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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Le numéro 184 (février 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Le partenariat d'innovation : un outil prometteur ?
    Issu des directives de 2014, le partenariat d’innovation permet de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante cependant sa mise en œuvre peut s’avérer complexe et peut soulever un certain nombre de questions concernant notamment la détermination du prix, la nature et l’utilisation des droits de propriété intellectuelle ou bien encore la possibilité de changement de mandataire dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises. Des retours d’expériences et des conseils de spécialistes vous permettront de mieux appréhender ce type spécifique de marché public.

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Partenariat d’innovation : réflexions liminaires
    Jean-François Sestier

     

    Le partenariat d’innovation, modes d’emplois
    Karine Hennette-Jaouen

     

    La détermination du prix dans les partenariats d’innovation
    Xavier Matharan et Mathieu Noël

     

    Partenariat d’innovation et propriété intellectuelle
    Aymeric Poisson


    Partenariat d’innovation et groupements momentanés d’entreprises : l’intérêt de faire évoluer la mandature en cours d’exécution
    Karine Hennette-Jaouen et Ghislain Minaire

     

    Conseils pour réussir un partenariat d’innovation
    Camille Mialot et Thomas Poulard

     

    Les partenariats d’innovation de SNCF Mobilités : l’ingénierie juridique au service de l’innovation
    Noémie Bussy, Raphaël Crespelle, Laetitia Guibout et Emmanuel Mavroidis

     

    Partenariat d’innovation et marchés publics d’informatique
    Cornélie Durrleman et Pierre-Alain Mogenier

     

    Les partenariats d’innovation informatiques, une solution procédurale et contractuelle formalisée
    Didier Adda

    22/02/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 184, février 2018
  •  Contrats publics Autorisation de souscrire un marché public

    Une société a livré à une commune, en exécution de onze bons de commandes émis par le maire d’une commune, diverses fournitures de bureau, d’entretien et de décoration. La commune n’ayant accepté de payer qu’une partie des factures, pour un montant total de 68 200 euros, la société a saisi le TA d’une requête tendant à ce que soit engagée la responsabilité contractuelle de la commune, ou, à défaut, sa responsabilité quasi-délictuelle. Le TA a rejeté les conclusions relatives à la responsabilité contractuelle de la commune, mais l’a condamnée à verser à la société la somme de 364 057,84 euros sur le fondement des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle. Saisie d’un appel de la commune et d’un appel incident de la société, la CAA de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l’ensemble des conclusions de la société. Par un arrêt du 9 juin 2017, le Conseil d’État a estimé que la cour avait, à bon droit, écarté la responsabilité contractuelle, mais avait, à tort, écarté la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la commune, annulant l’arrêt de la cour dans cette mesure. La société maintient ses conclusions incidentes à hauteur de 485 410,45 euros sur le seul fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle.
    Statuant sur la demande d’indemnisation, la CAA de Bordeaux rappelle le principe posé par l’arrêt Commune de Béziers I (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n° 304802) en vertu duquel lorsque les parties soumettentau juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
    Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du CGCT, la Cour précise qu’il « résulte de ces dispositions que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal. Lorsqu’il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci, tel qu’il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l’identité de son attributaire » (cf. CE 13 octobre 2004, req. n° 254007).
    En l’espèce, en dépit de l’absence de toute autre formalité, la signature apposée par le maire sur les bons de commande et les attestations de factures à payer suffisent à caractériser la conclusion de contrats entre la collectivité et son fournisseur. Les commandes passées par la commune portaient sur des prestations qui constituaient des groupes homogènes de montants supérieurs au seuil de 4 000 euros hors taxes et inférieurs à 210 000 euros hors taxes. Eu égard à la nature des fournitures, qui ne présentaient aucun caractère particulier, aucune circonstance telle que celles mentionnées au II de l’article 35 du Code des marchés publics n’était de nature à justifier que la commune s’affranchît de ces règles de publicité, et, eu égard au montant des contrats, ne la dispensait de recourir à la procédure de passation selon la procédure adaptée, ainsi que le prévoient les dispositions du II de l’article 26 du même code. Aussi bien, la commune ne conteste pas qu’elle a méconnu les règles de publicité applicables aux contrats en litige.
    Pour plus de précisions, cf. G. Delaloy, « Autorisations préalables », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    21/02/2018 CAA Bordeaux 16 février 2018, req. n° 17BX01882
  •  Contrats publics Résiliation aux frais et risques du cocontractant et règlement du marché public

