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Le droit des collectivités décrypté

Veille juridique

  •  Collectivités Le pôle métropolitain, instance de coopération supracommunautaire

    Créé par la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT), le pôle métropolitain est une catégorie particulière de syndicat mixte qui répond aux enjeux de la coopération au-delà des frontières de l'EPCI dans les grandes agglomérations. La procédure de création d'un pôle, comme la fixation de ses compétences, repose sur un accord unanime de ses membres.

    20/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.
  •  Collectivités Contrats aidés : la continuité du service public local doit être garantie par des emplois de droit commun occupés par des agents territoriaux

    Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2017, 413910, Inédit au recueil Lebon.

    Septembre 2017 : quatre associations dont Pouvoir citoyen et la commune de Grande-Synthe (Nord) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'instruction sur la réduction des contrats aidés. Elles dénoncent une atteinte aux principes « de sécurité juridique », de « continuité du service public » de l'Education nationale et « du droit à l'emploi », ayant été empêchées d'embaucher et de renouveler des contrats aidés.

    15/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.
  •  Collectivités Crèches de Noël : à installer avec précaution

    Au cœur du débat juridique depuis plusieurs années, l'installation de crèches de Noël par des personnes publiques divise encore les juridictions administratives. Le point sur l'état du droit sur cette problématique sensible, issu essentiellement de deux décisions du Conseil d'Etat du 9 novembre 2016 (n° 395122 et 395223) qui différencient bâtiments publics et emplacements publics.

    13/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.
  •  Collectivités Redevance de stationnement des véhicules sur voirie : modification des dispositions réglementaires

    Concernant la redevance de stationnement, le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 précise les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie au jour de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation de ces amendes.

    Concernant la commission du contentieux du stationnement payant, chargée du traitement du litige du forfait de post-stationnement, le présent décret précise et complète le dispositif issu du décret du 10 juin 2015 précité s'agissant de l'organisation, du fonctionnement et de la procédure applicable devant cette juridiction. Les modifications portent sur : l'introduction de règles relatives à l'absence, l'empêchement et l'intérim du président de la commission ; l'instauration de vacations attribuées aux magistrats non permanents affectés à cette juridiction ; la présidence des chambres de la commission ; la mention de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ; la précision du régime des ordonnances rendues par le président de la commission ; la création d'une assemblée générale de la commission et d'une réunion plénière des agents de greffe de la commission ; la rédaction d'un rapport annuel ; la forme, le contenu, les modalités d'envoi et de dépôt auprès de la commission ainsi que les modalités d'enregistrement par le greffe des requêtes ; les délais de saisine de la commission ; la renonciation de l'action du requérant ; la possibilité ouverte à la commission de communiquer avec les parties par des moyens équivalents au courrier recommandé avec demande d'avis de réception ; le régime d'échange des mémoires et pièces ; le régime de la clôture d'instruction ; la procédure de récusation des magistrats de la commission ; le contenu, la forme, les signatures et les modalités de notifications des décisions de la commission ; l'introduction d'une communication des décisions à l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; l'introduction de dispositions relatives à l'exécution des décisions de la commission.

    En outre, le présent décret fixe les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties et la commission. A ce titre, il impose le recours à l'échange électronique aux avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux communes de plus de 3 500 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents, six mois après l'entrée en vigueur du présent décret (articles 14 et 38). 

    10/11/2017 Décret n° 2017-1525 du 02/11/17, JO du 4.
  •  Collectivités Fonction publique territoriale : formation des agents en apprentissage

    La territoriale peut bénéficier de l'apprentissage pour former ses agents à plus de 200 métiers, du CAP à bac + 5.

    Le contrat d’apprentissage peut répondre aux besoins de qualification pour la majorité des 230 métiers de la fonction publique territoriale, du CAP au master ou au diplôme d’ingénieur.

    09/11/2017 La Gazette des communes, 30/10/17.
  •  Collectivités Création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France

    Le décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 porte création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Cette chambre a pour circonscription la région Hauts-de-France, et son siège est fixé à Lille. La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris ceux de son conseil de la formation, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme. Le présent décret opère également le transfert au bénéfice de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres.
    Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées.
    Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.     

    06/10/2017 Décret n° 2017-1441 du 03/10/17, JO du 5.