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Le droit des collectivités décrypté

Veille juridique

  •  Collectivités Renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale

    Passerelles

    Le décret n° 2017-1419 sécurise le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale et favorise les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative.

    Primes et indemnités

    Est également prévue une série de dispositions relatives à la rémunération des agents concernés, qui visent à éviter qu'ils ne soient pénalisés du fait de leur activité syndicale.

    Agents contractuels

    Certaines des dispositions s'appliquent également à l'agent contractuel qui consacre 70 % ou plus d'un service à temps plein.

    19/07/2018 La Gazette des communes, 16/07/18.
  •  Collectivités Le règlement local de publicité devient intercommunal

    Mise en place

    La procédure de mise en place d'un règlement local de publicité (RLP) intercommunal est calquée sur celle relative à la réalisation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

    Intercommunalisation

    Il est juridiquement impossible, en cas d'intercom munalisation de cette compétence, d'étendre directement le RLP d'une commune membre à l'ensemble du territoire de l'EPCI.

    Inapplication

    L'approbation d'un nouveau règlement local de publicité par l'EPCI rend les dispositions des règlements locaux de publicité communaux inapplicables.

    10/07/2018 La Gazette des communes, 02/07/18.
  •  Collectivités Social - L'organisation territoriale de l'inclusion numérique

    Les schémas départementaux d'inclusion numérique doivent permettre l'accès à tous au numérique.

    L’objectif de dématérialiser l’ensemble des démarches administratives en 2022 pose la question des usages. La stratégie nationale pour un numérique inclusif compte sur les collectivités pour répondre aux 13 millions de Français en difficulté sur le sujet et aux 40 % de personnes inquiètes du passage aux démarches administratives en ligne.

    10/07/2018 La Gazette des communes, 02/07/18.
  •  Collectivités FPT - Le nouveau régime du jour de carence et ses implications

    Rémunération

    Aucune rémunération n'est versée aux agents au titre du premier jour de leur arrêt de maladie : la rémunération n'est due qu'à partir du deuxième jour de l'arrêt de maladie, depuis le 1er janvier 2018.

    Pas de mesure spéciale

    Pour les collectivités comme pour les établissements publics, il n'y a pas lieu de prendre de mesures particulières pour sa mise en place : ni de délibération ni d'arrêté.

    Cotisation

    Le jour de carence est considéré comme du temps de service effectif valable au titre du déroulement des droits à carrière. Il ne donne lieu à aucune cotisation, auprès de la CNRACL ou de l'Ircantec.

    02/07/2018 La Gazette des communes, 18/06/18
  •  Collectivités Politiques d'insertion - Recours aux fonds d'appui

    Le fonds est ouvert, au moyen d'une convention triennale, aux départements qui renforcent leurs actions d'insertion.

    Le fonds d’appui aux politiques d’insertion (Fapi) est géré, pour le compte de l’Etat, par l’Agence de services et de paiement (ASP) et est administré par un conseil de gestion.

    13/06/2018 La Gazette des communes, 04/06/18.
  •  Collectivités Modification de l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières

    Le décret n° 2018-468 du 11 juin 2018 procède à la création de la brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières d'Orly. 

    13/06/2018 Décret n° 2018-468 du 11/06/18, JO du 13.