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Veille juridique

Dernière mise à jour - 13/12/2017 - 10:05
  •  Collectivités Fonction publique territoriale - Harcèlement moral : du bon usage du référé-liberté

    Liberté fondamentale

    D'après le Conseil d'Etat, le principe selon lequel le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale.

    Efficacité

    La procédure de référé-liberté n'est pas la plus appropriée pour juger des affaires de harcèlement qui appellent un débat éclairé et la réunion d'éléments de preuve, notamment en défense.

    Urgence extrême

    En matière de harcèlement moral, le Conseil d'Etat a précisé que le référé-liberté est à réserver aux situations d'extrême urgence qui impliquent une intervention immédiate du juge.

    13/12/2017 La Gazette des communes, 04/12/17.
  •  Collectivités FCTVA et intempéries exceptionnelles

    Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a été affectée par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
    L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.   

    01/12/2017 Décret n° 2017-1636 du 30/11/17, JO du 1er.
  •  Collectivités Corse : un nouveau modèle de gouvernance et d'organisation ?

    Source d'inspiration

    Sans nécessairement devenir un modèle, le statut et l'organisation de la collectivité de Corse version 2018 pourront certainement être une source d'inspiration.

    Des « statuts uniques » ?

    La faculté de créer des collectivités territoriales à statut particulier ne va pas dans le sens d'une harmonisation entre les catégories de collectivités.

    Tendance

    La collectivité de Corse, qui porte davantage sur une mutualisation de compétences et de moyens, s'inscrit cependant dans un mouvement plus large, qui concerne l'ensemble du territoire français.

    29/11/2017 La Gazette des communes, 27/11/17.
  •  Collectivités Salon des maires : fiscalité locale, normes, logement… ce qu’il faut retenir du discours d’Emmanuel Macron

    Le 100e Congrès des maires s’est achevé sur l’intervention d’Emmanuel Macron, ce 23 novembre. Face aux diverses inquiétudes des élus locaux, le chef de l’Etat s’est prêté à un exercice de clarification, oscillant entre fermeté et concessions.

    24/11/2017 Lemoniteur.fr, 23/11/17.
  •  Collectivités Groupement d'intérêt public « Enfance en danger » : contribution financière des départements

    Le financement du GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'État et les départements. La participation des départements est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population. Le présent décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département. 

    24/11/2017 Décret n° 2017-1596 du 21/11/17, JO du 23.
  •  Collectivités Fonction publique territoriale : L'activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition

    La réforme de l'activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition est entrée en vigueur le 1er octobre.

    La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a intégré un article 23 bis à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est entré en vigueur avec la publication du décret du 28 septembre 2017.

    22/11/2017 La Gazette des communes, 13/11/17.
  •  Collectivités Organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

    Le décret n° 2017-1587 du 20 novembre 2017 procède à la fermeture de la brigade mobile de recherche zonale de Port-La-Nouvelle (Aude). Ce texte modifie le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières qui fixe  l'implantation des directions zonales de la police aux frontières, des brigades mobiles de recherche à compétence zonale, des brigades des chemins de fer à compétence zonale et des brigades de police aéronautique.

    21/11/2017 Décret n° 2017-1587 du 20/11/17, JO du 21.
  •  Collectivités Le pôle métropolitain, instance de coopération supracommunautaire

    Créé par la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT), le pôle métropolitain est une catégorie particulière de syndicat mixte qui répond aux enjeux de la coopération au-delà des frontières de l'EPCI dans les grandes agglomérations. La procédure de création d'un pôle, comme la fixation de ses compétences, repose sur un accord unanime de ses membres.

    20/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.
  •  Collectivités Contrats aidés : la continuité du service public local doit être garantie par des emplois de droit commun occupés par des agents territoriaux

    Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2017, 413910, Inédit au recueil Lebon.

    Septembre 2017 : quatre associations dont Pouvoir citoyen et la commune de Grande-Synthe (Nord) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'instruction sur la réduction des contrats aidés. Elles dénoncent une atteinte aux principes « de sécurité juridique », de « continuité du service public » de l'Education nationale et « du droit à l'emploi », ayant été empêchées d'embaucher et de renouveler des contrats aidés.

    15/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.
  •  Collectivités Crèches de Noël : à installer avec précaution

    Au cœur du débat juridique depuis plusieurs années, l'installation de crèches de Noël par des personnes publiques divise encore les juridictions administratives. Le point sur l'état du droit sur cette problématique sensible, issu essentiellement de deux décisions du Conseil d'Etat du 9 novembre 2016 (n° 395122 et 395223) qui différencient bâtiments publics et emplacements publics.

    13/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.