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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Conclusion facultative d’un contrat d’assurance de dommages

    Dans le cadre de la construction d'une maison des services publics, une commune a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société A. Des désordres sont apparus sur le bâtiment réceptionné sans réserve mais la société a refusé de garantir les désordres. La commune a saisi le juge d’une demande tendant au versement d'une provision. Suite au rejet de cette demande par le TA, elle interjette appel.
    Lors de l’analyse d’un des moyens, la CAA de Paris souligne que « si l'obligation d'assurance prévue par le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances ne s'applique pas aux personnes morales de droit public, ainsi qu'en dispose le deuxième alinéa du même article, aucun principe à valeur constitutionnelle, et en particulier celui de la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne font en revanche obstacle à ce qu'une collectivité publique et un assureur décident, volontairement et d'un commun accord, de conclure un contrat d'assurance ayant le même champ d'application que celui prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances et comportant des clauses du même type que celles figurant, notamment, à l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code » (cf. CAA Nantes 30 juin 2005, req. n° 04NT00439).
    Pour plus de précisions, cf. P. Termeyre, « Assurance de dommages », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    CAA Paris 16 septembre 2016, req. n° 15PA04884
  •  Contrats publics Condition de recevabilité d’un recours contre un acte du pouvoir adjudicateur

    Un aéroport roumain a, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, publié un avis portant ouverture d’une procédure d’appel d’offres aux fins de l’attribution d’un marché public relatif aux travaux d’extension et de modernisation des infrastructures. Des candidats évincés forment un recours devant les juridictions nationales. À l’occasion de ce litige, l’une d’elle pose une question préjudicielle à la CJUE portant sur l’interprétation des dispositions de l’article 1er, paragraphes 1 à 3, de la directive 89/665 du 21 décembre 1989 et de l’article 1er, paragraphes 1 à 3, de la directive 92/13 du 25 février 1992.
    Selon la CJUE ces articles doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle celle en cause dans les affaires au principal, qui subordonne la recevabilité de tout recours contre un acte du pouvoir adjudicateur à l’obligation pour le requérant de constituer la garantie de bonne conduite qu’elle prévoit au profit du pouvoir adjudicateur, dès lors que cette garantie doit être restituée au requérant quelle que soit l’issue du recours. En effet, selon la Cour, il ne saurait être considéré que la seule obligation de constituer cette garantie, en tant que condition de recevabilité de tout recours, aille au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de lutte contre les recours abusifs qu’elle entend poursuivre.

     

    Richard Deau

    CJUE 15 septembre 2016, aff. C-439/14
  •  Contrats publics Les litiges relatifs à la sous-traitance relèvent du juge judiciaire

    La Régie des Transports de Marseille (RTM) a signé un marché portant sur la fourniture de portillons anti-fraude dans le métro avec la SAS A., aux droits et obligations de laquelle vient la société X., assurée par la société AI. La SAS A a sous-traité la fourniture des portillons à la société K. Lesdits portillons ayant causé des dommages aux usagers du métro, l’indemnisation a été assurée par la RTM. À ce titre, cette dernière a saisi le juge des référés afin d’obtenir de la société X. et de son assureur une provision. Le juge des référés n’a que partiellement fait droit à sa demande.
    Dans le cadre de l’appel, la CAA de Marseille doit statuer sur l’appel en garantie de la société X. à l’encontre de son sous-traitant.
    La Cour souligne que le contrat de sous-traitance passé entre la société X. et la société K. est un contrat de droit privé ; qu’il n’appartient pas au juge administratif d’examiner le litige relatif à l’application d’un tel contrat alors même que ce dernier se rattacherait à l’exécution de travaux publics (f. CE 15 décembre 1971, req. n° 78469 ; CE 29 janvier 1988, req. n° 62191). Ainsi, l’action relative à l’appel en garantie de la société X. contre la société K. met en cause les relations de droit privé liant ces deux sociétés et relève donc du juge judiciaire.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « La compétence des juridictions », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    CAA Marseille 8 septembre 2016, req. n° 15MA02692
  •  Contrats publics Concessions en matière de jeux – Preuve de la capacité économique

