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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Résiliation de plein droit d’une concession et compétence du juge administratif

    Par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, une SEM a mis à la disposition de la société M. un emplacement dans un bâtiment du MIN de Rungis. Par un jugement du 24 mars 2009, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert à l'encontre de la société M. une procédure de liquidation judiciaire. Estimant que le délai imparti par les dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce à MeB..., mandataire liquidateur de la société M., pour prendre parti sur la poursuite de l'exécution du contrat de concession était venu à expiration sans que celui-ci n'ait fait connaître son intention, la SEM a fait savoir à celui-ci que le traité de concession et ses avenants successifs étaient résiliés de plein droit. Le liquidateur de la société M. a demandé au TA d'annuler la décision de résiliation et de la condamner à lui verser des sommes en réparation des préjudices subis. Le TA et la CAA ayant rejeté cette demande, le liquidateur se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne qu’il résulte de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce que « lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l'expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sansqu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire ».
    Ainsi, les moyens tirés de ce que la CAA aurait commis une erreur de droit et méconnu sa compétence faute d'avoir relevé d'office l'incompétence de la SEM pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cause dans le litige ne peuvent qu'être écartés.
    En outre, afin de statuer sur la demande de Me B... tendant à l'annulation de la lettre du 30 juin 2009 l'informant du constat, par la SEM, de ce que le contrat avait été résilié de plein droit, en application du 1° du III de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce, c'est-à-dire à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles ou à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, il incombait seulement au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si la SEM avait estimé à bon droit que les conditions posées par le 1° du III de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce étaient remplies (cf. TC 24 avril 2017, n° C4078). Il en résulte que la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la lettre du 30 juin 2009, étaient sans incidence sur la solution du litige.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Litiges contractuels avec la personne publique », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/12/2017 CE 8 décembre 2017, req. n° 390906
  •  Contrats publics Annulation d’une délibération prévoyant l’introduction de clauses « Molière » dans les marchés publics

    Par une délibération du 9 février 2017, le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé un dispositif régional de lutte contre le travail détaché prévoyant notamment l’introduction dans les marchés publics de la région d’une « clause Molière » selon laquelle « le titulaire du marché s’engage à ce que tous ses personnels, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française » et « la mise à disposition alternative d’un traducteur ».
    Le TA de Lyon saisi par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’un déféré est la première juridiction à juger de la légalité d’une telle délibération. En effet la décision récente du Conseil d’État (CE 4 décembre 2017, req. n° 413366) porte sur la légalité d’une clause d’interprétariat dans un marché public et non sur la légalité d’une délibération mettant en place un dispositif de lutte contre le travail détaché.
    Après avoir cité les dispositions des articles 1er et 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le TA affirme qu’il ressort des termes mêmes de la délibération en litige et de son annexe que le conseil régional a approuvé ces mesures pour « combattre » le recours au travail détaché sur les chantiers de la région et « afficher la volonté de la région de n’avoir aucun travailleur détaché sur ses chantiers ». Or, la région n’apporte aucun élément de nature à établir que ces mesures, qui sont généralisées à l’ensemble des marchés de travaux de la région et concernent tous les salariés, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal. Ainsi, la délibération en litige a été adoptée, non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales. Elle n’entre, dès lors, pas dans les objectifs poursuivis par les dispositions précitées du I de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et est, par suite, entachée de détournement de pouvoir.

     

    Richard Deau

    13/12/2017 TA Lyon 13 décembre 2017, req. n° 1704697
  •  Contrats publics Décompte partiellement définitif d’un marché public de travaux

    Une commune a conclu un marché public de travaux avec la société L. portant sur l’aménagement d’espaces publics. Les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui ont ensuite été levées. Le maître d'œuvre des travaux a notifié un premier décompte général du marché à la société L., laquelle a refusé de le signer et a formé une réclamation, qui a été rejetée. Un nouveau décompte général, réduisant le montant, a été notifié à la société L. À la demande de cette dernière, le TA a condamné le pouvoir adjudicateur à lui verser une somme en paiement du solde du marché. Le mandataire liquidateur judiciaire de la société L. relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions.
    La CAA de Nantes rappelle que « l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que l'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales ; qu'après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu'il a établi et signé, le maître d'ouvrage ne peut réclamer à celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait état dans le décompte, nonobstant l'engagement antérieur d'une procédure juridictionnelle ou l'existence d'une contestation par le titulaire d'une partie des sommes inscrites au décompte général ; qu'il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves » (cf. CE 6 novembre 2013, req. n° 361837).
    En l’espèce, le maître d'ouvrage a notifié à la société L., le 17 décembre 2012, le décompte général du marché ; quesi la société L. a formé une réclamation contre ce décompte puis saisi le TA, cette contestation portait, d'une part sur l'application d'une plus-value sur le prix de fourniture de 1770 m2 de pavés en granit de Louvigné d'une dimension de 20*20*12, et d'autre part sur une quantité supplémentaire de 75,5 m3 de mortier de lit de pose à prise normale. Le maître d'ouvrage ne pouvait donc, dans le nouveau décompte établi le 18 novembre 2013, réclamer à la société L. que des sommes en lien avec ces deux postes de contestation. Ne remplit cette condition que la somme du nouveau décompte relative à la quantité de mortier de lit de pose à prise normale, l'ensemble des autres modifications apportées au décompte général le 18 novembre 2013 ayant trait à des quantités de pose et fourniture de dalles de granit qui n'étaient pas contestées dans la réclamation de la société L.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Réception et décomptes », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/12/2017 CAA Nantes 8 décembre 2017, req. n° 16NT02018
  •  Contrats publics Assurance de dommages et subrogation

