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Veille juridique

Dernière mise à jour - 18/05/2018 - 07:34
  •  Contrats publics Offres autonomes et indépendantes présentées par des entreprises liées

    Un centre de traitement des déchets lituanien a publié un appel d’offres ouvert concernant le service de collecte des déchets urbains. Quatre soumissionnaires ont présenté des offres et il apparaît que les soumissionnaires A et B sont des filiales de la société « Ecoservice » UAB, qui détient respectivement 100 % et 98,12 % de leurs parts. Les organes d’administration des soumissionnaires A et B sont composés des mêmes personnes physiques. Le soumissionnaire B a présenté, avec son offre, une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il participait à l’appel d’offres de manière autonome et indépendamment de tout autre opérateur qui lui serait éventuellement lié et demandant au pouvoir adjudicateur de considérer tout autre opérateur comme un concurrent. Il s’est également engagé à présenter, sur demande du pouvoir adjudicateur, la liste des opérateurs qui lui étaient liés. Le marché est attribué à ce soumissionnaire B. L’un des candidats qui n’a pas été retenu a formé un recours devant les juridictions nationales estimant que l’offre du soumissionnaire B aurait dû être rejetée. Dans le cadre de ce litige, la Cour suprême de Lituanie a posé des questions préjudicielles à la CJUE.
    La Cour rappelle que le droit de l’Union, en particulier la directive 2004/18, ne prévoit pas d’interdiction générale, pour des entreprises liées entre elles, de présenter des offres dans une procédure de passation de marchés publics. En outre, il ressort de la jurisprudence que, eu égard à l’intérêt de l’Union que soit assurée la participation la plus large possible de soumissionnaires à un appel d’offres, il serait contraire à une application efficace du droit de l’Union d’exclure systématiquement les entreprises liées entre elles du droit de participer à une même procédure de passation de marchéspublics (cf. CJCE 19 mai 2009, Assitur, aff. C-538/07).
    En outre, la Cour a jugé que les principes de transparence et d’égalité de traitement qui régissent toutes les procédures de passation de marchés publics exigent que les conditions de fond et de procédure concernant la participation à un marché soient clairement définies au préalable et rendues publiques, en particulier les obligations pesant sur les soumissionnaires, afin que ceux-ci puissent connaître exactement les contraintes de la procédure et être assurés du fait que les mêmes exigences valent pour tous les concurrents (CJUE 2 juin 2016, Pizzo, aff. C‑27/15).
    Selon la CJUE, l’article 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 doit être interprété en ce sens que : en l’absence de disposition normative expresse ou de condition spécifique dans l’appel d’offres ou dans le cahier des charges régissant les conditions de passation d’un marché public, des soumissionnaires liés, soumettant des offres séparées dans une même procédure, ne sont pas tenus de déclarer, de leur propre initiative, leurs liens au pouvoir adjudicateur. En outre, le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il dispose d’éléments mettant en doute le caractère autonome et indépendant des offres présentées par certains soumissionnaires, est tenu de vérifier, le cas échéant en exigeant des informations supplémentaires de ces soumissionnaires, si leurs offres sont effectivement autonomes et indépendantes. S’il s’avère que ces offres ne sont pas autonomes et indépendantes, l’article 2 de la directive 2004/18 s’oppose à l’attribution du marché aux soumissionnaires ayant soumis une telle offre.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Principes communautaires d’égalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    18/05/2018 CJUE 17 mai 2018, aff. C 531/16
  •  Contrats publics Marché de maîtrise d’œuvre, recours contentieux et avis préalable

