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L’expertise juridique des Éditions du Moniteur

Veille juridique

  •  Toute la base Pause estivale

    La veille juridique se met en pause pendant quelques semaines et reprendra le 13 août.

    19/07/2018
  •  Toute la base Le numéro 189 (juillet-août 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !

    Au sommaire de ce numéro : La commande publique éco-responsable
    La commande publique constitue un levier économique majeur pour accompagner les transitions écologiques. En effet un certain nombre de dispositions issues notamment de la réforme de 2015/2016 permettent de prendre en compte cette dimension environnementale lors de la préparation, de la passation ou de l’exécution des marchés publics. Quelles sont plus précisément les dispositions concernées et comment sont-elles appliquées par les acheteurs publics ?

     

    Voici les articles au sommaire du dossier :

     

    Définition préalable des besoins et environnement
    Emmanuelle Bénoit et Nicolas Nahmias

     

    La commande publique circulaire : une nouvelle « philosophie » en construction
    Guillaume Gauch et Samuel Couvreur

     

    La performance énergétique dans la commande publique
    Sébastien Bracq et Jean-Baptiste Berlottier-Merle

     

    Les bâtiments publics (désormais) au cœur de la mise en œuvre de la transition énergétique ?
    Adrien Fourmon

     

    L'investissement en faveur de l'environnement dans les délégations de service public
    Pierre Pintat

     

    Les marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur
    Alexandra Aderno

     

    Éclairage public et exemplarité environnementale
    Xavier Matharan et Justine Gatel

     

    Restauration collective et développement durable : aspects pratiques
    Eric Lanzarone et Olivier Frot

     

    Développement durable, proximité géographique et préférence locale
    Pierre-Eric Spitz

     

    L’intégration des considérations environnementales dans les marchés publics contrôlée par le juge
    Xavier Matharan et Lucie Delille

    19/07/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 189, juillet-août 2018
  •  Toute la base Renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale

    Passerelles

    Le décret n° 2017-1419 sécurise le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale et favorise les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative.

    Primes et indemnités

    Est également prévue une série de dispositions relatives à la rémunération des agents concernés, qui visent à éviter qu'ils ne soient pénalisés du fait de leur activité syndicale.

    Agents contractuels

    Certaines des dispositions s'appliquent également à l'agent contractuel qui consacre 70 % ou plus d'un service à temps plein.

    19/07/2018 La Gazette des communes, 16/07/18.
  •  Toute la base Quel contrôle doit opérer le juge des référés sur le délai de consultation ?

    Une communauté d’agglomération a publié un avis d'appel public à concurrence en vue de la conclusion d'un marché public de transport scolaire. Informées du rejet de leurs offres, la société T., candidate à l'attribution des lots 1, 2, 3, 5 et 13, et la Compagnie Guadeloupéenne de Transports Scolaires, candidate à l'attribution des lots 4, 6, 7, 8 et 9, ont chacune saisi le juge des référés précontractuels d'une demande tendant à ce que la procédure de passation du marché soit annulée pour les lots auxquels elles étaient candidates. Le juge ayant fait droit àleur demande, la communauté d’agglomération se pourvoit en cassation.
    Le Conseil d’État souligne notamment, après avoir cité les articles 43 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qu'après avoir relevé qu'il résultait du règlement de consultation que 20 points étaient attribués en fonction de l'âge des véhicules proposés et qu'une proposition ne comportant pas de véhicules neufs, ou de deux ans au maximum, recevait une note substantiellement inférieure à celle d'une proposition remplissant ce critère, le juge des référés a estimé que le délai de consultation du marché en litige, bien que supérieur au délai minimal prévu par ce texte, qui était de trente jours dès lors que les candidatures pouvaient être transmises par voie électronique, était insuffisant pour permettre aux candidats de passer une commande de véhicules avec une date de livraison ferme en Guadeloupe après avoir obtenu le financement de ces véhicules, et que cette insuffisance était de nature à empêcher certains candidats d'obtenir la note maximale sur le critère de l'âge des véhicules dont ils disposaient. En annulant, pour ce motif, la procédure de passation de l'ensemble des lots en litige, « alors qu'il lui incombait seulement de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'était néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché publicet du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres, le juge des référés a commis une erreur de droit ».
    En outre, la Haute juridiction, après avoir évoqué les termes de l’article 12 du décret précité, constate que l'article 3.2 du règlement de la consultation prévoit qu'un candidat ne peut soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de trois lots. Le juge des référés a relevé que la société T., créée en juillet 2017 par le fils de la gérante de la société Tr., n'avait pas de moyens propres, mais se prévalait uniquement de ceux de cette dernière société, qui s'est engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l'exécution des marchés en question et que la quasi-totalité des moyens matériels de la société T. étaient ceux de la société Tr. Le juge a pu déduire, sans erreur de droit, du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en œuvre de moyens distincts, qu'elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'applicationdes dispositions précitées, et que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de six lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation.
    Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Organisation d’une consultation par lots », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    16/07/2018 CE 11 juillet 2018, req. n° 418021
  •  Toute la base Réception des travaux et fautes de conception du maître d’œuvre

