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Le droit des collectivités décrypté

Veille juridique

  •  Collectivités Comités régionaux pour la biodiversité : composition, compétences et fonctionnement

    Le décret n° 2017-370 est pris en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux « trames verte et bleue ».     

    24/03/2017 Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017, JO du 23.
  •  Collectivités Les intercos, au cœur des nouveaux dispositifs fiscaux des lois de finances

    Voir le Courrier des maires du 14 mars 2017, p. 40.

    Au-delà d'une nouvelle baisse des dotations et d'une péréquation qui progresse, même modestement, la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR) et la loi de finances initiale pour 2017 (LFI), adoptées le 29 décembre 2016, apportent de nombreux ajustements en matière de fiscalité locale, bloc communal en tête.

    15/03/2017 Le Courrier des maires, 14/03/17, p. 40.
  •  Collectivités Zones d'activité économique : les conséquences du transfert de la compétence

    Voir la Gazette des communes du 27 février 2017.

    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre ») a renforcé les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Elle prévoit notamment, depuis le 1er janvier 2017, le transfert obligatoire de l'ensemble des « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » (code général des collectivités territoriales - CGCT -, art. L. 5214-16 et L.5216-5), autrement dit des zones d'activité économique (ZAE). La distinction entre les ZAE communales et les ZAE dites « d'intérêt communautaire » n'aura donc plus lieu d'être. Mais elle soulève immanquablement la question des conséquences patrimoniales de ce transfert.

    09/03/2017 La Gazette des communes, 27/02/17, p. 54-55.
  •  Collectivités Délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire

    Le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil dont notamment celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En outre, il fixe, en application de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales tel qu'issu de l'article 49 de la loi du 18 novembre 2016 de la loi précitée, les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République au projet de décision du maire d'affectation de salle des mariages dans un bâtiment distinct de celui de la maison commune. Enfin, ce décret coordonne les dispositions de l'article R. 645-3 du code pénal relatif aux atteintes à l'état civil. 

    06/03/2017 Décret n° 2017-270 du 01/03/17, JO du 3.
  •  Collectivités Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris

    La loi n° 2017-257 relative au nouveau statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a été adoptée le 28 février 2017. Ses grands principes sont les suivants :

    - Fusion de la commune et du département, en une nouvelle collectivité, "à statut particulier (au sens de l’article 72 de la Constitution), dénommée "Ville de Paris", [qui] exercera les compétences de la commune et du département de Paris à compter du 1er janvier 2019" ;

    - Création d'un secteur rassemblant les 4 premiers arrondissements de la capitale, en prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Pour le Gouvernement, ce dispositif doit pouvoir assurer "une meilleure représentativité des conseillers de Paris, mieux adaptée aux évolutions démographiques différenciées des arrondissements au fil des années" ;

    - Modification de la répartition des compétences entre la collectivité et l’État dans le sens d’une plus grande décentralisation ;

    - Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de jeux d’argent et de hasard ;

    - Modification des critères permettant l’accès au statut de métropole.

    03/03/2017 Loi n° 2017-257 du 28 février 2017, JO du 1er mars.
  •  Collectivités Fonction publique - Nouvelle réglementation relative au Conseil commun

    Voir la Gazette des communes du 27 février 2017.

    Le Conseil commun de la fonction publique a vu ses compétences élargies suite à un décret du 5 octobre 2016.

    En application de la loi du 20 avril 2016, un décret du 5 octobre 2016 vient de procéder à un élargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et à la création du collège des employeurs publics.

    02/03/2017 La Gazette des communes, 27/02/17, p. 57.