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Veille juridique

Dernière mise à jour - 26/04/2017 - 09:39
  •  Contrats publics Quel est le juge compétent pour se prononcer sur une sentence arbitrale internationale relative à un marché public ?

    Le syndicat mixte des aéroports de Charente a conclu deux conventions ayant pour objet le développement d’une liaison aérienne régulière entre les aéroports de Londres-Stansted et d’Angoulême. Ces conventions prévoyaient que tout différend entre les parties, non résolu à l’amiable, serait soumis à un arbitre siégeant à Londres et statuant conformément aux règles de la Cour internationale d’arbitrage de Londres.
    Suite à la résiliation unilatérale des conventions par les sociétés titulaires, un différend a été porté devant un arbitre dont la sentence a été revêtue de l’exequatur par une ordonnance du délégué du président du TGI de Paris. Le syndicat mixte a interjeté appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Paris qui a estimé que la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d’exequatur présentait une difficulté sérieuse et a renvoyé au Tribunal des conflits le soin d’en décider.
    Le Tribunal rappelle que « lorsqu’une sentence arbitrale a été rendue sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, il appartient en principe à la juridiction judiciaire, statuant dans les conditions prévues au titre II du livre IV du code de procédure civile, d’une part, de connaître d’un recours formé contre la sentence si elle a été rendue en France et, d’autre part, de se prononcer sur une demande tendant à ce que la sentence, rendue en France ou à l’étranger, soit revêtue de l’exequatur ; que, toutefois, dans le cas où le contrat à l’origine du litige sur lequel l’arbitre s’est prononcé est soumis aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique, le recours contre la sentence rendue en France et la demande d’exequatur relèvent de la compétence de la juridiction administrative » (cf. TC 17 mai 2010, n° C3754).
    En l’espèce, les deux conventions forment un ensemble contractuel destiné à répondre aux besoins d’une personne morale de droit public moyennant le versement d’une rémunération à ses co-contractants, sont constitutives d’un marché public de services au sens de l’article 1er  du code des marchés publics alors en vigueur.
    Le contrat étant ainsi soumis aux règles impératives relatives à la commande publique, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’exequatur de la sentence rendue dans le litige né de la résiliation des conventions.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « La sentence arbitrale international », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    26/04/2017 TC 24 avril 2017, n° C4075
  •  Contrats publics Le numéro 175 (Avril 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Les procédures formalisées : état des lieux
    Bien choisir la procédure applicable à tel ou tel marché public s’avère essentiel tant sur le plan de la stratégie d’achat mais aussi sur le plan strictement juridique. Si l’ordonnance de 2015 et les décrets de 2016 s’avèrent relativement détaillés sur certaines dispositions, celles relatives aux commissions d’appel d’offres n’en font pas partie suscitant ainsi de nombreuses interrogations. La réforme de la commande publique accorde une place non négligeable aux procédures permettant la négociation. Dans quels cas les acheteurs peuvent-ils y recourir ? Comment doit se dérouler cette négociation ? Sur un plan plus général, quelles sont les modalités d’application des procédures formalisées dans le cadre du partenariat d’innovation et des marchés de conception-réalisation ?

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Comment choisir la procédure de passation ?
    Patrice Cossalter

     

    Les règles de fonctionnement des commissions d’appel d’offres dans le cadre des procédures formalisées
    Daniel Tasciyan

     

    Les incertitudes concernant les commissions d’appel d’offres à la suite de la réforme de la commande publique
    Guillaume Gauch et Sophie Jager

     

    La CAO de la ville de Paris après la réforme de la commande publique
    Pierre Eric Spitz

     

    Faut-il privilégier le recours à la procédure d’appel d’offres ?
    Rachel Cattier

     

    Hypothèses et modalités de la négociation dans le cadre des procédures formalisées
    Astrid Layrisse et Marion Terraux

     

    Place de la négociation dans les procédures formalisées et sécurité juridique
    Fabien Serr

     

    Du bon usage de la limitation du nombre de candidats admis à négocier en procédure formalisée
    Sabine Faucher

