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Veille juridique

Dernière mise à jour - 14/12/2017 - 10:16
  •  Contrats publics Résiliation de plein droit d’une concession et compétence du juge administratif

    Par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, une SEM a mis à la disposition de la société M. un emplacement dans un bâtiment du MIN de Rungis. Par un jugement du 24 mars 2009, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert à l'encontre de la société M. une procédure de liquidation judiciaire. Estimant que le délai imparti par les dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce à MeB..., mandataire liquidateur de la société M., pour prendre parti sur la poursuite de l'exécution du contrat de concession était venu à expiration sans que celui-ci n'ait fait connaître son intention, la SEM a fait savoir à celui-ci que le traité de concession et ses avenants successifs étaient résiliés de plein droit. Le liquidateur de la société M. a demandé au TA d'annuler la décision de résiliation et de la condamner à lui verser des sommes en réparation des préjudices subis. Le TA et la CAA ayant rejeté cette demande, le liquidateur se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne qu’il résulte de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce que « lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l'expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sansqu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire ».
    Ainsi, les moyens tirés de ce que la CAA aurait commis une erreur de droit et méconnu sa compétence faute d'avoir relevé d'office l'incompétence de la SEM pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cause dans le litige ne peuvent qu'être écartés.
    En outre, afin de statuer sur la demande de Me B... tendant à l'annulation de la lettre du 30 juin 2009 l'informant du constat, par la SEM, de ce que le contrat avait été résilié de plein droit, en application du 1° du III de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce, c'est-à-dire à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles ou à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, il incombait seulement au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si la SEM avait estimé à bon droit que les conditions posées par le 1° du III de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce étaient remplies (cf. TC 24 avril 2017, n° C4078). Il en résulte que la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la lettre du 30 juin 2009, étaient sans incidence sur la solution du litige.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Litiges contractuels avec la personne publique », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/12/2017 CE 8 décembre 2017, req. n° 390906
  •  Contrats publics Annulation d’une délibération prévoyant l’introduction de clauses « Molière » dans les marchés publics

    Par une délibération du 9 février 2017, le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé un dispositif régional de lutte contre le travail détaché prévoyant notamment l’introduction dans les marchés publics de la région d’une « clause Molière » selon laquelle « le titulaire du marché s’engage à ce que tous ses personnels, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française » et « la mise à disposition alternative d’un traducteur ».
    Le TA de Lyon saisi par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’un déféré est la première juridiction à juger de la légalité d’une telle délibération. En effet la décision récente du Conseil d’État (CE 4 décembre 2017, req. n° 413366) porte sur la légalité d’une clause d’interprétariat dans un marché public et non sur la légalité d’une délibération mettant en place un dispositif de lutte contre le travail détaché.
    Après avoir cité les dispositions des articles 1er et 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le TA affirme qu’il ressort des termes mêmes de la délibération en litige et de son annexe que le conseil régional a approuvé ces mesures pour « combattre » le recours au travail détaché sur les chantiers de la région et « afficher la volonté de la région de n’avoir aucun travailleur détaché sur ses chantiers ». Or, la région n’apporte aucun élément de nature à établir que ces mesures, qui sont généralisées à l’ensemble des marchés de travaux de la région et concernent tous les salariés, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal. Ainsi, la délibération en litige a été adoptée, non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales. Elle n’entre, dès lors, pas dans les objectifs poursuivis par les dispositions précitées du I de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et est, par suite, entachée de détournement de pouvoir.

