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Le droit des contrats publics décrypté

Veille juridique

  •  Contrats publics Avis conforme du responsable ministériel des achats : quels sont les seuils applicables ?

    L’article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 prévoit que « dans chaque ministère, tout projet de marché public d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée publié au Journal officiel de la République française applicable aux autorités publiques centrales pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux est soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de sa conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats.
    Tout projet de marché public dont le montant se situe au-dessous des seuils mentionnés à l'alinéa précédent peut, à l'initiative du responsable ministériel des achats, être soumis à la procédure prévue à ce même alinéa(…) ».
    Un arrêté du 10 novembre 2016, publié au JO du 30 novembre, a précisé le montant de ces seuils : ils sont fixés à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à un million d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.
    La durée de cet arrêté est fixée à un an à compter de la date de sa publication.

    30/11/2016 Arrêté du 10 novembre 2016 (NOR : ECFZ1628736A)
  •  Contrats publics Groupement d’entreprises : qui est responsable en cas de dommages ?

    Une communauté d’agglomération a attribué à un groupement constitué des sociétés E., O. et T., un marché de maîtrise d’œuvre. Par un acte d’engagement, ce même EPCI a confié au groupement constitué des sociétés S. et U. l’un des lots d’un marché de travaux. Ces travaux ont été réceptionnés sans réserves le 3 septembre 2008. Au cours de l’année 2009, des fissures ont affecté le revêtement en asphalte de la place objet des travaux. La communauté d’agglomération a saisi le TA d’une demande tendant à la condamnation des sociétés E., O., T., S. et U. à lui verser une somme correspondant aux frais de réparation des dommages intervenus dans le cadre du marché en cause. Le juge ayant partiellement fait droit à sa demande, les sociétés interjettent appel.
    La CAA de Versailles rappelle « qu’en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l’égard du maître de l’ouvrage sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, une entreprise n’est fondée à soutenir qu’elle n’a pas réellement participé à la construction des lots où ont été relevées certaines malfaçons, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux » (CE 29 septembre 2010, req. n° 332068).
    En l’espèce, si la société requérante produit un document mentionnant une répartition des tâches entre celle-ci et un autre membre du groupement en charge de la mission « paysagiste », ce document ne saurait suffire à démontrer l’existence d’une convention entre l’ensemble des membres du groupement, à laquelle, en outre, le maître de l’ouvrage aurait été partie, fixant la part revenant à chaque intervenant dans l’exécution des prestations objet du marché de maîtrise d’œuvre. Ainsi, la société O. n’est pas fondée à soutenir qu’elle ne s’était pas engagée, avec les sociétés E. et T., sous la forme d’un groupement conjoint et solidaire et qu’elle devrait être déchargée de sa solidarité à l’égard de ces deux sociétés.
    Pour plus de précisions, cf. P. Terneyre, « Désignation des constructeurs responsables », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    29/11/2016 CAA Versailles 17 novembre 2016, req. n° 15VE00625
  •  Contrats publics Omission des charges d'entreprise concernant la sécurité au travail et exclusion d'un soumissionnaire

    Une commune italienne a lancé une procédure d’appel d’offre ouverte en vue de l’attribution d’un marché public de travaux. À l’occasion de ce litige, le tribunal administratif régional du Molise sursoit à statuer et poser une question préjudicielle à la CJUE concernant l’interprétation des principes d’égalité de traitement et d’obligation de transparence. La CJUE doit déterminer si le fait qu’une réglementation nationale permette d’exclure un soumissionnaire qui n’aurait pas mentionné, dans les offres économiques d’une procédure de passation de marchés publics de travaux, des coûts internes de sécurité au sein de l’entreprise, est contraire ou non aux principes communautaires précités.
    La CJUE souligne notamment, en s’appuyant sur l’arrêt Pizzo (CJUE 2 juin 2016, aff. C-27/15) que dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, une condition de participation à la procédure de passation du marché, sous peine d’exclusion de cette dernière, n’est pas expressément prévue par les documents du marché et où cette condition ne peut être identifiée que par une interprétation jurisprudentielle du droit national, le pouvoir adjudicateur peut accorder au soumissionnaire exclu un délai suffisant pour régulariser son omission.
    Ainsi, selon la Cour, Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence, tels que mis en œuvre par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect par celui-ci de l’obligation d’indiquer de façon distincte dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail - dont le non-respect est sanctionné par l’exclusion de la procédure - qui résulte non pas expressément des documents de marché ou de la réglementation nationale, mais d’une interprétation de cette réglementation et du comblement des lacunes présentées par lesdits documents, par la juridiction nationale statuant en dernier ressort. Les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent également être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait d’accorder à un tel soumissionnaire la possibilité de remédier à la situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.