    Un OPH a confié, par contrat, à M. B...F... la maîtrise d'œuvre des travaux de construction d'un ensemble de douze logements locatifs. Par un marché signé le 4 octobre 2009, le bureau d'études techniques E. a été chargé des études de structure du bâtiment. Le 8 octobre 2010, une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) a été confiée à la société G. Par un contrat signé le 4 octobre 2009, la société Q. s'est vue confier le contrôle technique de l'opération. Le lot n° 2 « Gros œuvre – maçonnerie » a été attribué à la société B. par un marché signé le 17 décembre 2010. À la demande du maître d'ouvrage, les travaux du lot n° 2 ont été interrompus le 9 décembre 2011. Le TA a condamné conjointement et solidairement M.F..., MeA..., ès qualités de liquidateur de la société B., et la société Q. à verser à l’OPH une somme en réparation des préjudices subis. M. F...relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre.
    Après avoir cité des stipulations du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre, la CAA de Nantes estime qu'il résulte de ces stipulations, qui distinguent les différends portant sur le respect des clauses du contrat et les litiges nés de son exécution, que l'article 13.1.1, qui se borne à prévoir un avis du conseil de l'ordre des architectes, saisi par la plus diligente des parties, avant qu'une procédure judiciaire soit introduite pour régler un différend sur le respect des clauses du contrat, n'instaure pas une procédure de conciliation préalable obligatoire qui conditionnerait la recevabilité d'une action contentieuse de l'une des parties (cf. CAA Nantes 25 janvier 2017, req. n° 15NT03026).
    En l'espèce, il est reproché au maître d'œuvre d'avoir manqué à sa mission de direction de l'exécution des travaux et à son obligation d'alerter le maître d'ouvrage des graves malfaçons qui affectaient les bâtiments à réaliser dès le début de cette construction. Il s'agit donc d'un litige né de l'exécution du contrat et non d'un différend sur le respect de ses clauses au sens des stipulations précitées de l'article 13.1.1 du CCAP. Dans ces conditions, l'absence d'avis du conseil de l'ordre des architectes de Bretagne sur le présent litige n'était pas de nature à rendre irrecevable la demande de première instance de l’OPH en tant qu'elle est dirigée contre M.F...

     

    Richard Deau

    17/05/2018 CAA Nantes 25 janvier 2017, req. n° 15NT03026
  •  Contrats publics Cession de créance dans le cadre d’un contrat de partenariat et compétence du juge administratif

    Une commune a conclu avec la société N. un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d’un musée. Pour financer cette opération, la société N. a, le 15 juin 2012, conclu avec la société B. un contrat de crédit-bail. Le même jour, une convention tripartie a été conclue entre les sociétés N., B., et la commune.
    Selon le contrat de partenariat, d'une part, la société N. peut céder les créances relatives aux coûts d'investissement et de financement qu'elle détient sur la commune en vertu du contrat de partenariat à un ou plusieurs établissements de crédit, d'autre part, dans l'hypothèse d'une fin anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, les droits des cessionnaires de la créance cédée ne sont pas affectés, la commune pouvant, soit se libérer de ses engagements en payant l'indemnité irrévocable aux cessionnaires, soit poursuivre les paiements aux cessionnaires selon l'échéancier prévu pour le loyer irrévocable. Par ailleurs, en vertu de la convention tripartite, en cas de résolution, d'annulation ou de fin anticipée du contrat de partenariat, la commune devra soit substituer au titulaire initial un nouveau titulaire, soit se substituer elle-même au titulaire initial et payer dans les termes et conditions convenus entre le titulaire et le crédit bailleur les redevances dues, soit acquérir immédiatement les ouvrages financés par le crédit-bailleur en lui versant l'indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat.
    Par deux actes de cession de créances professionnelles, la société N. a cédé à la société B., dans les conditions prévues par l'article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier, les créances correspondant au loyer irrévocable et à l'indemnité irrévocable prévus par le contrat de partenariat. Par lettre du 30 novembre 2016, la commune a résilié le contrat de partenariat et la société B. a demandé au juge des référés de condamner la commune à lui verser, à titre de provision, le montant de l'indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat, tant sur le fondement de la cession de créance que sur celui de la convention tripartite. Le juge ayant rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de la société B., cette dernière a saisi le Conseil d’État (cf. CE 5 février 2018, req. n° 415425). Celui-ci a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence.
    Le Tribunal des conflits affirme que « le contrat de partenariat est un contrat administratif ; que la nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n'est pas modifiée par la cession dont elle peut être l'objet ; que l'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève donc de la compétence de la juridiction administrative ». En outre, la convention tripartite prévoit notamment, afin de préciser les conséquences à tirer d'une résiliation du contrat de partenariat, l'acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l'indemnité irrévocable prévue par ce contrat;que l'action par laquelle le crédit-bailleur demande, sur le fondement de cette stipulation, le paiement de cette indemnité, relève de la compétence de la juridiction administrative.

