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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Hors-série à télécharger : l’ordonnance et le décret marchés publics commentés

    Vous trouverez ci-dessous le lien permettant de télécharger ce hors-série rédigé par Maître Nicolas Charrel commentant, article par article, l’ordonnance et le décret marchés publics applicables depuis le 1er avril.
     

    20/07/2016 Télécharger le hors-série
  •  Contrats publics Le numéro 167 (juillet/août 2016) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : État des lieux de la dématérialisation.
    La dématérialisation intervient dans toutes les phases jalonnant la « vie » des contrats publics et a pour objet de simplifier les démarches à accomplir par les différentes parties prenantes. Au stade de la passation, le marché public simplifié ainsi que le E-DUME en constituent de parfaites illustrations. Néanmoins, certaines pratiques telles que la signature ou facturation électronique ainsi que l’archivage soulèvent un certain nombre de questions. En outre, et compte tenu des risques que peut présenter la dématérialisation, les acheteurs doivent acquérir de nouveaux réflexes…

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    La dématérialisation à l'aune de la réforme de la commande publique
    Flora Laboublier et Angélica Ramos

    Marché public simplifié : le bilan des deux ans
    Maximilien Godgenger

    DUME et E-DUME standardisation et dématérialisation
    Pierre-Manuel Cloix

    Mieux appréhender le DUME
    Nadia Saïdi

    La signature électronique dans les marchés publics dématérialisés
    Thierry Piette-Coudol

    La facturation électronique dans les marchés publics : une obligation source d’interrogations
    Sébastien Pinot

    Contrôle du comptable public et dématérialisation des contrats publics
    Carole Collinet

    L’archivage des données dématérialisées des contrats publics
    Solmaz Ranjineh

    La dématérialisation dans le cadre des contrats de concession
    Vincent Drain

    Les avantages et risques liés à la dématérialisation
    Marlyne George et Didier Adda

    Guide de bonnes pratiques en matière de dématérialisation
    Olivier Demilly

    20/07/2016 Contrats publics - Le Moniteur, n° 167, juillet/août 2016
  •  Contrats publics Information concernant la méthode d’évaluation des offres

    Par un avis publié au JOUE, la Région flamande a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de conclure un marché de services. L’un des candidats dont l’offre n’a pas été retenue, forme un recours devant les juridictions nationales en vue de l’annulation de la décision d’attribution de ce marché. Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d’État belge pose une question préjudicielle à la CJUE concernant l’interprétation de l’article 53§2 de la directive 2004/18. Plus précisément, la Cour doit préciser si le pouvoir adjudicateur est toujours tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels, dans l’avis de marché ou le cahier des charges relatifs au marché en cause, la méthode d’évaluation ou les règles de pondération sur la base desquelles les offres seront appréciées selon les critères d’attribution publiés dans ces documents.
    La Cour estime que l’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, lu à la lumière du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence qui en découle, doit être interprété en ce sens que, « dans le cas d’un marché de services devant être attribué selon le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, ce dernier n’est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels dans l’avis de marché ou le cahier des charges relatifs au marché en cause la méthode d’évaluation appliquée par le pouvoir adjudicateur afin d’évaluer et de classer concrètement les offres. En revanche, ladite méthode ne saurait avoir pour effet d’altérer les critères d’attribution et leur pondération relative ».
    Soulignons que le Conseil d’État français adopte une position similaire (cf. CE 31 mars 2010, req. n° 334279).
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Pondération et hiérarchisation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    19/07/2016 CJUE 14 juillet 2016, aff. C-6/15
  •  Contrats publics Commission d’appel d’offres : une fausse disparition pour une vraie renaissance ?

    L'ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 ne font pas référence à la CAO. De ce fait, nombre de règles relatives à son fonctionnement ont disparu, rendant utile l’insertion de dispositions dans le règlement intérieur des achats de la personne publique.

    18/07/2016 Le Moniteur 15 juillet 2016, p. 42
  •  Contrats publics Capacités techniques des opérateurs économiques

    Un pouvoir adjudicateur portugais a lancé un appel d’offres restreint avec sélection préalable en vue de la passation d’un marché de services. L’une des sociétés dont la candidature a été exclue a formé un recours devant les juridictions nationales. Le tribunal administratif central Sud pose à la CJUE trois questions préjudicielles concernant l’article 48 §2 de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 portant sur les capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques.
    La Cour précise que l’article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret, de ladite directive doit être interprété en ce sens qu’il remplit les conditions pour conférer aux particuliers, en l’absence de transposition en droit interne, des droits que ceux-ci peuvent invoquer devant les juridictions nationales à l’encontre d’un pouvoir adjudicateur, pour autant que celui-ci soit une entité publique ou ait été chargé, en vertu d’un acte de l’autorité publique, d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.
    S’agissant de ce même article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret, la CJUE estime qu’il ne s’oppose pas à l’application de règles établies par un pouvoir adjudicateur, telles que celles en cause au principal, qui ne permettent pas à un opérateur économique de prouver ses capacités techniques au moyen d’une déclaration unilatérale, sauf s’il apporte la preuve de l’impossibilité ou de la difficulté sérieuse d’obtenir une certification de l’acheteur privé. Rappelons que la Cour avait déjà admis que la disposition en cause établit un système fermé qui limite les modes d’évaluation et de vérification des capacités techniques dont disposent les pouvoirs adjudicateurs (cf. CJUE 18 octobre 2012, aff. C-218/11).
    Enfin, cet article doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application de règles établies par un pouvoir adjudicateur, telles que celles en cause au principal, qui imposent, sous peine d’exclusion de la candidature du soumissionnaire, que la certification de l’acheteur privé porte une signature authentifiée par un notaire, un avocat ou par toute autre entité compétente.

     

    Richard Deau

    15/07/2016 CJUE 7 juillet 2016, aff. C-46/15
  •  Contrats publics Caractère obligatoire du règlement de la consultation

    Un syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMITOM) a conclu un marché de maîtrise d'œuvre pour la conception d'une installation de stockage de déchets non dangereux avec la société A. L’un des candidats évincés forme un recours tendant à l’annulation de ce marché public et au versement d’une indemnité. Suite au rejet de sa demande par le TA, le candidat interjette appel.
    La CAA de Bordeaux rappelle que « le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions et l'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement » (cf. CE 23 novembre 2005, req. n° 267494 ; CE 23 mai 2011, req. n° 339406). La Cour précise néanmoins que « le pouvoir adjudicateur peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre, et il appartient à la juridiction saisie d'une contestation du marché de rechercher si le défaut de production d'une pièce pouvait justifier le rejet de l'offre en prenant en compte l'utilité de cette pièce pour l'appréciation de l'offre ».
    En l’espèce, le règlement prévoit qu’une visite obligatoire du site est à prévoir par le candidat. Malgré l’absence de visite du site par la société attributaire du marché, la CAA confirme que le pouvoir adjudicateur a pu apprécier la valeur de l'offre de ladite société.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Règlement de la consultation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    13/07/2016 CAA Bordeaux 7 juillet 2016, req. n° 14BX02425