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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Le numéro 184 (février 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : Le partenariat d'innovation : un outil prometteur ?
    Issu des directives de 2014, le partenariat d’innovation permet de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante cependant sa mise en œuvre peut s’avérer complexe et peut soulever un certain nombre de questions concernant notamment la détermination du prix, la nature et l’utilisation des droits de propriété intellectuelle ou bien encore la possibilité de changement de mandataire dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises. Des retours d’expériences et des conseils de spécialistes vous permettront de mieux appréhender ce type spécifique de marché public.

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Partenariat d’innovation : réflexions liminaires
    Jean-François Sestier

     

    Le partenariat d’innovation, modes d’emplois
    Karine Hennette-Jaouen

     

    La détermination du prix dans les partenariats d’innovation
    Xavier Matharan et Mathieu Noël

     

    Partenariat d’innovation et propriété intellectuelle
    Aymeric Poisson


    Partenariat d’innovation et groupements momentanés d’entreprises : l’intérêt de faire évoluer la mandature en cours d’exécution
    Karine Hennette-Jaouen et Ghislain Minaire

     

    Conseils pour réussir un partenariat d’innovation
    Camille Mialot et Thomas Poulard

     

    Les partenariats d’innovation de SNCF Mobilités : l’ingénierie juridique au service de l’innovation
    Noémie Bussy, Raphaël Crespelle, Laetitia Guibout et Emmanuel Mavroidis

     

    Partenariat d’innovation et marchés publics d’informatique
    Cornélie Durrleman et Pierre-Alain Mogenier

     

    Les partenariats d’innovation informatiques, une solution procédurale et contractuelle formalisée
    Didier Adda

    22/02/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 184, février 2018
  •  Toute la base Autorisation de souscrire un marché public

    Une société a livré à une commune, en exécution de onze bons de commandes émis par le maire d’une commune, diverses fournitures de bureau, d’entretien et de décoration. La commune n’ayant accepté de payer qu’une partie des factures, pour un montant total de 68 200 euros, la société a saisi le TA d’une requête tendant à ce que soit engagée la responsabilité contractuelle de la commune, ou, à défaut, sa responsabilité quasi-délictuelle. Le TA a rejeté les conclusions relatives à la responsabilité contractuelle de la commune, mais l’a condamnée à verser à la société la somme de 364 057,84 euros sur le fondement des responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle. Saisie d’un appel de la commune et d’un appel incident de la société, la CAA de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l’ensemble des conclusions de la société. Par un arrêt du 9 juin 2017, le Conseil d’État a estimé que la cour avait, à bon droit, écarté la responsabilité contractuelle, mais avait, à tort, écarté la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la commune, annulant l’arrêt de la cour dans cette mesure. La société maintient ses conclusions incidentes à hauteur de 485 410,45 euros sur le seul fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle.
    Statuant sur la demande d’indemnisation, la CAA de Bordeaux rappelle le principe posé par l’arrêt Commune de Béziers I (CE Ass. 28 décembre 2009, req. n° 304802) en vertu duquel lorsque les parties soumettentau juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
    Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du CGCT, la Cour précise qu’il « résulte de ces dispositions que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal. Lorsqu’il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci, tel qu’il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l’identité de son attributaire » (cf. CE 13 octobre 2004, req. n° 254007).
    En l’espèce, en dépit de l’absence de toute autre formalité, la signature apposée par le maire sur les bons de commande et les attestations de factures à payer suffisent à caractériser la conclusion de contrats entre la collectivité et son fournisseur. Les commandes passées par la commune portaient sur des prestations qui constituaient des groupes homogènes de montants supérieurs au seuil de 4 000 euros hors taxes et inférieurs à 210 000 euros hors taxes. Eu égard à la nature des fournitures, qui ne présentaient aucun caractère particulier, aucune circonstance telle que celles mentionnées au II de l’article 35 du Code des marchés publics n’était de nature à justifier que la commune s’affranchît de ces règles de publicité, et, eu égard au montant des contrats, ne la dispensait de recourir à la procédure de passation selon la procédure adaptée, ainsi que le prévoient les dispositions du II de l’article 26 du même code. Aussi bien, la commune ne conteste pas qu’elle a méconnu les règles de publicité applicables aux contrats en litige.
    Pour plus de précisions, cf. G. Delaloy, « Autorisations préalables », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    21/02/2018 CAA Bordeaux 16 février 2018, req. n° 17BX01882
  •  Toute la base Un projet de décret de simplification du droit de l’environnement en consultation jusqu’au 8 mars

    Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son site Internet un projet de décret « relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement ».

