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Veille juridique

Dernière mise à jour - 19/04/2018 - 10:13
  •  Toute la base Réduction du temps de travail à Mayotte - Dispositif d'accompagnement financier

    Le décret n° 2018-278 modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.

    Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures. Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat.

    Le décret a pour objet de préciser les modalités de versement de cette aide ainsi que les engagements auxquels les employeurs sont tenus. 

    19/04/2018 Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018, JO du 19.
  •  Toute la base « Action Cœur de ville » : villes bénéficiaires et étapes d’élaboration des conventions-cadres pluriannuelles

    Par le biais d'une instruction daté du 16 avril, le ministère de la Cohésion des territoires publie la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme « Action cœur de ville », ainsi que la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec les villes retenues et leur intercommunalité. 

    19/04/2018 Consulter le document
  •  Toute la base Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion côtière

    Dans une décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 le Conseil constitutionnel exclue l'érosion dunaire de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs.

    Le premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement énnonce que « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation ».

    Cette disposition ne prend pas en compte l'érosion côtière. La question était donc de savoir si cette ommission portait atteinte aux principe d'égalité et de propriété. 

    Le Conseil constitutionnel relève que « le législateur n'a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d'un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement permettre d'exproprier, contre indemnisation, ceux exposés à certains risques naturels. » Il en résulte que la disposition en cause ne porte pas atteinte au principe d'égalité.

    D'autre part, « si la procédure d'expropriation s'accompagne d'une indemnisation du propriétaire, son objet principal est de priver le propriétaire de son bien. Dès lors, il ne saurait résulter de l'absence d'application de cette procédure au propriétaire d'un bien soumis à un risque d'érosion côtière une atteinte au droit de propriété. » 

    Il en résulte que les mots  « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » ne sont pas entachés d'incompétence négative et sont donc conformes à la Constitution

    17/04/2018
  •  Toute la base Expérimentation : un droit de dérogation reconnu au préfet

    Une circulaire du Premier ministre du 9 avril dernier rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Pendant deux ans les préfets auront ainsi la possibilité de déroger à des dispositions règlementaires relevant soit : 

    - des subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

    - de l'aménagement du territoire et de la politique de la ville ;

    - de l'environnement, de l'agriculture et des forêts ;

    - de la construction, du logement et de l'urbanisme ;

    - de l'emploi et de l'activité économique ;

    - de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel ;

    - des activités sportives, socio-éducatives et associatives.

    La dérogation devra impérativement être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales. Elle devra également rechercher soit à :

    - alléger les démarches administratives ;

    - réduire les délais de procédure ;

    - favoriser l' accès aux aides publiques.

    La décision de dérogation revêtra impérativement la forme d'une décision individuelle. Elle pourra faire l'objet d'un arrêté spécifique mais il est également possible qu'il en soit fait mention au sein de la décision prise au terme de la procédure réglementaire appliquée.

    17/04/2018 Consulter la circulaire
  •  Toute la base Développement économique - Les collectivités et le bail rural

    La location de terres agricoles appartenant à une collectivité peut contribuer à une politique de développement.

    Les terres agricoles propriétés des collectivités représentent une richesse qui peut participer à l’équilibre d’un territoire. Par son statut protecteur accordé au preneur, le bail rural est un outil de pérennisation de l’activité agricole.

    16/04/2018 La Gazette des communes, 16/04/18.
  •  Toute la base Réforme constitutionnelle - Différencier les compétences locales : feu vert (sous condition) du Conseil d'Etat

    Saisi par l'exécutif, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité d'attribuer des compétences différentes à des collectivités d'une même catégorie et, pour les collectivités dans leur ensemble, de déroger au droit commun dans l'exercice de leurs compétences. Son avis, rendu public le 1er mars 2018, s'avère favorable à la réforme, sous réserve qu'elle soit bien encadrée.

    13/04/2018 Courrier des maires, 11/04/18.
  •  Toute la base Contestation par un tiers de la validité d’un marché public

    Un centre hospitalier territorial (CHT) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de missions de service médical d'urgence par hélicoptère. Saisi par la société T. candidate à la conclusion du contrat, le juge des référés du TA de Nouvelle Calédonie a, par une première ordonnance du 5 décembre 2014, enjoint au CHT de suspendre la procédure de passation du marché litigieux jusqu'au 22 décembre 2014, puis, par une seconde ordonnance du 18 décembre 2014, annulé la procédure de passation engagée. Cette seconde ordonnance a été annulée à la demande du CHT et de la société H., autre candidate à l'obtention du marché, par un arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2015 qui a également rejeté la demande présentée par la société T. devant le juge des référés du tribunal administratif. Après que la durée de validité des offres ait été prolongée, le CHT a, le 21 août 2015, attribué le marché à la société H. La société I., également candidate à l'obtention du marché, a demandé au TA d'annuler ce marché et de condamner le CHT à lui payer la somme de 3 287 700,09 euros au titre du préjudice subi. Le TA a rejeté cette demande par un jugement du 30 septembre 2016, dont la société I., devenue la société B., fait appel.
    Concernant cette demande présentée par la société B., la CAA de Paris rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein) en vertu duquel « indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du CJA, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou decertaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ».
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/04/2018 CAA Paris 10 avril 2018, req. n° 16PA03255
  •  Toute la base Qualification de mémoire en réclamation

    Une université a attribué à la société C. un marché à bons de commande avec minimum et maximum ayant pour objet la fourniture de serveurs, stockage et prestations informatiques associées. Ce marché, d'une durée de douze mois, a été reconduit jusqu'au 26 mai 2012. En octobre 2011, l'université a lancé une nouvelle procédure d'appel d'offres en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande avec maximum, ayant pour objet la fourniture d'équipements de stockage informatique et prestations informatiques associées. La candidature de la société C. a été rejetée par courrier du 29 novembre 2011 et le marché a été attribué à la société A. le 12 janvier 2012.
    Estimant que l’université n’a pas respecté ses engagements contractuels, la société C. saisit le TA afin que l’université soit condamnée à réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi. Suite au rejet de sa demande, ladite société interjette appel.
    Après avoir cité les stipulations de l'article 34.1 du CCAG-FCS (version 1977), la CAA de Lyon souligne « qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 34.1 du CCAG-FCS que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes et notamment les bases de calcul des sommes réclamées » (cf. CE 3 octobre 2012, req. n° 349281).
    En l’espèce, le litige dont étaient saisis les premiers juges est né de la décision du 6 janvier 2012 du président de l'université Lumière Lyon 2 écartant l'argumentation de la société C. pour qui le nouveau marché à bons de commande aurait le même objet que le marché dont cette société est titulaire. Si, par un courrier du 18 janvier 2012, la société C. détaille les raisons pour lesquelles elle estime que les deux marchés sont équivalentset indique qu'elle entend saisir le TA pour faire valoir ses droits et obtenir réparation, elle ne précise pas le montant des sommes qu'elle estime lui être dues en réparation de ses préjudices, qui ne sont au demeurant pas détaillés ; qu'ainsi, ce courrier ne peut être regardé comme constituant un mémoire en réclamation au sens des stipulations de l'article 34.1 du CCAG-FCS ; qu'aucun autre courrier susceptible de recevoir cette qualification n'a été adressé à l'université dans le mois suivant l'apparition du litige.
    Pour plus de précisions, cf. M. Berbari, « Le différend », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/04/2018 CAA Lyon 5 avril 2018, req. n° 17LY03390
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Expérimentation de la médiation préalable obligatoire

    Un décret du 16 février et trois arrêtés des 1er, 2 et 6 mars mettent en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire au 1er avril 2018, jusqu'au 18 novembre 2020, pour certains litiges liés à la situation individuelle de divers fonctionnaires et agents non titulaires, notamment des collectivités, et au contentieux social. L'expérimentation fera l'objet d'une évaluation par les médiateurs.

    11/04/2018 Courrier des maires, 11/04/18
  •  Toute la base Méthode irrégulière de notation des offres

    Un groupement de commandes a engagé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public de travaux de réaménagement d’une résidence. La société S. a été retenue. Estimant avoir été irrégulièrement évincée du marché, la société N. a saisi le TA d’une demande tendant à la réparation de son préjudice. Le TA ayant fait droit à sa demande, l’un des membres du groupement interjette appel mais sa requête est rejetée. Il se pourvoit donc en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; qu'il en va ainsi alors même que la personne publique, qui n'y est pas tenue, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation » (cf. CE 3 novembre 2014, req. n° 373362).
    En l’espèce, le marché était un marché global divisé en dix lots techniques et le pouvoir adjudicateur avait décidé, pour la mise en œuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale, alors qu'il ressortait des pièces du dossier que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux. En ne tenant pas compte de la pondération des différents lots techniques pour l'application du critère du prix, le groupement de commandes a entaché sa méthode de notation d'irrégularité ; qu'il lui incombait, compte tenu du cadre qu'il avait fixé, d'appliquer aux notes attribuées aux sociétés candidates pour chaque lot, tant au titre du critère du prix que de la valeur technique, un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l'ensemble du marché, afin que le calcul de la note globale attribuée aux offres déposées permette de tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots constituant le marché faisant l'objet de la procédure d'attribution.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/04/2018 CE 6 avril 2018, req. n° 402219
  •  Toute la base Création de communes nouvelles - Modification du ressort de certaines juridictions

    Le décret n° 2018-244 prévoit le rattachement des communes nouvelles de Tessy-Bocage au ressort du tribunal d'instance de Coutances et de Vallons-de-l'Erdre au ressort du tribunal d'instance de Nantes.

    Les territoires qui composent les communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre, créées au 1er janvier 2018, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache le territoire de chacune de ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique. 

    Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances introduites après cette date, conformément aux articles R. 211-2, R. 221-2 et R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire.

    09/04/2018 Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018, JO du 7.
  •  Toute la base Activités réglementées et appréciation des capacités des groupements conjoints

    Un OPH a lancé, sur le fondement de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché public de services portant sur une « mission visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des dépenses pour économies d'énergie, pour l'adaptation des logements handicapés et de la vacance ». L’un des candidats dont l’offre a été rejetée a saisi le juge des référés précontractuels afin, notamment, que soit suspendue la signature du marché. Suite au rejet de sa demande, le candidat se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les articles 44 et 45 du décret du 25 mars 2016 concernant la sélection des candidats, le Conseil d’État souligne qu’il « appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer ; que tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui, (…), ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, toutefois, lorsque les prestations qui font l'objet du marché n'entrent qu'en partie seulement dans le champ d'activités réglementées, l'article 45 du décret du 25 mars 2016 autorise les opérateurs économiques à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, dans le cadre duquel l'un des cotraitants possède les qualifications requises »(dans le même sens, cf. CE 26 janvier 2018, req. n° 399865). Ainsi, pour un marché relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques ou la rédaction d'actessous seing privé, il est loisible à un opérateur économique ne possédant pas ces qualifications de s'adjoindre, dans le cadre d'un groupement conjoint, en tant que cotraitant, le concours d'un professionnel du droit, à la condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement n'implique pas que celui ou ceux d'entre eux qui n'a pas cette qualité soit nécessairement conduit à effectuer des prestations relevant de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
    En l’espèce, le juge des référés s'est borné à constater que le groupement attributaire avait proposé sa candidature sous la forme d'un groupement conjoint constitué notamment d'un avocat et que l'acte d'engagement devait être signé par les deux cotraitants du marché en litige, sans prendre en compte la répartition des tâches entre la société A. et maître A..., et donc sans rechercher si, eu égard à la contestation soulevée devant lui sur ce point, la société A. ne seraitpas nécessairement conduite à effectuer des prestations juridiques entrant dans le champ d'application de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Le juge a ainsi entaché son ordonnance d'une erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Marchés de services juridiques », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    09/04/2018 CE 4 avril 2018, req. n° 415946
  •  Toute la base Déontologie - Le référent déontologue territorial

    Hétérogénéité

    En laissant aux exécutifs locaux le choix du référent déontologue, les textes font place à des approches potentiellement très hétérogènes de la fonction, au risque d'en fragiliser la cohérence.

    Autonomie

    Désigné à un niveau lui permettant l'exercice effectif de ses missions, le référent déontologue est pris à la fois dans la chaîne hiérarchique et dans la nécessité d'un exercice autonome de ses missions.

    Profil

    Il n'existe pas de profil type du référent déontologue : il doit se déduire des missions que les textes lui attribuent et à définir entre éthique individuelle et obligations juridiques.

    06/04/2018 La Gazette des communes, 02/04/18.
  •  Toute la base Défaut d’acceptation d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage

    Un syndicat mixte intercommunal exploitant un centre de stockage de déchets a décidé de procéder à des travaux de modernisation de ce centre. Il a confié la conception et la réalisation des travaux au groupement d’entreprise X. ayant pour mandataire la société Y. Cette dernière a confié à la société C., les travaux de génie civil et second œuvre. Se prévalant de sa qualité de sous-traitant, la société C. a demandé au TA de condamner le syndicat mixte à lui verser une somme, au titre du solde du prix des travaux supplémentaires et indispensables qu’elle a dû exécuter. Suite au rejet de sa demande, elle interjette appel.
    La CAA de Nantes rappelle qu’en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, « le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, pour la part du marché dont il assure l’exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l’entrepreneur principal, le sous-traitant ait été “accepté” par le maître de l’ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été “agréées” par ce dernier » (cf. CE 17 mars 1982, req. n° 23440 ; CE 2 juin 1989, req. n° 65631).
    En l’espèce, la société Y. qui avait conclu avec le syndicat mixte un marché de conception, construction-modernisation des installations du centre de stockage de déchets, a sous-traité l’exécution des travaux de génie civil à la société C. Il ne résulte pas de l’instruction que la société Y. a présenté au maître d’ouvrage une demande d’acceptation de la société C., ni une demande d’agrément des conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance dont un exemplaire signé est produit pour la première fois en appel. La société requérante ne justifie pas avoir effectué les démarches afin de régulariser sa situation, notamment par l’envoi d’une déclaration de sous-traitance au demeurant établie postérieurement à la date de réception des travaux ; qu’elle s’est bornée à demander au syndicat le règlement de ses prestations le 27 mai 2014, soit plus d’un an après la réception des travaux et plus de deux ans après leur exécution. Dans ces conditions, et alors même que le syndicat mixte aurait effectué des paiements des travaux réalisés par elle, la société C., qui ne remplit pas les deux conditions fixées par les articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut prétendre au paiement direct par le syndicat mixte des travaux supplémentaires qu’elle a exécutés.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Défaut d’acceptation ou d’agrément », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/04/2018 CAA Nantes 30 mars 2018, req. n° 17NT00772
  •  Toute la base Indemnisation du préjudice en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général

    La société L. a remis à la commune de Cerdon-du-Loiret un devis pour la fourniture et l’installation d’un panneau d’affichage électronique. Ce devis lui a été retourné par le maire avec la mention “ bon pour accord en 2017 “ et, par un courriel du 7 décembre 2016, la commune a confirmé sa commande en demandant que le panneau ne soit pas installé, pour des raisons budgétaires, avant février 2017. Par un courrier du 27 décembre 2016, le maire de Cerdon-du-Loiret a annulé cette commande en raison de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France à l’installation du panneau dans le périmètre de protection de l’église, il est toutefois revenu sur cette annulation, le 23 janvier 2017, du fait de l’accord finalement obtenu de l’architecte des bâtiments de France, en indiquant qu’il acceptait la livraison du panneau. Par un courriel du 13 mars 2017, le nouveau maire de la commune a suspendu la livraison et le paiement du panneau puis, par un courrier du 20 mars 2017, a annulé la commande. La société L. a saisi le juge des référés d’une demande de paiement d’un panneau lumineux, non livré en raison de l’annulation de la commande par la commune de Cerdon-du-Loiret. Suite au rejet de sa demande, la société interjette appel.
    La CAA de Nantes souligne que la commune a résilié le contrat passé avec la société L. pour un motif d’intérêt général lié aux besoins de la commune et à l’état de ses finances ; « que les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu’aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d’intérêt général, sous réserve de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant ; que ce préjudice comprend les frais exposés à perte pour l’exécution du contrat et le manque à gagner » (cf. CE 19 décembre 2012, req. n° 350341).
    En l’espèce, la société L. n’établit pas, par la production d’un courrier lui demandant une somme restant due de 8 440 euros, que son préjudice s’élèverait, ainsi qu’elle le soutient, à la somme non sérieusement contestable de 23 988 euros TTC représentant le prix prévu pour la fourniture et l’installation du panneau d’affichage électronique, ou qu’elle aurait exposé à perte des frais pour l’exécution du contrat résilié. En revanche, la résiliation du contrat étant nécessairement à l’origine pour elle d’un manque à gagner, égal au bénéfice net qu’elle aurait tiré de l’exécution du marché, il résulte de l’instruction qu’en l’état du dossier la part de ce bénéfice net constituant une créance non sérieusement contestable peut être évaluée, en prenant en compte un taux de marge nette minimal d’environ 2 %, à 400 euros. Il suit de là que la commune de Cerdon-du-Loiret doit être condamnée à verser à la société L. une provision de 400 euros.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Résiliation dans l’intérêt général », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/04/2018 CAA Nantes 30 mars 2018, req. n° 17NT02856
  •  Toute la base Dépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcée

    Le 8 novembre prochain, tout administré pourra faire une demande de permis de construire par internet. C'est, en tout cas, ce que prévoit la loi, mais tant les services instructeurs de l'Etat que ceux des collectivités sont loin d'être prêts pour cette échéance, qui pourrait être reportée.

    Le 1er mars dernier, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du Numérique, lançait le service « demarches-simplifiées. fr », qui permet à toute personne publique de dématérialiser ses démarches administratives, y compris la réception des demandes de permis de construire, a-t-il précisé. Les services instructeurs des autorisations d'urbanisme aimeraient y croire, eux qui voient approcher à grands pas l'échéance du 8 novembre 2018. A cette date, en vertu du décret du 4 novembre 2016, les collectivités devront être capables de recevoir en ligne les demandes de différents types de permis de construire, ainsi que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) en provenance des notaires. Or cette dématérialisation-là est beaucoup moins simple qu'il n'y paraît et rares sont les collectivités à s'y être attaquées. Un travail avait bien été engagé sur les DIA, en lien avec le Conseil supérieur du notariat et l'Etat, mais il a été abandonné en cours de route.

    Un groupe de travail national, réunissant quelques collectivités, les associations d'élus et le Conseil supérieur du notariat, réfléchit à la faisabilité d'une plateforme d'Etat pour les DIA, qui pourrait être étendue aux permis de construire. « L'Etat dispose déjà de plateformes, comme Comedec pour les actes d'état civil, qui est sous-utilisée. Pourquoi ne pas l'adapter pour les permis de construire », propose Marielle Golfier, directrice de l'urbanisme et de l'action foncière à Niort (59 000 hab. , Deux-Sèvres) et membre du groupe de travail. Côté Etat, on mise sur le développement de télé services, tels que « demarches-simplifiees. fr ». En résumé, l'Etat veut faciliter la vie de l'usager, sans réfléchir au back-office…

    04/04/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Jura

    Le décret n° 2018-208 modifie les circonscriptions administratives des communes de Dole et de Brevans entraînant modification des cantons n° 2 (Authume) et n° 5 (Dole-1) dans le département du Jura.

    Cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes de Dole et de Brevans. En effet, plusieurs parcelles de la commune de Dole, bâties ou non bâties, sont en situation de quasi enclavement au sein de l'agglomération de la commune de Brevans. Cette situation entraîne des complications administratives, tant pour les habitants que pour les collectivités concernées.     

    29/03/2018 Décret n° 2018-2018 du 27 mars 2018, JO du 29.
  •  Toute la base Résiliation pour motif d’intérêt général et évaluation du préjudice

    Un port autonome a confié les quatre lots du marché public de travaux à un groupement conjoint dont la société B. était membre. À la suite de la défaillance des sociétés I. et E., membres de ce groupement, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a constaté, par deux ordonnances du 14 septembre 2012, la résiliation des parties du marché dont avaient la charge ces deux sociétés. Par un ordre de service, le directeur du port autonome a notifié au groupement la résiliation du reste du marché. La société B. a demandé au TA d'annuler cette résiliation et d'ordonner la reprise des relations contractuelleset, à titre subsidiaire, de condamner le port autonome à lui verser diverses sommes au titre du décompte de résiliation et de l'ensemble des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de cette résiliation. Suite au rejet de ces demandes, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié » (sur l’indemnisation du manque à gagner, cf. CE 9 novembre 2007, req. n° 264422). La Haute juridiction précise en outre que « dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n'est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d'être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l'occasion d'un nouveau marché, ilappartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation ».
    En l’espèce, le port autonome, à la suite de la résiliation du marché, en a un nouveau avec la société D. La cour a relevé qu'il résultait de l'instruction que les prestations confiées à la société B. dans le cadre de ce second marché, en qualité de sous-traitant, étaient, pour l'essentiel, identiques à celles qui lui avaient été attribuées au titre du marché initial résilié. Elle a en outre estimé que la société B. n'établissait ni même n'alléguait que le bénéfice qu'elle était susceptible de réaliser au titre de ces prestations identiques aurait été minoré par rapport à celui qu'elle avait évalué pour le marché initial, ni qu'elle aurait définitivement perdu le crédit d'impôt qui aurait été attaché aux investissements réalisés, ni enfin que ces nouvelles prestations ne lui auraient pas permis de couvrir ses frais généraux. En jugeant ainsi qu'il lui appartenait de prendre en compte, pour apprécier l'existence et évaluer le montant du préjudice dont se prévalait la société B., le bénéfice que celle-ci était susceptible de réaliser en tant que sous-traitant pour des prestations identiques à celles du marché résilié, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Résiliation dans l’intérêt général », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    28/03/2018 CE 26 mars 2018, req. n° 401060
  •  Toute la base Social - Prise en charge des mineurs non accompagnés

    Les enfants étrangers privés de la protection de leur famille relèvent désormais de la catégorie des MNA.

    Désigné auparavant par l'appellation de mineur isolé étranger (MIE) construite autour des trois caractéristiques de minorité, d'isolement et d'extranéité, le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille relève depuis 2016 de la catégorie administrative du mineur (MNA).

    27/03/2018 La Gazette des communes, 19/03/18.
  •  Toute la base La loi relative aux JO 2024 est promulguée

    Promulguée par le Président de la République, la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte de nombreuses dispositions concernant l'urbanisme, l'aménagement, l'environnement, le logement et le tansport. Elles sont rassemblées au sein du Titre II et concernent notamment le régime d'autorisation des constructions "directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024", leur durée d'implantation ainsi que la participation du public.

    Le texte ne se contente cependant pas de légiférer sur l'organisation des JO 2024 puisque l'article 14 en profite par exemple pour insérer un alinéa  avant le dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : « La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci. »

    27/03/2018 Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018
  •  Toute la base Quel est l'état des milieux humides et aquatiques continentaux en France ?

    Commissariat général au développement durable publie une étude relative aux milieux humides et aquatiques continentaux. Elle a pour objectif de "documenter les principales évolutions récentes et à venir de l’état des milieux humides et aquatiques continentaux, les facteurs à l’origine de leur évolution, et à en traduire les implications en termes de bien être et de soutenabilité."

    27/03/2018 Les milieux humides et aquatiques continentaux
  •  Toute la base Marché à forfait : quelles sont les modalités d’indemnisation en cas de difficultés d’exécution ?

    Dans le cadre d'un marché public à prix global et forfaitaire, un centre hospitalier a confié à un groupement constitué des sociétés In., mandataire, B. et G., les lots n° 16 A et 16 B de l'opération de construction d'un pôle mère-enfant, réalisée sous la maîtrise d'œuvre d'un groupement conjoint composé de MM.H..., F...et K..., et des sociétés T… et avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la société I. Après réception des travaux, il a, le 24 février 2012, notifié à la société In. une proposition de décompte général et définitif et celle-ci a sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat. Ladite société a demandé au TA la condamnation solidaire du centre hospitalier, de MM. H..., F...et K..., des sociétés I., T… ainsi que des sociétés M. et T., titulaires des lots 9 et 12, à lui verser une somme en réparation de ces préjudices. Suite au rejet de cette demande, la société In. interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie que ces difficultés soit, trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (cf. CE 12 novembre 2015, req. n° 384716).
    En l’espèce,les fiches modificatives de travaux notifiées à la société requérante l'ont conduite à établir de nouveaux devis dont un grand nombre n'ont été validés qu'avec d'importants retards, pouvant atteindre plusieurs semaines et ce, alors même que le maître d'ouvrage avait été plusieurs fois personnellement alerté par la société In. sur la nécessité d'obtenir des ordres de services pour exécuter les travaux supplémentaires qui lui étaient demandés. Le centre hospitalier doit ainsi, indépendamment des fautes éventuellement commises à cet égard par l'équipe de maîtrise d'œuvre ou l'assistant à maîtrise d'ouvrage, être regardé comme ayant manqué à son pouvoir de contrôle dans la mise en œuvre du marché et que cette faute est également de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société requérante.
    La société est donc fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis à raison de l'allongement des délais d'exécution du marché litigieux à la suite des fautes commises par le maître d'ouvrage, dans l'estimation des besoins et dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Prix forfaitaire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/03/2018 CAA Nancy 20 mars 2018, req. n° 16NC01822
  •  Toute la base Urbanisme : le Conseil d’Etat admet un nouveau cas de régularisation d’un permis de construire

    Un permis de construire (PC) initial peut être régularisé par un PC modificatif intégrant un changement des règles d'occupation des sols favorable au projet ! C'est l'apport principal d'un arrêt du Conseil d'État du 7 mars 2018, publié au recueil Lebon (1).

    Dans cette affaire, une commune a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un supermarché d'une surface de plancher de 1 941 m2. Un particulier a alors adressé un recours gracieux contre l’ arrêté délivrant le permis, recours rejeté par le maire. Puis, par un second arrêté, ce dernier a délivré un permis de construire modificatif, également contesté.

    Saisie de l’affaire, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a, par un premier arrêt (CAA Nancy, 5 août 2016, n° 16NC00721), rejeté la requête contre le permis initial, tout en annulant la décision de rejet du recours gracieux. Et par un second arrêt du même jour (n° 16NC00993), elle a également rejeté la demande du particulier dirigée contre le permis modificatif.

    Ce dernier s'est pourvu en cassation, la commune ayant formé un pourvoi incident (contre le premier arrêt en tant qu'il a annulé le rejet du recours gracieux). Face aux questions de droit – pointues – soulevées par cette affaire, le Conseil d’Etat répond par des considérants de principe. Trois avancées jurisprudentielles sont à relever.  

    27/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Précisions sur l'application du L. 181-18 du code de l'environnement

    Un avis du Conseil d'État du 22 mars dernier, n°° 415852, précise les pouvoirs du juge de l'autorisation environnementale.

    L'article L. 113-1 du code de justice administrative permet au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel soumis à une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse de surseoir à statuer et de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État qui examine la question soulevée.

    C'est ainsi que la cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt du 16 novembre 2017 a décidé de transmettre le dossier de la requête tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le préfet de la Somme a accordé à la société civile d'exploitation agricole Côte de la Justice l'autorisation d'exploiter un élevage bovin de 500 vaches laitières auquel sont associés un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 MW électriques et 1,747 MW thermiques de puissance, sur le territoire des communes de Buigny-Saint-Maclou et de Drucat-Le-Plessiel.

    Quatre questions étaient posées.

    1°) La combinaison des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet-elle à la juridiction administrative d'ordonner le sursis à statuer en vue d'une régularisation lorsque le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation ou ces dispositions sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

    Pour le Conseil d’État, « ces dispositions peuvent trouver à s'appliquer que le vice constaté entache d'illégalité l'ensemble de l'autorisation environnementale ou une partie divisible de celle-ci. Rien ne fait par ailleurs obstacle à un sursis à statuer dans le cas où le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction, dès lors que ce vice est régularisable. »

    2°) Les dispositions du II de l'article L. 181-18 du code de l'environnement concernant les cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant « une partie seulement de l'autorisation environnementale » sont-elles applicables lorsque le juge met en œuvre les dispositions du 1° en limitant la portée de l'annulation qu'il prononce à la « phase de l'instruction » viciée ? Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas applicables dans un tel cas, peut-on faire application de la règle posée par la décision du Conseil d'État, statuant au contentieux du 15 mai 2013, ARF, n° 353010 concernant l'office du juge lorsqu'il annule une autorisation relative à l'exploitation d'une installation classée ?

    Pour le Conseil d’État, « lorsqu'il prononce l'annulation, totale ou partielle, d'une autorisation environnementale, le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales a toujours la faculté, au titre de son office, d'autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires qu'il fixe lui-même et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux en cause dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation par l'autorité administrative. Les dispositions de l'article L. 181-18 n'ont ni pour objet ni pour effet de lui retirer ce pouvoir »

    Par ailleurs,« il appartient au juge de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité de telles mesures, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature et la portée de l'illégalité en cause, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés. »

    3°) Dans l'hypothèse où la juridiction administrative se plaçant sur le terrain du 1° du I de l'article L.  181-18 du code de l'environnement, prononce une annulation limitée à une phase de l'instruction de la demande et enjoint à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase de l'instruction ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité, cette autorité administrative doit-elle nécessairement prendre une nouvelle décision à l'issue de cette procédure ? La juridiction peut-elle le lui ordonner ?

    Selon la Haute juridiction, les dispositions du 1° du I de l’article L. 181-18 « trouvent à s'appliquer lorsque le juge constate un vice de procédure affectant la légalité de la décision et qui concerne une des trois phases de l'instruction de la demande définies à l'article L. 181-9 du code de l'environnement. Elles n'ont pas pour objet de dispenser le juge, s'il n'estime pas pouvoir surseoir à statuer en vue d'une régularisation (…), de prononcer l'annulation, selon le cas, de l'autorisation dans son ensemble ou d'une partie divisible de celle-ci, mais elles l'invitent à indiquer expressément dans sa décision quelle phase doit être regardée comme viciée, afin de simplifier la reprise de la procédure administrative en permettant à l'administration de s'appuyer sur les éléments non viciés pour prendre une nouvelle décision.

    « 9. Dans les deux cas, le texte prévoit que le juge peut demander à l'administration de reprendre l'instruction. Cette nouvelle instruction devra déboucher sur une nouvelle décision portant, en cas d'annulation totale, sur l'ensemble de la demande d'autorisation environnementale et, en cas d'annulation d'un élément divisible, sur ce seul élément. »

    4°) Lorsque la mise en service de l'installation a eu lieu à la date à laquelle la juridiction administrative statue, y a-t-il encore lieu, au regard notamment des dispositions du 3° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, d'exiger la régularisation de cette phase de l'instruction alors que l'autorité administrative compétente est réputée avoir reçu, au plus tard à la date de cette mise en service, les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières qui auraient pu manquer initialement au dossier ? Si une telle régularisation doit continuer à être exigée, y a-t-il lieu d'ordonner une nouvelle enquête publique si le défaut d'information se situait à ce stade de la phase d'instruction ?

    Le Conseil d’État estime que « lorsque le juge a sursis à statuer afin de permettre la régularisation d'un vice de forme ou de procédure affectant la légalité de l'autorisation, il appartient à l'autorité compétente de procéder à cette régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. En revanche, lorsque la régularisation concerne un vice de fond, l'autorité compétente y procède en faisant application des règles en vigueur à la date de la décision complémentaire (…). Par ailleurs, quand le juge a annulé la décision, que ce soit pour un vice de forme ou de procédure ou un motif de fond, la nouvelle décision doit être prise conformément aux dispositions en vigueur à la date à laquelle elle intervient. »

    Aussi, « la circonstance que les règles de composition du dossier de demande aient évolué, en l'espèce dans un sens favorable au demandeur, ne dispense pas ce dernier de l'obligation de régulariser le vice de procédure affectant la légalité de l'autorisation attaquée. S'il est établi que l'autorité administrative compétente a reçu, postérieurement à l'autorisation, les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières qui manquaient au dossier de demande initialement déposé, cet élément de la régularisation peut être regardé par le juge comme ayant été accompli. Il demeure néanmoins nécessaire de compléter l'information du public si le caractère incomplet du dossier d'enquête publique a affecté la légalité de la décision. Le juge peut alors fixer des modalités de régularisation adaptées permettant l'information du public, qui n'imposent pas nécessairement de reprendre l'ensemble de l'enquête publique. »

    26/03/2018
  •  Toute la base Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public et référé mesures utiles

    Par une convention, une SEM, à laquelle un département a confié la gestion et l'exploitation d’un port, a autorisé une SAS, pour une durée de vingt ans, à exploiter un commerce dans des locaux situés sur le quai de l'armement. Par une décision du 14 avril 2016, la SEM a prononcé la résiliation pour faute de cette convention. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 août 2017 par laquelle le juge des référés du TA a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la SAS, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de libérer la dépendance du domaine public qu'elle occupe, au besoin avec le concours de la force publique, et de remettre en état le local en cause.
    Après avoir cité les dispositions de l’article L. 521-3 du CJA, le Conseil d’État rappelle que « Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il appartient au juge des référés de rechercher, alors que le juge du contrat a été saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, si cette demande d'expulsion se heurte, compte tenu de l'ensemble de l'argumentation qui lui est soumise, à une contestation sérieuse » (cf. CE 11 avril 2012, req. n° 355356).Il précise qu’ « à cet égard, il lui incombe de rechercher si les vices invoqués à l'encontre de la mesure de résiliation lui paraissent, en l'état de l'instruction, d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de cette résiliation ». 
    En l’espèce, pour rejeter la demande de la SEM, le juge des référés s'est fondé sur ce qu'elle devait être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse dès lors que la SAS avait formé un recours contre la mesure de résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public dont elle était titulaire en soulevant, au soutien de ce recours, des moyens relatifs à la régularité de cette mesure ainsi que des moyens relatifs au bien-fondé de certains de ses motifs, contestant notamment avoir méconnu les stipulations de l'article VII. 8 de la convention en se dotant d'un nouvel associé, avoir méconnules clauses déterminant l'affectation du local mis à sa disposition et avoir méconnu de manière systématique son obligation de règlement de la redevance d'occupation.
    En se bornant à déduire ainsi l'existence d'une contestation sérieuse du seul fait que la SAS invoquait, à l'appui de sa contestation devant le juge du contrat, divers moyens relatifs à la régularité et au bien-fondé de la mesure de résiliation, sans procéder à la recherche qui lui incombe en application de la règle précitée, le juge des référésa commis une erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. G. Clamour, « Contentieux de l’explusion », in Contrats publics spéciaux

     

    Richard Deau

    26/03/2018 CE 21 mars 2018, req. n° 414334
  •  Toute la base Attribution d'une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre

    Le décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 porte extension de la compétence de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy à toute la matière civile et pénale.

    Ce décret modifie le code de l'organisation judiciaire afin d'attribuer une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre. 

    Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.

     

    23/03/2018 Décret n° 2018-197 du 21/03/18, JO du 23.
  •  Toute la base Le numéro 185 (mars 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Le sourcing : pratiques et recommandations

    Si le sourcing (ou sourçage) existait déjà avant la réforme des marchés publics, la directive 2014/24/UE et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 lui ont consacré un fondement textuel. L’acheteur doit néanmoins veiller à effectuer un sourcing respectant le principe d’égalité de traitement. Le dialogue entre l’acheteur public et l’opérateur privé ne doit pas avoir pour effet de perturber le jeu de la concurrence. Dans ces conditions, l’acheteur se retrouve souvent confronté à toute une série de questions : qui viser ? Combien de personnes ? Comment organiser son sourcing ? Jusqu’on peut-on aller ? Comment éviter les risques de mise en cause pénale… ?

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Qu’est-ce que le sourcing ?

    Yvonnick Le Fustec

     

    Les techniques de sourcing : conseils et recommandations

    Fabrice Strady

     

    Sourcing : mode d’emploi pour des échanges sécurisés et réussis

    Chantal Saïchi

     

    « Sourcing » et « consultations préalables » : précautions à prendre

    Cyril Coupé

     

    Le sourcing, un outil au service de la performance de l’achat public

    Karine Melin

     

    Sourcing et achat public : entretien avec Clodyne Samuel Delacroix et Christian Rouvière

    Jean-Marc Peyrical

     

    Le sourçage est-il adapté à tous les marchés publics ?

    Bruno Mounier

     

    Le sourçage mis en pratique

    Michel Crahès

     

    L’impact du sourcing dans les marchés publics

    Eve Derouesné et Virginie Lafargue

     

    Le sourcing dans les achats publics

    Retour d’expérience – Département des Hauts-de-Seine

    Maika Aubry Ngatsing

     

    Sourcing et risque pénal

    Sonia Kanoun et Matthieu Hénon

    23/03/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 185, mars 2018
  •  Toute la base L'Etat est-il opposé à des écotaxes régionales ?

    Réponse à François Grosdidier n° 1725, JO Sénat du 11 janvier 2018.