    Dans le cadre de la construction de son nouvel hôpital, un centre hospitalier a conclu avec la SA S. un marché de travaux publics à prix global et forfaitaire portant sur les fondations et le gros œuvre du bâtiment, la maîtrise d'œuvre étant confiée au groupement solidaire constitué entre les sociétés G… Lors de la notification du décompte général de son marché, laSA S. a demandé la prise en compte de surcoûts liés aux travaux réalisés pour assurer la protection parasismique du bâtiment et à la prolongation du chantier rendue nécessaire par ces travaux, de la moins-value tenant à la non-exécution de travaux de construction d'édicules en béton en toiture, du surcoût généré par la mise en œuvre tardive du service de gardiennage allégé et de la clause de révision de prix prévue à l'article 3.4.2. du CCAP. Le centre hospitalier ayant été condamné à verser certaines sommes à la SA S., il demande la condamnation solidaire des maîtres d’œuvre à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction.
    Après avoir cité les stipulations de l’article 32 du CCAG PI de 1978 ainsi que l’article 41 du CCAG travaux de 1976, la CAA de Marseille souligne « qu'il résulte des stipulations qui précèdent que les opérations de réception des ouvrages objet d'un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l'achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la conformité des travaux aux stipulations de ce marché ; qu'il en résulte que ces opérations n'ont pas pour objet de constater les éventuelles fautes de conception imputables au maître d'œuvre de l'opération, lesquelles ont vocation à être constatées et réservées, le cas échéant, à l'occasion de la réception des prestations du marché de maîtrise d'œuvre, dont l'objet est la vérification de la conformité de l'ouvrage aux stipulations de ce marché qui, seul, lie le maître de l'ouvrage au maître d'œuvre ; que, dès lors, si la réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, elle ne fait pas obstacle à ce que la responsabilitécontractuelle des maîtres d'œuvre soit recherchée à raison des fautes de conception qu'ils ont éventuellement commises » (cf. CE 1er octobre 1993, req. n° 60526 ; CE 6 avril 2007, req. n° 264490).
    En l’espèce, le centre hospitalier affirme, sans se voir opposer de contradiction étayée par une pièce quelconque, que le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre n'a été ni établi ni notifié. En l'absence d'un tel décompte, et dès lors que les maîtres d'œuvre ne peuvent utilement se prévaloir du caractère définitif du décompte du marché de travaux ni, de la réception des ouvrages, le centre hospitalier est fondé à demander la condamnation solidairedes sociétés membres du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction directement imputable à une mauvaise évaluation initiale.
    Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Phase de réalisation », in Droit des marchés publics

     

    Richard Deau

    11/07/2018 CAA Marseille 2 juillet 2018, req. n° 12MA02540
  •  Toute la base Le règlement local de publicité devient intercommunal

    Mise en place

    La procédure de mise en place d'un règlement local de publicité (RLP) intercommunal est calquée sur celle relative à la réalisation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

    Intercommunalisation

    Il est juridiquement impossible, en cas d'intercom munalisation de cette compétence, d'étendre directement le RLP d'une commune membre à l'ensemble du territoire de l'EPCI.

    Inapplication

    L'approbation d'un nouveau règlement local de publicité par l'EPCI rend les dispositions des règlements locaux de publicité communaux inapplicables.

    10/07/2018 La Gazette des communes, 02/07/18.