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Le droit des collectivités décrypté

Veille juridique

  •  Collectivités Le compte personnel d'activité des territoriaux

    Mettant fin au DIF et transposant un dispositif en vigueur dans le secteur privé, l'ordonnance du 19 janvier 2017 a créé, au profit des fonctionnaires et des contractuels de droit public, un compte personnel d'activité comprenant un compte personnel de formation et un compte d'engagement citoyen. Les décrets n° 2017-928 du 6 mai 2017 et n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 précisent ces dispositifs.

    15/01/2018 Le Courrier des maires, 10/01/18.
  •  Collectivités Sécurité intérieure et lutte antiterroriste : un dispositif rénové pour les communes

    La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à « adapter l'arsenal juridique pour nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun ».

    Cet objectif se traduit principalement par le renforcement des pouvoirs de police du préfet et du ministre de l'Intérieur. Quels changements pour les communes ?

    10/01/2018 La Gazette des communes, 10/01/18.
  •  Collectivités Loi de finances pour 2018 : les principales mesures

    Voir lemoniteur.fr, 21/12/17.

    Le projet de loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 a été adopté le 30 décembre 2017 (JO du 31). Les mesures impactant les collectivités territoriales concernent notamment la taxe d'habitation (suppression progressive), la DGF et la TVA régions (fin de la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités) et la dotation de soutien à l’investissement local (pérennisation).

    09/01/2018 Loi n° 2017-1837 du 30/12/17, JO du 31.
  •  Collectivités Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

    Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. 

    09/01/2018 Décret n° 2017-1845 du 29/12/17, JO du 31.
  •  Collectivités Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : compétences des collectivités territoriales

    À compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sera confiée à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Cette loi permet  aux collectivités territoriales et, "en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine" de continuer, au-delà du 1er janvier 2020, à mener des actions en ce domaine. 

    Elle vise notamment à :

    - autoriser les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020 (art 1er) ;

    - autoriser explicitement une "sécabilité interne" : permettre le transfert ou la délégation d'une partie seulement de l'une des missions de la GEMAPI (art 3 et 4) ;

    - étendre à la prévention des inondations l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art 6) ;

    - associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l'élaboration ou la révision de documents de planification et d'aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire (art 7).

    04/01/2018 Loi n° 2017-1838 du 30/12/17, JO du 31.
  •  Collectivités Commission du contentieux du stationnement payant : modification de l'article R. 2333-120-28 du CGCT

    Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Le présent décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature, d'une part, et s'organise l'intérim ou la suppléance de celui-ci, d'autre part. 

    04/01/2018 Décret n° 2017-1794 du 28/12/17, JO du 30.