    21/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Un "niveau" de construction ne concerne que les espaces d'une hauteur supérieure à 1,80 m

    Un maire a délivré un permis de construire une école à un organisme d'enseignement religieux. Dans ce secteur, le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) n'autorisait que les constructions comportant au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble. Le bâtiment concerné devait comporter deux niveaux d'habitation au-dessus du rez-de-chaussée et un espace compris entre le dernier niveau et les versants du toit. Cet espace, d'une hauteur de 1,70 m au droit des façades par rapport au dernier niveau d'habitation, comportait des ouvertures ménagées au bas de cette partie du bâtiment prolongeant les façades et se poursuivait selon une pente de 50 degrés jusqu'au sommet de l'édifice.

    20/02/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base Résiliation aux frais et risques du cocontractant et règlement du marché public

    Une commune a lancé un avis d’appel public à la concurrence pour la réhabilitation de la toiture d’un gymnase. À l’issue de la procédure adaptée, le marché, qui n’était pas alloti, a été attribué à la société S. Au cours de la période de préparation du chantier, la société S. a indiqué que, selon elle, les travaux de réalisation des chéneaux et des descentes d’eaux pluviales n’étaient pas compris dans les prestations du marché et a adressé à la commune un devis pour la réalisation du système d’évacuation des eaux pluviales. Par un courrier, la commune l’a mise en demeure de reprendre, sans surcoût et sans délai, l’exécution intégrale des travaux, dont la fourniture et la pose des descentes d’eaux pluviales, sous peine de résiliation de son contrat et de la réalisation de ces travaux à ses frais et risques. La société S. ayant maintenu sa position, la commune a résilié le marché. La société S. a saisi le TA d’une demande tendant à l’annulation de la décision résiliant le marché à la condamnation de la commune à lui verser une somme. Suite au rejet de ces demandes, la société interjette appel.
    Après avoir cité les stipulations de l’article 48.4 du CCAG travaux de 2009, la CAA de Lyon souligne que « le cocontractant de l’administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux ; que les conclusions présentées au juge du contrat en vue d’obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables ; que ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié » (cf. CE 15 novembre 2012, req. n° 356832).
    En l’espèce, à la suite du refus de la société S. de réaliser l’intégralité des prestations du marché, le maire de la commune pouvait, en se fondant sur les stipulations de l’article 13.1 du CCAP applicable à ce marché, et après l’avoir mise en demeure restée infructueuse, en prononcer la résiliation à ses frais et risques.

    La société SMAC n’a pas rempli les obligations prévues par les pièces contractuelles de son marché. Elle n’est donc pas fondée à soutenir que la résiliation serait en l’espèce une sanction disproportionnée par rapport aux manquements qui lui sont reprochés.
    La société S. ne peut, en tout état de cause, invoquer l’absence de notification du marché de substitution pour établir l’irrégularité de la décision de résiliation à ses frais et risques ; qu’elle ne peut pas davantage, compte tenu de ce qui a été précédemment dit et notamment des stipulations de l’article 48.4 du CCAG travaux, demander le règlement des sommes qui lui sont dues sans attendre le règlement définitif du nouveau marché, substitué à celui qu’elle n’a pas totalement exécuté.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Règlement définitif des marchés de travaux », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/02/2018 CAA Lyon 15 février 2018, req. n° 16LY01386
  •  Toute la base Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : expérimentation d'une procédure de médiation

    Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret a pour objet la mise en œuvre de cette expérimentation. Il définit en particulier les services de l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés par l'expérimentation, de même que les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire. Il identifie également les instances et autorités chargées d'assurer les missions de médiation et fixe, enfin, les règles permettant de délimiter le champ territorial de l'expérimentation. 

    19/02/2018 Décret n° 2018-101 du 16 février 2018, JO du 17.