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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Le pôle métropolitain, instance de coopération supracommunautaire

    Créé par la loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT), le pôle métropolitain est une catégorie particulière de syndicat mixte qui répond aux enjeux de la coopération au-delà des frontières de l'EPCI dans les grandes agglomérations. La procédure de création d'un pôle, comme la fixation de ses compétences, repose sur un accord unanime de ses membres.

    20/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.
  •  Toute la base Le recours « Béziers 2 » ne s’applique pas aux décisions de modification unilatérale des contrats administratifs

    Le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou a conclu un contrat de délégation de service public avec la société L. pour l'exploitation du parc de stationnement de ce Centre. Par une décision du 15 mai 2013, le président du Centre a fait part à la société L. de sa décision unilatérale de retirer du périmètre de cette concession les 3542 m² de la gare routière. La société L. saisit le juge administratif en vue de l’annulation de cette décision, du rétablissement de l'état antérieur du contrat et à l'indemnisation du préjudice résultant selon elle de cette modification. Suite au rejet de cette demande ainsi qu’au rejet de l’appel, la société L. se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle le principe posé par l’arrêt « Béziers 2 » (CE 21 mars 2011, req. n° 304806) selon lequel, « si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ».
    En l’espèce la décision contestée n’est pas un acte de résiliation mais une décision modifiant unilatéralement le contrat. Ainsi, en jugeant que la société L. ne pouvait pas demander au juge du contrat l'annulation de cette décision, mais seulement l'indemnisation du préjudice qu'elle lui avait causé, la CAA n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit (pour une solution similaire concernant une décision ayant pour objet d'interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par un bon de commande, cf. CE 25 octobre 2013, req. n° 369806).
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Rôle du juge et des parties », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    20/11/2017 CE 15 novembre 2017, req. n° 402794
  •  Toute la base Direction et gouvernance des achats de l’État

    Dans le cadre de la direction et de la gouvernance des achats de l’État, un arrêté du 9 novembre dernier modifie la liste des établissements publics et organismes figurant en annexes de l’arrêté du 10 mai 2016 (NOR : FCPZ1609489A)pris en application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016.

    20/11/2017 Arrêté du 9 novembre 2017 (NOR : CPAZ1730762A)
  •  Toute la base Marché de Noël sur les Champs-Elysées : rejet de la demande de suspension de la décision de non renouvellement

    La ville de Paris accueille chaque année, depuis 2008, un marché de Noël sur la partie basse de l’avenue des Champs-Elysées, lequel fait l’objet d’autorisations d’occupation du domaine public. Le 12 octobre 2015, la ville de Paris et la société L. ont conclu une convention d’occupation du domaine public en vue de l’organisation de ce marché de Noël. Par un courrier du 3 juillet 2017, la ville de Paris a indiqué à la société qu’elle avait décidé de ne pas renouveler la convention d’occupation, au motif qu’elle souhaitait « varier les modalités d’animations de l’espace public et intégrer, dans l’équilibre économique des prochaines occupations des lieux, les contraintes de sécurité qui s’y imposent ». Ainsi, la société L. a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, afin que soient notamment suspendus les effets du non renouvellement jusqu’à l’issue de l’audience au fond.
    Le juge des référés souligne qu’il ressort des termes mêmes de la convention que l’occupation du domaine public a été consentie pour une durée de deux ans, son point de départ étant la date de la signature commune de la convention par les parties soit le 12 octobre 2015 ; que la convention expirait donc le 12 octobre 2017. Ainsi, « le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat ».
    Par suite, si le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par la société L. de la validité du refus de la ville de Paris de renouveler la convention, la requête de la société tendant à la suspension de la décision de refus de renouvellement a été présentée au juge des référés le 6 novembre 2017, soit postérieurement à l’expiration de la convention ; que dès lors, cette requête était dépourvue d’objet dès son introduction et n’est par suite pas recevable (cf. CE 29 mars 2017, Office national des forêts, req. n° 403257).
    La requête de la société L. est donc rejetée.

     

    Richard Deau

    17/11/2017 TA Paris 16 novembre 2017, req. n° 1716925
  •  Toute la base Modification affectant la nature globale d’un contrat de concession

    Une commune et une SEM ont signé, en 2016, une convention ayant pour objet, d’une part, de résilier la convention conclue en 1986 relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et, d’autre part, de consentir une promesse de vente des parcs de stationnement à la SEM. Le préfet a saisi le TA afin que l’exécution de cette convention soit suspendue. Le TA ainsi que la CAA ayant fait droit à sa demande, la commune et la SEM se pourvoient en cassation.
    Le Conseil d’État estime qu’aucune disposition du CG3P n’interdisait, antérieurement à l’entrée en vigueur, en 2017, de l’article L. 3112-4 de ce code qui prévoit expressément la possibilité de consentir des promesses de vente sur des biens relevant du domaine public, de consentir une telle promesse. Cependant, des conditions doivent être remplies (désaffectation du bien, déclassement…). Statuant ensuite sur les moyens soulevés par le préfet, le Conseil d’État cite les dispositions de l’article 55 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 applicable à la modification des contrats de concession en cours avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance ainsi que l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
    En l’espèce, il résulte de l’instruction que la convention conclue en 1986 constituait, du fait notamment des conditions de son équilibre financier, un ensemble unique. Alors même que la commune et la SEM ont déclaré procéder à la « résiliation partielle » de cette convention, la convention de 2016 avait pour objet la modification du contrat de concession initial. Cette modification doit être regardée, eu égard à son ampleur, comme changeant la nature globale du contrat initial ; qu’elle introduit, en outre, des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l’admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d’une offre autre que celle initialement retenue. Par suite, le moyen soulevé par le préfet tiré de ce que cette modification de la convention conclue en 1986 est intervenue en méconnaissance des règles de modification des contrats de concession est de nature à créer un doute sérieux sur sa validité.
    Pour plus de précisions, cf. B. Neveu, « Régime des modifications des contrats de concession », in Complément Commande publique

    Richard Deau

    16/11/2017 CE 15 novembre 2017, req. n° 409728
  •  Toute la base Contrats aidés : la continuité du service public local doit être garantie par des emplois de droit commun occupés par des agents territoriaux

    Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2017, 413910, Inédit au recueil Lebon.

    Septembre 2017 : quatre associations dont Pouvoir citoyen et la commune de Grande-Synthe (Nord) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'instruction sur la réduction des contrats aidés. Elles dénoncent une atteinte aux principes « de sécurité juridique », de « continuité du service public » de l'Education nationale et « du droit à l'emploi », ayant été empêchées d'embaucher et de renouveler des contrats aidés.

    15/11/2017 Le Courrier des maires, 08/11/17.