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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Absence de procédure préalable d'appel d'offres

    La SEA, gestionnaire de l’aéroport de Milan Malpensa, a attribué à la société Beta-Trans SpA un entrepôt d’une superficie d’environ 1 000 m2 dans cet aéroport, afin de permettre à cet opérateur d’y exercer une activité de prestation de services d’assistance en escale. La société Malpensa Logistica Europa, concessionnaire d’espaces aéroportuaires destinés à l’exercice d’une activité de manutention au sol à l’aéroport de Milan Malpensa, forme un recours devant les juridictions italiennes en vue de la suspension et de l’annulation de l’acte en vertu duquel cette attribution a été effectuée car il aurait été adopté sans procédure préalable d’appel d’offres. Dans le cadre de ce recours, le tribunal administratif régional pour la Lombardie a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004.
    La Cour estime que l’article 7 de la directive 2004/17/CE 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas de procédure préalable d’appel d’offres publique pour les attributions, y compris temporaires, d’espaces destinés à l’assistance aéroportuaire en escale, qui ne sont pas assorties du versement d’une rémunération par le gestionnaire de l’aéroport.

     

    Richard Deau

    09/08/2017 CJUE 13 juillet 2017, aff. C-701/15
  •  Contrats publics Preuve de la capacité économique et financière d'un candidat

    Un pouvoir adjudicateur slovaque a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public portant sur des travaux de reconstruction, de modernisation et de construction concernant seize stades de football. Estimant que l’un des soumissionnaires n’avait notamment pas satisfait aux exigences en matière de capacités économique et financière, le pouvoir adjudicateur a décidé de l’exclure du marché. Ce soumissionnaire a donc formé un recours devant les juridictions nationales. À l’occasion de ce litige, la Cour suprême de la République slovaque a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE des questions préjudicielles concernant la capacité économique et financière d’un soumissionnaire figurant à l’article 47 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
    Selon la Cour, l’article 47, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché, relative à la présentation d’une attestation émanant d’un établissement bancaire aux termes de laquelle ce dernier s’engage à consentir un prêt à hauteur du montant fixé dans cet avis de marché et à garantir à ce soumissionnaire la disponibilité de ce montant pendant toute la durée de l’exécution du marché. 
    En outre, l’article 47, paragraphe 5, de cette même directive doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un avis de marché exige la production d’une attestation émanant d’un établissement bancaire, aux termes de laquelle ce dernier s’engage à consentir un prêt à hauteur du montant fixé dans cet avis de marché et à garantir ce soumissionnaire de la disponibilité de ce montant pendant toute la durée de l’exécution du marché, la circonstance que les établissements bancaires sollicités par le soumissionnaire ne s’estiment pas en mesure de lui délivrer une attestation dans les termes ainsi précisés peut constituer une « raison justifiée », au sens de cet article, autorisant, le cas échéant, ledit soumissionnaire à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur, pour autant que ce soumissionnaire était dans l’impossibilité objective de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

     

    Richard Deau

    08/08/2017 CJUE 13 juillet 2017, aff. C-76/16
  •  Contrats publics Un opérateur économique peut-il être exclu d'une procédure pour non-respect d'une obligation ne figurant pas dans les documents de consultation ?

    Un marché ayant pour objet le service de maintien d’une voie rapide a été conclu entre la direction générale des routes nationales et des autoroutes de Poznań, en Pologne, et la société Zaberd. L’une des sociétés dont l’offre n’a pas été retenue a formé un recours contre la décision d’attribution du marché. La chambre nationale de recours a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE des questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
    Plus précisément, la Cour doit déterminer si l’article 2 de la directive 2004/18/CE, le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence permettent d’exclure, de rejeter ou de déclarer non valable l’offre du soumissionnaire qui n’a pas prorogé la durée de validité de son offre, alors que de telles conséquences ne sont pas expressément prévues par les documents afférents à la procédure de passation d’un marché public, et, d’autre part, si le pouvoir adjudicateur peut, dans de telles conditions, exiger des soumissionnaires qu’ils maintiennent la validité du cautionnement constitué pour garantir l’offre, sans possibilité d’interruption, jusqu’à la date de la conclusion du contrat.
    La CJUE a déjà jugé que le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par celui-ci, d’une obligation qui résulte non pas expressément des documents afférents à cette procédure ou de la loi nationale en vigueur, mais d’une interprétation de cette loi et de ces documents ainsi que du comblement des lacunes, de la part des autorités ou des juridictions administratives nationales, présentées par lesdits documents (cf. CJUE 2 juin 2016, Pizzo, aff. C-27/15).
    Ainsi, l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.

     

    Richard Deau

    07/08/2017 CJUE 13 juillet 2017, aff. C-35/17
  •  Contrats publics Quelles sont les caractéristiques d’un mémoire en réclamation en vertu du CCAG FCS ?

