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Veille juridique

Dernière mise à jour - 09/08/2017 - 07:17
  •  Toute la base Absence de procédure préalable d'appel d'offres

    La SEA, gestionnaire de l’aéroport de Milan Malpensa, a attribué à la société Beta-Trans SpA un entrepôt d’une superficie d’environ 1 000 m2 dans cet aéroport, afin de permettre à cet opérateur d’y exercer une activité de prestation de services d’assistance en escale. La société Malpensa Logistica Europa, concessionnaire d’espaces aéroportuaires destinés à l’exercice d’une activité de manutention au sol à l’aéroport de Milan Malpensa, forme un recours devant les juridictions italiennes en vue de la suspension et de l’annulation de l’acte en vertu duquel cette attribution a été effectuée car il aurait été adopté sans procédure préalable d’appel d’offres. Dans le cadre de ce recours, le tribunal administratif régional pour la Lombardie a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004.
    La Cour estime que l’article 7 de la directive 2004/17/CE 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas de procédure préalable d’appel d’offres publique pour les attributions, y compris temporaires, d’espaces destinés à l’assistance aéroportuaire en escale, qui ne sont pas assorties du versement d’une rémunération par le gestionnaire de l’aéroport.

     

    Richard Deau

    09/08/2017 CJUE 13 juillet 2017, aff. C-701/15
  •  Toute la base Preuve de la capacité économique et financière d'un candidat

    Un pouvoir adjudicateur slovaque a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public portant sur des travaux de reconstruction, de modernisation et de construction concernant seize stades de football. Estimant que l’un des soumissionnaires n’avait notamment pas satisfait aux exigences en matière de capacités économique et financière, le pouvoir adjudicateur a décidé de l’exclure du marché. Ce soumissionnaire a donc formé un recours devant les juridictions nationales. À l’occasion de ce litige, la Cour suprême de la République slovaque a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE des questions préjudicielles concernant la capacité économique et financière d’un soumissionnaire figurant à l’article 47 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
    Selon la Cour, l’article 47, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché, relative à la présentation d’une attestation émanant d’un établissement bancaire aux termes de laquelle ce dernier s’engage à consentir un prêt à hauteur du montant fixé dans cet avis de marché et à garantir à ce soumissionnaire la disponibilité de ce montant pendant toute la durée de l’exécution du marché. 
    En outre, l’article 47, paragraphe 5, de cette même directive doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un avis de marché exige la production d’une attestation émanant d’un établissement bancaire, aux termes de laquelle ce dernier s’engage à consentir un prêt à hauteur du montant fixé dans cet avis de marché et à garantir ce soumissionnaire de la disponibilité de ce montant pendant toute la durée de l’exécution du marché, la circonstance que les établissements bancaires sollicités par le soumissionnaire ne s’estiment pas en mesure de lui délivrer une attestation dans les termes ainsi précisés peut constituer une « raison justifiée », au sens de cet article, autorisant, le cas échéant, ledit soumissionnaire à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur, pour autant que ce soumissionnaire était dans l’impossibilité objective de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

     

    Richard Deau

    08/08/2017 CJUE 13 juillet 2017, aff. C-76/16
  •  Toute la base Un opérateur économique peut-il être exclu d'une procédure pour non-respect d'une obligation ne figurant pas dans les documents de consultation ?