    Lors d’un contrôle, les services de police italiens ont constaté qu’une société exerçait une activité de collecte de paris sans qu’une concession ait été préalablement délivrée.
    Dans le cadre d’un litige, devant les juridictions nationales, opposant ladite société aux autorités italiennes, un tribunal italien pose deux questions préjudicielles à la CJUE.
    L’une de ces questions porte sur l’interprétation de l’article 49 TFUE, des principes d’égalité de traitement et d’effectivité.
    Selon la CJUE, cet article 49 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux opérateurs désireux de répondre à un appel d’offres visant à l’octroi de concessions en matière de jeux et de paris l’obligation d’apporter la preuve de leur capacité économique et financière au moyen de déclarations délivrées par au moins deux établissements bancaires, sans permettre que cette capacité puisse également être autrement établie, dès lors qu’une telle disposition est susceptible de satisfaire aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour (cf. CJUE 15 septembre 2011, aff. C-347/09 ; CJUE 12 juin 2014, Digibet et Albert, aff. C-156/13), ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

     

    Richard Deau

    CJUE 8 septembre 2016, aff. C-225/15
  •  Contrats publics La liberté de sous-traiter désormais encadrée

    La nouvelle réglementation relative aux marchés publics prévoit que les acheteurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire.
    Cela suppose, pour agir en toute sécurité juridique, d’indiquer la restriction du droit de sous-traiter et ses modalités dans les documents de la consultation et les pièces du marché. Et de bien définir quelles sont les « tâches essentielles », sans aller trop loin dans les limites imposées aux candidats puis au titulaire.
    Les nouvelles dispositions ne permettent pas en revanche de limiter la sous-traitance à un pourcentage du montant du marché ou d’interdire la sous-traitance de second rang.

    Le Moniteur 9 septembre 2016, p. 86
  •  Contrats publics Règlement transactionnel et modification du marché initial

    En 2007, une autorité publique danoise (CFB) a lancé une procédure de passation de marché public, sous la forme d’un dialogue compétitif, pour la fourniture d’un système global de communications commun à l’ensemble des services d’intervention d’urgence et l’entretien de ce système durant plusieurs années. Ce marché a été attribué à la société Terma.
    Suite à l’apparition de difficultés lors de l’exécution de ce marché, les parties sont convenues d’un règlement transactionnel opérant une modification du marché initial.
    À l’occasion d’un recours formé devant les juridictions nationales par un candidat évincé, la Cour suprême danoise pose une question préjudicielle à la CJUE portant sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 en vertu duquel « les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence ».
    En principe, une modification substantielle d’un marché public après l’attribution de celui-ci ne peut pas être opérée de gré à gré par le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire, mais doit donner lieu à une nouvelle procédure de passation portant sur le marché ainsi modifié (voir, par analogie, CJUE 13 avril 2010, Wall, aff. C‑91/08, point 42). Il n’en irait autrement que si cette modification avait été prévue par les clauses du marché initial (cf. CJCE 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur, aff. C‑454/06, points 37, 40, 60, 68 et 69).
    Ainsi, la CJUE estime, dans cette affaire, que l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprété en ce sens que, après l’attribution d’un marché public, une modification substantielle ne peut pas être apportée à celui-ci sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation de marché même lorsque cette modification constitue, objectivement, un mode de règlement transactionnel, emportant des renonciations réciproques de la part des deux parties, en vue de mettre un terme à un litige, dont l’issue est incertaine, né des difficultés auxquelles se heurte l’exécution de ce marché. Il n’en serait autrement que si les documents dudit marché prévoyaient la faculté d’adapter certaines conditions, même importantes, de celui-ci après son attribution et fixaient les modalités d’application de cette faculté (voir, par analogie, CJCE 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, aff. C‑496/99 P, points 112, 115, 117 et 118).

     

    Richard Deau

    CJUE 7 septembre 2016, aff. C-549/14