     

    Dialogue compétitif : avantages et inconvénients
    Raphaël Morand

     

    Application des procédures formalisées au partenariat d’innovation
    Didier Adda

     

    L’application des procédures formalisées aux marchés de conception-réalisation
    Julie Mestres et Pierre Pintat

    26/04/2017
  •  Contrats publics Interruption du délai de l’action en garantie décennale

    Une communauté urbaine a loué à la société D. un bâtiment. Aux termes d’un bail commercial conclu le 30 juin 2000, après avoir fait procéder à sa réhabilitation par des travaux dont la réception est intervenue au mois d’octobre 2000.
    Suite à l’apparition de désordres en 2001, la société D. a saisi le juge judiciaire de différentes demandes d’expertise puis assigné la communauté urbaine devant le TGI aux fins d’obtenir le paiement de dommages-intérêts. À son tour, la communauté urbaine a assigné devant ce tribunal, quatre des constructeurs étant intervenus lors de l’opération de réhabilitation. Toutefois, le juge judiciaire s’est déclaré incompétent.
    La communauté urbaine a ensuite saisi le TA d’une demande tendant à la condamnation solidaire des constructeurs à réparer ses divers préjudices. Le TA a rejeté comme non fondées les conclusions dirigées contre deux des sociétés du fait de l’expiration du délai d’action de la garantie décennale. La CAA a porté la même appréciation que le TA sur l’expiration du délai d’action de dix ans au titre de la garantie décennale. La communauté urbaine se pourvoit donc en cassation.
    Le Conseil d’État souligne, après avoir cité l’article 2244 du Code civil,qu’il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics, que, « pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n’interrompt la prescription qu’à la condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait » (cf. CE 7 octobre 2009, req. n° 308163).
    En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit en estimant que l’assignation devant le TGI n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de l’action en garantie décennale ouverte au maître de l’ouvrage contre ces constructeurs dès lors que cette assignation ne précisait pas qu’elle reposait sur ce fondement juridique et que les termes dans lesquels la demande était formulée ne permettaient pas de la regarder comme implicitement mais nécessairement fondée sur la garantie décennale. La Cour aurait dû se contenter de rechercher si cette assignation identifiait de manière suffisamment précise les désordres dont elle demandait réparation, émanait de la personne qui avait qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et visait ceux-là mêmes qui en bénéficieraient.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Délai de la garantie décennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    25/04/2017 CE 19 avril 2017, req. n° 395328
  •  Contrats publics Tierce-opposition dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat

    Une société anonyme d’économie mixte de construction et d’aménagement a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet la réalisation de la couverture d’un court de tennis. À l’issue de cette procédure, le marché a été conclu entre la SEM, pour le compte de la commune de Mitry-Mory, et la société S. L’un des candidats (société A) a saisi le TA en vue de l’annulation de ce marché et a refusé de faire droit à la demande. La CAA de Paris annule ce jugement ainsi que le marché dans un arrêt du 23 mars 2015. Après avoir été saisie d’un recours en tierce opposition formé par la société S., la CAA de Paris a déclaré, par un arrêt du 23 mai 2016, nul et non avenu l’arrêt du 23 mars 2015 et a rejeté la requête d’appel de la société A. Cette dernière se pourvoit alors en cassation.
    Après avoir cité les termes de l’article R. 832-1 du CJA concernant la tierce opposition, le Conseil d’État souligne que « lorsqu’un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l’article R. 832-1 du code de justice administrative ».
    En l’espèce, la société S. n’a été ni présente, ni régulièrement mise en cause dans l’instance qui a donné lieu à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 23 mars 2015. Ainsi la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en relevant, par son arrêt du 23 mai 2016, que la circonstance que la SEM, agissant au nom et pour le compte de la commune de Mitry-Mory, ait été présente dans cette instance ne permettait pas de regarder la société S. comme ayant été représentée au sens de l’article R. 832-1 du code de justice administrative, et en jugeant, par voie de conséquence, que la tierce opposition de cette société était recevable.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Opposition et tierce-opposition », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    24/04/2017 CE 19 avril 2017, req. n° 401539
  •  Contrats publics Procédure de paiement direct du sous-traitant