     

    Richard Deau

    13/12/2017 TA Lyon 13 décembre 2017, req. n° 1704697
  •  Contrats publics Décompte partiellement définitif d’un marché public de travaux

    Une commune a conclu un marché public de travaux avec la société L. portant sur l’aménagement d’espaces publics. Les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui ont ensuite été levées. Le maître d'œuvre des travaux a notifié un premier décompte général du marché à la société L., laquelle a refusé de le signer et a formé une réclamation, qui a été rejetée. Un nouveau décompte général, réduisant le montant, a été notifié à la société L. À la demande de cette dernière, le TA a condamné le pouvoir adjudicateur à lui verser une somme en paiement du solde du marché. Le mandataire liquidateur judiciaire de la société L. relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions.
    La CAA de Nantes rappelle que « l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que l'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales ; qu'après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut réclamer à celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait état dans le décompte, nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général ; qu'il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves » (cf. CE 6 novembre 2013, req. n° 361837).
    En l’espèce, le maître d'ouvrage a notifié à la société L., le 17 décembre 2012, le décompte général du marché ; quesi la société L. a formé une réclamation contre ce décompte puis saisi le TA, cette contestation portait, d'une part sur l'application d'une plus-value sur le prix de fourniture de 1770 m2 de pavés en granit de Louvigné d'une dimension de 20*20*12, et d'autre part sur une quantité supplémentaire de 75,5 m3 de mortier de lit de pose à prise normale. Le maître d'ouvrage ne pouvait donc, dans le nouveau décompte établi le 18 novembre 2013, réclamer à la société L. que des sommes en lien avec ces deux postes de contestation. Ne remplit cette condition que la somme du nouveau décompte relative à la quantité de mortier de lit de pose à prise normale, l'ensemble des autres modifications apportées au décompte général le 18 novembre 2013 ayant trait à des quantités de pose et fourniture de dalles de granit qui n'étaient pas contestées dans la réclamation de la société L.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Réception et décomptes », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/12/2017 CAA Nantes 8 décembre 2017, req. n° 16NT02018
  •  Contrats publics Assurance de dommages et subrogation

    Un département a, par convention, confié à une SEM la réalisation en son nom et pour son compte, de l'opération de construction d’un collège. La SEM a confié le lot n° 9 « couverture zinc » à la société L., la maîtrise d'œuvre à la société d'architectes B., et enfin la mission de contrôle technique à la société A. À la suite du constat d'infiltrations d'eau, la SEM a déclaré ce sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage. Le TA ayant rejeté la demande de l’assureur tendant à la condamnation in solidum des sociétés L. et A. à lui verser une somme d’argent, il interjette appel.
    Après avoir cité les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du Code des assurances, la CAA de Nancy rappelle que « l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits et que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs » (cf. CE 20 mars 2013, req. n° 343434). Elle poursuit en précisant que « l'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même ; que, par ailleurs, la circonstance qu'une telle indemnité n'a été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l'exercice de la subrogation à concurrence de son montant ; qu'il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité, au plus tard à la date de clôture de l'instruction ».
    En l’espèce, la proposition d'acceptation d'indemnité définitive du 16 octobre 2015 d'un montant de 122 856,74 euros, qui ne comporte aucune mention d'un autre paiement que celui de la provision de 2 880 euros, ne saurait être regardée comme étant de nature à établir que l’assureur a procédé au paiement du reste de cette somme, soit 119 976,74 euros. Si l’assureur produit une copie d'écran relative à ses opérations financières mentionnant des chèques émis le 15 décembre 2015, à concurrence de la somme demandée par la société requérante, ce document, qui est postérieur à la clôture de l'instruction devant les premiers juges, ne comporte d'ailleurs pas de mention d'une date d'encaissement par les sociétés A… et n'établit pas ainsi un paiement effectif. L’assureur ne justifie pas dès lors de sa qualité de subrogée dans les droits et actions du département du Haut-Rhin à concurrence de cette dernière somme.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Bénéficiaires de la garantie décennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/12/2017 CAA Nancy 5 décembre 2017, req. n° 16NC00180
  •  Contrats publics Litige relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance

