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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Que recouvre le programme "Action Coeur de ville" ?

    Dans une instruction du 10 janvier dernier le ministre de la cohésion des territoires présente aux préfets de région et de département les principes du programme "Action Cœur de ville" qui avait été annoncé par le Premier ministre en décembre dernier lors de la conférence nationale des territoires, ainsi que les modalités de recensement des villes éligibles au programme.

    Sur le principe : il s'agit d'un contrat spécifique et de la mise en œuvre d'une ORT, c'est à dire d'une Opération de revitalisation territoriale, prévue par l'avant-projet de loi ELAN. Sont visée les villes en difficultés mais qui constituent néanmoins "des "pôles d'attractivité", hors périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire." 

    Sur l'éligibilité au programme : sont éligibles les villes "sont le projet global est abouti, l'ingénierie et la gouvernance opérationnelles et qui sont prêtes à mettre en œuvre les périmètres action dès 2018" ; les villes "avec un diagnostic et un projet partiels, une gouvernance ou une ingénierie à conforter, dont la phase de mise en œuvre n'est pas envisageable avant 2019" ; les villes "avec un diagnostic partiel de situation, mais sans projet de territoire opérationnel et/ou un portage politique et une ingénierie à constituer ou à renforcer".

    Une liste, par région, des communes éligibles devra être transmise au ministre avant le 15 février prochain. Un comité de pilotage national se réunira fin février afin de procéder à la sélection des villes éligibles au programme.

    L'instruction est suivie d'un dossier de présentation du dispositif.

    19/01/2018
  •  Toute la base La simplification du droit et des procédures se poursuit

    Dans une circulaire adressée aux membres du Gouvernement, le Premier ministre appelle les directeurs d'administration centrale à définir "un plan de simplification du droit et des procédures en vigueur relevant de son champ de compétence".

    Ces plans devront être remis aux ministres à la fin du premier trimestre 2018, devront être élaborés "suivant une démarche collaborative" et "documentés par des évaluations chiffrées des impacts attendus".

    Les simplifications nécessitant d'adopter des mesures législatives feront l'objet, à compter du deuxième trimestre, d'un volet spécifique au sein de chaque nouveau projet de loi sectoriel.

    Cette circulaire fait suite à celle du 26 jullet 2017 instaurant, pour chaque décret créant une norme nouvelle contraignante (hors décret d'application des lois), "l'adoption simultanée d'au moins deux mesures d'abrogation ou, de manière subsidiaire, de deux mesures de simplification de normes existantes".

    18/01/2018 Circulaire
  •  Toute la base Actualisation du prix d’une tranche conditionnelle

    Un centre hospitaliera confié à la société D., le 17 août 2010, la conception et la réalisation d’un parc de stationnement aérien. Ce marché public comprenait notamment une tranche ferme relative aux études pour un montant de 30 000 euros et une tranche conditionnelle concernant les travaux, pour un montant de 1 226 258 euros. Un ordre de service, notifié le 17 décembre 2010, a affermi la tranche conditionnelle. Le 18 juillet 2012, le centre hospitalier a notifié le décompte général du marché à la société D., laquelle l’a signé en émettant des réserves. Le 29 août 2012, la société D. a transmis au centre hospitalier un mémoire en réclamation dans lequel elle a sollicité l’actualisation du prix de la tranche conditionnelle. En l’absence de réponse du centre hospitalier, elle a saisi le TA d’un recours tendant à la condamnation de celui-ci à lui verser une somme au titre de cette actualisation de la tranche conditionnelle. Le TA ayant fait droit à sa demande, le centre hospitalier interjette appel.
    Dans cette affaire, le centre hospitalier soutient que le TA a omis de répondre au moyen tiré de ce que les dispositions du 2° du III de l’article 18 du Code des marchés publics (aujourd’hui abrogé), qui n’imposent l’actualisation du prix des tranches conditionnelles que dans leur rédaction issue du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, n’étaient pas applicables eu égard à la date du marché, et qu’il n’a pas précisé quelle était, en l’espèce, la rédaction applicable de cet article réglementaire.
    Selon la CAA, à la date de la signature du marché, le Code des marchés publics alors en vigueur ne conférait pas au cocontractant de l’administration un droit à l’actualisation du prix d’une tranche conditionnelle. Toutefois, « il ne faisait pas obstacle à ce que les parties prévoient contractuellement une telle actualisation ; que le CCAG alors en vigueur envisageait, d’ailleurs, la possibilité d’une actualisation du prix de chaque tranche conditionnelle » (cf. CAA Marseille 29 mai 2017, req. n° 15MA03032).
    En l’espèce, il résulte de l’instruction que le document inclus dans l’annexe n° 1 de l’acte d’engagement, présentant les conditions de l’actualisation du prix de la tranche conditionnelle du marché, figurait parmi les documents de l’offre finale remise par la société D. au centre hospitalier le 7 août 2010 ; que cette annexe a ensuite été notifiée avec l’ensemble des pièces contractuelles à la société après la signature du contrat. Dans ces conditions, ce document revêt la nature d’une pièce contractuelle, quand bien même son contenu n’aurait pas fait l’objet d’une négociation spécifique entre les parties ; que le centre hospitalier ne peut dès lors utilement soutenir que ce contenu lui aurait été imposé par la société D.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Prix ferme », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    18/01/2018 CAA Douai 11 janvier 2018, req. n° 15DA01441
  •  Toute la base Appréciation du caractère non sérieusement contestable d’une obligation dans le cadre du référé provision

