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Veille juridique

Dernière mise à jour - 21/03/2017 - 09:12
  •  Contrats publics Annulation du quatrième alinéa de l’article 142 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

    M. P. ainsi que l’Ordre des avocats de Paris ont formé, devant le Conseil d’État, un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des articles 29, 30 I 8° et 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
    Le 8 du I de l’article 30 prévoit que les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. M. P. estime que ces dispositions méconnaissent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La Haute juridiction écarte ce moyen en soulignant que « cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d'un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en œuvre ne serait pas indispensable pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics et qui pourraient même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature ». Il continue en affirmant que « la définition d'un seuil portant sur la valeur estimée du besoin constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation du marché pour l'acheteur et le candidat ; que, d'autre part, en précisant que, pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en application du 8° du 1 de l'article 30, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin, les dispositions attaquées prévoient des garanties encadrant l'usage de cette possibilité ».
    Concernant les dispositions de l’article 142 relatives notamment aux modalités de saisine du médiateur des entreprises, le Conseil d’État annule son quatrième alinéa. En effet, il estime qu’en vertu de l'article 34 de la Constitution, « il n'appartient qu'au législateur de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles, au nombre desquels figure la fixation d'un délai de prescription pour l'action en paiement d'une créance » (cf. CE 27 novembre 2006, req. n° 296018). Ainsi, l'article 142 du décret du 25 mars 2016 est entaché d'illégalité en tant qu'il dispose que la saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.
    Pour plus de précisions, cf. N. Charrel, « Règlement des différends », in Code pratique des marchés publics 2016

     

    Richard Deau

    21/03/2017 CE 17 mars 2017, req. n° 403768
  •  Contrats publics Le numéro 174 (Mars 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Les marchés à procédure adaptée.
    Même si la récente réforme du droit de la commande publique ne bouleverse pas fondamentalement les règles applicables spécifiquement aux marchés à procédure adaptée (MAPA), les nouvelles règles générales applicables aux différentes procédures vont avoir une incidence sur la procédure adaptée. Ce dossier est donc l’occasion de rappeler certains principes concernant les MAPA et de répondre à quelques interrogations. Ainsi, quelles pièces contractuelles et administratives doivent être fournies dans le cadre de ces marchés ? Comment sécuriser la rédaction des MAPA ? Les acheteurs publics peuvent-ils se référer à un cahier des charges ? À quels risquent peuvent s’exposer les acheteurs lorsqu’ils recourent aux MAPA.... ?

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Aperçu des incidences de la réforme de la réglementation des marchés publics sur les MAPA
    Sophie Guillon-Coudray et Marie Berrezai

     

    La procédure adaptée dans le cadre des services sociaux et autres services spécifiques
    Simon Daboussy et Aubéri Gaudon

     

    Accords-cadres et procédure adaptée
    Nicolas Lafay et Emilie Grzelczyk

     

    Quelles sont les modalités de mise en concurrence dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée?
    Nadia Saïdi

     

    Pièces contractuelles et administratives dans le cadre des MAPA
    Rachel Cattier

     

    Comment sécuriser la rédaction des MAPA ?
    Olivier Laffitte et Marie-Sixtine du Rusquec

     

    Les acheteurs publics peuvent-il se référer à un cahier des charges?
    Frédérique Stéphan

     

    Modalités de négociation dans le cadre des MAPA
    Marianne Hauton et Valérie de Sigoyer

     

    Les candidats à un MAPA sont-ils suffisamment protégés?
    Solmaz Ranjineh

     

    À quels risques peuvent s'exposer les acheteurs lorsqu'ils recourent aux MAPA?
    Emmanuel Perois et Laurent Sery

     

    Retrouvez en outre vos rubriques habituelles: la Veille (textes officiels et jurisprudence nationale CE et CAA), ainsi que la rubrique Vie des contrats (commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat et du décret du 2 novembre 2016 réformant le CJA)

    17/03/2017 Contrats publics – Le Moniteur, n° 174, mars 2017
  •  Contrats publics Conditions d’interruption du délai de la prescription quadriennale

