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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Un conseiller communautaire d'un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment

    Au conseil de la communauté de communes du Sud, créée par un arrêté du préfet de Mayotte du 28 décembre 2015, neuf conseillers communautaires de la commune de Bandrélé avaient été élus le 17 janvier 2016. Puis, au cours de la séance du conseil municipal du 27 mars 2016, une nouvelle élection a été organisée par l'exécutif municipal pour remplacer deux de ces conseillers communautaires, élus quelques semaines plus tôt. A la suite de cette désignation, une nouvelle présidente et plusieurs vice-présidents ont été élus le 9 avril au sein d'un même EPCI.

    Les deux conseillers communautaires dont l'élection avait été remise en cause ont alors saisi le juge électoral en vue de contester la désignation de leurs successeurs et, par voie de conséquence, celle des président et vice-présidents de l'EPCI à fiscalité propre au motif qu'ils ne pouvaient pas être remplacés à tout moment.

    D'où cette question de fond : le conseil municipal peut-il changer, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, et sans motif particulier, ses élus auprès des organismes extérieurs ?

    25/09/2017 Courrier des maires, 12/09/17.
  •  Toute la base Droit de préemption sur les fonds de commerce

    Dans une réponse du publiée au le JO Sénat du 21 septembre, le Ministère de l'intérieur répondait à la question de savoir si "une commune qui a délibéré pour donner compétence au maire pour exercer le droit de préemption doit délibérer à nouveau pour confier au maire l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce tel que celui-ci est prévu aux article L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme."

    Selon le Ministère de l'intérieur, "l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l'exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (21°), ou de déléguer l'exercice de ces droits. Les articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme définissent et encadrent le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Ces articles font partie du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme relatif aux droits de préemption. Dans la mesure où le 15° de l'article L. 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de confier au maire l'exercice des droits de préemption, cette possibilité doit être entendue au sens large, et comprenant tous les droits de préemption prévus par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, sauf dispositions contraires. En conséquence, si une commune a délibéré pour confier au maire l'exercice des droits de préemption du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, il n'est pas nécessaire de prendre une nouvelle délibération spécifique à la délégation au maire de l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, à condition que la délibération initiale n'entendait pas exclure ce type de préemption. En tout état de cause, les dispositions spécifiques relatives au droit de préemption sur les fonds de commerce (L. 214-1 et suivants ainsi que R. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme) devront toujours être respectées."

    25/09/2017
  •  Toute la base Réforme du droit du travail et marchés publics

    Parmi les ordonnances portant réforme du Code du travail publiées samedi dernier au JO, l'une d'entre elles contient une disposition concernant le droit de la commande publique. 
    Ainsi, le nouvel article L. 2312-27 du Code du travail prévoit que dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente au comité social et économique le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

    25/09/2017 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
  •  Toute la base Allocation personnalisée d'autonomie : modification des règles de calcul

    Le décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017  modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. 

    22/09/2017 Décret n° 2017-1337 du 13/09/17, JO du 14.
  •  Toute la base Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat administratif : appréciation de la condition d’urgence

    Une commune a décidé d'attribuer à la société C., mandataire commun d'un groupement d'entreprises, un marché public de conception-réalisation relatif à la restructuration de la piscine intercommunale. Par arrêté, la communauté de communes Centre Dombes a été fusionnée avec deux autres communautés de communes pour constituer, à compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes de la Dombes ; que cet arrêté prévoit que les biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont transférés à la communauté de communes issue de la fusion et que celle-ci leur est substituée pour l'exécution des contrats conclus antérieurement. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du CJA, des conseillers communautaires de la communauté de communes de la Dombes ont saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de ce marché public. Suite au rejet de cette demande, ils se pourvoient en cassation.
    Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle que « l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un contrat administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire » (cf. CE 28 février 2001, req. n° 229562 ; CE 27 novembre 2002, req. n°  248050).
    En l’espèce, le juge n’a pas apprécié si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une telle situation d’urgence, indépendamment de l'examen des moyens soulevés devant lui pour établir l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de cet acte. L’ordonnance étant entaché d’erreur de droit, le Conseil d’État l’annule et règle l’affaire.
    Dans un second temps, la Haute juridiction souligne que « les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui a conclu un contrat administratif, ou qui se trouve substitué à l'une des parties à un tel contrat, sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de celui-ci, dès lors que ce recours est exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à sa conclusion, et peuvent l'assortir d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution ; que, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte touséléments, dont se prévalent ces requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public » (cf. CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein ; CE 30 juin 2017, req. n° 398445).
    En l’espèce, la condition d’urgence n’est pas remplie car la circonstance que le contrat ait été conclu par la communauté de communes Centre Dombes avant que celle-ci ne fusionne, avec deux autres communautés de communes, au sein de la communauté de communes de la Dombes, et que, par suite, cette dernière soit tenue d'exécuter un contrat sur lequel elle ne s'est pas prononcée, découle de l'application des règles relatives aux fusions d'établissements publics de coopération intercommunale et ne saurait, dès lors, être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres du conseil communautaire de la communauté de communes de la Dombes.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Conditions du référé suspension », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    22/09/2017 CE 18 septembre 2017, req. n° 408894
  •  Toute la base Lanceurs d'alerte : les devoirs des collectivités

    Les collectivités locales de plus de 10 000 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 10 000 âmes sont tenus, d'ici le 1er janvier 2018, conformément à la loi Sapin 2 et à son décret d'application, d'instituer une procédure de recueillement des signalements. Le point sur le cadre juridique de ce nouveau dispositif et les obligations des collectivités vis-à-vis des lanceurs d'alerte.

    19/09/2017 Courrier des maires, 12/09/17.