    Une commune a lancé un avis d’appel public à la concurrence pour la réhabilitation de la toiture d’un gymnase. À l’issue de la procédure adaptée, le marché, qui n’était pas alloti, a été attribué à la société S. Au cours de la période de préparation du chantier, la société S. a indiqué que, selon elle, les travaux de réalisation des chéneaux et des descentes d’eaux pluviales n’étaient pas compris dans les prestations du marché et a adressé à la commune un devis pour la réalisation du système d’évacuation des eaux pluviales. Par un courrier, la commune l’a mise en demeure de reprendre, sans surcoût et sans délai, l’exécution intégrale des travaux, dont la fourniture et la pose des descentes d’eaux pluviales, sous peine de résiliation de son contrat et de la réalisation de ces travaux à ses frais et risques. La société S. ayant maintenu sa position, la commune a résilié le marché. La société S. a saisi le TA d’une demande tendant à l’annulation de la décision résiliant le marché à la condamnation de la commune à lui verser une somme. Suite au rejet de ces demandes, la société interjette appel.
    Après avoir cité les stipulations de l’article 48.4 du CCAG travaux de 2009, la CAA de Lyon souligne que « le cocontractant de l’administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux ; que les conclusions présentées au juge du contrat en vue d’obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables ; que ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié » (cf. CE 15 novembre 2012, req. n° 356832).
    En l’espèce, à la suite du refus de la société S. de réaliser l’intégralité des prestations du marché, le maire de la commune pouvait, en se fondant sur les stipulations de l’article 13.1 du CCAP applicable à ce marché, et après l’avoir mise en demeure restée infructueuse, en prononcer la résiliation à ses frais et risques.

    La société SMAC n’a pas rempli les obligations prévues par les pièces contractuelles de son marché. Elle n’est donc pas fondée à soutenir que la résiliation serait en l’espèce une sanction disproportionnée par rapport aux manquements qui lui sont reprochés.
    La société S. ne peut, en tout état de cause, invoquer l’absence de notification du marché de substitution pour établir l’irrégularité de la décision de résiliation à ses frais et risques ; qu’elle ne peut pas davantage, compte tenu de ce qui a été précédemment dit et notamment des stipulations de l’article 48.4 du CCAG travaux, demander le règlement des sommes qui lui sont dues sans attendre le règlement définitif du nouveau marché, substitué à celui qu’elle n’a pas totalement exécuté.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Règlement définitif des marchés de travaux », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/02/2018 CAA Lyon 15 février 2018, req. n° 16LY01386
  •  Contrats publics Durée d’un marché public à bons de commande et enrichissement sans cause

    Un centre hospitalier a attribué à la société S. un marché public de fourniture de gaz à usage médical, en vrac ou conditionné, ainsi que des emballages et installations nécessaires à la production ou au stockage de ces fluides médicaux. Ce marché à bons de commande d’une durée d’un an a été expressément reconduit à trois reprises. Par un courrier du 20 septembre 2011, le directeur-adjoint du centre hospitalier a demandé à la société S. de continuer à assurer l’approvisionnement en fluides médicaux au-delà du 30 septembre 2011 en application de l’article 12 du CCAP du marché. Par un courrier du 19 octobre 2011, la société S. a répondu favorablement à cette demande mais a indiqué que, le marché étant arrivé à son terme le 6 juillet 2011, ses prestations seraient facturées selon de nouvelles conditions tarifaires. Le centre hospitalier ne s’étant pas acquitté de l’intégralité des factures émises entre les mois d’octobre 2011 et de mars 2012 au titre de cet approvisionnement, le juge administratif est saisi. Le centre hospitalier demande à la CAA de Versailles de constater qu’il n’est redevable d’aucune somme à l’égard de la société S.
    Après avoir cité les dispositions de l’article 77 du CMP alors applicable concernant la durée des marchés à bons de commande, la Cour estime qu’il résulte des stipulations du marché en litige que la commune volonté des parties a été de limiter, conformément aux dispositions de l’article 77 du CMP, la durée de validité du marché à quatre années, reconductions expresses comprises, cette durée commençant à courir, en l’absence de toute clause contraire, à compter de la notification de l’acte d’engagement à la société Sol France, titulaire du marché ainsi que le prévoit l’article 10.11 précité du CCAG FCS (1977). À cet égard, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle n’a prévu un déclenchement différé du décompte de cette durée, les seules circonstances invoquées par le centre hospitalier tirées de ce qu’il a notifié l’acte d’engagement en mentionnant que « le début du marché ne pourra[it] intervenir qu’après réception des installations » et de ce que la société S. n’a procédé que le 5 octobre 2007 aux installations de stockage et de production de gaz, ne sauraient avoir d’effet sur le décompte de la durée de validité du marché ; qu’il suit de là que, l’acte d’engagement ayant été notifié à la société S. le 6 juillet 2007, la durée de validité du marché en litige était expirée le 6 juillet 2011. Par suite, le centre hospitalier ne pouvait demander à la société S. le 20 septembre 2011, sur le fondement des stipulations précitées de l’article 12 du CCAP du marché dont la validité était, à cette date, expirée, de maintenir, à titre transitoire, son approvisionnement en fluides médicaux durant plusieurs mois.
    Statuant sur la responsabilité, la Cour rappelle que « lorsque le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d’office, l’absence ou la nullité du contrat, les parties qui s’estimaient liées par ce contrat peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause que l’application du contrat par lequel elles s’estimaient liées a apporté à l’une d’elles ou de la faute consistant, pour l’une d’elles, à avoir induit l’autre partie en erreur sur l’existence de relations contractuelles ou à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d’ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles » (cf. CE 19 juin 2015, req. n° 369558).
    En l’espèce, les prestations en litige de la société S., entre les mois d’octobre 2011 et de mars 2012, ont été effectuées à la demande du centre hospitalier qui en a d’ailleurs assuré le règlement partiel. Les prestations en cause ont été utiles au centre hospitalier. Dès lors, la société S. est recevable et fondée, en raison de l’enrichissement sans cause en résultant pour cet établissement, à réclamer le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles au centre hospitalier auquel elle a fourni ses prestations.
    Pour plus de précisions, cf. P. Proot, « Actualités des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle », in Contrats publics – Le Moniteur, n°181, novembre 2017, p. 53

