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Le droit des collectivités décrypté

Veille juridique

  •  Collectivités Modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

    Pour les administrateurs territoriaux, le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 modifie les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon.

    S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée.

    En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d'avancement d'échelon.

    Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale. 

    26/04/2017 Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017, JO du 16
  •  Collectivités Présidentielle 2017 - Organisation et agencement des bureaux de vote

    Voir la Gazette des communes du 27 avril 2017, p. 52.

    Mise à contribution

    Les personnels administratifs et les élus sont fortement mis à contribution puisque les maires, agissant ici en qualité d'agents de l'Etat, se voient confier de nombreuses missions.

    Personnels

    Président, secrétaires et assesseurs ne sont pas les seuls personnels affectés à un bureau de vote : les délégués des candidats ont aussi vocation à être présents.

    Obligations

    Un bureau de vote ne se résume pas à un isoloir et une urne : de nombreux autres éléments matériels et d'information des électeurs sont obligatoires.

    04/04/2017 La gazette des communes, 27/04/17, p. 52.
  •  Collectivités Comités régionaux pour la biodiversité : composition, compétences et fonctionnement

    Le décret n° 2017-370 est pris en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux « trames verte et bleue ».     

    24/03/2017 Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017, JO du 23.
  •  Collectivités Les intercos, au cœur des nouveaux dispositifs fiscaux des lois de finances

    Voir le Courrier des maires du 14 mars 2017, p. 40.

    Au-delà d'une nouvelle baisse des dotations et d'une péréquation qui progresse, même modestement, la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR) et la loi de finances initiale pour 2017 (LFI), adoptées le 29 décembre 2016, apportent de nombreux ajustements en matière de fiscalité locale, bloc communal en tête.

    15/03/2017 Le Courrier des maires, 14/03/17, p. 40.
  •  Collectivités Zones d'activité économique : les conséquences du transfert de la compétence

    Voir la Gazette des communes du 27 février 2017.

    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre ») a renforcé les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Elle prévoit notamment, depuis le 1er janvier 2017, le transfert obligatoire de l'ensemble des « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » (code général des collectivités territoriales - CGCT -, art. L. 5214-16 et L.5216-5), autrement dit des zones d'activité économique (ZAE). La distinction entre les ZAE communales et les ZAE dites « d'intérêt communautaire » n'aura donc plus lieu d'être. Mais elle soulève immanquablement la question des conséquences patrimoniales de ce transfert.

    09/03/2017 La Gazette des communes, 27/02/17, p. 54-55.
  •  Collectivités Délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire

    Le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil dont notamment celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En outre, il fixe, en application de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales tel qu'issu de l'article 49 de la loi du 18 novembre 2016 de la loi précitée, les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République au projet de décision du maire d'affectation de salle des mariages dans un bâtiment distinct de celui de la maison commune. Enfin, ce décret coordonne les dispositions de l'article R. 645-3 du code pénal relatif aux atteintes à l'état civil. 

    06/03/2017 Décret n° 2017-270 du 01/03/17, JO du 3.