    21/03/2018 Courrier des maires, 13/03/18.
  •  Toute la base Appréciation des conditions de recours au marché de partenariat

    Une commune a approuvé une proposition de lancement d'un appel à la concurrence pour la signature d'un marché de partenariat ayant pour objet l'aménagement et la rénovation de la voirie et de l'éclairage public. Le préfet du Calvados a saisi le TA aux fins d'annulation de cette délibération. Le juge ayant fait droit à sa demande, la commune interjette appel.
    Après avoir cité les dispositions des articles L. 1414-1 et s. du CGCT, la CAA de Nantes souligne que « le contrat de partenariat constitue une dérogation au droit commun de la commande publique, réservée aux seules situations répondant aux motifs d'intérêt général qui y sont définis ; que répondent à un tel motif, outre l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet, sa complexité, entendue comme mettant objectivement la personne publique dans l'impossibilité de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet et le caractère favorable du bilan entre les avantages et les inconvénients au regard d'autres contrats de la commande publique ; que l'incapacité objective de la personne publique à définir seule ces moyens doitrésulter de l'inadaptation des formules contractuelles classiques à apporter la réponse recherchée ; que la démonstration de cette impossibilité incombe à la personne publique, et ne saurait se limiter à l'invocation des difficultés inhérentes à tout projet » (cf. CAA Bordeaux 26 juillet 2012, req. n° 10BX02109 ; CAA Paris 3 avril 2014, req. n° 13PA02769).
    En l’espèce, la description des travaux relatifs à l'éclairage public ne permet en rien de déterminer en quoi la commune ne pouvait elle-même définir ses besoins en la matière, alors surtout qu'elle disposait d'un diagnostic précis de son éclairage public réalisé quelques années auparavant. En outre, s'agissant de la signalisation tricolore, le rapport d'évaluation se borne à constater que si le matériel est aux normes il présente une certaine vétusté, sans préciser en raison de quelle spécificité les travaux requis seraient d'une complexité telle que la commune ne pourrait elle-même définir ses besoins en vue de la passation de marchés publics.
    Dans ces conditions, la seule invocation, par la commune requérante, de la complexité qui résulterait de la multiplicité des travaux et prestations envisagés et de leurs difficultés techniques ne saurait suffire à justifier le recours au contrat de partenariat, en l'absence de circonstances particulières de nature à établir qu'il lui était impossible de définir, seule et à l'avance, les moyens propres à satisfaire ses besoins  ; que ni le rapport final d'évaluation préalable, ni l'avis de la mission d'appui aux partenariats public privé ne sauraient constituer, devant le juge, la preuve de la complexité invoquée, alors même que la commune disposerait de services techniques réduits et que le regroupement sus-décrit de multiples travaux en un contrat global aurait été décidé dans un souci d'optimisation des coûts et de complémentarité dans la gestion des ouvrages.
    Enfin, le rapport d'évaluation dont se prévaut la commune requérante justifie le recours au contrat de partenariat principalement par des développements généraux sur l'intérêt juridique et financier de ce contrat, sans justifier concrètement et précisément, au regard de la nature des travaux en cause et des besoins de la commune, en quoi le partenariat public privé présenterait, comme l'exige le 3° du II de l'article L. 1414-2 du CGCT, «  ... un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ».
    Pour plus de précisions, cf. A. Boullault, « Les conditions de recours au marché de partenariat », in Contrats publics – Le Moniteur, n° 1259, novembre 2015

     

    Richard Deau

    21/03/2018 CAA Nantes 16 mars 2018, req. n° 16NT04075
  •  Toute la base Les effets de la DUP relative à la réalisation de la ZAC « Parc d'Aquitaine » prorogés

    Le décret n° 2018-190 du 20 mars 2018 proroge pour une durée de cinq ans, à compter du 21 mars 2018, au bénéfice de Grand Cubzaguais Communauté de communes, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008, relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac.

    21/03/2018
  •  Toute la base Décentralisation - Déléguer sa compétence d'attribution légale

    Le code général des collectivités permet de déléguer une compétence d'attribution légale à un autre niveau de collectivité ou à un EPCI. Pour cela, délégataire et délégant doivent définir les termes de cette attribution. Et la délégation de droit commun ne peut s'appliquer que si aucune autre disposition relative à une compétence ne prévoit de délégation spécifique en la matière.

    20/03/2018 Courrier des maires, 13/03/18.
  •  Toute la base Remise du rapport sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes

    Un communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires informe qu' "André Marcon, Président honoraire des chambres de commerce et d’industrie de France et Maire de Saint-Bonnet-Le-Froid a remis le 15 mars 2018 le rapport d’une Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes au Ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, et à la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Delphine Gény-Stéphann, qui l’avaient missionné sur ce sujet en janvier. Ce rapport s’inscrit dans le cadre des suites du programme « Action cœur de ville » annoncé lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017 à Cahors."

    20/03/2018 Communiqué de presse
  •  Toute la base Recouvrement d’une créance née d’un contrat : la personne publique peut saisir le juge administratif

    Un département a conclu avec la société S., des marchés de fourniture et de pose de panneaux de signalisation routière. L'Autorité de la concurrence a sanctionné huit fabricants de panneaux de signalisation routière verticale, dont la société S., pour avoir mis en place entre 1997 et 2006 une entente de répartition des marchés publics de la signalisation routière verticale. Le TA de Caen a condamné ladite société à verser au département une somme en réparation des préjudices subis du fait de ces pratiques anticoncurrentielles. La société S. relève appel de ce jugement.
    La CAA de Nantes rappelle « qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; qu'en particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance ; que cependant, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement,y compris lorsque son action est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de son cocontractant en raison d'agissements dolosifs » (cf. CE 24 février 2016, req. n° 395194 ; Contrats publics - Le Moniteur, n° 177, juin 2017, p. 62, note N. Brice).
    En l’espèce, l'action introduite par le département devant le juge administratif est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de la société S. en raison des agissements dolosifs de celle-ci lors de la conclusion les 21 janvier 2002 et 31 mars 2005 de deux marchés de fourniture de panneaux de signalisation routière. Cette action trouve son origine dans le contrat et pouvait donc faire l'objet d'une saisine directe du juge administratif ; que la demande présentée par ledépartement de la Manche devant le tribunal administratif de Caen était donc recevable.
    Pour plus de précisions, cf. « Actions en indemnisation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/03/2018 CAA Nantes 16 mars 2018, req. n° 17NT01526
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Renouvellement général des commissions administratives paritaires

    Le décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d'être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel prévu en décembre 2018. 

    19/03/2018 Décret n° 2018-183 du 14/03/18, JO du 16.
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques

    En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, le décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014. Il procède en outre à l'actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations ». Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d'attaché hors classe et d'ingénieur hors classe. Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des commissions administratives paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019. 

    19/03/2018 Décret n° 2018-184 du 14/03/18, JO du 16.
  •  Toute la base Caractéristiques de la notification d’une cession de créance

    La société C. a cédé à la société B., au titre des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, les créances qu'elle détenait sur le CROUS de Nice-Toulon en sa qualité de sous-traitante d'un lot du marchés public de travaux passé le 31 octobre 2011 pour la réhabilitation d’une résidence universitaire. La société B. a notifié ces cessions de créance au CROUS par lettres recommandées avec accusés de réception, datées respectivement des 6 juillet et 6 août 2012 et reçues les 17 juillet et 16 août suivants ; que ces courriers étaient toutefois adressés à l'établissement public et non à son comptable assignataire. La société B. n'a pu obtenir le règlement du montant de la première créance, en dépit de deux mises en demeure adressées les 1er octobre et 2 novembre 2012, le CROUS estimant s'être valablement libéré de sa dette, en l'absence de cession de créance notifiée à son comptable, à la suite du paiement que celui-ci avait effectué directement auprès de la société C. le 30 août précédent. Saisi par la société B., le TA a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le CROUS a refusé de lui payer la somme de 44 952,21 euros et à la condamnation de l'établissement à lui payer cette somme au titre de la cession de créance notifiée en juillet 2012 ou, à défaut, à titre de dommages et intérêts. La société B. se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 décembre 2016 par lequel la CAA a rejeté l'appel formé par la banque contre ce jugement.
    Après avoir cité les articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du Code monétaire et financier (CMF) et l'article 108 du CMP, le Conseil d’État souligne que « les dispositions relatives aux cessions de créance professionnelle (précitées), qui s'appliquent également aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, instituent un régime particulier de notification, y compris lorsque celle-ci est accomplie auprès d'une autorité administrative ; qu'une telle notification ne tend pas à la prise d'une décision par cette autorité mais constitue une information destinée à faire obstacle à ce qu'elle règle sa dette auprès d'une autre personne que l'organisme cessionnaire ; que, dès lors, elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui repris à l'article L. 110-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
    Ainsi, en méconnaissance des dispositionsprécitées, la société B. a notifié la cession de créance en litige directement au CROUS de Nice-Toulon et non à son comptable assignataire ; qu'en estimant qu'une telle notification ne constituait pas une demande au sens et pour l'application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 et que cette société ne pouvait dès lors utilement invoquer la faute qu'aurait commise le CROUS en s'abstenant de procéder à sa transmission auprès de son comptable, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit.

     

    Richard Deau

    19/03/2018 CE 9 mars 2018, req. n° 407842
  •  Toute la base Urbanisme de projet : l’OAP, un outil à rédiger avec modération

    Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Lyon précise les contours de l’orientation d’aménagement prioritaire (OAP), outil au service des auteurs de PLU pour faciliter la réalisation de leurs projets.

    Point trop n’en faut ! C’est en substance la leçon à tirer d’un arrêt du 13 février 2018 rendu par la cour administrative d’appel de Lyon sur le contenu des orientations d’aménagement prioritaire (OAP). Encadré par l’article L. 151-7 du Code de l’urbanisme (ex-L. 123-1-4 du même code), cet outil majeur de l’urbanisme de projet a été encore récemment retouché par la loi dite « Montagne 2 » du 28 décembre 2016.

      

     

    15/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Retenue de garantie et carence de l'entreprise titulaire du marché

    Une commune a confié à la société R. l'exécution des travaux de construction d'un réseau d'eaux usées. Ce marché a fait l'objet d'une résiliation simple pour faute du titulaire et un décompte de liquidation a été notifié à la société R. Le TA a rejeté la requête de ladite société tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette société a sollicité le remboursement de la retenue de garantie opérée au titre de ce marché. Après le refus de la commune, elle a saisi le TA d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui restituer la somme correspondant à cette retenue. Le juge ayant fait droit à sa demande, la commune interjette appel. 
    La CAA de Lyon rappelle « qu'il résulte des dispositions de l'article 101 du code des marchés publics (…), que la retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage et qu'en cas de carence de l'entreprise titulaire du marché, le maître d'ouvrage est en droit de prélever sur le montant des retenues de garantie pratiquées le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux » (cf. CAA Bordeaux 4 juillet 2017, req. n° 15BX03009).
    En l’espèce, si la commune soutient qu'elle a été contrainte d'exposer des frais de constat d'huissier et des frais de publication dans un journal d'annonces légales, il résulte, en tout état de cause, de l'instruction, que ces dépenses ont également été engagées par la commune en raison de l'abandon du chantier par la société R. avant la fin des travaux et de la nécessité de les faire exécuter par une autre entreprise. Il s'ensuit qu'ils n'ont pas vocation à être couverts par la retenue de garantie pratiquée dans le but de remédier aux malfaçons constatées dans l'exécution des travaux de la tranche conditionnelle n° 2.

     

    Richard Deau

    15/03/2018 CAA Lyon 8 mars 2018, req. n° 17LY01827
  •  Toute la base Les délégations au sein des intercommunalités

    Délégations d'attribution, de fonction et de signature : ces trois régimes juridiques sont utilisés de manière quasi unanime par tous les EPCI. Ils sont fortement inspirés des règles en vigueur au sein des communes… mais avec certaines particularités.

    14/03/2018 Courrier des maires, 13/03/18.
  •  Toute la base Avenant à une délégation de service public et modification substantielle

    Un syndicat mixte a concédé à la société V., la construction et l'exploitation des ouvrages et services d'accueil du Mont-Saint-Michel. Le comité syndical du syndicat mixte a autorisé son président à signer un cinquième avenant à cette convention. La commune du Mont-Saint-Michel et la société S. forment un recours tendant à l’annulation de ladite délibération révisant par avenant la grille tarifaire applicable aux usagers des installations d'accueil et de transport du Mont-Saint-Michel, à l’annulation de la décision de signer l’avenant ainsi que certaines de ses clauses. Le TA ayant fait droit à cette demande et l’appel ayant été rejeté, la compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, venant aux droits de la société V., se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique » (cf. CE 23 décembre 2009, req. n° 328827). Il poursuit en indiquant que « pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantiellesau contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l'attributaire ; qu'ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements ou les tarifs ».
    En l’espèce, l'avenant prévoyait des hausses de tarifs comprises entre 31 et 48 %, qui se traduiraient par une augmentation de plus d'un tiers des recettes et qui allaient très au-delà de la compensation des augmentations de charges liées aux modifications des obligations du délégataire convenues par ailleurs. En en déduisant qu'une modification substantielle était ainsi apportée au contrat, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a, contrairement à ce que soutient la compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, ni omis de répondre à son moyen d'appel tiré de ce que la hausse des tarifs était destinée à compenser les investissements nouveaux et les charges d'exploitation résultant du changement de point de départ des navettes, non compensés par le versement d'une subvention d'exploitation, ni méconnu le droit du délégataire à la compensation des nouvelles sujétions de service public.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes et B. Neveu, « Conditions de légalité des avenants », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    14/03/2018 CE 9 mars 2018, req. n° 409972
  •  Toute la base À quelle date s’appliquent les dispositions de l’ordonnance concession du 29 janvier 2016 ?

    Une commune a conclu un contrat de concession avec un groupement momentané d’entreprises. Ce contrat a été transféré à la société G. Le TA a fait droit à la demande de ladite société tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser des conséquences de l'annulation du contrat à hauteur de la somme de 1 504 590 euros. La CAA de Marseille a porté la condamnation prononcée contre la commune à la somme de 2 454 210 euros hors taxes. La société G. se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il n'a fait droit que partiellement aux conclusions de sa requête d'appel.
    Le Conseil d’État rappelle que « le co-contractant de l'administration dont le contrat a été annulé par le juge peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que, dans le cas où le contrat a été annulé en raison d'une faute de l'administration, le co-contractant peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par son annulation, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée; que, saisi d'une demande d'indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice » (cf. CE 10 avril 2008, req. n°  244950).
    La Haute juridiction précise en outre que si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de l'article 78 de la même ordonnance que ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat résulte d'une décision juridictionnelle intervenue à compter du 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.
    En l’espèce, le contrat a été annulé par un jugement du 22 décembre 2006 du TA, il n'appartenait pas à la CAA de faire application de dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Condition et régime de la responsabilité quasi-contractuelle », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/03/2018 CE 9 mars 2018, req. n° 406669
  •  Toute la base La dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs obligatoire depuis le 1er janvier 2017

    Obligation

    Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 par le biais de l'application Télérecours.

    Jurisprudence

    Outil d'efficacité et de modernisation pour la juridiction administrative, Télérecours fait d'ores et déjà l'objet d'une abondante jurisprudence.

    Déséquilibre

    L'Association des maires de France critique le caractère obligatoire de l'application qui créerait un déséquilibre dans l'accès au service public de la juridiction administrative.

    12/03/2018 La Gazette des communes, 05/03/18.
  •  Toute la base Annulation de la ZAC d’EuropaCity : les élus locaux divisés

    La justice a annulé, le 6 mars, l'arrêté autorisant la zone d'aménagement concerté (ZAC) qui doit accueillir EuropaCity au nord de Paris. Les opposants à ce mégacomplexe de loisirs et de commerces, dont les élus de l'EPT Paris Terres d'Envol, sont satisfaits. Quant à ceux de la CA Roissy Pays de France, ils regrettent cette décision qui va encore retarder le projet, mais pas l’enterrer.

    12/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert, qui se déroulera le 22 mars 2018 à partir de 9h30, aura pour thème : Le sourcing dans les marchés publics : connaître les bonnes pratiques
    Si le sourcing (ou sourçage) existait déjà avant la réforme des marchés publics, la directive 2014/24/UE et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 lui ont consacré un fondement textuel en indiquant que « l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ». L’acheteur doit néanmoins veiller à effectuer un sourcing respectant le principe d’égalité de traitement. Le dialogue entre l’acheteur public et l’opérateur privé ne doit pas avoir pour effet de perturber le jeu de la concurrence. Dans ces conditions, l’acheteur se retrouve souvent confronté à toute une série de questions : qui viser ? Combien de personnes ? Comment organiser son sourcing ? Jusqu’on peut-on aller ? Comment éviter les risques de distorsions de concurrence ?
    Dans le cadre de ce webinaire, Raphaël Apelbaum et Florent Gadrat, avocats au sein du cabinet LexCase vous proposent de faire le point sur les bonnes pratiques à mettre en place en matière de sourcing pour améliorer vos pratiques d’achat en toute sécurité.

     

    Très cordialement,

     

    L’équipe Moniteur Juris

    12/03/2018 Cliquez ici pour vous inscrire
  •  Toute la base Examen de la régularité des offres

    Un centre hospitalier a engagé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché ayant pour objet des examens de biologie médicale et le transport des prélèvements vers le lieu d’analyse. La société B., informée le 2 octobre 2017 que son offre était classée en deuxième position après celle de la société O., attributaire du marché, a demandé au juge des référés précontractuel, d’annuler la procédure d’attribution du marché. Le juge ayant fait droit à cette demande, le centre hospitalier et la société O. se pourvoient en cassation.
    Après avoir cité les dispositions de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif à l’examen des offres, ainsi que les articles L. 6211-16 et R. 6211-12 du Code de la santé publique, le Conseil d’État estime qu’il résulte de ces dernières dispositions que l’analyse d’un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l’établissement de santé, à condition que ce laboratoire soit plus proche de l’établissement de santé que les laboratoires situés sur le même territoire que cet établissement. Dans le cadre d’un marché public passé par un établissement de santé, la comparaison qui doit être faite pour apprécier si l’offre présentée par un candidat qui entend réaliser les analyses dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l’établissement de santé est régulière s’effectue avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l’établissement de santé dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée au sens de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 entendent réaliser les analyses.
    Ainsi, en jugeant que cette comparaison devait être effectuée en prenant également en compte les laboratoires qui n’ont pas présenté d’offre dans le cadre du marché en litige, le juge des référés a commis une erreur de droit. Son ordonnance doit donc être annulée.
    Pour plus de précisions, cf. « Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées : notions », in Droit des marchés publics ; L. Richer, « L’offre irrégulière et la jurisprudence depuis la réforme de la commande publique », Contrats publics – Le Moniteur, n° 180, octobre 2017

     

    Richard Deau

    09/03/2018 CE 7 mars 2018, req. n° 415675
  •  Toute la base Organisme HLM : Nouvelle politique des loyers

    L'instauration d'une nouvelle répartition des plafonds de ressources et des loyers doit renforcer la mixité sociale.

    Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les organismes de logement social peuvent abandonner la fixation de leurs loyers par référence au financement obtenu lors de la construction de l’immeuble et participer à la lutte contre la ségrégation sociale et territoriale dans le cadre des conventions d’utilité sociale (CUS).

    08/03/2018 La Gazette des communes, 05/03/18.
  •  Toute la base Emprise au sol des constructions : exit les dalles en béton ne dépassant pas le niveau du sol

    Dans un arrêt du 21 février, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul de l’emprise au sol des constructions lorsque le règlement du document d’urbanisme ne prévoit pas de règles particulières.

    Une dalle en béton située sous une surface végétalisée et ne dépassant pas le niveau du sol ne peut pas être prise en compte dans le calcul de l’emprise au sol d’une construction projetée. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans une décision récente.

    08/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Qualification de « marché public »

    La République de Finlande a établi un programme de développement de la zone rurale de la Finlande continentale pour la période 2014-2020, pour lequel l’Agence pour les affaires rurales a, par un avis de marché publié le 16 septembre 2014, lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion de contrats portant sur des services de conseil. L'un des conseillers dont l'offre n'a pas été retenue a saisi les juridictions nationales alléguant que l'appel d'offres en cause constituait un régime d'agrément et qu'il ne relevait donc pas de la notion de marché public.
    Dans le cadre de ce litige, la juridiction nationale demande à la CJUE, dans le cadre d'une question préjudicielle, si l'article 1er § 2 de la directive 2004/18 doit être interprété en ce sens qu'il y a lieu de qualifier de marché public ce système de conseil agricole.
    La Cour rappelle que le choix d'une offre, et donc d'un adjudicataire, constitue un élément intrinsèquement lié à l'encadrement des marchés publics par la directive précitée et, par conséquent, à la notion de « marché public », au sens de l’article 1er § 2 de celle-ci (cf. CJUE 2 juin 2016, aff. C-410-14). Il s’ensuit que l’absence de désignation d’un opérateur économique auquel l’exclusivité d’un marché serait accordée a pour conséquence qu’il n’existe pas de nécessité d’encadrer par les règles précises de la directive 2004/18 l’action de ce pouvoir adjudicateur de façon à empêcher que celui-ci attribue un marché en favorisant les opérateurs nationaux.
    En l’espèce, l’Agence retient tous les candidats qui satisfont aux exigences qu’elle a posées, il apparaît clairement qu’elle ne procède à aucune sélection parmi les offres recevables et qu’elle se borne à veiller au respect de critères qualitatifs.
    Selon la CJUE, il découle de ces éléments que « l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public, au sens de cette directive, un système de conseil agricole, tel que celui en cause au principal, par lequel une entité publique retient tous les opérateurs économiques qui remplissent les exigences d’aptitude posées par l’appel d’offres et qui ont réussi l’examen mentionné dans ledit appel d’offres, même si aucun nouvel opérateur ne peut être admis durant la durée de validité limitée de ce système ».

     

    Richard Deau

    08/03/2018 CJUE 1er mars 2018, aff. C-9/17
  •  Toute la base Contrôle du juge dans le cadre du recours « Béziers I »

    Par « convention de gestion », tacitement reconduite d'année en année, une commune a confié à une association la gestion d’un aérodrome. À la suite de la constatation par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) d'un certain nombre de non-conformités, des travaux de mise aux normes ont été diligentés, dont la commune a entendu partager le financement avec l'association. L'association a modifié ses statuts à cet effet, lors de l'assemblée générale du 31 octobre 2010. Les travaux ont été effectués en 2012, et les comptes de l'opération arrêtés. Le président de l'association a formalisé l'engagement de celle-ci par une « convention de financement » du 4 février 2013, établissant le montant de la participation financière restantà la charge de l'association à 114 488 euros. Le 6 février 2013, un titre exécutoire de ce montant a été émis à l'encontre de l'association. La commune fait appel du jugement du TA, qui a déchargé l'association de l'obligation de payer ce titre exécutoire.
    La CAA de Bordeaux rappelle le principe posé par l’arrêt Béziers I (CE 28 décembre 2009, req. n° 304802) selon lequel « lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ».
    Elle souligne en outre que « dans le cadre d'un recours de plein contentieux au titre duquel est contestée la validité d'un contrat administratif, il revientau juge de vérifier que les irrégularités invoquées par une partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui. Cette vérification relève de son appréciation souveraine, susceptible seulement d'un contrôle de dénaturation par le juge de cassation ».
    En l’espèce, la commune a mis fin de façon inopinée à la convention degestion avec effet immédiat et a d'ailleurs fait changer aussitôt toutes les serrures des locaux. Dans ces circonstances, la décision d'engager une dépense d'un tel montant prise par le président de l'association, incompétent pour cela, constitue un vice d'une particulière gravité entachant d'illégalité la passation du contratet excluantpar conséquent le règlement du litige sur le terrain contractuel, sans que la commune soit fondée à invoquer une violation du principe de loyauté des relations contractuelles. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'association Aéroclub Jonzacais était fondée à soutenir que la créance constatée par le titre exécutoire du 6 février 2013, dépourvue de base légale, n'est pas certaine, liquide et exigible.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Vices de validité du contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    07/03/2018 CAA Bordeaux 5 mars 2018, req. n° 16BX00081
  •  Toute la base La Convention Ramsar veut rallier les villes à la cause des zones humides

    Les premières villes portant le label « Villes des zones humides » vont être désignées cette année. Cette nouvelle approche de l’urbanisme tient compte des services écosystémiques rendus par ces milieux, et met tout en œuvre pour les protéger et les restaurer.

    Les communes ou groupements de communes qui font preuve d’une qualité de gestion de leurs milieux humides d’importance, et notamment des sites Ramsar, seront bientôt valorisées d’un label, sur démarche volontaire. Les premières « Villes des zones humides » seront accréditées fin avril, lors de la réunion du comité permanent de la Convention Ramsar. Mais elles ne seront annoncées qu’à la COP 13 (Conférence des Parties), à Dubaï, aux Emirats Arabes Unis, en octobre 2018. On sait d’ores et déjà que 86 villes se sont portées candidates sur 40 pays. L’Hexagone est surreprésenté avec 4 villes ...

    06/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Un projet de décret de simplification du droit de l’environnement en consultation jusqu'au 8 mars

    Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son site Internet un projet de décret « relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement ».

    06/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Elan : ce qu’il faut retenir du projet de loi transmis au Conseil d’Etat

    Suppression de l’obligation du concours d’architecture dans les HLM, dématérialisation des demandes de permis de construire, modernisation de la Vefa… toutes ces réformes sont intégrées dans la nouvelle mouture du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) que Le Moniteur s’est procuré.

    06/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec des entreprises sont en principe de droit privé

    Le Tribunal des conflits confirme qu’une convention d’aménagement ne constitue pas, sauf cas particulier, un mandat donné par la personne publique à son cocontractant. Il en résulte que les litiges opposant ce dernier aux constructeurs chargés de la réalisation des travaux relèvent de la compétence du juge judiciaire.

    Qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, est compétent pour trancher un litige opposant une société, titulaire d’une convention d’aménagement d’un front de mer conclue avec une Ville, aux constructeurs chargés des travaux ? Telle était la question soumise au Tribunal des conflits. Il s’est prononcé le 11 décembre dernier, en désignant le juge judiciaire comme compétent.

    06/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Exclusion des marchés publics

    La loi n° 2018-133 du 26 février dernier modifie le Code de la défense.
    L’article 23 de cette loi intègre notamment un article L. 2323-6.-I qui prévoit que les personnes physiques coupables de l'une des infractions consistant en un accès sans autorisation ou sans respect des conditions au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo (Code de la défense, art. L. 2323-4), ou bien encore en un transfert sans déclaration à l’autorité administrative d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour le service public réglementé précité effectué depuis la France vers les autres États membres de l'Union européenne (Code de la défense, art. L. 2323-5) encourent la peine complémentaire d'exclusion, dans les conditions prévues à l'article 131-34 du Code pénal et pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.

    06/03/2018 Loi n° 2018-133 du 26 février 2018
  •  Toute la base Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : adoption de diverses dispositions statutaires

    Le décret n° 2018-152 modifie le statut des agents relevant des cadres d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux.

    Le texte élargit les missions des agents de maitrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d'emplois par concours ou promotion interne. Il crée un concours interne spécial pour leur accès au cadre d'emplois d'animateur. 

    05/03/2018 Décret n° 2018-152 du 01/03/18, JO du 3.
  •  Toute la base Recrutement des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux : modalités d'organisation des concours

    Le décret n° 2018-153 crée une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et crée un concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux, pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Dans le cadre du concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, le décret prend en compte la spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines ». Il précise les modalités du concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux pour ces mêmes agents.

    05/03/2018 Décret n° 2018-153 du 01/03/18, JO du 3.
  •  Toute la base Ratification des ordonnances relatives à l'évaluation environnementale et à l'information, la participation du public

    La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été ratifiée et a paru au JO du 3 mars dernier.

    05/03/2018
  •  Toute la base Conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif

    Dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif mise en œuvre par l’État pour la conclusion d'un marché public portant sur la fabrication, l'approvisionnement et la distribution des vêtements et accessoires des personnels de la police nationale, un groupement a été informé du rejet de son offre, qui a été classée en deuxième position. Les sociétés membres de ce groupement ont saisi le juge administratif afin que ce marché soit résilié et que les préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait de l'irrégularité de ce marchésoient indemnisés.
    La CAA de Paris rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat administratif peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
    En outre, après avoir cité les dispositions de l'article 36 du CMP concernant la procédure de dialogue compétitif, la Cour souligne qu’il résulte de l'instruction que le marché en cause est intervenu pour le renouvellement d'un précédent marché, qui a été conclu après une procédure d'appel d'offres ouvert, dont l'exécution, pendant cinq années, n'a pas rencontré de difficultés notables ; qu'il est relatif à des prestations dont la nature et le volume sont similaires au marché initial, à l'exception de la prestation de recyclage des produits en fin de vie et de la mise en place d'un plan d'assurance qualité, des prestations relatives au système informatique d'interface avec le logiciel interne au ministère, ainsi que celles relatives à la lecture de codes-barres, qui ont seulement donné lieu à des améliorations techniques. Le programme fonctionnel détaillé initial établi par le ministre n'a fait l'objet, à l'issue du dialogue compétitif, que de modifications mineures portant sur les délais de livraison, les caractéristiques des logiciels mis en œuvre et les lieux de collecte des produits à recycler. Dans ces conditions, le groupement requérant est fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur ne pouvait être regardé comme n'étant pas en mesure de définir seul et à l'avance l'ensemble des moyens techniques pouvant répondre à ses besoins (cf. CE 11 mars 2013, req. n° 364551), et qu'il ne pouvait, dès lors, recourir légalement à la procédure de dialogue compétitif en application des dispositions précitées de l'article 36 du CMP.
    Cependant, il résulte de l'instruction que le groupement requérant a été retenu pour participer au dialogue compétitif jusqu'à sa phase finale. Il n'est ni établi ni soutenu que ce dialogue se serait déroulé dans des conditions ayant vicié le consentement de l'une des parties, ni porté atteinte aux principes de transparence et d'égalité entre les candidats ; que, dans ces conditions, l'irrégularité relevée ne s'oppose pas à la poursuite du contrat.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/03/2018 CAA Paris 27 février 2018, req. n° 16PA02955
  •  Toute la base Un projet unique, trois permis distincts mais indivisibles : lorsque les juges innovent

    Dans une décision du 7 décembre 2017 (1), la formation plénière de la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a prolongé la jurisprudence « Ville de Grenoble » (2) en admettant qu'une opération complexe puisse faire l'objet de plusieurs permis distincts, même si ces permis sont légalement indivisibles. En passant outre cette indivisibilité juridique, elle rompt ainsi avec l'un des principes essentiels du droit des autorisations de construire résultant de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
    Le recours à la formation plénière et la formulation didactique de la décision rendue sur conclusions conformes du rapporteur public renforcent à l'évidence la portée juridique de cette décision novatrice. Il faut cependant rappeler brièvement l'histoire du projet « Hermitage Plaza » pour comprendre l'arrêt des juges d'appel, avant d'examiner la portée juridique de cette innovation et les questionnements qu'elle suscite.
    Un ensemble immobilier complexe. La société Hermitage souhaite réaliser, dans le quartier d'affaires de la Défense (Hauts-de-Seine), un ensemble immobilier composé de deux tours faisant l'objet de deux permis dits « Tour Sud » et « Tour Est » culminant à 307 m au-dessus de la dalle actuelle, et quatre bâtiments de taille plus réduite, faisant l'objet du permis dit « Ouest ». L'ensemble du projet, dénommé « Hermitage Plaza », doit couvrir près de 260 000 m2 de surface de plancher et proposer des logements libres et sociaux, des commerces, ainsi que des bureaux.
    Le respect des règles en matière de stationnement et de logements sociaux assuré par un seul permis. En ce qui concerne le droit de l'urbanisme, une option initiale audacieuse a été retenue : la société Hermitage a décidé, via différentes sociétés (SNC ou SCI), de déposer simultanément trois permis de construire. Chacun, comme le note la cour, fait chacun référence à l'opération globale. L'audace - et c'est justement ce qui fait l'intérêt de la décision ici commentée - réside dans le fait que le respect des règles d'urbanisme en matière de stationnement et de logements sociaux est assuré pour l'ensemble du projet par le seul permis « Ouest ». Le maître d'ouvrage de l'opération a convaincu l'Etat, au nom duquel les permis ont été délivrés, que chaque tour était assez complexe pour justifier un permis distinct, mais que l'ensemble était suffisamment homogène pour être appréhendé globalement.

    05/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Le contournement de Strasbourg reçoit un jugement sévère de l’Autorité environnementale

    A quelques semaines de l’enquête publique sur le projet autoroutier de Vinci, l’Autorité environnementale recommande la reprise et l’enrichissement de nombreux points de l’étude d’impact.

    Décidément, le contournement ouest de Strasbourg (COS) a bien du mal à convaincre les gardiens du Temple environnement. Après deux avis défavorables du Conseil national de protection de la nature (CNPN) au second semestre 2017, c’est l’Autorité environnementale (AE) qui salue avec forte tiédeur les études d’impact de Vinci, porteur du projet de 550 millions d’euros pour 24 kilomètres. En 33 pages denses, datées du 21 février 2018, elle émet une trentaine de recommandations sur la quasi-totalité des sujets. Elle pointe les «nombreuses insuffisances de forme et de fond du dossier» pour demander d’en «reprendre et remettre en forme» l’ensemble, avant l’enquête publique attendue ce printemps.

    05/03/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert, qui se déroulera le 22 mars 2018 à partir de 9h30, aura pour thème : Le sourcing dans les marchés publics : connaître les bonnes pratiques

    Si le sourcing (ou sourçage) existait déjà avant la réforme des marchés publics, la directive 2014/24/UE et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 lui ont consacré un fondement textuel en indiquant que « l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ». L’acheteur doit néanmoins veiller à effectuer un sourcing respectant le principe d’égalité de traitement. Le dialogue entre l’acheteur public et l’opérateur privé ne doit pas avoir pour effet de perturber le jeu de la concurrence. Dans ces conditions, l’acheteur se retrouve souvent confronté à toute une série de questions : qui viser ? Combien de personnes ? Comment organiser son sourcing ? Jusqu’on peut-on aller ? Comment éviter les risques de distorsions de concurrence ?

    Dans le cadre de ce webinaire, Raphaël Apelbaum et Florent Gadrat, avocats au sein du cabinet LexCase vous proposent de faire le point sur les bonnes pratiques à mettre en place en matière de sourcing pour améliorer vos pratiques d’achat en toute sécurité.

     

    Très cordialement,

     

    L’équipe Moniteur Juris

    01/03/2018 Cliquez ici pour vous inscrire
  •  Toute la base Rendez-vous Expert Moniteurjuris

    Cher(e) abonné(e),

     

    Le prochain Rendez-Vous Expert, qui se déroulera le 22 mars 2018 à partir de 9h30, aura pour thème : Le sourcing dans les marchés publics : connaître les bonnes pratiques

    Si le sourcing (ou sourçage) existait déjà avant la réforme des marchés publics, la directive 2014/24/UE et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 lui ont consacré un fondement textuel en indiquant que « l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ». L’acheteur doit néanmoins veiller à effectuer un sourcing respectant le principe d’égalité de traitement. Le dialogue entre l’acheteur public et l’opérateur privé ne doit pas avoir pour effet de perturber le jeu de la concurrence. Dans ces conditions, l’acheteur se retrouve souvent confronté à toute une série de questions : qui viser ? Combien de personnes ? Comment organiser son sourcing ? Jusqu’on peut-on aller ? Comment éviter les risques de distorsions de concurrence ?

    Dans le cadre de ce webinaire, Raphaël Apelbaum et Florent Gadrat, avocats au sein du cabinet LexCase vous proposent de faire le point sur les bonnes pratiques à mettre en place en matière de sourcing pour améliorer vos pratiques d’achat en toute sécurité.

     

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    L’équipe Moniteur Juris

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  •  Toute la base Centres de santé - Modification des règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement

    Le décret n° 2018- 143 du 27 février 2018 modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Il précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles applicables au centre. Il définit les modalités de transmission de l'engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l'agence régionale de santé et celles incombant à ce dernier pour accuser réception de cet engagement. Il fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture. Il prévoit qu'en cas de modifications substantielles du projet de santé le gestionnaire du centre en informe le directeur général de l'agence régionale de santé. Il précise les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre de santé, ainsi que la date limite de transmission au directeur de l'agence régionale de santé des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé. 

