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Le droit des collectivités décrypté

Veille juridique

  •  Collectivités Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : expérimentation d'une procédure de médiation

    Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret a pour objet la mise en œuvre de cette expérimentation. Il définit en particulier les services de l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés par l'expérimentation, de même que les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire. Il identifie également les instances et autorités chargées d'assurer les missions de médiation et fixe, enfin, les règles permettant de délimiter le champ territorial de l'expérimentation. 

    19/02/2018 Décret n° 2018-101 du 16 février 2018, JO du 17.
  •  Collectivités Corse : Le code de commerce fixe la nouvelle composition de la commission départementale d'aménagement commercial

    Le II de l'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de droit commun. L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse modifie, à son article 27, la composition de la CDAC en Corse qui, comme à Paris, sera différente. Cette composition est fixée au nouveau IV de l'article L. 751-2. Il convient de tenir compte de cette nouvelle disposition dans les articles R. 751-1 à R. 751-3 du code de commerce, relatifs à la composition des CDAC. 

    15/02/2018 Décret n° 2018-96 du 13/02/18, JO du 15.
  •  Collectivités Sanctions disciplinaires : l'incompatibilité des mentions du casier judiciaire avec les missions ne suffit à la radiation d'un agent

    Bulletin n° 2

    Initialement, l'administration pouvait prononcer la radiation d'un agent dont les missions étaient incompatibles avec une mention portée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

    Faute

    Si une condamnation pénale est inscrite au casier judiciaire d'un agent, l'administration ne peut que prononcer une sanction proportionnée aux faits commis, relevant d'une faute disciplinaire.

    Procédure pénale

    L'administration qui ne dispose pas des moyens lui permettant de rapporter la preuve indiscutable d'une faute disciplinaire sera bien avisée d'attendre l'issue de la procédure pénale.

    14/02/2018 La Gazette des communes, 12/02/18.
  •  Collectivités Restauration scolaire - Le refus d'inscription faute de places devient illégal

    Par un jugement du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision d'un maire refusant d'inscrire un élève d'une école primaire à la cantine scolaire, prise au motif de l'insuffisance de places disponibles. Ce revirement jurisprudentiel, fondé sur une évolution législative, emporte des conséquences pratiques non négligeables pour les communes.

    08/02/2018 Le Courrier des maires, 07/02/18.
  •  Collectivités Faut-il une procédure spéciale pour créer une commune nouvelle sur un territoire limitrophe ?

    Lorsque deux communes appartenant à des départements différents désirent fusionner en une commune nouvelle au titre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,  l'une d'elle doit au préalable faire une demande de changement de département. Cela rend la procédure particulièrement lourde et la députée de Mme Barbara Bessot Ballot demande (QE n° 2641, JO AN du 7 novembre 2017, p. 5371) si une procédure spécifique pourrait être envisagée.

    Pour le Ministère de la Cohésion des territoires, "le Gouvernement a toujours donné suite aux projets de création de communes nouvelles à partir de communes appartenant à des départements différents en prononçant au préalable la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements, départements et régions le cas échéant, par décret en Conseil d'État, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas modifier l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales prévoyant que la modification préalable des limites départementales, et régionales le cas échéant, est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département voire dans la même région."

    07/02/2018
  •  Collectivités Droit funéraire - Transmission d'une concession par donation ou par legs

    Droit jurisprudentiel

    La transmission d'une concession funéraire s'effectue selon des règles propres au droit funéraire dégagées par la jurisprudence.

    Partage

    Toute notion de partage et d'appropriation privative individuelle d'une partie du tombeau qui serait proportionnelle à la part héréditaire de chacun est à proscrire.

    Autorisation

    La transmission successorale des concessions est admise. Le concessionnaire peut ainsi transmettre une concession soit de son vivant (donation), soit à son décès (legs).

    05/02/2018 La Gazette des communes, 05/02/18.