonstance que les établissements bancaires sollicités par le soumissionnaire ne s’estiment pas en mesure de lui délivrer une attestation dans les termes ainsi précisés peut constituer une « raison justifiée », au sens de cet article, autorisant, le cas échéant, ledit soumissionnaire à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur, pour autant que ce soumissionnaire était dans l’impossibilité objective de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

     

    Richard Deau

    08/08/2017 CJUE 13 juillet 2017, aff. C-76/16
  •  Toute la base Un opérateur économique peut-il être exclu d'une procédure pour non-respect d'une obligation ne figurant pas dans les documents de consultation ?

    Un marché ayant pour objet le service de maintien d’une voie rapide a été conclu entre la direction générale des routes nationales et des autoroutes de Poznań, en Pologne, et la société Zaberd. L’une des sociétés dont l’offre n’a pas été retenue a formé un recours contre la décision d’attribution du marché. La chambre nationale de recours a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE des questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
    Plus précisément, la Cour doit déterminer si l’article 2 de la directive 2004/18/CE, le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence permettent d’exclure, de rejeter ou de déclarer non valable l’offre du soumissionnaire qui n’a pas prorogé la durée de validité de son offre, alors que de telles conséquences ne sont pas expressément prévues par les documents afférents à la procédure de passation d’un marché public, et, d’autre part, si le pouvoir adjudicateur peut, dans de telles conditions, exiger des soumissionnaires qu’ils maintiennent la validité du cautionnement constitué pour garantir l’offre, sans possibilité d’interruption, jusqu’à la date de la conclusion du contrat.
    La CJUE a déjà jugé que le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par celui-ci, d’une obligation qui résulte non pas expressément des documents afférents à cette procédure ou de la loi nationale en vigueur, mais d’une interprétation de cette loi et de ces documents ainsi que du comblement des lacunes, de la part des autorités ou des juridictions administratives nationales, présentées par lesdits documents (cf. CJUE 2 juin 2016, Pizzo, aff. C-27/15).
    Ainsi, l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.

     

    Richard Deau

    07/08/2017 CJUE 13 juillet 2017, aff. C-35/17
  •  Toute la base Quelles sont les caractéristiques d’un mémoire en réclamation en vertu du CCAG FCS ?

    Une commune a conclu avec la société T. un marché à bon de commande ayant pour objet l’acquisition et l’installation de caméras dans des véhicules de la police municipale. Cependant, le délai d’exécution n’a pas été respecté, la société a dû intervenir à de nombreuses reprises pour réparer le matériel défectueux… Par plusieurs mails, courriers, la société a demandé à la commune de lui payer le montant du prix du marché et a saisi le TA afin que la commune soit condamnée à lui verser ce montant assorti des intérêts moratoires. Suite au rejet de sa demande, la société interjette appel.
    La CAA de Versailles souligne qu’il résulte des stipulations de l’article 37.2 du CCAG FCS qu’un « mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées » (cf. CE 3 octobre 2012, req. n° 349281).
    En l’espèce, la date du 30 novembre 2012 doit être regardée comme celle à compter de laquelle est né un différend entre le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur. En vertu de l’article 37.2 du CCAG FCS, le titulaire aurait dû communiquer au pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant le jour où le différend est apparu.
    Or, il ne résulte pas de l’instruction que la société requérante ait adressé à la commune, dans le délai de deux mois courant à compter du 30 novembre 2012, un tel mémoire en réclamation. En outre, le courriel de la société en date du 19 décembre 2012, ayant pour seul objet la facture impayée du 26 juillet 2010 et auquel était annexé l’acte d’engagement du 23 décembre 2009, le bon de commande notifié le 31 décembre 2009 et le courrier du 8 novembre 2012, n’indique pas, de manière précise et détaillée, les chefs de sa réclamation justifiant le montant de la somme réclamée et ne peut donc être regardé comme un mémoire en réclamation.
    Pour plus de précisions, cf. M. Berbari, « Le différend », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    03/08/2017 CAA Versailles 20 juillet 2017, req. n° 15VE00958
  •  Toute la base Litige relatif à la résolution d’un contrat : quels sont les moyens invocables en appel ?