    Un syndicat intercommunal a, en sa qualité de maître d'ouvrage, souscrit, auprès de la société A., un contrat d'assurances aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramway. Le TA a rejeté la demande présentée par le syndicat tendant à ce que la société A. soit condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts notamment mais la CAA a annulé ce jugement. Ainsi, la société A. se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle le principe posé par l’arrêt du 12 janvier 2011 précisant la jurisprudence Commune de Béziers selon lequel lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat sauf si le contenu de ce dernier s’avère illicite…(cf. CE 12 janvier 2011, req. n° 338551). La Haute juridiction souligne en outre que « saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché passé en application du code des marchés publics - qui a, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, le caractère d'un contrat administratif -, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que, si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux ».
    En l’espèce, le maître d'ouvrage a omis d'avertir la société A., préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme des travaux. Toutefois, la CAA a relevé, par une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation, que cette modification constituait une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway. Ce faisant, elle a nécessairement estimé que cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur. Par suite, son arrêt, qui est suffisamment motivé sur ce point, n'est pas entaché d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Contestation du contrat à l’occasion d’un litige relatif à son exécution », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/12/2017 CE 6 décembre 2017, req. n° 396751
  •  Contrats publics Marchés publics passés par les OPH : une résiliation encadrée

    Un OPH a conclu, avec la société G., un contrat ayant pour objet la mission de commissariat aux comptes. Par une décision du 7 mars 2011, l’office a résilié ce marché. Après avoir déclaré l’OPH responsable des conséquences dommageables pour la société G. de l’irrégularité de la décision de résiliation du 7 mars 2011 par un jugement avant dire droit du 23 octobre 2013, le TA a, par un second jugement du 21 mai 2014, rejeté la demande de la société G. au motif que celle-ci n’établissait pas la réalité du bénéfice net dont elle avait été privée par cette résiliation. Suite au rejet de l’appel formé par la société G, cette dernière se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne qu’il résulte de la combinaison des dispositions figurant dans le Code de la construction et le Code de commerce que « lorsqu’un office public de l’habitat est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché, quelles qu’en soient les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce ».
    Après avoir cité les stipulations des articles 35.1 et 39.5 du CCAG PI (version 1978), le Conseil d’État précise que nonobstant ces stipulations, la résiliation du marché pour faute du commissaire aux comptes ne peut être prononcée qu’après la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire, selon la procédure prévue par les articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce. La CAA a donc commis une erreur de droit en jugeant que l’OPH pouvait résilier le marché en litige sur le fondement de l’article 39.5 du CCAG PI sans être tenu de saisir au préalable le tribunal de commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes.

     

    Richard Deau

    08/12/2017 CE 6 décembre 2017, req. n° 405651
  •  Contrats publics Champ d’application matériel de la directive marchés publics 2004/18

    Un projet de construction d’autoroute, en Roumanie, a initialement fait l’objet d’un contrat de financement conclu le 23 décembre 2003 entre la Roumanie, la BEI et le pouvoir adjudicateur du marché de travaux (CNADNR). Sur la base de ce contrat, une convention de prêt en vue du financement de la construction de plusieurs tronçons d’autoroute a été conclue, entre ces mêmes parties, le 2 décembre 2004. Cette convention stipule que CNADNR respecte les procédures de la BEI concernant l’engagement des travaux nécessaires aux projets… Le dossier de passation du marché public de travaux de construction de l’autoroute a été élaboré conformément au chapitre 3 du guide de la BEI et l’autorité de gestion du programme opérationnel sectoriel « Transport » a infligé une correction financière à CNADNR en raison d’une violation de la directive 2004/18 du 31 mars 2004.
    Dans le cadre de ce litige opposant CNADNR à l’un des ministères roumains, la cour d’appel de Bucarest a décidé de surseoir à statuer et de poser des questions préjudicielles à la CJUE.
    La Cour doit notamment déterminer si l’article 15, sous c) de la directive 2004/18 soit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la réglementation d’un État membre prévoie, aux fins d’une procédure de passation d’un marché public engagé postérieurement à la date de son adhésion à l’Union en vue de la réalisation d’un projet initié sur la base d’un contrat de financement conclu avec la BEI antérieurement à ladite adhésion, l’application des critères spécifiques prévus par les dispositions du guide de la BEI qui ne sont pas conformes aux dispositions de cette directive.
    La Cour répond par l’affirmative en indiquant que l’article 15 précité constitue une exception au champ d’application matériel de ladite directive et cette exception doit nécessairement faire l’objet d’une interprétation stricte (cf. CJUE 20 juin 2013, aff. C-352/12). Ainsi, cet article doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la réglementation d’un État membre prévoie l’application des critères mentionnés dans le guide de la BEI qui ne sont pas conformes aux dispositions de ladite directive.

