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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Modalités de publication des données essentielles des marchés publics

    Un arrêté du 27 juillet dernier vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié) et dans les référentiels annexés à l'arrêté 14 avril 2017 (NOR : ECFM1637256A) relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix. 
    L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent sont supprimés. En effet, l'article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié afin de supprimer l'obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité (modifié par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire).
    Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2018.

    17/08/2018 Arrêté du 27 juillet 2018 (NOR : ECOM1817546A)
  •  Toute la base Échanges d’informations par voie électronique dans les marchés publics

    Un arrêté du 27 juillet dernier précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés publics. Il s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. 
    Les exigences minimales définies dans cet arrêté sont fixées en application des articles 41 et 42 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016et de l'article 33 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016. Les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs économiques. Ils doivent être communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées, tout en respectant les règles de sécurité et d'intégrité des échanges et en permettant l'identification exacte et fiable des expéditeurs.
    Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2018.

    16/08/2018 Arrêté du 27 juillet 2018 (NOR : ECOM1817537A)
  •  Toute la base Documents de consultation et copie de sauvegarde

    Un arrêté du 27 juillet dernier précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation pour les marchés publics et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics et des marchés publics de défense ou de sécurité telles que définies aux articles 39 et 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ainsi qu'à l'article 33 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.
    En outre, ce texte abroge l’arrêté du 14 décembre 2009 (NOR : ECEM0929046A) relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

    14/08/2018 Arrêté du 27 juillet 2018 (NOR : ECOM1800783A)
  •  Toute la base Marchés publics des organismes de sécurité sociale

    Un arrêté du 19 juillet dernier a précisé les conditions de passation et d’exécution des marchés publics des organismes de sécurité sociale. Cet arrêté s’applique notamment « à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime (…) ».
    Ce texte rappelle les procédures de passation applicables et apporte des précisions concernant les concours et les marchés publics globaux (art. 12). Cet arrêté contient en outre un certain nombre de dispositions relatives à l’instauration de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) « chargée de fournir aux pouvoirs adjudicateurs une assistance pour l’élaboration et la passation des marchés publics » (art. 13 et s.) et abroge l’arrêté du 16 juin 2008 (NOR : MTSS0814622A).

    13/08/2018 Arrêté du 19 juillet 2018 (NOR : SSAS1816604A)
  •  Toute la base Code de l'urbanisme : contentieux

    Le décret Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie le code de l'urbanisme.

    D'une part, il supprime le dernier alinéa de l'article R. 153-14 selon lequel "Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet."

    D'autre part, il modifie les mentions obligatoires en cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable et en cas de certificat attestant de l'obtention d'une autorisation ou d'une décision de non oppposition tacite. Désormais ces décisions devront mentionner la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6 du code de l'urbanisme.

    Enfin, s'agissant du contentieux de l'urbanisme le décret modifie le champ de l'obligation de notification des requêtes ; réduit de un an à six mois du délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée ; limite la durée durant laquelle les parties peuvent invoquer de nouveaux arguments ; fixe un délai de jugement pour certaines autorisations et impose la production des pièces démontrant l'intérêt à agir et prévoit la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions.

    23/07/2018
  •  Toute la base Référé suspension et procédure d'appel

    Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie le code de justice administrative.

    D'une part, il change l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VI désormais intitulé "La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure".

    D'autre part, il crée un article R. 612-5-2 : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

    Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté."

    Enfin, il étend l'application de l'article R. 811-1-1  31 décembre 2022. rappellons que selon cet article "les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application."

    23/07/2018