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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Notification tardive des réserves apportées au décompte général

    Dans le cadre d’un projet de construction d’une ligne nouvelle, RFF devenu SNCF Réseau, a notifié à la société S. un marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d’études environnementales, techniques et ferroviaires. À la suite de difficultés tenant notamment au respect des délais contractuels de réalisation des prestations, SNCF Réseau a informé la société S. qu’il serait mis fin au marché sans indemnisation.
    La société S. a adressé à SNCF Réseau un mémoire de demande de rémunération ainsi qu’un projet de décompte final. SNCF Réseau a notifié le rejet de ce mémoire de demande de rémunération, ainsi que le décompte général, lequel a été signé avec réserves par la société S. et reçu par le maître d’ouvrage. La société S. fait appel du jugement par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à ce que la responsabilité contractuelle de SNCF Réseau soit engagée.
    En vertu du CCAP applicable au marché, le maître d’ouvrage notifie au titulaire le décompte général et l’état du solde dans les 45 jours suivants la réception du décompte final. En outre, le titulaire dispose de 45 jours pour signer et renvoyer au maître d’ouvrage ce décompte général, sans ou avec réserves accompagné de sa facture de solde.
    En l’espèce, le décompte général a été notifié par SNCF Réseau à la société S. le 3 septembre 2013. Ainsi, la société S. disposait d’un délai de 45 jours, soit jusqu’au 18 octobre 2013 à minuit, pour notifier au maître d’ouvrage les réserves qu’elle entendait apporter au décompte général. La réponse formulée par l’appelante à ce décompte général n’est toutefois parvenue à SNCF réseau que le 22 octobre suivant, soit postérieurement à l’expiration du délai fixé par les stipulations contractuelles applicables. Si la société S. fait valoir que le retard pris dans l’acheminement de sa réponse serait dû à une erreur de la Poste, qui reconnaît avoir, dans un premier temps, adressé à tort le courrier à un tiers, il résulte en tout état de cause de l’instruction, qu’en expédiant ce courrier, le 17 octobre 2013, soit la veille du jour où le délai imparti venait à expiration, l’appelante n’a pas accompli les diligences minimales permettant que son courrier, dans des conditions normales d’acheminement, puisse être reçu par le maître d’ouvrage avant l’achèvement du délai fixé par le contrat. Par ailleurs, la circonstance que la réponse au décompte général ait été doublée d’un envoi par courriel le 17 octobre 2013, ne saurait pallier cette tardiveté, dans la mesure où aucune stipulation du marché n’autorisait expressément qu’une forme de transmission autre que la remise en mains propres contre récépissé ou l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception puisse être utilisée. 
    Pour plus de précisions concernant ces questions de délais dans le cadre des marchés de travaux, cf. P. de Géry, « Règlement définitif des marchés de travaux », in Droit des marchés publics.

     

    Richard Deau

    20/10/2017 CAA Paris 17 octobre 2017, req. n° 15PA03384
  •  Contrats publics Etablissement et notification du décompte général et final

    Une région a attribué un marché de travaux à un groupement d’entreprises conjointes, dont le mandataire solidaire était la société T. En cours d’exécution, la société T. a repris la part du marché qui avait été confiée à la société I., placée en liquidation, à savoir le lot électricité. En raison de défaillances du groupement d’entreprises, la région a résilié ce marché aux frais et risques de son titulaire. Un marché de substitution pour l’achèvement des travaux a été confié à la société G. A la suite de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage délégué a notifié à la société T. le décompte de liquidation de son marché faisant apparaître un solde débiteur de 6 092 674,93 euros. La région a émis à l’encontre de la société T. un titre de recettes pour ce même montant. La société T. a formé un recours en annulation de ce titre que le TA a rejeté. La société interjette donc appel.
    Dans le cadre de ce litige, la CAA de Paris souligne notamment que « ni les stipulations de l’article 13.42 du CCAG travaux [de 1976], ni aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que le maître d’ouvrage appose sur le décompte général d’un marché public le nom de la personne procédant à sa signature » (sur les questions de signature, cf. CE 28 septembre 2011, req. n° 338894). En l’espèce, la société agissant, en tant que mandataire, au nom et pour le compte de la région, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le décompte général du marché ne lui a pas été notifié par la personne responsable du marché en violation des stipulations précitées du CCAG applicables, ni que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve en relevant qu’il n’était pas établi que le décompte général n’aurait pas été notifié par la personne responsable du marché.
    En outre, selon la Cour, ni les stipulations du CCAG travaux, « ni aucune autre stipulation ou disposition applicable au marché objet du litige, n’imposent au maître d’ouvrage de procéder à la notification du décompte général du marché résilié dans un délai maximal suivant le règlement définitif du marché passé pour l’achèvement des travaux ». Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que, compte tenu du délai écoulé entre l’achèvement des travaux, le 30 juin 2010 et la notification du décompte général, le 2 janvier 2013, le projet de décompte final qu’elle avait établi le 19 novembre 2009 serait devenu définitif et aurait pour effet de rendre inopposable le décompte général établi le 27 décembre 2012.
    Enfin, la Cour estime qu’il « résulte des stipulations combinées des articles 13.3, 13.4, 46. 1 et 49.4 du CCAG qu’en cas de résiliation d’un marché aux frais et risques de l’entrepreneur, le projet de décompte final établi par l’entreprise dont le marché a été résilié est remis au maître d’œuvre qui l’accepte ou le rectifie pour établir le décompte final ; que le décompte général ensuite établi après la règlement définitif du marché de substitution comprend, outre le décompte final ainsi arrêté, les excédents de dépenses résultant du marché de substitution qui sont à la charge de l’entrepreneur ».