     

    Richard Deau

    16/05/2018 TC 14 mai 2018, n° C4119
  •  Contrats publics Résiliation anticipée d’une DSP et indemnisation des biens de retour

    Une commune a concédé, par contrat signé le 19 septembre 1991, les services publics de l'eau et de l'assainissement à la société O., pour une durée de 29 ans, jusqu'au 30 septembre 2020. Deux cahiers des charges, l'un pour l'eau, l'autre pour l'assainissement, dont les chapitres VI fixaient le montant de la rémunération du concessionnaire et les modalités de sa révision, étaient annexés à ce contrat de DSP. La société L. a succédé à la société O. à la suite du rachat de la concession et la communauté urbaine du Grand Toulouse a succédé à la commune. Afin d'harmoniser les conditions de rémunération de la concession avec celles des autres concessions de son périmètre, où les tarifs étaient inférieurs, la communauté urbaine a mis en œuvre la procédure de révision contractuelle. Cette commission a opéré une baisse de 25 % des tarifs de base de la concession à compter du 1er janvier 2011. Par une nouvelle délibération du 16 décembre 2010, le conseil de la communauté urbaine a approuvé la résiliation anticipée du contrat de concession à compter du 1er janvier 2013 et la mise en gestion directe des services de l'eau et de l'assainissement. La société L. a demandé au TA la condamnation de la communauté urbaine du Grand Toulouse devenue Toulouse Métropole à l'indemniser des préjudices causés par cette résiliation. Le TA ayant fait droit à sa demande, Toulouse Métropole interjette appel.
    La CAA de Bordeaux rappelle que « Lorsque la personne publique résilie la convention avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis. Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus » (cf. CE 21 décembre 2012, req. n° 342788).
    Selon la Cour, il résulte de ces principes que seule doit être recherchée, pour justifier le montant de l'indemnité de résiliation, la valeur nette comptable des immobilisations non amorties à l'échéance du contrat, à l'exclusion de toute tentative d'appréciation économique du financement des investissements (amortissement de la dette) ou des résultats de l'exploitation.
    En l’espèce, la CAA de Bordeaux estime d’une part que la durée d'amortissement à prendre en compte est celle de la concession et la durée initiale d'amortissement de 29 ans doit être prise en compte pour calculer l'indemnité correspondant aux investissements non amortis, en l'absence de tout avenant postérieur à l'entrée en vigueur de la loi de 1995 ayant pour effet de rendre possible une durée de contrat supérieure à 20 ans. D'autre part, la date de fin de la concession n'a aucune incidence sur le calcul des investissements effectivement non amortis à la date du rachat de la concession par Toulouse Métropole, qui ne dépend que de la passation d'écritures comptables.
    Pour plus de précisions, cf. G. Clamour, « Les biens publics relevant du domaine public », in Contrats publics spéciaux

     

    Richard Deau

    15/05/2018 CAA Bordeaux 9 mai 2018, req. n° 15BX02770
  •  Contrats publics Modalités d’application du recours Département de Tarn-et-Garonne contre un avenant

    Un conseil municipal a, par délibération du 27 janvier 2015, approuvé la conclusion d'un avenant prolongeant la durée du traité d'affermage pour l'exploitation du réseau de distribution d'eau potable de la commune et autorisé le maire à signer cet avenant. Mme B. a formé un recours tendant à l’annulation de cette délibération. Suite au rejet de cette demande par le TA, Mme B. interjette appel.
    La CAA de Douai rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein)en vertu duquel « indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du CJA, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou decertaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ».
    Néanmoins, cet arrêt souligne que le recours défini ci-dessus « ne trouve à s'appliquer, selon les modalités précitées et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu'à l'encontre des contrats signésà compter de la lecture de cette même décision ».
    En l’espèce, et en application de ces principes, la légalité de cette délibération ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'avenant lui-même. En outre, et alors même que le contrat initial est antérieur à la lecture de la décision précitée du 4 avril 2014 , les principes énoncés précédemments'appliquent à l'occasion d'un recours dirigé contre un avenant qui a été signé postérieurement à cette date. Dès lors, les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation de la délibération du 27 janvier 2015 sont irrecevables.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/05/2018 CAA Douai 3 mai 2018, req. n° 15DA01301
  •  Contrats publics Qualification de mémoire en réclamation dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre

