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Veille juridique

Dernière mise à jour - 12/07/2017 - 09:22
  •  Collectivités Fonction publique territoriale : modification des conditions d'attribution relatives à la prime spéciale d'installation

    Le décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel. 

    12/07/2017 Décret n° 2017-1137 du 05/07/17, JO du 7.
  •  Collectivités Mandats locaux et fonctions non électives : la nouvelle ère du non-cumul parlementaire

    La loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur étend les incompatibilités parlementaires depuis les dernières élections législatives. Au-delà du complexe calendrier d'application de ce non-cumul parlementaire-exécutif local, se cachent beaucoup d'autres incompatibilités avec des fonctions locales non électives.

    03/07/2017 Le Courrier des maires, 28/06/17.
  •  Collectivités Service national douanier de la fiscalité routière : extension de la compétence territoriale

    Le décret n° 2017-1118 étend la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, service spécialisé de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est, aux régions Bretagne, Pays de la Loire, Ile-de-France et Nouvelle-Aquitaine pour les deux dispositifs fiscaux dont il a la charge, la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs. Le service national douanier de la fiscalité routière dispose désormais d'une compétence nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain, parachevant le processus de centralisation initié par les décrets nos 2016-958 et 2016-1988 des 12 juillet et 30 décembre 2016. 

    30/06/2017 Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017, JO du 30.
  •  Collectivités Déontologie - Une responsabilisation du cadre territorial

    Levier de modernisation

    La responsabilisation du fonctionnaire est depuis longtemps conçue comme un vecteur à part entière des politiques de réforme de l'administration.

    Nouvelle dimension

    La loi du 20 avril 2016 vise à (ré-)investir le cadre d'une mission noble et ancienne : être le premier interlocuteur de ses collaborateurs dans ce qui fait sens commun, à savoir la déontologie.

    Double contrôle

    Le double contrôle, déontologique et technique, que doivent exercer les cadres sur les agents placés sous leur responsabilité est désormais clairement exprimé et renforcé.

    14/06/2017 La Gazette des communes, 12/06/17.
  •  Collectivités Administration locale et usagers - Un an et demi après, le silence vaut-il toujours acceptation ?

    Le Courrier des Maires, 17 mai 2017

    Le principe « Silence vaut acceptation » (SVE) s'est imposé aux collectivités depuis le 12 novembre 2015. Déjà lesté de nombreuses exceptions à son lancement, cette inversion du principe du droit administratif s'est accompagné durant sont application de nouvelles dérogations légales et réglementaires, interrogeant l'objectif initial de simplification des démarches administratives.

    09/06/2017 Le Courrier des maires, 17/05/17, p. 36
  •  Collectivités Motiver ou non les actes : telle est la question…

    Voir la Gazette des communes du 8 mai 2017

    Un principe

    Le droit français n'a pas consacré un principe général de motivation des actes administratifs, même si celle-ci joue un rôle concret important dans la vie administrative.

    Généralisation

    Toutefois, le nombre des actes que l'administration est contrainte de motiver a fortement augmenté avec le temps et la généralisation de la motivation demeure débattue.

    Droit communautaire

    Le droit de l'Union européenne fait de la motivation des actes administratifs une règle fondamentale. La Cour de justice a renforcé cette garantie depuis longtemps.

    16/05/2017 La Gazette des communes, 08/05/17, p. 50-51.
  •  Collectivités Numérique - Ce que la loi « Lemaire » change pour les collectivités territoriales

    Voir la Gazette des communes du 8 mai 2017

    Diffusion spontanée

    Les collectivités et les personnes morales chargées d'une mission de service public doivent désormais assurer spontanément la diffusion des documents administratifs.

    Protection des citoyens

    Le volet « protection des citoyens dans une société du numérique » de la loi « Lemaire » ne concerne pas directement les acteurs publics, sauf en ce qu'il renforce les pouvoirs de la Cnil.

    Articulation des textes

    La loi devra s'articuler avec la loi « Valter » relative à la gratuité pour les informations du secteur public, ainsi qu'avec certaines dispositions de la loi « Notre ».

    15/05/2017 La Gazette des communes, 08/05/17, p. 52-53.
  •  Collectivités Maire et santé publique : Les règlements et arrêtés sanitaires municipaux soumis au pouvoir d'exécution

    Le Courrier des maires, 11 avril 2017

    Qu'il s'agisse d'une compétence générale ou spécifique, des règlements émanant des services municipaux ou des autorités supérieures, dont celui édicté par le préfet, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène appartient au maire aux conditions détaillées dans le Code des collectivités et de la santé publique. Un certain nombre de moyens sont mis à sa disposition à cet effet.

     

    28/04/2017 Le Courrier des maires, 11/04/17, p. 38-39.
  •  Collectivités Modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

    Pour les administrateurs territoriaux, le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 modifie les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon.

    S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée.

    En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d'avancement d'échelon.

    Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale. 

    26/04/2017 Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017, JO du 16
  •  Collectivités Présidentielle 2017 - Organisation et agencement des bureaux de vote

    Voir la Gazette des communes du 27 avril 2017, p. 52.

    Mise à contribution

    Les personnels administratifs et les élus sont fortement mis à contribution puisque les maires, agissant ici en qualité d'agents de l'Etat, se voient confier de nombreuses missions.

    Personnels

    Président, secrétaires et assesseurs ne sont pas les seuls personnels affectés à un bureau de vote : les délégués des candidats ont aussi vocation à être présents.

    Obligations

    Un bureau de vote ne se résume pas à un isoloir et une urne : de nombreux autres éléments matériels et d'information des électeurs sont obligatoires.

    04/04/2017 La Gazette des communes, 27/04/17, p. 52.