     

    Richard Deau

    15/02/2018 CAA Versailles 8 février 2018, req. n° 16VE01638
  •  Contrats publics Marché public : présentation de deux offres signées par une même personne

    Une agence régionale italienne pour la protection de l’environnement a lancé, le 13 août 2015, une procédure ouverte de passation d’un marché public de services d’assurance, en vue de la couverture du risque lié à la responsabilité civile de cette agence envers les tiers et les ouvriers. Le marché devait être attribué selon le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse. Deux syndicats membres du Lloyd’s, Arch et Tokio Marine Kiln, ont, notamment, participé à cette procédure. Leurs offres étaient toutes deux signées par le mandataire spécial du représentant général du Lloyd’s pour l’Italie. L’agence régionale a exclu ces deux syndicats de la procédure au motif que les offres étaient objectivement imputables à un seul centre de décision, dès lors que les offres techniques et économiques avaient été soumises, formulées et signées par une seule et même personne, à savoir le mandataire spécial du représentant général du Lloyd’s pour l’Italie.
    Dans le cadre de ce litige, une juridiction italienne a posé une question préjudicielle à la CJUE. La Cour doit déterminer si les principes consacrés par les règles de l’Union en matière de concurrence et prévus par le [traité] FUE, ainsi que les principes qui en découlent, tels que l’autonomie et le secret des offres font ou non obstacle à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence, qui permet à plusieurs syndicats adhérents au Lloyd’s de participer simultanément à un même appel d’offres lancé par un pouvoir adjudicateur, lorsque leurs offres sont signées par une seule personne, le représentant général pour le pays ?
    La Cour précise dans un premier temps quelle est la directive applicable en l’espèce. S’agit-il de la directive 2004/18 ou 2014/24 du 26 février 2014 ? La CJUE souligne que la procédure d’adjudication en cause au principal a été lancée le 13 août 2015, tandis que la directive 2014/24 a été adoptée le 26 février 2014 et que, en tout état de cause, son délai de transposition a expiré le 18 avril 2016, la directive 2004/18 est, dès lors, applicable ratione temporis à l’affaire au principal.
    Examinant, dans un second temps, la question préjudicielle, la Cour estime que « Le respect du principe de proportionnalité exige (…) que le pouvoir adjudicateur soit tenu d’examiner et d’apprécier les faits, afin de déterminer si le rapport existant entre deux entités a exercé une influence concrète sur le contenu respectif des offres déposées dans le cadre d’une même procédure d’adjudication publique, la constatation d’une telle influence, sous quelque forme que ce soit, étant suffisante pour que lesdites entreprises puissent être exclues de la procédure » (voir, en ce sens, CJUE 19 mai 2009, Assitur, aff. C‑538/07).
    Ainsi, les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non‑discrimination qui découlent des articles 49 et 56 TFUE et sont visés à l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas l’exclusion de deux « syndicates » du Lloyd’s of London de la participation à un même marché public de services d’assurance au seul motif que leurs offres respectives ont chacune été signées par le représentant général du Lloyd’s of London pour cet État membre, mais permet, en revanche, de les exclure s’il apparaît, sur la base d’éléments incontestables, que leurs offres n’ont pas été formulées de manière indépendante.