    Un département et la société K. ont conclu, en 2008, un marché de travaux publics portant sur la construction de bâtiments. Le département a accepté l'intervention de la société A. en qualité de sous-traitante de la société K. et agréé ses conditions de paiement. En raison de la liquidation judiciaire de la société K., le marché de travaux publics conclu par le département avec cette entreprise a fait l'objet d'une résiliation. À la suite de cette décision de résiliation, la société A. a demandé au TA de condamner le département à lui verser une somme au titre du paiement direct. Suite au rejet de sa demande par le TA et l’annulation de ce jugement par la CAA de Marseille, le département se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité l’article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ainsi que l’article 116 du CMP, « repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics », le Conseil d’État souligne que « pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu'il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande ; que le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception ; qu'à l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct ; que cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiementdirect ; que sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement ». Rappelons que si l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi par le sous-traitant d'une demande tendant à son paiement direct par le maître d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement (cf. CE 21 février 2011, req. n° 318364).
    En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit en estimant que le sous-traitant régulièrement agréé, quand bien même il n'aurait pas respecté cette procédure, ne saurait pour autant être définitivement privé du bénéfice du paiement direct que dans la seule hypothèse où le maître d'ouvrage, faute d'avoir été saisi par le sous-traitant en temps utile d'une demande de paiement, aurait été amené à payer les prestations en cause à l'entreprise principale.
    Le non-respect de la procédure précitée empêche un sous-traitant de se prévaloir d'un droit au paiement direct. 
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Le paiement direct », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    21/04/2017 CE 19 avril 2017, req. n° 396174
  •  Contrats publics Obligation de publicité pour la délivrance de titres d’occupation du domaine public

    L'article 3 de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques impose de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation du domaine à l’organisation préalable d’une procédure de sélection présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (CG3P, art. L. 2122-1-1).
    Ce même article prévoit également une procédure « simplifiée » (CG3P, art. L. 2122-1-1) visant les occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques : manifestations artistiques et culturelles, manifestations d'intérêt local, privatisations temporaires de locaux…, pour lesquelles de simples mesures de publicité préalable devront être mises en œuvre.
    Le nouvel article L. 2122-1-2 du CG3P dispose cependant que les obligations procédures prévues à l’article L. 2122-1-1 ne sont pas applicables, notamment, « Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ».
    En outre, l’article L. 2122-1-3 du CG3P préserve des souplesses en admettant la possibilité de délivrer des titres à l'amiable dans différentes hypothèse, notamment lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ou bien encore lorsqu'une première procédure de sélection s'est révélée infructueuse ou qu'une publicité suffisante pour permettre la manifestation d'un intérêt pertinent est demeurée sans réponse…
    Enfin, signalons que l'article 7 de cette ordonnance remédie à une incohérence résultant de l'articulation entre le droit de la commande publique et le droit du domaine en prévoyant que lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique (marché de partenariat ou concession) ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance seront fonction de l'économie générale du contrat (CG3P, art. L. 2125-1).

    20/04/2017 Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
  •  Contrats publics Nullité d'un contrat: modification de la cause juridique en instance d’appel