    Un marché ayant pour objet le service de maintien d’une voie rapide a été conclu entre la direction générale des routes nationales et des autoroutes de Poznań, en Pologne, et la société Zaberd. L’une des sociétés dont l’offre n’a pas été retenue a formé un recours contre la décision d’attribution du marché. La chambre nationale de recours a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE des questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
    Plus précisément, la Cour doit déterminer si l’article 2 de la directive 2004/18/CE, le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence permettent d’exclure, de rejeter ou de déclarer non valable l’offre du soumissionnaire qui n’a pas prorogé la durée de validité de son offre, alors que de telles conséquences ne sont pas expressément prévues par les documents afférents à la procédure de passation d’un marché public, et, d’autre part, si le pouvoir adjudicateur peut, dans de telles conditions, exiger des soumissionnaires qu’ils maintiennent la validité du cautionnement constitué pour garantir l’offre, sans possibilité d’interruption, jusqu’à la date de la conclusion du contrat.
    La CJUE a déjà jugé que le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par celui-ci, d’une obligation qui résulte non pas expressément des documents afférents à cette procédure ou de la loi nationale en vigueur, mais d’une interprétation de cette loi et de ces documents ainsi que du comblement des lacunes, de la part des autorités ou des juridictions administratives nationales, présentées par lesdits documents (cf. CJUE 2 juin 2016, Pizzo, aff. C-27/15).
    Ainsi, l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.

     

    Richard Deau

    07/08/2017 CJUE 13 juillet 2017, aff. C-35/17
  •  Toute la base Quelles sont les caractéristiques d’un mémoire en réclamation en vertu du CCAG FCS ?

    Une commune a conclu avec la société T. un marché à bon de commande ayant pour objet l’acquisition et l’installation de caméras dans des véhicules de la police municipale. Cependant, le délai d’exécution n’a pas été respecté, la société a dû intervenir à de nombreuses reprises pour réparer le matériel défectueux… Par plusieurs mails, courriers, la société a demandé à la commune de lui payer le montant du prix du marché et a saisi le TA afin que la commune soit condamnée à lui verser ce montant assorti des intérêts moratoires. Suite au rejet de sa demande, la société interjette appel.
    La CAA de Versailles souligne qu’il résulte des stipulations de l’article 37.2 du CCAG FCS qu’un « mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées » (cf. CE 3 octobre 2012, req. n° 349281).
    En l’espèce, la date du 30 novembre 2012 doit être regardée comme celle à compter de laquelle est né un différend entre le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur. En vertu de l’article 37.2 du CCAG FCS, le titulaire aurait dû communiquer au pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant le jour où le différend est apparu.
    Or, il ne résulte pas de l’instruction que la société requérante ait adressé à la commune, dans le délai de deux mois courant à compter du 30 novembre 2012, un tel mémoire en réclamation. En outre, le courriel de la société en date du 19 décembre 2012, ayant pour seul objet la facture impayée du 26 juillet 2010 et auquel était annexé l’acte d’engagement du 23 décembre 2009, le bon de commande notifié le 31 décembre 2009 et le courrier du 8 novembre 2012, n’indique pas, de manière précise et détaillée, les chefs de sa réclamation justifiant le montant de la somme réclamée et ne peut donc être regardé comme un mémoire en réclamation.
    Pour plus de précisions, cf. M. Berbari, « Le différend », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    03/08/2017 CAA Versailles 20 juillet 2017, req. n° 15VE00958
  •  Toute la base Litige relatif à la résolution d’un contrat : quels sont les moyens invocables en appel ?

    La société AdP a demandé au juge administratif de prononcer la résolution de la convention du 22 octobre 2009 portant attribution d’une aide financière pour la réalisation de travaux d’insonorisation au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et de condamner ce dernier à restituer à AdP une somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la résolution de la convention. Le TA a prononcé la résolution de la convention et condamné le centre hospitalier à restituer à la société AdP la somme précitée. Le jugement ayant été partiellement annulé en appel, la société AdP se pourvoit en cassation.
    À l’occasion de cette affaire, le Conseil d’État rappelle que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Le juge de l’exécution devra déterminer quelle est la mesure la plus appropriée et ce en se fondant sur différents éléments (cf. CE 11 mai 2016, req. n° 383768). Si le juge du contrat saisi par l’un des cocontractants sur injonction du juge de l’exécution, prononce la résolution du contrat, la Haute juridiction précise que les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extra-contractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause que l’application du contrat annulé a apporté à l’autre partie ou de la faute consistant, pour l’autre partie, à avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d’ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles (cf. CE, Section, 20 octobre 2000, req. n° 196553 ; CE 18 septembre 2015, req. n° 376973).
    Ainsi, la CAA, en jugeant recevables les conclusions indemnitaires du centre hospitalier présentées pour la première fois en appel sur un fondement quasi-délictuel, n’a pas commis d’erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Autres règles procédurales », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    02/08/2017 CE 19 juillet 2017, req. n° 401426
  •  Toute la base Le montant des pénalités de retard peut être modulé