    Un département a passé avec la société L. un marché public tendant à la reconstruction d’un collège. L’attributaire du marché a sous-traité l’un des lots à la société S. Cette dernière a saisi les juridictions judiciaires afin que la société L. lui verse une somme au titre du paiement de ses prestations. La société L. ayant été placée en liquidation judiciaire, le sous-traitant a saisi le juge des référés afin que le département soit condamné à lui verser une provision au titre du paiement direct du lot sous-traité. La CAA ayant rejeté sa demande, la société S. se pourvoit en cassation.
    Selon le Conseil d’État, la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique (cf. CE 24 juin 1977, req. n°  96584) et en en déduisant que l'instance engagée par la société requérante devant les juridictions commerciales contre le seul entrepreneur principal du marché n'a pas interrompu le délai de cette prescription à l'égard du département du Val-de-Marne.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Prescription quadriennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/03/2017 CE 10 mars 2017, req. n° 404841
  •  Contrats publics Projet de contrat de crédit-bail conclu pour le compte des établissements publics de santé

    Un décret du 10 mars 2017 précise les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale. Deux nouveaux articles sont intégrés au Code de la santé publique (CSP, art. R. 6148-1 et R. 6148-2). Le premier article dispose notamment que l'agence régionale de santé qui instruit le projet de contrat de crédit-bail peut, le cas échéant, consulter la mission d'appui au financement des infrastructures(cf. décret n° 2016-522 du 27 avril 2016), prévue à l'article 76 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans le cadre de la fonction de conseil de celle-ci, pour compléter l'instruction du projet de contrat de crédit-bail.

    13/03/2017 Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017
  •  Contrats publics Contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles : modification du Code de justice administrative

    L'article 10 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 insère, après l'article L. 774-13 du CJA, un chapitre V relatif au contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles.Le nouvel article L. 775-1 du CJA prévoit notamment que lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions législatives du titre VIII du livre IV du Code de commerce.
    Ces dispositions sont précisées par un décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 et codifiées aux articles R. 775-1 et suivants du CJA. Ces nouveaux articles concernent notamment la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence ainsi que les sanctions pouvant être infligées.

    10/03/2017 Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
  •  Contrats publics Le référé précontractuel ne peut être exercé à l’encontre d’un acte unilatéral

    Par un arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant agrément des entreprises pour le dépannage et le remorquage sur le réseau des autoroutes non concédées dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la liste des entreprises habilitées à intervenir sur ce réseau.
    La société M. saisit le juge des référés précontractuels afin qu’il annule, dans sa totalité, la procédure de passation de la délégation de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules légers et poids lourds sur les autoroutes précitées. Suite au rejet de sa requête, la société se pourvoit en cassation.
    Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 551-1 du CJA, le Conseil d’État estime que le juge des référés aurait dû rechercher si l’acte valant agrément des sociétés de dépannage était un contrat entrant dans le champ d’application matériel de l’article L. 551-1 précité du CJA et s’il était, par suite, compétent pour statuer sur la demande présentée par la société M. N’ayant pas effectué ce contrôle, l’ordonnance est annulée.
    En l’espèce, il apparaît que l’arrêté en question, notamment fondé sur les dispositions de l’article R. 317-21 du Code de la route, a pour objet de sélectionner, de façon unilatérale, les entreprises chargées de l’exécution de ce service public. Étant donné que l’acte n’est pas qualifiable de contrat mais d'acte unilatéral (cf. CE 13 juillet 2007, req. n° 299207), le juge des référés n’était pas compétent pour statuer sur la demande de la société M., alors même que le préfet a choisi, sans y être tenu, d’organiser une mise en concurrence préalable à la délégation unilatérale du service.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes, « Conditions de recevabilité du référé précontractuel », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    09/03/2017 CE 6 mars 2017, req. n° 404910
  •  Contrats publics Format et contenu des documents transmis électroniquement par les SEM agréées

    En vertu de l'article R. 481-14 du CCH, les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH (sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Un arrêté du 13 février dernier publié au JO du 8 mars précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté. 
    Ce texte s'applique aux comptes ouverts le 1er janvier 2016.

