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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Modalités de contestation du décompte général

    Une communauté d’agglomération a conclu différents marchés de travaux avec un groupement momentané d’entreprises. L’une des sociétés faisant partie de ce groupement a contesté le décompte général qui lui a été notifié devant le tribunal administratif, estimant que ce décompte ne prenait pas en compte l’intégralité des prestations qu’elle avait réalisées. Suite au rejet de sa demande, elle interjette appel.
    La CAA de Bordeaux apporte des précisions concernant l’interprétation des stipulations du CCAG Travaux de 1976. Elle affirme que « le renvoi à l’article 50 auquel procède ledit article 13-44 doit s’entendre comme concernant les stipulations du 22 et du 23 de cet article, applicables lorsque le différend survient directement entre la personne responsable du marché et l’entrepreneur. Par suite, le mémoire de réclamation mentionné à l’article 50-22 est alors nécessairement celui mentionné à l’article 13-44 précité, lequel doit être adressé au maître d’œuvre à fin de transmission au maître de l’ouvrage. Par suite également, le titulaire du marché n’est pas contractuellement recevable à saisir le juge administratif d’une contestation du décompte général sans s’être préalablement conformé à la procédure prévue pour le règlement des différends par l’article 50 du CCAG. Enfin, même si la contestation du décompte général relève des litiges opposant la personne responsable du marché à l’entreprise, et non de ceux opposant ce dernier au maître d’œuvre le mémoire de réclamation sur le décompte général doit toujours être adressé directement au maître d’œuvre, qui est réputé le transmettre ensuite au maître d’ouvrage ».
    En outre, concernant les stipulations de l’article 5.3 du CCAG Travaux, la CAA estime qu’ « en application de ces dispositions, c’est au maître d’ouvrage, détenteur du récépissé ou de l’avis de réception postal, qu’incombe la charge de la preuve de la date de réception par l’entreprise du décompte général qu’il lui a adressé ».

     

     

    Richard Deau

    17/01/2017 CAA Bordeaux 3 janvier 2017, req. n° 14BX00708
  •  Contrats publics Quels critères et sous-critères doivent être portés à la connaissance des candidats ?

    À l’issue d'une procédure adaptée engagée, une commune a confié à la société E., par un marché public, l'installation d'une chaudière à granulés bois dans l'école primaire communale. L’un des candidats a été informé du rejet de son offre et saisi le TA d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offre, ainsi que de toutes les décisions subséquentes prises par la commune (décision de signer le contrat, annulation du contrat, résiliation dudit contrat). Le TA a annulé ce marché et a rejeté comme irrecevables les demandes de la société tendant à l'annulation des décisions détachables du contrat.
    La CAA rappelle que « pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères ; qu'il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ; qu'il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres » (cf. CE 21 mai 2010, req. n° 333737 ; CE 25 mars 2013, req. n° 364951).
    En l’espèce, le système de notation n'était pas susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offres par les candidats et leur sélection ; que les cinq éléments retenus pour noter le sous-critère « qualité du matériel proposé » ne constituaient donc pas des sous-critères qui auraient dû être portés à la connaissance des candidats.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

     

    Richard Deau

    16/01/2017 CAA Nantes 10 janvier 2017, req. n° 16NT01287
  •  Contrats publics Qualification de marché public écartée pour un contrat passé entre deux collectivités publiques

    Dans le cadre d’une réorganisation envisagée par deux collectivités publiques allemandes, la ville de Hanovre a transféré sa propre compétence à la région de Hanovre. Dans un second temps, ces deux collectivités ont adopté un règlement relatif au Syndicat de collectivités RH organisant le fonctionnement de ce syndicat. Ce dernier constitue une nouvelle entité de droit public que les deux collectivités fondatrices ont investie de diverses compétences et qui a notamment été substituée à la région de Hanovre pour l’enlèvement des déchets.
    Une société commerciale active dans le secteur des déchets a introduit une demande de vérification de marché public devant les juridictions nationales. À l’occasion de cette affaire, le tribunal régional supérieur de Celle pose deux questions préjudicielles portant notamment sur la qualification juridique du contrat passé par les deux collectivités au regard des dispositions de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
    La CJUE estime que L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE précitée doit être interprété en ce sens que « ne constitue pas un marché public un accord passé entre deux collectivités territoriales, tel celui en cause au principal, sur la base duquel celles-ci adoptent un règlement statutaire portant création d’un syndicat de collectivités, personne morale de droit public, et transférant à cette nouvelle entité publique certaines compétences dont ces collectivités étaient investies jusqu’alors et qui sont désormais propres à ce syndicat de collectivités » (pour un autre exemple de transfert de compétences, cf. CJCE 20 octobre 2005, aff. C-264/03).

