En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt.OK En savoir plus X

Veille juridique

Dernière mise à jour - 16/05/2018 - 08:47
  •  Collectivités Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

    Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Il définit les données nécessaires à la tenue et à la mise à jour de ce répertoire et les conditions d'accès et de conservation de ces données. 

    Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données. 

    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

    16/05/2018 Décret n° 2018-350 du 14/05/18, JO du 16.
  •  Collectivités Gestion du répertoire électoral : Création du traitement automatisé de données à caractère personnel

    Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Il définit les données nécessaires à la tenue et à la mise à jour de ce répertoire et les conditions d'accès et de conservation de ces données. 

    Ce texte, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données. 

    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

    16/05/2018 Décret n° 2018-343 du 09/05/18, JO du 12.
  •  Collectivités Décentralisation - La dissolution des syndicats intercommunaux

    Rationalisation

    Afin de rationaliser la carte syndicale, les hypothèses de dissolution des Sivu, Sivom et autres syndicats mixtes sont multiples.

    Détermination

    La dissolution d'un syndicat suppose nécessairement que le syndicat et les communes puissent déterminer le sort des biens, personnels et contrats.

    Répartition

    Le sort des personnels fait l'objet de dispositions législatives qui prévoient un avis des instances paritaires compétentes.

    Les hypothèses de dissolution des syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu), syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) et autres syndicats mixtes sont variées.

    Quelle que soit l'hypothèse de dissolution, celle-ci suppose que, au-delà de l'éventuelle procédure assortie à mettre en œuvre, le cas échéant, d'une phase de liquidation, le syndicat et les communes puissent déterminer le sort des biens, personnels et contrats.

    04/05/2018 Voir la Gazette des communes, 16/04/18.
  •  Collectivités Fiscalité locale - Remettre le contribuable au centre du dispositif

    Opportunité

    La suppression annoncée de la taxe d'habitation fournit l'occasion de repenser et de moderniser l'architecture, à bout de souffle, de la fiscalité locale en redonnant du sens à l'impôt.

    Impératifs

    La nouvelle fiscalité locale devra s'appuyer sur quelques principes partagés que sont la pertinence de l'assiette, l'universalité, l'équité ainsi que la lisibilité.

    Modulation

    Une redistribution du panier fiscal devra assurer une marge de financement suffisante pour que la modulation de l'effort fiscal puisse exprimer l'autonomie des préférences territoriales.

    03/05/2018 Voir La Gazette des communes, 16/04/18.
  •  Collectivités Programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 : application des articles 13 et 29

    Le décret n° 2018-309 définit les règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022.

    Ce décret précise les définitions des termes mentionnés à l'article 29 de la loi de programmation afin d'assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats. 

    le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la signature des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement avant le 30 juin 2018.

    02/05/2018 Décret n° 2018-309 du 27/04/2018, JO du 28.
  •  Collectivités Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute-Marne

    Le décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute-Marne, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est adopté par son assemblée générale le 19 mars 2018. 

    27/04/2018 Décret n° 2018-302 du 25/04/18, JO du 27.
  •  Collectivités Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Encadrement de l'exercice du vote par procuration

    L'article 4 de la loi n° n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie vise à encadrer le droit à procurations pour cette consultation. Les électeurs demandant à voter par procuration devront ainsi établir, au moyen de pièces justificatives, qu'ils sont dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription ou de se rendre au bureau de vote le jour de la consultation.

    Le décret fixe la liste des justificatifs à produire. Ils sont en partie inspirés de ceux exigés dans l'état du droit antérieur à l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003.

    Pour prévenir les difficultés d'acheminement des documents destinés au vote par procuration, le décret prévoit un double mode d'accès à ces derniers, qui seront tenus à disposition des autorités habilitées et accessibles en ligne, sur le modèle de ce qui est prévu en droit commun par l'article R. 75 du code électoral. 

    26/04/2018 Décret n° 2018-300 du 25/04/18, JO du 26.
  •  Collectivités Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

    La loi organique n° 2018- 280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie traduit l'accord politique trouvé lors du XVIe comité des signataires de l'accord de Nouméa en apportant les modifications législatives nécessaires à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

     

    Une inscription d’office sur les listes électorales

    Le texte propose de mettre en place une procédure exceptionnelle d'inscription d'office :

     

    - sur les listes électorales générales des communes de la Nouvelle-Calédonie de "tous les électeurs qui, n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins" (art 1er) ;

    - sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) des "électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux (…) dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, appréciés à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale" (art 2).

     

    Des bureaux de votes délocalisés

    L’article 3 a pour objet de permettre aux électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa de voter à Nouméa pour ce scrutin.

     

    Une période complémentaire de révision des listes électorales

    L’article 4 propose d’élargir la possibilité d'ouvrir une période complémentaire de révision des listes électorales l'année du scrutin.

     

    La garantie de la sécurité juridique de l'organisation de la consultation

    L’article 5 tend à garantir la sécurité juridique de l'organisation de la consultation.

    23/04/2018 Loi n° 2018-280 du 19 avril 2018, JO du 20.
  •  Collectivités Réduction du temps de travail à Mayotte - Dispositif d'accompagnement financier

    Le décret n° 2018-278 modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.

    Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures. Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat.

    Le décret a pour objet de préciser les modalités de versement de cette aide ainsi que les engagements auxquels les employeurs sont tenus. 

    19/04/2018 Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018, JO du 19.
  •  Collectivités Développement économique - Les collectivités et le bail rural

    La location de terres agricoles appartenant à une collectivité peut contribuer à une politique de développement.

    Les terres agricoles propriétés des collectivités représentent une richesse qui peut participer à l’équilibre d’un territoire. Par son statut protecteur accordé au preneur, le bail rural est un outil de pérennisation de l’activité agricole.

    16/04/2018 La Gazette des communes, 16/04/18.