    La société AdP a demandé au juge administratif de prononcer la résolution de la convention du 22 octobre 2009 portant attribution d’une aide financière pour la réalisation de travaux d’insonorisation au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et de condamner ce dernier à restituer à AdP une somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la résolution de la convention. Le TA a prononcé la résolution de la convention et condamné le centre hospitalier à restituer à la société AdP la somme précitée. Le jugement ayant été partiellement annulé en appel, la société AdP se pourvoit en cassation.
    À l’occasion de cette affaire, le Conseil d’État rappelle que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Le juge de l’exécution devra déterminer quelle est la mesure la plus appropriée et ce en se fondant sur différents éléments (cf. CE 11 mai 2016, req. n° 383768). Si le juge du contrat saisi par l’un des cocontractants sur injonction du juge de l’exécution, prononce la résolution du contrat, la Haute juridiction précise que les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extra-contractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause que l’application du contrat annulé a apporté à l’autre partie ou de la faute consistant, pour l’autre partie, à avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d’ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles (cf. CE, Section, 20 octobre 2000, req. n° 196553 ; CE 18 septembre 2015, req. n° 376973).
    Ainsi, la CAA, en jugeant recevables les conclusions indemnitaires du centre hospitalier présentées pour la première fois en appel sur un fondement quasi-délictuel, n’a pas commis d’erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Autres règles procédurales », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    02/08/2017 CE 19 juillet 2017, req. n° 401426
  •  Toute la base Le montant des pénalités de retard peut être modulé

    Dans le cadre d’un marché public de travaux relatif à la construction d’un centre médico-psychologique, le titulaire du marché demande l’annulation de la décision du centre hospitalier rejetant son mémoire de réclamation et la condamnation de ce dernier à lui verser une somme au titre du solde du marché.
    La CAA de Paris a fixé le solde du marché à une somme dix fois inférieure à celle demandée par la société. Estimant que la Cour n’aurait pas dû procéder à la modulation des pénalités de retard qui lui ont été infligées, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus ; qu’elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi ». La Haute juridiction poursuit en précisant que « si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations » (cf. CE 29 décembre 2008, req. n° 296930).
    En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit en réduisant le montant des pénalités à la charge de la société titulaire du marché sans s’assurer du caractère manifestement excessif des pénalités au regard notamment des pratiques observées pour des marchés comparables ou des caractéristiques particulières du marché en litige ; qu’elle a également commis une erreur de droit en réduisant les pénalités à un montant qui ne pouvait, en tout état de cause, être regardé comme corrigeant leur caractère manifestement excessif dès lors qu’il était soutenu, ce qu’il lui incombait de vérifier, que ce montant était inférieur au préjudice subi.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Notion de pénalité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    01/08/2017 CE 19 juillet 2017, req. n° 392707
  •  Toute la base Le numéro 178 (Juillet-Août 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Réglementation des contrats publics : actualité des textes officiels
    Entre la fin mars et le début du mois de mai 2017, un certain nombre de textes de natures diverses intéressant le droit de la commande publique ont été publiés au JO. Parmi ces textes on recense notamment l’arrêté du 29 mars 2017 permettant la prise en compte effective du principe « dites-le nous une fois », le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique et pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ainsi que de la loi Sapin 2. Durant ce mois d’avril, trois autres textes ont été publiés : les deux arrêtés du 14 avril posant les nouvelles obligations et contraintes des acheteurs publics s’agissant de la dématérialisation ainsi que l’ordonnance du 19 avril 2017 contenant des dispositions précisant le périmètre des obligations de mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public. Enfin, le 5 mai dernier, un décret portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux a été publié.

