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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Validation implicite du projet de décompte dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre

    Une commune a confié la maîtrise d’œuvre de l’opération de construction d’une maison de retraite au groupement constitué de la société D., architecte, de la société S. et de la société B., ayant pour mandataire la société Da. La société Da a relevé appel du jugement par lequel le TA l’a condamnée à verser à la commune, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une somme de 142 300 euros. La CAA a annulé le jugement et rejeté la demande de la commune et de l’OPH, mandataire du maître d’ouvrage, tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société Da comme irrecevable au motif que le décompte du marché était devenu définitif. La commune et l’OPH se pourvoient en cassation.
    Le Conseil d’État souligne que « si les stipulations de l’article 12 du CCAG-PI prévoient qu’une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché, elles n’impliquent pas que la validation du projet soit formalisée par une décision explicite lorsque le maître d’ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes ».
    En jugeant que la commune devait être regardée comme ayant arrêté le montant du décompte présenté par la société Da dès lors qu’aucun élément du dossier qui lui était soumis ne permettait de démontrer qu’elle n’entendait pas, en réalité, procéder au règlement du solde du marché mais seulement à un règlement à titre d’acompte, la CAA n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit.
    En outre, le Conseil d’État précise qu’il appartient au maître de l’ouvrage, « lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de son cocontractant est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves ; qu’à défaut, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel » (cf. CE 19 novembre 1971, req. n° 73664).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Préjudices financiers et intérêts », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    23/05/2017 CE 17 mai 2017, req. n° 396241
  •  Toute la base Le numéro 176 (Mai 2017) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Dans le cadre du processus de création architecturale, la qualité est au cœur des préoccupations des différents intervenants. De ce fait, il est essentiel d’adopter une démarche stratégique de programmation urbaine permettant de définir les intentions des collectivités mais aussi de favoriser la concertation avec les utilisateurs et usagers. Néanmoins, un certain nombre de questions peuvent émerger : existe-t-il un référentiel de valeurs pour questionner la qualité d’un projet ? Faut-il nécessairement passer par la voie du concours de maîtrise d’œuvre ? Quelles sont les clauses essentielles du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre… ? Différents spécialistes membres du CNOA et travaillant au sein de la MIQCP répondent à ces différentes questions.

     

    Voici les articles au sommaire de ce numéro :

     

    Investir dans la conception, le bon choix économique
    Denis Dessus

     

    La démarche stratégique de programmation urbaine, une démarche structurante pour la conception des opérations d’aménagement
    Patrick Chotteau

     

    Concerter, coproduire pour mieux programmer et concevoir
    Jodelle Zetlaoui-Léger

     

    Fondements et démarches de la qualité architecturale
    Véronique Le Bouteiller

     

    Les valeurs de l’architecture
    Gilbert Ramus

     

    L’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre
    Nicole Sitruk

     

    Comment sélectionner une équipe de maîtrise d’œuvre, au-dessus des seuils, lorsque le concours n’est pas obligatoire ?
    CNOA et MIQCP

     

    Les marchés publics globaux
    Christian Romon

     

    Les marchés publics de maîtrise d'œuvre : quelques conseils pour la rédaction du CCAP
    Gwénaëlle Créno et Lydia Di Martino

    22/05/2017 Contrats publics - Le Moniteur, n° 176, mai 2017
  •  Toute la base Quelles modalités de mise en oeuvre de la procédure d'exemption des communes au dispositif SRU ?

    Conformément à la loi égalité et citoyenneté, l'instruction du ministère du logement en date du 9 mai s'adresse aux préfets de région et de département. L'objectif est de préciser le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en oeuvre de la procédure d’exemption des communes au dispositif SRU qui impose une proportion de 20% à 25% de logement sociaux.

    L’exemption automatique des communes d'un EPCI ou d'une agglomération SRU en décroissance démographique et couvertes par un PLH est donc remplacée par un mécanisme d’exemption au cas par cas, prononcée par décret, sur proposition des EPCI et après avis de la commission nationale SRU.

    Il est précisé que "(F)aute de décret listant les communes exemptées à l’échéance de la fin d’année, toutes les communes situées en territoires SRU au 1er janvier 2017 se trouveront soumises à obligation de rattrapage et à prélèvement en 2018."

    18/05/2017 Instruction relative à la mise en oeuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU
  •  Toute la base Les enjeux de la planification urbaine et rurale face à la recomposition du périmètre des intercomunalités

    Dans une intruction du ministère du logement et de l'habitat durable en date du 5 mai dernier, la ministre Emmanuelle Cosse rappelle  que le processus de planification locale vers l'échelle intercommunale est "largement engagé" et confirmé avec l'adoption de la loi pour l'Egalité et la Citoyenneté.

    Elle invite à " maintenir l'éffort sur la promotion du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) comme outils privilégié de planification locale" et à porter une attention particulière aux zonex de montagne et de littorale.

    Le rôle déterminant des SCoT dans la structuration des territoires intermédiaires est également réaffirmé avec pour objectif de d'atteindre 2 à 5 SCot par département (soit une trantaine par région).

    18/05/2017
  •  Toute la base Contestation par un tiers de la validité d’un marché public

    Une direction départementale des finances publiques a engagé une procédure de passation d’un marché public relatif à l’intervention des huissiers de justice en vue de recouvrement amiable des créances en matière d’amendes… Un groupement a formé un recours tendant à l’annulation des décisions d’attribution des lots de ce marché ainsi que des contrats signés le 4 avril 2014.
    La CAA de Nantes rappelle le principe posé par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 ; CP-ACCP, n° 144, juin 2014, p. 76, note E. Lanzarone et H. Braunstein), en vertu duquel les tiers lésés peuvent exercer un recours de pleine juridiction en vue de contester la validité d’un contrat administratif ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
    En l’espèce, la demande tendant à l’annulation de la décision d’attribution du marché est devenue sans objet du fait de la signature du marché intervenue le 4 avril 2014. Le requérants disposent alors du recours de pleine juridiction et peuvent critiquer, dans ce cadre, ladite décision à l’occasion de la contestation de la validité du contrat.
    À l’occasion de l’examen de la validité du contrat, la Cour énonce les modalités de mise en œuvre des critères d’attribution des marchés et notamment les modalités d’information des candidats (cf. CE 2 août 2011, req. n° 348711).
    En l’espèce, tous les moyens soulevés par le groupement requérant ont été rejetés.
    Pour plus de précisions, cf. O. Guézou, « Mise en œuvre des critères », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    17/05/2017 CAA Nantes 10 mai 2017, req. n° 15NT03897
  •  Toute la base Publication du décret relatif aux unités touristiques nouvelles

    Pris en application de l’article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017  différencie notamment les UTN structurantes des UTN locales respectivement définies aux nouveaux articles R. 122-8 et 122-9 du code de l'urbanisme et instaure de nouveaux seuils pour leur création (article 122-6).

    16/05/2017