    Un syndicat intercommunal, aux droits duquel est venue une communauté d’agglomération, a conclu avec les sociétés E un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation d'une station d'épuration. Le groupement a demandé une augmentation du prix du marché mais le président de la communauté d'agglomération a rejeté cette demande. Le groupement a donc saisi le TA afin que la communauté d’agglomération soit condamnée à leur verser une somme au titre de leur rémunération de maître d'œuvre. La CAA ayant fait droit à cette demande, la communauté d'agglomération se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les stipulations de l’article 40.1 du CCAG PI (version 1978), le Conseil d’État rappelle que « le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché » (cf. CE 17 mars 2010, req. n° 310079).
    En outre, « un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifsde ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées » (un énoncé similaire s’applique dans le cadre du CCAG FCS : CE 3 octobre 2012, req. n° 349281).
    En l’espèce, en se bornant à relever, pour juger que le courrier du groupement de maîtrise d'œuvre en date 20 septembre 2010 devait être regardé comme constituant une réclamation, au sens de cet article 40.1, applicable au marché en cause, et écarter la fin de non-recevoir de la communauté d'agglomération tirée de ce que le différend entre elle et son maître d'œuvre n'avait pas fait l'objet, préalablement à l'instance contentieuse, d'un mémoireen réclamation de la part du groupement, que ce courrier détaillait le montant des prestations dont les sociétés demandaient l'indemnisation et les motifs de cette demande, sans rechercher s'il comportait, en outre, l'énoncé d'un différend, la cour a commis une erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Prix, règlement et financement des marchés publics », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    07/05/2018 CE 26 avril 2018, req. n° 407898
  •  Contrats publics Réduction de la rémunération du maître d’œuvre

    La ville de Lyon a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération relative aux travaux de rénovation d’une piscine, à un groupement composé de la société B mandataire solidaire, et du BET S. devenu E. Par un courrier, elle a notifié à la société B. le décompte général du marché intégrant à sa charge diverses pénalités. La société B. a contesté l'application de ces pénalités et sollicité le versement d'une rémunération supplémentaire. Le TA, après avoir rejeté les conclusions de la société B. tendant à l'annulation du commandement de payer du 6 juillet 2011 comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître a, sur la demande de la société B., fixé le solde du marché à la somme de 21 828,02 euros en faveur de cette société, et l'a en conséquence déchargée de l'obligation de payer les 5 177,80 euros mis à sa charge par la ville de Lyon. Il a également fait partiellement droit à ses conclusions d'appel en garantie et mis à la charge de la société E., une somme de 16 208,33 euros à verser à la société B. La ville de Lyon relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la pénalité liée au dépassement de seuil en phase ACT (assistance à la passation des contrats de travaux) , réduit le montant de la pénalité liée au dépassement de seuil en phase AOR (assistance aux opérations de réception) et fixé en conséquence le montant du solde du marché à la sommede 21 828,02 euros.
    Après avoir cité les dispositions des articles 9 et 10 de la loi MOP, la CAA de Lyon souligne qu'il « résulte de ces dispositions législatives, qui s'imposent au maître d'ouvrage public dans ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, que si la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire librement fixée par les parties au contrat, les conséquences de la méconnaissance par la maîtrise d'œuvre de ses engagements sur un coût prévisionnel des travaux doivent être fixées par décrets en Conseil d'État, et ne peuvent être librement déterminées par les parties au contrat contrairementà ce que soutient la ville de Lyon ».
    La Cour se réfère aux dispositions de l’article 30 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour l’application de la loi MOP et précise qu'il résulte de ces dispositions, « que si le contrat de maîtrise d'œuvre peut prévoir une réduction de la rémunération du maître d'œuvre en cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat, dont l'existence est constatée en phase AOR, après exécution complète des travaux, le I de l'article 30 précité ne prévoit pas la possibilité d'introduire dans le contrat de maîtrise d'œuvre des stipulations permettant une réduction de la rémunération du maître d'œuvre en cas de dépassement du seuil de tolérance constaté en phase ACT ; qu'en vertu de ces dispositions réglementaires, le contrat de maîtrise d'œuvre peut seulement détailler, à ce stade, la possibilité donnée au maître d'ouvrage de refuser la proposition du maître d'œuvre et de lui imposer de reprendre gratuitement ses études ; qu'il peut en outre, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, si le maître d'œuvre est dans l'incapacité, après nouvelles études, de présenter un coût prévisionnel ne dépassant pas le seuil de tolérance, prononcer la résiliation du marché ».
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Droit propre à la maîtrise d’œuvre des ouvrages publics », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/05/2018 CAA Lyon 26 avril 2018, req. n° 16LY00136
  •  Contrats publics Recouvrement de créances nées de marchés publics : un département peut saisir le juge administratif