     

    Richard Deau

    07/12/2017 CJUE 6 décembre 2017, aff. C-408/16
  •  Contrats publics Marché public présentant un intérêt transfrontalier certain

    Par un courrier du 4 novembre 2016, un institut d’hospitalisation et de soins italien a invité un certain nombre de prestataires de services à participer à une procédure de passation de marché public par voie négociée, en vue de l’attribution d’un service d’assistance technique « tous risques » portant sur des endoscopes flexibles et des machines utilisées pour le lavage desdits dispositifs. Le montant de base de ce marché, calculé sur 12 mois, a été estimé à 85 000 euros. Bien que l’offre de Crimo Italia Srl soit incomplète, l’institut a décidé d’admettre sa participation à la procédure négociée. Olympus Italia a saisi les juridictions italiennes d’un recours en annulation de cette décision de l’institut. À l’occasion de ce litige, un tribunal administratif régional pose une question préjudicielle à la CJUE.
    La Cour souligne que conformément à une jurisprudence constante, la passation des marchés qui, eu égard à leur valeur, ne relèvent pas du champ d’application des directives en matière de passation des marchés publics est néanmoins soumise aux règles fondamentales et aux principes généraux du traité FUE, en particulier aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi qu’à l’obligation de transparence qui en découle, pour autant que ces marchés présentent un intérêt transfrontalier certain (CJUE 6 octobre 2016, Tecnoedi Costruzioni, aff. C-318/15).
    En ce qui concerne les critères objectifs susceptibles d’indiquer l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, la Cour a déjà jugé que de tels critères pourraient être, notamment, le montant d’une certaine importance du marché en cause, en combinaison avec le lieu d’exécution des travaux ou encore les caractéristiques techniques du marché et les caractéristiques spécifiques des produits concernés. Dans ce contexte, peut également être prise en compte l’existence de plaintes introduites par des opérateurs situés dans d’autres États membres, à condition qu’il soit vérifié que ces dernières sont réelles et non fictives (CJUE 6 octobre 2016, Tecnoedi Costruzioni, aff. C-318/15, précité).
    L’existence d’un intérêt transfrontalier certain ne saurait être déduite hypothétiquement de certains éléments qui, considérés de manière abstraite, pourraient constituer des indices en ce sens, mais doit ressortir de manière positive d’une appréciation concrète des circonstances du marché en cause. Plus particulièrement, la juridiction de renvoi ne peut se contenter de soumettre à la Cour des éléments qui permettent de ne pas exclure l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, mais doit au contraire fournir les données de nature à en prouver l’existence.
    En l’occurrence, il est constant, d’une part, que le montant du marché public en cause au principal s’élève à 85 000 euros, soit un montant largement inférieur aux seuils d’application prévus à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014. D’autre part, dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi n’a fourni aucun élément permettant à la Cour de disposer d’informations de nature à démontrer l’existence d’un intérêt transfrontalier certain.

     

    Richard Deau

    06/12/2017 CJUE 23 novembre 2017, aff. C-486/17
  •  Contrats publics Rejet du recours contre les « clauses d’interprétariat » dans les marchés publics de travaux