     

    Richard Deau

    12/01/2017 CJUE 21 décembre 2016, aff. C-51/15
  •  Contrats publics Modalités de recours contre une décision d’attribution d’un marché public

    Une université autrichienne a engagé une procédure de passation de marché public en vue de la conclusion d’un accord-cadre portant sur la gestion, la maintenance et l’entretien techniques de l’équipement technique de ses bâtiments. Seuls un groupement et une société ont présenté une offre. Cependant, le groupement a été exclu de la procédure de passation, au motif que l’original de la preuve de la constitution d’une garantie bancaire n’avait pas été produit dans le délai fixé. Suite à l’attribution du marché à la société, le groupement forme un recours contre la décision d’attribution mais ce recours est rejeté par les juridictions nationales.
    À l’occasion de ce litige, une cour administrative autrichienne pose une question préjudicielle à la CJUE concernant l’interprétation de l’une des dispositions de la directive recours 89/665/CEE du 21 décembre 1989.
    Selon la CJUE, l’article 1er paragraphe 3 de ladite directive doit être interprété en ce sens « qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui a été exclu d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive se voie refuser l’accès à un recours contre la décision d’attribution du marché public concerné et la conclusion du contrat lorsque seuls ce soumissionnaire évincé et l’attributaire de ce marché ont présenté des offres et que ledit soumissionnaire soutient que l’offre de cet attributaire aurait également dû être écartée ».

    11/01/2017 CJUE 21 décembre 2016, aff. C-355/1
  •  Contrats publics Quels sont les désordres concernés par la garantie décennale ?

    Dans le cadre de travaux de restauration d’une piscine municipale, une commune a confié la maîtrise d’œuvre à un groupement, la société S. s’est vu attribuer le contrôle technique et le lot concernant les carrelages a été confié à la SARL O. Enfin, la société D. est titulaire d’un marché de maintenance des installations techniques de la piscine.
    Postérieurement à la réception des travaux, prononcée sans réserve, une glissance anormale du carrelage est apparue, à l’origine de la chute de plusieurs usagers. La commune a demandé au TA de condamner conjointement et solidairement les différents acteurs précités, à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant des désordres constatés.
    La CAA de Bordeaux rappelle qu’ « il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans » (cf. CE 15 avril 2015, req. n° 376229, Contrats publics – Le Moniteur, n° 161, janvier 2016, p. 22, note P. Maumot).
    En l’espèce, la glissance du carrelage de la piscine apparue après réception des travaux et dans le délai susmentionné rend l’ouvrage impropre à sa destination. Ce désordre engage la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Contenu de la garantie décennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/01/2017 CAA Bordeaux 30 décembre 2016, req. n° 14BX02288
  •  Contrats publics Recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre d’un acte d’approbation d’un contrat

    Un contrat de partenariat a été conclu entre SNCF Réseau et une société pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et le financement du pôle d’échange multimodal Montpellier Sud de France. Le décret approuvant ce contrat a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
    La Haute juridiction administrative souligne qu’indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), « les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat ; qu’ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d’un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même ».
    Selon cet arrêt, le recours pour excès de pouvoir, formé par certains tiers, à l’encontre d’un acte d’approbation d’un contrat, est recevable. Précisons cependant que le Conseil d’État a opté pour une solution différente s’agissant des recours formés par ces mêmes tiers à l’encontre des actes détachables préalables à la conclusion d’un contrat. En effet, pour ces actes, seul le recours défini par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne peut être exercé (cf. CE 30 juin 2016, req. n° 393805).
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Concurrents évincés », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/01/2017 CE 23 décembre 2016, req. n° 392815