    Un département a conclu avec la société S., six marchés publics à bons de commande en vue de l'acquisition de panneaux de signalisation routière et d'équipements annexes. L'Autorité de la concurrence a sanctionné huit fabricants de panneaux de signalisation routière verticale, dont la société S., pour avoir mis en place entre 1997 et 2006 une entente de répartition des marchés publics de la signalisation routière verticale. Par un arrêt devenu définitif, la CA de Paris a confirmé pour l'essentiel cette décision et minoré le montant des amendes infligées. Le juge des référés du TA de Caen a, sur la demande du département, ordonné une expertise afin de déterminer le montant du surcoût supporté du fait de la passation des six marchés avec la sociétéS. dans ces conditions anticoncurrentielles. La société S. a été condamnée à verser au département une somme de 4 561 999,39 euros, en ce compris la provision due, assortie des intérêts à compter du 31 janvier 2015 et de leur capitalisation au 31 janvier 2016 et à chaque échéance annuelle ultérieure. La société S. relève appel de ce jugement.
    La CAA de Nantes rappelle « qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre ; qu'en particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance ; que cependant, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement,y compris lorsque son action est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de son cocontractant en raison d'agissements dolosifs » (cf. CE 24 février 2016, req. n° 395194 ; Contrats publics - Le Moniteur, n° 177, juin 2017, p. 62, note N. Brice).
    En l’espèce, l'action introduite par le département devant le juge administratif est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de la société S. en raison des agissements dolosifs de celle-ci lors de la conclusion des six marchés publics à bons de commande. Cette action trouve son origine dans le contrat etpouvait donc faire l'objet d'une saisine directe du juge administratif. La demande présentée par le département du Calvados devant le tribunal administratif de Caen était donc recevable.
    En outre la Cour souligne que « ni le choix d'une procédure restreinte pour la passation de ces marchés, ni la pondérationdu critère du prix, qui sont des circonstances sans lien avec les agissements dolosifs de la société S., ne sont de nature à exonérer partiellement celle-ci de sa responsabilité ; qu'il suit de là que la société S. doit être condamnée à indemniser le département de la totalité du préjudice subi du fait des agissements dolosifs ».
    Pour plus de précisions, cf. « Actions en indemnisation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    03/05/2018 CAA Nantes 27 avril 2018, req. n° 17NT02571
  •  Contrats publics Rejet d’un référé, décision de non-lieu à statuer et recours « Tarn-et-Garonne »