    Afin de trouver une solution à un litige les opposant une commune et un couple ont conclu un protocole transactionnel. Aux termes de cet accord, les époux s’engageaient à vendre un terrain à la commune et cette dernière à reclasser une parcelle. La commune n’ayant pas effectué ce reclassement, les époux ont demandé au TA de condamner la commune à leur verser une somme en réparation des préjudices subis sur le fondement des responsabilités contractuelle et quasi-délictuelle pour faute. Le juge ayant rejeté leurs conclusions indemnitaires, les époux interjettent appel.
    La CAA de Bordeaux rappelle que « Lorsque le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle est conduit à constater la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause que l’application du contrat frappé de nullité a apporté à l’un d’eux ou de la faute consistant à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d’ordre public, reposent sur des causes juridiques distinctes. » (cf. CE 20 octobre 2000, req. n° 196553).
    En l’espèce, la nullité du protocole transactionnel ayant été constatée à bon droit par le TA, les époux, bien que n’ayant invoqué en première instance que les fautes commises par la commune, d’une part, en ne respectant pas le protocole d’accord et, d’autre part, en concluant un engagement nul, sont recevables à saisir la cour de conclusions fondées sur l’enrichissement sans cause de la commune.
    Toutefois, si les requérants soulignent que la commune leur a acheté en 2002 les 3 500 m² bâtis à proximité de l’aérodrome, détachés de la parcelle BI 294 pour devenir la parcelle cadastrée BI 581, pour la somme de 92 480,12 euros, indemnité transactionnelle comprise, puis a revendu en 2006 ce bien à la société C., qui l’occupait, pour une somme de 148 246 euros, il est constant qu’entre-temps est intervenue une modification du zonage de cette parcelle de nature à en affecter la valeur. Par suite, l’enrichissement de la commune n’est pas dépourvu de cause et les conclusions présentées sur ce fondement ne peuvent être accueillies.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Autres règles procédurales », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    19/04/2017 CAA Bordeaux 13 avril 2017, req. n° 15BX00328
  •  Contrats publics Modifications des décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics

    Un décret pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) modifie notamment les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.
    Ce texte procède aux adaptations et simplifications nécessaires à la réglementation relative aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 euros. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.
    Voici la liste des articles modifiés du décret n° 2016-360 : 2, 24 (abrogé), 25, 39, 48, 49, 51, 55, 90, 91, 107, 147, 169, 171, 172, 173, 174, 175.
    S’agissant du décret n° 2016-361, les articles suivants sont modifiés : 35, 40, 43, 48, 94, 146, 147, 148, 149.

    14/04/2017 Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017
  •  Contrats publics Limitation du recours à la sous-traitance et modification des clauses d’un cahier des charges

