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Veille juridique

Dernière mise à jour - 06/10/2017 - 09:41
  •  Collectivités Création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France

    Le décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 porte création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Cette chambre a pour circonscription la région Hauts-de-France, et son siège est fixé à Lille. La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris ceux de son conseil de la formation, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme. Le présent décret opère également le transfert au bénéfice de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres.
    Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées.
    Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.     

    06/10/2017 Décret n° 2017-1441 du 03/10/17, JO du 5.
  •  Collectivités Réforme du droit des contrats : impacts sur les collectivités en matière de vente immobilière

    Harmonisation

    La réforme du droit des contrats restitue au droit commun des contrats la caractéristique essentielle des systèmes juridiques continentaux.

    Sécurité

    La sécurité juridique est accrue dans la mesure où la réforme a ainsi permis une harmonisation de notre droit des obligations, qui constitue le socle des échanges économiques.

    Rôle du juge

    Si la place laissée à la liberté des parties y est encore étendue, la réforme a redessiné aussi le rôle du juge, en lui donnant notamment le pouvoir de réviser les conditions du contrat.

    05/10/2017 La Gazette des communes, 02/10/17.
  •  Collectivités Création de la métropole dénommée "Metz Métropole"

    Le 4° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors qu'il regroupe plus de 250 000 habitants ou qu'il comprend, dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et qu'il est centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

    La communauté d'agglomération de « Metz Métropole », créée par arrêté du préfet de la Moselle en date du 1er janvier 2014 comprend dans son périmètre la commune de Metz, chef-lieu de la région Lorraine au 31 décembre 2015. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 500 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.

    Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté d'agglomération de « Metz Métropole » en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.

    02/10/2017 Décret n° 2017-1412 du 27/09/17, JO du 29.
  •  Collectivités Un conseiller communautaire d'un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment

    Au conseil de la communauté de communes du Sud, créée par un arrêté du préfet de Mayotte du 28 décembre 2015, neuf conseillers communautaires de la commune de Bandrélé avaient été élus le 17 janvier 2016. Puis, au cours de la séance du conseil municipal du 27 mars 2016, une nouvelle élection a été organisée par l'exécutif municipal pour remplacer deux de ces conseillers communautaires, élus quelques semaines plus tôt. A la suite de cette désignation, une nouvelle présidente et plusieurs vice-présidents ont été élus le 9 avril au sein d'un même EPCI.

    Les deux conseillers communautaires dont l'élection avait été remise en cause ont alors saisi le juge électoral en vue de contester la désignation de leurs successeurs et, par voie de conséquence, celle des président et vice-présidents de l'EPCI à fiscalité propre au motif qu'ils ne pouvaient pas être remplacés à tout moment.

    D'où cette question de fond : le conseil municipal peut-il changer, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, et sans motif particulier, ses élus auprès des organismes extérieurs ?

    25/09/2017 Courrier des maires, 12/09/17.
  •  Collectivités Allocation personnalisée d'autonomie : modification des règles de calcul

    Le décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017  modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. 

    22/09/2017 Décret n° 2017-1337 du 13/09/17, JO du 14.
  •  Collectivités Lanceurs d'alerte : les devoirs des collectivités

    Les collectivités locales de plus de 10 000 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 10 000 âmes sont tenus, d'ici le 1er janvier 2018, conformément à la loi Sapin 2 et à son décret d'application, d'instituer une procédure de recueillement des signalements. Le point sur le cadre juridique de ce nouveau dispositif et les obligations des collectivités vis-à-vis des lanceurs d'alerte.

    19/09/2017 Courrier des maires, 12/09/17.
  •  Collectivités Création de la métropole dénommée « Saint-Étienne Métropole »

    Le 1° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que l'EPCI à fiscalité propre forme un ensemble de 400 000 habitants.

    La communauté urbaine « Saint-Étienne métropole », créée par arrêté du préfet de la Loire en date du 24 décembre 2015 comprend 408 685 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.

    Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le décret procède à la transformation de la communauté urbaine « Saint-Étienne métropole » en métropole. Le décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral. 

    06/09/2017 Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017, JO du 3.
  •  Collectivités Fonction publique territoriale : modification des conditions d'attribution relatives à la prime spéciale d'installation

    Le décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel. 

    12/07/2017 Décret n° 2017-1137 du 05/07/17, JO du 7.
  •  Collectivités Mandats locaux et fonctions non électives : la nouvelle ère du non-cumul parlementaire

    La loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur étend les incompatibilités parlementaires depuis les dernières élections législatives. Au-delà du complexe calendrier d'application de ce non-cumul parlementaire-exécutif local, se cachent beaucoup d'autres incompatibilités avec des fonctions locales non électives.

    03/07/2017 Le Courrier des maires, 28/06/17.
  •  Collectivités Service national douanier de la fiscalité routière : extension de la compétence territoriale

    Le décret n° 2017-1118 étend la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, service spécialisé de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est, aux régions Bretagne, Pays de la Loire, Ile-de-France et Nouvelle-Aquitaine pour les deux dispositifs fiscaux dont il a la charge, la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs. Le service national douanier de la fiscalité routière dispose désormais d'une compétence nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain, parachevant le processus de centralisation initié par les décrets nos 2016-958 et 2016-1988 des 12 juillet et 30 décembre 2016. 

    30/06/2017 Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017, JO du 30.