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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Le numéro 173 (février 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Sélection des candidatures et des offres.

    Au stade des candidatures, la récente réforme des marchés publics a apporté quelques modifications aux règles antérieurement applicables s’agissant notamment des documents devant ou pouvant être produits par les candidats. Si le décret du 25 mars 2016 autorise certes les acheteurs à analyser les offres avant les candidatures, cette faculté soulève un certain nombre de questions. Néanmoins, l’examen des offres suppose que des critères d’attribution aient été choisis au préalable et une fois que les offres ont été reçues, l’élaboration d’un tableau d’analyse des offres peut s’avérer pratique en vue de leur comparaison. Lorsque les acheteurs sont confrontés à des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables, les candidats peuvent-ils être autorisés à régulariser leurs offres ? Et si oui à quelles conditions ?

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Sélection des candidatures et des offres dans le cadre des marchés publics et concessions : points communs et différences
    Cyril Coupé

    La limitation du nombre de candidats admis à soumissionner dans le décret du 25 mars 2016
    Sylvain Boueyre et Julien Quiene

    Renseignements et documents produits par les candidats : à la recherche d’une plus grande efficacité au stade des candidatures
    Philippe Guellier

    Le contrôle des candidatures par l’acheteur
    Justine Orier

    La nouvelle possibilité d’analyser les offres avant les candidatures
    Nicolas Charrel et Thomas Gaspar

    Encadrement des variantes issu du nouveau régime des marchés publics
    Adrien Fourmon

    Choisir les critères d’attribution des offres
    Azdine Ayad

    L’analyse des offres
    Michel Crahès

    L’élaboration du tableau d’analyse des offres
    Arnaud Latrèche

    La régularisation des offres
    Maximilien Godgenger

    Offres anormalement basses : quoi de neuf ?
    Sophie Nicinski

    22/02/2017 Contrats publics – Le Moniteur, n° 173, février 2017
  •  Contrats publics Marché à forfait : conditions d’indemnisation en cas de difficultés d’exécution

    Un centre hospitalier a conclu un marché public de travaux comprenant 26 lots pour la construction d’une unité, dont le lot n° 4 « structure-gros-œuvre-maçonnerie » a été confié au groupement solidaire constitué des sociétés E. et C., dont la société E. est le mandataire. La maîtrise d'œuvre était assurée par Mme I..., la société L. et le cabinet A. tandis que la société G. était chargée de la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC). La société I. est intervenue en qualité de bureau d'études du groupement de maîtrise d'œuvre et la SEMAFF s'est vu confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.Les sociétés E. et C. ont demandé au centre hospitalier l'indemnisation des surcoûts qu'elles estiment avoir supportés du fait des retards d'exécution de leur lot, de la désorganisation du chantier et des quantités supplémentaires d'acier qu'elles ont été contraintes d'utiliser. Elles relèvent appel du jugement du TA en tant qu'il a seulement condamné le centre hospitalier universitaire de Martinique à leur verser la somme globale de 220 627,04 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts et rejeté le surplus de leur demande.
    La CAA de Bordeaux rappelle que « Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché oudans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (cf. CE 12 novembre 2015, req. n° 384716).
    En l’espèce, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité contractuelle du centre hospitalier, dès lors qu'aucune faute ne lui est imputable, le maître d'ouvrage n'étant pas responsable de celles commises par les différents constructeurs. En outre, les difficultés rencontrées ne présentaient pas un caractère imprévisible et leur cause n'est pas extérieure aux parties. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les premiers juges ont rejeté à tort leur demande indemnitaire présentée sur le fondement des sujétions imprévues (cf. CE 1er juillet 2015, req. n° 383613).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Sujétions imprévues », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    22/02/2017 CAA Bordeaux 16 février 2017, req. n° 14BX00416
  •  Contrats publics Avis conforme du responsable ministériel des achats

    Un décret du 17 février 2017 modifie les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats introduit par l'article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'État. Il précise la nature du contrôle. 
    Ainsi le dernier alinéa du III de l’article 8 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il est requis, l'avis conforme du responsable ministériel des achats est joint aux actes soumis à l'autorité chargée du contrôle budgétaire dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles 87, 99, 101 et 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ».
    En outre, est inséré un IV ainsi rédigé : « L'avis conforme du responsable ministériel des achats ne constitue pas un contrôle préalable au sens du 3° de l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ».

