En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt.OK En savoir plus X

Veille juridique

Dernière mise à jour - 19/07/2018 - 09:39
  •  Collectivités Renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale

    Passerelles

    Le décret n° 2017-1419 sécurise le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale et favorise les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative.

    Primes et indemnités

    Est également prévue une série de dispositions relatives à la rémunération des agents concernés, qui visent à éviter qu'ils ne soient pénalisés du fait de leur activité syndicale.

    Agents contractuels

    Certaines des dispositions s'appliquent également à l'agent contractuel qui consacre 70 % ou plus d'un service à temps plein.

    19/07/2018 La Gazette des communes, 16/07/18.
  •  Collectivités Le règlement local de publicité devient intercommunal

    Mise en place

    La procédure de mise en place d'un règlement local de publicité (RLP) intercommunal est calquée sur celle relative à la réalisation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

    Intercommunalisation

    Il est juridiquement impossible, en cas d'intercom munalisation de cette compétence, d'étendre directement le RLP d'une commune membre à l'ensemble du territoire de l'EPCI.

    Inapplication

    L'approbation d'un nouveau règlement local de publicité par l'EPCI rend les dispositions des règlements locaux de publicité communaux inapplicables.

    10/07/2018 La Gazette des communes, 02/07/18.
  •  Collectivités Social - L'organisation territoriale de l'inclusion numérique

    Les schémas départementaux d'inclusion numérique doivent permettre l'accès à tous au numérique.

    L’objectif de dématérialiser l’ensemble des démarches administratives en 2022 pose la question des usages. La stratégie nationale pour un numérique inclusif compte sur les collectivités pour répondre aux 13 millions de Français en difficulté sur le sujet et aux 40 % de personnes inquiètes du passage aux démarches administratives en ligne.

    10/07/2018 La Gazette des communes, 02/07/18.
  •  Collectivités FPT - Le nouveau régime du jour de carence et ses implications

    Rémunération

    Aucune rémunération n'est versée aux agents au titre du premier jour de leur arrêt de maladie : la rémunération n'est due qu'à partir du deuxième jour de l'arrêt de maladie, depuis le 1er janvier 2018.

    Pas de mesure spéciale

    Pour les collectivités comme pour les établissements publics, il n'y a pas lieu de prendre de mesures particulières pour sa mise en place : ni de délibération ni d'arrêté.

    Cotisation

    Le jour de carence est considéré comme du temps de service effectif valable au titre du déroulement des droits à carrière. Il ne donne lieu à aucune cotisation, auprès de la CNRACL ou de l'Ircantec.

    02/07/2018 La Gazette des communes, 18/06/18
  •  Collectivités Politiques d'insertion - Recours aux fonds d'appui

    Le fonds est ouvert, au moyen d'une convention triennale, aux départements qui renforcent leurs actions d'insertion.

    Le fonds d’appui aux politiques d’insertion (Fapi) est géré, pour le compte de l’Etat, par l’Agence de services et de paiement (ASP) et est administré par un conseil de gestion.

    13/06/2018 La Gazette des communes, 04/06/18.
  •  Collectivités Modification de l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

    Le décret n° 2018-468 du 11 juin 2018 procède à la création de la brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières d'Orly. 

    13/06/2018 Décret n° 2018-468 du 11/06/18, JO du 13.
  •  Collectivités Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

    Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations. 

    04/06/2018 Décret n°2018-428 du 01/06/18, JO du 2.
  •  Collectivités Le règlement européen des données personnelles arrive dans les collectivités

    Nouvelle logique

    Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) opère, à compter du 25 mai 2018, un changement de culture en passant du contrôle à la responsabilisation.

    Affirmation des droits

    Le premier versant de cette révolution culturelle tient dans l'affirmation des droits des personnes physiques relatifs à la protection des données personnelles.

    Obligations

    La mise en œuvre du RGPD implique également un renforcement des obligations des acteurs privés et publics.

    23/05/2018 La Gazette des communes, 07/05/18.
  •  Collectivités Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

    Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Il définit les données nécessaires à la tenue et à la mise à jour de ce répertoire et les conditions d'accès et de conservation de ces données. 

    Ce décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données. 

    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

    16/05/2018 Décret n° 2018-350 du 14/05/18, JO du 16.
  •  Collectivités Gestion du répertoire électoral : Création du traitement automatisé de données à caractère personnel

    Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 autorise la mise en œuvre du traitement automatisé permettant la gestion du répertoire électoral unique. Il définit les données nécessaires à la tenue et à la mise à jour de ce répertoire et les conditions d'accès et de conservation de ces données. 

    Ce texte, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d'une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d'autre part, les conditions d'accès à ces données. 

    Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

    16/05/2018 Décret n° 2018-343 du 09/05/18, JO du 12.