    01/03/2018 Décret n° 2018-143 du 27/02/18, JO du 01/03.
  •  Toute la base Qualité de sous-traitant refusée à une entreprise ne participant pas à l’exécution d’un marché public

    Une commune a confié, par contrat, à la société P. le lot n° 6 « Ascenseur » des travaux de création d’un ascenseur et d’un escalier extérieur d’un musée. La société L, qui a fabriqué et livré l’ascenseur, a sollicité de la commune le paiement d’une somme pour ses prestations. Après le refus de la commune, elle a porté sa demande devant le TA, lequel l’a rejetée. La société L. relève appel de ce jugement.
    Après avoir rappelé les dispositions de l’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la CAA de Nantes souligne que « pour l’application de ces dispositions, le contrat par lequel le titulaire d’un marché public de travaux commande à une entreprise la fourniture d’éléments de construction ne peut être regardé comme confiant au fournisseur l’exécution en sous-traitance d’une partie des prestations du marché » (cf. CAA Douai 3 juin 2002, req. n° 99DA00234).
    En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment de la facture émise le 28 mars 2013 et du formulaire de déclaration de sous-traitance que la société L. s’est bornée à produire, transporter et livrer un ascenseur sans exécuter de prestation d’installation ou de montage de cet ascenseur sur le chantier ; que les plans élaborés pour la société P. par la société F., dont le rôle dans le marché n’est au demeurant pas précisé, ne suffisent pas à établir que la société L. aurait fabriqué un ascenseur répondant à des spécifications particulières du marché en cause. Elle n’a donc pas participé à l’exécution du marché signé le 23 janvier 2013 entre la commune de et la société P. et ne peut être regardée comme ayant la qualité de sous-traitant au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975. La circonstance que la commune a, par un courrier électronique du 22 mars 2013, indiqué que la demande de sous-traitance à la société L. pour la fabrication et livraison sur site d’un ascenseur était conforme et acceptée ne peut avoir pour effet de conférer à la société L. la qualité de sous-traitante. La société L. n’est ainsi pas fondée à soutenir qu’en ne régularisant pas sa situation alors qu’elle avait connaissance de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitante, la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
    Pour plus de précisions, cf. M. Berbari, « Le régime de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    01/03/2018 CAA Nantes 28 février 2018, req. n° 16NT01170
  •  Toute la base Qualité de « concurrent évincé » dans le cadre du recours « Tropic »

    Une communauté de communes a lancé une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des services de la petite enfance sur son territoire. Deux des onze candidats initialement retenus, l’association La Farandole et l’Association de gestion des équipements sociaux (AGES) ont déposé une offre avant d’être invités, sur proposition de la commission de délégation de service public du 23 janvier 2013, à participer à la phase de négociation avec l’autorité délégante. Par délibération du 3 juin 2013, le conseil de communauté a enfin décidé d’approuver le choix de l’association La Farandole et d’autoriser son président à signer le contrat de délégation de service public avec cette dernière. Ce contrat a été signé le 2 juillet 2013 et a pris effet le 3 août 2013. L’AGES a saisi le TA d’une demande d’annulation de ce contrat et de condamnation de la communauté de communes de Sélestat à lui verser une somme en réparation de son préjudice. Ayant partiellement fait droit à sa demande, la communauté de communes et l’AGES interjettent appel.
    La CAA de Nancy rappelle le principe posé par l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic travaux signalisation, req. n°291545, CP-ACCP, n°70, octobre 2007, p. 40 et s.), reconnaissant aux concurrents évincés la possibilité de former un recours de pleine juridiction pour contester la validité d'un contrat.
    En l’espèce, le contrat litigieux a été signé le 2 juillet 2013. L’AGES a formé un recours gracieux auprès de la communauté de communes de Sélestat par courrier du 22 août 2013, soit moins de deux mois après cette signature. Indépendamment même de l’absence de précisions sur les modalités de publicité de la conclusion de ce contrat, ce recours a nécessairement eu un effet interruptif du délai de recours contentieux jusqu’à la notification d’une décision expresse de rejet laquelle est intervenue par un courrier du 30 octobre 2013. Ainsi, la demande de première instance tendant à la contestation de la validité du contrat et enregistrée le 31 décembre 2013 devant le TA, n’était pas tardive.
    La Cour souligne en outre que « la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable » (cf. CE avis 11 avril 2012, n° 355446).
    Dans cette affaire, l’AGES a présenté une offre qui a été rejetée par la communauté de communes de Sélestat ; qu’elle était, de ce seul fait, recevable à former le recours défini précédemment.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Concurrents évincés », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    28/02/2018 CAA Nancy 20 février 2018, req. n° 16NC02080
  •  Toute la base Approbation de la directive régionale et du schéma régional d’aménagement de Martinique

    Deux arrêtés approuvent la directive régionale et le schéma régional d’aménagement de Martinique. Ces documents précisent les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales, autres que domaniales et relevant du régime forestier, sur le territoire de Martinique. 

    - Arrêté du 20 février 2018 portant approbation de la directive régionale d’aménagement de Martinique (NOR: AGRT1735054A)

    - Arrêté du 20 février 2018 portant approbation du schéma régional d’aménagement de Martinique (NOR: AGRT1735057A)

    28/02/2018
  •  Toute la base Statut - Le compte personnel d'activité des agents

    Projet

    Tout fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour é laborer et mettre en œuvre son projet professionnel et les actions nécessaires à sa mise en pratique.

    Accord

    La mobilisation du compte personnel de formation doit faire l'objet d'un accord entre l'agent et son administration, toute décision de refus devant être motivée.

    Articulation

    Ce compte peut être mobilisé avec les différents dispositifs de congés pour bilan de compétences, pour validation des acquis de l'expérience ou pour préparation aux concours et examens.

    27/02/2018 La Gazette des communes, 26/02/18.
  •  Toute la base Présentation d’un sous-traitant en cours d’exécution d’un marché public et paiement direct

    Une région a mandaté une SEM, afin de prendre en charge la réalisation de travaux de restructuration et d’extension des ateliers et de regroupement des bureaux administratifs d’un lycée. Dans ce cadre, la SEM a confié le lot gros œuvre de cette opération à la société S. Cette dernière société a sous-traité une partie de ses prestations à la société H. À la suite du placement en liquidation judiciaire de la société S., la société H. a demandé au maître d’ouvrage le paiement direct d’une somme refusé par la SEM. La société H. a saisi le TA afin que cette somme lui soit versée et suite au rejet de cette demande, la société interjette appel.
    Après avoir cité les dispositions des articles 3, 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la CAA de Nancy rappelle que « le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, pour la part du marché dont il assure l’exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l’entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l’ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par lui ; que lorsque, comme il en la faculté, l’entrepreneur principal ne présente un sous-traitant au maître de l’ouvrage, en vue de son agrément, qu’en cours d’exécution du marché, le sous-traitant n’est en droit de prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à cet agrément » (cf. CE 17 mars 1982, req. n° 23440 ; CAA Versailles 2 mai 2007, req. n°  05VE00456).
    En l’espèce, le maître d’ouvrage a accepté la société requérante et agréé ses conditions de paiement, par un formulaire DC 4 signé le 2 mars 2010. Les factures produites par le maître d’ouvrage attestent du versement de ces sommes à la requérante. La société requérante ne peut dès lors se prévaloir de l’agrément du 2 mars 2010 pour obtenir le paiement des sommes restant en litige qui concernent des prestations différentes de celles visées par cet acte ; qu’elle ne produit aucun autre formulaire permettant de justifier qu’elle a été acceptée et que ses conditions de paiement ont été agréées s’agissant d’autres prestations.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Modalités de l’acceptation et de l’agrément », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/02/2018 CAA Nancy 20 février 2018, req. n° 16NC01473
  •  Toute la base Irrecevabilité d’un recours « Tarn-et-Garonne » formé contre une délibération autorisant la signature d’un contrat

    Par délibération, le conseil communautaire d'une communauté de communes a décidé, d'une part, d'autoriser la mise à disposition de la commune de Monticello, par convention, de trois agents intercommunaux chargés de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), et d'autre part à signer des conventions avec les communes de Corbara, Santa-Reparata-di-Balagna et de l'Île-Rousse qui ont décidé de confier à la communauté de communes l'organisation des nouvelles activités périscolaires et à signer des conventions de prestations de service avec les intervenants pour un budget prévisionnel de 121 000 euros répartis entre cestrois communes. La commune de Monticello demande l'annulation de ladite délibération. Suite au rejet de cette demande par le TA, la commune interjette appel.
    La CAA de Marseille rappellele principe posé par l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne selon lequel « indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat oude certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini  »(CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein).
    En l’espèce, les conclusions dirigées contre la délibération du 19 août 2014 en tant qu'elle « autorise le Président à signer les conventions avec les Communes de Corbara, Santa Reparata di Balagna et l'lle Rousse pour l'organisation technique, humaine, administrative et financière des NAP sur ces trois communes et autorise le Président à signer les conventionsde prestations de service avec les différents intervenants » sont irrecevables.

    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    26/02/2018 CAA Marseille 19 février 2018, req. n° 16MA01945
  •  Toute la base Département de Mayotte : Modification de l'organisation judiciaire

    Le décret n° 2018-122 du 20 février 2018 a pour objet de reporter à la date fixée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte, soit au 31 décembre 2021. Dans l'intervalle le contentieux du travail continue d'être traité par le tribunal du travail, renommé tribunal du travail et des prud'hommes. 

    23/02/2018 Décret n° 2018-122 du 20/02/18, JO du 22.
  •  Toute la base Le numéro 184 (février 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Le partenariat d'innovation : un outil prometteur ?
    Issu des directives de 2014, le partenariat d’innovation permet de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante cependant sa mise en œuvre peut s’avérer complexe et peut soulever un certain nombre de questions concernant notamment la détermination du prix, la nature et l’utilisation des droits de propriété intellectuelle ou bien encore la possibilité de changement de mandataire dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises. Des retours d’expériences et des conseils de spécialistes vous permettront de mieux appréhender ce type spécifique de marché public.

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Partenariat d’innovation : réflexions liminaires
    Jean-François Sestier

     

    Le partenariat d’innovation, modes d’emplois
    Karine Hennette-Jaouen

     

    La détermination du prix dans les partenariats d’innovation
    Xavier Matharan et Mathieu Noël

     

    Partenariat d’innovation et propriété intellectuelle
    Aymeric Poisson


    Partenariat d’innovation et groupements momentanés d’entreprises : l’intérêt de faire évoluer la mandature en cours d’exécution
    Karine Hennette-Jaouen et Ghislain Minaire

     

    Conseils pour réussir un partenariat d’innovation
    Camille Mialot et Thomas Poulard

     

    Les partenariats d’innovation de SNCF Mobilités : l’ingénierie juridique au service de l’innovation
    Noémie Bussy, Raphaël Crespelle, Laetitia Guibout et Emmanuel Mavroidis

     

    Partenariat d’innovation et marchés publics d’informatique
    Cornélie Durrleman et Pierre-Alain Mogenier

     

    Les partenariats d’innovation informatiques, une solution procédurale et contractuelle formalisée
    Didier Adda

    22/02/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 184, février 2018
  •  Toute la base Autorisation de souscrire un marché public

    Une société a livré à une commune, en exécution de onze bons de commandes émis par le maire d’une commune, diverses fournitures de bureau, d’entretien et de décoration. La commune n’ayant accepté de payer qu’une partie des factures, pour un montant total de 68 200 euros, la société a saisi le TA d’une requête tendant à ce que soit engagée la responsabilité contractuelle de la commune, ou, à défaut, sa responsabilité quasi-délictuelle. Le TA a rejeté les conclusions relatives à la responsabilité contractuelle de la commune, mais l’a condamnée à verser à la société la somme de 364 057,84 euros sur le fondement des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle. Saisie d’un appel de la commune et d’un appel incident de la société, la CAA de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l’ensemble des conclusions de la société. Par un arrêt du 9 juin 2017, le Conseil d’État a estimé que la cour avait, à bon droit, écarté la responsabilité contractuelle, mais avait, à tort, écarté la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la commune, annulant l’arrêt de la cour dans cette mesure. La société maintient ses conclusions incidentes à hauteur de 485 410,45 euros sur le seul fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle.
    Statuant sur la demande d’indemnisation, la CAA de Bordeaux rappelle le principe posé par l’arrêt Commune de Béziers I (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n° 304802) en vertu duquel lorsque les parties soumettentau juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
    Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du CGCT, la Cour précise qu’il « résulte de ces dispositions que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal. Lorsqu’il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci, tel qu’il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l’identité de son attributaire » (cf. CE 13 octobre 2004, req. n° 254007).
    En l’espèce, en dépit de l’absence de toute autre formalité, la signature apposée par le maire sur les bons de commande et les attestations de factures à payer suffisent à caractériser la conclusion de contrats entre la collectivité et son fournisseur. Les commandes passées par la commune portaient sur des prestations qui constituaient des groupes homogènes de montants supérieurs au seuil de 4 000 euros hors taxes et inférieurs à 210 000 euros hors taxes. Eu égard à la nature des fournitures, qui ne présentaient aucun caractère particulier, aucune circonstance telle que celles mentionnées au II de l’article 35 du Code des marchés publics n’était de nature à justifier que la commune s’affranchît de ces règles de publicité, et, eu égard au montant des contrats, ne la dispensait de recourir à la procédure de passation selon la procédure adaptée, ainsi que le prévoient les dispositions du II de l’article 26 du même code. Aussi bien, la commune ne conteste pas qu’elle a méconnu les règles de publicité applicables aux contrats en litige.
    Pour plus de précisions, cf. G. Delaloy, « Autorisations préalables », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    21/02/2018 CAA Bordeaux 16 février 2018, req. n° 17BX01882
  •  Toute la base Un projet de décret de simplification du droit de l’environnement en consultation jusqu’au 8 mars

    Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son site Internet un projet de décret « relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement ».

    21/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Un "niveau" de construction ne concerne que les espaces d'une hauteur supérieure à 1,80 m

    Un maire a délivré un permis de construire une école à un organisme d'enseignement religieux. Dans ce secteur, le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) n'autorisait que les constructions comportant au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble. Le bâtiment concerné devait comporter deux niveaux d'habitation au-dessus du rez-de-chaussée et un espace compris entre le dernier niveau et les versants du toit. Cet espace, d'une hauteur de 1,70 m au droit des façades par rapport au dernier niveau d'habitation, comportait des ouvertures ménagées au bas de cette partie du bâtiment prolongeant les façades et se poursuivait selon une pente de 50 degrés jusqu'au sommet de l'édifice.

    20/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Résiliation aux frais et risques du cocontractant et règlement du marché public

    Une commune a lancé un avis d’appel public à la concurrence pour la réhabilitation de la toiture d’un gymnase. À l’issue de la procédure adaptée, le marché, qui n’était pas alloti, a été attribué à la société S. Au cours de la période de préparation du chantier, la société S. a indiqué que, selon elle, les travaux de réalisation des chéneaux et des descentes d’eaux pluviales n’étaient pas compris dans les prestations du marché et a adressé à la commune un devis pour la réalisation du système d’évacuation des eaux pluviales. Par un courrier, la commune l’a mise en demeure de reprendre, sans surcoût et sans délai, l’exécution intégrale des travaux, dont la fourniture et la pose des descentes d’eaux pluviales, sous peine de résiliation de son contrat et de la réalisation de ces travaux à ses frais et risques. La société S. ayant maintenu sa position, la commune a résilié le marché. La société S. a saisi le TA d’une demande tendant à l’annulation de la décision résiliant le marché à la condamnation de la commune à lui verser une somme. Suite au rejet de ces demandes, la société interjette appel.
    Après avoir cité les stipulations de l’article 48.4 du CCAG travaux de 2009, la CAA de Lyon souligne que « le cocontractant de l’administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux ; que les conclusions présentées au juge du contrat en vue d’obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables ; que ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié » (cf. CE 15 novembre 2012, req. n° 356832).
    En l’espèce, à la suite du refus de la société S. de réaliser l’intégralité des prestations du marché, le maire de la commune pouvait, en se fondant sur les stipulations de l’article 13.1 du CCAP applicable à ce marché, et après l’avoir mise en demeure restée infructueuse, en prononcer la résiliation à ses frais et risques.

    La société SMAC n’a pas rempli les obligations prévues par les pièces contractuelles de son marché. Elle n’est donc pas fondée à soutenir que la résiliation serait en l’espèce une sanction disproportionnée par rapport aux manquements qui lui sont reprochés.
    La société S. ne peut, en tout état de cause, invoquer l’absence de notification du marché de substitution pour établir l’irrégularité de la décision de résiliation à ses frais et risques ; qu’elle ne peut pas davantage, compte tenu de ce qui a été précédemment dit et notamment des stipulations de l’article 48.4 du CCAG travaux, demander le règlement des sommes qui lui sont dues sans attendre le règlement définitif du nouveau marché, substitué à celui qu’elle n’a pas totalement exécuté.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Règlement définitif des marchés de travaux », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/02/2018 CAA Lyon 15 février 2018, req. n° 16LY01386
  •  Toute la base Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : expérimentation d'une procédure de médiation

    Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret a pour objet la mise en œuvre de cette expérimentation. Il définit en particulier les services de l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés par l'expérimentation, de même que les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire. Il identifie également les instances et autorités chargées d'assurer les missions de médiation et fixe, enfin, les règles permettant de délimiter le champ territorial de l'expérimentation. 

    19/02/2018 Décret n° 2018-101 du 16 février 2018, JO du 17.
  •  Toute la base Le projet de loi relative à la démocratie environnementale définitivement voté

    Le Sénat a adopté ce 15 février le projet de loi de ratification des deux ordonnances portant sur le dialogue et l’évaluation environnementale du 3 août 2016. C’était la dernière étape avant la promulgation du texte.

    Clap de fin pour les ordonnances relatives à la démocratie environnementale. Le Sénat a adopté le 15 février les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) du 20 décembre sur le projet de loi ratifiant d’une part, l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et, d’autre part, l’ordonnance n° 2016-1060 du même jour portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
    Le texte n’attend plus désormais que sa promulgation par le président de la République et sa publication au “Journal officiel” pour acquérir pleinement une valeur législative.

    16/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Panneaux solaires et protection du patrimoine : une conciliation à trouver

    Installer des panneaux solaires oui, mais pas au détriment du patrimoine. Les politiques en matière de conservation du patrimoine et celles en faveur du développement durable doivent trouver un terrain d’entente. C’est ce qui ressort d’une réponse du ministère de la Culture dans le cadre des questions au gouvernement.

    Selon le sondage réalisé début 2018 par l’association Qualit’EnR et Opinionway sur « Les Français et les énergies renouvelables », 84% des personnes interrogées profiteraient de travaux de rénovation énergétique pour choisir des équipements en énergies renouvelables afin de réduire leur facture. Mais ce n’est pas si simple. L’installation de panneaux solaires sur un immeuble n’est pas forcément compatible avec la préservation du patrimoine. Les architectes des bâtiments de France (ABF) peuvent donc s’y opposer. Dans le cadre des questions ministérielles, un sénateur, Alain Joyandet (Haute-Saône – LR), a demandé des précisions au gouvernement sur la manière dont il compte concilier le développement des énergies renouvelables et la protection du patrimoine.a

    15/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction

    Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) plaide pour une meilleure prise en compte des nuisances sonores notamment dans les documents d’urbanisme et dans les règles de construction.

    Le bruit ne fait pas assez parler de lui. C’est ce qui ressort d’une étude intitulée « Réflexion prospective sur une politique de réduction des nuisances sonores » que le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publiée le 29 janvier 2018. Plusieurs propositions d’actions nouvelles y sont faites, notamment en matière d’urbanisme et de construction.

    Les Français considèrent le bruit comme une nuisance quotidienne de première importance. Les crédits alloués à sa réduction dans l’environnement n’en ont pas moins pour autant sensiblement diminué, et leur mise en œuvre est rendue plus difficile par la multiplication des acteurs concernés et par la baisse des effectifs de l’État en matière d’accompagnement dans les territoires. Face à ce constat, le CGEDD appelle à une relance des politiques de réduction des nuisances sonores et formule dix recommandations dont plusieurs intéressent le BTP.

    15/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Adaptation du code de commerce aux dispositions relatives à la composition de la commission départementale d’aménagement commercial en Corse

    Pris pour l'application des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, le décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse prend en compte, dans la partie réglementaire du code de commerce, la nouvelle composition de la CDAC.

    En effet, l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse a prévu, dans son article 27, une composition spécifique pour la CDAC de la Corse. Cette composition est fixée au nouveau IV de l’article L. 751-2 du code de commerce. tient compte de cette nouvelle disposition dans les articles R. 751-1 à R. 751-3 du code de commerce.

    15/02/2018
  •  Toute la base Corse : Le code de commerce fixe la nouvelle composition de la commission départementale d'aménagement commercial

    Le II de l'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de droit commun. L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse modifie, à son article 27, la composition de la CDAC en Corse qui, comme à Paris, sera différente. Cette composition est fixée au nouveau IV de l'article L. 751-2. Il convient de tenir compte de cette nouvelle disposition dans les articles R. 751-1 à R. 751-3 du code de commerce, relatifs à la composition des CDAC. 

    15/02/2018 Décret n° 2018-96 du 13/02/18, JO du 15.
  •  Toute la base Durée d’un marché public à bons de commande et enrichissement sans cause

    Un centre hospitalier a attribué à la société S. un marché public de fourniture de gaz à usage médical, en vrac ou conditionné, ainsi que des emballages et installations nécessaires à la production ou au stockage de ces fluides médicaux. Ce marché à bons de commande d’une durée d’un an a été expressément reconduit à trois reprises. Par un courrier du 20 septembre 2011, le directeur-adjoint du centre hospitalier a demandé à la société S. de continuer à assurer l’approvisionnement en fluides médicaux au-delà du 30 septembre 2011 en application de l’article 12 du CCAP du marché. Par un courrier du 19 octobre 2011, la société S. a répondu favorablement à cette demande mais a indiqué que, le marché étant arrivé à son terme le 6 juillet 2011, ses prestations seraient facturées selon de nouvelles conditions tarifaires. Le centre hospitalier ne s’étant pas acquitté de l’intégralité des factures émises entre les mois d’octobre 2011 et de mars 2012 au titre de cet approvisionnement, le juge administratif est saisi. Le centre hospitalier demande à la CAA de Versailles de constater qu’il n’est redevable d’aucune somme à l’égard de la société S.
    Après avoir cité les dispositions de l’article 77 du CMP alors applicable concernant la durée des marchés à bons de commande, la Cour estime qu’il résulte des stipulations du marché en litige que la commune volonté des parties a été de limiter, conformément aux dispositions de l’article 77 du CMP, la durée de validité du marché à quatre années, reconductions expresses comprises, cette durée commençant à courir, en l’absence de toute clause contraire, à compter de la notification de l’acte d’engagement à la société Sol France, titulaire du marché ainsi que le prévoit l’article 10.11 précité du CCAG FCS (1977). À cet égard, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle n’a prévu un déclenchement différé du décompte de cette durée, les seules circonstances invoquées par le centre hospitalier tirées de ce qu’il a notifié l’acte d’engagement en mentionnant que « le début du marché ne pourra[it] intervenir qu’après réception des installations » et de ce que la société S. n’a procédé que le 5 octobre 2007 aux installations de stockage et de production de gaz, ne sauraient avoir d’effet sur le décompte de la durée de validité du marché ; qu’il suit de là que, l’acte d’engagement ayant été notifié à la société S. le 6 juillet 2007, la durée de validité du marché en litige était expirée le 6 juillet 2011. Par suite, le centre hospitalier ne pouvait demander à la société S. le 20 septembre 2011, sur le fondement des stipulations précitées de l’article 12 du CCAP du marché dont la validité était, à cette date, expirée, de maintenir, à titre transitoire, son approvisionnement en fluides médicaux durant plusieurs mois.
    Statuant sur la responsabilité, la Cour rappelle que « lorsque le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d’office, l’absence ou la nullité du contrat, les parties qui s’estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause que l’application du contrat par lequel elles s’estimaient liées a apporté à l’une d’elles ou de la faute consistant, pour l’une d’elles, à avoir induit l’autre partie en erreur sur l’existence de relations contractuelles ou à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d’ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles » (cf. CE 19 juin 2015, req. n° 369558).
    En l’espèce, les prestations en litige de la société S., entre les mois d’octobre 2011 et de mars 2012, ont été effectuées à la demande du centre hospitalier qui en a d’ailleurs assuré le règlement partiel. Les prestations en cause ont été utiles au centre hospitalier. Dès lors, la société S. est recevable et fondée, en raison de l’enrichissement sans cause en résultant pour cet établissement, à réclamer le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles au centre hospitalier auquel elle a fourni ses prestations.
    Pour plus de précisions, cf. P. Proot, « Actualités des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle », in Contrats publics – Le Moniteur, n°181, novembre 2017, p. 53

     

    Richard Deau

    15/02/2018 CAA Versailles 8 février 2018, req. n° 16VE01638
  •  Toute la base Sanctions disciplinaires : l'incompatibilité des mentions du casier judiciaire avec les missions ne suffit à la radiation d'un agent

    Bulletin n° 2

    Initialement, l'administration pouvait prononcer la radiation d'un agent dont les missions étaient incompatibles avec une mention portée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

    Faute

    Si une condamnation pénale est inscrite au casier judiciaire d'un agent, l'administration ne peut que prononcer une sanction proportionnée aux faits commis, relevant d'une faute disciplinaire.

    Procédure pénale

    L'administration qui ne dispose pas des moyens lui permettant de rapporter la preuve indiscutable d'une faute disciplinaire sera bien avisée d'attendre l'issue de la procédure pénale.

    14/02/2018 La Gazette des communes, 12/02/18.
  •  Toute la base Marché public : présentation de deux offres signées par une même personne

    Une agence régionale italienne pour la protection de l’environnement a lancé, le 13 août 2015, une procédure ouverte de passation d’un marché public de services d’assurance, en vue de la couverture du risque lié à la responsabilité civile de cette agence envers les tiers et les ouvriers. Le marché devait être attribué selon le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse. Deux syndicats membres du Lloyd’s, Arch et Tokio Marine Kiln, ont, notamment, participé à cette procédure. Leurs offres étaient toutes deux signées par le mandataire spécial du représentant général du Lloyd’s pour l’Italie. L’agence régionale a exclu ces deux syndicats de la procédure au motif que les offres étaient objectivement imputables à un seul centre de décision, dès lors que les offres techniques et économiques avaient été soumises, formulées et signées par une seule et même personne, à savoir le mandataire spécial du représentant général du Lloyd’s pour l’Italie.
    Dans le cadre de ce litige, une juridiction italienne a posé une question préjudicielle à la CJUE. La Cour doit déterminer si les principes consacrés par les règles de l’Union en matière de concurrence et prévus par le [traité] FUE, ainsi que les principes qui en découlent, tels que l’autonomie et le secret des offres font ou non obstacle à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence, qui permet à plusieurs syndicats adhérents au Lloyd’s de participer simultanément à un même appel d’offres lancé par un pouvoir adjudicateur, lorsque leurs offres sont signées par une seule personne, le représentant général pour le pays ?
    La Cour précise dans un premier temps quelle est la directive applicable en l’espèce. S’agit-il de la directive 2004/18 ou 2014/24 du 26 février 2014 ? La CJUE souligne que la procédure d’adjudication en cause au principal a été lancée le 13 août 2015, tandis que la directive 2014/24 a été adoptée le 26 février 2014 et que, en tout état de cause, son délai de transposition a expiré le 18 avril 2016, la directive 2004/18 est, dès lors, applicable ratione temporis à l’affaire au principal.
    Examinant, dans un second temps, la question préjudicielle, la Cour estime que « Le respect du principe de proportionnalité exige (…) que le pouvoir adjudicateur soit tenu d’examiner et d’apprécier les faits, afin de déterminer si le rapport existant entre deux entités a exercé une influence concrète sur le contenu respectif des offres déposées dans le cadre d’une même procédure d’adjudication publique, la constatation d’une telle influence, sous quelque forme que ce soit, étant suffisante pour que lesdites entreprises puissent être exclues de la procédure » (voir, en ce sens, CJUE 19 mai 2009, Assitur, aff. C‑538/07).
    Ainsi, les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non‑discrimination qui découlent des articles 49 et 56 TFUE et sont visés à l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas l’exclusion de deux « syndicates » du Lloyd’s of London de la participation à un même marché public de services d’assurance au seul motif que leurs offres respectives ont chacune été signées par le représentant général du Lloyd’s of London pour cet État membre, mais permet, en revanche, de les exclure s’il apparaît, sur la base d’éléments incontestables, que leurs offres n’ont pas été formulées de manière indépendante.

     

    Richard Deau

    14/02/2018 CJUE 8 février 2018, aff. C-144/17
  •  Toute la base Séance de clôture pour la conférence de consensus sur le logement au Sénat

    Annoncée lors du congrès des maires par le président de la République, pour calmer les esprits échauffés par la réforme des APL, la conférence de consensus sur le logement, organisée par le Sénat en un temps record, a baissé son rideau le 8 février. L'avant-projet de loi Elan va désormais être enrichi, et devrait être présenté en mars en conseil des ministres.

    12/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Éléments dissociables d’un ouvrage et responsabilité décennale

    Le syndicat pour l'étude et la réalisation des travaux d'amélioration de la desserte en eau potable du sud Deux-Sèvres (SERTAD) a confié à la société 2., dans le cadre de la construction d'une usine de traitement d'eau potable, le lot « groupe électrogène » comportant la fourniture et l'installation d'un groupe électrogène de secours dans l'enceinte de cette usine. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 6 novembre 2002. Dans le cadre de la maintenance convenue par contrat séparé, la société 2 a constaté le 30 mars 2010 que le moteur entrait en survitesse, et recommandé le changement du régulateur de vitesse. Lors d'un essai périodique de fonctionnement effectué le 21 avril 2010 par les services du SERTAD, le moteur du groupe électrogène s'est brisé. Faute d'avoir pu mener à leur terme les opérations d'expertise amiable diligentées sur les causes de cette défaillance, du fait du refus du fabricant de participer à ces opérations, le SERTAD a demandé au TA d'ordonner une expertise et de condamner la société 2. à lui verser, sur le fondement principal de la responsabilité décennale des constructeurs, une somme correspondant au coût de remplacement de ce moteur. La société 2. relève appel du jugement par lequel le tribunal, sans qu'il ait eu besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, l'a condamnée à verser cette somme.
    La CAA de Bordeaux rappelle qu’« Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du code civil que la responsabilité du constructeur peut être recherchée pour des dommages, non apparents à la date de la réception sans réserve de l'ouvrage, survenus dans le délai d'épreuve de dix ans à compter de cette réception sur des éléments d'équipement dissociables de cet ouvrage s'ils rendent celui-ci, dans son ensemble, impropre à sa destination (cf. CE 8 décembre 1999, req. n° 138651). Pour s'exonérer de sa responsabilité ou en atténuer la portée, il appartient au constructeur d'établir que les désordres résultent d'une faute du maître d'ouvrage ou d'un cas de force majeure ».
    En l’espèce, s'il est constant que le groupe électrogène en cause est un élément dissociable du bâtiment principal, il apparaît que la nature de l'activité de cette usine de traitement de l'eau potable induit nécessairement, pour satisfaire en permanence les besoins impérieux d'approvisionnement en eau potable de la population qu'elle dessert, estimée à un peu moins de 100 000 personnes, que cette installation puisse disposer de dispositifs fonctionnels permettant une alimentation électrique en continu et pouvant ainsi pallier, le cas échéant, les coupures du réseau d'énergie. Dans ces conditions, et quand bien même l'usine a pu fonctionner pendant plusieurs mois sans nouveau groupe électrogène, donc en mode dégradé, et compte tenu de la ruine complète du moteur du groupe électrogène en cause survenue dans le délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception sans réserve de l'ouvrage, le tribunal a pu estimer à juste titre que le dysfonctionnement de cet élément a rendu, dans son ensemble, l'ouvrage impropre à sa destination et par suite engagé la responsabilité décennale du constructeur, laquelle devait au demeurant être couverte, en conformité avec le CCAP du marché, par une assurance responsabilité décennale. 
    La société 2 ne peut se prévaloir de la circonstance que le SERTAD aurait commis une faute en tardant à procéder au remplacement du régulateur de vitesse du moteur, préconisé suite à sa visite périodique du 30 mars 2010 trois semaines avant l'incident, dès lors notamment qu'elle n'a, à aucun moment, fait état des risques pour le moteur d'une utilisation en l'état du groupe électrogène ou préconisé sa mise hors service le temps nécessaire aux réparations.
    Pour plus de précisions, cf. P. Pintat et G. Coste-Floret, « Garanties des constructeurs dans les marchés publics de travaux : principes de droit commun et adaptations », Contrats publics – Le Moniteur, n° 169, octobre 2016, p. 59

     

    Richard Deau

    12/02/2018 CAA Bordeaux 8 février 2018, req. n° 15BX01701
  •  Toute la base Approuver les documents d'urbanisme : une régularisation a posteriori possible, combinant loi « Alur » et jurisprudence

    Par jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Lille fait droit à la demande de Monsieur B. qui sollicitait l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Sempy du 10 février 2012 approuvant le projet de carte communale, ainsi que de l'arrêté du préfet du Pas-de- Calais du 16 avril 2012 faisant de même. Le requérant faisait valoir l'absence de consultation préalable de la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais et de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). Saisie par la commune de Sempy, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement et ce, bien que la commune eût produit en cause d'appel des avis émis respectivement le 9 novembre 2014 par la CDCEA et le 15 janvier 2015 par la chambre d'agriculture.
    Elle a, en effet, considéré que ces avis, rendus postérieurement au jugement querellé, ne permettaient pas de regarder les décisions querellées comme ayant été régularisées au sens de l'art. L. 600-9 du code de l'urbanisme créé par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

    Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 22 décembre 2017, rappelle le principe érigé par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Les règles de procédure qu'il instaure ne concernent que les pouvoirs du juge administratif sur le contentieux de l'urbanisme. Elles sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours, y compris lorsque les actes attaqués ont été adoptés avant l'entrée en vigueur de l'article.

    12/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Jeux olympiques : le Sénat a adopté le projet de loi

    Les sénateurs ont adopté mardi 6 février le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui doit désormais être examiné en CMP le 20. Pour la CGT, les dérogations aux procédures d’urbanisme introduites « à la hussarde » dans ce texte représentent « un danger potentiel ».

    12/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Démonstration interactive

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    L’équipe Moniteur Juris

    09/02/2018 Choisissez la date qui vous convient
  •  Toute la base Restauration scolaire - Le refus d'inscription faute de places devient illégal

    Par un jugement du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision d'un maire refusant d'inscrire un élève d'une école primaire à la cantine scolaire, prise au motif de l'insuffisance de places disponibles. Ce revirement jurisprudentiel, fondé sur une évolution législative, emporte des conséquences pratiques non négligeables pour les communes.

    08/02/2018 Le Courrier des maires, 07/02/18.
  •  Toute la base Critères d’attribution d’un marché public et production de justificatifs par les candidats

    Une métropole a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un accord-cadre ayant pour objet l’exécution de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire. La commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le lot n° 8 portant sur l’un des secteurs à la société F. Un candidat évincé a saisi le juge des référés précontractuels de conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle la commission d’appel d’offres de la métropole a retenu comme régulière l’offre de la société F. Le juge des référés ayant annulé la procédure de passation, la métropole se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats » (cf. CE 9 novembre 2015, req. n° 392785).
    En estimant, en l’espèce, pour juger que la métropole avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, que le règlement de consultation faisait de l’âge des véhicules une exigence particulière sanctionnée par le système d’évaluation des offres, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. La métropole n’était pas tenue de demander des justificatifs aux candidats sur l’âge des véhicules utilisés dès lors que le règlement de la consultation n’en faisait pas une exigence particulière sanctionnée par le système d’évaluation des offres.
    Réglant l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, le Conseil d’État estime notamment que le pouvoir adjudicateur n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant suffisants les moyens techniques, notamment la flotte de véhicules, dont dispose la société F., son expérience dans le domaine du transport de voyageurs ainsi que ses capacités financières. En outre, si la société requérante fait valoir l’importante différence de prix proposé entre son offre et celle de la société F., il ne résulte pas de l’instruction que le prix proposé par la société attributaire serait manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    08/02/2018 CE 5 février 2018, req. n° 414508
  •  Toute la base Outre-mer: marchés publics et plan de sous-traitance aux PME locales

    L’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 prévoit qu’à titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux PME locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.
    Ce même article 73 dispose que « dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros TH, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des PME locales ».
    Ce décret du 31 janvier 2018 prévoit les modalités de présentation de ce plan de sous-traitance. Selon l’article 1er de ce décret, ce plan indique les modalités de participation des PME locales à l'exécution du contrat. Il comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. L'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation mentionnent les dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 28 février 2017.
    L’article 2 de ce décret précise que lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à des PME locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent notamment tenir à l'absence de PME locales agissant dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou au fait que le soumissionnaire est lui-même une PME locale.
    Ce décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2018.

    07/02/2018 Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018
  •  Toute la base Faut-il une procédure spéciale pour créer une commune nouvelle sur un territoire limitrophe ?

    Lorsque deux communes appartenant à des départements différents désirent fusionner en une commune nouvelle au titre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,  l'une d'elle doit au préalable faire une demande de changement de département. Cela rend la procédure particulièrement lourde et la députée de Mme Barbara Bessot Ballot demande (QE n° 2641, JO AN du 7 novembre 2017, p. 5371) si une procédure spécifique pourrait être envisagée.

    Pour le Ministère de la Cohésion des territoires, "le Gouvernement a toujours donné suite aux projets de création de communes nouvelles à partir de communes appartenant à des départements différents en prononçant au préalable la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements, départements et régions le cas échéant, par décret en Conseil d'État, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas modifier l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales prévoyant que la modification préalable des limites départementales, et régionales le cas échéant, est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département voire dans la même région."