    20/02/2017 Décret n° 2017-201 du 17 février 2017
  •  Contrats publics A quelle condition la subrogation légale de l’assureur est-elle subordonnée ?

    Une communauté urbaine a conclu un marché de travaux pour la construction d’un bâtiment destiné aux archives communautaires dont la conception technique a été confiée à la société O., aux droits de laquelle sont venues la société L. puis la société E., et dont le lot « chauffage, ventilation, climatisation » a été attribué à la société S. La communauté urbaine a souscrit auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) une police d’assurance dommages-ouvrages et a adressé à ladite mutuelle une déclaration de sinistre portant sur ce bâtiment.
    La MAF a demandé au juge administratif de condamner in solidum les sociétés S. et O. à lui verser une somme au titre de la réparation des désordres affectant le bâtiment des archives. 
    Dans cette affaire, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les modalités de subrogation. Il résulte en effet des dispositions de l’article L. 121-12 du Code des assurances « que la subrogation légale de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré est subordonnée au seul paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la limite de la somme versée (cf. CE 23 décembre 2011, req. n° 335946) ; que si l’assuré est tenu, en application des dispositions de l’article L. 121-17 du code des assurances (…), d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, la méconnaissance de cette obligation, qui ne concerne que la relation entre l’assureur et son assuré, est dépourvue d’incidence sur la recevabilité comme sur le bien fondé de l’action subrogatoire de l’assureur à l’encontre du tiers responsable du dommage, régie par l’article L. 121-12 de ce code ».
    En l’espèce, en recherchant, pour statuer sur l’action subrogatoire de la MAF tendant à l’engagement de la responsabilité des sociétés S. et E. au titre de la garantie décennale, si la communauté urbaine avait procédé aux travaux de reprise d’ouvrage ayant justifié l’indemnité versée par la MAF, la CAA a ajouté à l’article L. 121-12 du Code des assurances une condition qu’il ne prévoit pas et a, ce faisant, entaché son arrêt d’erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Subrogation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    16/02/2017 CE 10 février 2017, req. n° 397630
  •  Contrats publics Dossiers d’intention et de demande de concessions d’énergie

    Un arrêté du 13 février dernier vient compléter la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux concessions d’énergie.
    L’article 1er détaille la composition du dossier d’intention en vue d’instaurer une concession d’énergie hydraulique prévu à l’article R. 521-3 du Code précité. Ce dossier comporte notamment : l'objet de la concession projetée et la destination de l'énergie produite, les caractéristiques principales de l’aménagement envisagé…
    Les articles 2 et suivants précisent le contenu du dossier de demande de concession prévu par l’article R. 521-10 du Code de l’énergie ainsi que du dossier de demande de modification d’un contrat de concession (Code de l’énergie, art. R. 521-27).
    Enfin, l’article 6 apporte des précisions concernant la procédure de récolement des travaux.

    15/02/2017 Arrêté du 13 février 2017 (NOR : DEVR1702794A)
  •  Contrats publics Indemnisation d’un candidat évincé : l’irrégularité commise doit être la cause directe de l’éviction

    En vue de la passation d’un marché de construction d’une maison de retraite, un EHPAD a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert. L’une des sociétés dont l’offre n’a pas été retenue forme un recours tendant notamment à l’indemnisation des frais de présentation de son offre. Suite au rejet de sa demande par la CAA de Nancy, la société se pourvoit en cassation.
    Dans cette affaire, la CAA a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, selon le Conseil d’État, que l’absence d’encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation constitue certes une méconnaissance des dispositions de l’article 50 du CMP, cependant cette irrégularité n’a affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n'ont pas présenté de variante.
    En outre, la Haute juridiction précise que « lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation ; qu'il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction ; que sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée » (cf. CE 10 juillet 2013, req. n° 362777 ; CE 15 octobre 2014, req. n° 374462).
    En l’espèce, la CAA a rejeté les conclusions de la société requérante au motif, alors même qu’elle n’était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché (cf. CE 18 juin 2003, req. n° 249630), que la méconnaissance des dispositions de l'article 50 du CMP n'avait affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. L'irrégularité ayant affectée la procédure n'a pas été la cause de l'éviction de la société requérante. Ainsi, il n'y a pas de lien direct de causalité entre l'irrégularité de la procédure et le préjudice dont la société demandait réparation.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Préjudice et chance d’obtenir le contrat », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    14/02/2017 CE 10 février 2017, req. n° 393720