    Dans le cadre d’un marché public de travaux relatif à la construction d’un centre médico-psychologique, le titulaire du marché demande l’annulation de la décision du centre hospitalier rejetant son mémoire de réclamation et la condamnation de ce dernier à lui verser une somme au titre du solde du marché.
    La CAA de Paris a fixé le solde du marché à une somme dix fois inférieure à celle demandée par la société. Estimant que la Cour n’aurait pas dû procéder à la modulation des pénalités de retard qui lui ont été infligées, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus ; qu’elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi ». La Haute juridiction poursuit en précisant que « si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations » (cf. CE 29 décembre 2008, req. n° 296930).
    En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit en réduisant le montant des pénalités à la charge de la société titulaire du marché sans s’assurer du caractère manifestement excessif des pénalités au regard notamment des pratiques observées pour des marchés comparables ou des caractéristiques particulières du marché en litige ; qu’elle a également commis une erreur de droit en réduisant les pénalités à un montant qui ne pouvait, en tout état de cause, être regardé comme corrigeant leur caractère manifestement excessif dès lors qu’il était soutenu, ce qu’il lui incombait de vérifier, que ce montant était inférieur au préjudice subi.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Notion de pénalité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    01/08/2017 CE 19 juillet 2017, req. n° 392707
  •  Toute la base Le numéro 178 (Juillet-Août 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Réglementation des contrats publics : actualité des textes officiels
    Entre la fin mars et le début du mois de mai 2017, un certain nombre de textes de natures diverses intéressant le droit de la commande publique ont été publiés au JO. Parmi ces textes on recense notamment l’arrêté du 29 mars 2017 permettant la prise en compte effective du principe « dites-le nous une fois », le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique et pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ainsi que de la loi Sapin 2. Durant ce mois d’avril, trois autres textes ont été publiés : les deux arrêtés du 14 avril posant les nouvelles obligations et contraintes des acheteurs publics s’agissant de la dématérialisation ainsi que l’ordonnance du 19 avril 2017 contenant des dispositions précisant le périmètre des obligations de mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public. Enfin, le 5 mai dernier, un décret portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux a été publié.

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Mise en œuvre du principe « dites-le nous une fois » pour les certificats sociaux et fiscaux : entre incertitude et confusion

    Rachel Cattier

     

    Dérogations et uniformisation : l’introuvable équilibre des règles relatives aux marchés publics conclus par les OPH

    Sébastien Bracq et Maxime Seno

     

    Contenu et conséquences du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 en matière de passation des marchés publics

    Ludovic Midol-Monnet

     

    Quelles modalités de sélection et de publicité dans le cadre de l’occupation du domaine public ?

    Romain Granjon et Laurent Sery

     

    Une nouvelle articulation des règles de la domanialité publique et des règles de la commande publique

    Eve Derouesné

     

    Sécurisation et simplification des règles de gestion du domaine public dans le cadre de l'ordonnance du 19 avril 2017

    Philippe Guellier et Julien Brulas

     

    Commande publique : le printemps des profils d’acheteur

    Thierry Piette-Coudol

     

    L’identification de la maîtrise d’œuvre dans les marchés publics globaux

    Claude Grange

    31/07/2017 Contrats publics - Le Moniteur, n° 178, juillet-août 2017
  •  Toute la base Un litige relatif à l’exécution d’un contrat n’est pas systématiquement traité sur le terrain contractuel…