    Une autorité portuaire lituanienne a publié un appel d’offres pour la passation, selon une procédure ouverte, d’un marché public de travaux. Borta a participé à la procédure d’adjudication de ce marché. Suite aux modifications d’une clause du cahier des charges, Borta saisit les juridictions nationales en vue de l’annulation de ladite clause. À l’occasion de ce litige, la Cour suprême de Lituanie pose différentes questions préjudicielle à la CJUE portant sur l’interprétation de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004.
    Les dispositions de cette directive ne sont pas applicables au marché en cause du fait de sa valeur inférieure au seuil de 5 186 000 euros. Cependant, et afin d’éviter les divergences d’interprétation, la CJUE accepte d’examiner, pour chacune des questions posées, si l’interprétation des dispositions de la directive 2004/17 se justifie ou s’il convient de répondre à ces questions à la lumière des règles fondamentales et des principes généraux du traité FUE.
    S’agissant de la première question relative à la sous-traitance, la CJUE estime que dans le cadre d’un marché public qui ne relève pas du champ d’application de la directive 2004/17, mais qui présente un intérêt transfrontalier certain, « les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition d’une réglementation nationale, qui prévoit que, en cas de recours à des sous-traitants pour l’exécution d’un marché de travaux, l’adjudicataire est tenu de réaliser lui-même les travaux principaux, définis comme tels par l’entité adjudicatrice ». En effet, si l’objectif tenant à l’exécution correcte des travaux peut justifier certaines limitations du recours à la sous-traitance (cf. CJCE 18 mars 2004, aff. C-314/01), la loi nationale en cause va au-delà de ce qui est nécessaire afin d’atteindre cet objectif, en ce qu’elle proscrit de manière générale un tel recours pour les travaux qualifiés de « principaux » par l’entité adjudicatrice.
    S’agissant de la deux question relative à la modification des clauses d’un cahier des charges, la CJUE affirme que « les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que l’obligation de transparence qui découlent notamment des articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que l’entité adjudicatrice modifie, après la publication de l’avis de marché, une clause du cahier des charges relative aux conditions et aux modalités de cumul des capacités professionnelles, telle que la clause 4.3 en cause au principal, sous réserve, premièrement, que les modifications effectuées ne soient pas à ce point substantielles qu’elles auraient attiré des soumissionnaires potentiels qui, en l’absence de ces modifications, ne seraient pas en mesure de présenter une offre, deuxièmement, que lesdites modifications fassent l’objet d’une publicité adéquate et, troisièmement, qu’elles interviennent avant la présentation des offres par les soumissionnaires, que le délai de présentation de ces offres soit prolongé lorsque les modifications concernées sont importantes, que la durée de cette prolongation soit fonction de l’importance de ces modifications et que cette durée soit suffisante afin de permettre aux opérateurs économiques intéressés d’adapter leur offre en conséquence, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ».
    Enfin, la CJUE souligne que dans certains cas particuliers, l’entité adjudicatrice peut, aux fins de la correcte exécution d’un marché, indiquer expressément, dans les documents de marché, des règles précises selon lesquelles un opérateur économique peut faire valoir les capacités d’autres entités, pour autant que règles soient liées et proportionnées à l’objet et aux finalités dudit marché (cf. CJUE 7 avril 2016, aff. C-324/14). Or, en l’espèce, la clause 4.3 du cahier des charges ne tient pas compte de la nature des tâches à réaliser par chaque soumissionnaire ni des compétences techniques propres de chacun d’eux. En effet, cette clause exige qu’il existe une correspondance purement arithmétique entre l’apport de chacun des soumissionnaires concernés pour satisfaire aux exigences applicables en matière de capacités professionnelles et la part des travaux que ce soumissionnaire s’engage à réaliser.
    Ainsi, selon la CJUE, l’article 54, paragraphe 6, de la directive 2004/17, telle que modifiée par le règlement n° 1336/2013 du 13 décembre 2013, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une clause d’un cahier des charges, telle que la clause 4.3 en cause au principal, qui, en cas de présentation d’une offre conjointe par plusieurs soumissionnaires, requiert que l’apport de chacun d’entre eux pour satisfaire aux exigences applicables en matière de capacités professionnelles corresponde, proportionnellement, à la part des travaux qu’il exécutera réellement s’il se voit attribuer le marché concerné.

     

    Richard Deau

    12/04/2017 CJUE 5 avril 2017, aff. C-298/15
  •  Contrats publics La décision d’admettre un soumissionnaire doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel autonome

    Un groupement temporaire d’entreprises espagnol aintroduit auprès de l’organe administratif compétent un recours spécial en matière demarchéspublicscontre la décision de la commission d’adjudication d’admettre un autre groupement temporaire, à participer à la procédure de passation d’un marché de concession de travauxpublics. Dans le cadre de cette affaire, la Cour supérieure de justice d’Andalousie a posé une question préjudicielle à la CJUE portant sur l’interprétation des articles 1er §1 et 2§1 de la directive 89/665 du 21 décembre 1989.
    Plus précisément, la juridiction de renvoi demande si les articles précités doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle la décision d’admettre un soumissionnaire à la procédure d’adjudication ne figure pas parmi les actes préparatoires d’un pouvoir adjudicateur qui peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel autonome.
    Selon la CJUE, la décision admettant un soumissionnaire à une procédure d’adjudication constitue une « décision » au sens de l’article 1er§1 de la directive 89/665. En outre, le fait que la réglementation espagnole exige, en toute hypothèse, que le soumissionnaire attende la décision d’attribution du marché en cause avant de pouvoir introduire un recours contre l’admission d’un autre soumissionnaire méconnaît les dispositions de ladite directive.
    Les articles 1er et 2 de la directive 89/665 doivent donc être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle la décision d’admettre un soumissionnaire à la procédure d’adjudication ne figure pas parmi les actes préparatoire d’un pouvoir adjudicateur qui peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel autonome.

     

    Richard Deau

    10/04/2017 CJUE 5 avril 2017, aff. C-391/15