En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt.OK En savoir plus X

L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Modification du CCTG applicable aux marchés publics de travaux

    Un arrêté du 28 mai dernier publié le 14 juin modifie des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux. Ainsi, une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la mise à jour de huit nouveaux fascicules (fasc. 25 ; 26 ; 27 ; 65 ; 67 titre I ; 67 titre III ; 68 ; 86 et de la suppression d'un fascicule obsolète (fasc. 62 titre V). 
    Ce texte abroge et remplace l'arrêté du 30 mai 2012 (NOR : EFIM1221961A) du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du développement durable, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil. 
    Cet arrêté du 28 mai précise que les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

    22/06/2018 Arrêté du 28 mai 2018 (NOR : ECOM1803102A)
  •  Toute la base Contester l'avis négatif de l'ABF : la marche à suivre

    Dans un arrêt du 4 mai, le Conseil d'Etat précise les conséquences d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) contre un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur la procédure applicable à l'instruction d'une demande de permis de construire aux abords d'un monument historique (CE, 4 mai 2018, n° 410790).

    Respectant l'avis négatif de l'ABF, un maire refuse de délivrer un permis de construire (PC) portant sur sept bâtiments de logements collectifs dans le champ de visibilité d'un jardin classé au titre des monuments historiques. Les pétitionnaires contestent cet avis devant le préfet de région, qui leur réclame le dossier complet de leur demande de PC afin de se prononcer sur le recours. Les pièces complémentaires sont transmises tardivement et l'avis défavorable est confirmé par le préfet plus de trois mois après sa saisine.

    21/06/2018 Lire la suite de l'article
  •  Toute la base modification des catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale

    Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d'aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés. Il insère également, à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas.

    Il est entré en vigueur le 6 juin dernier.

    21/06/2018
  •  Toute la base Principes régissant la garantie décennale

    Une communauté de communes a entrepris une opération de réhabilitation et d’une piscine. La maîtrise d'œuvre a été confiée, par acte d'engagement du 28 avril 2005, à un groupement conjoint et solidaire. Le lot n° 6 « couverture - étanchéité – toiture » a fait l'objet d'un marché conclu le 31 août 2006 avec la société V. La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 26 janvier 2009. À la suite de l'apparition de coulures de rouille le long des parois verticales intérieures de la piscine, la communauté de communes a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert. Sur la base du rapport d’expertise, la communauté de communes a saisi le juge des référés aux fins de condamnation conjointe et solidaire des sociétés membres du groupement à lui verser une somme en réparation des désordres affectant la piscine. La CAA ayant fait droit à sa demande, l’une des sociétés se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État rappelle « qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans » (cf. CE 5 mai 2010, req. n° 317006).
    En l’espèce, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence de précision de l'échéance à laquelle les désordres constatés, consistant en un important phénomène d'oxydation affectant les éléments de charpente métalliques de la casquette et des auvents de la piscine et en des coulures de rouille sur les poteaux de la structure métallique, porteraient atteinte à la solidité de l'ouvrage, n'était pas de nature à leur ôter leur caractère décennal dès lors que le processus d'aggravation était inéluctable.
    Pour plus de précisions, cf. Ph. Terneyre, « Contenu de la garantie décennale », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    19/06/2018 CE 15 juin 2018, req. n° 417595
  •  Toute la base Supplément de prix dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire

    Une ville a conclu avec la société S. un contratayant pour objet l'entretien et le renouvellement des installations de protection contre l'incendie de l'ensemble des bâtiments communaux pour les années 2013 à 2016. La commune refusant d'honorer le paiement de différentes factures, la société S. a saisi le TA d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme au titre des factures lui restant dues dans le cadre dudit marché, ainsi qu’une somme au titre de prestations exécutées hors marché. LeTA ayant condamné la commune à verser à la société S. la majeure partie de cette somme, la commune interjette appel.
    La CAA de Paris rappelle que « dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie qu'elle a effectué des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou encore qu'elle a exposé des dépenses en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché » (cf. CE 5 juin 2013, req. n° 352917). D'autre part, « dans le cadre des marchés à bons de commande, chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation ; que, dès lors, excepté si le contrat renvoie à un règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande peut également donner lieu à un règlement définitif » (cf. CE 3 octobre 2012, req. n° 348476).
    Concernant l’une des factures relative au remplacement d'un système de sécurité incendie, la commune soutient que 16 diffuseurs sonores ont été facturés pour seulement 12 posés, que la hausse du poste fourniture et la pose d'un diffuseur sonore ont été compensés par une réduction du poste pose du câble CR1, que 400 mètres de goulotte plastique ont été facturés alors que la prestation réalisée concerne 250 mètres de tube plastique rigide et qu'il n'y a pas eu de remise en état de l'alimentation de la centrale. Le tribunal a bien examiné l'ensemble de ces arguments et y a partiellement fait droit en relevant qu'il résultait de l'instruction que le devis ne prévoyait que la pose de 12 diffuseurs sonores et que si la société S. faisait valoir que 16 ont été en réalité remplacés car 4 étaient inefficients, elle n'établissait ni ces remplacements supplémentaires, ni leur caractère indispensable. Le tribunal a donc déduit le montant correspondant à la facturation de 4 diffuseurs sonores. Pour le reste, c'est à raison que les premiers juges ont estimé que la facture correspondait au devis accepté et aux prestations commandées et admises faute de mise en œuvre des stipulations de l'article 5 du CCAP.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Géry, « Le prix forfaitaire », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    18/06/2018 CAA Paris 12 juin 2018, req. n° 17PA00910
  •  Toute la base « Une charte pour réduire la vulnérabilité des quartiers à l'inondation »

    En complément des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) et du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) en Ile-de-France, une charte d'engagement pour « concevoir des quartiers résilients » face au risque d'inondation a été signée le 5 mars dernier par la préfecture d'Ile-de-France et les principaux opérateurs franciliens de l'aménagement urbain (IAU, Fnau, Aorif, SGP, etc. ). Explications.

    18/06/2018 Lire l'article