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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Substitution d’un candidat en cours de procédure

    Un organisme public danois a engagé une procédure négociée avec mise en concurrence préalable en vue de l’attribution d’un marché public portant sur la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire. Un groupement composé de deux sociétés a été invité à soumissionner. Cependant, celui-ci ayant été dissous, l’une des deux sociétés membre du groupement a présenté une offre en son nom propre et s’est vue attribuer le marché.
    À l’occasion d’un recours formé devant les juridictions nationales par des candidats non retenus, la commission danoise des recours en matière de marchés publics a posé à la CJUE une question préjudicielle concernant notamment le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques figurant à l’article 10 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004.
    Selon la Cour, ce principe lu en combinaison avec l’article 51 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’une entité adjudicatrice ne viole pas ce principe lorsqu’elle autorise l’un des deux opérateurs économiques qui faisaient partie d’un groupement d’entreprises ayant été, en tant que tel, invité à soumissionner par cette entité à se substituer à ce groupement à la suite de la dissolution de celui‑ci et à participer, en son nom propre, à une procédure négociée d’attribution d’un marché public, pourvu qu’il soit établi, d’une part, que cet opérateur économique satisfait seul aux exigences définies par ladite entité et, d’autre part, que la continuation de sa participation à ladite procédure n’entraîne pas une détérioration de la situation concurrentielle des autres soumissionnaires (cf. CJCE 29 avril 2004, aff. C-496/99 ; CJUE 12 mars 2015, aff. C-538/13).

     

    Richard Deau

    30/05/2016 CJUE 24 mai 2016, aff. C-396/14
  •  Contrats publics Pénalités de retard et délai global de paiement

    Un SDIS a délégué à une SPLA la maîtrise d’ouvrage de l’opération de construction d’un bâtiment. L’un des marchés publics de travaux a été confié à la société A et la SPLA a prononcé la réception des travaux réalisés. La société titulaire du marché forme un recours tendant à ce que le SDIS lui verse une somme en règlement du solde du marché ainsi que diverses sommes au titre des pénalités de retard… Le TA ayant partiellement fait droit à sa demande, la société interjette appel.
    La CAA de Nantes souligne qu’il résulte des stipulations de l’article 20.1 du CCAG travaux de 1976 que « les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du contractant dès constatation par le maître d’œuvre du dépassement des délais d’exécution (cf. CE 15 novembre 2012, req. n° 350867; qu’ainsi des pénalités ne peuvent être imputées sur les sommes restant dues à l’entrepreneur que lorsque des retards dans l’exécution des travaux ont été dûment et précisément constatés par le maître d’œuvre, sur la base d’un décompte précis et justifié du nombre de jours de retard, compte-tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite des jours d’intempéries, par rapport aux délais d’exécution stipulés ». En l’espèce, les pénalités appliquées à la société par le SDIS ont été déterminées sur la base d’un calcul global et forfaitaire sans qu’aucune pièce produite au dossier ne permette d’opérer une computation précise des jours de retard par rapport aux délais contractuellement fixés. Le SDIS n’est donc pas fondé à se plaindre de ce que le TA a réintégré au crédit de l’entreprise dans le décompte général une somme correspondant aux pénalités retenues à tort par le maître d’ouvrage délégué.
    Sur un autre point, la Cour rappelle les dispositions de l’article 98 du CMP précisant que le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder certaines durées. En l’espèce, le titulaire du marché a adressé à la SPLA un mémoire de réclamation daté du 30 mai 2011, reçu par cette dernière le 1er juin 2011 ; qu’ainsi le délai global de paiement a expiré le 15 juillet 2011. Les intérêts contractuels ont donc commencé à courir le 16 juillet 2011.
    Pour rappel, les règles relatives aux délais de paiement dans les marchés publics sont désormais régies par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Conditions formelles », in Droit des marchés publics.

     

    Richard Deau

    26/05/2016 CAA Nantes 17 mai 2016, req. n° 14NT01233
  •  Contrats publics Communication d’un projet d’avenant

    Une association a formé un recours pour excès de pouvoir contre une délibération d’un conseil municipal décidant de conférer à la société E. l’exploitation d’un captage d’eau et autorisant le maire à signer le contrat correspondant. Les juges du fond ayant partiellement fait droit à sa demande, l’association se pourvoit en cassation.
    Après avoir cité les dispositions de l’article L. 2121-13 du CGCT, le Conseil d’État souligne que si les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaire de la commune, le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat et s’ils doivent disposer des projets de délibérations et des documents préparatoires qui les accompagnent au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote du conseil municipal, « ni les dispositions de l’article L. 2121-13 (…), ni aucun principe n’imposait toutefois au maire de communiquer aux conseillers municipaux le projet d’avenant préalablement aux séances du conseil municipal en l’absence d’une demande de leur part ».
    Le Conseil d’État adopte une position similaire s’agissant durèglement des abonnements et du nouveau bordereau de prix dans le cadre d’un avenant à une concession de service de distribution d’eau (cf. CE ass., 8 avril 2009, req. n° 271737).