    Un département a, par convention, confié à une SEM la réalisation en son nom et pour son compte, de l'opération de construction d’un collège. La SEM a confié le lot n° 9 « couverture zinc » à la société L., la maîtrise d'œuvre à la société d'architectes B., et enfin la mission de contrôle technique à la société A. À la suite du constat d'infiltrations d'eau, la SEM a déclaré ce sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage. Le TA ayant rejeté la demande de l’assureur tendant à la condamnation in solidum des sociétés L. et A. à lui verser une somme d’argent, il interjette appel.
    Après avoir cité les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du Code des assurances, la CAA de Nancy rappelle que « l'assurance de dommages est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits et que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs » (cf. CE 20 mars 2013, req. n° 343434). Elle poursuit en précisant que « l'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même ; que, par ailleurs, la circonstance qu'une telle indemnité n'a été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l'exercice de la subrogation à concurrence de son montant ; qu'il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité, au plus tard à la date de clôture de l'instruction ».
    En l’espèce, la proposition d'acceptation d'indemnité définitive du 16 octobre 2015 d'un montant de 122 856,74 euros, qui ne comporte aucune mention d'un autre paiement que celui de la provision de 2 880 euros, ne saurait être regardée comme étant de nature à établir que l’assureur a procédé au paiement du reste de cette somme, soit 119 976,74 euros. Si l’assureur produit une copie d'écran relative à ses opérations financières mentionnant des chèques émis le 15 décembre 2015, à concurrence de la somme demandée par la société requérante, ce document, qui est postérieur à la clôture de l'instruction devant les premiers juges, ne comporte d'ailleurs pas de mention d'une date d'encaissement par les sociétés A… et n'établit pas ainsi un paiement effectif. L’assureur ne justifie pas dès lors de sa qualité de subrogée dans les droits et actions du département du Haut-Rhin à concurrence de cette dernière somme.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Bénéficiaires de la garantie décennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/12/2017 CAA Nancy 5 décembre 2017, req. n° 16NC00180
  •  Contrats publics Litige relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance

    Un syndicat intercommunal a, en sa qualité de maître d'ouvrage, souscrit, auprès de la société A., un contrat d'assurances aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramway. Le TA a rejeté la demande présentée par le syndicat tendant à ce que la société A. soit condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts notamment mais la CAA a annulé ce jugement. Ainsi, la société A. se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle le principe posé par l’arrêt du 12 janvier 2011 précisant la jurisprudence Commune de Béziers selon lequel lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat sauf si le contenu de ce dernier s’avère illicite…(cf. CE 12 janvier 2011, req. n° 338551). La Haute juridiction souligne en outre que « saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché passé en application du code des marchés publics - qui a, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, le caractère d'un contrat administratif -, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que, si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux ».
    En l’espèce, le maître d'ouvrage a omis d'avertir la société A., préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme des travaux. Toutefois, la CAA a relevé, par une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation, que cette modification constituait une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway. Ce faisant, elle a nécessairement estimé que cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur. Par suite, son arrêt, qui est suffisamment motivé sur ce point, n'est pas entaché d'erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Contestation du contrat à l’occasion d’un litige relatif à son exécution », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/12/2017 CE 6 décembre 2017, req. n° 396751
  •  Contrats publics Marchés publics passés par les OPH : une résiliation encadrée

    Un OPH a conclu, avec la société G., un contrat ayant pour objet la mission de commissariat aux comptes. Par une décision du 7 mars 2011, l’office a résilié ce marché. Après avoir déclaré l’OPH responsable des conséquences dommageables pour la société G. de l’irrégularité de la décision de résiliation du 7 mars 2011 par un jugement avant dire droit du 23 octobre 2013, le TA a, par un second jugement du 21 mai 2014, rejeté la demande de la société G. au motif que celle-ci n’établissait pas la réalité du bénéfice net dont elle avait été privée par cette résiliation. Suite au rejet de l’appel formé par la société G, cette dernière se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne qu’il résulte de la combinaison des dispositions figurant dans le Code de la construction et le Code de commerce que « lorsqu’un office public de l’habitat est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché, quelles qu’en soient les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce ».
    Après avoir cité les stipulations des articles 35.1 et 39.5 du CCAG PI (version 1978), le Conseil d’État précise que nonobstant ces stipulations, la résiliation du marché pour faute du commissaire aux comptes ne peut être prononcée qu’après la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire, selon la procédure prévue par les articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce. La CAA a donc commis une erreur de droit en jugeant que l’OPH pouvait résilier le marché en litige sur le fondement de l’article 39.5 du CCAG PI sans être tenu de saisir au préalable le tribunal de commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes.

     

    Richard Deau

    08/12/2017 CE 6 décembre 2017, req. n° 405651