En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt.OK En savoir plus X

Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Contestation par un tiers de la validité d’un marché public

    Un centre hospitalier territorial (CHT) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de missions de service médical d'urgence par hélicoptère. Saisi par la société T. candidate à la conclusion du contrat, le juge des référés du TA de Nouvelle Calédonie a, par une première ordonnance du 5 décembre 2014, enjoint au CHT de suspendre la procédure de passation du marché litigieux jusqu'au 22 décembre 2014, puis, par une seconde ordonnance du 18 décembre 2014, annulé la procédure de passation engagée. Cette seconde ordonnance a été annulée à la demande du CHT et de la société H., autre candidate à l'obtention du marché, par un arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2015 qui a également rejeté la demande présentée par la société T. devant le juge des référés du tribunal administratif. Après que la durée de validité des offres ait été prolongée, le CHT a, le 21 août 2015, attribué le marché à la société H. La société I., également candidate à l'obtention du marché, a demandé au TA d'annuler ce marché et de condamner le CHT à lui payer la somme de 3 287 700,09 euros au titre du préjudice subi. Le TA a rejeté cette demande par un jugement du 30 septembre 2016, dont la société I., devenue la société B., fait appel.
    Concernant cette demande présentée par la société B., la CAA de Paris rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein) en vertu duquel « indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du CJA, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou decertaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ».
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/04/2018 CAA Paris 10 avril 2018, req. n° 16PA03255
  •  Contrats publics Qualification de mémoire en réclamation

    Une université a attribué à la société C. un marché à bons de commande avec minimum et maximum ayant pour objet la fourniture de serveurs, stockage et prestations informatiques associées. Ce marché, d'une durée de douze mois, a été reconduit jusqu'au 26 mai 2012. En octobre 2011, l'université a lancé une nouvelle procédure d'appel d'offres en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande avec maximum, ayant pour objet la fourniture d'équipements de stockage informatique et prestations informatiques associées. La candidature de la société C. a été rejetée par courrier du 29 novembre 2011 et le marché a été attribué à la société A. le 12 janvier 2012.
    Estimant que l’université n’a pas respecté ses engagements contractuels, la société C. saisit le TA afin que l’université soit condamnée à réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi. Suite au rejet de sa demande, ladite société interjette appel.
    Après avoir cité les stipulations de l'article 34.1 du CCAG-FCS (version 1977), la CAA de Lyon souligne « qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 34.1 du CCAG-FCS que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes et notamment les bases de calcul des sommes réclamées » (cf. CE 3 octobre 2012, req. n° 349281).
    En l’espèce, le litige dont étaient saisis les premiers juges est né de la décision du 6 janvier 2012 du président de l'université Lumière Lyon 2 écartant l'argumentation de la société C. pour qui le nouveau marché à bons de commande aurait le même objet que le marché dont cette société est titulaire. Si, par un courrier du 18 janvier 2012, la société C. détaille les raisons pour lesquelles elle estime que les deux marchés sont équivalentset indique qu'elle entend saisir le TA pour faire valoir ses droits et obtenir réparation, elle ne précise pas le montant des sommes qu'elle estime lui être dues en réparation de ses préjudices, qui ne sont au demeurant pas détaillés ; qu'ainsi, ce courrier ne peut être regardé comme constituant un mémoire en réclamation au sens des stipulations de l'article 34.1 du CCAG-FCS ; qu'aucun autre courrier susceptible de recevoir cette qualification n'a été adressé à l'université dans le mois suivant l'apparition du litige.
    Pour plus de précisions, cf. M. Berbari, « Le différend », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/04/2018 CAA Lyon 5 avril 2018, req. n° 17LY03390
  •  Contrats publics Méthode irrégulière de notation des offres