    La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes a lancé une consultation, sous la forme d'un appel d'offres, en vue de l'attribution d'un marché public de fournitures. Un groupement momentané d'entreprises ayant pour mandataire la société G. ainsi qu’un autre groupement ayant pour mandataire un GIE ont présenté une offre. La CNAMTS a rejeté ces offres ainsi que celle d'un groupement constitué autour de l'Institut Pasteur de Lille comme irrégulières. La société G. et le GIE ont saisi le juge des référés précontractuels. La société G. et le GIE ont demandé au juge administratif l’annulation, ou tout du moins, la résiliation du marché attribué. Suite au rejet de leurs demandes, la société et le GIE interjettent appel.
    La CAA de Paris souligne que « ni la décision par laquelle le juge des référés du tribunal administratif rejette une demande présentée dans le cadre de la procédure de référé précontractuel prévue par les articles L. 551-1 et suivants du CJA, ni la décision par laquelle le Conseil d'État constate un non-lieu à statuer sur le pourvoi dans le cadre de cette procédure spécifique, ne font obstacle à ce que le concurrent évincé saisisse le juge administratif de conclusions tendant à contester la validité du contrat conclu » (cf. CE 15 février 2013, req. n° 364325).
    Après avoir rappelé le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), la Cour constate qu'il résulte des tableaux de l'annexe 1 de l'acte d'engagement souscrit par la société C., qu'elle a présenté a présentée, à tort, la TVA comme « non applicable ». Il résulte par ailleurs du rapport de présentation établi par la CNAMTS que celle-ci s'est méprise sur le coût total du marché en omettant de prendre en compte la TVA dont elle devait s'acquitter, avant d'accepter l'offre de la société C. et de conclure le marché. Si la présentation erronée de l'offre de la société C., ne peut être regardée comme constitutive d'une manœuvre dolosive, il n'en demeure pas moins, eu égard au prix du marché, au montant des crédits autorisés et à la circonstance que le pouvoir adjudicateur ne pouvait procéder à aucune comparaison de prix, les autres offres ayant été déclarées irrecevables, que l'absence de prise en compte de la TVA dans le coût du marché a été denature, dans les circonstances particulières de l'espèce, à vicier le consentement du pouvoir adjudicateur.
    Selon la Cour, le vice d'ordre public relevé ci-dessus, ne peut être couvert par une mesure de régularisation et ne permet pas la poursuite de l'exécution du contrat. Compte tenu de l'existence de tests de dépistage aisément accessibles et de la circonstance que la campagne de prévention arrive à son terme sans avoir obtenu les résultats escomptés, l'annulation du contrat ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général. La société G. et le GIE sont donc fondés à demander l'annulation du marché ; qu'eu égard à l'intérêt qui s'attache dans l'immédiat, à la poursuite de l'exécution du contrat, ily a lieu de prononcer cette annulation avec effet différé au 1er août 2018.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Place dans l’architecture contentieuse », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    27/04/2018 CAA Paris 24 avril 2018, req. n° 16PA03554
  •  Contrats publics Le numéro 186 (avril 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Marchés publics et privé de travaux : analyse comparée

    Ces marchés sont soumis à des régimes juridiques distincts : les premiers relèvent du droit administratif alors que le Code civil régit les seconds. Peut-on pour autant affirmer que les règles applicables sont fondamentalement différentes ? Malgré l’existence de spécificités notables, l’analyse des différentes étapes de la vie de ces marchés révèle qu’un rapprochement de ces régimes est en train de s’opérer.

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Marché public et marché privé de travaux : des notions si différentes ?
    Rachel Cattier

     

    Les enjeux précontractuels des marchés de travaux publics et privés
    Peter Rosher et Nicolas Walker

     

    Le prix dans le cadre des marchés publics et privés de travaux
    Emmanuel Perois et Laurent Sery

     

    Les pièces constitutives des marchés publics et privés de travaux
    Guillaume Heinrich

     

    Le paiement dans le cadre des marchés publics et privés de travaux
    Christophe Sizaire

     

    Modification des marchés publics et privés de travaux
    Kawthar Ben Khelil et Simon Estival

     

    La sous-traitance dans les marchés publics et privés de travaux
    Pascale Beauthier

     

    Le traitement des retards dans l’exécution des marchés publics et privés de travaux : une convergence sans confusion
    Walter Salamand

     

    La réception dans les marchés publics et les marchés privés de travaux, analyse comparée
    Ludovic Midol-Monnet et Clarisse Davis

     

    Reddition et contestation des comptes de fin de travaux
    Pierre Le Breton

     

    Les garanties postcontractuelles dans les marchés privés et publics
    Benoît Varenne, Yann Simonnet, Morgane L’Homme, Constance Piettre

     

    Les motifs de la résiliation dans les CCAG applicables aux marchés privés et publics de travaux
    Julien Bosquet

    25/04/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 186, avril 2018