    La société C. a été chargée des lots n° 02, 6a et 02, 6b concernant les travaux de cloisons et doublages dans le cadre du programme de construction d’un établissement hospitalier. Les travaux qui, compte tenu du délai contractuel auraient dû être réceptionnés le 10 mars 2008, l'ont été le 31 mars 2011. Le décompte général adressé à l'entreprise le 19 juillet 2012, faisant apparaître un solde à la charge de celle-ci pour une somme de 707 491,58 euros HT soit 767 110,26 euros TTC, a été contesté par la société. Celle-ci, estimant que le solde du marché est en sa faveur pour un montant de 458 795,11 euros HT soit 497 792,69 euros TTC, a saisi le juge des référés d'une demande tendant à la condamnation du maître d'ouvrage, à lui verserà titre de provision cette somme de 497 792,69 euros TTC ainsi qu'une somme de 225 227,06 euros TTC. Le juge des référés ayant rejeté sa demande de provision, la société C. interjette appel.
    La CAA de Bordeaux souligne, après avoir cité les dispositions de l’article R. 541-1 du CJA, que, « pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant » (cf. CE 6 décembre 2013, req. n° 363290). 
    En l’espèce, le droit à réparation invoqué par la société requérante ne peut être regardé comme suffisamment certain, du moins à hauteur de la somme avancée par la société requérante. Il résulte de l'instruction et notamment de l'analyse, en pages 233 et suivantes du rapport d'expertise, des différents chefs de préjudice invoqués par la société par la maîtrise d'œuvre et l'organisme chargé de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination, que sous le titre « surcoût des arrêts et reprise des travaux », la société demande en particulier l'indemnisation de retards liés à des dégradations et des retards d'approvisionnements qui ne sont pas imputables au maître d'ouvrage mais à d'autres intervenants sur le chantier et que ses demandes ne sont pas assorties de justificatifs notamment quant à ces surcoûts « des arrêts et reprises des travaux », quant au surcoût lié à la présence de personnel et d'installations sur le chantier et quant au préjudice de trésorerie. Quant aux frais qui pourraient être regardés comme justifiés, ils ne pourraient donner lieu à réparation à la charge du maître d'ouvrage que partiellement, dans la mesure où les retards de chantier lui sont imputables, c'est-à-dire, en l'état de l'instruction, à hauteur de 20 % ainsi que le propose l'expert. En l'état de l'instruction, dès lors que l'expert a repris des éléments de la réclamation de la société sans avoir pu en vérifier la réalité et le montant ni analyser les contestations élevées à l'encontre de ces éléments par les autres intervenants au cours de l'expertise, il ne peut être tenu pour suffisamment certain que le montant du préjudice de la société imputable au GCSMV excède le solde du marché qui est susceptible d'être négatif. 

     

    Richard Deau

    17/01/2018 CAA Bordeaux 8 janvier 2018, req. n° 17BX02740
  •  Toute la base Communication d’un dossier de candidature et caractère contradictoire de la procédure

    Par un avis publié au JOUE, des ministres ont mis en œuvre, en application des dispositions de l’article L. 311-1 du Code de l'énergie, une procédure d'appel d'offres portant sur cinq lots en vue de la sélection des opérateurs chargés de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir de l'énergie éolienne en mer. Par une annonce du 6 avril 2012, les ministres ont désigné les lauréats de chacun de ces lots à l'exception du lot n°1 qui n'a pas été attribué ; que le lot n°4 relatif à l'implantation d'un parc éolien d'une puissance minimale de 480 MW et d'une puissance maximale de 500 MW sur le domaine public maritime au large de la commune de Saint-Brieuc a été attribué à la société A. Par un arrêté du 18 avril 2012, les ministres cités ci-dessus ont, au titre de l'article L. 311-5 du Code de l'énergie, autorisé cette société à exploiter un parc éolien d'une capacité totale de production de 500 MW sur le domaine public maritime au large du territoire de la commune de Saint-Brieuc. L'association "Gardez les caps" a formé un recours tendant à l’annulation des décisions des 6 et 18 avril. Suite au rejet de sa demande, l’association interjette appel.
    L'association requérante soutient que TA a rendu le jugement attaqué en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'il a refusé d'enjoindre aux ministres, avant dire droit et comme elle le lui demandait, qu'ils communiquent aux débats le dossier de candidature de la société A. en dépit de la circonstance que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avait émis, le 14 septembre 2012, un avis favorable à cette demande de communication.
    La CAA de Nantes estime qu'il résulte de la lecture de cet avis, versé au dossier de première instance, que la CADA a estimé que pouvaient seulement être communiqués l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue ainsi que l'offre de prix global des entreprises non retenues, en excluant de cette possibilité de communication le détail technique et financier des offres couvert par le secret industriel et commercial (cf. CE 30 mars 2016, req. n° 375529). Compte tenu de ces restrictions, la communication sollicitée par l'association aurait, en tout état de cause, été sans utilité pour les premiers juges dans l'appréciation de la pertinence des arguments développés par celle-ci quant au caractère suffisamment complet du dossier de candidature présenté par la société A. au regard du cahier des charges de l'appel d'offres. Ainsi l'association  n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance, à son égard, du caractère contradictoire de la procédure suivie en première instance. 
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Secret et confidentialité », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    16/01/2018 CAA Nantes 12 janvier 2018, req. n° 16NT00737
  •  Toute la base Le compte personnel d'activité des territoriaux

    Mettant fin au DIF et transposant un dispositif en vigueur dans le secteur privé, l'ordonnance du 19 janvier 2017 a créé, au profit des fonctionnaires et des contractuels de droit public, un compte personnel d'activité comprenant un compte personnel de formation et un compte d'engagement citoyen. Les décrets n° 2017-928 du 6 mai 2017 et n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 précisent ces dispositifs.

    15/01/2018 Le Courrier des maires, 10/01/18.