     

    Richard Deau

    19/10/2017 CAA Paris 17 octobre 2017, req. n° 16PA01977
  •  Contrats publics Interprétation de la notion d’organisme de droit public par la CJUE

    La société V, filiale de la société des chemins de fer lituaniens, a publié un avis de marché simplifié portant sur l’achat de barres de métaux ferreux. La société LitSpecMet a répondu à cet avis et a été déclarée adjudicataire seulement pour une partie de son offre. Ladite société a demandé l’annulation du marché ainsi que la publication d’un nouvel avis respectant la loi lituanienne sur les marchés publics au motif que, selon elle, la société V. est un pouvoir adjudicateur.
    Dans le cadre de ce litige, une juridiction lituanienne a décidé de sursoir à statuer et de poser des questions préjudicielle à la CJUE portant sur l’interprétation de l’article 1er §9 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relatif au « pouvoir adjudicateur ». Plus précisément, la Cour doit déterminer si la société V. répond à la définition d’un « organisme de droit public » qui, en vertu de l’article 1er §9 de la directive précitée, est un « organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial » (art. 1er § 9 précité).
    La Cour rappelle qu’il faut d’abord déterminer si la société V. a été créée dans le but spécifique de satisfaire à des besoins d’intérêt général et si ces activités répondent effectivement à ces besoins, avant, le cas échéant, d’examiner si de tels besoins revêtent ou non un caractère industriel ou commercial (cf. CJCE 22 mai 2003, Korhonen e.a., aff. C-18/01, point 40). Il importe de relever qu’il est indifférent que, outre les activités visant à satisfaire des besoins d’intérêt général, l’entité en cause accomplisse également d’autres activités dans un but lucratif sur le marché concurrentiel (cf. CJCE 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria e.a., aff. C-44/96).
    S’agissant de l’appréciation du caractère ou non industriel ou commercial des besoins, la Cour souligne que l’appréciation de ce caractère doit être faite en prenant en compte l’ensemble des éléments juridiques et factuels pertinents, tels que les circonstances ayant présidé à la création de l’organisme concerné et les conditions dans lesquelles il exerce les activités visant à satisfaire des besoins d’intérêt général, y compris, notamment, l’absence de concurrence sur le marché, l’absence de poursuite d’un but lucratif, l’absence de prise en charge des risques liés à ces activités ainsi que le financement public éventuel des activités en cause.
    En conséquence, l’article 1er, §9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’une société qui, d’une part, est détenue entièrement par un pouvoir adjudicateur dont l’activité est de satisfaire des besoins d’intérêt général et qui, d’autre part, réalise tant des opérations pour ce pouvoir adjudicateur que des opérations sur le marché concurrentiel doit être qualifiée d’« organisme de droit public » au sens de cette disposition, pour autant que les activités de cette société sont nécessaires pour que ledit pouvoir adjudicateur puisse exercer son activité et que, afin de satisfaire des besoins d’intérêt général, ladite société se laisse guider par des considérations autres qu’économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Est dépourvu d’incidence, à cet égard, le fait que la valeur des opérations internes puisse dans l’avenir représenter moins de 90 %, ou une partie non essentielle, du chiffre d’affaires global de la société.

     

    Richard Deau

    18/10/2017 CJUE 5 octobre 2017, aff. C-567/15
  •  Contrats publics Appréciation de la commune intention des parties

    Un syndicat intercommunal a confié à la société S., l’exploitation de ses réseaux et ouvrages de production et de traitement d’eau potable par un contrat conclu le 12 juillet 2006. L’une des communes membres de ce syndicat a confié la gestion de son service de distribution d’eau potable à la société E. par un contrat du 27 septembre 2011. La société S. a assigné devant le tribunal de commerce la société E., en règlement du solde de deux factures, la société Entreprise C. ayant refusé de s’acquitter de certaines sommes. Le tribunal de commerce a sursis à statuer et saisi le TA de la question de l’interprétation de l’article 4.1 du contrat liant la commune à la société E. relatif aux charges supportées par le délégataire pour l’achat d’eau auprès du syndicat intercommunal ou de son délégataire. Le TA a interprété l’article 4.1 comme mettant à la charge du délégataire de la commune tous les éléments de rémunération de la société S., tels qu’énumérés à l’article 29 du contrat liant cette dernière au syndicat intercommunal, le cas échéant modifié par avenant. Suite à ce jugement, la société E. saisit le Conseil d’État en vue de son annulation.
    La Haute juridiction rappelle que « pour apprécier la commune intention des parties, le juge peut prendre en compte tous les éléments extérieurs au contrat de nature à éclairer cette commune intention, à la condition qu’ils ne soient pas dépourvus de toute pertinence » (cf. CE 3 décembre 2010, req. n° 338272).
    En jugeant, en l’espèce, que la société E. ne pouvait se prévaloir du compte prévisionnel d’exploitation annexé au contrat pour démontrer la volonté des parties au seul motif que ce document n’avait pas de valeur contractuelle, sans rechercher s’il n’était pas dépourvu de toute pertinence pour établir une telle volonté, le TA de Lyon a commis une erreur de droit. La société E. est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque.