    07/02/2018
  •  Toute la base Confirmation de l’annulation de la concession provisoire de mobilier urbain parisien

    La ville de Paris a lancé en mai 2016 une procédure de passation d'une convention de service relative à l'exploitation des mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité, compte tenu de l'échéance au 25 février 2017, prolongée jusqu'au 31 décembre 2017, du marché conclu le 25 février 2007 avec la Somupi relatif à l'exploitation de mobiliers urbains d'information ainsi qu'à la mise en place des « Vélib' ». Le juge des référés a annulé cette première procédure de passation. Par une décision du 18 septembre 2017, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois formés à l'encontre de ces deux ordonnances par la ville de Paris et par la Somupi, attributaire de ce contrat. Le conseil de Paris a, lors de ses séances des 20, 21 et 22 novembre 2017, approuvé l'attribution sans publicité ni mise en concurrence d'un projet de contrat de concession de service provisoire relatif à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité à la Somupi pour une durée courant du 13 décembre 2017 au 13 août 2019. Le juge du référé précontractuel a toutefois annulé la même procédure de passation de cette concession provisoire au motif qu'aucune des conditions pouvant permettre de conclure, à titre provisoire, un contrat de concession de service sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites n'était remplie. La ville de Paris et la Somupi se pourvoient en cassation contre ces deux ordonnances.
    Concernant la passation d’une convention provisoire, le Conseil d’État rappelle « qu'en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession de service sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites ; que la durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la personne publique entend poursuivre l'exécution de la concession de service ou, au cas contraire, lorsqu'ellea la faculté de le faire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance » (cf. CE 14 février 2017, req. n° 405157).
    En l’espèce, si le motif d'intérêt général ayant justifié la passation d'une telle convention provisoire était la nécessité d'éviter une rupture dans la continuité du service public d'information municipale, la ville a aussi fait valoir ses préoccupations relatives au risque de perte des redevances perçues au titre de la convention litigieuse pour établir l'intérêt général commandant de faire assurer le service d'exploitation des mobiliers urbains après le 1er janvier 2018. Toutefois, le motif d'intérêt général permettant, à titre dérogatoire, de conclure un contrat provisoire dans les conditions mentionnées au point précédent doit tenir à des impératifs de continuité du service public. Dès lors, en refusant de prendre en compte les intérêts financiers avancés par la ville de Paris et en appréciant les effets d'une interruption du service d'information sur le mobilier urbain sur la seule continuité du service public de l'information municipale pour apprécier l'existence d'un motif d'intérêt général de nature à permettre à la ville d'attribuer sans publicité ni mise en concurrence le contrat provisoire en litige, lejuge des référés, dont les ordonnances sont suffisamment motivées sur ce point et sont exemptes de contradiction de motifs, n'a pas commis d'erreur de droit.
    Concernant l’application du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, le Conseil d’État, après avoir cité les dispositions de l’article 11 listant les cas dans lesquels des contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise ne concurrence préalable, indique qu'il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que la ville de Paris s'est prévalue, à titre subsidiaire, de la possibilité d'attribuer la concession à la Somupi sans mise en concurrence en application des dispositions précitées du 1° de l'article 11 du décret du 1er février 2016 ; que le juge des référés a estimé que les conditions fixées par ces dispositions n'étaient pas remplies en l'espèce. Le TA a estimé qu'il appartenait à la ville de Paris d'établir que seule la Somupi pouvait se voir confier la concession provisoire en litige pour des motifs techniques et a jugé, par une appréciation exempte de dénaturation, qu'elle ne l'établissait pas en l'espèce, faute de produire l'analyse du marché dont elle se prévalait. Le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit.
    La ville de Paris et la Somupi ne sont donc pas fondées à demander l’annulation des ordonnances.
    Pour plus de précisions, cf. M. Hauton, « L’extension de la durée des contrats de concession », in Contrats publics – Le Moniteur, n° 183, janvier 2018

     

    Richard Deau

    07/02/2018 CE 5 février 2018, req. n° 416581
  •  Toute la base La propriété des chemins ruraux

     Les chemins ruraux sont soumis à des règles particulières tenant à la fois à leur régime juridique, à l'affectation du domaine, à leur obligation d'entretien et au pouvoir de police. Le point sur le régime juridique encadrant la propriété et l'usage de ces voies.

    07/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Finances du Grand Paris : la faillite du politique

    Alors qu’une nouvelle réforme de l’organisation territoriale de la région parisienne est annoncée, la Cour des comptes vient d’adresser un bilan nuancé sur le Grand Paris Express, et plus particulièrement sur la gouvernance de la Société du Grand Paris (SGP).

    06/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Devoir de conseil du maître d’œuvre et imprudence particulièrement grave du maître d’ouvrage

    Une commune a conclu avec un groupement de sociétés, dont la société A. était le mandataire, un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la restructuration d’un espace culturel. La réception des différents travaux de l'ouvragea été prononcée successivement au cours des mois de novembre 2012, janvier 2013 et mars 2013 avec effet au 9 octobre 2012. Le TA a rejeté la demande de la commune tendant à la condamnation de la société A. à lui verser différentes sommes en réparation de son préjudice matériel lié au coût des travaux de remise en état de la salle de spectacles et en indemnisation d'un manque à gagner lié à la perte de capacité de cette salle. La commune interjette donc appel.
    La CAA rappelle que « la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; que, si la seule circonstance que le maître d'ouvrage ait connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant sa réception ne suffit pas à exonérer le maître d'œuvre de son obligation de conseil lors des opérations de réception, la responsabilité du maître d'œuvre peut être écartée si ses manquements à son devoir de conseil ne sont pas à l'origine des dommages dont se plaint le maître d'ouvrage ; qu'il en est ainsi dans le cas où le maître d'ouvrage a fait preuve d'une imprudence particulièrement grave en prononçant la réception de l'ouvrage malgré sa connaissance des désordres qui l'affectaient ».
    En l’espèce, les désordres concernant la rampe d'accès au quai de déchargement, qui ne peut être utilisée par certains véhicules, et le positionnement des places situées devant la régie technique, qui gênent la visibilité du régisseur en cas d'occupation, ont été constatés, à la demande de la commune, lors d'une visite des lieux. Il résulte en outre de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les désordres affectant le positionnement des places situées le long du muret de l'espace "bergerie", d'où la visibilité de la scène n'est que partielle, ont été également constatés par la commune dès le mois de juin 2012 ; qu'à la date à laquelle les opérations de réception des travaux ont été réalisées, entre novembre 2012 et mars 2013, la commune avait ainsi une parfaite connaissance de ces désordres ainsi que de leur étendue et qu'elle a fait preuve d'une imprudence particulièrement grave en prononçant néanmoins la réception de l'ouvrage sans réserve (cf. CE 10 juillet 2013, req. n° 359100). Dans ces conditions, les dommages dont se plaint la commune ne peuvent être regardés comme trouvant leur origine directe dans un manquement de la société A. à ses obligations de conseil mais dans sa propre faute.
    Pour plus de précisions, cf. L. Cochet, « Le périmètre de l’obligation de conseil du maître d’œuvre », CP-ACCP, n° 172, janvier 2017

     

    Richard Deau

    06/02/2018 CAA Nancy 30 janvier 2018, req. n° 16NC02728
  •  Toute la base Droit funéraire - Transmission d'une concession par donation ou par legs

    Droit jurisprudentiel

    La transmission d'une concession funéraire s'effectue selon des règles propres au droit funéraire dégagées par la jurisprudence.

    Partage

    Toute notion de partage et d'appropriation privative individuelle d'une partie du tombeau qui serait proportionnelle à la part héréditaire de chacun est à proscrire.

    Autorisation

    La transmission successorale des concessions est admise. Le concessionnaire peut ainsi transmettre une concession soit de son vivant (donation), soit à son décès (legs).

    05/02/2018 La Gazette des communes, 05/02/18.
  •  Toute la base Les documents locaux d’urbanisme et la mer

    Les documents locaux d’urbanisme ont-ils vocation à s’appliquer en mer ? Selon Laurent Bordereaux, professeur à l'université de La Rochelle, cette question se pose particulièrement aujourd’hui en raison de l’imbrication des politiques littorales et marines, dans une logique de gestion intégrée des zones côtières, et de l’implication grandissante des collectivités territoriales dans la conduite.

    05/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Référé provision et difficultés d’exécution d’un marché à forfait

    Une société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) agissant au nom et pour le compte d’une région a confié à la société L. le lot n° 5 « menuiseries extérieures aluminium » d’une opération de réhabilitation et d’extension d’un lycée. La SAEML a arrêté et notifié le solde du décompte général du lot de la société L. Cette dernière a rédigé un mémoire en réclamation sollicitant le versement d’une somme complémentaire de 130 008,73 euros correspondant notamment à des travaux supplémentaires impayés qu’elle aurait exécutés dans le cadre du marché. N’ayant pas reçu de réponse dans le délai contractuel, la société L. a demandé au juge des référés du TA de condamner la région, à titre provisionnel, cette somme de 130 008,73 euros. Suite au rejet de cette demande, la société L. interjette appel.
    Après avoir rappelé les dispositions de l’article R. 541-1 du CJA relatif au référé provision, la CAA souligne que « pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude ; que, dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état ; que, dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant » (cf. CE 6 décembre 2013, req. n° 363290).
    Contrairement à ce que soutient la société L., la circonstance que la région ait admis lui devoir une somme de 8 084,09 euros HT au titre de travaux supplémentaires n’établit pas, à elle seule, le caractère non sérieusement contestable de l’existence de l’obligation de la région de lui payer la somme de 130 008,73 euros dont elle se prévaut.
    La CAA rappelle en outre que « les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (cf. CE 12 novembre 2015, req. n° 384716).
    La Cour précise que « ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues, pour l’application des principes ci-dessus rappelés, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties » (cf. CE 4 février 2013, req. n° 357016).
    Si la société L. soutient qu’elle a dû faire face à des difficultés d’exécution qui ont bouleversé l’économie générale du marché, elle n’établit pas, en tout état de cause, que ces difficultés à raison desquelles elle aurait entrepris des travaux supplémentaires résultent de sujétions présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. Elle n’établit ni même n’allègue que ces mêmes difficultés aient résulté d’une faute imputable au maître de l’ouvrage ou au mandataire de celui-ci. Dans ces conditions, l’obligation dont se prévaut la société L. au titre des difficultés d’exécution ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme non sérieusement contestable.

     

    Richard Deau

    05/02/2018 CAA Marseille 30 janvier 2018, req. n° 17MA00726
  •  Toute la base Les élus du bassin de vie d’Avignon disent stop au développement des zones commerciales

    Réunis ce 1er février en périphérie d’Avignon, les membres du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon ont signé une charte d’urbanisme commercial avec comme premier principe de ne plus autoriser des zones commerciales nouvelles. On recense sur le territoire près de 500 000 m2 de grandes et moyennes surfaces pour 300 000 habitants, soit un rapport surface commerciale/habitant largement supérieur à celui constaté dans les SCoT de Grenoble, Lyon, Nîmes ou Toulouse.

    05/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Les procédures pour recours abusif à l'heure du bilan

    Depuis plusieurs années, notamment depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le législateur tente de limiter les recours contre les autorisations d'urbanisme et de sanctionner les recours « abusifs ». Il a d'abord limité l'accès au recours des associations (code de l'urbanisme, art. L.600-1-1), puis a précisé les conditions dans lesquelles un requérant justifie d'un intérêt à agir en se rapportant aux notions utilisées en droit civil en matière de trouble anormal de voisinage (C. urb., art. L.600-1-2).
    Parallèlement, des procédures ont été créées ou ajustées en vue de permettre d'invoquer le caractère abusif d'un recours. Elles relèvent aussi bien de la procédure administrative que de la procédure judiciaire.

    05/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Égalité réelle outre-mer : présentation du plan de sous-traitance

    Le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 a pour objet de prévoir les modalités de présentation du plan de sous-traitance prévu au troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

    Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2018 .

    Notice : le décret a pour objet d'introduire, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Ce dispositif est circonscrit aux collectivités ultramarines mentionnées à l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. 

    02/02/2018 Décret n° 2018-57 du 31/01/18, JO du 02/02.
  •  Toute la base Fonction publique territoriale : modification des règles relatives aux élections des instances de représentation professionnelle

    Le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un. 

    02/02/2018 Décret n° 2018-55 du 31/01/18, JO du 02/02.
  •  Toute la base Sur quel fondement motiver la démolition d'un immeuble en péril ?

    La démolition d'un immeuble déclaré en état de péril intervient-elle sur le fondement de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation (CE, 6 novembre 2013, n° 349245) ou sur le fondement de l'article L.512-2 (CE, 5 mai 2014, n° 361319). Telle était la question du sénateur Jean-Louis Masson.

    Pour le Ministère de la cohésion des territoires "Une démolition complète d'immeuble bâti ne peut être ordonnée par un arrêté de péril imminent (Code de la construction et de l'habitation L. 511-3) car ce type d'arrêté ne permet de prescrire que des travaux limités permettant de mettre fin à l'imminence du péril (purges d'éléments menaçant de chuter, étais, évacuation, périmètres sécurisés, etc.). Ipso facto, une prescription de démolition complète d'immeuble bâti ne peut passer que par un arrêté de péril ordinaire. Une démolition limitée d'ouvrages pour mettre fin à l'imminence d'un péril (par exemple abattre une souche de cheminée menaçant de s'effondrer) peut en revanche faire l'objet d'un péril imminent. Un maire peut se trouver face à la nécessité d'abattre un immeuble bâti complet sans attendre le terme d'une procédure de péril ordinaire qui impose de droit une phase contradictoire entre propriétaire et puissance publique et donc des délais sensibles. Ce sont des cas rares mais réels face à des situations d'urgence immédiate sans possibilité de sécuriser suffisamment les lieux en cas d'effondrement (par exemple bâtiment menaçant de façon immédiate une voie publique) avec un propriétaire inactif, introuvable ou injoignable. Dans cette hypothèse, et la justice a tranché dans ce sens, le maire active sa police générale issue du code générale des collectivités territoriales article L.2212-2, et non un péril imminent, avec un délai des plus courts pour la démolition puis exécute d'office cette démolition en cas d'inaction de l'intéressé. Les pôles départementaux dans chaque département ainsi que le pôle national de lutte contre l'habitat indigne à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) sont à la disposition des services territoriaux souhaitant éclaircir des questions de mise en œuvre des polices de l'habitat indigne."

    02/02/2018
  •  Toute la base Créance trouvant son origine dans un contrat : modalités d’émission d’un titre exécutoire

    Par convention de délégation de service public, un syndicat mixte a délégué à la société M., le service public de l'exploitation du centre d'enfouissement de déchets non dangereux. La convention, conclue pour une durée initiale de six ans, a été prolongée par avenants successifs. À la suite notamment d'un audit financier réalisé au terme de cette délégation, le syndicat a réclamé à la société le remboursement de diverses sommes au titre de trop-perçus. Après l'échec de pourparlers transactionnels puis d'une procédure conventionnelle de conciliation, il a émis à son encontre, un titre de recettes. Suite à l’annulation de ce titre exécutoire par le TA, le syndicat mixte interjette appel.
    La CAA rappelle « qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; qu'en particulier, les personnes publiques qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance ; que, toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement » (cf. CE 24 février 2016, req. n° 395194). La Cour souligne en outre « qu'une stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge, pour le règlement des contestations sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, à la mise en œuvre préalable d'une procédure de conciliation, fait également obstacle à ce que la collectivité publique contractante émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation relative à l'exécution du contrat, sans mettre en œuvre la procédure de conciliation préalable ».
    En l’espèce, le président du syndicat mixte a informé sa cocontractante de son intention de mettre en œuvre la procédure de conciliation organisée parles stipulations de l'article 15 de la convention en litige. La mise en œuvre de cette procédure a été acceptée par le délégataire. Dans ces conditions, les mêmes stipulations faisaient, en tout état de cause, obstacle à ce que le syndicat émît un titre exécutoire à l'encontre de la société ou saisît le juge administratif à fin de condamnation de cette dernière, ainsi qu'il lui est loisible, dès lors que cette créance trouve son origine dans un contrat, avant que la procédure de conciliation eût été menéeà son terme. En revanche, il résulte des principes rappelés ci-dessus que ces mêmes stipulations ne pouvaient faire obstacle à ce que le syndicat, en l'absence d'accord des partiessur les propositions de la commission de conciliation à l'issue d'un délai de 15 jours suivant son avis, émît un titre exécutoire alternativement à la saisine du juge administratif, dès lors qu'une collectivité publique ne peut renoncer contractuellement à cette faculté, d'ordre public. En vertu des principes consacrés par l’arrêt Commune de Béziers I (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n° 304802), la CAA écarte les stipulations de l’article 15 de la convention conclue entre les parties, qui sont divisibles de ses autres stipulations.
    Pour plus de précisions, cf. « Actions en indemnisation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    02/02/2018 CAA Marseille 29 janvier 2018, req. n° 16MA02519
  •  Toute la base Prolongation d’une convention de DSP et loyauté des relations contractuelles

    Un syndicat mixte a conclu une convention de délégation de service public (DSP) avec la société M.Cette convention conclue pour une durée initiale de 6 ans, a été prolongée par avenants successifs, en dernier lieu par un avenant du 29 décembre 2009, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2010. Le syndicat mixte a saisi le TA de Toulon en vue de de la résolution de cet avenant. Suite au rejet de cette demande, le syndicat interjette appel.
    La CAA de Marseille rappelle le principe posé par l’arrêt Commune de Béziers I (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n° 304802) en vertu duquel lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
    Dans cette affaire, le TA de Toulon a, par un jugement définitif du 6 mai 2011, annulé la délibération du comité syndical du 17 décembre 2009 par laquelle celui-ci a approuvé la signature de l'avenant litigieux. Cette annulation est fondée sur des motifs tirés de la méconnaissance des a) et b) de l'article L. 1411-2 du CGCT par l'avenant, eu égard notamment à la durée de prolongation de la convention.
    Selon la Cour, « le principe de loyauté contractuelle fait obstacle à ce que le syndicat puisse se prévaloir de cette dernière irrégularité, dont il est seul à l'origine et qui est demeurée, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence pour les parties ».
    En outre, alors même que l'annulation prononcée par le TA dans son jugement du 6 mai 2011 aboutit à l'absence de tout consentement de l'assemblée délibérante du syndicat préalablement à la conclusion de l'avenant en litige, il résulte de l'instruction que les parties ont exécuté cet avenant jusqu'au terme de la convention de DSP, sans que, notamment, le syndicat ne remette en cause ses conditions financières avant plusieurs années suivantce terme ; que l'assemblée délibérante du syndicat a pris acte annuellement des rapports produits par la société délégataire, dans les conditions prévues par l'article L. 1411-3 du CGCT ; qu'il doit, ainsi, être regardé comme ayant donné son accord à l'exécution de l'avenant en litige postérieurement à sa conclusion. Dans ces conditions, le principe de loyauté contractuelle fait également obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir du vice dont s'agit.
    Enfin, la prolongation, dans les conditions indiquées, de la convention de DSP conclue entre les parties ne pouvait se faire sous la forme d'un avenant mais exigeait la conclusion d'une nouvelle convention au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence(pour une solution différente, cf. CE 4 avril 2016, req. n° 396191). Toutefois, le principe de loyauté contractuelle fait obstacle à ce que le syndicat puisse se prévaloir de ce vice, dont il est seul à l'origine et qui est demeuré, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence pour les parties.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes et B. Neveu, « Conditions de légalité des avenants », in Délégation de service public ; L. Richer, « Prolongation des convention », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    01/02/2018 CAA Marseille 29 janvier 2018, req. n° 16MA03330
  •  Toute la base L’alinéa 2 du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration

    La société requérante avait déposé une demande d'autorisation pour l’exploitation de soninstallation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage. « Par une décision du 25 mars 2013, le préfet lui a opposé un refus au motif que l'exploitation de cette installation était incompatible avec le règlement du plan local d'urbanisme ». La société s'est pourvue en cassation pour obtenir l’annulation de cette décision.

    L’alinéa 2 du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement énonce que « par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. »

    Pour la Haute juridiction, « ces dispositions, qui ont pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à leur adoption, d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne sont pas applicables aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration ; que, par suite, en appréciant, ainsi qu'elle l'a fait, la compatibilité de la décision de refus contestée du 25 mars 2013 avec le plan local d'urbanisme applicable à la zone où se situe l'installation en litige, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ».

    Le pourvoi est rejeté.

    31/01/2018 CE, 29 janvier 2018, n° 405706, Lebon
  •  Toute la base Candidature d’un groupement d’intérêt économique à un marché public

    Le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a informé, le 23 mai 2013, le GIE X du rejet de son offre pour l’attribution de neuf lots (n°s 3 à 11) d’un marché ayant pour objet l’intervention d’huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances… Le directeur régional a notifié, le 19 juillet 2013, l’attribution des lots n°s 3 et 6 à 11 au GIE Y, et des lots n°s 4 et 5 à un groupement solidaire spontané associant une SELARL et des huissiers exerçant à titre individuel. Le TA a rejeté la demande du GIE X tendant à la contestation de la validité des marchés correspondant aux lots n°s 3 à 11 et à leur résiliation. Suite au rejet de l’appel interjeté par ce même GIE, ce dernier se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que« si les GIE, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d’offices d’huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, ils peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique pour le compte de leurs membres, dans le cadre de l’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, dès lors que seuls ces derniers exécutent les prestations objet du contrat et à la condition de préciser dans l’acte de candidature quels sont les huissiers membres du groupement qui s’engagent ainsi à exécuter les prestations dans les conditions prévues par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et les autres textes applicables aux huissiers de justice » (cf. CE 3 décembre 2012, req. n° 361887).
    Toutefois, si les membres d’un GIE qui se porte candidat à l’obtention d’une commande publique telle que définie peuvent être des personnes physiques ou morales dès lors qu’elles sont titulaires d’offices d’huissier de justice, un huissier associé dans une société civile professionnelle ou une société d’exercice libéral ne peut pas être membre d’un GIE en vue d’exercer une activité de recouvrement à titre individuel.
    En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit en jugeant que les membres du GIE Y pouvaient, bien que membres de sociétés professionnelles, légalement effectuer à titre individuel les prestations faisant l’objet des lots n°s 3 et 6 à 11.
    Pour plus de précisions, cf. M. Berbari, « Relations contractuelles entre les groupements et les adjudicateurs », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    31/01/2018 CE 26 janvier 2018, req. n° 399865
  •  Toute la base Thèma publie une aide à la définition des mesures « éviter, réduire et compenser » (ERC)

    Dans le but d’optimiser la mise en oeuvre de la séquence « éviter, réduire et compenser » (ERC), la collection Thèma publie un guide à destination des services instructeurs, maîtres d’ouvrages et autres acteurs de la séquence.

    « L’objectif est notamment d’être plus précis dans la définition des mesures et la rédaction des actes d’autorisation en vue de pouvoir mettre en place un suivi efficace de leur mise en œuvre. »

    31/01/2018 Accéder au document
  •  Toute la base Société de confiance : le texte adopté par l’Assemblée nationale

    Le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Esoc) a été adopté par l'Assemblée nationale. Après un vote en hémicycle en une semaine chrono, voici les dispositions adoptées par la chambre basse susceptibles d'intéresser les collectivités territoriales.

    Les députés ont adopté en première lecture (405 voix pour, 41 contre), mardi 30 janvier 2018, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Esoc), qui a l’ambition de « transformer l’action publique » pour « restaurer la confiance dans l’administration ».

    Après une discussion de près d’un millier d’amendements en seulement une semaine, pour 143 adoptés, le texte peut désormais poursuivre son parcours législatif devant les sénateurs. Revue des modifications apportées au texte en séance publique qui concernent les collectivités.

    31/01/2018 Lire l'article
  •  Toute la base Les lois de finances pour 2018 décryptées

    Contrainte

    La loi de programmation pluriannuelle, bien qu'édulcorée au regard de sa version initiale, maintient, pour les plus grandes collectivités, une contrainte forte en fonctionnement.

    Stabilisation

    Les lois de finances mettent en œuvre l'exonération de la taxe d'habitation (TH) et s'inscrivent dans une logique de stabilisation, après quatre ans de fonte, des dotations.

    Dégrèvement de la TH

    Mesure phare du programme présidentiel, le dégrèvement de 80 % des contribuables assujettis à la TH ouvre la voie à la suppression complète de la taxe en 2020.

    30/01/2018 La Gazette des communes, 29/01/18
  •  Toute la base Opposabilité et contrôle des motifs d’une cession de créance

    Un centre de gestion de la fonction publique territoriale a confié à la société A. la réalisation du lot n° 5 d’un marché public de travaux. Pour l’exécution de ces travaux, la société A. a elle-même passé commande de différents équipements auprès de la société I. Pour procéder au règlement de cette somme, la société A. lui a cédé une partie de sa créance résultant du marché passé avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Toutefois, la société A. avait préalablement cédé la totalité de la créance résultant de ce marché à l’organisme de financement OSEO. La société I. saisit le TA afin que le centre de gestion soit condamné à lui verser une indemnité. Le juge a fait droit à sa demande mais la CAA de Bordeaux a annulé ce jugement. La société I. se pourvoit donc en cassation.
    Après avoir rappelé les termes de l’article 1690 du Code civil, le Conseil d’État souligne que « le cédant d’une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu’il n’en détient, la signification d’une cession de créance dont le cédant n’est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu’elle est régulière en la forme ; qu’il résulte des dispositions précitées que la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable ; que ni les dispositions précitées ni aucune autre ne permettent au débiteur cédé d’exercer un contrôle sur les motifs de la cession de créance qui lui est signifiée ou de son éventuelle mainlevée ».
    En l’espèce, pour rejeter la demande de la société I., la CAA s’est fondée sur le motif tiré de ce que la mainlevée partielle donnée par l’établissement OSEO au comptable assignataire de la dépense le 28 juillet 2010 n’autorisait pas la société I. à se prévaloir de la cession de créance qui lui avait été antérieurement consentie par la société A. sur la même somme, dès lors que cette mainlevée était fondée, à tort, sur la circonstance inexacte que la société I. avait été admise au paiement direct en qualité de sous-traitant, et que le comptable du centre de gestion, qui devait vérifier la qualité de sous-traitant admis au paiement direct de la société I., ne pouvait régulièrement s’acquitter du paiement de la créance entre les mains de cette dernière. S’il appartenait à la CAA de rechercher si, au regard des principes énoncés au point 2, les différents actes par lesquels a été signifiée au débiteur cédé la cession de créance intervenue le 24 février 2010 au profit de la société I. avaient pu produire des effets juridiques, elle a commis une erreur de droit en déniant la qualité de cessionnaire de cette société du seul fait que l’établissement OSEO avait commis une erreur en notifiant au centre de gestion la mainlevée partielle de sa créance. L’arrêt est donc annulé.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Cession par le titulaire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    30/01/2018 CE 26 janvier 2018, req. n° 402270
  •  Toute la base Les effets du certificat d'urbanisme

    Dans une décision du 18 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'article L.410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

    Conseil d'Etat, 18 décembre 2017, req. n° 380438.

    30/01/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Activité commerciale sur le domaine public

    Par convention, la ville de Paris a concédé des locaux à usage d’entrepôt à la CCI. La SCIEGE, mandataire de la CCI, a mis à la disposition de la société L. des locaux au sein de cet immeuble par convention. Cette société n’a pas donné suite à une proposition de prorogation de cette dernière convention mais s’est cependant maintenue dans les lieux. La CCI a saisi le TA d’une demande d’expulsion de cette société. Le juge ayant fait droit à cette demande, la société interjette appel.
    La CAA de Paris rappelle « qu'avant l'entrée en vigueur le 1er juillet 2006, du Code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien appartenant à une personne publique était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné » (cf. CE 7 mai 2012, req. n° 342107).
    En l’espèce, les locaux en cause appartiennent à la ville de Paris, qui est une personne publique. D'autre part, il ressort de la convention du 28 août 1914 que, antérieurement à la date de signature de la convention d'occupation passée entre la CCI et la société L., l'immeuble était affecté au service public des douances et au service public de promotion et de soutien de l'activité économique assuré parla chambre de commerce. La société requérante ne conteste pas sérieusement par ailleurs que ce local faisait l'objet d'aménagements spéciaux sous forme de quais de déchargement et locaux de stockage. Dans ces conditions, il s'est trouvé incorporé au domaine public.
    En outre,si ce local a été ensuite occupé, en vertu d'une convention, par une personne privée qui y exerce une activité commerciale, cette circonstance n'a pu avoir pour effet, à elle seule, en l'absence de toute mesure de déclassement, de faire sortir ce bien du domaine public (cf. CE 15 février 2012, req. n° 338059). Le tribunal a dès lors à juste titre considéré que l'immeuble en cause appartenait au domaine public de la ville de Paris.
    Pour plus de précisions, cf. G. Clamour, « Les biens publics relevant du domaine public immobilier : critères généraux », in Contrats publics spéciaux

     

    Richard Deau

    29/01/2018 CAA Paris 23 janvier 2018, req. n° 17PA01097
  •  Toute la base Littoral : les sénateurs replongent et vont plancher sur un nouveau texte

    Préserver le littoral d’un urbanisme inconséquent en conservant les grands équilibres de la loi Littoral de 1986, apporter un cadre à la constructibilité dans les hameaux et sécuriser les documents d’urbanisme, tels sont les trois objectifs de la nouvelle proposition de loi sénatoriale relative au développement des territoires littoraux. Elle sera débattue en séance publique les 30 et 31 janvier.

     

    Déposé par plusieurs sénateurs, ce texte vise à relancer les travaux parlementaires menés sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Pour mémoire, ce texte avait été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2017, avant de voir son examen interrompu par la suspension des travaux parlementaires. Les dispositions de l’ancien texte sont donc bien reprises, mais dans la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture.

    26/01/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Destinations des constructions : les espoirs déçus de la réforme

    La refonte de 2015 devait simplifier et clarifier les règles applicables. Deux ans après, les objectifs ne sont pas atteints. Et des complications subsistent.
    Instrument essentiel de la politique publique, la réglementation des destinations permet aux auteurs des documents d'urbanisme de prévoir des règles de construction différentes au sein d'un même secteur géographique.
    L'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme prévoyait neuf catégories de destinations. Cette disposition a donné lieu à un contentieux important en raison de l'inadéquation de ces catégories avec les projets envisagés et de l'absence de définition de chacune des catégories à l'échelle du territoire.
    Le ministère chargé du Logement a de ce fait initié la réécriture des catégories de destination et l'uniformisation des définitions dans un souci de précision et de clarification du régime.

    26/01/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Permis de construire et d’aménager : déclaration obligatoire auprès de l’Ordre

    Les permis déposés à compter du 2 janvier 2018 doivent être déclarés via le site web du Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa). Une obligation instaurée par la loi «Liberté de la création, architecture et patrimoine» (LCAP)...

    25/01/2018 Consulter l'article
  •  Toute la base Le numéro 183 (janvier 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Modifications des contrats en cours d’exécution
    Les ordonnances ainsi que les décrets publiés entre 2015 et 2016 ont encadré les modalités de modifications des marchés publics ainsi que des contrats de concession. Ainsi l’article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 énumèrent toute une série de cas dans lesquels les contrats précités peuvent être modifiés. Cependant, un certain nombre de questions demeurent : ces nouvelles dispositions autorisent-elles la modification de la durée des contrats de concession ? Le pouvoir de modification unilatérale n’a-t-il pas vocation à disparaître… ?

     

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Les clauses de modification du contrat : recours et limites
    Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Maxime Gardellin

     

    La théorie de l’imprévision est-elle toujours applicable ?
    Pierre Reine

     

    Modification et cession des marchés publics
    Philippe Proot

     

    La notion de modification substantielle post-réforme de la commande publique
    Marion Terraux et Astrid Layrisse

     

    Caractère non immuable du prix d’un marché public : quelles possibilités de modification du prix des marchés publics ?
    Adrien Fourmon

     

    Les nouvelles dispositions relatives aux marchés complémentaires
    Eric Lanzarone et Hamdi Bachtli

     

    L’extension de la durée des contrats de concession
    Marianne Hauton

     

    La modification de l’objet des contrats de concession
    Benoît Neveu

     

    L’usage du pouvoir de modification unilatérale dans le cadre des marchés publics
    Eve Derouesné et Anna-Stefanini-Coste

     

    Retour sur les décisions de modification unilatérale des contrats administratifs et le champ d’application des recours « Béziers 2 »
    Adrien Fourmon

    25/01/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 183, janvier 2018
  •  Toute la base Offre anormalement basse et communication des motifs de rejet d’une offre

    Une commune a engagé une consultation selon une procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de matériel d'éclairage public à leds. À l'issue de cette consultation, la commune a, par deux courriers du 23 août 2017, informé la société CO. du rejet de son offre et attribué le marché à la société CV. Le candidat évincé a saisi le juge du référé précontractuel afin que soit annulée la procédure d'attribution du marché. Le juge ayant fait droit à sa demande, la commune se pourvoit en cassation.
    Après avoir rappelé les termes de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 concernant les exclusions de la procédure de passation des marchés publics ainsi que l’article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux documents produits par les candidats, le Conseil d’État souligne que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et l'obligation subséquente d'adresser une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévues respectivement par les articles L. 5212-2 et L. 5212-5 du Code du travail, s'appliquent uniquement, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, aux employeurs occupant au moins vingt salariés. Il continue en précisant « qu'aucune disposition n'impose à un employeur occupant moins de vingt salariés d'employer des travailleurs handicapés ou de faire une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés ». Dès lors, la production du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigée, lors de la passation d'un marché public, d'un candidat qui emploie moins de vingt salariés.
    Le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que la société attributaire du marché devait, alors même qu'elle n'était pas assujettie à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, produire un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'emploi des travailleurs handicapés.
    Décidant de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, le Conseil d’État s’appuie sur les dispositions de l’article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 concernant les offres anormalement basses. Il de ces dispositions « que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre » (cf. CE 4 mai 2016, req. n° 396590).
    En l’espèce, la société évincée se borne à soutenir que le montant de l'offre de la société CV correspond au prix d'achat des matériels et ne lui permet pas de faire un bénéfice. Cette seule circonstance n'est pas suffisante pour que le prix proposé soit regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché.
    Enfin, après cité les dispositions de l'article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le Conseil d’État affirme « qu'il résulte de ces dispositions que pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur notifie au soumissionnaire le rejet de son offre et, s'il en fait la demande écrite, lui communique les motifs du rejet ; qu'il lui communique en outre, si son offre n'était ni appropriée ni irrégulière ni inacceptable, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché » (cf. CE 31 octobre 2017, req. n° 410772).
    En l’espèce, la commune a, par courrier, informé la société CO du rejet de son offre et des motifs de ce rejet. À la suite d'une demande écrite de la société, la commune a, par courrier, indiqué les caractéristiques et avantages de l'offre de la société CV qui avait été retenue. Contrairement à ce qui est soutenu, les indications données sur ce point par la commune étaient suffisantes.
    Pour plus de précisions, cf. « Offres anormalement basses, première étape : la détection », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    25/01/2018 CE 22 janvier 2018, req. n° 414860
  •  Toute la base Présentation de conclusions indemnitaires d’un concurrent évincé

    Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 décembre 2008, une commune a engagé une procédure de consultation en vue de la conclusion d'un contrat de délégation du service public (DSP) de production et de distribution de chaleur. Le conseil municipal a alors autorisé, par une délibération du 22 juin 2009, le maire à signer le contrat avec la société C., attributaire. Cependant, le juge des référés a annulé la procédure de passation de la convention de cette délégation. La commune a ensuite relancé une nouvelle consultation par un avis d'appel public à concurrence envoyé le 10 décembre 2009. À l'issue de celle-ci, la commune a attribué la délégation à la société D. selon un contrat signé le 20 juillet 2010. La société C, concurrent évincé, ayant contesté la validité de ce contrat, a obtenu son annulation par le TA de Rouen confirmé par la CAA de Douai. Après le rejet de sa réclamation indemnitaire préalable, et par une nouvelle demande enregistrée le 20 mai 2014 devant le TA, la société C. a saisi cette juridiction d'une demande tendant à la condamnation de la commune  à l'indemniser du préjudice subi du fait de son éviction illégale du contrat de DSP. Suite au rejet de sa demande, la société C. interjette appel.
    La CAA de Douai rappelle « qu'en vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a ainsi la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d'annulation du contrat. Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dontil a été évincé » (cf. CE avis 11 mai 2011, req. n° 347002). Elle précise en outre que, « dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation ».
    En l’espèce, la  société C. a obtenu l'annulation du contrat de concession de service public qui avait été conclu par la ville avec la société D. Elle a ultérieurement déposé une demande indemnitaire complémentaire. Cette demande a fait l'objet d'une décision préalable de rejet de la part de la commune qui lui a été notifiée le 19 mars 2014. La demande indemnitaire a été ensuite enregistrée devant le TA le 20 mai 2014, soit dans le délai de recours contentieux de droit commun. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée à sa demande de première instance par la ville doit être écartée.
    Pour plus de précisions, cf. « Régime du recours », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    24/01/2018 CAA Douai 18 janvier 2018, req. n° 16DA00206
  •  Toute la base Destinations et sous-destinations : les nouveaux outils du PLU « alurisé »

    La loi « Alur » et le décret d'application du 28 décembre 2015 ont marqué une étape cruciale dans l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU), dont le contenu a été revu en profondeur. Le contenu du PLU « alurisé » propose une vision renouvelée de la notion de « destination » des constructions au sens du droit de l'urbanisme, qui est complétée par la notion de « sous-destination ». La « boîte à outils » du PLU est singulièrement étoffée, et en voici le mode d'emploi.

    Dans le régime antérieur, le règlement du PLU, dont le contenu était défini par l'article R.123-9 du code de l'urbanisme, pouvait, dans une même zone, prévoir des règles différentes, selon la destination des constructions. Mais cela uniquement en se référant aux neuf destinations (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d'intérêt collectif) expressément prévues par ce texte, dont la jurisprudence avait rappelé le caractère strictement limitatif (1). La réforme entend accorder plus de souplesse au contenu du PLU, pour appréhender avec davantage de finesse les différents types de destinations des constructions, notamment dans un objectif de mixité fonctionnelle et sociale.