    Un groupement de commandes a engagé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public de travaux de réaménagement d’une résidence. La société S. a été retenue. Estimant avoir été irrégulièrement évincée du marché, la société N. a saisi le TA d’une demande tendant à la réparation de son préjudice. Le TA ayant fait droit à sa demande, l’un des membres du groupement interjette appel mais sa requête est rejetée. Il se pourvoit donc en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; qu'il en va ainsi alors même que la personne publique, qui n'y est pas tenue, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation » (cf. CE 3 novembre 2014, req. n° 373362).
    En l’espèce, le marché était un marché global divisé en dix lots techniques et le pouvoir adjudicateur avait décidé, pour la mise en œuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale, alors qu'il ressortait des pièces du dossier que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux. En ne tenant pas compte de la pondération des différents lots techniques pour l'application du critère du prix, le groupement de commandes a entaché sa méthode de notation d'irrégularité ; qu'il lui incombait, compte tenu du cadre qu'il avait fixé, d'appliquer aux notes attribuées aux sociétés candidates pour chaque lot, tant au titre du critère du prix que de la valeur technique, un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l'ensemble du marché, afin que le calcul de la note globale attribuée aux offres déposées permette de tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots constituant le marché faisant l'objet de la procédure d'attribution.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/04/2018 CE 6 avril 2018, req. n° 402219
  •  Contrats publics Activités réglementées et appréciation des capacités des groupements conjoints

    Un OPH a lancé, sur le fondement de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché public de services portant sur une « mission visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des dépenses pour économies d'énergie, pour l'adaptation des logements handicapés et de la vacance ». L’un des candidats dont l’offre a été rejetée a saisi le juge des référés précontractuels afin, notamment, que soit suspendue la signature du marché. Suite au rejet de sa demande, le candidat se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les articles 44 et 45 du décret du 25 mars 2016 concernant la sélection des candidats, le Conseil d’État souligne qu’il « appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer ; que tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui, (…), ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, toutefois, lorsque les prestations qui font l'objet du marché n'entrent qu'en partie seulement dans le champ d'activités réglementées, l'article 45 du décret du 25 mars 2016 autorise les opérateurs économiques à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, dans le cadre duquel l'un des cotraitants possède les qualifications requises »(dans le même sens, cf. CE 26 janvier 2018, req. n° 399865). Ainsi, pour un marché relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques ou la rédaction d'actessous seing privé, il est loisible à un opérateur économique ne possédant pas ces qualifications de s'adjoindre, dans le cadre d'un groupement conjoint, en tant que cotraitant, le concours d'un professionnel du droit, à la condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement n'implique pas que celui ou ceux d'entre eux qui n'a pas cette qualité soit nécessairement conduit à effectuer des prestations relevant de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
    En l’espèce, le juge des référés s'est borné à constater que le groupement attributaire avait proposé sa candidature sous la forme d'un groupement conjoint constitué notamment d'un avocat et que l'acte d'engagement devait être signé par les deux cotraitants du marché en litige, sans prendre en compte la répartition des tâches entre la société A. et maître A..., et donc sans rechercher si, eu égard à la contestation soulevée devant lui sur ce point, la société A. ne seraitpas nécessairement conduite à effectuer des prestations juridiques entrant dans le champ d'application de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Le juge a ainsi entaché son ordonnance d'une erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Marchés de services juridiques », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    09/04/2018 CE 4 avril 2018, req. n° 415946
  •  Contrats publics Défaut d’acceptation d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage

    Un syndicat mixte intercommunal exploitant un centre de stockage de déchets a décidé de procéder à des travaux de modernisation de ce centre. Il a confié la conception et la réalisation des travaux au groupement d’entreprise X. ayant pour mandataire la société Y. Cette dernière a confié à la société C., les travaux de génie civil et second œuvre. Se prévalant de sa qualité de sous-traitant, la société C. a demandé au TA de condamner le syndicat mixte à lui verser une somme, au titre du solde du prix des travaux supplémentaires et indispensables qu’elle a dû exécuter. Suite au rejet de sa demande, elle interjette appel.
    La CAA de Nantes rappelle qu’en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, « le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, pour la part du marché dont il assure l’exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l’entrepreneur principal, le sous-traitant ait été “accepté” par le maître de l’ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été “agréées” par ce dernier » (cf. CE 17 mars 1982, req. n° 23440 ; CE 2 juin 1989, req. n° 65631).
    En l’espèce, la société Y. qui avait conclu avec le syndicat mixte un marché de conception, construction-modernisation des installations du centre de stockage de déchets, a sous-traité l’exécution des travaux de génie civil à la société C. Il ne résulte pas de l’instruction que la société Y. a présenté au maître d’ouvrage une demande d’acceptation de la société C., ni une demande d’agrément des conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance dont un exemplaire signé est produit pour la première fois en appel. La société requérante ne justifie pas avoir effectué les démarches afin de régulariser sa situation, notamment par l’envoi d’une déclaration de sous-traitance au demeurant établie postérieurement à la date de réception des travaux ; qu’elle s’est bornée à demander au syndicat le règlement de ses prestations le 27 mai 2014, soit plus d’un an après la réception des travaux et plus de deux ans après leur exécution. Dans ces conditions, et alors même que le syndicat mixte aurait effectué des paiements des travaux réalisés par elle, la société C., qui ne remplit pas les deux conditions fixées par les articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut prétendre au paiement direct par le syndicat mixte des travaux supplémentaires qu’elle a exécutés.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Défaut d’acceptation ou d’agrément », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    05/04/2018 CAA Nantes 30 mars 2018, req. n° 17NT00772
  •  Contrats publics Indemnisation du préjudice en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général

    La société L. a remis à la commune de Cerdon-du-Loiret un devis pour la fourniture et l’installation d’un panneau d’affichage électronique. Ce devis lui a été retourné par le maire avec la mention “ bon pour accord en 2017 “ et, par un courriel du 7 décembre 2016, la commune a confirmé sa commande en demandant que le panneau ne soit pas installé, pour des raisons budgétaires, avant février 2017. Par un courrier du 27 décembre 2016, le maire de Cerdon-du-Loiret a annulé cette commande en raison de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France à l’installation du panneau dans le périmètre de protection de l’église, il est toutefois revenu sur cette annulation, le 23 janvier 2017, du fait de l’accord finalement obtenu de l’architecte des bâtiments de France, en indiquant qu’il acceptait la livraison du panneau. Par un courriel du 13 mars 2017, le nouveau maire de la commune a suspendu la livraison et le paiement du panneau puis, par un courrier du 20 mars 2017, a annulé la commande. La société L. a saisi le juge des référés d’une demande de paiement d’un panneau lumineux, non livré en raison de l’annulation de la commande par la commune de Cerdon-du-Loiret. Suite au rejet de sa demande, la société interjette appel.
    La CAA de Nantes souligne que la commune a résilié le contrat passé avec la société L. pour un motif d’intérêt général lié aux besoins de la commune et à l’état de ses finances ; « que les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu’aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d’intérêt général, sous réserve de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant ; que ce préjudice comprend les frais exposés à perte pour l’exécution du contrat et le manque à gagner » (cf. CE 19 décembre 2012, req. n° 350341).
    En l’espèce, la société L. n’établit pas, par la production d’un courrier lui demandant une somme restant due de 8 440 euros, que son préjudice s’élèverait, ainsi qu’elle le soutient, à la somme non sérieusement contestable de 23 988 euros TTC représentant le prix prévu pour la fourniture et l’installation du panneau d’affichage électronique, ou qu’elle aurait exposé à perte des frais pour l’exécution du contrat résilié. En revanche, la résiliation du contrat étant nécessairement à l’origine pour elle d’un manque à gagner, égal au bénéfice net qu’elle aurait tiré de l’exécution du marché, il résulte de l’instruction qu’en l’état du dossier la part de ce bénéfice net constituant une créance non sérieusement contestable peut être évaluée, en prenant en compte un taux de marge nette minimal d’environ 2 %, à 400 euros. Il suit de là que la commune de Cerdon-du-Loiret doit être condamnée à verser à la société L. une provision de 400 euros.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Résiliation dans l’intérêt général », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    04/04/2018 CAA Nantes 30 mars 2018, req. n° 17NT02856