     

    Richard Deau

    17/10/2017 CE 13 octobre 2017, req. n° 409975
  •  Contrats publics Recours « Tarn-et-Garonne » : appréciation de la condition relative à la lésion suffisamment directe et certaine aux intérêts du tiers

    La société I., dont Mme D...détient 0,03 % du capital social, a vendu à l'établissement public de la Cité de la Musique, qui en était locataire depuis le 8 novembre 2004, un immeuble comprenant notamment la salle Pleyel. Parallèlement, Mme D...a engagé une action, toujours pendante, en abus de majorité tendant à l'annulation des délibérations du 18 mai 2009 par lesquelles l'assemblée générale de la société I. a décidé. L’établissement public de la Cité de la Musique a organisé une procédure de mise en concurrence en vue de la passation d'une convention d'occupation du domaine public ayant pour objet de concéder le droit d'occuper, à titre précaire et révocable, une emprise de son domaine public en vue d'exploiter et de valoriser la salle Pleyel. Un avis de marché a été publié au BOAMP et la convention d'occupation du domaine public a été conclue avec la société F. Cette attribution a fait l'objet d'un avis publié au BOAMP. Mme D...fait appel du jugement du 11 juillet 2016, par lequel le TA de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention conclue le 28 janvier 2015 commeirrecevable.
    La CAA de Paris rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat administratif peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
    En l’espèce, pour rejeter la demande de Mme D...comme irrecevable, le TA a estimé qu'elle n'établissait pas être affectée de façon suffisamment directe et certaine dans ses intérêts notamment patrimoniaux, par la passation de la convention d'occupation de la salle Pleyel.
    Mme D... n'était pas personnellement propriétaire de la salle Pleyel et n'en a pas contesté la vente par la société IDSH à l'établissement public de la Cité de la Musique. Sa qualité d'actionnaire minoritaire de la société IDSH et la circonstance qu'elle a engagé une action devant le tribunal de commerce contre les délibérations de l'assemblée générale de la société décidant la vente de la salle Pleyel sont sans effet sur la validité de la vente à un tiers de bonne foi. Elle ne saurait faire état de la perte de valeur de la salle Pleyel dont elle n'est pas propriétaire, et d'une perte de valeur de ses parts dans la société IDSH qui ne peut résulter de la convention en litige, mais seulement de la vente intervenue auparavant et devenue irrévocable. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que cette convention lèserait ses intérêts patrimoniaux. Ni son investissement personnel ni sa qualité de chef d'orchestre ne permettent de la regarder comme un concurrent évincé en raison de la nouvelle programmation prévue par le cahier des charges de la convention qui exclut tout concert ou spectacle de musique classique. Si elle se prévaut aussi de sa qualité « d'usager du service public de la culture », les vices qu'elle invoque en soutenant que la convention constituerait en réalité une délégation de service public, que les avis de marché n'auraient pas été complets et que la Cité de la Musique ne lui aurait communiqué que tardivement et de manière incomplète la convention, sont en tout état de cause sans rapport avec l'intérêt dont elle fait ainsi état et ne sont pas d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le TA de Paris a rejeté sa demande.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Compétence et recevabilité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    16/10/2017 CAA Paris 11 octobre 2017, req. n° 16PA02885
  •  Contrats publics Absence d’indemnisation en cas de résiliation pour faute d’un marché public

    Un centre hospitalier a confié à la société A l’exécution d’un des lots d’un marché public. Après avoir mis en demeure cette société de se conformer aux stipulations du CCTP, de tenir compte des observations du maître d’œuvre et de terminer l’occultation provisoire des baies afin de ne pas entraver les travaux des autres corps d’état, le centre hospitalier a procédé à la résiliation du marché. La société A a formé un recours tendant à la réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation. Suite au rejet de sa demande par le TA, elle interjette appel.
    La CAA de Nantes rappelle « qu’il appartient au juge de rechercher si la résiliation litigieuse est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité pour la société A. ; que seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire » (cf. CE 26 février 2014, req. n° 365546).
    En l’espèce, la CAA estime que la résiliation prononcée, au motif que l’entreprise ne respectait pas ses engagements contractuels et les observations qui lui étaient adressées, n’est ni abusive ni, eu égard à la gravité des manquements, disproportionnée. Ainsi, cette résiliation ne peut ouvrir droit à aucune indemnisation.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Exigence d’une faute », in Droit des marchés publics.

     

    Richard Deau

    13/10/2017 CAA Nantes 6 octobre 2017, req. n° 16NT02050