    23/01/2018 Lire l'article
  •  Toute la base Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

    La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, publiée au JO du 23, fixe le cap budgétaire pour toute la durée du mandat présidentiel. Validée par le Conseil constitutionnel le 18 janvier dernier, elle prévoit un nouvel effort de 13 milliards d'euros de la part des collectivités locales. Le texte définit :

    - les orientations plurianuelles des finances publiques (objectifs généraux, évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022, évolution des dépenses de l'État, recettes publiques et pilotage des niches fiscales et sociales) ;

    - les dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l'information et au contrôle du Parlement (conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques, État et opérateurs de l'État, Administrations de sécurité sociale, Administrations publiques locales, etc.). 

    23/01/2018 Loi n° 2018-32 du 22/01/18, JO du 23.
  •  Toute la base Que recouvre le programme "Action Coeur de ville" ?

    Dans une instruction du 10 janvier dernier le ministre de la cohésion des territoires présente aux préfets de région et de département les principes du programme "Action Cœur de ville" qui avait été annoncé par le Premier ministre en décembre dernier lors de la conférence nationale des territoires, ainsi que les modalités de recensement des villes éligibles au programme.

    Sur le principe : il s'agit d'un contrat spécifique et de la mise en œuvre d'une ORT, c'est à dire d'une Opération de revitalisation territoriale, prévue par l'avant-projet de loi ELAN. Sont visée les villes en difficultés mais qui constituent néanmoins "des "pôles d'attractivité", hors périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire." 

    Sur l'éligibilité au programme : sont éligibles les villes "sont le projet global est abouti, l'ingénierie et la gouvernance opérationnelles et qui sont prêtes à mettre en œuvre les périmètres action dès 2018" ; les villes "avec un diagnostic et un projet partiels, une gouvernance ou une ingénierie à conforter, dont la phase de mise en œuvre n'est pas envisageable avant 2019" ; les villes "avec un diagnostic partiel de situation, mais sans projet de territoire opérationnel et/ou un portage politique et une ingénierie à constituer ou à renforcer".

    Une liste, par région, des communes éligibles devra être transmise au ministre avant le 15 février prochain. Un comité de pilotage national se réunira fin février afin de procéder à la sélection des villes éligibles au programme.

    L'instruction est suivie d'un dossier de présentation du dispositif.

    19/01/2018
  •  Toute la base La simplification du droit et des procédures se poursuit

    Dans une circulaire adressée aux membres du Gouvernement, le Premier ministre appelle les directeurs d'administration centrale à définir "un plan de simplification du droit et des procédures en vigueur relevant de son champ de compétence".

    Ces plans devront être remis aux ministres à la fin du premier trimestre 2018, devront être élaborés "suivant une démarche collaborative" et "documentés par des évaluations chiffrées des impacts attendus".

    Les simplifications nécessitant d'adopter des mesures législatives feront l'objet, à compter du deuxième trimestre, d'un volet spécifique au sein de chaque nouveau projet de loi sectoriel.

    Cette circulaire fait suite à celle du 26 jullet 2017 instaurant, pour chaque décret créant une norme nouvelle contraignante (hors décret d'application des lois), "l'adoption simultanée d'au moins deux mesures d'abrogation ou, de manière subsidiaire, de deux mesures de simplification de normes existantes".

    18/01/2018 Circulaire
  •  Toute la base Actualisation du prix d’une tranche conditionnelle

    Un centre hospitaliera confié à la société D., le 17 août 2010, la conception et la réalisation d’un parc de stationnement aérien. Ce marché public comprenait notamment une tranche ferme relative aux études pour un montant de 30 000 euros et une tranche conditionnelle concernant les travaux, pour un montant de 1 226 258 euros. Un ordre de service, notifié le 17 décembre 2010, a affermi la tranche conditionnelle. Le 18 juillet 2012, le centre hospitalier a notifié le décompte général du marché à la société D., laquelle l’a signé en émettant des réserves. Le 29 août 2012, la société D. a transmis au centre hospitalier un mémoire en réclamation dans lequel elle a sollicité l’actualisation du prix de la tranche conditionnelle. En l’absence de réponse du centre hospitalier, elle a saisi le TA d’un recours tendant à la condamnation de celui-ci à lui verser une somme au titre de cette actualisation de la tranche conditionnelle. Le TA ayant fait droit à sa demande, le centre hospitalier interjette appel.
    Dans cette affaire, le centre hospitalier soutient que le TA a omis de répondre au moyen tiré de ce que les dispositions du 2° du III de l’article 18 du Code des marchés publics (aujourd’hui abrogé), qui n’imposent l’actualisation du prix des tranches conditionnelles que dans leur rédaction issue du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, n’étaient pas applicables eu égard à la date du marché, et qu’il n’a pas précisé quelle était, en l’espèce, la rédaction applicable de cet article réglementaire.
    Selon la CAA, à la date de la signature du marché, le Code des marchés publics alors en vigueur ne conférait pas au cocontractant de l’administration un droit à l’actualisation du prix d’une tranche conditionnelle. Toutefois, « il ne faisait pas obstacle à ce que les parties prévoient contractuellement une telle actualisation ; que le CCAG alors en vigueur envisageait, d’ailleurs, la possibilité d’une actualisation du prix de chaque tranche conditionnelle » (cf. CAA Marseille 29 mai 2017, req. n° 15MA03032).
    En l’espèce, il résulte de l’instruction que le document inclus dans l’annexe n° 1 de l’acte d’engagement, présentant les conditions de l’actualisation du prix de la tranche conditionnelle du marché, figurait parmi les documents de l’offre finale remise par la société D. au centre hospitalier le 7 août 2010 ; que cette annexe a ensuite été notifiée avec l’ensemble des pièces contractuelles à la société après la signature du contrat. Dans ces conditions, ce document revêt la nature d’une pièce contractuelle, quand bien même son contenu n’aurait pas fait l’objet d’une négociation spécifique entre les parties ; que le centre hospitalier ne peut dès lors utilement soutenir que ce contenu lui aurait été imposé par la société D.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Prix ferme », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    18/01/2018 CAA Douai 11 janvier 2018, req. n° 15DA01441
  •  Toute la base Appréciation du caractère non sérieusement contestable d’une obligation dans le cadre du référé provision

    La société C. a été chargée des lots n° 02, 6a et 02, 6b concernant les travaux de cloisons et doublages dans le cadre du programme de construction d’un établissement hospitalier. Les travaux qui, compte tenu du délai contractuel auraient dû être réceptionnés le 10 mars 2008, l'ont été le 31 mars 2011. Le décompte général adressé à l'entreprise le 19 juillet 2012, faisant apparaître un solde à la charge de celle-ci pour une somme de 707 491,58 euros HT soit 767 110,26 euros TTC, a été contesté par la société. Celle-ci, estimant que le solde du marché est en sa faveur pour un montant de 458 795,11 euros HT soit 497 792,69 euros TTC, a saisi le juge des référés d'une demande tendant à la condamnation du maître d'ouvrage, à lui verserà titre de provision cette somme de 497 792,69 euros TTC ainsi qu'une somme de 225 227,06 euros TTC. Le juge des référés ayant rejeté sa demande de provision, la société C. interjette appel.
    La CAA de Bordeaux souligne, après avoir cité les dispositions de l’article R. 541-1 du CJA, que, « pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant » (cf. CE 6 décembre 2013, req. n° 363290). 
    En l’espèce, le droit à réparation invoqué par la société requérante ne peut être regardé comme suffisamment certain, du moins à hauteur de la somme avancée par la société requérante. Il résulte de l'instruction et notamment de l'analyse, en pages 233 et suivantes du rapport d'expertise, des différents chefs de préjudice invoqués par la société par la maîtrise d'œuvre et l'organisme chargé de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination, que sous le titre « surcoût des arrêts et reprise des travaux », la société demande en particulier l'indemnisation de retards liés à des dégradations et des retards d'approvisionnements qui ne sont pas imputables au maître d'ouvrage mais à d'autres intervenants sur le chantier et que ses demandes ne sont pas assorties de justificatifs notamment quant à ces surcoûts « des arrêts et reprises des travaux », quant au surcoût lié à la présence de personnel et d'installations sur le chantier et quant au préjudice de trésorerie. Quant aux frais qui pourraient être regardés comme justifiés, ils ne pourraient donner lieu à réparation à la charge du maître d'ouvrage que partiellement, dans la mesure où les retards de chantier lui sont imputables, c'est-à-dire, en l'état de l'instruction, à hauteur de 20 % ainsi que le propose l'expert. En l'état de l'instruction, dès lors que l'expert a repris des éléments de la réclamation de la société sans avoir pu en vérifier la réalité et le montant ni analyser les contestations élevées à l'encontre de ces éléments par les autres intervenants au cours de l'expertise, il ne peut être tenu pour suffisamment certain que le montant du préjudice de la société imputable au GCSMV excède le solde du marché qui est susceptible d'être négatif. 

     

    Richard Deau

    17/01/2018 CAA Bordeaux 8 janvier 2018, req. n° 17BX02740
  •  Toute la base Communication d’un dossier de candidature et caractère contradictoire de la procédure

    Par un avis publié au JOUE, des ministres ont mis en œuvre, en application des dispositions de l’article L. 311-1 du Code de l'énergie, une procédure d'appel d'offres portant sur cinq lots en vue de la sélection des opérateurs chargés de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir de l'énergie éolienne en mer. Par une annonce du 6 avril 2012, les ministres ont désigné les lauréats de chacun de ces lots à l'exception du lot n°1 qui n'a pas été attribué ; que le lot n°4 relatif à l'implantation d'un parc éolien d'une puissance minimale de 480 MW et d'une puissance maximale de 500 MW sur le domaine public maritime au large de la commune de Saint-Brieuc a été attribué à la société A. Par un arrêté du 18 avril 2012, les ministres cités ci-dessus ont, au titre de l'article L. 311-5 du Code de l'énergie, autorisé cette société à exploiter un parc éolien d'une capacité totale de production de 500 MW sur le domaine public maritime au large du territoire de la commune de Saint-Brieuc. L'association "Gardez les caps" a formé un recours tendant à l’annulation des décisions des 6 et 18 avril. Suite au rejet de sa demande, l’association interjette appel.
    L'association requérante soutient que TA a rendu le jugement attaqué en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'il a refusé d'enjoindre aux ministres, avant dire droit et comme elle le lui demandait, qu'ils communiquent aux débats le dossier de candidature de la société A. en dépit de la circonstance que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avait émis, le 14 septembre 2012, un avis favorable à cette demande de communication.
    La CAA de Nantes estime qu'il résulte de la lecture de cet avis, versé au dossier de première instance, que la CADA a estimé que pouvaient seulement être communiqués l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue ainsi que l'offre de prix global des entreprises non retenues, en excluant de cette possibilité de communication le détail technique et financier des offres couvert par le secret industriel et commercial (cf. CE 30 mars 2016, req. n° 375529). Compte tenu de ces restrictions, la communication sollicitée par l'association aurait, en tout état de cause, été sans utilité pour les premiers juges dans l'appréciation de la pertinence des arguments développés par celle-ci quant au caractère suffisamment complet du dossier de candidature présenté par la société A. au regard du cahier des charges de l'appel d'offres. Ainsi l'association  n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance, à son égard, du caractère contradictoire de la procédure suivie en première instance. 
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Secret et confidentialité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    16/01/2018 CAA Nantes 12 janvier 2018, req. n° 16NT00737
  •  Toute la base Le compte personnel d'activité des territoriaux

    Mettant fin au DIF et transposant un dispositif en vigueur dans le secteur privé, l'ordonnance du 19 janvier 2017 a créé, au profit des fonctionnaires et des contractuels de droit public, un compte personnel d'activité comprenant un compte personnel de formation et un compte d'engagement citoyen. Les décrets n° 2017-928 du 6 mai 2017 et n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 précisent ces dispositifs.

    15/01/2018 Le Courrier des maires, 10/01/18.
  •  Toute la base L'Assemblée Nationale adopte en première lecture la loi relative à l'organisation des JO 2024

    Le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympique 2024 pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée a été adopté en première lecture par L'Assemblée Nationale, mercredi 20 décembre dernier.

    L'objet du projet de loi est d'adapter le droit français pour permettre aux autorités "d'acceuillir  et d'organiser les Jeux dans des conditions conformes à l'ensemble des engagements souscrits auprès du Comité international olympique et du Comité international paralympique, notamment dans le respect des stipulations du contrat de ville-hôte, des garanties visées au dossier de candidature, de la Charte Olympique et des objectifs et des préconisations de l'agenda olympique 2020 du Comité international olympique."

    Pour mettre en oeuvre cet objectif, le projet prévoit notamment en son titre II d'adapter le droit relatif à l'aménagement du territoire en assurant "le respect des droits de propriété et de la concertation du public" tout en faisant en sorte de "tenir les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024."

    12/01/2018 Consulter le projet de loi
  •  Toute la base L'appréciation par le juge de la compatibilité du PLU au SCOT

    Dans une décision du 18 décembre, le Conseil d'Etat précise qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCOT peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs.

    12/01/2018 Consulter l'article
  •  Toute la base 23 propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace

    Missionné par Jacques Mézar, Ministre de la Cohésion des territoires, en aout 2017, le groupe de travail présidé par Christine Maugüé a remis, jeudi 11 janvier, 23 propositions visant à rendre le contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace.

    Ce rapport s'organise autour de quatre axes de réflextion : la réduction des délais de jugement ; la consolidation des autorisations existantes, l'accroissement de la sécurité juridique des constructions existantes et l'amélioration de la sanction des recours abusif.

    La réduction des délais de jugement

    - Indiquer sur l’autorisation ou sur le certificat délivré au titre des autorisations tacites la date d’affichage en mairie de la demande ou de la déclaration du pétitionnaire.

    - Supprimer l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis « la date d’affichage en mairie du permis »

    - Clarifier les règles relatives à l’appréciation de l’intérêt pour agir en visant les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol et en excluant la prise en compte des conséquences des travaux de chantier.

    - Imposer la production par le requérant, à peine d’irrecevabilité, des documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir.

    - Limiter le référé suspension dans le temps, en ne l’autorisant que pendant un délai suivant la requête au fond

    - Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, inscrire dans la loi une présomption d'urgence, dès l’octroi de l’autorisation

    - Imposer, à peine de désistement d’office, la confirmation du maintien du recours au fond en cas de rejet de la demande de suspension pour défaut de moyen de nature à créer un doute sérieux.

    - Instituer une cristallisation automatique des moyens.

    - Abroger l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme sur la caducité des requêtes.

    - Imposer un délai de jugement pour certains projets.

    - Demander un rapport pour évaluer l’effet de la suppression de l’appel pour le jugement de certaines autorisations.

    - Rendre les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme applicables aux permis valant autorisation au titre d’une autre législation.

    La consolidation des autorisations existantes

    - Sécuriser le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du sol en élargissant le champ des actes concernés par l’obligation de notification du recours.

    - Donner une base légale à la délivrance d’une attestation de non retrait et de non recours contre les autorisations d’occupation du sol.

    - Inciter à la régularisation des permis sous l’égide du juge, par la voie de l’annulation partielle ou du sursis à statuer.

    - En cas de délivrance d’un permis modificatif ou de régularisation en cours d’instance, ne permettre de le contester que dans le cadre de cette instance.

    - Couper le lien entre illégalité du PLU et autorisations de construire ou permis d’aménager, lorsque l’illégalité du PLU n’affecte pas les règles applicables au projet.

    - Lever l’incertitude sur l’existence d’un risque pénal en cas d’exécution de travaux conformes à un permis devenu définitif, mais après l’annulation du PLU.

    L'accroissement de la sécurité juridique des constructions existantes

    - Clarifier les règles de la prescription administrative en précisant la portée des termes « construction sans permis de construire».

    - Reconnaître au préfet un droit spécifique pour demander la démolition d’une construction.

    - Limiter à six mois le délai de contestation des constructions achevées.

    L'amélioration de la sanction des recours abusif

    - Modifier les conditions d’ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire.

    - Étendre l’encadrement du régime des transactions.

    12/01/2018 Consulter le rapport
  •  Toute la base Des constructions distinctes peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes

    Dans un arrêt du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat (n° 406782, mentionné aux tables du receuil Lebon) vien préciser la portée de l'arrêt "Commune de Grenoble" (n° 301615, 17 juillet 2009, Lebon) en affirmant que "des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment."

    09/01/2018
  •  Toute la base Sécurité intérieure et lutte antiterroriste : un dispositif rénové pour les communes

    La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à « adapter l'arsenal juridique pour nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun ».

    Cet objectif se traduit principalement par le renforcement des pouvoirs de police du préfet et du ministre de l'Intérieur. Quels changements pour les communes ?

    10/01/2018 La Gazette des communes, 10/01/18.
  •  Toute la base Le Conseil d'état se prononce sur l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme

    Dans une décision n° 395963 du 22 décembre 2017 (publiée au receuil), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par le juge des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme dont l'objet est "de permettre, sous le contrôle du juge, la régularisation d'un vice ayant entaché l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, sous les réserves mentionnées au 2° s'agissant d'un vice de forme ou de procédure ou au 1° s'agissant d'un autre vice, dès lors qu'aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte attaqué" (4).

    Sur l'applicabilité dans le temps

    La Haute juridiction rappelle que "les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme (...) sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours, y compris lorsque, comme en l'espèce, les actes attaqués ont été adoptés avant leur entrée en vigueur" (3) (Voir aussi : CE 12 octobre 2016, n° 387308, Lebon). 

    L'initiative de l'application

    L'initiative de l'application de l'article L. 600-9 revient au juge ou aux parties. Ainsi, le Conseil indique que le juge "peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, constater, par une décision avant-dire droit, que les autres moyens ne sont pas fondés et surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour permettre, selon les modalités qu'il détermine, la régularisation du vice qu'il a relevé" (4).

    La mise en oeuvre de l'article L. 600-9 peut intervenir pour la première fois en appel, alors même que le document d'urbanisme en cause a été annulé par les premiers juges" (4).

    Les fondements de la décision

    Deux cas sont envisagés par le Conseil d'Etat : soit les éléments transmis spontanément par l'administration sont suffisants pour régulariser un vice de forme ou de procédure propre à entrainer l'annulation de l'acte attaque, soit ces éléments sont insufisants.

    Dans le premier cas "le juge peut se fonder sur ces éléments sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu'il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la possibilité que ces éléments permettent une régularisation en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme" (5).

    Dans le second : "il peut, dans les conditions rappelées au point 4, notamment après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer en vue d'obtenir l'ensemble des éléments permettant la régularisation" (5). 

    Règles applicables à la régularisation

    Enfin, suite à l"application de l'article L. 600-9, "il appartient à l'autorité compétente de régulariser le vice de forme ou de procédure affectant la décision attaquée en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prise" (6).

    09/01/2018
  •  Toute la base Loi de finances pour 2018 : les principales mesures

    Voir lemoniteur.fr, 21/12/17.

    Le projet de loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 a été adopté le 30 décembre 2017 (JO du 31). Les mesures impactant les collectivités territoriales concernent notamment la taxe d'habitation (suppression progressive), la DGF et la TVA régions (fin de la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités) et la dotation de soutien à l’investissement local (pérennisation).

    09/01/2018 Loi n° 2017-1837 du 30/12/17, JO du 31.
  •  Toute la base Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

    Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. 

    09/01/2018 Décret n° 2017-1845 du 29/12/17, JO du 31.
  •  Toute la base Manquements du maître d’œuvre à son devoir de conseil

    Une communauté de communes a conclu, avec le cabinet A., un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet notamment la réalisation d'une unité de traitement des eaux usées. Avant et après la réception sans réserve de l’ouvrage, des désordres sont survenus. La communauté de communes forme un recours tendant à ce que le cabinet soit condamné à lui verser une somme correspondant au coût des travaux de reprise de sa station d'épuration. Le TA ayant fait droit à sa demande, le cabinet interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle que « la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier » (cf. CE 28 janvier 2011, req. n° 330693).
    En l’espèce, les désagréments résultent d'une modification du dégrilleur et de sa position dans la chaîne de traitement. Il résulte de l'instruction que lors de la réunion de chantier du 23 juillet 2009, un représentant du conseil général, agissant en qualité de conseil technique de la communauté de communes, a proposé, afin de faciliter l'exploitation de la station d'épuration de déplacer le dégrilleur vertical automatique prévu initialement à l'intérieur de la station, sur la bâche tampon en entrée de station. Dès l'année 2010, les désagréments précités sont apparus dans la mesure où cette première modification du dégrilleur et de sa position dans la chaîne de traitement ne permettaient plus de satisfaire aux conditions de conception du dégrillage prévues au marché. Le second déplacement du dispositif de l'équipement, accepté par le maître de l'ouvrage le 20 octobre 2010, alors que les difficultés d'exploitation de la station d'épuration s'étaient déjà manifestées, ne sauraient ainsi être regardées, contrairement à ce que soutient le cabinet, comme la cause déterminante des désordres. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le maître d'œuvre, présent à la réunion de chantier précitée du 23 juillet 2009, n'a émis aucune réserve quant à la modification de la conception initiale de l'installation par le déplacement du dégrilleur, qu'il n'a pas attiré l'attention de la communauté de communes quant aux difficultés qui pouvaient alors survenir lors du fonctionnement de l'ouvrage et qu'il a proposé au maître de l'ouvrage une réception sans réserve. Le cabinet Merlin a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Effets de la réception des travaux », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    09/01/2018 CAA Nancy 28 décembre 2017, req. n° 16NC02822
  •  Toute la base La modification du périmètre d'une ZAC ne nécessite pas de modification préalable du PLU

    Par une délibération de son conseil municipal, la commune d’Asnières-sur-Seine a approuvé la création ZAC dont le périmètre a été délimité au sein du PLU. La société Insula, propriétaire d’un immeuble situé dans le périmètre de la ZAC a, au titre de son droit de délaissement, mis en demeure la commune d’acquérir son bien mais celle-ci ne s'est pas prononcé dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme. 

    L. 230-3 du code de l'urbanisme, alinéa 3 : A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

    Par délibération la commune a en revanche modifié le périmètre de la zone et exclu de celle-ci le bien appartenant à la société Insula qui a donc saisi le juge de l’expropriation afin qu'il se prononce sur le transfert de propriété ainsi que le prix.

    Il résulte de l’arrêt Cass. n° 16-26.564 du 21 décembre 2017 que, dès lors que les formalités de publicité ont été effectuées,ni la création ni la modification d'une ZAC ne nécessite de procéder à une modification préalable du PLU. Cela alors même que le périmètre de la zone avait été inscrit dans le document d'urbanisme.

    Le pourvoi de la société Insula est rejetté.

    08/01/2018
  •  Toute la base Hauteur des immeubles comprenant des duplex et triplex au dernier étage : la notion de plancher bas précisée

    Pour déterminer si un ouvrage relève de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur (IGH), il faut pouvoir déterminer le plancher bas du dernier niveau du bâtiment. Dans le cas d’immeubles comprenant des duplex ou des triplex, le Conseil d’Etat a estimé dans un arrêt du 6 décembre 2017 que ce plancher bas était le dernier niveau de l’immeuble même s’il correspond à la partie supérieure du duplex ou du triplex.

    08/01/2018 Consulter l'article
  •  Toute la base Vices en rapport direct avec l’intérêt lésé du requérant

    Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue du renouvellement du marché public de services de transport scolaire pour la desserte des établissements d'enseignement, comprenant 184 lots définis de manière géographique. La SARL E. a présenté des offres pour certains des lots.
    Le département a notifié à la société E l'attribution des lots 161 et 173 et rejeté son offre pour les treize autres lots pour lesquels elle avait candidaté. La société a demandé au département la communication des motifs détaillés du rejet de ses offres par lots, ainsi que les caractéristiques et les avantages des offres retenues. Le TA ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce marché public, la société interjette appel.
    La CAA de Bordeaux rappelle que « Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat quisont en rapport direct avec son éviction » (cf. CE 5 février 2016, req. n° 383149).
    En l’espèce, la société soutient que la clause prévue à l'article 1.3 du CCAP, relative à la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de conclure un ou des marchés négociés complémentaires pour des prestations similaires, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, en application de l'article 35 du CMP alors applicable, est irrégulière faute de définition des types de prestations en cause. Cependant, la société n'établit pas que cette option était susceptible de la léser. Il ne résulte pas de l'instruction que cette possibilité de recourir à des marchés complémentaires dans le cadre au demeurant défini au Code des marchés publics, l'ait empêchée de présenter utilement son offre, ni qu'elle ait eu, ainsi qu'elle l'allègue, des conséquences sur les prix des offres présentées par les autres attributaires des lots, ni davantage sur le classement final de ces offres par le département, de nature à vicier les règles de publicité et de mise en concurrence. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette clause du marché contesté ne serait pas suffisamment précise ne peut qu'être écarté.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Vices de validité du contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    08/01/2018 CAA Bordeaux 28 décembre 2017, req. n° 16BX00860
  •  Toute la base Le guichet unique ne fait pas obstacle à la mutualisation des services d'instruction des autorisations d'urbanisme

    La question était de savoir si "le Gouvernement compte rendre possible le dépôt des dossiers directement au service instructeur, lorsque celui-ci est mutualisé (...) afin de favoriser les regroupements et les économies de fonctionnement qui en découlent" (QE n° 01331, JO Sénat du 28 septembre 2017 p. 2974).

    Etait en cause l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme selon lequel les autorisations d'urbanisme sont déposées ou adressées par courrier "à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés". Cette dernière transmet ensuite un exemplaire du dossier au service chargé de l'instruction lorsque ce n'est pas le service communal.

    M. Hervé Maurey, auteur de la question, relève que cette obligation allonge les délais d'instruction et réduit les économies réalisées par certaines collectivités ayant mutualisé les services compétents."

    Pour le Ministère de l'intérieur, la volonté de simplifier l'identification du service compétent pour le pétitionnaire et de lui garantir un service de proximité "ne fait (...) pas obstacle aux démarches de mutualisation des services chargés de l'instruction de ces demandes. Par ailleurs, (...) les pétitionnaires pourront désormais déposer leurs demandes d'autorisations d'urbanisme par voie électronique à compter du 8 novembre 2018, conformément à l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, appliqué dans les conditions prévues par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale."

    05/01/2018
  •  Toute la base Manque de transparence du droit applicable aux UTN

    Un rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017 sur la mise en application de la loi Montagne 2 souligne le "manque de transparence du droit applicable aux UTN".

    Notamment, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles ne serait "pas suffisant pour permettre une application précise de la loi : beaucoup de zones d’ombre demeurent, par exemple dans les cas d’extension d’une UTN déjà existante ou dans les cas où une autorisation préfectorale dérogatoire de création d’UTN est encore valable, indépendamment des documents d’urbanisme précités."

    Une circulaire est donc en préparation. Elle aura pour but de clarifier les sujets d’interprétation du droit existant en matière d’UTN et plus largement en matière d’application du principe d’urbanisation en continuité.

    05/01/2018 Accéder au rapport
  •  Toute la base Un CROA justifie-t-il d’un intérêt lui donnant qualité pour contester un MAPA ?

    Une commune a décidé de confier la maîtrise d’œuvre des travaux de construction d’une salle multifonctions à un groupement. Le conseil régional de l’ordre des architectes (CROA) de Lorraine a demandé au TA l’annulation de ce marché ainsi que l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité de la procédure ayant conduit à cette attribution. Suite au rejet de cette demande, le CROA interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat administratif peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ainsi, pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité du marché litigieux, il appartient au CROA de Lorraine d’établir l’existence d’irrégularités ayant lésé de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs des membres de la profession d’architecte.
    Après avoir cité les articles 40 et 28 du CMP alors applicable, la CAA estime qu’il résulte de ces dispositions que la personne responsable du marché est libre, lorsqu’elle décide de recourir à une procédure adaptée, de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé, ce choix doit toutefois s’opérer en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 1er du CMP (cf. CE 7 octobre 2005, req. n° 278732).
    En l’espèce, avant de conclure avec la société P. le marché de maîtrise d’œuvre des travaux de construction de la salle, d’un montant prévisionnel inférieur à 90 000 euros HT correspondant à un coût total des travaux estimé à 1 250 000 euros HT, la commune s’est bornée, dans le cadre de la procédure adaptée prévue à l’article 28 du CMP, à adresser une lettre de consultation à trois agences d’architecture alsaciennes. Compte tenu de l’objet du marché, ces mesures ne permettaient pas d’assurer une publicité suffisante auprès de l’ensemble des architectes ayant vocation à y répondre afin que soient respectés les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. Un tel manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations a eu pour conséquence de restreindre irrégulièrement l’accès des architectes à ce marché et d’affecter ainsi les modalités d’exercice de cette profession. Le conseil régional de l’ordre des architectes de Lorraine justifiait, par conséquent, d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité de ce marché.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/01/2018 CAA Nancy 28 décembre 2017, req. n° 16NC01209
  •  Toute la base Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : compétences des collectivités territoriales

    À compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sera confiée à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Cette loi permet  aux collectivités territoriales et, "en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine" de continuer, au-delà du 1er janvier 2020, à mener des actions en ce domaine. 

    Elle vise notamment à :

    - autoriser les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020 (art 1er) ;

    - autoriser explicitement une "sécabilité interne" : permettre le transfert ou la délégation d'une partie seulement de l'une des missions de la GEMAPI (art 3 et 4) ;

    - étendre à la prévention des inondations l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art 6) ;

    - associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l'élaboration ou la révision de documents de planification et d'aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire (art 7).

    04/01/2018 Loi n° 2017-1838 du 30/12/17, JO du 31.
  •  Toute la base Commission du contentieux du stationnement payant : modification de l'article R. 2333-120-28 du CGCT

    Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Le présent décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature, d'une part, et s'organise l'intérim ou la suppléance de celui-ci, d'autre part. 

    04/01/2018 Décret n° 2017-1794 du 28/12/17, JO du 30.
  •  Toute la base Sous-critère et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

    Une communauté d’agglomération et la société S. ont conclu un marché public de fourniture et d’installation de girouettes à leds sur les bus urbains. La société H. a demandé au juge administratif d’annuler ce marché. Le Conseil d’État ayant renvoyé cette affaire, la CAA de Nancy doit notamment statuer sur la demande d’annulation de ce marché et déterminer sil’un des sous-critères a été défini de manière suffisamment précise
    La CAA estime que la communauté d’agglomération a précisément défini, dans le CCTP, les conditions d’utilisation des produits demandés, en matière notamment de temps d’utilisation par jour et de conditions climatiques et qu’elle a indiqué que les candidats devaient s’engager à ce que l’ensemble de l’équipement en girouettes par véhicule ne soit pas en panne plus souvent que tous les quatre ans ; qu’elle a ainsi donné toutes les informations nécessaires aux candidats pour procéder, dans des conditions permettant la comparaison de leurs offres, à l’estimation du MTBF (Meantime between failure) des équipements proposés. Ce sous-critère est un indicateur objectif (dans le même sens cf. CE 23 novembre 2011, req. n° 351570), opérationnel et non discriminatoire de la qualité des produits. Dans ces conditions, la seule circonstance que la communauté d’agglomération n’a pas davantage précisé la méthode de calcul devant être suivie par tous les candidats n’est pas de nature à établir qu’elle a méconnu les principes d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures ou qu’elle aurait retenu un sous-critère ne lui permettant pas de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Choix des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/01/2018 CAA Nancy 28 décembre 2017, req. n° 17NC00947
  •  Toute la base Aucune délibération préalable n’est nécessaire pour mettre en place la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels

    La question posée au Ministère de la Cohésion des territoires était de savoir si "la mise en place d’une participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) définie aux articles L.332-6-1-2°c et L.332-8 du code de l’urbanisme, exige l’intervention préalable d’une délibération instaurant cette participation ou s’il peut être simplement fait mention de cette participation sur l’autorisation d’urbanisme" (QE n° 373, JO 21 décembre 2017, p. 4611).

    Pour le ministère, "aucune délibération préalable n’est nécessaire pour mettre en place la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels, cette dernière étant étroitement liée au type de projet et à l’équipement public à réaliser en conséquence. Cette participation est exigible dès lors qu’elle a été prescrite dans l’arrêté de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ou dans un arrêté spécifique en cas de décision de non-opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite, dans les conditions prévues à l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme."

    03/01/2018
  •  Toute la base Adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse

    La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions institutionnelles en ce qui concerne la composition de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé de Corse. 

    03/01/2018 Décret n° 2017-1787 du 27/12/17, JO du 29.
  •  Toute la base Création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »

    Le décret n° 2017-1778 crée la métropole « Clermont Auvergne Métropole » par transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l‘aménagement métropolitain.
    Le 4° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il regroupe plus de 250 000 habitants ou qu'il comprend, dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et qu'il est centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    La communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole », créée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016 regroupe plus de 250 000 habitants. Elle comprend dans son périmètre la commune de Clermont-Ferrand, chef-lieu de la région Auvergne au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 500 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
    Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.     

    03/01/2018 Décret n° 2017-1778 du 27/12/17, JO du 29.
  •  Toute la base Collectivité de Corse et services d'incendie et de secours

    Le décret n° 2017-1777 adapte la composition de certaines instances en Corse à la suite de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 et mises en cohérence rédactionnelles.
    La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d'incendie et de secours.     

    03/01/2018 Décret n° 2017-1777 du 27/12/17, JO du 29.
  •  Toute la base Renouvellement de l'Observatoire des territoires

    L'Observatoire des territoires produit et organise le partage entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales. Le présent décret renouvelle l'Observatoire pour une durée de cinq ans. Il confirme les missions de l'Observatoire, ajuste sa composition et précise les modalités de son fonctionnement. 

    03/01/2018 Décret n° 2017-1763 du 26/12/17, JO du 28.
  •  Toute la base Création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »

    Le décret n° 2017-1758 crée la métropole « Toulon-Provence-Méditerranée » par transformation de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
    Les 3e alinéa et 1° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoient que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir, par décret, le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il forme, à la date de création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants.
    La communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, créée par arrêté du préfet du Var en date du 19 décembre 2001, qui comprend dans son périmètre Toulon, chef-lieu du département du Var, compte 434 409 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et les conseils municipaux ont, à l'unanimité, exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3e alinéa et au 1° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
    Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Toutes les modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l'adresse de son siège, à la désignation de son comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre pourront, le cas échéant, être prononcées par arrêté préfectoral.     

    03/01/2018 Décret n° 2017-1758 du 26/12/17, JO du 28.
  •  Toute la base Nouveaux seuils de passation des marchés publics publiés au Journal officiel

    Les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics ont été publiés le 31 décembre dernier au Journal officiel.
    Ainsi, les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 passent de :
    – 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés publics de travaux ;
    – 135 000 euros à 144 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
    – 209 000 euros à 221 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et des autorités relevant du domaine de la défense ;
    – 418 000 euros à 443 000 euros pour les marchés de fournitures et de services passés par les entités adjudicatrices.
    En outre, pour les contrats de concession, le seuil mentionné au 1° de l'article 9 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 passe de 5 225 000 euros à 5 548 000 euros.
    Ces seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2018.

    03/01/2018 Avis du 31 décembre 2017 (NOR: ECOM1734747V)
  •  Toute la base Délégation des obligations d’économies d’énergie et marchés publics

    Un décret du 29 décembre dernier modifie les conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à un ou plusieurs tiers. Ainsi, l’article R. 221-6 du Code de l’énergie prévoit désormais qu’un délégataire justifie « ne pas faire partie des personnes mentionnées au 2° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ». Cet article 45 a pour objet les personnes exclues de la procédure de passation des marchés publics.
    En outre, de nouveaux éléments doivent figurer dans la demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie tels que, « pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés au II de l’article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 » (documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner).

    03/01/2018 Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017
  •  Toute la base Actualisation de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France

    Les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France sont, conformémént à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, "actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année".

    L'arrêté du 19 décembre 2017 (NOR: TERL1733511A) vient précisémént actualiser ces tarifs.

    02/01/2018
  •  Toute la base Mise à jour de la liste des communes exemptées du dispositif SRU

    L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif SRU en le recentrant sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée.

    A ce titre, le III de l'article 302-5 du code de la construction et de l'habitation précise qu'un décret fixe, "au moins au début de chacune des périodes triennales, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles la présente section n'est pas applicable."

    Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre dernier vient donc fixer la liste des communes exemptées du dispositif SRU au titre des deux dernières années de la sixième période triennale.

    02/01/2018
  •  Toute la base Renouvellement de l'observatoire des territoires

    L’Observatoire des territoires a été crée par le décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 et son existence a été renouvelée par le décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 pour une durée de six ans. Le décret n° 2017-1763 du 26 décembre dernier le renouvelle encore pour cinq ans.

    L'Observatoire des territoires est principalement chargé d'assurer la collecte et la diffusion des données géographiques détenues dans les administrations, relatives aux politiques menées dans le champ de l'aménagement du territoire.

    Le présent décret confirme ces missions et ajuste la composition de l'Observatoire tout en précisant les modalités de son fonctionnement.