     

    Richard Deau

    14/02/2018 CJUE 8 février 2018, aff. C-144/17
  •  Contrats publics Éléments dissociables d’un ouvrage et responsabilité décennale

    Le syndicat pour l'étude et la réalisation des travaux d'amélioration de la desserte en eau potable du sud Deux-Sèvres (SERTAD) a confié à la société 2., dans le cadre de la construction d'une usine de traitement d'eau potable, le lot « groupe électrogène » comportant la fourniture et l'installation d'un groupe électrogène de secours dans l'enceinte de cette usine. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 6 novembre 2002. Dans le cadre de la maintenance convenue par contrat séparé, la société 2 a constaté le 30 mars 2010 que le moteur entrait en survitesse, et recommandé le changement du régulateur de vitesse. Lors d'un essai périodique de fonctionnement effectué le 21 avril 2010 par les services du SERTAD, le moteur du groupe électrogène s'est brisé. Faute d'avoir pu mener à leur terme les opérations d'expertise amiable diligentées sur les causes de cette défaillance, du fait du refus du fabricant de participer à ces opérations, le SERTAD a demandé au TA d'ordonner une expertise et de condamner la société 2. à lui verser, sur le fondement principal de la responsabilité décennale des constructeurs, une somme correspondant au coût de remplacement de ce moteur. La société 2. relève appel du jugement par lequel le tribunal, sans qu'il ait eu besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, l'a condamnée à verser cette somme.
    La CAA de Bordeaux rappelle qu’« Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du code civil que la responsabilité du constructeur peut être recherchée pour des dommages, non apparents à la date de la réception sans réserve de l'ouvrage, survenus dans le délai d'épreuve de dix ans à compter de cette réception sur des éléments d'équipement dissociables de cet ouvrage s'ils rendent celui-ci, dans son ensemble, impropre à sa destination (cf. CE 8 décembre 1999, req. n° 138651). Pour s'exonérer de sa responsabilité ou en atténuer la portée, il appartient au constructeur d'établir que les désordres résultent d'une faute du maître d'ouvrage ou d'un cas de force majeure ».
    En l’espèce, s'il est constant que le groupe électrogène en cause est un élément dissociable du bâtiment principal, il apparaît que la nature de l'activité de cette usine de traitement de l'eau potable induit nécessairement, pour satisfaire en permanence les besoins impérieux d'approvisionnement en eau potable de la population qu'elle dessert, estimée à un peu moins de 100 000 personnes, que cette installation puisse disposer de dispositifs fonctionnels permettant une alimentation électrique en continu et pouvant ainsi pallier, le cas échéant, les coupures du réseau d'énergie. Dans ces conditions, et quand bien même l'usine a pu fonctionner pendant plusieurs mois sans nouveau groupe électrogène, donc en mode dégradé, et compte tenu de la ruine complète du moteur du groupe électrogène en cause survenue dans le délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception sans réserve de l'ouvrage, le tribunal a pu estimer à juste titre que le dysfonctionnement de cet élément a rendu, dans son ensemble, l'ouvrage impropre à sa destination et par suite engagé la responsabilité décennale du constructeur, laquelle devait au demeurant être couverte, en conformité avec le CCAP du marché, par une assurance responsabilité décennale. 
    La société 2 ne peut se prévaloir de la circonstance que le SERTAD aurait commis une faute en tardant à procéder au remplacement du régulateur de vitesse du moteur, préconisé suite à sa visite périodique du 30 mars 2010 trois semaines avant l'incident, dès lors notamment qu'elle n'a, à aucun moment, fait état des risques pour le moteur d'une utilisation en l'état du groupe électrogène ou préconisé sa mise hors service le temps nécessaire aux réparations.
    Pour plus de précisions, cf. P. Pintat et G. Coste-Floret, « Garanties des constructeurs dans les marchés publics de travaux : principes de droit commun et adaptations », Contrats publics – Le Moniteur, n° 169, octobre 2016, p. 59

     

    Richard Deau

    12/02/2018 CAA Bordeaux 8 février 2018, req. n° 15BX01701