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Mise en œuvre du principe « dites-le nous une fois » pour les certificats sociaux et fiscaux : entre incertitude et confusion

    Rachel Cattier

     

    Dérogations et uniformisation : l’introuvable équilibre des règles relatives aux marchés publics conclus par les OPH

    Sébastien Bracq et Maxime Seno

     

    Contenu et conséquences du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 en matière de passation des marchés publics

    Ludovic Midol-Monnet

     

    Quelles modalités de sélection et de publicité dans le cadre de l’occupation du domaine public ?

    Romain Granjon et Laurent Sery

     

    Une nouvelle articulation des règles de la domanialité publique et des règles de la commande publique

    Eve Derouesné

     

    Sécurisation et simplification des règles de gestion du domaine public dans le cadre de l'ordonnance du 19 avril 2017

    Philippe Guellier et Julien Brulas

     

    Commande publique : le printemps des profils d’acheteur

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    31/07/2017 Contrats publics - Le Moniteur, n° 178, juillet-août 2017
  •  Toute la base Un litige relatif à l’exécution d’un contrat n’est pas systématiquement traité sur le terrain contractuel…

    Une commune a signé un contrat de location maintenance avec la société X. pour un montant total de 44 604,09 euros HT. Quelques mois plus tard, le maire a manifesté sa volonté de résilier amiablement ce contrat dont il estimait qu’il n’était pas source d’économies au regard des contrats de location maintenance en cours dans la commune. Suite au refus de la société, le maire a résilié le contrat au motif que la commune était déjà liée par contrat, pour des prestations comparables au contrat signé avec la société requérante. La société saisit le TA afin que la commune soit condamnée à lui verser des indemnités en réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation unilatérale. Le juge ayant partiellement fait droit à sa demande, la société et la commune interjettent appel.
    La CAA de Versailles rappelle le principe posé par l’arrêt Commune de Béziers I (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n° 304802) en vertu duquel lorsque les parties soumettentau juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Comme tout principe, il existe des exceptions. En effet, le contrat doit être est écarté dans certaines hypothèses, notamment lorsque « les agissements d'une des parties ou de leur mandataire sont caractéristiques du dol ; que le mensonge et la fraude d'une des parties peuvent être regardés comme constitutifs du dol s'ils ont, en fait, déterminé le consentement de l'autre partie ; que, si le dol ne se présume pas, il peut être établi par tous moyens » (cf. CAA Lyon 8 décembre 2015, req. n° 14LY00095).
    En l’espèce, pour caractériser les manœuvres dolosives, la commune fait valoir que le représentant commercial de la société A, qui s'est présenté auprès d'elle comme concessionnaire de la société X., lui a communiqué un comparatif erroné entre la proposition de la société X. et les contrats qu'elle avait signés avec la société R. afin d'emporter sa signature du nouveau contrat litigieux. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que l'agent commercial de la société A. a utilisé, comme point de comparaison, le contrat signé avec la société R. en 2006, sans tenir compte de l'avenant de 2008, la proposition commerciale délivrée par la société A. comporte la mention qu'elle a été établie sur la base du contratde 2006 passé entre la commune et la société R. de sorte que la commune ne pouvait l'ignorer. Par ailleurs, si la commune de soutient que la proposition commerciale qui lui a été envoyée présentait à tort la convention initiale avec la société R. comme reposant sur des loyers mensuels et non trimestriels, elle ne peut prétendre ignorer le montant des charges dont elle s'acquitte auprès de la société R., y compris dans le contexte de mobilisation de ses services sur une manifestation importante au moment de la signature du contrat. par suite, en admettant même que le comportement du représentant commercial de la société A. puisse être imputé à la société requérante, la commune n'est pas fondée à soutenir que son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives. C'est donc à tort que la commune soutient que le contrat dont s'agit serait entaché de nullité et ne pourrait pas fonder l'action en responsabilité contractuelle intentée par la société requérante.
    Pour plus de précisions, cf. S. Nicinski, « Les vices du consentement », Contrats publics – Le Moniteur, n° 169, octobre 2016, p. 29

     

    Richard Deau

    31/07/2017 CAA Versailles 20 juillet 2017, req. n° 15VE03275