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Le droit des collectivités décrypté

Veille juridique

  •  Collectivités Fonction publique territoriale : modification des conditions d'attribution relatives à la prime spéciale d'installation

    Le décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel. 

    12/07/2017 Décret n° 2017-1137 du 05/07/17, JO du 7.
  •  Collectivités Mandats locaux et fonctions non électives : la nouvelle ère du non-cumul parlementaire

    La loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur étend les incompatibilités parlementaires depuis les dernières élections législatives. Au-delà du complexe calendrier d'application de ce non-cumul parlementaire-exécutif local, se cachent beaucoup d'autres incompatibilités avec des fonctions locales non électives.

    03/07/2017 Le Courrier des maires, 28/06/17.
  •  Collectivités Service national douanier de la fiscalité routière : extension de la compétence territoriale

    Le décret n° 2017-1118 étend la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, service spécialisé de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est, aux régions Bretagne, Pays de la Loire, Ile-de-France et Nouvelle-Aquitaine pour les deux dispositifs fiscaux dont il a la charge, la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs. Le service national douanier de la fiscalité routière dispose désormais d'une compétence nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain, parachevant le processus de centralisation initié par les décrets nos 2016-958 et 2016-1988 des 12 juillet et 30 décembre 2016. 

    30/06/2017 Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017, JO du 30.
  •  Collectivités Déontologie - Une responsabilisation du cadre territorial

    Levier de modernisation

    La responsabilisation du fonctionnaire est depuis longtemps conçue comme un vecteur à part entière des politiques de réforme de l'administration.

    Nouvelle dimension

    La loi du 20 avril 2016 vise à (ré-)investir le cadre d'une mission noble et ancienne : être le premier interlocuteur de ses collaborateurs dans ce qui fait sens commun, à savoir la déontologie.

    Double contrôle

    Le double contrôle, déontologique et technique, que doivent exercer les cadres sur les agents placés sous leur responsabilité est désormais clairement exprimé et renforcé.

    14/06/2017 La Gazette des communes, 12/06/17.
  •  Collectivités Administration locale et usagers - Un an et demi après, le silence vaut-il toujours acceptation ?

    Le Courrier des Maires, 17 mai 2017

    Le principe « Silence vaut acceptation » (SVE) s'est imposé aux collectivités depuis le 12 novembre 2015. Déjà lesté de nombreuses exceptions à son lancement, cette inversion du principe du droit administratif s'est accompagné durant sont application de nouvelles dérogations légales et réglementaires, interrogeant l'objectif initial de simplification des démarches administratives.

    09/06/2017 Le Courrier des maires, 17/05/17, p. 36
  •  Collectivités Motiver ou non les actes : telle est la question…

    Voir la Gazette des communes du 8 mai 2017

    Un principe

    Le droit français n'a pas consacré un principe général de motivation des actes administratifs, même si celle-ci joue un rôle concret important dans la vie administrative.

    Généralisation

    Toutefois, le nombre des actes que l'administration est contrainte de motiver a fortement augmenté avec le temps et la généralisation de la motivation demeure débattue.

    Droit communautaire

    Le droit de l'Union européenne fait de la motivation des actes administratifs une règle fondamentale. La Cour de justice a renforcé cette garantie depuis longtemps.

    16/05/2017 La Gazette des communes, 08/05/17, p. 50-51.