     

    Richard Deau

    25/05/2016 CE 20 mai 2016, req. n° 375779
  •  Contrats publics Marchés publics : barrage au candidat qui a laissé de mauvais souvenirs

    En vertu de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, l’acheteur public ne peut écarter des candidats que dans des cas limitativement prévus. Quelles sont les conditions d'exclusion ainsi que la procédure applicable ?

    24/05/2016 Le Moniteur 20 mai 2016, p. 92
  •  Contrats publics Direction des achats de l’État : liste d’établissements et seuil

    Un décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (cf. Contrats publics – Le Moniteur, n° 164, avril 2016, p. 8) a créé la direction des achats de l’État qui a succédé au service des achats de l’État.
    Un arrêté du 10 mai, publié au JO le 21 mai, précise quelques dispositions de ce décret et notamment détaille la liste des établissements publics et organismes mentionnés à l’article 4 du décret précité (pour rappel, cet article 4 dispose que le directeur des achats de l’État « définit les indicateurs et les tableaux de bord des achats que les services de l'Etat et des établissements publics et organismes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget mettent en œuvre ») ainsi à l’article 7 de ce même décret (« Il est créé, auprès de la direction des achats de l'Etat, un comité des achats des établissements publics de l'Etat composé des représentants de ces établissements et des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget »).
    Enfin cet arrêté fixe le seuil évoqué à l’article 10 du décret du 3 mars 2016. Ainsi, les établissements publics et organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 précité dont le montant d'achats est supérieur à 10 millions d’euros hors taxe annuel (ce seuil agrège les dépenses de fonctionnement et celles d’investissements relatives aux achats courants et métiers) rendent compte de leurs résultats à la direction des achats de l'État et à leur autorité de tutelle. Ils leur transmettent une programmation pluriannuelle de leurs achats.

    23/05/2016 Arrêté du 10 mai 2016 (NOR : FCPZ1609489A)
  •  Contrats publics Le numéro 165 (mai 2016) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics (1re partie)
    Un peu plus de deux ans après leur publication, les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 ont été entièrement transposées. Les deux décrets du 25 mars 2016 - pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 présentée dans les numéros 158 et 159 de la revue Contrats publics - marquent clairement la dernière étape de transposition de ces directives en droit français. Cet ensemble remplace, depuis le 1er avril dernier, le désormais célèbre Code des marchés publics. Dans la première partie de ce dossier seront analysées les principales modifications et innovations contenues dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 concernant les phases de préparation et de passation des marchés publics.

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    La définition préalable des besoins : une étape clé conditionnant l’efficacité du processus d’achat
    Nathalie Ricci

     

    Le contenu des marchés publics
    Ludovic Midol-Monnet

     

    Dispositions relatives au déroulement des procédures formalisées
    Nicolas Charrel, Leslie Bonnieu, Thomas Gaspar

     

    La procédure adaptée au regard des nouvelles dispositions applicables aux marchés publics
    Sébastien Bracq et Davy Sarre

     

    La publicité préalable dans le nouveau décret « marchés publics »
    Marie-Hélène Pachen-Lefèvreet Astrid Layrisse

     

    La sélection des candidatures
    Thomas Rouveyranet Elisa Jeanneau

     

    Le choix de l’offre
    Sophie Nicinski

     

    La gestion des risques dans les partenariats d’innovation
    Didier Adda

     

    La coopération entre pouvoirs adjudicateurs : des précisions, des assouplissements et des interrogations ?
    Marie Lhéritier

     

    Retrouvez la deuxième partie de ce dossier dans le numéro de juin de la revue Contrats publics.

    Je vous rappelle que vous avez la possibilité de consulter l'intégralité des numéros de la revue Contrats publics depuis le premier numéro en cliquant sur "Recherche avancée", "Nos publication", "recherche par sommaire (revues)".

    20/05/2016 Contrats publics - Le Moniteur, n° 165, mai 2016