    Une commune a conclu avec la société T. un marché à bon de commande ayant pour objet l’acquisition et l’installation de caméras dans des véhicules de la police municipale. Cependant, le délai d’exécution n’a pas été respecté, la société a dû intervenir à de nombreuses reprises pour réparer le matériel défectueux… Par plusieurs mails, courriers, la société a demandé à la commune de lui payer le montant du prix du marché et a saisi le TA afin que la commune soit condamnée à lui verser ce montant assorti des intérêts moratoires. Suite au rejet de sa demande, la société interjette appel.
    La CAA de Versailles souligne qu’il résulte des stipulations de l’article 37.2 du CCAG FCS qu’un « mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées » (cf. CE 3 octobre 2012, req. n° 349281).
    En l’espèce, la date du 30 novembre 2012 doit être regardée comme celle à compter de laquelle est né un différend entre le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur. En vertu de l’article 37.2 du CCAG FCS, le titulaire aurait dû communiquer au pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant le jour où le différend est apparu.
    Or, il ne résulte pas de l’instruction que la société requérante ait adressé à la commune, dans le délai de deux mois courant à compter du 30 novembre 2012, un tel mémoire en réclamation. En outre, le courriel de la société en date du 19 décembre 2012, ayant pour seul objet la facture impayée du 26 juillet 2010 et auquel était annexé l’acte d’engagement du 23 décembre 2009, le bon de commande notifié le 31 décembre 2009 et le courrier du 8 novembre 2012, n’indique pas, de manière précise et détaillée, les chefs de sa réclamation justifiant le montant de la somme réclamée et ne peut donc être regardé comme un mémoire en réclamation.
    Pour plus de précisions, cf. M. Berbari, « Le différend », in CCAG des marchés publics

     

    Richard Deau

    03/08/2017 CAA Versailles 20 juillet 2017, req. n° 15VE00958
  •  Contrats publics Litige relatif à la résolution d’un contrat : quels sont les moyens invocables en appel ?

    La société AdP a demandé au juge administratif de prononcer la résolution de la convention du 22 octobre 2009 portant attribution d’une aide financière pour la réalisation de travaux d’insonorisation au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et de condamner ce dernier à restituer à AdP une somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la résolution de la convention. Le TA a prononcé la résolution de la convention et condamné le centre hospitalier à restituer à la société AdP la somme précitée. Le jugement ayant été partiellement annulé en appel, la société AdP se pourvoit en cassation.
    À l’occasion de cette affaire, le Conseil d’État rappelle que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Le juge de l’exécution devra déterminer quelle est la mesure la plus appropriée et ce en se fondant sur différents éléments (cf. CE 11 mai 2016, req. n° 383768). Si le juge du contrat saisi par l’un des cocontractants sur injonction du juge de l’exécution, prononce la résolution du contrat, la Haute juridiction précise que les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extra-contractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l’enrichissement sans cause que l’application du contrat annulé a apporté à l’autre partie ou de la faute consistant, pour l’autre partie, à avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d’ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles (cf. CE, Section, 20 octobre 2000, req. n° 196553 ; CE 18 septembre 2015, req. n° 376973).
    Ainsi, la CAA, en jugeant recevables les conclusions indemnitaires du centre hospitalier présentées pour la première fois en appel sur un fondement quasi-délictuel, n’a pas commis d’erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Autres règles procédurales », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    02/08/2017 CE 19 juillet 2017, req. n° 401426
  •  Contrats publics Le montant des pénalités de retard peut être modulé

    Dans le cadre d’un marché public de travaux relatif à la construction d’un centre médico-psychologique, le titulaire du marché demande l’annulation de la décision du centre hospitalier rejetant son mémoire de réclamation et la condamnation de ce dernier à lui verser une somme au titre du solde du marché.
    La CAA de Paris a fixé le solde du marché à une somme dix fois inférieure à celle demandée par la société. Estimant que la Cour n’aurait pas dû procéder à la modulation des pénalités de retard qui lui ont été infligées, la société se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus ; qu’elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi ». La Haute juridiction poursuit en précisant que « si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations » (cf. CE 29 décembre 2008, req. n° 296930).
    En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit en réduisant le montant des pénalités à la charge de la société titulaire du marché sans s’assurer du caractère manifestement excessif des pénalités au regard notamment des pratiques observées pour des marchés comparables ou des caractéristiques particulières du marché en litige ; qu’elle a également commis une erreur de droit en réduisant les pénalités à un montant qui ne pouvait, en tout état de cause, être regardé comme corrigeant leur caractère manifestement excessif dès lors qu’il était soutenu, ce qu’il lui incombait de vérifier, que ce montant était inférieur au préjudice subi.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Notion de pénalité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    01/08/2017 CE 19 juillet 2017, req. n° 392707