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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Effacements de consommation d’électricité

    Un décret, pris pour l’application des articles L. 271-2 et L. 271-3 du Code de l’énergie dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement.
    Le nouvel article R. 271-3 du Code de l’énergie prévoit notamment que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité valide les méthodes permettant d’évaluer le volume d’effacement défini à l’article R. 271-5 et les effets mentionnés à l’article R. 271-1, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les tiers qui proposent de telles méthodes au gestionnaire du réseau public lui transmettent toutes les données nécessaires à l’évaluation de ces méthodes.

    22/08/2016 Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016
  •  Contrats publics Production d'électricité et procédure de dialogue concurrentiel

    Un décret du 17 août, pris en application de l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016, créé une nouvelle procédure de mise en concurrence susceptible d’être mise en œuvre lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de programmation pluriannuelle de l’énergie.
    Dans le cadre de cette procédure de dialogue concurrentiel, les candidats sont préselectionnés sur la base de leurs capacités techniques et financières (Code de l’énergie, art. R. 311-25-6). Une phase de dialogue est ensuite organisée entre l’État et les candidats préselectionnés afin de définir les conditions auxquelles devront répondre leurs offres (Code de l’énergie, art. R. 311-25-9 et s.). À l’issue de cette phase, le cahier des charges définitif est élaboré (Code de l’énergie, art. R. 311-25-12) et les candidats sont invités à soumettre leur offre. Après instruction et examen de ces offres, les lauréats sont désignés par le ministre chargé de l’énergie.

    19/08/2016 Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016
  •  Contrats publics Activités commerciales sur le réseau autoroutier concédé

    Un arrêté du 8 août détaille les conditions d'organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de l'exploitation d'activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau. 
    L'article 6 précise que le concessionnaire d'autoroute est responsable de l'organisation du service public autoroutier sur les installations annexes, tel que défini au présent arrêté, dans les conditions prévues par sa convention de concession et ses annexes.
    Lorsqu'il délègue à un tiers l'exploitation des services publics définis au présent arrêté, le concessionnaire d'autoroute s'assure de manière périodique que les conditions d'organisation posées par le présent arrêté sont effectivement respectées.
    A cet effet, il peut notamment :

    1° Prévoir l'insertion dans le contrat de délégation d'une série d'objectifs de performance assortis de pénalités ;
    2° Prévoir, dans le contrat de délégation, la production de rapports hebdomadaires ou mensuels de suivi de l'exécution du service public autoroutier ;
    3° Prévoir, dans le contrat de délégation, la production d'un rapport annuel d'exécution par le délégataire sur le modèle du rapport prévu à l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
    4° Organiser des visites de contrôle sur site ;
    5° Offrir aux usagers la faculté de rapporter de manière aisée au concessionnaire toute anomalie constatée, par tout moyen clairement identifiable et visible des usagers dans les parties des installations accessibles au public (notamment tenue d'un registre disponible sur place, affichage d'un numéro de téléphone, de l'adresse d'une page internet ou mise en place d'un système de « flashcode »), et comptabiliser le nombre de ces déclarations.

    18/08/2016 Arrêté du 8 août 2016 (NOR : DEVT1621545A)
  •  Contrats publics Absence de mise en concurrence pour la vente d’un immeuble

    Par délibération, un conseil municipal a approuvé la cession d’une parcelle à la société I. Estimant que des mesures de publicité et de mise en concurrence auraient dû être organisées, la société L. forme un recours devant le TA en vue de faire constater la nullité et de procéder à la résolution de ce contrat de vente. Suite au rejet de cette demande, la société L. interjette appel.
    La CAA relève que si la cession de la parcelle a été accordée à celui des candidats acquéreurs ayant présenté le projet d'aménagement dont le conseil municipal a considéré qu'il correspondait le mieux aux orientations qu'il avait fixées, l'opération litigieuse, eu égard au caractère très général de ces orientations et du projet d'aménagement présenté, ne peut être regardée comme ayant principalement pour objet de confier à l'acquéreur la conception ou la réalisation de travaux qui répondraient à un besoin d'intérêt général préalablement défini par la collectivité, qui à ce titre aurait été assujettie aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux du droit de la commande publique ou aux procédures du marché public ou de la concession d'aménagement. 
    La Cour souligne qu’ « aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités locales de faire précéder la cession d'un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels » (cf. CE 8 février 1999, req. n° 168043).
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Procédure de passation du contrats de vente », in Contrats publics spéciaux

     

    Richard Deau

    17/08/2016 CAA Bordeaux 18 juillet 2016, req. n° 15BX00192
  •  Contrats publics Délégation de service public confiée à une SPL

    Par différentes délibérations, un conseil municipal a décidé, d'une part, la création d'une société publique locale (SPL) et, d’autre part, de déléguer la gestion du service public extérieur des pompes funèbres et du crématorium à ladite SPL. Estimant que la commune aurait dû procéder à une mise en concurrence, une société forme un recours tendant à l’annulation des délibérations. Le TA ayant fait droit à sa demande, la SPL interjette appel.
    La CAA de Bordeaux rappelle que si l'article L. 1411-1 du CGCT prévoit que la délégation de service public par laquelle une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité est soumise à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, l'article L. 1411-12 du même code dispense de cette mise en concurrence les DSP confiées à un établissement public ou à une SPL sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services, et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société. Il s’agit de l’application de l’exception dite du « in house » (cf. CJCE, 18 novembre 1999, aff. C-107/98).
    En l’espèce, il résulte de l'instruction que la commune dispose de la quasi-totalité du capital social et a le pouvoir de désigner tant les membres du conseil d'administration que le directeur général ; elle exerce ainsi sur la société publique locale, pour son compte et celui des autres actionnaires, un contrôle comparable à celui exercé sur ses propres services. Par suite l'article L. 1411-12 du CGCT a pu régulièrement la dispenser de procéder à une mise en concurrence qui aurait permis à la société requérante de faire acte de candidature.
    Pour plus de précisions, cf. L. Richer, « Qualité du délégataire », in Délégation de service public

     

    Richard Deau

    16/08/2016 CAA Bordeaux 18 juillet 2016, req. n° 15BX00314
  •  Contrats publics Résiliation unilatérale d’un marché public par le titulaire

    Un centre hospitalier a conclu avec la société S. un marché public ayant pour objet la maintenance préventive et curative d’équipements. Le titulaire du marché l’ayant résilié unilatéralement, le centre hospitalier saisi le juge des référés afin qu’il soit enjoint à la société de reprendre intégralement l’exécution des prestations. Le TA ayant fait droit à sa demande, la société se pourvoit en cassation.

    Le Conseil d’État rappelle que si, en principe, le cocontractant de l’administration ne peut résilier unilatéralement un contrat administratif, ce dernier peut prévoir, dans des cas spécifiques, que le cocontractant use de ce pouvoir (cf. CE 8 octobre 2014, req. n° 370644, Contrats publics – Le Moniteur, n° 149, décembre 2014, p. 62, note J. Mestres et G. Minaire).

    En l’espèce, il apparaît qu’aucune stipulation du contrat ne permet à la société S. d’en prononcer la résiliation unilatérale. En outre, le titulaire du marché ne peut se prévaloir des clauses des documents non signés qu’elle a produits prévoyant la suspension de l’exécution du contrat en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles dès lors que ceux-ci ne peuvent être regardés comme faisant partie des documents contractuels du marché. L’ordonnance du juge des référés est donc annulée et il est enjoint à la société de reprendre l’exécution des prestations.

    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Résiliation pour faute de l’administration », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    12/08/2016 CE 19 juillet 2016, req. n° 399178