    Une commune a signé un contrat de location maintenance avec la société X. pour un montant total de 44 604,09 euros HT. Quelques mois plus tard, le maire a manifesté sa volonté de résilier amiablement ce contrat dont il estimait qu’il n’était pas source d’économies au regard des contrats de location maintenance en cours dans la commune. Suite au refus de la société, le maire a résilié le contrat au motif que la commune était déjà liée par contrat, pour des prestations comparables au contrat signé avec la société requérante. La société saisit le TA afin que la commune soit condamnée à lui verser des indemnités en réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation unilatérale. Le juge ayant partiellement fait droit à sa demande, la société et la commune interjettent appel.
    La CAA de Versailles rappelle le principe posé par l’arrêt Commune de Béziers I (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n° 304802) en vertu duquel lorsque les parties soumettentau juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Comme tout principe, il existe des exceptions. En effet, le contrat doit être est écarté dans certaines hypothèses, notamment lorsque « les agissements d'une des parties ou de leur mandataire sont caractéristiques du dol ; que le mensonge et la fraude d'une des parties peuvent être regardés comme constitutifs du dol s'ils ont, en fait, déterminé le consentement de l'autre partie ; que, si le dol ne se présume pas, il peut être établi par tous moyens » (cf. CAA Lyon 8 décembre 2015, req. n° 14LY00095).
    En l’espèce, pour caractériser les manœuvres dolosives, la commune fait valoir que le représentant commercial de la société A, qui s'est présenté auprès d'elle comme concessionnaire de la société X., lui a communiqué un comparatif erroné entre la proposition de la société X. et les contrats qu'elle avait signés avec la société R. afin d'emporter sa signature du nouveau contrat litigieux. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que l'agent commercial de la société A. a utilisé, comme point de comparaison, le contrat signé avec la société R. en 2006, sans tenir compte de l'avenant de 2008, la proposition commerciale délivrée par la société A. comporte la mention qu'elle a été établie sur la base du contratde 2006 passé entre la commune et la société R. de sorte que la commune ne pouvait l'ignorer. Par ailleurs, si la commune de soutient que la proposition commerciale qui lui a été envoyée présentait à tort la convention initiale avec la société R. comme reposant sur des loyers mensuels et non trimestriels, elle ne peut prétendre ignorer le montant des charges dont elle s'acquitte auprès de la société R., y compris dans le contexte de mobilisation de ses services sur une manifestation importante au moment de la signature du contrat. par suite, en admettant même que le comportement du représentant commercial de la société A. puisse être imputé à la société requérante, la commune n'est pas fondée à soutenir que son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives. C'est donc à tort que la commune soutient que le contrat dont s'agit serait entaché de nullité et ne pourrait pas fonder l'action en responsabilité contractuelle intentée par la société requérante.
    Pour plus de précisions, cf. S. Nicinski, « Les vices du consentement », Contrats publics – Le Moniteur, n° 169, octobre 2016, p. 29

     

    Richard Deau

    31/07/2017 CAA Versailles 20 juillet 2017, req. n° 15VE03275
  •  Toute la base Fonction publique territoriale : modification des conditions d'attribution relatives à la prime spéciale d'installation

    Le décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel. 

    12/07/2017 Décret n° 2017-1137 du 05/07/17, JO du 7.
  •  Toute la base Adoption du projet de loi de ratification des ordonnances n° 2016-1058 et 2016-1060

    Mardi 11 juillet 2017 la commission du développement durable et de l'aménagment du territoire a adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016 1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

    Elle a cependant abaissé de 10 à 5 millions d’euros le plafond du seuil de dépenses ou subventions publiques devant être défini par décret en Conseil d’État afin d’encadrer le nouveau droit d’initiative ouvert aux populations et allongé à quatre mois le délai suivant la publication d’une déclaration d’intention pendant lequel les citoyens peuvent exercer leur droit d’initiative.

    12/07/2017