    02/01/2018
  •  Toute la base Publication d'une réflexion sur la résilience des territoires aux catastrophes

    Avec le soutien du Cérema et de l'AFPCN, le CGDD publie une réflexion prospective sur le thème de la résilience des villes et des territoires face aux catastrophes naturelles et technologiques. Le document commence par donner un cadre d'analyse permettant de mobiliser la notion de résilience territoriale, décrit le projet Analyse intégrée de la résilience des territoires, puis en analyse les enseignements.

    02/01/2018 Consulter le document
  •  Toute la base Ratification de l'ordonnance portant création de Paris La Défence

    Le 25 décembre dernier l'ordonnance n° 2017-717 a été ratifiée.

    La loi de ratification publiée au Journal officiel du 27 décembre modifie également les articles L. 328-2 à L. 328-4 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles L. 328-6, L. 328-8, L. 328-10, L. 328-12 et L. 328-16 du même code.

    02/01/2018
  •  Toute la base Casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers - Application de l'article L. 2333-57 du CGCT

    Le décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 a pour objet de fixer les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle des prélèvements dus par les casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français.
    Ce décret, pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales, fixe le barème des prélèvements assis sur le produit des jeux des casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français et précise les modalités de déclaration et de paiement de ces prélèvements.     

    02/01/2018 Décret n°2017-1749 du 22/12/17, JO du 24.
  •  Toute la base Fonds intercommunal de péréquation - Quote-part des ressources du budget de la Polynésie française pour 2015 et 2017

    L'objet du décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 est de déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
    La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.
    Le décret procède ainsi :
    - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2015 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
    - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2017 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.     

    02/01/2018 Décret n° 2017-1738 du 21/12/17, JO du 23.
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Report de douze mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique

    Le décret n° 2017- 1736 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret. 

    02/01/2018 Décret n° 2017-1736 du 21/12/17, JO du 23.
  •  Toute la base Régulation des contrats passés par les concessionnaires d’autoroutes

    L’article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d'autoroute mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a renforcé la régulation du secteur autoroutier.
    Ce décret du 28 décembre dernier permet aux concessionnaires privés de s'exonérer de l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation de marchés répondant à certaines conditions encadrées, notamment lorsque les critères de l'urgence impérieuse sont remplis, fixe un seuil (2 000 000 d’euros HT) de recours aux procédures formalisées inférieur au seuil de droit commun pour la passation des marchés de travaux par les concessionnaires publics(cf. Code de la voirie, art. R. 122-32-1), encadre la durée des marchés et des contrats d'exploitation passés par les concessionnaires privés (cf. Code de la voirie, art. R. 122-40-1) ainsi que les conditions de leurs modifications par ces derniers (cf. Code de la voirie, art. R. 122-31 VII) et étend le contrôle de la commission des marchés aux cas de limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre (cf. Code de la voirie, art. R. 122-35). 

    02/01/2018 Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017
  •  Toute la base Exclusion d’un soumissionnaire condamné pénalement

    Par un avis publié au JOUE, une province italienne a lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution, par procédure ouverte, d’un marché de travaux ayant pour objet le financement, la conception du projet définitif et exécutif, la construction et la gestion d’un nouvel établissement pénitentiaire de Bolzano. 
    M. a présenté une demande de participation le 16 décembre 2013, en son nom propre et en qualité de chef de file mandataire d’une association temporaire d’entreprises devant être constituée. Le pouvoir adjudicateur a admis, en émettant des réserves, la candidature de M., dans l’attente que celle-ci apporte certaines précisions au sujet de M. B. En effet, un article de la presse locale, publié le 6 décembre 2013, révélait que M. B. avait fait l’objet de poursuites judiciaires…
    Après avoir établi un classement dans lequel M. était positionnée, avec réserve, au cinquième rang, le pouvoir adjudicateur a sollicité un avis de la part de l’ANAC sur la légalité d’une éventuelle exclusion de M. et suite à son avis a exclu M. de la procédure.
    M. a saisi les juridictions italiennes d’un recours contre cette décision d’exclusion et le Conseil d’État italien a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour une question préjudicielle.
    Selon la CJUE, la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, en particulier l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), d) et g), de cette directive, ainsi que les principes de l’égalité de traitement et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant au pouvoir adjudicateur :
    – de prendre en considération, selon les conditions qu’il a établies, une condamnation pénale de l’administrateur d’une entreprise soumissionnaire, même si cette condamnation n’est pas encore définitive, pour un délit affectant la moralité professionnelle de cette entreprise lorsque celui-ci a cessé d’exercer ses fonctions dans l’année qui précède la publication de l’avis de marché public et
    – d’exclure ladite entreprise de la participation à la procédure de passation de marché en cause, au motif que, en omettant de déclarer cette condamnation non encore définitive, elle ne s’est pas dissociée complètement et effectivement des agissements dudit administrateur.

    22/12/2017 CJUE 20 décembre 2017, aff. C 178/16
  •  Toute la base Publication de l'avant-projet de loi logement

    Le 20 septembre 2017 le Gouvernement avait présenté les axes de sa politique du logement :

    - construire plus, mieux et moins cher ;

    - répondre au besoin de chacun ;

    - améliorer le cadre de vie.

    A l'occasion de la conférence de concensus sur le logement, le Gouvernement a publié l'avant-projet de loi logement sur le site internet du Sénat, ainsi qu'une synthèse du document.

    Lancée le 12 décembre la conférence doit se clôturer à la fin du mois de janvier. Le projet de loi devrait être présenté en mars 2018.

    Cinq réunions seront organisées au Sénat avec pour thème :

    - le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement (20 décembre 2017) ;

    - l'accélération de la construction de logements et les enjeux liés à la simplification des normes de construction et d'urbanisme (10 janvier 2018) ; ­

    - les enjeux et évolutions du secteur social (11 janvier 2018) ;

    - les enjeux du secteur privé (18 janvier 2018) ;

    -  la revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires (25 janvier 2018).

    21/12/2017
  •  Toute la base Le numéro 182 (décembre 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Identifier et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
    Les entreprises qui soumissionnent aux marchés publics, ainsi que les acheteurs, doivent faire preuve d’une grande vigilance quant au respect du principe de libre concurrence. En effet, les dispositions du droit de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante…) s’appliquent certes aux marchés publics mais aussi aux conventions d’occupation du domaine public. Comment identifier de telles pratiques ? Quelles sont les sanctions applicables ? Quel est l’impact de l’ordonnance du 9 mars 2017 créant un nouveau cadre juridique pour les actions en dommages et intérêts introduites par les victimes de pratiques anticoncurrentielles... ? Différents avocats et praticiens répondent à ces questions. 

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    L’applicabilité du droit de la concurrence dans le cadre des marchés publics et le principe de liberté de la concurrence
    Nicolas Brice et Barbara Teissier du Cros

     

    Les conventions d’occupation du domaine public confrontées au droit de la concurrence
    Simon Daboussy et Auberi Gaudon

     

    Les abus de position dominante dans les marchés publics
    Elisa Jeanneau et Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

     

    Groupements et pratiques anticoncurrentielles
    Magalie Dejoux et Laurent Sery

     

    Prix abusivement bas et offre anormalement basse : des notions complémentaires
    Emmanuelle Bénoit et Alizée Scaillierez

     

    La détection des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
    Philippe Neveu

     

    Quelles sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires aux contrats de la commande publique ?
    Michael Karpenschif et Ludovic Midol-Monnet

     

    Les actions en dommages-intérêts
    Sophie Grandvuillemin

     

    L’action du pouvoir adjudicateur en réparation de son préjudice né d’une entente anticoncurrentielle
    Christophe Cabanes et Benoît Neveu 

    21/12/2017 Contrats publics – Le Moniteur, n° 182, décembre 2017
  •  Toute la base Nouveaux seuils de passation des marchés publics publiés au JOUE

    Les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics ont été publiés le 19 décembre dernier au JOUE (règl. UE 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 du 18 décembre 2017).
    Les seuils passent de :
    – 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés publics de travaux ;
    – 135 000 euros à 144 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
    – 209 000 euros à 221 000 euros pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et des autorités relevant du domaine de la défense ;
    – 418 000 euros à 443 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ;
    – 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les concessions.
    Ces seuils applicables à compter du 1er janvier 2018 devraient être publiés très prochainement au JORF.

    20/12/2017 JOUE 19 décembre 2017
  •  Toute la base Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’une demande de suspension d’une mesure de résiliation

    Une commune a confié à un groupement de sociétés, dont la société Atelier A, mandataire, la société C. et la société Ca, un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation d'un groupe scolaire. Par décision du 23 février 2017, le maire a décidé de résilier ce marché pour un motif d'intérêt général. La commune se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 juin 2017 par laquelle le juge des référés du TA a fait droit aux conclusions des sociétés membres du groupement tendant à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse et a ordonné à la commune de reprendre les relations contractuelles avec ces sociétés à titre provisoire.
    Le Conseil d’État réaffirme le principe posé dans l’arrêt Béziers II selon lequel il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, « après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part, les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation » (cf. CE 21 mars 2011, req. n° 304806).
    En l’espèce, le juge des référés a estimé que la condition d'urgence était remplie, par principe, au motif que la résiliation du marché n'était pas justifiée par des manquements des cocontractants de l'administration à leurs obligations. En se fondant sur ce critère, alors qu'une telle circonstance est sans incidence sur l'appréciation de l'urgence et qu'en tout état de cause, l'urgence attachée à la reprise des relations contractuelles ne saurait se présumer, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Référé suspension », in Droit des marchés publics


    Richard Deau

    20/12/2017 CE 18 décembre 2017, req. n° 412066
  •  Toute la base Compétence assainissement dévolue à une intercommunalité

    Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, n°  349614), le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, est assimilé à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Par conséquent, le transfert obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, tel que prévu aux articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la prise de compétence « assainissement » en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs. S'agissant des éléments constitutifs d'un système de gestion des eaux pluviales urbaines, ces derniers sont définis par l'article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la commune ou l'EPCI chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines « définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ». Cette définition inclut les éléments accessoires tels que les avaloirs installés dans les caniveaux. En revanche, les caniveaux et les fossés le long d'une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (comme le rappelle la circulaire du 20 février 2006 relative à l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l'intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement). En d'autres termes, l'exploitation d'un ouvrage du service public de gestion des eaux pluviales peut être transférée au service de la voirie s'il n'a pas d'autre fonction que la collecte, le transport, le traitement et le stockage des eaux pluviales provenant de la voirie. Enfin, les bouches d'égout sont réputées appartenir au domaine public routier, dans la mesure où elles présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie. Le Conseil d'État considère que les bouches d'égout sont des accessoires de la voirie (CE, 28 janvier 1970, n°  76557).

    19/12/2017 QE n° 01915, Rép. min. publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017.
  •  Toute la base Précisions sur les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole

    Constatant l'évolution législative et règlementaire d'une part, et l'incertitude de la jurisprudence d'autre part, le sénateur Jean Louis Masson posait la question  de savoir si la création d'un centre equestre en zone agricole doit être acceptée de plein droit ou si certaines exigences supplémentaires doivent être satisfaites (QE n° 01547, JO Sénat du 12 octobre 2017, p. 3115).

    Pour le ministère de la cohésion des territoires "dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme (PLU), seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (L. 151-11 et R. 151-23 du code de l'urbanisme). En ce qui concerne plus particulièrement l'hébergement des animaux dans les zones agricoles, et notamment des chevaux, les constructions sont considérées comme agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n°  00598, Journal officiel 23 août 2007, p. 1465). Le Conseil d'État a considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du PLU, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n°  311337). En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée agricole d'un PLU, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole.

    Toutefois, depuis la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Cette possibilité, strictement encadrée, permet une certaine souplesse en matière de constructibilité dans les zones agricoles ou naturelles pour autoriser l'entretien du bâti existant ou la construction de bâtiments non strictement nécessaires à des activités agricoles, de type abris pour chevaux à des fins autres que l'élevage ou l'étalonnage." 

    19/12/2017
  •  Toute la base Précisions sur l'abrogation des obligations liées à un emplacement réservé dans une commune disposant d'un document d'urbanisme

    En vue de la réalisation un projet d'intérêt général (PIG), une collectivité peut prévoir un emplacement réservé dans son document de plannification. Le propriétaire d'une parcelle concernée est sur le point d'être vendue, celui-ci peut utiliser son droit de délaissement auprès de la collectivité bénéficiaire de l'emplacement réservé qui peut, par délibération, renoncer à son droit d'acquisition avant le délai d'un an (C. urb. L. 230-4). 

    La question  (QE n° 00749, JO Sénat du 27 juillet 2017, p. 2393) était de savoir "si la collectivité doit, en supplément de sa délibération, entamer obligatoirement une procédure de modification de son document d'urbanisme ou si la seule délibération emporte abrogation définitive des droits pour elle, et donc des contraintes pour un tiers, relatifs à l'emplacement réservé.

    Pour le ministère de la cohésion des territoires "l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune disposition indiquant que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d'urbanisme. Le renoncement d'acquisition du terrain prévu à l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir le terrain grevé de la servitude d'emplacement réservé. Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son document en application des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Dans le cas contraire, d'autres propriétaires dont les parcelles seraient grevées par la servitude pourraient continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain par référence aux obligations figurant dans le plan local d'urbanisme."

    19/12/2017
  •  Toute la base Les communes ayant approuvé une charte de parc naturel régional peuvent-elles la modifier afin de la rendre moins coercitive ?

     Le sénateur Jean Louis Masson pose la question (QE n° 01569, JO Sénat du 12 octobre 2017, p. 3134) de savoir si les communes ayant approuvé à l'origine une charte de parc naturel régional (de valeur règlementaire et contraignante) peuvent la modifier afin de la rendre moins coercitive.

     

    Pour le ministère de la transition écologique et solidaire "la charte d'un parc naturel régional est un projet de territoire concerté, approuvé par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions concernés, puis signé par l'État. Les signataires appliquent les orientations et mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils sont liés par les engagements figurant dans la charte. Le non-respect de ces derniers pourra notamment être sanctionné par un non-renouvellement de classement à son échéance ou, dans les cas graves, par un déclassement selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 333-11 du code de l'environnement. La charte approuvée par décret n'est pas modifiable au cours de la durée de classement du parc naturel régional. C'est uniquement à l'occasion de la mise en révision de la charte que les collectivités, associées à l'élaboration de la charte révisée, pourront proposer des modifications par rapport à la charte précédente ou décider, le cas échéant, de ne pas approuver le projet de charte révisée lors de la phase de consultation. La charte d'un parc naturel régional ne peut prévoir de règles de procédure autres que celles prévues par les législations en vigueur. De plus, la charte n'est pas opposable aux tiers, ce qui signifie qu'elle ne peut imposer d'obligations directes quelles qu'elles soient à des personnes physiques ou morales autres que celles ayant approuvé la charte. En matière d'urbanisme, la charte d'un parc naturel régional s'impose, dans un rapport de comptabilité, aux schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi qu'aux cartes communales (article L. 333-1-V du code de l'environnement). Lorsque la charte du parc est adoptée après l'approbation de ces documents, ceux-ci doivent, le cas échéant, être rendus compatibles avec la charte dans un délai maximum de trois ans."

    19/12/2017
  •  Toute la base Marché public et méthode de notation des offres

    Une région a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché relatif aux levés topographiques et levés d'intérieurs des lycées et autres établissements de son patrimoine. Le conseil régional a informé le groupement solidaire composé des sociétés P… que ses offres n'avaient pas été retenues. La société P. en sa qualité de mandataire du groupement solidaire et chacun des membres de ce groupement relèvent appel du jugement par lequel le TA a, d'une part, annulé les contrats relatifs aux lots n°1, 2, 3 et 4 dudit marché public sauf à ce que la région procède à leur régularisation, conformément aux motifs de son jugement, au plus tard le 31 mai 2015 et, d'autre part, rejeté leur demande tendant à la condamnation de la région Aquitaine à leur verser une indemnité en réparation de leurs préjudices.
    Après avoir rappelé les dispositions de l’article 53 du CMP alors applicable, la CAA de Bordeaux rappelle que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publiques, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, de telles méthodes de notation » (cf. CE 3 novembre 2017, req. n° 373362).
    En l’espèce, la région a fixé, pour l'attribution du marché public litigieux, deux critères : le prix des prestations, pondéré à 55 %, et la valeur technique, pondérée à 45 %. Pour chaque critère il était prévu que les offres soient notées de 0 à 5, la note afférente au critère du prix résultant de l'application de la formule suivante : 15 x (prix offre moins-disante / prix offre considérée) - 10. Si une telle formule conduisait automatiquement, sur le critère du prix, à l'attribution de la note maximale de 5 à l'offre la moins-disante, elle ne conduisait en revanche pas à attribuer la note de 0 à l'offre la plus onéreuse, le niveau de la note étant fonction de l'écart de prix existant entre l'offre la moins-disante et l'offre considérée. Par ailleurs, la pondération du critère du prix des prestations n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de neutraliser l'autre critère en éliminant automatiquement l'offre la plus onéreuse, quel que soit l'écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu'elle aurait obtenu la meilleure note technique. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la formule de notation appliquée par la région aurait eu pour effet d'éliminer l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux-disante sur le seul critère du prix, et ce quel que soit le nombre de candidats. En conséquence, le moyen tiré de ce que la région aurait manqué à ses obligations de mise en concurrence en retenant une telle méthode de notation manque en fait et doit être écarté. 
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    19/12/2017 CAA Bordeaux 14 décembre 2017, req. n° 15BX01852
  •  Toute la base Résiliation de plein droit d’une concession et compétence du juge administratif

    Par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, une SEM a mis à la disposition de la société M. un emplacement dans un bâtiment du MIN de Rungis. Par un jugement du 24 mars 2009, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert à l'encontre de la société M. une procédure de liquidation judiciaire. Estimant que le délai imparti par les dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce à MeB..., mandataire liquidateur de la société M., pour prendre parti sur la poursuite de l'exécution du contrat de concession était venu à expiration sans que celui-ci n'ait fait connaître son intention, la SEM a fait savoir à celui-ci que le traité de concession et ses avenants successifs étaient résiliés de plein droit. Le liquidateur de la société M. a demandé au TA d'annuler la décision de résiliation et de la condamner à lui verser des sommes en réparation des préjudices subis. Le TA et la CAA ayant rejeté cette demande, le liquidateur se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne qu’il résulte de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce que « lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l'expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sansqu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire ».
    Ainsi, les moyens tirés de ce que la CAA aurait commis une erreur de droit et méconnu sa compétence faute d'avoir relevé d'office l'incompétence de la SEM pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cause dans le litige ne peuvent qu'être écartés.
    En outre, afin de statuer sur la demande de Me B... tendant à l'annulation de la lettre du 30 juin 2009 l'informant du constat, par la SEM, de ce que le contrat avait été résilié de plein droit, en application du 1° du III de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce, c'est-à-dire à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles ou à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, il incombait seulement au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si la SEM avait estimé à bon droit que les conditions posées par le 1° du III de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce étaient remplies (cf. TC 24 avril 2017, n° C4078). Il en résulte que la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la lettre du 30 juin 2009, étaient sans incidence sur la solution du litige.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Litiges contractuels avec la personne publique », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/12/2017 CE 8 décembre 2017, req. n° 390906
  •  Toute la base Annulation d’une délibération prévoyant l’introduction de clauses « Molière » dans les marchés publics

    Par une délibération du 9 février 2017, le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé un dispositif régional de lutte contre le travail détaché prévoyant notamment l’introduction dans les marchés publics de la région d’une « clause Molière » selon laquelle « le titulaire du marché s’engage à ce que tous ses personnels, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française » et « la mise à disposition alternative d’un traducteur ».
    Le TA de Lyon saisi par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’un déféré est la première juridiction à juger de la légalité d’une telle délibération. En effet la décision récente du Conseil d’État (CE 4 décembre 2017, req. n° 413366) porte sur la légalité d’une clause d’interprétariat dans un marché public et non sur la légalité d’une délibération mettant en place un dispositif de lutte contre le travail détaché.
    Après avoir cité les dispositions des articles 1er et 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le TA affirme qu’il ressort des termes mêmes de la délibération en litige et de son annexe que le conseil régional a approuvé ces mesures pour « combattre » le recours au travail détaché sur les chantiers de la région et « afficher la volonté de la région de n’avoir aucun travailleur détaché sur ses chantiers ». Or, la région n’apporte aucun élément de nature à établir que ces mesures, qui sont généralisées à l’ensemble des marchés de travaux de la région et concernent tous les salariés, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal. Ainsi, la délibération en litige a été adoptée, non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales. Elle n’entre, dès lors, pas dans les objectifs poursuivis par les dispositions précitées du I de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et est, par suite, entachée de détournement de pouvoir.

     

    Richard Deau

    13/12/2017 TA Lyon 13 décembre 2017, req. n° 1704697
  •  Toute la base Fonction publique territoriale - Harcèlement moral : du bon usage du référé-liberté

    Liberté fondamentale

    D'après le Conseil d'Etat, le principe selon lequel le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale.

    Efficacité

    La procédure de référé-liberté n'est pas la plus appropriée pour juger des affaires de harcèlement qui appellent un débat éclairé et la réunion d'éléments de preuve, notamment en défense.

    Urgence extrême

    En matière de harcèlement moral, le Conseil d'Etat a précisé que le référé-liberté est à réserver aux situations d'extrême urgence qui impliquent une intervention immédiate du juge.

    13/12/2017 La Gazette des communes, 04/12/17.
  •  Toute la base Décompte partiellement définitif d’un marché public de travaux

    Une commune a conclu un marché public de travaux avec la société L. portant sur l’aménagement d’espaces publics. Les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui ont ensuite été levées. Le maître d'œuvre des travaux a notifié un premier décompte général du marché à la société L., laquelle a refusé de le signer et a formé une réclamation, qui a été rejetée. Un nouveau décompte général, réduisant le montant, a été notifié à la société L. À la demande de cette dernière, le TA a condamné le pouvoir adjudicateur à lui verser une somme en paiement du solde du marché. Le mandataire liquidateur judiciaire de la société L. relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions.
    La CAA de Nantes rappelle que « l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que l'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales ; qu'après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut réclamer à celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait état dans le décompte, nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général ; qu'il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves » (cf. CE 6 novembre 2013, req. n° 361837).
    En l’espèce, le maître d'ouvrage a notifié à la société L., le 17 décembre 2012, le décompte général du marché ; quesi la société L. a formé une réclamation contre ce décompte puis saisi le TA, cette contestation portait, d'une part sur l'application d'une plus-value sur le prix de fourniture de 1770 m2 de pavés en granit de Louvigné d'une dimension de 20*20*12, et d'autre part sur une quantité supplémentaire de 75,5 m3 de mortier de lit de pose à prise normale. Le maître d'ouvrage ne pouvait donc, dans le nouveau décompte établi le 18 novembre 2013, réclamer à la société L. que des sommes en lien avec ces deux postes de contestation. Ne remplit cette condition que la somme du nouveau décompte relative à la quantité de mortier de lit de pose à prise normale, l'ensemble des autres modifications apportées au décompte général le 18 novembre 2013 ayant trait à des quantités de pose et fourniture de dalles de granit qui n'étaient pas contestées dans la réclamation de la société L.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Réception et décomptes », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/12/2017 CAA Nantes 8 décembre 2017, req. n° 16NT02018
  •  Toute la base Assurance de dommages et subrogation

    Un département a, par convention, confié à une SEM la réalisation en son nom et pour son compte, de l'opération de construction d’un collège. La SEM a confié le lot n° 9 « couverture zinc » à la société L., la maîtrise d'œuvre à la société d'architectes B., et enfin la mission de contrôle technique à la société A. À la suite du constat d'infiltrations d'eau, la SEM a déclaré ce sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage. Le TA ayant rejeté la demande de l’assureur tendant à la condamnation in solidum des sociétés L. et A. à lui verser une somme d’argent, il interjette appel.
    Après avoir cité les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du Code des assurances, la CAA de Nancy rappelle que « l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits et que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs » (cf. CE 20 mars 2013, req. n° 343434). Elle poursuit en précisant que « l'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même ; que, par ailleurs, la circonstance qu'une telle indemnité n'a été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l'exercice de la subrogation à concurrence de son montant ; qu'il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité, au plus tard à la date de clôture de l'instruction ».
    En l’espèce, la proposition d'acceptation d'indemnité définitive du 16 octobre 2015 d'un montant de 122 856,74 euros, qui ne comporte aucune mention d'un autre paiement que celui de la provision de 2 880 euros, ne saurait être regardée comme étant de nature à établir que l’assureur a procédé au paiement du reste de cette somme, soit 119 976,74 euros. Si l’assureur produit une copie d'écran relative à ses opérations financières mentionnant des chèques émis le 15 décembre 2015, à concurrence de la somme demandée par la société requérante, ce document, qui est postérieur à la clôture de l'instruction devant les premiers juges, ne comporte d'ailleurs pas de mention d'une date d'encaissement par les sociétés A… et n'établit pas ainsi un paiement effectif. L’assureur ne justifie pas dès lors de sa qualité de subrogée dans les droits et actions du département du Haut-Rhin à concurrence de cette dernière somme.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Bénéficiaires de la garantie décennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/12/2017 CAA Nancy 5 décembre 2017, req. n° 16NC00180
  •  Toute la base Incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement

    Le sénateur de la Vendée pointait une incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement (QE n° 01236, JO Sénat du 14 septembre 2017, p. 2846) concernant les demandes de permis de construire portant sur une installation classée depuis le 1er janvier 2017. Suite au décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, une approche par projet est privilégiée, avec obligation de joindre l'étude d'impact dès lors que le projet est soumis à évaluation environnementale. "Cette disposition entraîne une incohérence entre le délai d'instruction au titre du code de l'urbanisme et au titre du code de l'environnement. En effet, selon le code de l'urbanisme, le pétitionnaire dispose de trois mois maximum (article R. 423-39 du code de l'urbanisme) pour transmettre toutes les pièces relatives à la demande permis de construire. Passé ce délai, la demande est automatiquement rejetée. Or, selon le code de l'environnement, les délais d'instruction accordés à l'administration pour obtenir la décision d'étude d'impact ou la décision du préfet ne sont pas clairement définis. Cette différence de délai ne permet donc pas au pétitionnaire d'obtenir l'ensemble des pièces demandées dans les délais impartis par le code de l'urbanisme."

    Pour le ministère de la cohésion du térritoire, "le décret n°  2016-1110 du 11 août 2016, et plus particulièrement la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, prévoit la soumission des projets à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction de seuils définis. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact doit être jointe à la demande de permis de construire en application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale après un examen au cas par cas, la procédure définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement s'effectue en amont du dépôt de la demande de permis de construire. Le pétitionnaire peut donc, à l'issue de cette procédure, déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme accompagnée de l'étude d'impact ou de la décision de l'autorité environnementale le dispensant de réaliser une telle étude. Aucune incohérence de délais d'instruction n'existe donc en ce qui concerne les projets soumis à évaluation environnementale."

    12/12/2017
  •  Toute la base Réforme des zones de revitalisation rurale

    Le classement en ZRR permet le déblocage d'aides fiscales pour la création ou reprise d'entreprise, et des exonérations de cotisation sociale pour favoriser l'embauche.

    L'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifie le classement de 2014. De nouvelles communes jouissent donc de ce dispositif tandis que d'autres en sont écartées. En application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les communes de montagne écartées continuent de bénéficier des effets du classement pendant trois ans.

    Le sénateur des Vosges "demande au Gouvernement que le moratoire de trois ans appliqué aux communes de montagne s'impose pour toutes les communes sortantes du dispositif" (Question écrite n° 00792, JO Sénat du 27 juillet 2017, p. 2394).

    Selon le ministère de la cohésion des territoires : "l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement, l'article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier les 3 063 communes qui sont dans cette situation du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Sous réserve de la promulgation de cette mesure, un arrêté sera rapidement pris début 2018 pour une mise en œuvre immédiate ; ce qui permettra de répondre à la demande du sénateur."

    12/12/2017
  •  Toute la base Litige relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance

    Un syndicat intercommunal a, en sa qualité de maître d'ouvrage, souscrit, auprès de la société A., un contrat d'assurances aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramway. Le TA a rejeté la demande présentée par le syndicat tendant à ce que la société A. soit condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts notamment mais la CAA a annulé ce jugement. Ainsi, la société A. se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle le principe posé par l’arrêt du 12 janvier 2011 précisant la jurisprudence Commune de Béziers selon lequel lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat sauf si le contenu de ce dernier s’avère illicite…(cf. CE 12 janvier 2011, req. n° 338551). La Haute juridiction souligne en outre que « saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché passé en application du code des marchés publics - qui a, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, le caractère d'un contrat administratif -, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que, si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux ».
    En l’espèce, le maître d'ouvrage a omis d'avertir la société A., préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme des travaux. Toutefois, la CAA a relevé, par une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation, que cette modification constituait une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway. Ce faisant, elle a nécessairement estimé que cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur. Par suite, son arrêt, qui est suffisamment motivé sur ce point, n'est pas entaché d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Contestation du contrat à l’occasion d’un litige relatif à son exécution », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/12/2017 CE 6 décembre 2017, req. n° 396751
  •  Toute la base Marchés publics passés par les OPH : une résiliation encadrée

    Un OPH a conclu, avec la société G., un contrat ayant pour objet la mission de commissariat aux comptes. Par une décision du 7 mars 2011, l’office a résilié ce marché. Après avoir déclaré l’OPH responsable des conséquences dommageables pour la société G. de l’irrégularité de la décision de résiliation du 7 mars 2011 par un jugement avant dire droit du 23 octobre 2013, le TA a, par un second jugement du 21 mai 2014, rejeté la demande de la société G. au motif que celle-ci n’établissait pas la réalité du bénéfice net dont elle avait été privée par cette résiliation. Suite au rejet de l’appel formé par la société G, cette dernière se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne qu’il résulte de la combinaison des dispositions figurant dans le Code de la construction et le Code de commerce que « lorsqu’un office public de l’habitat est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché, quelles qu’en soient les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce ».
    Après avoir cité les stipulations des articles 35.1 et 39.5 du CCAG PI (version 1978), le Conseil d’État précise que nonobstant ces stipulations, la résiliation du marché pour faute du commissaire aux comptes ne peut être prononcée qu’après la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire, selon la procédure prévue par les articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce. La CAA a donc commis une erreur de droit en jugeant que l’OPH pouvait résilier le marché en litige sur le fondement de l’article 39.5 du CCAG PI sans être tenu de saisir au préalable le tribunal de commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes.

     

    Richard Deau

    08/12/2017 CE 6 décembre 2017, req. n° 405651
  •  Toute la base Champ d’application matériel de la directive marchés publics 2004/18

    Un projet de construction d’autoroute, en Roumanie, a initialement fait l’objet d’un contrat de financement conclu le 23 décembre 2003 entre la Roumanie, la BEI et le pouvoir adjudicateur du marché de travaux (CNADNR). Sur la base de ce contrat, une convention de prêt en vue du financement de la construction de plusieurs tronçons d’autoroute a été conclue, entre ces mêmes parties, le 2 décembre 2004. Cette convention stipule que CNADNR respecte les procédures de la BEI concernant l’engagement des travaux nécessaires aux projets… Le dossier de passation du marché public de travaux de construction de l’autoroute a été élaboré conformément au chapitre 3 du guide de la BEI et l’autorité de gestion du programme opérationnel sectoriel « Transport » a infligé une correction financière à CNADNR en raison d’une violation de la directive 2004/18 du 31 mars 2004.
    Dans le cadre de ce litige opposant CNADNR à l’un des ministères roumains, la cour d’appel de Bucarest a décidé de surseoir à statuer et de poser des questions préjudicielles à la CJUE.
    La Cour doit notamment déterminer si l’article 15, sous c) de la directive 2004/18 soit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la réglementation d’un État membre prévoie, aux fins d’une procédure de passation d’un marché public engagé postérieurement à la date de son adhésion à l’Union en vue de la réalisation d’un projet initié sur la base d’un contrat de financement conclu avec la BEI antérieurement à ladite adhésion, l’application des critères spécifiques prévus par les dispositions du guide de la BEI qui ne sont pas conformes aux dispositions de cette directive.
    La Cour répond par l’affirmative en indiquant que l’article 15 précité constitue une exception au champ d’application matériel de ladite directive et cette exception doit nécessairement faire l’objet d’une interprétation stricte (cf. CJUE 20 juin 2013, aff. C-352/12). Ainsi, cet article doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la réglementation d’un État membre prévoie l’application des critères mentionnés dans le guide de la BEI qui ne sont pas conformes aux dispositions de ladite directive.

     

    Richard Deau

    07/12/2017 CJUE 6 décembre 2017, aff. C-408/16
  •  Toute la base Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme Urbanisme

    Les collectivités locales compétentes en matière d'élaboration des documents d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme peuvent transférer ou déléguer ces compétences à d'autres entités, et plus particulièrement entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. En principe, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'EPCI. Dans certaines conditions, les collectivités peuvent confier la gestion de l'instruction et de la délivrance des autorisations d'urbanisme à d'autres entités et tout particulièrement à l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU).

    06/12/2017 La Gazette des communes
  •  Toute la base Marché public présentant un intérêt transfrontalier certain

    Par un courrier du 4 novembre 2016, un institut d’hospitalisation et de soins italien a invité un certain nombre de prestataires de services à participer à une procédure de passation de marché public par voie négociée, en vue de l’attribution d’un service d’assistance technique « tous risques » portant sur des endoscopes flexibles et des machines utilisées pour le lavage desdits dispositifs. Le montant de base de ce marché, calculé sur 12 mois, a été estimé à 85 000 euros. Bien que l’offre de Crimo Italia Srl soit incomplète, l’institut a décidé d’admettre sa participation à la procédure négociée. Olympus Italia a saisi les juridictions italiennes d’un recours en annulation de cette décision de l’institut. À l’occasion de ce litige, un tribunal administratif régional pose une question préjudicielle à la CJUE.
    La Cour souligne que conformément à une jurisprudence constante, la passation des marchés qui, eu égard à leur valeur, ne relèvent pas du champ d’application des directives en matière de passation des marchés publics est néanmoins soumise aux règles fondamentales et aux principes généraux du traité FUE, en particulier aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi qu’à l’obligation de transparence qui en découle, pour autant que ces marchés présentent un intérêt transfrontalier certain (CJUE 6 octobre 2016, Tecnoedi Costruzioni, aff. C-318/15).
    En ce qui concerne les critères objectifs susceptibles d’indiquer l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, la Cour a déjà jugé que de tels critères pourraient être, notamment, le montant d’une certaine importance du marché en cause, en combinaison avec le lieu d’exécution des travaux ou encore les caractéristiques techniques du marché et les caractéristiques spécifiques des produits concernés. Dans ce contexte, peut également être prise en compte l’existence de plaintes introduites par des opérateurs situés dans d’autres États membres, à condition qu’il soit vérifié que ces dernières sont réelles et non fictives (CJUE 6 octobre 2016, Tecnoedi Costruzioni, aff. C-318/15, précité).
    L’existence d’un intérêt transfrontalier certain ne saurait être déduite hypothétiquement de certains éléments qui, considérés de manière abstraite, pourraient constituer des indices en ce sens, mais doit ressortir de manière positive d’une appréciation concrète des circonstances du marché en cause. Plus particulièrement, la juridiction de renvoi ne peut se contenter de soumettre à la Cour des éléments qui permettent de ne pas exclure l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, mais doit au contraire fournir les données de nature à en prouver l’existence.
    En l’occurrence, il est constant, d’une part, que le montant du marché public en cause au principal s’élève à 85 000 euros, soit un montant largement inférieur aux seuils d’application prévus à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014. D’autre part, dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi n’a fourni aucun élément permettant à la Cour de disposer d’informations de nature à démontrer l’existence d’un intérêt transfrontalier certain.

     

    Richard Deau

    06/12/2017 CJUE 23 novembre 2017, aff. C-486/17
  •  Toute la base Rejet du recours contre les « clauses d’interprétariat » dans les marchés publics de travaux

    Une région a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée. Les documents du marché imposaient aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu’ils doivent respecter sur le chantier. Il s’agit de « clauses d’interprétariat » qui ne doivent pas être confondues avec les clauses « Molière » imposant l’usage exclusif du français sur les chantiers. Le préfet a saisi le juge des référés précontractuels afin que soit annulée la procédure de passation et supprimées les clauses d’interprétariat. Suite au rejet de sa demande, le préfet se pourvoit en cassation.
    Après avoir rappelé les dispositions de l’article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le Conseil d’État souligne qu’un pouvoir adjudicateur peut imposer, parmi les conditions d’exécution d’un marché public, des exigences particulières pour prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, sous réserve que celles-ci présentent un lien suffisant avec l’objet du marché. Une mesure nationale qui restreint l’exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut être admise qu’à la condition qu’elle poursuive un objectif d’intérêt général, qu’elle soit propre à garantir la réalisation de celui-ci et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. il suit de là que, lorsqu’elles sont susceptibles de restreindre l’exercice effectif des libertés fondamentales garanties par ce traité, les exigences particulières imposées par le pouvoir adjudicateur doivent remplir les conditions qui viennent d’être rappelées.
    Concernant notamment la clause d’exécution relative à une information sur les droits sociaux, la Haute juridiction estime qu’elle présente un lien suffisant avec l’objet du marché de travaux publics litigieux et s’applique indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité. Elle n’est pas discriminatoire et ne constitue pas une entrave à la libre circulation.Cependant, il ressort de l’interprétation donnée souverainement à ces stipulations contractuelles par le juge des référés et des pièces qui lui ont été soumises que ces clauses, dont la mise en œuvre par le maître d’ouvrage ne doit pas occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché, vise à garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs du secteur de la construction en rendant effectif l’accès de personnels peu qualifiés à leurs droits sociaux essentiels ; que l’appréciation du niveau suffisant de maîtrise de la langue française se fait au cas par cas parmi les personnels employés sur le chantier et qu’un échange oral, avant l’exécution des travaux, avec un interprète qualifié, c’est-à-dire toute personne en mesure d’expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux essentiels, permet à l’entreprise de répondre à ses obligations. Dans ces conditions, et contrairement aux conclusions du rapporteur public Gilles Pellissier, le Conseil d’État affirme que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits en jugeant qu’à supposer même que la clause litigieuse puisse être susceptible de restreindre l’exercice effectif d’une liberté fondamentale garantie par le droit de l’Union, elle poursuit un objectif d’intérêt général dont elle garantit la réalisation sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
    Pour plus de précisions, cf. N. Charrel, « Prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les conditions d’exécution, in Code pratique des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/12/2017 CE 4 décembre 2017, req. n° 413366
  •  Toute la base Actions en garantie engagées par les constructeurs : quel est le juge compétent ?