    Une région a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée. Les documents du marché imposaient aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu’ils doivent respecter sur le chantier. Il s’agit de « clauses d’interprétariat » qui ne doivent pas être confondues avec les clauses « Molière » imposant l’usage exclusif du français sur les chantiers. Le préfet a saisi le juge des référés précontractuels afin que soit annulée la procédure de passation et supprimées les clauses d’interprétariat. Suite au rejet de sa demande, le préfet se pourvoit en cassation.
    Après avoir rappelé les dispositions de l’article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le Conseil d’État souligne qu’un pouvoir adjudicateur peut imposer, parmi les conditions d’exécution d’un marché public, des exigences particulières pour prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, sous réserve que celles-ci présentent un lien suffisant avec l’objet du marché. Une mesure nationale qui restreint l’exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut être admise qu’à la condition qu’elle poursuive un objectif d’intérêt général, qu’elle soit propre à garantir la réalisation de celui-ci et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. il suit de là que, lorsqu’elles sont susceptibles de restreindre l’exercice effectif des libertés fondamentales garanties par ce traité, les exigences particulières imposées par le pouvoir adjudicateur doivent remplir les conditions qui viennent d’être rappelées.
    Concernant notamment la clause d’exécution relative à une information sur les droits sociaux, la Haute juridiction estime qu’elle présente un lien suffisant avec l’objet du marché de travaux publics litigieux et s’applique indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité. Elle n’est pas discriminatoire et ne constitue pas une entrave à la libre circulation.Cependant, il ressort de l’interprétation donnée souverainement à ces stipulations contractuelles par le juge des référés et des pièces qui lui ont été soumises que ces clauses, dont la mise en œuvre par le maître d’ouvrage ne doit pas occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché, vise à garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs du secteur de la construction en rendant effectif l’accès de personnels peu qualifiés à leurs droits sociaux essentiels ; que l’appréciation du niveau suffisant de maîtrise de la langue française se fait au cas par cas parmi les personnels employés sur le chantier et qu’un échange oral, avant l’exécution des travaux, avec un interprète qualifié, c’est-à-dire toute personne en mesure d’expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux essentiels, permet à l’entreprise de répondre à ses obligations. Dans ces conditions, et contrairement aux conclusions du rapporteur public Gilles Pellissier, le Conseil d’État affirme que le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits en jugeant qu’à supposer même que la clause litigieuse puisse être susceptible de restreindre l’exercice effectif d’une liberté fondamentale garantie par le droit de l’Union, elle poursuit un objectif d’intérêt général dont elle garantit la réalisation sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
    Pour plus de précisions, cf. N. Charrel, « Prise en compte de considérations sociales et environnementales dans les conditions d’exécution, in Code pratique des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/12/2017 CE 4 décembre 2017, req. n° 413366
  •  Contrats publics Actions en garantie engagées par les constructeurs : quel est le juge compétent ?

    Une commune a confié à un groupement une mission de base de maîtrise d'œuvre dans le cadre du marché de construction d'un pôle culturel et de spectacles. Le maître d'ouvrage ayant décidé de recourir à l'allotissement pour la réalisation des travaux, des marchés distincts ont été signés avec des entreprises, dont la société P., à qui a été attribuée par acte d'engagement du 21 janvier 2008, l'exécution l’un des lots du marché de construction. Le 23 décembre 2010, dans le cadre de l'établissement du décompte général définitif de ce lot, la commune a refusé de prendre en charge les frais afférents à des travaux supplémentaires réalisés par la société P. à la suite de deux ordres de service. Saisi par la société P. d'une demande tendant au paiement des travaux, le TA a condamné la commune à verser une somme à la société P mais rejeté les conclusions en appel en garantie réciproque des sociétés membres du groupement comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, et rejeté l'appel en garantie de la commune contre ces sociétés pour le surplus de la somme au paiement de laquelle elle avait été condamnée. L’une des sociétés condamnée interjette appel.
    La CAA de Bordeaux souligne que « Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèveraitune difficulté sérieuse » (cf. TC 9 février 2015, n° C3983).
    En l'espèce, les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre ont conclu une convention dont l'article 5.2 ainsi que les annexes I et II précisent la répartition des lots et des tâches. La validité et l'interprétation de ce contrat ne soulèvent pas de difficulté sérieuse. Par suite, contrairement à ce qu'a jugé le TA, les conclusions d'appel en garantie réciproques présentées par les sociétés ressortent de la compétence de la juridiction administrative. Le jugement est, sur ce point, irrégulier et doit être annulé.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « L'action du constructeur en garantie des condamnations prononcées à son encontre », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/12/2017 CAA Bordeaux 30 novembre 2017, req. n° 15BX00903