    08/03/2017 Arrêté du 13 février 2017 (NOR : LHAL1635864A)
  •  Contrats publics Les principes de continuité et d’égalité ne s’imposent que dans les limites de l’objet du contrat

    Une commune a concédé à la société SDC son réseau public de distribution de chauffage urbain. La société C. a souscrit, auprès de la SDC, une police d’abonnement afin d’alimenter en chauffage et eau chaude sanitaire plusieurs copropriétés situées sur le territoire de la commune. À la suite de la liquidation judiciaire de la société C., la SDC n’a pas pu signer de nouvelles polices d’abonnement avec les copropriétés. La SDC ayant fait part à la commune de son intention de ne plus fournir ses prestations aux résidents des deux copropriétés, le maire l’a mise en demeure de poursuivre ses services malgré l’absence de police d’abonnement. La SDC a saisi le juge administratif afin de rechercher la responsabilité de la commune.
    Les juges du fond ayant fait droit à sa demande, la commune se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « dans le cadre d’une concession, les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire que dans les limites de l’objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations ; qu’ainsi, dans l’hypothèse où le bénéfice de la prestation est subordonné à l’existence d’une relation contractuelle avec le concessionnaire et au versement d’une rémunération, le concessionnaire n’est pas tenu, sauf stipulations contractuelles contraires, d’assurer sa mission au profit des usagers qui cessent de remplir les conditions pour en bénéficier ».
    Ainsi, la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la continuité du service public et l’égalité des usagers, si elles pouvaient constituer un motif d’intérêt général justifiant une modification unilatérale du contrat par la commune(cf. CE 2 février 1983, req. n° 34027), dans le respect de son équilibre financier, ne pouvaient, en revanche, justifier qu’il soit fait usage des stipulations du traité de concession relatives aux sanctions coercitives applicables au concessionnaire en cas de méconnaissance de ses obligations contractuelles et que, sur ce fondement, celui-ci soit mis en demeure de poursuivre une prestation non prévue par le contrat ; que, par ailleurs, la cour ne s’est pas méprise sur les écritures de la requérante et n’a pas insuffisamment motivé son arrêt en relevant que l’utilisation par l’autorité délégante de son pouvoir de sanction avait eu pour conséquence de priver la société de toute indemnisation à raison de l’injonction d’assurer la prestation malgré l’absence de paiement des redevances.
    Pour plus de précisions, cf. C. Cabanes, B. Neveu, « Conditions de mise en œuvre », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    08/03/2017 CE 3 mars 2017, req. n° 398901
  •  Contrats publics En cas de résiliation pour un motif d’intérêt général, l’indemnité ne doit pas être manifestement disproportionnée

    Un TGI a conclu avec la société L. un contrat de location de quinze photocopieurs à compter du 1er janvier 2004 pour une durée de douze trimestres. Le greffier en chef du tribunal a informé la société de sa décision de résilier ce contrat à compter du 31 décembre 2005. La société forme un recours devant les juridictions administratives afin qu’une indemnité lui soit accordée. Suite au rejet de ses demandes, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle, tout d’abord, qu'en vertu « des règles générales applicables aux contratsadministratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ; que, si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation » (concernant un contrat de concession, cf. CE 4 mai 2011, req. n° 334280).
    La Haute juridiction apporte ensuite des précisions sur le plan contentieux en indiquant que « si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, il appartient à ce dernier de demander au juge la condamnation de la personne publique à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la résiliation du contrat sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général ; que, dans l'hypothèse où le juge inviterait les parties à présenter leurs observations, en application de l'article R. 611-7 du CJA, sur le moyen soulevé d'office et tiré de l'illicéité de la clause d'indemnisation du contrat, le cocontractant de la personne publique peut, dans ses observations en réponse soumises au contradictoire, fonder sa demande de réparation sur ces règles générales applicables aux contrats administratifs ».
    En l’espèce, les conditions particulières du contrat litigieux prévoyaient qu'en cas de résiliation anticipée, quelle qu'en soit la cause, le bailleur aurait droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme de la durée initiale de location majorée de 10 %. La CAA, en jugeant qu'une telle indemnité, d'un montant supérieur au loyer que le TGI aurait continué à verser en exécution du contrat si celui-ci n'avait pas été résilié, était manifestement disproportionnée au regard du préjudice résultant, pour la société, des dépenses qu'elles avait exposées et du gain dont elle avait été privée, dès lors que la société ne justifiait pas de charges particulières ou de l'impossibilité de vendre ou de louer ce matériel, n'a pas commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits.
    Pour plus de précisions, cf. L. Richer, « Conséquences de la résiliation », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    07/03/2017 CE 3 mars 2017, req. n° 392446
  •  Contrats publics Pénalités de retard : des marges de manoeuvre à utiliser

    Négocier les pénalités, y renoncer, les moduler, les plafonner a priori, le champ des possible est vaste.

    06/03/2017 Le Moniteur, 3 mars 2017, p. 82