    Une commune a confié à un groupement une mission de base de maîtrise d'œuvre dans le cadre du marché de construction d'un pôle culturel et de spectacles. Le maître d'ouvrage ayant décidé de recourir à l'allotissement pour la réalisation des travaux, des marchés distincts ont été signés avec des entreprises, dont la société P., à qui a été attribuée par acte d'engagement du 21 janvier 2008, l'exécution l’un des lots du marché de construction. Le 23 décembre 2010, dans le cadre de l'établissement du décompte général définitif de ce lot, la commune a refusé de prendre en charge les frais afférents à des travaux supplémentaires réalisés par la société P. à la suite de deux ordres de service. Saisi par la société P. d'une demande tendant au paiement des travaux, le TA a condamné la commune à verser une somme à la société P mais rejeté les conclusions en appel en garantie réciproque des sociétés membres du groupement comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, et rejeté l'appel en garantie de la commune contre ces sociétés pour le surplus de la somme au paiement de laquelle elle avait été condamnée. L’une des sociétés condamnée interjette appel.
    La CAA de Bordeaux souligne que « Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèveraitune difficulté sérieuse » (cf. TC 9 février 2015, n° C3983).
    En l'espèce, les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre ont conclu une convention dont l'article 5.2 ainsi que les annexes I et II précisent la répartition des lots et des tâches. La validité et l'interprétation de ce contrat ne soulèvent pas de difficulté sérieuse. Par suite, contrairement à ce qu'a jugé le TA, les conclusions d'appel en garantie réciproques présentées par les sociétés ressortent de la compétence de la juridiction administrative. Le jugement est, sur ce point, irrégulier et doit être annulé.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « L'action du constructeur en garantie des condamnations prononcées à son encontre », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/12/2017 CAA Bordeaux 30 novembre 2017, req. n° 15BX00903
  •  Toute la base FCTVA et intempéries exceptionnelles

    Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a été affectée par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
    L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.   

    01/12/2017 Décret n° 2017-1636 du 30/11/17, JO du 1er.
  •  Toute la base Participation du public et évaluation environnementale : la ZAC évolue

    Les procédures de zone d'aménagement concerté (ZAC) sont largement bouleversées par l'adoption simultanée de deux ordonnances relatives à l'évaluation environnementale et la participation du public.

    Si l'intention du législateur est louable, l'application de ces deux réformes pose de nombreuses questions opérationnelles pour les aménageurs et les personnes publiques compétentes.

    30/11/2017 La Gazette des communes
  •  Toute la base MAPA et offre inacceptable

    Un syndicat mixte de production d'eau potable a organisé une mise en concurrence par procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de services portant sur la réalisation d'études technico-financières et d'évaluations foncières en vue de l'indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles visés par une expropriation ou concernés par l'instauration d'une servitude en vue de la constitution de périmètres de protection des sources de la commune de Moulines. Le groupement constitué de la société D. et de la société A. a présenté une offre. Cette dernière ayant été rejetée, le groupement composé de ces deux sociétés a demandé au TA à être indemnisé du préjudice résultant de l'éviction irrégulière de son offre. Suite au rejet de leur demande, les sociétés interjettent appel.
    Statuant sur la réparation du préjudice, la CAA de Nantes rappelle que lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat administratif demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, le juge doit vérifier si l’entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché. En cas de réponse négative, elle a droit à une indemnisation de l’intégralité du manque à gagner si elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché (cf. CE 27 janvier 2006, req. n°259374 ;CE 18 juin 2003, req. n° 249630).
    En outre, après avoir énoncé les dispositions du III de l'article 53 du CMP alors applicable concernant les offres inappropriés…, la Cour souligne qu'il « résulte de ces dispositions, qui sont applicables tant aux procédures formalisées qu'à la procédure adaptée, que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables » (cf. CE 2 octobre 2013, req. n° 368900).
    Selon la CAA, les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir que l'établissement consulaire attributaire aurait méconnu les dispositions du III de l'article 28 du CMP, dans sa version alors applicable, en attribuant à un cabinet d'experts fonciers la sous-traitance des expertises foncières sans mise en concurrence ou publicité, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la chambre d'agriculture du Calvados a pris soin de présenter, dans le cadre même de la procédure d'attribution du contrat principal par le syndicat mixte, son sous-contractant, le cabinet d'experts fonciers d'H. et G. signataire le 18 septembre 2014 avec le représentant de la chambre de la proposition d'acte d'engagement de celle-ci présentée au syndicat Réseau, ainsi que le schéma contractuel qu'elle envisageait de mettre en œuvre si elle se voyait attribuer ce marché, expliqué dans l'offre formulée, et qu'elle se trouvait ainsi soustraite à toute obligation de publicité et mise en concurrence pour bénéficier, dans l'exécution du marché, de la collaboration dudit cabinet. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la procédure de passationde ce contrat de sous-traitance aurait été irrégulière. En conséquence, les sociétés D. et A. ne sont pas fondées à soutenir qu'en attribuant le marché à la chambre départementale d'agriculture, le syndicat Réseau aurait retenu une offre contraire à la législation en vigueur et par suite inacceptable.
    Pour plus de précisions, cf. « Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    30/11/2017 CAA Nantes 24 novembre 2017, req. n° 16NT02706
  •  Toute la base Documents d'urbanisme : les conseils du Cerema pour des PLUi réussis

    Lors d’un atelier technique organisé au Salon des maires le 22 novembre, le Cerema a livré quelques recommandations pratiques aux élus pour réussir l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Comment faire un bon plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ? Alors que 30 % des communes sont aujourd’hui déjà engagées dans l’élaboration de ce document d'urbanisme et que les difficulté surgissent quant aux défis à relever par les intercommunalités, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a délivré quelques éléments pragmatiques de réponse lors d’un atelier au Salon des maires. Déjà amorcée avec la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la rédaction des plans locaux d’urbanisme (PLU) à l’échelle intercommunale est devenue effective avec la loi Alur du 24 mars 2014. Depuis le 27 mars 2017, les PLU doivent en effet être réalisés sur le territoire des intercommunalités. L’échelle intercommunale a en effet été considérée comme l’échelle la plus pertinente pour mettre en œuvre un projet de territoire. « C’est le plus souvent l’échelle du bassin de vie, celui où on vit, celui on se déplace, et celui où on travaille la plupart du temps », a indiqué Laëtitia Boithias, chef de projet planification stratégique, au Cerema.

    30/11/2017 Le Moniteur
  •  Toute la base Corse : un nouveau modèle de gouvernance et d'organisation ?

    Source d'inspiration

    Sans nécessairement devenir un modèle, le statut et l'organisation de la collectivité de Corse version 2018 pourront certainement être une source d'inspiration.

    Des « statuts uniques » ?

    La faculté de créer des collectivités territoriales à statut particulier ne va pas dans le sens d'une harmonisation entre les catégories de collectivités.

    Tendance

    La collectivité de Corse, qui porte davantage sur une mutualisation de compétences et de moyens, s'inscrit cependant dans un mouvement plus large, qui concerne l'ensemble du territoire français.

    29/11/2017 La Gazette des communes, 27/11/17.
  •  Toute la base Responsabilité décennale et contractuelle des constructeurs

    Par un marché conclu le 4 décembre 2000, une commune a confié à un groupement conjoint composé de M. B...D..., architecte, et de la société N., bureau d'études techniques, la maîtrise d'œuvre d'une opération de construction d'une piscine. Le contrôle technique de l'opération a été confié, par convention, à la société S. Par un marché signé le 28 juin 2001, le lot n° 1 a été attribué à l'entreprise L. Le 9 août 2002 la commune a souscrit auprès de la société A. un contrat d'assurance dommages ouvrage. La réception des travaux a été prononcée avec effet au 19 juin 2003 mais plusieurs désordres sont ensuite apparus. La commune a saisi le TA d'une demande tendant à la condamnation in solidum, d'une part, de la société A., sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, et d'autre part, de M. D...et de la société D...Architectes, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à l'indemniser des préjudices subis du fait de ces désordres. Le TA n’ayant que partiellement fait droit à sa demande, la commune interjette appel.
    Statuant sur la responsabilité décennale des constructeurs, la CAA de Nantes rappelle que « les constructeurs sont responsables de plein droit pendant dix ans des désordres qui, apparus postérieurement à la réception, leur sont imputables, même partiellement, et qui compromettent la solidité de l'ouvrage à la construction duquel ils ont participé, ou le rendent impropre à sa destination, sauf s'ils prouvent que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ou que ces désordres étaient apparents à la réception » (cf. CE 4 avril 2016, req. n° 394196).
    En l’espèce, les fissures affectant les murs intérieurs et extérieurs du bâtiment technique chaufferie, qui n'étaient pas apparentes lors de la réception des travaux, compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; que ces désordres ont pour origine le choix d'un matériau offrant des performances mécaniques moindres que celles du béton ordinaire et l'absence d'armatures métalliques ; qu'ils sont donc imputables à un défaut de conception et à un défaut d'exécution de la société chargée des travaux.
    Statuant sur la responsabilité contractuelle des constructeurs, la CAA juge que la commune, qui n'avait soulevé en première instance que la garantie décennale des constructeurs n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois en appel, leur responsabilité contractuelle, laquelle relève d'une cause juridique distincte de la responsabilité décennale (cf. CE 13 mars 1987, req. n° 70212). Par suite, les conclusions présentées à titre subsidiaire par la commune de Valognes, tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs pour les désordres relatifs aux fuites d'eau, aux dysfonctionnements de la chaudière et aux fissures dans les murs intérieurs et extérieurs du bâtiment vestiaire ne peuvent qu'être rejetée.

     

    Richard Deau

    29/11/2017 CAA Nantes 24 novembre 2017, req. n° 16NT00447
  •  Toute la base Contrats de cession de biens immobiliers : le contentieux relève en principe du juge judiciaire

    Une commune a proposé à une communauté de communes de lui vendre des parcelles. La communauté de communes de Bulgnéville a accepté cette offre. Le conseil municipal de la commune ayant décidé de retirer sa précédente délibération, la communauté de communes de Bulgnéville a saisi le TA afin d'obtenir l'annulation de cette dernière délibération. Par un jugement du 16 février 2016 et un arrêt du 15 décembre 2016, Le TA et la CAA ont fait droit à la requête de la communauté de communes et, à la demande de cette dernière, la présidente de la CAA a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à l'exécution du jugement rendu par le TA le 16 février 2016 et confirmé par l'arrêt du 15 décembre 2016.
    Statuant sur la régularisation de la vente, la CAA de Nancy rappelle les dispositions des articles 1582 et 1583 du Code civil concernant le contrat de vente et souligne que « le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acheteur est une autre personne publique, sauf lorsque l'existence dans le contrat d'une ou de plusieurs clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public confère à ce contrat un caractère administratif » (cf. TC 6 juin 2016, req. n° C4051).
    En l’espèce,l'annulation par le jugement du 16 février 2016 du TA de la délibération du 8 août 2014 a eu pour effet de faire revivre la délibération du 4 septembre 2009 par laquelle la commune de Bulgneville avait proposé à la communauté de communes de Bulgnéville de lui vendre les parcelles. Cette offre, qui n'était subordonnée à aucune condition, a été acceptée par la communauté de communes le 15 octobre 2009. Les parties s'étant ainsi accordées sur l'objet de la vente et sur le prix, la vente doit être regardée, en l'absence de stipulation contraire, comme parfaite à cette date du 15 octobre 2009 au regard des dispositions précitées de l'article 1583 du Code civil. Le contrat ainsi conclu, portant cession par la commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé, qui ne comporte aucune clause exorbitante de droit commun, est un contrat de droit privé. Par suite le juge administratif est incompétent pour connaître des conclusions forméespar la communauté de communes tendant à enjoindre à la commune de régulariser la vente.
    Pour plus de précisions, cf. N. Charrel, « Nature des contrats passés par des personnes morales de droit public », in Code pratique des marchés publics.

     

    Richard Deau

    28/11/2017 CAA Nancy 23 novembre 2017, req. n° 17NC00110
  •  Toute la base Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : inconstitutionnalité des pouvoirs du président dans le cadre d'une procédure de sanction

    Dans sa décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports contraires à la Constitution.

    Le deuxième alinéa disposait qu' « À l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction ». Les cinquième à neuvième alinéas prévoient quant à eux que « Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur. L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote. »

    Le Conseil, considérant que « dans le cadre d'une procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, son président dispose du pouvoir d'opportunité des poursuites des manquements constatés alors qu'il est également membre de la formation de jugement de ces mêmes manquements. », déclare ces articles contraires au principe d'impartialité issu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

    Pour éviter les conséquences manifestement excessives d'une abrogation immédiate, le Conseil constitutionnel fixe au 30 juin 2018 la date de leur abrogation.

    27/11/2017
  •  Toute la base Définition de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire

    Un département a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution du marché relatif au transport et à l'installation d'œuvres d'art dans le cadre d’une exposition. La société A. et la société L. ont présenté chacune une offre et le marché a été attribué à la société L. le 18 octobre 2012. Par un courrier du même jour, le département a informé la société A. du rejet de son offre. Cette dernière a donc saisi le TA d’une demande d’annulation dudit marché et de condamnation du département à lui verser une somme au titre de son « manque à gagner ». Suite au rejet de sa demande, la société A. interjette appel.
    La CAA de Nancy rappelle le principe posé par l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic travaux signalisation, req. n°291545, CP-ACCP, n°70, octobre 2007, p. 40 et s.), reconnaissant aux concurrents évincés la possibilité de former un recours de pleine juridiction pour contester la validité du contrat et précisant les pouvoirs du juge dans le cadre d’un tel recours. La Cour cite en outre les dispositions de l’article 5 du CMP alors applicable concernant la détermination de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire.
    En l’espèce, il résulte de l'instruction, notamment de l'article 17 du CCAP, que le pouvoir adjudicateur a énuméré les différentes prestations devant être exécutées, regroupées en deux phases « ouverture de l'exposition » et « clôture de l'exposition », en imposant les moyens techniques nécessaires à l'exécution du marché. Il a également précisé que le titulaire du marché devait respecter l'intégrité des œuvres et les consignes d'emballage données par les prêteurs. La seule circonstance que le département ait invité les candidats, dans l'appel à concurrence, à se rapprocher de quatre musées prêteurs sur les dix-neuf musées concernés, afin que leur soient détaillées les conditions d'emballage et de transport de seize œuvres, sur les cinquante-quatre faisant l'objet des prestations du contrat, ne saurait caractériser une insuffisance de définition de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, ou faire reposer la définition des besoins du département sur les candidats, de nature à affecter le choix du cocontractant.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Détermination des besoins à satisfaire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/11/2017 CAA Nancy 21 novembre 2017, req. n° 15NC00636
  •  Toute la base Salon des maires : fiscalité locale, normes, logement… ce qu’il faut retenir du discours d’Emmanuel Macron

    Le 100e Congrès des maires s’est achevé sur l’intervention d’Emmanuel Macron, ce 23 novembre. Face aux diverses inquiétudes des élus locaux, le chef de l’Etat s’est prêté à un exercice de clarification, oscillant entre fermeté et concessions.

    24/11/2017 Lemoniteur.fr, 23/11/17.
  •  Toute la base Groupement d'intérêt public « Enfance en danger » : contribution financière des départements

    Le financement du GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'État et les départements. La participation des départements est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population. Le présent décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département. 

    24/11/2017 Décret n° 2017-1596 du 21/11/17, JO du 23.
  •  Toute la base Reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge administratif

    Par une convention conclue le 24 mai 1995, un syndicat d’agglomération a confié à la société M. l’établissement et l’exploitation d’un réseau câblé de vidéocommunication sur son territoire. Pour l’exécution de ce contrat, la société M. a conclu avec la commune de C., adhérente du syndicat d’agglomération, un contrat autorisant ladite société à occuper « à titre gratuit et exclusif » le domaine public routier communal pour une durée de trente ans. Par une délibération du 23 septembre 2013, le conseil municipal de la commune de C. a prononcé la résiliation de ce contrat d’occupation du domaine public. La société N., venant aux droits de la société M., a demandé au TA d’ordonner la reprise des relations contractuelles, ainsi que la condamnation de la commune de C. à l’indemniser du préjudice subi entre la date d’effet de la résiliation prononcée et celle de la reprise des relations contractuelles. Suite au rejet de sa demande, la société N. interjette appel.
    Examinant la légalité de la résiliation, la CAA estime que même si la volonté d’assurer une meilleure exploitation du domaine public, notamment par l’instauration d’une redevance tenant compte des avantages de toute nature qu’un permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation de ce domaine, fait partie des motifs d’intérêt général pouvant justifier qu’il soit mis fin à un contrat d’occupation du domaine public avant son terme, la commune de Champs-sur-Marne a, en l’espèce, méconnu le principe de loyauté contractuelle en se fondant sur ce motif qui ne présentait pas un caractère suffisant d’intérêt général pour justifier la résiliation contestée.
    Compte tenu du caractère illégal de cette résiliation, la Cour statue sur la question de la reprise des relations contractuelles et rappelle le principe posé par l’arrêt « Béziers 2 » (CE 21 mars 2011, req. n° 304806).
    En l’espèce, la commune de C. indique qu’elle n’a jamais entendu obliger la société N. à quitter le domaine public mais seulement la soumettre aux mêmes conditions d’occupation que les autres opérateurs. Il ne résulte pas de l’instruction que la reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l’intérêt général du seul fait des difficultés nées entre les parties du fait de leur mésentente sur la question de la compensation exigée par la commune en contrepartie de l’occupation de son domaine public. Dans ces circonstances, il y a lieu d’enjoindre à la commune de C. de reprendre avec la société N., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, les relations qui résultent de la conclusion du contrat.
    Pour plus de précisions, cf. « Action en rétablissement du contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    23/11/2017 CAA Paris 16 novembre 2017, req. n° 15PA04448
  •  Toute la base Fonction publique territoriale : L'activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition

    La réforme de l'activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition est entrée en vigueur le 1er octobre.

    La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a intégré un article 23 bis à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est entré en vigueur avec la publication du décret du 28 septembre 2017.

    22/11/2017 La Gazette des communes, 13/11/17.
  •  Toute la base Organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

    Le décret n° 2017-1587 du 20 novembre 2017 procède à la fermeture de la brigade mobile de recherche zonale de Port-La-Nouvelle (Aude). Ce texte modifie le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières qui fixe  l'implantation des directions zonales de la police aux frontières, des brigades mobiles de recherche à compétence zonale, des brigades des chemins de fer à compétence zonale et des brigades de police aéronautique.

    21/11/2017 Décret n° 2017-1587 du 20/11/17, JO du 21.
  •  Toute la base Délimitation des périmètres des zones vulnérables pour la qualité de l'eau

    La question interrogeait « la mise en cohérence de la délimitation des zones dites vulnérables pour les eaux souterraines par les nitrates d'origine agricole face à « l'extension arbitraire, non pertinente et exagérée de ces périmètres en cas de méconnaissance précise du fonctionnement hydrogéologique de ladite masse d'eau polluée » (Question n° 01824, JO Sénat du 02 novembre 2017, p. 3401).

    Visant l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux qui indique que « dès lors que la teneur en nitrates d'un point d'une masse d'eau souterraine répond aux critères […], la totalité de la masse d'eau souterraine est considérée comme atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être et l'ensemble des communes dont une partie du territoire est sus-jacent à la masse d'eau sont désignées comme zone vulnérable » ; le code de l'environnement qui « ne prévoit de délimitation infra-communale des zones vulnérables que pour les bassins versants des eaux superficielles et non pour les eaux souterraines » le ministère de la transition écologique et solidaire répond que « si une commune nouvelle absorbe des communes qui étaient en zone vulnérable, cette nouvelle commune se retrouve mécaniquement en zone vulnérable, car il n'est pas possible de définir de zonage infra-communal pour les masses d'eaux souterraines. Toutefois, un fonctionnement hydrogéologique différencié au sein de la masse d'eau peut justifier une compartimentation de la masse d'eau. Dans ce cas, seules les communes situées au-dessus de la partie de la masse d'eau atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être sont désignées comme zone vulnérable. Ainsi, l'exclusion de la commune nouvelle de la zone vulnérable ne peut être justifiée que par une nouvelle analyse du fonctionnement hydrogéologique de la masse d'eau souterraine sous-jacente.»

    21/11/2017
  •  Toute la base Le numéro 181 (novembre 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Actualité des responsabilités en matière contractuelle
    Durant l’année qui vient de s’écouler, les juridictions administratives ont rendu un nombre non négligeable d’arrêts concernant la responsabilité en matière contractuelle. Toutes les étapes de la vie du contrat sont concernés, ainsi le Conseil d’État s’est prononcé sur les conséquences de la rupture unilatérale des négociations précontractuelles, des cours administratives d’appel ont précisé les conditions présidant aux demandes d’indemnisation des candidats évincés. La garantie décennale ainsi que la garantie de parfait achèvement ont, elles aussi, fait l’objet d’applications. En outre, des précisions ont été apportées concernant les responsabilités quasi-contractuelles et quasi-délictuelles.

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    La rupture unilatérale des négociations précontractuelles, de l’exception de l’engagement de la responsabilité pour faute de la personne publique
    François Lehoux et Bethsabée Morand

     

    Indemnisation des candidats évincés d’une procédure de passation d’un contrat administratif
    Jean-Baptiste Vila

     

    Entrepreneurs titulaires d’un marché public de travaux au forfait : ne laissez rien passer dans vos échanges !
    Maxime Seno

     

    Garantie de parfait achèvement : le cadre strict d’une garantie de plein droit
    Julien Brulas

     

    Décompte final et action en responsabilité : de la nécessité de couper le cordon
    Walter Salamand

     

    Subrogation légale de l’assureur
    Edouard Clot

     

    Responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics : les actions en garantie
    Xavier Matharan

     

    Actualités : garantie décennale et marchés publics
    Marie Perritaz et Claire Troussière

     

    Actualité des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle
    Philippe Proot

     

    Transiger n’est pas jouer : la détermination contractuelle de l’indemnisation du concessionnaire d’un casino à l’épreuve de l’ordre public
    Lucie Cochet

    21/11/2017 Contrats publics – Le Moniteur, n° 181, novembre 2017
  •  Toute la base Le pôle métropolitain, instance de coopération supracommunautaire

    Créé par la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT), le pôle métropolitain est une catégorie particulière de syndicat mixte qui répond aux enjeux de la coopération au-delà des frontières de l'EPCI dans les grandes agglomérations. La procédure de création d'un pôle, comme la fixation de ses compétences, repose sur un accord unanime de ses membres.

    20/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.
  •  Toute la base Le recours « Béziers 2 » ne s’applique pas aux décisions de modification unilatérale des contrats administratifs

    Le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou a conclu un contrat de délégation de service public avec la société L. pour l'exploitation du parc de stationnement de ce Centre. Par une décision du 15 mai 2013, le président du Centre a fait part à la société L. de sa décision unilatérale de retirer du périmètre de cette concession les 3542 m² de la gare routière. La société L. saisit le juge administratif en vue de l’annulation de cette décision, du rétablissement de l'état antérieur du contrat et à l'indemnisation du préjudice résultant selon elle de cette modification. Suite au rejet de cette demande ainsi qu’au rejet de l’appel, la société L. se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle le principe posé par l’arrêt « Béziers 2 » (CE 21 mars 2011, req. n° 304806) selon lequel, « si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ».
    En l’espèce la décision contestée n’est pas un acte de résiliation mais une décision modifiant unilatéralement le contrat. Ainsi, en jugeant que la société L. ne pouvait pas demander au juge du contrat l'annulation de cette décision, mais seulement l'indemnisation du préjudice qu'elle lui avait causé, la CAA n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit (pour une solution similaire concernant une décision ayant pour objet d'interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par un bon de commande, cf. CE 25 octobre 2013, req. n° 369806).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Rôle du juge et des parties », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/11/2017 CE 15 novembre 2017, req. n° 402794
  •  Toute la base Direction et gouvernance des achats de l’État

    Dans le cadre de la direction et de la gouvernance des achats de l’État, un arrêté du 9 novembre dernier modifie la liste des établissements publics et organismes figurant en annexes de l’arrêté du 10 mai 2016 (NOR : FCPZ1609489A)pris en application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016.

    20/11/2017 Arrêté du 9 novembre 2017 (NOR : CPAZ1730762A)
  •  Toute la base Marché de Noël sur les Champs-Elysées : rejet de la demande de suspension de la décision de non renouvellement

    La ville de Paris accueille chaque année, depuis 2008, un marché de Noël sur la partie basse de l’avenue des Champs-Elysées, lequel fait l’objet d’autorisations d’occupation du domaine public. Le 12 octobre 2015, la ville de Paris et la société L. ont conclu une convention d’occupation du domaine public en vue de l’organisation de ce marché de Noël. Par un courrier du 3 juillet 2017, la ville de Paris a indiqué à la société qu’elle avait décidé de ne pas renouveler la convention d’occupation, au motif qu’elle souhaitait « varier les modalités d’animations de l’espace public et intégrer, dans l’équilibre économique des prochaines occupations des lieux, les contraintes de sécurité qui s’y imposent ». Ainsi, la société L. a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, afin que soient notamment suspendus les effets du non renouvellement jusqu’à l’issue de l’audience au fond.
    Le juge des référés souligne qu’il ressort des termes mêmes de la convention que l’occupation du domaine public a été consentie pour une durée de deux ans, son point de départ étant la date de la signature commune de la convention par les parties soit le 12 octobre 2015 ; que la convention expirait donc le 12 octobre 2017. Ainsi, « le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat ».
    Par suite, si le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par la société L. de la validité du refus de la ville de Paris de renouveler la convention, la requête de la société tendant à la suspension de la décision de refus de renouvellement a été présentée au juge des référés le 6 novembre 2017, soit postérieurement à l’expiration de la convention ; que dès lors, cette requête était dépourvue d’objet dès son introduction et n’est par suite pas recevable (cf. CE 29 mars 2017, Office national des forêts, req. n° 403257).
    La requête de la société L. est donc rejetée.

     

    Richard Deau

    17/11/2017 TA Paris 16 novembre 2017, req. n° 1716925
  •  Toute la base Modification affectant la nature globale d’un contrat de concession

    Une commune et une SEM ont signé, en 2016, une convention ayant pour objet, d’une part, de résilier la convention conclue en 1986 relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et, d’autre part, de consentir une promesse de vente des parcs de stationnement à la SEM. Le préfet a saisi le TA afin que l’exécution de cette convention soit suspendue. Le TA ainsi que la CAA ayant fait droit à sa demande, la commune et la SEM se pourvoient en cassation.
    Le Conseil d’État estime qu’aucune disposition du CG3P n’interdisait, antérieurement à l’entrée en vigueur, en 2017, de l’article L. 3112-4 de ce code qui prévoit expressément la possibilité de consentir des promesses de vente sur des biens relevant du domaine public, de consentir une telle promesse. Cependant, des conditions doivent être remplies (désaffectation du bien, déclassement…). Statuant ensuite sur les moyens soulevés par le préfet, le Conseil d’État cite les dispositions de l’article 55 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 applicable à la modification des contrats de concession en cours avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance ainsi que l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
    En l’espèce, il résulte de l’instruction que la convention conclue en 1986 constituait, du fait notamment des conditions de son équilibre financier, un ensemble unique. Alors même que la commune et la SEM ont déclaré procéder à la « résiliation partielle » de cette convention, la convention de 2016 avait pour objet la modification du contrat de concession initial. Cette modification doit être regardée, eu égard à son ampleur, comme changeant la nature globale du contrat initial ; qu’elle introduit, en outre, des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l’admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d’une offre autre que celle initialement retenue. Par suite, le moyen soulevé par le préfet tiré de ce que cette modification de la convention conclue en 1986 est intervenue en méconnaissance des règles de modification des contrats de concession est de nature à créer un doute sérieux sur sa validité.
    Pour plus de précisions, cf. B. Neveu, « Régime des modifications des contrats de concession », in Complément Commande publique

    Richard Deau

    16/11/2017 CE 15 novembre 2017, req. n° 409728
  •  Toute la base Contrats aidés : la continuité du service public local doit être garantie par des emplois de droit commun occupés par des agents territoriaux

    Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2017, 413910, Inédit au recueil Lebon.

    Septembre 2017 : quatre associations dont Pouvoir citoyen et la commune de Grande-Synthe (Nord) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'instruction sur la réduction des contrats aidés. Elles dénoncent une atteinte aux principes « de sécurité juridique », de « continuité du service public » de l'Education nationale et « du droit à l'emploi », ayant été empêchées d'embaucher et de renouveler des contrats aidés.

    15/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.
  •  Toute la base Délégation de pouvoir en matière de marchés publics de défense

    En vertu d’un arrêté du 22 juin 2017, les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans les tableaux A et B annexés au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
    Un arrêté du 7 novembre 2017 modifie les tableaux A et B intégrés en annexe.

    15/11/2017 Arrêté du 7 novembre 2017 (NOR : ARMD1731111A)
  •  Toute la base Modalités de la négociation dans le cadre de la passation d’un contrat de concession

    Par délibération, le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille a approuvé le principe d'une concession de service public pour l'exploitation du service public des transports urbains de personnes. Après qu'une première procédure de publicité et de mise en concurrence a été déclarée infructueuse en décembre 2016, un nouvel avis de publicité préalable a fixé la date limite de remise des candidatures et des offres au 30 janvier 2017. La société K. et la société T., ayant déposé leurs candidatures et offres initiales dans les délais, ont été admises à participer à la phase de négociation. Ces négociations se sont achevées avec l'envoi par la métropole européenne de Lille d'un courrier par lequel elle sollicitait des deux sociétés admises aux négociations la production de leurs offres finales pour le 12 juin 2017, courrier auquel était jointe une clé USB censée contenir les documents devant être produits avec les offres finales ; que, par un courrier en date du 23 mai 2017, la société T. a accusé réception de cet envoi, tout en informant la métropole de la présence sur la clé USB d'un dossier de fichiers informatiques intitulé « Keolis ». Par une décision du 2 juin 2017, confirmée le 7 juin suivant, la métropole européenne de Lille a informé les sociétés soumissionnaires qu'elle abandonnait sa demande de dépôt des offres finales et qu'elle procèderait au choix du délégataire sur la base des offres intermédiaires déposées le 18 avril 2017 et complétées par les éléments fournis par les parties durant les négociations jusqu'au 19 mai 2017. La société T. se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 13 juillet 2017 par laquelle le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du CJA, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 2 et 7 juin 2017 ainsi que de la procédure de passation du contrat de concession de service public litigieux.
    Le Conseil d’État souligne que « ni les dispositions des articles L. 1411-1 et s du CGCT ni celles de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 pris pour son application ne font obligation à l'autorité délégante de définir, préalablement à l'engagement de la négociation, les modalités de celle-ci ni de prévoir le calendrier de ses différentes phases ; que toutefois, dans le cas où l'autorité délégante prévoit que les offres seront remises selon des modalités et un calendrier fixé par le règlement de consultation qu'elle arrête, le respect du principe de transparence de la procédure exige en principe qu'elle ne puisse remettre en cause les étapes essentielles de la procédure et les conditions de la mise en concurrence ; qu'à cet égard, lorsqu'un règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédur» (cf. CE 18 juin 2010, req. n° 336120).
    La Haute juridiction précise cependant qu’il appartient à l’autorité délégante de veiller en tout hypothèse au respect des principes de la commande publique, en particulier à l’égalité entre les candidats (cf. CE 5 juin 2007, req. n° 305280).
    Dans cette affaire, le Conseil d’État estime que le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les faits de l'espèce, juger, par l'ordonnance attaquée qui est suffisamment motivée, que la métropole européenne de Lille avait pu, dans les circonstances très particulières de l'espèce et en l'absence de manœuvre, décider de procéder au choix du délégataire non sur la base des offres finales dont il était initialement prévu qu'elles devaient être déposées le 12 juin 2017, mais sur celle des offres intermédiaires déposées le 18 avril 2017 et complétées par les éléments fournis par les parties durant les négociations menées avec la métropole, alors même qu'en principe l'autorité délégante ne peut revenir en cours de procédure sur une étape essentielle de la procédure qu'elle avait prévue dans le règlement de la consultation.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes et B. Neveu, « Objet, modalités et limites de la négociation », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    14/11/2017 CE 8 novembre 2017, req. n° 412859
  •  Toute la base Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire

    Dans une décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017  le Conseil constitutionnel a jugé conforment à la Constitution les mots « et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° et les a à o du même 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Cette décision fait suite à un renvoi de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2017.

    Ces dispositions étaient contestées à la fois sur le fondement principe de responsabilité (elles auraient privé les tiers, sur la majeure partie du territoire national, du droit d’obtenir la « réparation intégrale » du préjudice causé) ainsi que sur les articles 1 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé), 2 (devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement) et 4 (devoir de contribuer à la réparation des dommages causés à l'environnement) de la Charte de l'environnement. 

    Pour considérer les dispositions conforment au principe de responsabilité le Conseil relève d'une part que « l’action en démolition demeure ouverte par les dispositions contestées dans les zones dans lesquelles, compte tenu de leur importance pour la protection de la nature, des paysages et du patrimoine architectural et urbain ou en raison des risques naturels ou technologiques qui y existent, la démolition de la construction édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme apparaît nécessaire » (§ 9) ; d'autre part que cette dernière peut « également être demandée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile lorsque la construction a été édifiée sans permis de construire ou en méconnaissance du permis délivré. Il en va de même lorsqu’elle l’a été conformément à un tel permis en violation, non d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique, mais d’une règle de droit privé » (§ 10). Enfin, « dans les cas pour lesquels l’action en démolition est exclue par les dispositions contestées, une personne ayant subi un préjudice causé par une construction peut en obtenir la réparation sous forme indemnitaire, notamment en engageant la responsabilité du constructeur en vertu du 2° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. La personne lésée peut par ailleurs obtenir du juge administratif une indemnisation par la personne publique du préjudice causé par la délivrance fautive du permis de construire irrégulier » (§ 11).

    Pour considérer les dispositions attaquées conforment aux articles 1, 2 et 4 de la Charte de l'environnement le Conseil considère que si « le législateur a privé la personne lésée par une construction édifiée en dehors de ces zones, conformément à un permis de construire annulé, d'obtenir sa démolition sur ce fondement. » il « a veillé à ce que l'action en démolition demeure possible dans les zones présentant une importance particulière pour la protection de l'environnement » (§ 17).

    13/11/2017
  •  Toute la base Crèches de Noël : à installer avec précaution

    Au cœur du débat juridique depuis plusieurs années, l'installation de crèches de Noël par des personnes publiques divise encore les juridictions administratives. Le point sur l'état du droit sur cette problématique sensible, issu essentiellement de deux décisions du Conseil d'Etat du 9 novembre 2016 (n° 395122 et 395223) qui différencient bâtiments publics et emplacements publics.

