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Le droit des collectivités décrypté

Veille juridique

  •  Collectivités GEMAPI - Compétences, missions : les incertitudes subsistent !

    Voir la Gazette des communes du 9 janvier 2017, p. 54-55.

    Imbrication

    L'imbrication des missions portant sur la gestion du grand cycle de l'eau permet de s'interroger sur le contenu exact de la compétence et sur ce qui relève des autres domaines.

    Craintes

    Au-delà du contenu même de la compétence, dont les contours restent à définir, les craintes portent sur l'ampleur des obligations induites par le transfert de cette compétence.

    Financement

    La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a fait disparaître l'incertitude quant aux actions pouvant être financées par la taxe « Gemapi ».

    12/01/2017 La Gazette des communes, 09/01/17, p. 54-55.
  •  Collectivités Droit européen : le contrôle financier externe des collectivités territoriales

    Voir La Gazette des communes du 19 décembre 2016, p. 54-55.

    Lignes de force

    L'examen du contrôle financier externe des collectivités en Europe révèle des lignes de force attestant de préoccupations communes et se jouant de la diversité des situations.

    Convergences

    On constate des convergences dans le mode opératoire des contrôles comptables et de gestion, procédures largement inspirées par les normes comptables ou d'audit internationales.

    Contraintes

    Dans un registre contraignant, certains Etats exercent un contrôle de légalité préalable (qui serait en France dévolu au juge administratif) sur les actes financiers des collectivités.

    11/01/2017 La Gazette des communes, 19/12/16, p. 54-55
  •  Collectivités Services départementaux d'incendie et de secours : le CGCT modifié

    Le décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 décline les modifications législatives relatives à la fonctionnalisation des emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours.

    Trois catégories de services départementaux d'incendie et de secours remplacent les cinq catégories existantes. Le classement d'un service départemental repose désormais sur le seul critère de la population du territoire couvert. Il est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le décret prévoit les modalités dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle si des risques particuliers le justifient.

    Pour intégrer la création des statuts d'emplois fonctionnels pour les directeurs et directeurs adjoints, la définition des fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est resserrée autour de la dimension opérationnelle. Le directeur départemental adjoint est désormais le suppléant du directeur dans ses différentes fonctions et est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint. 

    10/01/2017 Décret n° 2016-2004 du 30/12/16, JO du 31.
  •  Collectivités Circonscriptions administratives régionales : leurs noms, leurs compositions et leurs chefs-lieux ont été fixés

    Le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l'ensemble des circonscriptions administratives régionales et abroge, par voie de conséquence, le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

    Il procède, par ailleurs, à l'adaptation du nom de certaines circonscriptions administratives régionales conformément au nom définitif des régions fusionnées en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relatif à la délimitation des régions.

    Il prévoit également l'actualisation du nom des circonscriptions administratives dans les textes réglementaires en vigueur.

    Le texte abroge enfin le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions interrégionales des services pénitentiaires. Un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, sera publié ultérieurement. 

    12/12/2016 Décret n° 2016-1689 du 08/12/16, JO du 9.
  •  Collectivités Nouvelles mesures relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

    Le texte  de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 (JO du 6) comprend 4 chapitres :

    Le chapitre Ier (article 1er) comporte des "dispositions relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales", applicables à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.

    Le chapitre II (articles 2 à 8) procède à une extension du champ géographique de la notion de coopération régionale, permettant à la Guadeloupe (région et département) et à la Martinique d'avoir des relations conventionnelles sous ce régime avec non seulement les États ou territoires de la Caraïbe mais aussi avec des pays voisins sur le continent américain ou avec les pays voisins de la Guyane.

    Le chapitre III (articles 9 à 12) comporte l'ajout d'un article supplémentaire à chacun des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux accords conclus dans le cadre des compétences propres de chaque collectivité territoriale concernée.

    Le chapitre IV (articles 13 à 17) prévoit des "dispositions relatives au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales". Il comporte :

    - des précisions sur le régime particulier, applicable aux représentants diplomatiques ultramarins dans le cadre de leurs missions à l'étranger (art 13 à 15) ;

    - des dispositions destinées à ce que les agents de la collectivité territoriale puissent bénéficier des privilèges et immunités du corps diplomatique d'État reconnu par la convention de Vienne du 18 avril 1961 (art 16).

     

    Voir : Senat.fr

    09/12/2016 Loi n°2016-1657 du 05/12/16, JO du 6.
  •  Collectivités L'organisation de la veille et de la sécurité sanitaires régionales est précisée

    Le décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 (JO du 3) définit l'organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire en région selon trois niveaux : l'organisation du recueil et du traitement de certains signalements par l'ARS ; la mise en place par l'ARS d'une réunion régionale de sécurité sanitaire ; la mise en place et l'animation par l'ARS du réseau régional de vigilances et d'appui. Le texte entrera en vigueur au 1er avril 2017.

    08/12/2016 Décret n° 2016-1644 du 01/12/16, JO du 3.