     

    Richard Deau

    25/11/2016 CJUE 10 novembre 2016, aff. C-162/16
  •  Contrats publics Infraction en matière de cotisations sociales et exclusion d'un candidat

    Une centrale d’achat italienne a lancé une procédure d’appel d’offres aux fins de l’attribution d’un marché de services de nettoyage. Parmi les candidats figure un consortium qui a mentionné, dans son offre, les coopératives prestataires dans l’hypothèse où le marché lui serait attribué. Parmi celle-ci figure Ancora Soc. Coop. arl. qui n’est pas en règle, en matière de cotisations sociales, au regard du paiement des primes d’assurance. La centrale d’achat décide donc d’exclure le consortium de la procédure d’appel d’offres. Suite à cette décision d’exclusion, le consortium saisit les juridictions administratives italiennes. Dans le cadre de ce litige, le Conseil d’État italien a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 45 de la directive 2004/18/CE. Plus précisément, la Cour doit déterminer si cet article 45 s’oppose à ce qu’une réglementation nationale prévoit l’exclusion d’un candidat ayant commis l’infraction précitée même si elle n’existait plus à la date de l’adjudication ou du contrôle d’office par le pouvoir adjudicateur.
    En s’appuyant notamment sur la jurisprudence qui a précisé que le pouvoir adjudicateur ne peut admettre des rectifications quelconques à des omissions qui, selon les dispositions expresses des documents du marché, doivent conduire à l’exclusion du soumissionnaire (cf. CJUE 6 novembre 2014, aff. C-42/13), la CJUE estime que l’article 45 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui oblige le pouvoir adjudicateur à considérer comme étant un motif d’exclusion l’infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale, constatée dans un certificat demandé d’office par le pouvoir adjudicateur et délivré par les organismes de sécurité sociale, lorsque cette infraction existait à la date de la participation à un appel d’offres, même si elle n’existait plus à la date de l’adjudication ou du contrôle d’office par le pouvoir adjudicateur.

     

    Richard Deau

    24/11/2016 CJUE 10 novembre 2016, aff. C-199/15
  •  Contrats publics Méthode de notation des offres et « simulation »

    Une ville a lancé une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché de travaux ayant pour objet l’exploitation et le maintien de ses installations d’éclairage public. L’un des candidats évincé (société T.) saisit le juge du référé précontractuel afin que l’ensemble de la procédure de passation de ce marché, ainsi que la décision de la ville attribuant le marché à la société S. soit annulées. Le juge ayant fait droit à sa demande, la société attributaire du marché forme un recours en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics » (cf. CE 3 novembre 2014, req. n° 373362 ; sur le recours à la simulation, cf. CE 2 août 2011, req. n° 348711). La Haute juridiction précise « qu’en effectuant, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, une “simulation” consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d’interventions envisagées, un pouvoir adjudicateur n’a pas recours à un sous-critère, mais à une simple méthode de notation des offres destinée à les évaluer au regard du critère du prix ; qu’il n’est donc pas tenu d’informer les candidats, dans les documents de la consultation, qu’il aura recours à une telle méthode ; qu’il ne manque pas non plus à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l’ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l’objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n’ait pas pour effet d’en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s’en trouverait dénaturé et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation ».
    En l’espèce, en censurant le recours à une telle méthode de notation du critère du prix au seul motif que l’introduction du hasard dans la procédure de désignation du bénéficiaire du marché en litige, avait nécessairement privé de leur portée les critères de sélection ou neutralisé leur pondération et induit, de ce fait, que la meilleure note ne soit pas nécessairement attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie, dès lors que le choix de l’attributaire ne résulte pas de l’analyse conduite par le pouvoir adjudicateur mais des résultats d’un tirage au sort aléatoire, le juge des référés a entaché son ordonnance d’erreur de droit.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    23/11/2016 CE 16 novembre 2016, req. n° 401660
  •  Contrats publics Responsabilité contractuelle et garantie décennale

    Une commune a décidé de procéder à des travaux de viabilisation d’une voie communale. Les travaux de réalisation du réseau d’assainissement ont été confiés par une communauté d’agglomération, dont la commune est membre, à la société S. par un marché signé le 3 février 2009. Par un contrat du 29 juin 2009, la commune, en qualité de maître de l’ouvrage, a confié à l’entreprise M. l’exécution des travaux de voirie. Ladite entreprise a signalé à la commune l’impossibilité d’exécuter les travaux de voirie du fait de la trop faible profondeur de pose du réseau d’assainissement. La commune a saisi le TA d’une demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté de communes, de différentes sociétés dont la société S… à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis. Le TA a prononcé une condamnation solidaire et la communauté de communes relève appel du jugement du TA en tant qu’il a rejeté l’appel en garantie qu’elle avait formé à l’encontre de la société C.
    La CAA de Nancy rappelle que « la fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu’il n’en irait autrement que dans le cas où la réception n’aurait été acquise à l’entrepreneur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part ; que toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l’ouvrage objet du marché, la responsabilité de l’entrepreneur envers le maître d’ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs » (cf. CE 13 novembre 2009, req. n° 306061).
    Examinant en premier lieu la responsabilité contractuelle, la Cour constate que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 11 février 2010 ; qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier et il n’est d’ailleurs pas soutenu que cette réception aurait été acquise à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives. Ainsi, la fin des rapports contractuels entre la communauté de communes et les sociétés S… consécutive à la réception sans réserve des travaux le 11 février 2010, fait obstacle à ce que ces sociétés soient ultérieurement appelées en garantie par la communauté de communes sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour les dommages dont la commune demande réparation, alors même que ces dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception.
    S’agissant en second lieu de la garantie décennale, la Cour souligne que les désordres affectant le réseau d’assainissement à l’origine des dommages subis par la commune étaient aisément décelables par la communauté de communes lors des opérations de réception du réseau d’assainissement et doivent, ainsi, être regardés comme apparents. Ainsi, les désordres affectant le réseau d’assainissement ne revêtent pas un caractère décennal.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Garanties par les constructeurs », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    22/11/2016 CAA Nancy 15 novembre 2016, req. n° 15NC00185