    13/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.
  •  Toute la base Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait : modalités d’indemnisation

    Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, un centre hospitalier a délégué la maîtrise d'ouvrage à la société E. La maîtrise d'œuvre a été attribuée à un groupement ayant pour mandataire M. B...A..., architecte. Ce marché de travaux à caractère forfaitaire était composé de dix-huit lots. Les lots n°s 1, 2, 3, 4, 8 et 11 ont été attribués à la SNC N. Les autres lots, à l'exception du lot n° 14, ont été attribués à des groupements pour lesquels la SNC N. a eu systématiquement la qualité de mandataire du groupement. Les travaux ont été réceptionnés avec retard. Saisi par les sociétés N., G., D. et T., le TA a condamné le centre hospitalier à verser diverses sommes à la société N., venant aux droits de la société SNC N., et à la société G. La CAA a condamné, d'une part, le centre hospitalier à verser à la société N. une somme correspondant à l'indemnisation de l'allongement du délai d'exécution du marché et au montant de la révision des prix, et, d'autre part, la société E. à garantir le centre hospitalier de la moitié des condamnations mises à sa charge. De ce fait, la société E. se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurscocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (cf. CE 12 novembre 2015, req. n° 384716).
    En l’espèce, le centre hospitalier ne contestait pas sérieusement l'existence de délais importants mis par la maîtrise d'œuvre pour valider l'ensemble des modifications du marché, ni la connaissance qu'il avait des difficultés résultant d'un circuit de validation des solutions techniques excessivement long. Si la société E. fait valoir que le maître d'ouvrage avait fait appel pour l'exécution du marché à un coordonnateur « ordonnancement,pilotage, coordination » (OPC), spécifiquement chargé de la coordination entre les entrepreneurs et le maître d'ouvrage et de la conduite du chantier, et que les difficultés rencontrées par la société N. dans l'approbation des plans d'exécution des travaux étaient exclusivement imputables au maître d'œuvre, la cour a pu légalement, au vu des constatations souveraines auxquelles elle avait procédé, retenir la responsabilité du centre hospitalier dans les surcoûts liés à la prolongation du chantier sur une période d'un mois.
    Ainsi l’arrêt de la CAA doit être annulé en tant qu'il a condamné la société E. à garantir le centre hospitalier d'une partie des sommes mises à sa charge au titre de la prolongation de deux mois du délai d'exécution du marché. 
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Sujétions imprévues », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/11/2017 CE 9 novembre 2017, req. n° 396892
  •  Toute la base Réponse ministérielle : implantation d’éoliennes sur le domaine forestier

    Par une question du 27 juillet dernier Mme Nathalie Goulet s'étonnait que "la réglementation nationale interdise l’implantation d’éoliennes en zone forestière et donc sur le domaine de l’État" alors qu'il semblerait que "cette réglementation soit tout à fait différente dans les pays européens".

    Pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation "la construction et l’exploitation d’un parc éolien sont soumises à plusieurs réglementations, en particulier au titre du code de l’énergie, du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code forestier, notamment pour l’obtention des autorisations de défrichement. Cet encadrement réglementaire n’interdit pas l’implantation d’éolienne en zone forestière sur le territoire national. Toutefois, si le développement de l’éolien en forêt offre des perspectives pour cette énergie renouvelable, il ne saurait résulter d’un choix par défaut au regard des enjeux écologiques et paysagers. Le milieu forestier, de part ses caractéristiques et enjeux propres, ne constitue pas naturellement un secteur d’implantation pour les projets éoliens. Leur développement fait, en conséquence, l’objet d’une approche et d’une analyse spécifiques, particulièrement en matière d’impact sur l’avifaune. Par ailleurs, les services de l’État portent une attention particulière sur la justification des projets d’implantation en milieu forestiers aux regards d’autres sites potentiels de projets de parc éolien (rép. min., JO Sénat du 2 novembre 2017, p. 3436)."

    10/11/2017
  •  Toute la base Redevance de stationnement des véhicules sur voirie : modification des dispositions réglementaires

    Concernant la redevance de stationnement, le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 précise les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie au jour de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation de ces amendes.

    Concernant la commission du contentieux du stationnement payant, chargée du traitement du litige du forfait de post-stationnement, le présent décret précise et complète le dispositif issu du décret du 10 juin 2015 précité s'agissant de l'organisation, du fonctionnement et de la procédure applicable devant cette juridiction. Les modifications portent sur : l'introduction de règles relatives à l'absence, l'empêchement et l'intérim du président de la commission ; l'instauration de vacations attribuées aux magistrats non permanents affectés à cette juridiction ; la présidence des chambres de la commission ; la mention de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ; la précision du régime des ordonnances rendues par le président de la commission ; la création d'une assemblée générale de la commission et d'une réunion plénière des agents de greffe de la commission ; la rédaction d'un rapport annuel ; la forme, le contenu, les modalités d'envoi et de dépôt auprès de la commission ainsi que les modalités d'enregistrement par le greffe des requêtes ; les délais de saisine de la commission ; la renonciation de l'action du requérant ; la possibilité ouverte à la commission de communiquer avec les parties par des moyens équivalents au courrier recommandé avec demande d'avis de réception ; le régime d'échange des mémoires et pièces ; le régime de la clôture d'instruction ; la procédure de récusation des magistrats de la commission ; le contenu, la forme, les signatures et les modalités de notifications des décisions de la commission ; l'introduction d'une communication des décisions à l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; l'introduction de dispositions relatives à l'exécution des décisions de la commission.

    En outre, le présent décret fixe les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties et la commission. A ce titre, il impose le recours à l'échange électronique aux avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux communes de plus de 3 500 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents, six mois après l'entrée en vigueur du présent décret (articles 14 et 38). 

    10/11/2017 Décret n° 2017-1525 du 02/11/17, JO du 4.
  •  Toute la base Publication par le Ministère de la Transition écologique et solidaire d'éléments méthodologiques pour évaluer l'impact des infrastructures de transport sur l'urbanisation

    Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier dans la collection Théma un document visant à fournir aux porteurs de projets des éléments  méthodologiques pour évaluer l'impact des infrastructures de transport sur l'urbanisation.

    Ce document repond à un double constat : d'une part, "l’analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l’urbanisation est une exigence réglementaire pour les études d’impact des infrastructures de transport (article R.122-5 III du code de l’environnement)" ; d'autre part, "les méthodes employées actuellement pour la réalisation des études d’impact des infrastructures de transport et pour l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ne suffisent pas à répondre à cette exigence."

    09/11/2017 Lien vers le document
  •  Toute la base Fonction publique territoriale : formation des agents en apprentissage

    La territoriale peut bénéficier de l'apprentissage pour former ses agents à plus de 200 métiers, du CAP à bac + 5.

    Le contrat d’apprentissage peut répondre aux besoins de qualification pour la majorité des 230 métiers de la fonction publique territoriale, du CAP au master ou au diplôme d’ingénieur.

    09/11/2017 La Gazette des communes, 30/10/17.
  •  Toute la base Pas de délai de « stand still » pour les MAPA conclus en application du décret du 25 mars 2016

    Un candidat évincé a saisi le juge du référé contractuel afin que soit annulé un marché à procédure adapté passé entre un SIVOM et la société S. Le requérant a soulevé un moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté un délai raisonnable (délai de stand still) entre la notification du rejet de son offre et la signature du contrat. Le TA ayant rejeté sa demande, la société évincée se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne qu'il résulte de l’article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, ainsi que de l’article 101 du même décret que « pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution ». La Haute juridiction poursuit en précisant qu’il résulte des dispositions de l'article L. 511-18 du CJA, que l'annulation d'un tel MAPA « ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du CJA, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique ; que le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18 du même code, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé » (cf. CE 19 janvier 2011, req. n° 343435).
    Ainsi, le moyen tiré de ce que le SIVOM aurait dû, selon la société requérante, respecter un délai raisonnable entre la notification du rejet de son offre et la signature du contrat est en tout état de cause inopérant devant le juge du référé contractuel.
    Pour plus de précisions, cf. S. Bracq, « L'information des candidats : une inégalité de traitement entre les candidats aux marchés formalisés et ceux aux procédures adaptées », in Contrats publics – Le Moniteur, n° 180, octobre 2017, p. 42 ; O. Guézou, « Manquements en référé contractuel », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    08/11/2017 CE 31 octobre 2017, req. n° 410772
  •  Toute la base Annulation d’un marché public et versement sous astreinte de sommes dues

    Statuant au contentieux, le Conseil d’État a condamné un département à verser à la société J., d'une part, une somme au titre du remboursement des dépenses utiles exposées par elle en exécution d'un marché public annulé, assortie des intérêts et capitalisation de ces intérêts. Le TA a rejeté la demande de la société J. tendant à la condamnation du département à lui verser, pour l'exécution de l’arrêt précité, la somme de 294 830,19 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 10 avril 2008 sur la somme de 15 982,62 euros et à compter du 30 avril 2008 sur la somme de 278 847,57 euros, intérêts majorés de cinq points à compter du 1er juillet 2008, assortie de la capitalisation des intérêts. La CAA a annulé ce jugement et transmis au Conseil d'État, la demande présentée par la société devant le TA ; En outre, la société J. a saisi le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-5 du CJA, d'une demande d'astreinte pour assurer l'exécution de l’arrêt précité.
    Après avoir cité les dispositions de l'article L. 911-9 du CJA, le Conseil d’État précise « qu'alors même qu'une partie a la faculté de solliciter le mandatement d'office de la somme qu'une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas sollicité ce mandatement, elle est recevable, lorsque la décision juridictionnelle qui, selon elle, est inexécutée ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due ».
    En l’espèce, le préfet a refusé de faire droit à la demande de mandatement d'office dont l'avait saisi la société J. pour l'exécution de l’arrêt précité du Conseil d'État, statuant au contentieux, au motif que le montant de la somme restant due par le département ne pouvait pas être déterminé précisément en raison d'incertitudes sur le taux de la TVA applicable aux sommes en cause. Ainsi, la société J. est recevable à demander au Conseil d'État d'ordonner sous astreinte au département le versement de la somme qu'elle estime lui être due pour l'exécution de l’arrêt précité (pour une hypothèse de décision juridictionnelle fixant précisément le montant de la condamnation, cf. CE, 24 novembre 2003, Société Le Cadoret, req. n° 250436).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Condamnation des personnes publiques », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    08/11/2017 CE 25 octobre 2017, req. n° 399407
  •  Toute la base Marchés publics soumis à avis conforme du responsable ministériel des achats

    En vertu de l’article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'État : « Dans chaque ministère, tout projet de marché public d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée publié au JO applicable aux autorités publiques centrales pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux est soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de sa conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats ».
    Un arrêté du 12 octobre 2017 publié aujourd’hui au JO a fixé le montant de ces seuils à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 1 000 000 d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.
    La durée de cet arrêté est fixée à un an à compter du 10 novembre 2017.
    Pour plus de précisions, cf. G. Delaloy, « Contrôles préalables », in Droit des marchés publics

    07/11/2017 Arrêté du 12 octobre 2017 (NOR : CPAZ1727426A)
  •  Toute la base Condamnation pour banqueroute et passation des marchés publics

    Une métropole a publié des avis d'appel public à la concurrence en vue de l'attribution de deux marchés de maîtrise d'œuvre pour le suivi des travaux de requalification d’avenues… À l'issue de ces procédures, les offres présentées par le groupement conjoint constitué des sociétés C et S. ont été classées premières. Après avoir procédé à la vérification des capacités du groupement attributaire, la métropole a informé le groupement du rejet de son offre relative aux marchés de maîtrise d'œuvre pour le suivi des travaux de requalification, en raison de la condamnation pour banqueroute prononcée à l'encontre du gérant de la société C. Les sociétés ont saisi le juge des référés précontractuels afin que soient annulées les décisions rejetant les offres. Le TA ayant fait droit à leur demande, la métropole se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les dispositions de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relatif aux motifs d’exclusion, le Conseil d’État souligne que ni l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui définit les interdictions de soumissionner obligatoires et générales, ni l'article 48 de cette ordonnance, qui énumère les interdictions de soumissionner facultatives, ni aucun autre texte « ne prévoient que la condamnation pour banqueroute constitue un motif d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics ».
    Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Difficultés des entreprises », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    06/11/2017 CE 31 octobre 2017, req. n° 410496
  •  Toute la base Qualification d’aide d’État : application des critères de l’arrêt Altmark

    Une collectivité territoriale a décidé de conclure une DSP pour l'exploitation de services maritimes de transport de passagers et de fret. Une société et un groupement momentané ont déposé une offre mais la collectivité a décidé de ne pas attribuer la convention au motif que les offres des candidats étaient inacceptables, et d'engager une procédure de négociation directe avec les candidats. Suite à l’attribution de la convention au groupement, la société a saisi le juge administratif d’un recours en contestation de la validité du contrat. Suite à la résiliation du contrat par le juge et au rejet de l’appel, l’une des sociétés membre du groupement se pourvoit en cassation.
    Dans le cadre de cette affaire, le juge administratif a dû déterminer si la subvention compensant les obligations de service public doit être qualifiée d’aide d’État.
    Le Conseil d’État rappelle que par un arrêt Altmark Trans GmbH (CJCE 24 juillet 2003, aff. C-280/00), la CJCE a jugé que des subventions représentant la contrepartie des prestations effectuées par des entreprises pour exécuter des obligations de service public ne constituaient pas des aides d'Etat, à condition de remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :
    1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies ;
    2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes ;
    3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable ;
    4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public au sens des conventions soumises aux règles communautaires de publicité et de mise en concurrence, permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
    En l’espèce, la CAA a estimé que trois des quatre critères cumulatifs posés par l'arrêt Altmark n'étaient pas satisfaits et que, dès lors, l'ensemble des compensations financières prévues dans le cadre de la convention de DSP en litige présentaient le caractère d'une aide d'État soumise à l'obligation de notification à la Commission européenne, obligation qui n'avait pas été respectée.
    S’agissant du deuxième critère, la CAA a estimé qu’il n’était pas rempli. Or, selon le Conseil d’État,les documents de la consultation précisaient en amont de la procédure de mise en concurrence les modalités de calcul du montant de la compensation des obligations de service public versée par la collectivité territoriale. Il appartenait aux candidats de définir ces valeurs, l'un des trois critères d'attribution de la DSP consistant dans le prix de la prestation, composé du montant de la contribution forfaitaire demandée sur la durée de la convention ainsi que du montant de la part écologique de la formule d'ajustement automatique des tarifs sur l'évolution du combustible. Les candidats disposaient, par ailleurs, des informations nécessaires pour apprécier les coûts induits par les obligations de service public, les documents de la consultation précisant les capacités générales minimales en passagers et de fret ainsi que le nombre de fréquences hebdomadaires imposées par la convention. La circonstance que le montant maximum de contribution que la collectivité était disposée à verser, calculé à partir du montant de la subvention versée au délégataire sortant pour le service de base, n'ait pas été porté à la connaissance des candidats ou n'ait été connu que de certains d'entre eux ne faisait toutefois pas obstacle à ce que les candidats puissent déterminer, en fonction de leurs coûts, le montant de compensation des charges de service public qu'ils étaient susceptibles de demander dans le cadre de leur offre. Par suite, en retenant que les paramètres sur la base desquels a été calculée cette compensation ne pouvaient être regardés comme ayant été préalablement établis de façon objective et transparente et que, par suite, le deuxième critère posé par l'arrêt Altmark n'était pas satisfait, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit (pour une autre application de ce critères par le Conseil d’État, cf. CE 13 juillet 2012, req. n° 347073).
    Pour plus de précisions, cf. L. Richer, « Droit des aides d’État », in Délégation de service public


    Richard Deau

    03/11/2017 CE 25 octobre 2017, req. n° 403335
  •  Toute la base Résiliation pour un motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant

    La société W. s’est vue attribuer par un établissement public un marché de services relatif à la fourniture de prestations d’agence de voyages. Suite à la résiliation du marché prononcée pour un motif d’intérêt général par l’établissement public, la société W. a saisi le TA d’une demande tendant à l’annulation de la décision prononçant la résiliation dudit marché et à la réparation de son préjudice. Ses demandes ayant été rejetées, la société interjette appel.
    Dans un premier temps, la CAA souligne qu’on ne se situe pas dans le cadre d’un recours ayant pour objet une reprise des relations contractuelles défini par l’arrêt Béziers II (CE 21 mars 2011, req. n° 304806 ; CE 30 mai 2012, req. n° 357151). En effet, le TA a estimé que la demande présentée par la société W. n’avait pas pour objet d’assurer la reprise des relations contractuelles et qu’elle tendait seulement, dans le dernier état de ses conclusions, à faire constater par le juge du contrat le caractère infondé de la résiliation prononcée pour un motif d’intérêt général du marché du titulaire et à obtenir, par suite, une indemnisation à raison des préjudices causés par cette décision de résiliation.
    Dans un deuxième temps, la Cour précise que si l’autorité administrative peut, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits à indemnisation du cocontractant, mettre fin avant son terme, à un contrat, elle ne peut ainsi rompre unilatéralement ses engagements que pour des motifs d’intérêt général justifiant, à la date à laquelle elle prend sa décision, que la fourniture du service soit abandonné ou établie sur des bases juridiques nouvelles (cf. CE 2 février 1987, req. n° 81131).
    En l’espèce, la résiliation fondée sur la réorganisation du service repose bien sur un motif d’intérêt général.
    La CAA souligne ensuite que si l’administration contractante dispose du pouvoir, qu’elle tient des règles générales applicables aux contrats administratifs, de résilier unilatéralement le contrat pour des motifs d’intérêt général, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. En l’absence de toute faute de sa part, l’entrepreneur a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée de son marché pour un motif d’intérêt général. Dans le cas d’un marché à bons de commande, le cocontractant de l’administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n’a pas été atteint ; que ce préjudice correspond à la perte de marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant prévu au marché et, le cas échéant aux dépenses qu’il a engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles (CAA Marseille 16 avril 2012, req. n° 10MA00216).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Résiliation dans l’intérêt général », in Droit des marchés publics


    Richard Deau

    02/11/2017 CAA Paris 24 octobre 2017, req. n° 16PA03429
  •  Toute la base Indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’une concession

    L’État a concédé à une commune l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance. À la suite de l’intervention des lois de décentralisation, le département s’est substitué à l’État. La commission permanente du conseil général ayant résilié, pour motif d’intérêt général, la concession, la commune a saisi le juge administratif afin que le département soit condamné à lui verser une indemnité au titre des préjudices subis du fait de cette résiliation. Le TA a fait droit à sa demande mais la CAA a annulé le jugement. Ainsi, la commune se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État précise les règles applicables pour l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour. En effet, la Haute juridiction précise que « si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment d’une personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le préjudice subi, la fixation des modalités d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession obéit, compte tenu de la nature d’un tel préjudice, à des règles spécifiques ; que lorsqu’une personne publique résilie une concession avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu’ils n’ont pu être totalement amortis ; que lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan ; que, dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat ; que si, en présence d’une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l’indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne puisse, en toute hypothèse, excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus, il est exclu qu’une telle dérogation, permettant de ne pas indemniser ou de n’indemniser que partiellement les biens de retour non amortis, puisse être prévue par le contrat lorsque le concessionnaire est une personne publique » (cf. CE ass. 21 décembre 2012, req. n° 342788).
    En l’espèce, la CAA a entaché son arrêt d’une erreur de droit et d’insuffisance de motivation en estimant qu’elle pouvait se fonder sur les stipulations de l’article 45 du cahier des charges de la concession pour apprécier les droits à indemnisation de la commune au titre de la valeur non amortie des biens de retour, sous la seule réserve que leur application ne conduise pas à un montant manifestement disproportionné au regard du préjudice subi par celle-ci, alors qu’il lui revenait, s’agissant d’un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques, de vérifier que les stipulations contractuelles permettaient d’assurer au concessionnaire l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans les conditions précédemment exposées et, à défaut, de les écarter.
    Pour plus de précisions, cf. L. Richer, « Catégories de biens », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    31/10/2017 CE 25 octobre 2017, req. n° 402921
  •  Toute la base Marché passé entre deux personnes privées : les litiges relèvent du juge judiciaire

    Une communauté urbaine a conclu avec une SEM d’aménagement une concession d'aménagement en vue de la réalisation d’une ZAC. Dans le cadre de cette réalisation, la société B. a conclu un marché avec la société L. Par une lettre du 29 novembre 2013, la société B. a informé la société L. de sa décision de résilier le marché pour un motif d'intérêt général. La société L. a saisi le TA de conclusions tendant, notamment, à la condamnation de la société B. à lui verser une somme en réparation de son préjudice. Suite au rejet de cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et au rejet de l’appel, la société L. se pourvoit en cassation.
    En l’espèce, la société B. ne peut être regardée comme un mandataire agissant pour le compte de la communauté urbaine, y compris lorsqu'elle conclut des marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'équipements destinés à être remis à la personne publique dès leur achèvement. Par suite, le contentieux relatif à l'exécution et à la résiliation du marché de travaux conclu entre la société B. et la société L., qui sont deux personnes morales de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif (cf. CE 28 janvier 2011, req. n° 330693). Dès lors que ce contrat a été conclu entre deux personnes privées, est sans incidence sur l'incompétence de la juridiction administrative la circonstance que la société B. soit investie de prérogatives de puissance publique, qu'elle soit un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, que le marché se réfère au CCAG travaux, qu'il comporte des clauses exorbitantes ou qu'il ait pour objet l'exécution de travaux publics.
    Pour plus de précisions, cf. S. Nicinski, « La notion de marché public », in Droit des marchés publics

    Richard Deau

    30/10/2017 CE 25 octobre 2017, req. n° 404481
  •  Toute la base Manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil

    Un GIP a lancé en 2000 une opération de construction d'une unité centrale de production culinaire. Il a conclu le 5 janvier 2000 un marché de conduite d'opération consistant en une assistance générale à caractère administratif, financier et technique à maîtrise d'ouvrage avec la société S. Par acte d'engagement, le GlP a confié à un groupement conjoint une mission complète de maîtrise d'œuvre. Par un marché conclu le 29 novembre 2001, les travaux correspondant au lot n° 14 ont été confiés à la société L. Ces travaux ont été réalisés dans le courant de l'année 2002. Le 6 février 2003, la réception des travaux a été prononcée avec effet à la date du 3 janvier 2003 avec un certain nombre de réserves s'agissant du lot n° 14. Les désordres affectant les revêtements de sols persistant, le GIP a saisi le juge des référés lequel a désigné un expert, puis étendu les opérations d'expertise aux différents intervenants. Le GIP a saisi le TA d'une demande tendant à la condamnation à titre principal de la société L. sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, à titre subsidiaire à la condamnation de la société I. et du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre sur un fondement contractuel. Certaines des sociétés ayant été condamnées en première instance interjettent appel.
    La CAA de Nantes rappelle que « la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier » (cf. CE 28 janvier 2011, req. n° 330693). La Cour ajoute que « lorsque le maître d'ouvrage s'est attaché l'assistance d'un conducteur d'opération, au sens de l'article 6 de la loi MOP, et que le contrat conclu à cet effet prévoit que cette prestation d'assistance comporte la vérification de l'élément de mission en cause du maître d'œuvre, la responsabilité du conducteur d'opération peut être également engagée pour manquement à son devoir de conseil ».
    En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le groupement de maîtrise d'œuvre ait recommandé au GIP de ne pas lever les réserves, alors même que les travaux de réparation de l'entreprise L. n'avaient pas permis de remédier à la dégradation constatée du revêtement des sols. En proposant, dans ces conditions, dès le 19 janvier 2004, la levée des réserves à la date de réception des travaux alors que les désordres apparents n'avaient pas cessé, les membres concernés du groupement de maîtrise d'œuvre, dans le cadre de leur mission d'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, ont commis un manquement à leur obligation de conseil de nature à engager leur responsabilité contractuelle.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Effets de la réception des travaux », in Droit des marchés publics


    Richard Deau

    26/10/2017 CAA Nantes 20 octobre 2017, req. n° 16NT02726
  •  Toute la base Le numéro 180 (octobre 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Réforme de la commande publique : premières applications

    Depuis la publication, à compter du 23 juillet 2015, des textes réformant le droit de la commande publique, les acheteurs ont eu l’occasion de passer des marchés publics et des contrats de concession régis par ces nouvelles dispositions. Sans grande surprise, ces passations ont généré des contentieux et le juge administratif a eu l’occasion de se prononcer sur la qualification de certains contrats, de définir les contours de de la définition préalable des besoins, d’indiquer comment procéder à l’analyse des candidatures et des offres…

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Qualification, requalification des contrats
    Sophie Nicinski

     

    La continuité du service public et l’urgence en marché public
    Émeric Morice

     

    Définition préalable des besoins et lancement de la consultation
    Xavier Matharan et Guillaume Rossignol-Infante

     

    Appréciation de la recevabilité des candidatures en matière de concession de service public
    Adrien Fourmon

     

    Précisions portant sur les exigences procédurales de la passation des conventions de concession
    Laurent Bonnard et Marion Terraux

     

    L’information des candidats : une inégalité de traitement entre les candidats aux marchés formalisés et ceux aux procédures adaptées
    Sébastien Bracq et Davy Sarre

     

    Le juge des référés et les exclusions facultatives de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 : le mauvais candidat, et le conflit d’intérêts
    Eric Lanzarone et Olivier Frot

     

    L’offre irrégulière et la jurisprudence depuis la réforme de la commande publique
    Laurent Richer

     

    Offres irrégulières et offres anormalement basses : modifications réglementaires et premières solutions jurisprudentielles
    Hervé Letellier et Edith Tiar

     

    La décision « Fosmax » : code de justice des sentences arbitrales internationales relevant du juge administratif
    Eve Derouesné

    25/10/2017 Contrats publics – Le Moniteur, n° 180, octobre 2017
  •  Toute la base Le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct

    Dans le cadre d’un marché de construction passé entre une commune et la société L., cette dernière a sous-traité une partie de l'exécution du lot "Terrassements, voirie et aménagement des extérieurs" . Le maître d'œuvre a validé une situation n° 6 présentée par la société L. pour un montant de 235 399,23 euros TTC et une attestation de paiement direct en faveur de la société S. pour un montant de 126 762,67 euros TTC. Alors que cette somme lui avait été réglée, le sous-traitant, estimant que la part lui revenant était, en réalité, de 230 324,90 euros, a saisi, le 18 février 2013, le maître d'ouvrage d'une demande de paiement direct pour le règlement d'une somme d'un montant de 103 562,23 euros TTC correspondant à la différence entre ce qu'il estimait lui être dû et ce qui lui avait été d'ores et déjà payé par la commune. Ce courrier du 18 février 2013 a été complété par un courrier du 26 février suivant de la société C., substituée à la société S. en qualité de sous-traitant. La société C. a saisi le juge des référés d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser, à titre de provision, la somme de 77 721,45 euros correspondant, selon elle, au trop-perçu par la société L. d'un montant de 103 562,23 euros TTC, diminué d'un montant de 25 840,78 euros correspondant au règlement d'une partie des prestations objet de cette créance en avril 2014. Suite au rejet de cette demande, la société C. se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité l’article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'article 116 du CMP, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le Conseil d’État souligne « qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage ; qu'une demande adressée avant l'établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile » (cf. CE 21 février 2011, req. n° 318364 ; CE 19 avril 2017, req. n° 396174).
    En l’espèce, les demandes de paiement direct du sous-traitant étaient parvenues au maître d'ouvrage en temps utile dès lors que le décompte général et définitif n'était pas établi. La circonstance que le maître d'ouvrage avait déjà procédé au règlement des prestations effectuées par le sous-traitant en les attribuant en partie au titulaire ne le libérait pas de son obligation de payer directement la société C. Celle-ci est donc fondée à soutenir que le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de qualification juridique en estimant que l'existence de cette obligation n'était pas sérieusement contestable.
    Pour plus de précisions, cf. P. Pintat et G. Coste-Floret, « Paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics : attention au formalisme ! », Contrats publics – Le Moniteur, n° 179, septembre 2017, p. 43 ; P. de Géry, « Le paiement direct », in Droit des marchés publics.

     

    Richard Deau

    25/10/2017 CE 23 octobre 2017, req. n° 410235
  •  Toute la base Notification tardive des réserves apportées au décompte général

    Dans le cadre d’un projet de construction d’une ligne nouvelle, RFF devenu SNCF Réseau, a notifié à la société S. un marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d’études environnementales, techniques et ferroviaires. À la suite de difficultés tenant notamment au respect des délais contractuels de réalisation des prestations, SNCF Réseau a informé la société S. qu’il serait mis fin au marché sans indemnisation.
    La société S. a adressé à SNCF Réseau un mémoire de demande de rémunération ainsi qu’un projet de décompte final. SNCF Réseau a notifié le rejet de ce mémoire de demande de rémunération, ainsi que le décompte général, lequel a été signé avec réserves par la société S. et reçu par le maître d’ouvrage. La société S. fait appel du jugement par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à ce que la responsabilité contractuelle de SNCF Réseau soit engagée.
    En vertu du CCAP applicable au marché, le maître d’ouvrage notifie au titulaire le décompte général et l’état du solde dans les 45 jours suivants la réception du décompte final. En outre, le titulaire dispose de 45 jours pour signer et renvoyer au maître d’ouvrage ce décompte général, sans ou avec réserves accompagné de sa facture de solde.
    En l’espèce, le décompte général a été notifié par SNCF Réseau à la société S. le 3 septembre 2013. Ainsi, la société S. disposait d’un délai de 45 jours, soit jusqu’au 18 octobre 2013 à minuit, pour notifier au maître d’ouvrage les réserves qu’elle entendait apporter au décompte général. La réponse formulée par l’appelante à ce décompte général n’est toutefois parvenue à SNCF réseau que le 22 octobre suivant, soit postérieurement à l’expiration du délai fixé par les stipulations contractuelles applicables. Si la société S. fait valoir que le retard pris dans l’acheminement de sa réponse serait dû à une erreur de la Poste, qui reconnaît avoir, dans un premier temps, adressé à tort le courrier à un tiers, il résulte en tout état de cause de l’instruction, qu’en expédiant ce courrier, le 17 octobre 2013, soit la veille du jour où le délai imparti venait à expiration, l’appelante n’a pas accompli les diligences minimales permettant que son courrier, dans des conditions normales d’acheminement, puisse être reçu par le maître d’ouvrage avant l’achèvement du délai fixé par le contrat. Par ailleurs, la circonstance que la réponse au décompte général ait été doublée d’un envoi par courriel le 17 octobre 2013, ne saurait pallier cette tardiveté, dans la mesure où aucune stipulation du marché n’autorisait expressément qu’une forme de transmission autre que la remise en mains propres contre récépissé ou l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception puisse être utilisée. 
    Pour plus de précisions concernant ces questions de délais dans le cadre des marchés de travaux, cf. P. de Géry, « Règlement définitif des marchés de travaux », in Droit des marchés publics.

     

    Richard Deau

    20/10/2017 CAA Paris 17 octobre 2017, req. n° 15PA03384
  •  Toute la base Etablissement et notification du décompte général et final

    Une région a attribué un marché de travaux à un groupement d’entreprises conjointes, dont le mandataire solidaire était la société T. En cours d’exécution, la société T. a repris la part du marché qui avait été confiée à la société I., placée en liquidation, à savoir le lot électricité. En raison de défaillances du groupement d’entreprises, la région a résilié ce marché aux frais et risques de son titulaire. Un marché de substitution pour l’achèvement des travaux a été confié à la société G. A la suite de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage délégué a notifié à la société T. le décompte de liquidation de son marché faisant apparaître un solde débiteur de 6 092 674,93 euros. La région a émis à l’encontre de la société T. un titre de recettes pour ce même montant. La société T. a formé un recours en annulation de ce titre que le TA a rejeté. La société interjette donc appel.
    Dans le cadre de ce litige, la CAA de Paris souligne notamment que « ni les stipulations de l’article 13.42 du CCAG travaux [de 1976], ni aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que le maître d’ouvrage appose sur le décompte général d’un marché public le nom de la personne procédant à sa signature » (sur les questions de signature, cf. CE 28 septembre 2011, req. n° 338894). En l’espèce, la société agissant, en tant que mandataire, au nom et pour le compte de la région, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le décompte général du marché ne lui a pas été notifié par la personne responsable du marché en violation des stipulations précitées du CCAG applicables, ni que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve en relevant qu’il n’était pas établi que le décompte général n’aurait pas été notifié par la personne responsable du marché.
    En outre, selon la Cour, ni les stipulations du CCAG travaux, « ni aucune autre stipulation ou disposition applicable au marché objet du litige, n’imposent au maître d’ouvrage de procéder à la notification du décompte général du marché résilié dans un délai maximal suivant le règlement définitif du marché passé pour l’achèvement des travaux ». Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que, compte tenu du délai écoulé entre l’achèvement des travaux, le 30 juin 2010 et la notification du décompte général, le 2 janvier 2013, le projet de décompte final qu’elle avait établi le 19 novembre 2009 serait devenu définitif et aurait pour effet de rendre inopposable le décompte général établi le 27 décembre 2012.
    Enfin, la Cour estime qu’il « résulte des stipulations combinées des articles 13.3, 13.4, 46. 1 et 49.4 du CCAG qu’en cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l’entrepreneur, le projet de décompte final établi par l’entreprise dont le marché a été résilié est remis au maître d’œuvre qui l’accepte ou le rectifie pour établir le décompte final ; que le décompte général ensuite établi après la règlement définitif du marché de substitution comprend, outre le décompte final ainsi arrêté, les excédents de dépenses résultant du marché de substitution qui sont à la charge de l’entrepreneur ».

     

    Richard Deau

    19/10/2017 CAA Paris 17 octobre 2017, req. n° 16PA01977
  •  Toute la base Interprétation de la notion d’organisme de droit public par la CJUE

    La société V, filiale de la société des chemins de fer lituaniens, a publié un avis de marché simplifié portant sur l’achat de barres de métaux ferreux. La société LitSpecMet a répondu à cet avis et a été déclarée adjudicataire seulement pour une partie de son offre. Ladite société a demandé l’annulation du marché ainsi que la publication d’un nouvel avis respectant la loi lituanienne sur les marchés publics au motif que, selon elle, la société V. est un pouvoir adjudicateur.
    Dans le cadre de ce litige, une juridiction lituanienne a décidé de sursoir à statuer et de poser des questions préjudicielle à la CJUE portant sur l’interprétation de l’article 1er §9 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relatif au « pouvoir adjudicateur ». Plus précisément, la Cour doit déterminer si la société V. répond à la définition d’un « organisme de droit public » qui, en vertu de l’article 1er §9 de la directive précitée, est un « organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial » (art. 1er § 9 précité).
    La Cour rappelle qu’il faut d’abord déterminer si la société V. a été créée dans le but spécifique de satisfaire à des besoins d’intérêt général et si ces activités répondent effectivement à ces besoins, avant, le cas échéant, d’examiner si de tels besoins revêtent ou non un caractère industriel ou commercial (cf. CJCE 22 mai 2003, Korhonen e.a., aff. C-18/01, point 40). Il importe de relever qu’il est indifférent que, outre les activités visant à satisfaire des besoins d’intérêt général, l’entité en cause accomplisse également d’autres activités dans un but lucratif sur le marché concurrentiel (cf. CJCE 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria e.a., aff. C-44/96).
    S’agissant de l’appréciation du caractère ou non industriel ou commercial des besoins, la Cour souligne que l’appréciation de ce caractère doit être faite en prenant en compte l’ensemble des éléments juridiques et factuels pertinents, tels que les circonstances ayant présidé à la création de l’organisme concerné et les conditions dans lesquelles il exerce les activités visant à satisfaire des besoins d’intérêt général, y compris, notamment, l’absence de concurrence sur le marché, l’absence de poursuite d’un but lucratif, l’absence de prise en charge des risques liés à ces activités ainsi que le financement public éventuel des activités en cause.
    En conséquence, l’article 1er, §9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’une société qui, d’une part, est détenue entièrement par un pouvoir adjudicateur dont l’activité est de satisfaire des besoins d’intérêt général et qui, d’autre part, réalise tant des opérations pour ce pouvoir adjudicateur que des opérations sur le marché concurrentiel doit être qualifiée d’« organisme de droit public » au sens de cette disposition, pour autant que les activités de cette société sont nécessaires pour que ledit pouvoir adjudicateur puisse exercer son activité et que, afin de satisfaire des besoins d’intérêt général, ladite société se laisse guider par des considérations autres qu’économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Est dépourvu d’incidence, à cet égard, le fait que la valeur des opérations internes puisse dans l’avenir représenter moins de 90 %, ou une partie non essentielle, du chiffre d’affaires global de la société.

     

    Richard Deau

    18/10/2017 CJUE 5 octobre 2017, aff. C-567/15
  •  Toute la base Annulation d’un marché public et responsabilité quasi-contractuelle : précisions apportées par le Conseil d’État

    Un centre hospitalier a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la construction d'un centre de gérontologie. À l'issue de la consultation, l’un des lots de ce marché public a été attribué à la société C. Un concurrent évincé a saisi le juge du référé contractuel en vue de l’annulation de ce marché. Le juge ayant prononcé cette annulation, le centre hospitalier a lancé un nouvel appel d'offres auquel la société C. s'est de nouveau portée candidate mais n’a pas été retenue. Cette dernière a demandé au centre hospitalier de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de l'annulation par le juge du référé contractuel du marché dont elle était titulaire. La CAA n’ayant que partiellement fait droit à sa demande, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle et précise les règles dégagées par l’arrêt « Société Decaux » (CE 10 avril 2008, req. n° 244950), « l'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d'annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action ; que dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ; que, saisi d'une demande d'indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice » (cf. CE 18 novembre 2011, req. n° 342642).
    En l’espèce,  après avoir relevé que le juge du référé contractuel avait prononcé l'annulation du contrat en raison de plusieurs manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence relatifs aux critères de sélection des offres, la CAA a, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société C., retenu qu'elle ne pouvait « se prévaloir d'aucun droit à la conclusion du contrat » ; qu'elle a ainsi entendu juger que les manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur avaient eu une incidence déterminante sur l'attribution du marché à la société C. et que, dès lors, eu égard aux motifs retenus en l'espèce par le juge du référé contractuel, le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société entendait obtenir la réparation ne pouvait être regardé comme direct. La Cour n’ayant commis aucune erreur, la société C. n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Condition et régime de la responsabilité quasi-contractuelle », in Droit des marchés publics ; O. Guézou, « Responsabilité pour faute », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/10/2017 CE 6 octobre 2017, req. n° 395268